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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Arabie saoudite

Dates Adhésion: 1 septembre 2010

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de l'adhésion:
"… le Royaume d’Arabie saoudite accepte la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens et y adhère, tout en formulant la réserve suivante à propos des dispositions contenues au paragraphe 2 de l’article 27 de cet instrument relatif à la possibilité de porter le différend devant la Cour internationale de Justice:
Le Royaume d’Arabie saoudite ne s’estime pas lié par la disposition contenue au paragraphe susmentionné où il est stipulé que tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention peut être porté devant la Cour internationale de Justice et que le consentement de toutes les parties à ce différend est, dans tous les cas, requis pour que la Cour internationale de Justice puisse en être saisie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur