Déclarations faites lors de la ratification et mise à jour dans une Note verbale datée du 30 avril 2021:
1. "Conformément à l'article 40 de la Convention, la République slovaque se réserve la possibilité d'exiger un élément supplémentaire au sens de l'article 2 de la Convention et, pour ériger un accès illégal en infraction pénale, exige que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité."
2. "Conformément à l'article 35 de la Convention, la République slovaque déclare que le point de contact est le:
Presidium of the Police Forces, Bureau de la police criminelle, Département de la cybercriminalité, Račianska 45, 81272 Bratislava, République slovaque"
Réserve faite lors de la ratification et retirée le 30 avril 2021:
"Conformément à l'article 42 et à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit d'exiger, pour ériger en infraction pénale le comportement indiqué à l'article 4, paragraphe 1, qu'il entraîne des dommages sérieux."
Déclarations faites lors de la ratification et mise à jour le 3 septembre 2020:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République slovaque déclare que le Ministère de la Justice de la République slovaque (Račianska 71, 81311 Bratislava, Slovakia) a été désigné comme l'autorité responsable de l'envoi et de la réception des demandes d'extradition. L'autorité compétente pour recevoir les demandes d'arrestation provisoire est le procureur compétent du Bureau du Procureur Régional et le Ministère de la Justice de la République Slovaque. L'autorité compétente pour envoyer les demandes d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice de la République slovaque et le tribunal compétent pour délivrer un mandat d'arrêt international."
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République slovaque déclare que les autorités centrales sont le Ministère de la Justice de la République slovaque (Račianska 71, 81311 Bratislava, Slovakia) et le Bureau du Procureur Général (Štúrova 2, 81285 Bratislava)."
Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 42 et à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de refuser la demande de conservation dans les cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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