Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Traité instituant le parlement andin
Dates
Entrée en vigueur :
17 décembre 1979
Date du texte :
25 octobre 1979
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Espagnol
Tratado Constitutivo del Parlamento Andino (Texto auténtico) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/TEAP/001