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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Quatrième Convention de Genève de 1949 Suriname

Dates Entrée en vigueur: 25 novembre 1975 Déclaration/Notification de succession: 13 octobre 1976

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la succession:
"Surinam se réserve le droit d'appliquer la peine de mort selon les dispositions de l'article 68, paragraphe 2, sans égard à la question de savoir si les délits qui y sont mentionnés sont punissables ou non par la peine de mort selon la loi du territoire occupé à l'époque où commence l'occupation."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur