Réserve formulée lors de la succession:
"Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne peut s’engager à ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliquées à Saint-Vincent-et-les Grenadines que dans les limites autorisées par la loi."
Entrée en vigueur date donnée comme date de l'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|