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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale pour la protection des végétaux Suriname

Dates Signature: 29 octobre 1954 Déclaration/Notification de succession: 22 avril 1977 Entrée en vigueur: 2 octobre 2005

Déclarations, Réserves etc.

Le 22 avril 1977, le Directeur général a reçu du Gouvernement de Suriname une déclaration officielle annonçant que le Suriname se considère lié par la Convention, antérieurement déclarée applicable au Suriname par le Royaume des Pays-Bas, et qu'il accepte les droits et obligations en découlant.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur