Traité de Singapour sur le droit des marques

Liste des formulaires internationaux types

1. Demande d'enregistrement d'une marque [PDF]
2. Pouvoir [PDF]
3. Requête en inscription de changements de noms ou d'adresses [PDF]
4. Requête en inscription d'un changement de titulaire en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
5. Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
6. Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
7. Requête en rectification d'erreurs dans des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques [PDF]
8. Requête en renouvellement d'un enregistrement [PDF]
9. Requête en inscription d'une licence [PDF]
10. Déclaration de licence [PDF]
11. Déclaration de modification de licence [PDF]
12. Déclaration de radiation de licence [PDF]