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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Trinité-et-Tobago

Dates Adhésion: 8 décembre 1978 Entrée en vigueur: 8 mars 1979

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"À l'égard de l'article 8, 1)d, et 8, 2) le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago se réserve le droit de soumettre à des restrictions légales et raisonnables l'exercice des droits susmentionnés par les membres du personnel affecté à des services essentiels en vertu de la loi sur les relations professionnelles (Industrial Relations Act) ou de toute autre disposition législative la remplaçant, adoptée conformément aux dispositions de la Constitution de la Trinité-et-Tobago."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur