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Tribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
裁决文书日期2008年4月16日签发机构洛美一审法院权限级别初审程序类型司法(民事)文本类型商标, 知识产权及相关法律的执行原告/上诉人MP ET SOCIETE NESTLE SA被告/被上诉人LASSISSI Aminatou关键字
Saisie-contrefaçon,
Saisie pratiquée à l’enquête ,
Ordonnance présidentielle préalable (non),
Validité de la saisie (oui),
Nullité du procès-verbal d’enquête (non)
裁判文书/决定法语Tribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
HTMLWIPO Lex序号TG003-j