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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Slovénie

Dates Entrée en vigueur: 25 juin 1991 Déclaration/Notification de succession: 6 juillet 1992

Informations complémentaires

L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Dans une lettre datée du 1er juillet 1992, reçue par le Secrétaire général ce même jour et accompagnée d'une liste de traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié ce qui suit:
"Lors de la déclaration d'indépendance, le 25 juin 1991, le Parlement de la République de Slovénie a décidé que les traités internationaux qui avaient été conclus par la République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui impliquaient la République de Slovénie demeuraient en vigueur sur son territoire (Article 3 de la Loi constitutionnelle sur l'application de la Charte constitutionnelle relative à l'indépendance et à la souveraineté de la République de Slovénie...). Cette décision a été prise compte tenu du droit international coutumier et du fait que la République de Slovénie, en tant qu'ancienne partie constituante de la Fédération yougoslave, avait donné son accord à la ratification des traités internationaux conformément aux dispositions constitutionnelles alors en vigueur.
En conséquence, la République de Slovénie reconnaît en principe la continuité des droits conférés et des obligations assumées en vertu des traités internationaux conclus par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avant le 25 juin 1991. Toutefois, certains de ces traités étant probablement devenus caducs à la date de l'indépendance de la Slovénie ou périmés, il semble essentiel que chaque traité fasse l'objet d'un examen juridique distinct.
Le Gouvernement de la République de Slovénie a examiné 55 traités multilatéraux pour lesquels [le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies] ... assume les fonctions de dépositaire. ... La République de Slovénie se considère liée par ces traités en vertu de la succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour ce qui est du territoire de la République de Slovénie..."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur