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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes États-Unis d'Amérique

Dates Signature: 22 avril 2016 Acceptation: 20 janvier 2021 Entrée en vigueur: 19 février 2021

Informations complémentaires

Le 3 septembre 2016, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a déposé son instrument d'acceptation de l'Accord. Voir C.N.612.2016.TREATIES-XXVII.7.d du 3 septembre 2016.
Le 4 novembre 2019, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a notifié au Secrétaire général sa décision de se retirer de l'Accord qui a pris effet le 4 novembre 2020 conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 28 de l'Accord. Voir C.N.575.2019.TREATIES-XXVII.7.d du 4 novembre 2019.
Le 20 janvier 2021, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a déposé son instrument d'acceptation de l'Accord. Voir C.N.10.2021.TREATIES-XXVII.7.d du 20 janvier 2021.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur