Tribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
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Togo
RetourDate du jugement16 avril 2008JuridicitonTribunal de première instance de LoméDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/RequérantMP ET SOCIETE NESTLE SADéfendeurLASSISSI AminatouMots clés
Saisie-contrefaçon,
Saisie pratiquée à l’enquête,
Ordonnance présidentielle préalable (non),
Validité de la saisie (oui),
Nullité du procès-verbal d’enquête (non)
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de Première Instance de Lomé, Jugement du 16 avril 2008, 1ère chambre correctionnelle
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