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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Fédération de Russie

Dates Adhésion: 28 janvier 1986 Entrée en vigueur: 28 avril 1986

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de l'adhésion concernant les paragraphes 2 à 7 de l'article 20:
"L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, relatifs au règlement des différends."

Déclaration faite lors de l'adhésion concernant l'article 16:
"La participation à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières d'organisations régionales d'intégration économique constituées d'États souverains ne modifie pas la position de l'Union soviétique à l'égard de ces organisations internationales."

 
 Informations complémentaires

Adhésion par l'Union des Républiques socialistes soviétiques