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Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique

Belgique
Déclaration faite lors de la signature:
"Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."
Chine
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Sauf indication contraire du Gouvernement de la République populaire de Chine, le Protocole ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine)."
Danemark
Lors de son Approbation du Protocole, le Gouvernement danois a notifié le Secrétaire général que le Protocole ne s'appliquera pas à l'égard du Groenland et des îles Féroé.
Pays-Bas (Royaume des)
Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.