Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement vietnamien, le 7 juin 1996, la déclaration suivante:
"1. Tel qu'établi par la République populaire de Chine, le tracé des lignes de base territoriales de l'archipel d'Hoang Sa (Paracel), qui fait partie du territoire vietnamien, constitue une violation grave de souveraineté vietnamienne sur l'archipel. La République socialiste du Viet Nam a réaffirmé à maintes reprises sa souveraineté incontestable sur les archipels d'Hoang Sa et de Truong Sa (Spratly). Cet acte de la République populaire de Chine, qui est contraire au droit international, est nul et non avenu. La République de Chine a en outre violé les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer de 1982 en donnant à l'archipel d'Hoang Sa le statut d'État archipélagique afin d'annexer illégalement une vaste étendue de mer à ce qu'elle prétend être les eaux intérieures de l'archipel.
2. En tirant la ligne de base au segment est de la péninsule de Leizhou du point 31 au point 32, la République populaire de Chine contrevient aussi en particulier aux articles 7 et 38 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Ce faisant, la République populaire de Chine a inclus une vaste étendue de mer dans ses eaux intérieures, ce qui porte atteinte à la liberté de navigation internationale, en particulier aux droits du Viet Nam d'emprunter le détroit de Qiongzhou. Cette situation est totalement inacceptable pour la République socialiste du Viet Nam."
Le 23 février 1987, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement vietnamien la communication suivante en ce qui concerne la déclaration formulée par les Philippines et la communication faite par la Chine:
"...La République des Philippines, lorsqu'elle a signé et ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, a revendiqué la souveraineté sur les îles qu'elle appelle les Kalayaan (Kalaysan).
La République populaire de Chine a de même déclaré que ces îles, que les Philippines appellent Kalayaan (Kalaysan), font partie des îles Nansha, qui relèvent du territoire chinois. Les soi-disant "îles Kalayaan (Kalaysan)" ou "îles Nansha" susmentionnées constituent en fait l'archipel de Truong Sa qui a toujours été sous souveraineté vietnamienne. La République socialiste du Viet Nam a, à deux reprises, publié un Livre blanc confirmant la légalité de sa souveraineté sur les archipels de Hoàng Sa et de Truong Sa.
La République socialiste du Viet Nam réaffirme encore une fois sa souveraineté incontestable sur l'archipel de Truong Sa et, de ce fait, sa détermination à défendre son intégrité territoriale."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En ratifiant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la République socialiste du Viet Nam se déclare déterminée à œuvrer avec la communauté internationale pour établir un ordre juridique équitable et promouvoir le développement et la coopération en mer.
L’assemblée nationale réaffirme la souveraineté de la République socialiste du Viet Nam sur ses eaux intérieures et sa mer territoriale, ses droits souverains et sa juridiction sur la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental vietnamiens, en se fondant sur les dispositions de la Convention et les principes du droit international, et demande aux autres pays de respecter les droits susmentionnés du Viet Nam.
L’assemblée nationale réaffirme la souveraineté du Viet Nam sur les deux archipels de Hoàng Sa et Trùong Sa, et réitère que le Viet Nam est décidé à régler les différends relatifs à la souveraineté territoriale ainsi que les autres différends en mer de l'Est par des négociations pacifiques, dans un esprit d'égalité, de respect mutuel et de compréhension, et dans le respect du droit international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ainsi que des droits souverains et de la juridiction des États côtiers sur leurs plateaux continentaux et leurs zones économiques exclusives, respectifs. Tout en s'efforçant activement de promouvoir les négociations en vue d'une solution fondamentale et à long terme, les parties concernées devraient maintenir la stabilité sur la base du status quo, et s'abstenir de tout acte qui risque de compliquer davantage la situation, ainsi que de l'usage ou de la menace d'usage de la force.
L’assemblée nationale souligne qu'il est nécessaire de faire la distinction ente le règlement du différend concernant les archipels de Hoàng Sa et Trùong Sa et la défense du plateau continental et des zones marde la juridiction du Viet Nam, en se fondant sur les principes et normes spécifiés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
L’assemblée nationale charge sa Commission permanente et le Gouvernement d'étudier les dispositions pertinentes de la législation nationale en vue de les modifier et de les renforcer de façon à les aligner sur les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, tout en sauvegardant les intérêts du Viet Nam.
L’assemblée nationale charge le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer efficacement la gestion et la défense du plateau continental et des zones maritimes territoriales du Viet Nam."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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