Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Convention européenne sur la coproduction cinématographique
Dates
Entrée en vigueur :
1 avril 1994
Date du texte :
2 octobre 1992
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Convention on Cinematographic Co-Production [PDF]
Français
Convention européenne sur la coproduction cinématographique [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-147CCP/001