Закон № 70 от 21.02.1989 г. «О правовой охране топологий полупроводниковых продуктов», Италия

Loi no 70 du 21 février 1989 Dispositions sur la protection

juridique des topographies de produits semi­conducteurs *

(loi modifiée par le décret­loi no 198 du 19 mars 1996)

TABLE DES MATIÈRES**

Article

Définitions..........................................................................................................................1er

Objet de la protection...........................................................................................................2

Titulaires ..............................................................................................................................3

Contenu des droits................................................................................................................4

Reconnaissance des droits....................................................................................................5

Durée de la protection..........................................................................................................6

Demande d’enregistrement ..................................................................................................7

Premier acte d’exploitation commerciale ............................................................................8

Dispositions administratives ................................................................................................9

Dépôt de la demande d’enregistrement..............................................................................10

Examen de la demande d’enregistrement ..........................................................................11

Refus de l’enregistrement ..................................................................................................12

Commission des recours ....................................................................................................13

Régime des taxes................................................................................................................14

* Titre italien : Legge 21 febbraio 1989, n. 70. Norme per la tutela giuridica delle topografie dei prodotti a semiconduttori. Entrée en vigueur (du décret­loi modificatif) : 15 avril 1996.

d’exécution de la loi no 70 du 21 février 1989 sur la protection juridique des topographies de produits semi­conducteurs (décret no 122 du 11 janvier 1991), voir Lois et traités de propriété industrielle, ITALIE — Texte 1­010. ** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.

Source : communication des autorités italiennes. Note : codification et traduction du Bureau international de l’OMPI; pour le règlement

Inscriptions.........................................................................................................................15

Mention de réserve.............................................................................................................16

Actes de contrefaçon..........................................................................................................17

Réparation du dommage et indemnité équitable................................................................18

Acquisition de bonne foi de produits contrefaits ...............................................................19

Action en contrefaçon ........................................................................................................20

Mesures conservatoires......................................................................................................21

Nullité de l’enregistrement ................................................................................................22

Dispositions dans l’intérêt de la défense militaire ou pour cause d’utilité publique .........23

Revendication de la propriété de l’enregistrement ............................................................24

Couverture financière.........................................................................................................25

Définitions

Art. premier. — 1) On entend par «produit semi­conducteur» la forme finale ou intermédiaire de tout produit

a) consistant dans un ensemble comportant une couche de matériau semi­ conducteur;

b) constitué d’une ou de plusieurs couches de matières conductrices, isolantes ou semi­conductrices, disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée;

c) destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique.

2) On entend par «topographie» d’un produit semi­conducteur une série d’images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées,

a) représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi­conducteur;

b) dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d’une surface du produit semi­conducteur à n’importe quel stade de sa fabrication.

3) On entend par «exploitation commerciale» la vente, la location, le crédit­bail ou toute autre méthode de distribution commerciale, ou une offre faite aux fins précitées. Toutefois, aux fins de l’article 4.5) et des articles 5, 6, 7.1) et 3) et 18.2) et 3), l’«exploitation commerciale» n’inclut pas l’exploitation dans des conditions de confidentialité pour autant qu’aucune distribution ultérieure aux tiers n’a lieu, sauf lorsque l’exploitation de la topographie s’effectue dans des conditions de confidentialité

requises par une mesure considérée comme nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre.

Objet de la protection

Art. 2. — 1) Peuvent faire l’objet de droits exclusifs les topographies résultant de l’effort intellectuel créatif de leur auteur qui ne sont pas courantes ou banales dans le secteur industriel des produits semi­conducteurs.

2) Peuvent faire l’objet de droits exclusifs même les topographies résultant de la combinaison d’éléments courants ou banals, à condition que la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, remplisse les conditions prévues à l’alinéa 1).

3) La protection accordée aux topographies de produits semi­conducteurs ne s’étend pas aux concepts, procédés, systèmes, techniques ou informations codées qui sont incorporés dans les topographies.

Titulaires

Art. 3. — 1) Les droits exclusifs visés à l’article 2 sont accordés aux créateurs et à leurs ayants cause.

2) Si la topographie a été créée dans le cadre de l’emploi salarié du créateur, le droit à la protection est accordé, sauf dispositions contraires du contrat de travail, à l’employeur du créateur.

3) Si la topographie a été créée au titre d’un contrat autre qu’un contrat de travail, le droit à la protection est accordé, sauf dispositions contraires du contrat, à la partie qui a commandé la topographie.

Contenu des droits

Art. 4. — 1) Les droits exclusifs visés à l’article 2 consistent dans le droit

a) de reproduire la topographie en totalité ou en partie de quelque manière ou forme que ce soit;

b) d’exploiter commercialement, de détenir ou distribuer à des fins de commercialisation ou d’importer une topographie ou un produit semi­ conducteur dans lequel la topographie est incorporée.

2) Les droits visés à l’alinéa 1) sont aliénables et transmissibles.

3) Les droits exclusifs visés à l’alinéa 1) ne s’étendent pas à la reproduction à titre privé, à titre d’expérimentation, aux fins d’enseignement, d’analyse ou d’évaluation de la topographie ou des concepts, procédés, systèmes ou techniques incorporés dans la topographie.

4) Les droits exclusifs ne peuvent pas être exercés à l’égard de topographies créées par des tiers à partir d’une analyse ou évaluation effectuée conformément à l’alinéa 3), même si ces topographies remplissent les conditions de l’article 2.

5) Les droits visés à l’alinéa 1)b) s’épuisent, à l’égard du produit semi­conducteur ou de la topographie, par la première exploitation commerciale dans le monde faite par le titulaire ou avec son consentement.

Reconnaissance des droits

Art. 5. —1) Les droits exclusifs visés à l’article 4 sont reconnus :

a) lorsque la topographie remplit les conditions de l’article 2;

b) lorsque la topographie est enregistrée en Italie ou, si la topographie a déjà fait l’objet d’une exploitation commerciale préalable où que ce soit dans le monde, lorsque l’enregistrement est effectué dans le délai prévu à l’article 7;

c) lorsque le propriétaire de la topographie est, au moment de la première exploitation commerciale ou du dépôt de la demande d’enregistrement,

1. une personne physique ou morale italienne ou d’un autre État membre de l’Union européenne;

2. une personne physique ou morale d’un autre État partie à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Marrakech le 15 avril 1994, ou à une convention régissant la protection des topographies à laquelle l’Italie a adhéré;

3. une personne physique ou morale qui a sa résidence ou un établissement effectif et sérieux pour la création des topographies ou pour la production de circuits intégrés sur le territoire de l’un des États visés aux points 1 et 2;

4. une personne physique ou morale d’un autre État auquel l’Italie, en l’absence de convention internationale bilatérale pour la protection des topographies, accorde le traitement national sur la base de la réciprocité, si la protection accordée par la loi de l’autre État aux personnes physiques ou morales italiennes est analogue à la protection prévue par la présente loi.

Durée de la protection

Art. 6. — 1) Les droits exclusifs visés à l’article 4 s’éteignent 10 ans après la première des dates sui­ vantes :

a) la fin de l’année civile au cours de laquelle la topographie ou le produit semi­ conducteur dans lequel elle est incorporée a fait l’objet d’une exploitation commerciale pour la première fois, où que ce soit dans le monde;

b) la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande d’enregistrement a été déposée régulièrement.

Demande d’enregistrement

Art. 7. — 1) Les topographies sont protégées à condition que leur enregistrement ait été demandé en Italie dans un délai de deux ans à compter de leur première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.

2) La protection est accordée aux topographies dont l’exploitation commerciale a commencé au cours des deux années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi à condition que la demande d’enregistrement soit déposée dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

3) Le droit de demander l’enregistrement s’éteint à l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la date à laquelle la topographie est fixée ou codée pour la première fois si elle n’a pas fait l’objet d’une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde au cours de ce délai.

4) Pour l’Office italien des brevets et des marques, le déposant est présumé avoir droit à l’enregistrement et être habilité à exercer ce droit.

Premier acte d’exploitation commerciale

Art. 8. — 1) La date du premier acte d’exploitation commerciale au sens de l’article 1.3) doit être précisée dans une déclaration écrite appropriée.

Dispositions administratives

Art. 9. — 1) L’Office italien des brevets et des marques fournit les services se rapportant à la matière régie par la présente loi et vérifie si les conditions de l’article 2 sont remplies.

2) Les dispositions d’exécution de la présente loi sont édictées par décret du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Dépôt de la demande d’enregistrement

Art. 10. — 1) L’article 91 du décret royal no 1127 du 29 juin 19391 et l’article 93 du même décret modifié par le décret du président de la République no 338 du 22 juin 1979 sont applicables au dépôt des demandes d’enregistrement.

2) La demande d’enregistrement doit être accompagnée des dessins et pièces nécessaires pour identifier la topographie et pour vérifier si les conditions de l’article 2 sont remplies.

3) Les dessins et pièces joints à la demande sont publiés dès le jour de l’enregistrement. Toutefois, le déposant peut demander que la publication de ces dessins

1 Loi sur les brevets d’invention; voir Lois et traités de propriété industrielle, ITALIE — Texte 2­001.

et pièces soit différée jusqu’à la première exploitation commerciale de la topographie, pendant un délai maximum d’un an à compter de la date de l’enregistrement.

4) La divulgation de matériel de ce genre est autorisée, sur ordonnance de l’autorité judiciaire compétente, aux parties à un litige ayant pour objet la validité ou la violation des droits exclusifs visés aux articles 2 et 4.

Examen de la demande d’enregistrement

Art. 11. — 1) L’Office italien des brevets et des marques, après s’être assuré de la régularité formelle de la demande et du fait que les conditions de la présente loi sont remplies, procède à l’enregistrement de la topographie et remet immédiatement un certificat d’enregistrement à l’intéressé.

2) Le règlement d’exécution visé à l’article 9 prévoit les indications qui doivent être reportées dans le registre des topographies et sur le certificat d’enregistrement, ainsi que la procédure d’enregistrement et la procédure de recours auprès de la commission mentionnée à l’article 13.

Refus de l’enregistrement

Art. 12. — 1) La décision de l’Office italien des brevets et des marques concluant au rejet total ou partiel de la demande d’enregistrement est communiquée au déposant, qui peut recourir contre cette décision, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la communication, auprès de la commission mentionnée à l’article 13.

Commission des recours

Art. 13. — 1) Le recours, au sens et aux fins du décret du président de la République no 1199 du 24 novembre 1971, formé devant la commission des recours mentionnée à l’article 71 du décret royal no 1127 du 29 juin 1939, est admis contre les décisions prises par l’Office italien des brevets et des marques dans le domaine régi par la présente loi.

2) Le dernier alinéa de l’article 71 dudit décret royal no 1127 de 1939, ajouté par l’article 17 de la loi no 60 du 14 février 1987, est remplacé par ce qui suit :

2. . .

Régime des taxes

Art. 14. — 1) Le no 90ter suivant est ajouté après le no 90bis de l’article VIII du barème des taxes annexé au décret du président de la République no 641 du 26 octobre 1972 et de ses modifications et mises à jour successives :

Actes soumis au paiement Montant Mode

2 Modification incorporée au texte de la loi sur les brevets d’invention (voir la note 1 ci­ dessus).

de taxes des taxes de paiement

[en lires]

90ter. Certificats d’enregistrement de topographies de produits semi­conducteurs :

1. examen d’une demande

d’enregistrement 600.000 ordinaire

2. enregistrement 500.000 ordinaire

3. inscription d’un acte de

transmission ou de consti­

tution de droits de garantie 50.000 ordinaire

Les dispositions reportées des notes relatives au no 90 précédent sont applicables par analogie.

La taxe mentionnée au point 1 doit être versée avant le dépôt de la demande et comprend la demande d’enregistrement, le pouvoir, le cas échéant, et l’examen de la demande; en cas de rejet ou de retrait de la demande, cette taxe n’est pas remboursable.

La taxe mentionnée au point 2 doit être versée, sur invitation de l’Office italien des brevets et des marques, avant la décision d’enregistrement, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande. Si la taxe n’a pas été versée à l’expiration de ce délai, l’Office rejette la demande.

Inscriptions

Art. 15. — 1) Les dispositions du titre VII du décret royal no 1127 du 29 juin 1939 concernant les inscriptions s’appliquent à la matière régie par la présente loi.

2) La constitution et la modification des droits sur des topographies de produits semi­conducteurs intervenues avant le dépôt de la demande d’enregistrement sont opposables aux tiers à compter de leur date, à condition que celle­ci soit certaine.

Mention de réserve

Art. 16. — 1) La topographie, le produit semi­conducteur et son contenant peuvent porter une mention constituée

a) du signe T inscrit dans un cercle;

b) de la date de la première exploitation commerciale de la topographie;

c) du nom, de la dénomination ou du sigle du titulaire du droit sur la topographie.

2) Cette mention constitue une preuve de l’enregistrement de la topographie, de la revendication de la propriété de la topographie ou de l’intention de demander l’enregistrement dans le délai prévu à l’article 7.

3) La mention ne peut pas être reportée sur les produits pour lesquels la demande d’enregistrement n’a pas été déposée dans les conditions de l’article 7 ou a été définitivement refusée.

Actes de contrefaçon

Art. 17. — 1) L’accomplissement de l’un des actes suivants sans le consentement du titulaire, même par un intermédiaire, constitue un acte de contrefaçon et de violation des droits exclusifs visés aux articles 2 et 4:

a) la reproduction de la topographie de quelque manière et par quelque moyen que ce soit;

b) la fixation par quelque moyen que ce soit de la topographie dans un produit semi­conducteur;

c) l’utilisation, l’importation et la détention aux fins de la commercialisation, ainsi que la commercialisation ou la distribution du produit semi­conducteur dans lequel est fixée la topographie.

Réparation du dommage et indemnité équitable

Art. 18. — 1) Toute personne qui, après l’enregistrement de la topographie ou après un avertissement donné par le déposant de la demande d’enregistrement, si celle­ci a été acceptée, accomplit un acte mentionné à l’article 17 est tenue de réparer le dommage causé au titulaire des droits exclusifs sur la topographie.

2) La personne qui a accompli un acte visé à l’alinéa 1) dans l’intervalle entre le premier acte d’exploitation commerciale du produit semi­conducteur portant une mention de réserve et l’enregistrement de la topographie est seulement tenue de verser une indemnité équitable au titulaire de la topographie enregistrée.

3) Si un acte mentionné aux sous­alinéas a) et b) de l’article 17 est accompli après le premier acte d’exploitation commerciale d’un produit semi­conducteur ne portant pas de mention de réserve, le titulaire de la topographie enregistrée a droit à une rémunération équitable et l’auteur de la contrefaçon a le droit d’obtenir à des conditions équitables une licence pour continuer d’exploiter la topographie dans les limites de l’usage qu’il en faisait avant l’enregistrement de celle­ci. Si le titulaire de l’enregistrement refuse d’accorder une licence contractuelle, les articles 54quater et quinquies du décret royal no 1127 du 29 juin 1939 s’appliquent dans la mesure où ils sont compatibles.

Acquisition de bonne foi de produits contrefaits

Art. 19. — 1) Ne constitue pas un acte de contrefaçon l’importation, la distribution, la commercialisation ou l’utilisation de produits semi­conducteurs contrefaits effectuée sans savoir, ou sans avoir une raison valide de connaître, l’existence des droits exclusifs visés à l’article 4.

2) Dans le cas visé à l’alinéa 1), la poursuite de l’activité entreprise est autorisée dans les limites des contrats déjà conclus et des stocks existants, mais le titulaire des droits exclusifs a le droit d’obtenir une indemnité équitable à partir du moment où il a dûment avisé l’acheteur de bonne foi que la topographie a été reproduite illégalement.

2bis) À défaut d’accord entre les parties sur le montant et les modalités de paiement de l’indemnité en fonction du prix du marché, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 50 du décret royal no 1127 du 29 juin 1939 s’appliquent.

Action en contrefaçon

Art. 20. — 1) L’action en contrefaçon pour obtenir la réparation du dommage ou une indemnité équitable ne peut être intentée avant l’enregistrement et ne peut être fondée que sur des actes accomplis au cours des trois années précédant l’introduction de l’action.

2) Les dispositions des articles 74 à 89 du décret royal no 1127 du 29 juin 1939 s’appliquent dans la mesure où ils sont compatibles en matière de protection des droits découlant de topographies.

3) Les sanctions administratives, respectivement de deux à 20 millions de lires et d’un à 10 millions de lires, s’appliquent aux actes visés aux articles 88 et 89 dudit décret royal no 1127 de 1939.

4) Les instruments, appareils et autres accessoires contenant des produits semi­ conducteurs et faisant partie de la construction ou du fonctionnement d’engins de locomotion terrestre, de navires, d’engins spatiaux ou d’engins de locomotion aérienne qui pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire, dans les eaux ou dans l’espace aérien italiens ne peuvent pas faire l’objet d’actions en contrefaçon ni de mesures conservatoires.

Mesures conservatoires

Art. 21. — 1) Les droits exclusifs sur les topographies enregistrées et sur les produits semi­conducteurs peuvent être protégés par les mesures prévues au chapitre III du titre premier du livre IV du code de procédure civile.

Nullité de l’enregistrement

Art. 22. — 1) La demande tendant à obtenir la déclaration judiciaire de la nullité de l’enregistrement de la topographie peut être présentée en tout temps et par tout intéressé si l’une des conditions des articles 2, 5.c), 7, 8 et 10 a été omise, n’a pas été remplie ou s’il n’existe absolument aucune certitude au sujet de l’une de ces conditions.

2) La décision concluant à la nullité de l’enregistrement est inscrite au registre des topographies.

Dispositions dans l’intérêt de la défense militaire ou pour cause

d’utilité publique

Art. 23. — 1) Les dispositions des articles suivants du décret royal no 1127 du 29 juin 1939 s’appliquent aux topographies et aux produits semi­conducteurs dans lesquels elles sont incorporées, dans la mesure où elles sont compatibles :

a) les articles 10, 10bis et 11. La sanction administrative prévue dans ce dernier article est fixée au montant de un à 10 millions de lires;

b) les articles 60, 61, 62, 63, 64 et 65.

Revendication de la propriété de l’enregistrement

Art. 24. — 1) Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 27bis du décret royal no 1127 du 29 juin 1939 s’appliquent aux actions en revendication de la propriété d’une topographie.

Couverture financière

Art. 25. — 1) Les frais découlant de l’application de la présente loi, estimés à 60 millions de lires par année pour l’activité menée par l’Office italien des brevets et des marques et à 85 millions de lires par année pour le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article 13, sont couverts par prélèvement sur les recettes mentionnées à l’article 14.

2) Le ministre du Trésor est autorisé à apporter, par décret, les modifications appropriées au bilan.

La présente loi, munie du sceau de l’État, est insérée dans le Recueil officiel des actes normatifs de la République italienne. Il est fait obligation à tous de l’observer et de la faire observer comme loi de l’État.

Legge 21 febbraio 1989 n. 70 - Norme per la tutela giuridica delle topografie dei prodotti a semiconduttori.

Questa legge è stata pubblicata in GU 3 marzo 1989 n. 52, è entrata in vigore il 18 marzo 1989, ed è stata modificata dal decreto legislativo 19 marzo 1996 n. 198.

La Camera dei deputati ed il Senato della Repubblica hanno approvato; Il Presidente della Repubblica promulga la seguente legge:

1. Definizioni. – 1. Per “prodotto a semiconduttori” si intende ogni prodotto finito o intermedio:

a) consistente in un insieme di materiali che comprende uno strato di materiale semiconduttore;

b) che contiene uno o più strati composti di materiale conduttore, isolante o semiconduttore, disposti secondo uno schema tridimensionale prestabilito;

c) destinato a svolgere, esclusivamente o insieme ad altre funzioni, una funzione elettronica.

2. Per “topografia” di un prodotto a semiconduttori si intende una serie di disegni correlati, comunque fissati o codificati:a) rappresentanti lo schema tridimensionale degli strati di cui si compone un prodotto a semiconduttori;

b) nella qual serie ciascuna immagine riproduce in tutto o in parte una superficie del prodotto a semiconduttori in uno stadio qualsiasi della sua fabbricazione.

3. Per “sfruttamento commerciale” si intende la vendita, l’affitto, il leasing o qualsiasi altro metodo di distribuzione commerciale o la offerta per tali scopi. Tuttavia, ai fini dell’articolo 4, comma 5, e degli articoli 5, 6, 7, commi 1 e 3, e 18, commi 2 e 3, l’espressione “sfruttamento commerciale” non comprende lo sfruttamento in condizioni di riservatezza nel quale non vi sia stata alcuna ulteriore distribuzione ai terzi, a meno che lo sfruttamento della topografia non avvenga secondo le condizioni di riservatezza imposte dall’adozione di misure ritenute necessarie alla tutela degli interessi essenziali della sicurezza nazionale e che si riferiscono alla produzione o al commercio di armi, munizioni e materiale bellico.

2. Oggetto della tutela. – 1. Possono costituire oggetto di diritti esclusivi le topografie risultanti dallo sforzo intellettuale creativo del loro autore, che non siano comuni o familiari nell’ambito dell’industria dei prodotti a semiconduttori.

2. Possono costituire oggetto di diritti esclusivi anche le topografie risultanti dalla combinazione elementi comuni o familiari, purché nell’insieme soddisfino ai requisiti di cui al comma 1.

3. La tutela concessa alle topografie dei prodotti a semiconduttori non si estende ai concetti, processi, sistemi, tecniche o informazioni codificate, incorporati nelle topografie stesse.

3. Titolarità. – 1. I diritti esclusivi di cui all’articolo 2 spettano all’autore e ai suoi aventi causa.

2. Qualora la topografia venga creata nell’ambito di un rapporto di lavoro dipendente, il diritto alla tutela spetta, salvo che il contratto di lavoro disponga diversamente, al datore di lavoro dell’autore.

3. Qualora la topografia venga creata nell’esecuzione o nell’adempimento di un contratto diverso da un contratto di lavoro, il diritto alla tutela spetta, salvo che il contratto stesso disponga diversamente, al committente la topografia.

4. Contenuto dei diritti. – 1. I diritti esclusivi di cui all’articolo 2 consistono nella facoltà di:

a) riprodurre in qualsiasi modo o forma, totalmente o parzialmente, la topografia;

b) sfruttare commercialmente, ovvero detenere o distribuire a scopo di commercializzazione ovvero importare una topografia o un prodotto a semiconduttori in cui è fissata la topografia.

2. I diritti di cui al comma 1 sono alienabili e trasmissibili. 3. I diritti esclusivi di cui al comma 1 non si estendono alle riproduzioni

compiute in ambito privato, in via sperimentale, a scopo di insegnamento, di analisi o di

valutazione della topografia e dei concetti, delle procedure, dei sistemi o delle tecniche inclusi nella topografia stessa.

4. I diritti esclusivi non possono essere esercitati nei confronti di topografie create da terzi sulla base di un’analisi o valutazione effettuata in conformità al comma 3, qualora tali topografie rispondano ai requisiti previsti dall’articolo 2.

5. I diritti di cui al comma 1, lettera b), si esauriscono limitatamente al singolo prodotto a semiconduttori o alla singola topografia, con il compimento del primo sfruttamento commerciale nel mondo effettuato da parte del titolare o con il suo consenso.

5. Riconoscimento dei diritti. – 1. I diritti esclusivi di cui all’articolo 4 sono riconosciuti quando:

a) la topografia risponda ai requisiti di cui all’articolo 2; b) la topografia sia registrata in Italia ovvero, qualora la topografia sia stata

oggetto di precedente sfruttamento commerciale in qualunque parte del mondo, la registrazione intervenga entro il termine di cui all’articolo 7;

c) al momento del primo sfruttamento commerciale o della richiesta di registrazione il proprietario della topografia sia:

d) cittadino oppure persona giuridica italiana, o di altro Stato membro della Comunità economica europea, ovvero residente o avente stabile organizzazione industriale o commerciale nel territorio di uno di detti Stati;

2) cittadino o persona giuridica di altro Stato parte di una convenzione disciplinante la protezione di una topografia, a cui anche l’Italia abbia aderito;

3) cittadino o persona giuridica di altri Stati ai quali l’Italia, pur in assenza di convenzioni internazionali bilaterali per la protezione della topografia, concede il trattamento nazionale su base di reciprocità, se la protezione accordata dalla legge dell’altro Stato a favore di cittadini o persone giuridiche italiane è analoga alla protezione prevista dalla presente legge.

6. Durata della protezione. – 1. I diritti esclusivi di cui all’articolo 4 si estinguono dieci anni dopo la prima, in ordine di tempo, delle seguenti date:

a) fine dell’anno civile in cui la topografia o il prodotto a semiconduttori in cui è fissata la topografia sono stati per la prima volta sfruttati commercialmente in una qualsiasi parte del mondo;

b) la fine dell’anno civile in cui è stata presentata nella debita forma la domanda di registrazione.

7. Richiesta di registrazione. – 1. Ogni topografia è protetta a condizione che ne sia richiesta la registrazione in Italia entro il termine di due anni dalla data del primo sfruttamento commerciale ovunque nel mondo.

2. Per le topografie il cui sfruttamento commerciale sia iniziato nel biennio precedente all’entrata in vigore della presente legge la protezione è concessa a condizione che la domanda di registrazione sia presentata entro dodici mesi dall’entrata in vigore della legge stessa.

3. Il diritto di richiedere la registrazione si estingue con il decorso di quindici anni dalla data della prima fissazione o codificazione della topografia, ove essa non abbia formato oggetto di sfruttamento commerciale in una qualsiasi parte del mondo per lo stesso periodo.

4. Avanti all’Ufficio centrale brevetti si presume che il richiedente sia titolare del diritto alla registrazione e sia legittimato ad esercitarlo.

8. Primo atto di sfruttamento commerciale. – 1. La data del primo atto di sfruttamento commerciale ai sensi dell’articolo 1, comma 3, deve essere precisata in apposita dichiarazione scritta.

9. Ordinamento amministrativo. – 1. Ai servizi attinenti alla materia regolata dalla presente legge provvede l’Ufficio centrale brevetti, il quale procede agli accertamenti relativi alla sussistenza dei requisiti previsti dall’articolo 2.

2. Con decreto del Ministro dell’industria, del commercio e dell’artigianato, da emanarsi entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge, sono stabilite le disposizioni di attuazione della legge stessa.

10. Domanda di registrazione. – 1. Per la presentazione della domanda di registrazione si applicano l’articolo 91 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127, e l’articolo 93 dello stesso decreto, come modificato dal decreto del Presidente della Repubblica 22 giugno 1979, n. 338.

2. La domanda di registrazione deve essere corredata dai disegni e dalla documentazione necessari alla identificazione della topografia ed alla valutazione dell’esistenza dei requisiti di cui all’articolo 2.

3. I disegni e la documentazione allegati alla domanda diventano pubblici dal giorno della registrazione. Tuttavia il richiedente può chiedere il differimento della visione pubblica di tali disegni e documentazione fino al primo sfruttamento commerciale della topografia e, comunque, per un periodo non superiore ad un anno dalla data dell’avvenuta registrazione.

4. E’ consentita la divulgazione di tale materiale, in seguito a provvedimento dell’autorità giudiziaria competente, alle parti di una controversia avente ad oggetto la validità o la violazione dei diritti esclusivi di cui agli articoli 2 e 4.

11. Esame della domanda di registrazione. – 1. L’Ufficio centrale brevetti, accertate la regolarità formale della domanda e la sussistenza dei requisiti richiesti dalla presente legge, provvede alla registrazione della topografia e ne rilascia immediata certificazione all’interessato.

2. Il regolamento di esecuzione di cui all’articolo 9 indica quali dati devono essere riportati nel registro delle topografie e nel certificato di registrazione, nonché la procedura per la registrazione, anche ai fini della presentazione dei ricorsi alla commissione di cui all’articolo 13.

12. Rifiuto di registrazione. – 1. Il provvedimento con il quale L’Ufficio centrale brevetti respinge la domanda di registrazione o non l’accoglie integralmente deve essere comunicato al richiedente, il quale ha facoltà di presentare ricorso, entro 30 giorni dalla data di ricevimento della comunicazione, alla commissione di cui all’articolo 13.

13. Commissione dei ricorsi. – 1. Contro i provvedimenti dell’Ufficio centrale brevetti, nella materia regolata dalla presente legge, è ammesso ricorso, ai sensi e per gli effetti del decreto del Presidente della Repubblica 24 novembre 1971, n. 1199, alla commissione dei ricorsi di cui all’articolo 71 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127.

2. L’ultimo comma dell’articolo 71 del citato regio decreto n. 1127 del 1939, aggiunto dall’articolo 17 della legge 14 febbraio 1987, n. 60, è sostituito dal seguente:

“I compensi per i componenti la commissione, i componenti la segreteria della commissione ed i tecnici che dovessero essere aggregati alla commissione per riferire su singole questioni, sono determinati ogni due anni con decreto del Ministro dell’industria, del commercio e dell’artigianato, di concerto con il Ministro del tesoro”.

15. Trascrizioni. – 1. Alla materia regolata dalla presente legge si applicano le disposizioni del titolo VII del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127, concernenti le trascrizioni.

2. La costituzione e la modificazione dei diritti sulle topografie dei prodotti a semiconduttori intervenute prima della domanda di registrazione sono opponibili ai terzi dal giorno dei relativi atti, purché questi abbiano data certa.

16. Menzione di riserva. – 1. La topografia, il prodotto a semiconduttori ed il suo involucro esterno possono recare una menzione costituita da:

a) il segno T racchiuso da un cerchio ; b) la data in cui per la prima volta la topografia è stata oggetto di sfruttamento

commerciale; c) il nome, la denominazione o la sigla del titolare dei diritti sulla topografia. 2. Tale menzione prova l’avvenuta registrazione della topografia ovvero la

rivendicazione della titolarità sulla topografia, o l’intenzione di chiedere la registrazione entro il termine di cui all’articolo 7.

3. La menzione non può essere riportata su prodotti per i quali la domanda di registrazione non sia stata presentata entro i termini di cui all’articolo 7 o sia stata rifiutata definitivamente.

17. Atti di contraffazione. – 1. Costituisce atto di contraffazione e di violazione dei diritti esclusivi di cui agli articoli 2 e 4, l’esercizio, senza il consenso del titolare, delle seguenti attività, anche per interposta persona:

a) la riproduzione in qualsiasi modo e con qualsiasi mezzo della topografia; b) la fissazione con qualsiasi mezzo della topografia in un prodotto a

semiconduttori;

c) l’utilizzazione, l’importazione e la detenzione a fini di commercializzazione, nonché la commercializzazione o distribuzione del prodotto a semiconduttori in cui è fissata la topografia.

18. Risarcimento del danno ed equo compenso – 1. Chiunque, dopo la registrazione della topografia, o dopo la diffida di colui che ha presentato la domanda di registrazione, ove accolta, pone in essere gli atti di cui all’articolo 17, è tenuto al risarcimento dei danni causati al titolare dei diritti esclusivi sulla topografia.

2. Se gli atti di cui al comma 1 avvengono tra il primo atto di sfruttamento commerciale del prodotto a semiconduttori con menzione di riserva e la registrazione della topografia, il responsabile è tenuto a corrispondere solo un equo compenso al titolare della topografia registrata.

3. Se gli atti indicati alle lettere a) e b) dell’articolo 17 avvengono dopo il primo atto di sfruttamento commerciale di un prodotto a semiconduttori senza menzione di riserva, il titolare della topografia registrata ha diritto ad un equo compenso e l’autore della contraffazione ha diritto di ottenere una licenza ad eque condizioni per continuare a sfruttare la topografia nei limiti dell’uso fatto prima che essa fosse registrata. Qualora il titolare della registrazione si rifiuti di rilasciare una licenza contrattuale si applicano, in quanto compatibili, gli articoli 54quater, quinquies e sexies del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127.

19. Acquisizione in buona fede di prodotti contraffatti. – 1. Non costituiscono atti di contraffazione l’importazione, la distribuzione, la commercializzazione o l’utilizzazione di prodotti a semiconduttori contraffatti, effettuati senza sapere o senza avere una ragione valida di ritenere l’esistenza dei diritti esclusivi di cui all’articolo 4.

2. Nell’ipotesi di cui al comma 1 è consentita la prosecuzione dell’attività intrapresa, nei limiti dei contratti già stipulati e delle scorte esistenti, ma il titolare dei diritti esclusivi ha diritto alla corresponsione di un equo compenso. In mancanza di accordo tra le parti, per la determinazione e le modalità di pagamento del compenso, si applicano le disposizioni di cui ai commi secondo e terzo dell’articolo 50 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127.

20. Azione per contraffazione. – 1. L’azione diretta all’accertamento della contraffazione, al risarcimento del danno o all’equo compenso non può essere iniziata prima della registrazione e può essere promossa soltanto per gli atti compiuti nel triennio che precede l’azione medesima.

2. In materia di protezione e tutela dei diritti inerenti alla topografia si applicano, in quanto compatibili, le disposizioni di cui agli articoli da 74 a 89 del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127.

3. Per i fatti di cui agli articoli 88 e 89 del citato regio decreto n. 1127 del 1939 si applicano le sanzioni amministrative, rispettivamente, da lire due milioni a lire venti milioni e da lire un milione a lire dieci milioni.

4. Gli strumenti, le apparecchiature e gli altri accessori contenenti prodotti a semiconduttori, facenti parte della struttura o in dotazione di veicoli terrestri, navali, spaziali o aeromobili che entrino temporaneamente o accidentalmente nello spazio territoriale, marittimo e aereo italiano non possono formare oggetto di azioni per la contraffazione né essere sottoposti a misure cautelari.

21. Provvedimenti cautelari. – 1. I diritti esclusivi sulle topografie registrate e sui prodotti a semiconduttori possono essere tutelati con i provvedimenti di cui al capo III del titolo I del libro IV del codice di procedura civile.

22. Nullità della registrazione. – 1. La domanda diretta ad ottenere la dichiarazione giudiziale di nullità della registrazione della topografia può essere promossa in qualsiasi momento e da chiunque vi abbia interesse, se è omesso, non sussiste o risulta assolutamente incerto uno dei requisiti di cui agli articoli 2, 5, lettera c), 7, 8 e 10.

2. La sentenza che pronuncia la nullità della registrazione deve essere annotata nel registro delle topografie.

23. Disposizioni nell’interesse della difesa militare o per cause di pubblica utilità – 1. Alle topografie ed ai prodotti a semiconduttori che le incorporano si applicano, in quanto compatibili, le disposizioni contenute nei seguenti articoli del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127:

a) articoli 10, 10bis e 11. La sanzione amministrativa prevista in tale ultimo articolo viene fissata in una somma da lire un milione a lire dieci milioni;

b) articoli 60, 61, 62, 63, 64 e 65.

24. Rivendicazione della titolarità della registrazione. – 1. Le disposizioni previste ai commi primo e secondo dell’articolo 27bis del regio decreto 29 giugno 1939, n. 1127, si applicano alle azioni concernenti la titolarità di una topografia.

25. Copertura finanziaria. – 1. Agli oneri derivanti dall’applicazione della presente legge, valutati in lire 60 milioni annui per l’attività svolta dall’Ufficio centrale brevetti e in lire 85 milioni annui per il funzionamento della commissione di cui all’articolo 13, si provvede con una quota delle entrate di cui all’articolo 14.

2. Il Ministro del tesoro è autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.