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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Îles Salomon

Dates Signature: 13 juin 1992 Ratification: 28 décembre 1994 Entrée en vigueur: 28 mars 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"En vertu du paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention [le Gouvernement salomonien déclare qu'il] reconnaît comme obligatoire l'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur