Déclaration faite lors de la signature:
"Déclarations faites en séance plénière lors de la dernière partie de la onzième session de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui s'est tenue à Montego Bay du 6 au 10 décembre 1982, et réitérées lors de la signature:
[1] Conformément à l'article 310 de la Convention, le Gouvernement soudanais fera les déclarations qu'il jugera nécessaires en vue de clarifier sa position touchant le contenu de certaines des dispositions [de la Convention].
[2] [Le Gouvernement soudanais] tient à réaffirmer [la déclaration faite par le Président de la Conférence en séance plénière] le 26 avril 1982 à propos de l'article 21 relatif aux lois et règlement de l'état côtier relatif au passage inoffensif, à savoir que le retrait de l'amendement qui a été présenté à l'époque par un certain nombre d'États ne préjugeait pas du droit des États côtiers de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en vue de protéger leur sécurité, conformément à l'article 19 relatif à la signification de l'expression "passage inoffensif" et à l'article 25 relatif aux droits de protection de l'État côtier.
[3] Le Soudan tient également à déclarer que, selon son interprétation, la définition de l'expression "États géographiquement désavantagés" qui figure au paragraphe 2 de l'article 70 s'applique à toutes les parties de la Convention dans lesquelles cette expression figure.
[4] [Le Soudan tient] également à affirmer que le fait [qu'il signe] cette Convention ne signifie en aucune manière [qu'il reconnaisse] un État quel qu'il soit [qu'il ne reconnaît pas] ou avec lequel [il n'entretient] aucune relation."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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