Déclaration faite lors de la signature:
"I. La signature de la Convention par le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ne portera atteinte ni préjudice en aucune façon aux droits souverains de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe consacrés par la Constitution de Sao Tomé-et-Principe et découlant de celle-ci;
II. Le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe se réserve le droit d'adopter les lois et règlements relatifs au passage inoffensif de navires de guerre étrangers dans sa mer territoriale ou ses eaux archipélagiques ainsi que de prendre toutes autres mesures visant à sauvegarder sa sécurité;
III. Le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe considère que les dispositions de la Convention qui ont trait aux eaux archipélagiques, à la mer territoriale, à la Zone économique exclusive sont compatibles avec la législation de la République de Sao Tomé-et-Principe en ce qui concerne sa souveraineté et sa juridiction sur l'espace maritime adjacent à ses côtes;
IV. Le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe considère que, conformément aux dispositions de la Convention, lorsque le même stock de poissons et des stocks d'espèces associées se trouvent dans la zone économique exclusive ou dans un secteur adjacent à celle-ci, les États qui exploitent lesdits stocks de poissons dans le secteur adjacent sont tenus de s'entendre avec l'État côtier sur les mesures nécessaires à la conservation de ce ou de ces stocks d'espèces associées;
V. Le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, se réserve le droit d'adopter les lois et règlements afin d'assurer la conservation de grands migrateurs et de coopérer avec les États dont les ressortissants exploitent ces espèces pour promouvoir leur exploitation optimale."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|