Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur :
11 février 1973
Date du texte :
8 décembre 1971
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Protocol Relating to Trade Negotiations Among Developing Countries (Authentic text) [PDF]
Espagnol
Protocolo Relativo a las Negociaciones Comerciales entre Paîses en Desarrollo (Texto auténtico) [PDF]
Français
Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/PTN/001