Déclaration et réserve formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
"L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de souligner le caractère discriminatoire des articles 17, 19, 22 et 23 de la Convention, qui privent une série d'États de la possibilité d’adhérer à celle-ci. La Convention règle des questions ayant des incidences sur les intérêts de tous les États et, partant, doit rester ouverte à l’adhésion de tout État. Conformément au principe de l’égalité des Etats souverains, aucun Etat n’est habilité à empêcher un autre Etat d’adhérer à une Convention de ce genre.
Le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas comme lié par les dispositions de l’article 16 de la Convention sur le commerce de transit des pays sans littoral prévoyant que les membres de la commission d’arbitrage pourront être nommés par le Président de la Cour internationale de Justice et déclare que la désignation des membres de la commission d’arbitrage par le Président de la Cour internationale de Justice exige dans chaque cas l’accord des parties au différend."
Signature, ratification et déclarations faites par l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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