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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Afrique du Sud

Dates Signature: 5 décembre 1984 Ratification: 23 décembre 1997 Entrée en vigueur: 22 janvier 1998

Déclarations, Réserves etc.

Lors de la ratification, le Gouvernement sud-africain a notifié au Secrétaire général qu'il retirait la déclaration faite lors de la signature qui se lisait comme suit :
"Conformément aux dispositions de l'article 310 de la Convention, le Gouvernement sud-africain déclare que la signature de ladite Convention par l'Afrique du Sud n'implique aucunement que cette dernière reconnaisse le Conseil des Nations Unies pour la Namibie ou sa compétence pour agir au nom du Sud-Ouest africain (Namibie)."

"Le Gouvernement de la République sud-africaine fera au moment opportun les déclarations prévues aux articles 287 et 298 de la Convention relatif au règlement des différends."