Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait également à Macao.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après:
Portugal (9 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao."
Chine (15 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recouvrera la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine; elle sera dotée d'une large autonomie, sauf pour ce qui est des affaires étrangères et de la défense, qui sont de la compétence du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine."
À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit]:
"La Convention sur la diversité biologique conclue à Nairobi le 5 juin 1992 (ci-après dénommée la "Convention"), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification le 5 janvier 1993, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité du respect des droits et des obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao."
Chine (Déclaration du 9 mai 2011):
"Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative de Hong Kong (République populaire de Chine)."
В связи с этим [правительство Китайской Народной Республики информирует Генерального секретаря о нижеследующем]:
«Конвенция о биологическом разнообразии, подписанная в Найроби 5 июня 1992 г. (далее - "Конвенция"), документ о ратификации которой был сдан на хранение правительством Китайской Народной Республики 5 января 1993 г., будет применяться к Специальному административному району Макао начиная с 20 декабря 1999 г.
Правительство Китайской Народной Республики примет на себя ответственность за международные права и обязательства, вытекающие из применения Конвенции к Специальному административному району Макао».
Китай (Заявление от 9 мая 2011 г.):
«В соответствии с Основным законом Специального административного района Гонконг Китайской Народной Республики правительство Китайской Народной Республики принимает решение о применении положений Конвенции к Специальному административному району Гонконг Китайской Народной Республики».
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2014
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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