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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 Fédération de Russie

Dates Adhésion: 27 février 1973 Entrée en vigueur: 27 mai 1973

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite le 20 avril 1973:
"En adhérant à la Convention universelle (de Genève) sur le droit d’auteur, dans sa rédaction de 1952, l’Union des républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de l’article XIII de ladite Convention sont périmées et en contradiction avec la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 proclamant la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur