Réserve formulée lors de la ratification:
"Je déclare par les présentes, au nom du gouvernement, que la Suède ratifie ledit Protocole et s'engage à appliquer fidèlement toutes ses dispositions, sous réserve que l'alinéa h du paragraphe 4 de l'article 75 ne sera appliqué que dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions légales qui permettent, dans des circonstances exceptionnelles, la réouverture de procédures ayant abouti à une condamnation définitive ou à un acquittement.
Je déclare en outre, conformément au paragraphe 2 de l'article 90 du Protocole, que la Suède reconnait de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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