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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Fédération de Russie

Dates Signature: 30 mars 1994 Ratification: 30 mars 1994 Entrée en vigueur: 1 juillet 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 5 mai 1994:
"Conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 5, de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, le Gouvernement de la Fédération de Russie déclare que le "Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la cinématographie" - 7, M. Gnezdnikovski per., 103877 Moscou -, est l'autorité auprès de laquelle devront être établies les demandes d'admission au régime de coproduction."

 
 Informations complémentaires

Signature sans réserve de ratification.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur