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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Dates Entrée en vigueur: 27 octobre 1979 Déclaration/Notification de succession: 27 avril 1999

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la succession:
"Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne peut s’engager à ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliquées à Saint-Vincent-et-les Grenadines que dans les limites autorisées par la loi."

 
 Informations complémentaires

Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur