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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Thaïlande

Dates Adhésion: 5 septembre 1999 Entrée en vigueur: 5 décembre 1999

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que la phrase ‘Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes” sur laquelle s'ouvre le paragraphe 1 de l'article premier du Pacte doit être interprétée comme étant compatible avec l'expression utilisée dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur