Déclaration formulée lors de la ratification:
"Par la présente, le Gouvernement des Tuvalu déclare qu'il entend appliquer à titre provisoire l'Accord de Paris, conformément au paragraphe 4 de la Décision 1/CP.21.
[…]
Le Gouvernement des Tuvalu déclare aussi qu'il comprend que l'acceptation de l'Accord de Paris susmentionné et son application provisoire ne sauraient en aucune manière constituer une renonciation à l'exercice des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets préjudiciables du changement climatique et qu'aucune disposition de l'Accord de Paris ne saurait être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général ou comme remettant en cause quelque action en réparation ou droit à indemnisation résultant des conséquences des changements climatiques.
Le Gouvernement des Tuvalu déclare qu'à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et compte tenu des évaluations du changement climatique et de ses conséquences, il considère que les obligations en matière de réductions d'émissions prévues dans l'Accord de Paris susmentionné sont insuffisantes pour empêcher une stabilisation de la température de la planète à ou au-dessus de 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et qu'en conséquence ces émissions porteront gravement atteinte à ses intérêts nationaux."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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