Le 22 juillet 2016, le Secrétaire général a reçu une communication de la République argentine relativement à l'application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de des îles Falkland (Malvinas).
Voir C.N.566.2016.TREATIES-XXVII.8 en date du 29 juillet 2016 pour le texte de la communication susmentionnée.
Le 14 juillet 2015, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur d'appeler votre attention, en votre qualité de dépositaire de la Convention sur la diversité biologique, sur la note que vous a adressée le 27 mars 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de faire appliquer la Convention aux îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud.
Les îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants font partie intégrante du territoire national de la République argentine. Étant occupés illégitimement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ils font l'objet d'un différend de souveraineté reconnu par l'Organisation des Nations Unies et d'autres instances et organisations internationales.
L'occupation illégitime de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a amené l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3169 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles elle reconnaît l'existence d'un différend de souveraineté concernant les îles Malvinas et appelle les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, un règlement pacifique, équitable et durable au différend. Le Comité spécial de la décolonisation a lancé maints appels dans ce sens, le plus récent étant sous la forme de la résolution qu'il a adoptée le 25 juin 2015.
Par conséquent, la République argentine rejette et formule une objection à la tentative faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de faire appliquer la Convention sur la diversité biologique aux îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud.
La République argentine rappelle que la Convention adoptée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 est applicable aux îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud parce qu'elles font partie intégrante du territoire de la République argentine, le Gouvernement argentin ayant ratifié la Convention le 22 novembre 1994.
La République argentine réaffirme ses droits souverains sur les îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.
La République argentine vous serait reconnaissante de bien vouloir, en votre qualité de dépositaire de la Convention, prendre acte de la présente déclaration, en notifier les Parties et les Parties contractantes et la faire distribuer comme document de l'Organisation des Nations Unies."
Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait également à Macao.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après:
Portugal (9 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao."
Chine (15 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recouvrera la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine; elle sera dotée d'une large autonomie, sauf pour ce qui est des affaires étrangères et de la défense, qui sont de la compétence du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine."
À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit]:
"La Convention sur la diversité biologique conclue à Nairobi le 5 juin 1992 (ci-après dénommée la "Convention"), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification le 5 janvier 1993, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité du respect des droits et des obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao."
Chine (Déclaration du 9 mai 2011):
"Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative de Hong Kong (République populaire de Chine)."
В связи с этим [правительство Китайской Народной Республики информирует Генерального секретаря о нижеследующем]:
«Конвенция о биологическом разнообразии, подписанная в Найроби 5 июня 1992 г. (далее - "Конвенция"), документ о ратификации которой был сдан на хранение правительством Китайской Народной Республики 5 января 1993 г., будет применяться к Специальному административному району Макао начиная с 20 декабря 1999 г.
Правительство Китайской Народной Республики примет на себя ответственность за международные права и обязательства, вытекающие из применения Конвенции к Специальному административному району Макао».
Китай (Заявление от 9 мая 2011 г.):
«В соответствии с Основным законом Специального административного района Гонконг Китайской Народной Республики правительство Китайской Народной Республики принимает решение о применении положений Конвенции к Специальному административному району Гонконг Китайской Народной Республики».
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2014
Le 9 juillet 2014, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar :
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de la Convention sera exercée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », en date du 19 avril 2000) s’applique à la présente Convention.
5. L’application à Gibraltar de la présente Convention ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l’article 10 du Traité d’Utrecht conclu entre les Couronnes d’Espagne et de Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.
Le 4 juin 1999: Acceptation pour les Antilles néerlandaises et Aruba.
Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait également à Macao.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après:
Portugal (9 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao."
Chine (15 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recouvrera la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine; elle sera dotée d'une large autonomie, sauf pour ce qui est des affaires étrangères et de la défense, qui sont de la compétence du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine."
À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit]:
"La Convention sur la diversité biologique conclue à Nairobi le 5 juin 1992 (ci-après dénommée la "Convention"), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification le 5 janvier 1993, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité du respect des droits et des obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao."
Chine (Déclaration du 9 mai 2011):
"Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative de Hong Kong (République populaire de Chine)."
В связи с этим [правительство Китайской Народной Республики информирует Генерального секретаря о нижеследующем]:
«Конвенция о биологическом разнообразии, подписанная в Найроби 5 июня 1992 г. (далее - "Конвенция"), документ о ратификации которой был сдан на хранение правительством Китайской Народной Республики 5 января 1993 г., будет применяться к Специальному административному району Макао начиная с 20 декабря 1999 г.
Правительство Китайской Народной Республики примет на себя ответственность за международные права и обязательства, вытекающие из применения Конвенции к Специальному административному району Макао».
Китай (Заявление от 9 мая 2011 г.):
«В соответствии с Основным законом Специального административного района Гонконг Китайской Народной Республики правительство Китайской Народной Республики принимает решение о применении положений Конвенции к Специальному административному району Гонконг Китайской Народной Республики».
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2014
Le 29 juin 2016, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"… le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales: Îles Falkland.
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention au territoire des îles Falkland prendra effet à la date du dépôt de cette notification…"
Le 27 mars 2015, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire des îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention aux îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud prend effet à la date du dépôt de la présente notification ..."
Le 9 juillet 2014, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera exercée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux qui a fait l'objet d'un accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes », en date du 19 avril 2000) s'applique à la présente Convention.
5. L'application à Gibraltar de la présente Convention ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l'article 10 du Traité d'Utrecht conclu entre les Couronnes d'Espagne et de Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.
Le 8 mai 2012, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention sur la diversité biologique soit étendue au territoire ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales: Île de Man.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée à l’Île de Man prendra effet le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt de la présente notification [soit le 6 août 2012]."
À l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Bailliage de Jersey, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de Gibraltar, de Sainte. Hélène et Sainte. Hélène et dépendances.