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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Soudan

Dates Adhésion: 23 juillet 1970 Entrée en vigueur: 23 octobre 1970

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite le 18 octobre 1972:
"Du fait qu’il considère que le gouvernement royal de l’Union nationale du Cambodge de Samdeck Norodom Sihanouk est le seul gouvernement habilité à représenter le Royaume du Cambodge, le gouvernement de la République démocratique du Soudan ne reconnaît pas au régime de Phnom Penh le droit de contracter des obligations internationales au nom du Royaume du Cambodge."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur