Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la Direction Générale des droits d'auteur et du cinéma du Ministère de la Culture et du Tourisme de la Turquie est désignée en tant qu'autorité compétente."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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