Application territoriale aux îles Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cardagos Carajos et à l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, ainsi qu’à toute autre île comprise dans l'État de Maurice le 22 septembre 2006.
Déclaration faite lors de la ratification:
"Et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement pris par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en faveur du développement de l’autonomie de ce territoire par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, cette ratification ne concernera pas les Tokélaou tant qu’une déclaration en ce sens n’aura pas été déposée par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande auprès du Dépositaire à la suite de consultations appropriées avec ce territoire..."
Application territoriale notifié le 11 mai 2011:
Conformément aux termes de la notification en date du 8 octobre 2010, ci-après le rapport faisant état des accords internationaux applicables à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caraïbe des Pays-Bas suite à la modification des relations constitutionnelles internes du Royaume des Pays-Bas: Pays-Bas (partie européenne) - application: oui; entrée en vigueur: 14 janvier 1959 / Partie caraïbe des Pays-Bas (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) - application: oui; entrée en vigueur: 10 janvier 2011 (voir note du 8 octobre 2010) / Aruba - application: non; entrée en vigueur: non / Curaçao - application: non; entrée en vigueur: non / Sint Maarten - application: non; entrée en vigueur: non.
À compter du 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cessent d'exister en tant que pays du Royaume des Pays-Bas. À partir de cette date, le Royaume se compose de quatre territoires : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise). Curaçao et Saint-Martin jouissent de l'autonomie au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.
Ces changements modifient les relations constitutionnelles internes du Royaume des Pays-Bas. Ainsi, le Royaume demeure le sujet de droit international avec lequel les accords sont conclus. En conséquence, l'évolution de la structure du Royaume n'affecte pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves éventuellement formulées, continuent de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin.
Les autres îles qui faisaient jusqu'alors partie des Antilles néerlandaises
– Bonaire, Saint-Eustache et Saba – font désormais partie des Pays-Bas, constituant la «partie caraïbe des Pays-Bas». Les accords actuellement en vigueur aux Antilles néerlandaises continuent également de s'appliquer à ces îles; toutefois, il incombe désormais au Gouvernement des Pays-Bas de les mettre en œuvre. En outre, un certain nombre d'accords actuellement en vigueur aux Pays-Bas sont, par les présentes, déclarés applicables, à compter du 10 octobre 2010, à ladite partie caraïbe des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés en annexe.
Un rapport faisant état des accords applicables à Curaçao, Saint-Martin et/ou la partie caraïbe des Pays-Bas, y compris les réserves et déclarations éventuelles, sera livré prochainement.
La délégation permanente prie respectueusement la Directrice générale, en sa qualité de dépositaire, d'informer les États parties de la modification susmentionnée et de ses prolongements, énumérés en annexe.
Application territoriale aux territoires de Bonaire, Sint Eustatius et Saba notifié le 10 octobre 2006.