Réserve concernant les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 (13 octobre 2007):
"La République de Turquie ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention."
Dans un délai d’un an à compter de la notification dépositaire transmettant la réserve (C.N.845.2006.TREATIES-2 du 13 octobre 2006), aucune des Parties contractantes à ladite Convention n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite réserve est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 13 octobre 2007.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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