Le Secrétaire général a reçu la communication suivante à l'égard de la déclaration interprétative formulée par la République tchèque lors de la ratification:
Uruguay (le 17 juillet 2012)
"Le Gouvernement uruguayen prend note de la notification dépositaire relative à la déclaration interprétative formulée par la République tchèque lors de son adhésion à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac le 1er juin 2012.
Le Gouvernement uruguayen tient à rappeler qu'une déclaration interprétative ne peut pas avoir valeur de réserve, l'article 30 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac interdisant expressément la formulation de réserves, et qu'une telle déclaration ne dégage en aucun cas l'État partie des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.
En effet, l'alinéa 3 de l'article 5 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac dispose expressément que 'les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale'.
L'Uruguay tient à rappeler aux États parties les Directives pour l'application de l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac aux termes desquelles 'il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et ceux de la santé publique'."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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