Titre 12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2015 et mise à jour au 14-12-2016)
Source: ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 22-05-2015 numéro: Dossier numéro: 2015-05-12/05 Entrée en vigueur: 22-05-2015
2015011205 page: 29513 PDF: version originale
1 Table des matières Il Texte Il Début 1 CHAPITRE 1er. - Exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique Art. 1-13 CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et finales Art. 14-16
Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE 1er. - Exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par: 1° Règlement 1257/2012: le Règlement n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 du Parlement européen et
du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ; 2° le brevet européen: un brevet délivré par l'Office européen des brevets (" OEB ") conformément
aux règles et procédures prévues dans la Convention sur le brevet européen, indépendamment du fait que le brevet jouisse ou non de l'effet unitaire en vertu du règlement 1257/2012 ; 3° le brevet européen avec effet unitaire: le brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en
vertu du Règlement 1257/2012 ; 4° le brevet européen sans effet unitaire: le brevet européen auquel aucun effet unitaire n'est conféré
en vertu du Règlement 1257/2012 ; 5° la Convention sur le brevet européen: la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à
Munich le 5 octobre 1973 et révisée par l'Acte du 29 novembre 2000 approuvé par la loi du 21 avril 2007 portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000; 6° la demande de brevet européen: la demande de brevet européen au sens de la Convention sur le
brevet européen; 7° le fascicule du brevet européen: le fascicule du brevet européen visé à l'article 98 de la Convention
sur le brevet européen; 8° l'Office: l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie.
Art. z_. L'Office met les demandes de brevet européen à la disposition du public aux fins de consultation à la date de leur publication par l'Office européen des brevets.
Art. J_. Lorsqu'une traduction des revendications est remise à l'Office en vue de l'application de l'article XI.82, § 3, du Code de droit économique, elle doit:
1° être remise en un exemplaire dactylographié ou imprimé en caractères noirs sur papier blanc de format A4 (29,7 cm x 21 cm) uniquement au recto ; 2° indiquer sur une page séparée le numéro de dépôt, la date de dépôt, le numéro de publication, la
date de publication, le titre traduit de l'invention et le nom du demandeur de la demande de brevet européen. L'Office met à la disposition du public aux fins de consultation la traduction des revendications dès que
celle- ci est régulière en la forme,en indiquant au dossier de la demande la date de mise à la disposition du public. Il notifie en outre au demandeur l'accomplissement des formalités visées au présent article.
Art. 4_. L'Office met à la disposition du public,aux fins de consultation, les brevets européens sans effet unitaire et, le cas échéant, les brevets européens sans effet unitaire modifiés ou limités à la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance des brevets et, le cas échéant, des décisions concernant les oppositions qui ont été formées ou de la mention des décisions de limitation.
Art. �.[l La traduction du fascicule du brevet européen sans effet unitaire ou du nouveau fascicule du brevet européen sans effet unitaire doit,pour ce qui concerne les brevets européens sans effet unitaire pour lesquels les mentions,visées au 1°,ont été publiées avant le 1er janvier 2017:]l 1° être remise à l'Office dans un délai de trois mois à compter du jour de la publication au Bulletin
européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou,s'il s'agit du nouveau fascicule,du jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la décision concernant l'opposition qui a été formée ou,s'il s'agit du fascicule de brevet européen sans effet unitaire modifié,du jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la décision de limitation;
°2 satisfaire aux conditions de forme énoncées à la règle 46 et à la règle 49,§ § 2 et suivants,du Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen;
°3 être produite en un exemplaire; 4° indiquer sur une page séparée le numéro de dépôt, la date de dépôt, le numéro de publication, la
date de délivrance, le titre traduit de l'invention et le nom du titulaire du brevet européen sans effet unitaire. L'Office met sans retard la traduction du fascicule à la disposition du public,aux fins de consultation.
Il notifie en outre au titulaire du brevet l'accomplissement des formalités visées au présent article.
(l)<AR 2016-12-01/08,art. 6,002; En vigueur: 01-01- 2017>
Art. �- Les services d'ingénierie linguistique mentionnés à l'article XI.85 du Code de droit économique sont mis à disposition à l'aide d'un lien mentionné sur les pages "Propriété intellectuelle" du site web du Service public fédéral Economie.
Art.1. Sur requête du demandeur, du titulaire ou de leur mandataire, est jointe à la traduction prévue aux articles 3 et 5 la correction d'erreurs de plume commises par l'un d'eux.
Art. ,8..§ 1er. Le registre des brevets européens sans effet unitaire produisant effet en Belgique, tenu par l'Office,mentionne au moins: 1° le numéro du brevet;
°2 le nom du titulaire du brevet; °3 le titre de l'invention;
4° la date du dépôt de la demande de brevet; 5° la date de publication de la demande de brevet; 6° le cas échéant, la date à laquelle la traduction des revendications a été mise à la disposition du public
aux fins de consultation; 7° la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets; 8°[l le cas échéant, la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et,éventuellement,du brevet
modifié ou limité a été fournie à l'Office,pour ce qui concerne les brevets européens sans effet unitaire pour lesquels les mentions visées à l'article 5,alinéa 1er,1°,ont été publiées avant le 1er janvier 2017;]l 9° le cas échéant, la date de la formation de l'opposition au brevet délivré;
°10 les opérations mentionnées ci-après qui sont ultérieures à l'inscription au registre et qui affectent le
brevet ou le titulaire du brevet: le changement de nom du titulaire, la cession du brevet, la déchéance, la modification, la limitation, la révocation ou l'annulation du brevet. § 2 . La liste des brevets enregistrés ainsi que celle des brevets déchus ou annulés sont publiées au
Recueil des brevets d'invention.
(l)<AR 2016-12-01/08,art. 7,002; En vigueur: 01-01- 2017>
Art. 2_. La taxe annuelle versée à l'Office pour le maintien en vigueur des brevets européens sans effet unitaire inscrits dans le registre visé à l'article 8,§ 1er,est payable par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. La taxe annuelle est payable pour la première fois à l'Office,pour l'année,comptée à partir de la date du dépôt de la demande,qui suit celle de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets.
Les règles relatives au montant et au mode de paiement des taxes pour le maintien en vigueur d'un brevet belge sont d'application.
Art. 10 . § 1er. En application de l'article XI.87 du Code de droit économique, la procédure de transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet belge est engagée dès la réception de la requête en transformation par l'Office. § 2 . Sous réserve de l'article 137, paragraphe 1er,de la Convention sur le brevet européen, les
dispositions en vigueur pour les demandes de brevet belge sont applicables aux demandes de brevet européen transformées en demandes de brevet belge. La demande de brevet européen transformée reçoit un numéro d'enregistrement national. Elle est
réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen. Les taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet belge sont décomptées à partir de cette date. § 3. Concurremment au paiement de la taxe nationale de dépôt,effectué dans le délai fixé à l'article
XI.87 du Code de droit économique, le requérant doit acquitter les taxes annuelles échues à la date de paiement de la taxe nationale de dépôt. A défaut de paiement, les articles XI.48 et XI.77 du Code de droit économique leur sont applicables. Les modes et les conditions de paiement de ces taxes sont ceux fixés par la réglementation belge en la matière. § 4. Sans préjudice de l'article XI.82,§ 2,du Code de droit économique, le brevet belge résultant de la
transformation d'une demande de brevet européen est mis par l'Office à la disposition du public aux fins de consultation à la date de sa délivrance.
Art. 11. Les dispositions applicables aux brevets belges sont également applicables aux brevets européens sans effet unitaire visés à l'article 8.
Art. 12.§ 1er. Le délai dans lequel le titulaire d'un brevet peut déposer la requête en restauration visée à l'article XI.83, § 2,du Code de droit économique,est celui qui expire le premier parmi les délais suivants
1° deux mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question;
°2 douze mois, à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question. § 2 . Les preuves à l'appui des motifs visés à l'article XI.83, § 2,alinéa 3, du Code de droit économique
doivent être déposées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête visée à l'article XI.83, § 2,alinéa 1er,1°,du Code de droit économique. § 3. Le délai pour présenter des observations sur le refus envisagé tel que visé à l'article XI.83, § 2,
alinéa 5,du Code de droit économique est de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé. [l § 4. Le présent article s'applique aux brevets auxquels l'article XI.83, § 2,du Code de droit économique est d'application et pour lesquels les mentions visées à l'article 5,alinéa 1er,1°,ont été publiées avant le 1er janvier 2017.]l
(l)<AR 2016-12-01/08, art. 8, 002; En vigueur: 01-01-2017>
Art. 13. Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées à partir du 22 septembre 2014 et aux brevets européens délivrés sur base de ces demandes.
Sans préjudice de décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prises en application de l'article 7, de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, le présent arrêté ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés le 22 septembre 2014, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date.
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et finales
Art. 14. Dans l'article 7, § 1er, 10°, de l'arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, les mots " , la révocation " sont insérés entre les mots " la limitation " et les mots " ou l'annulation ".
Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 16. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures Il Texte Il Table des matières IIDébutl
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2015. PHILIPPE Par le Roi: Le Ministre de l'Economie, Kris PEETERS
12 MEI 2015. - Koninklijk besluit ter uitvoering van de artikelen XI.82 tot XI.90 van boek XI van bet Wetboek van economiscb recbt, betreffende bet indienen van een Europese octrooiaanvraag, bet omzetten ervan in een Belgiscbe aanvraag en bet registreren van Europese octrooien met recbtsgevolgen in Belgie (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 22-05-2015 en tekstbijwerking tot 14-12-2016)
Bron : ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie : 22-05-2015 nummer : 2015011205 bladzijde : 29513 PDF : originele versie Dossiernummer: 2015-05-12/05 Inwerkingtreding : 22-05-2015
Inhoudstafel Tekst BeginI II II I HOOFDSTUK 1. - Uitvoering van de artikelen XI.82 tot XI.90 van boek XI van bet Wetboek van economiscb recbt Art. 1-13 HOOFDSTUK 2. - Wijzigings- en slotbepalingen Art. 14-16
Tekst Inboudstafel II BeginII HOOFDSTUK 1. - Uitvoering van de artikelen XI.82 tot XI.90 van boek XI van bet Wetboek van economiscb recbt
Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° Verordening 1257/2012: de Verordening nr. 1257/2012 van 17 december 2012 van bet Europees
Parlement en de Raad tot bet uitvoering geven aan een nauwere samenwerking op bet gebied van de instelling van eenbeidsoctrooibescberming; 2° bet Europees octrooi: een octrooi dat door bet Europees Octrooibureau ("EOB") volgens de regels
en procedures zoals vastgelegd in bet Europees Octrooiverdrag is verleend, onafbankelijk van bet feit of bet Europees octrooi eenbeidswerking geniet kracbtens de verordening 1257/2012; 3° bet Europees octrooi met eenbeidswerking: bet Europees octrooi dat eenbeidswerking geniet
krachtens de Verordening 1257/2012; 4° het Europees octrooi zonder eenheidswerking: bet Europees octrooi dat geen eenheidswerking beeft
krachtens de Verordening 1257/2012; 5° het Europees Octrooiverdrag : het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, opgemaakt
te Miinchen op 5 oktober 1973 en gewijzigd door de Akte van 29 november 2000 goedgekeurd bij de wet van 21 april 2007 boudende instemming met de Akte van berziening van bet Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien (Verdrag inzake bet Europees octrooi) van 5 oktober 1973, laatst gewijzigd op 17 december 1991, gedaan te Miinchen op 29 november 2000; 6° de Europese octrooiaanvraag : de aanvraag om een Europees octrooi als bedoeld in bet europees
Octrooiverdrag; 7° het Europees Octrooischrift : het Europees octrooischrift bedoeld in artikel 98 van het Europees
Octrooiverdrag; 8° de Dienst : de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst Economie.
Art. 2_. De Dienst stelt de Europese octrooiaanvragen voor consultatie ter bescbikking van bet publiek op de datum van bun publicatie door het Europees octrooibureau.
Art, J,. Wanneer met het oog op de toepassing van artikel XI.82, § 3, van bet Wetboek van economisch recbt aan de Dienst een vertaling van conclusies wordt voorgelegd, moet zij : 1° worden ingediend in een exemplaar in zwarte lettertekens, alleen op de voorzijde getypt of gedrukt,
op wit papier formaat A4 (29,7 cm x 21 cm); 2° op een afzonderlijke pagina bet indieningsnummer, de indieningsdatum, bet publicatienummer, de
publicatiedatum, de vertaalde titel van de uitvinding en de naam van de aanvrager van de Europese octrooiaanvraag vermelden. De Dienst stelt de vertaling van de conclusies ter beschikking van bet publiek voor consultatie van
zodra deze naar de vorm regelmatig is. Hij vermeldt tevens in bet dossier van de aanvraag de datum waarop de vertaling ter beschikking van bet publiek werd gesteld. Hij stelt bovendien de aanvrager in kennis dat de formaliteiten bedoeld in dit artikel werden vervuld.
Art. 4_. De Dienst stelt de Europese octrooien zonder eenheidswerking, en in voorkomend geval de gewijzigde of beperkte Europese octrooien zonder eenheidswerking, ter beschikking van bet publiek voor consultatie op de datum van de publicatie in bet Europees Octrooiblad van bet bericht van verlening van de octrooien, of in voorkomend geval van de beslissingen aangaande de ingestelde opposities of van de vermelding van de beslissingen tot beperking.
Art. S,.[l De vertaling van bet Europees octrooischrift zonder eenheidswerking of van bet nieuw Europees octrooischrift zonder eenheidswerking moet, voor wat betreft de Europese octrooien zonder eenheidswerking waarvan de vermeldingen, bedoeld in de bepaling onder 1°, voor 1 januari 2017 werden bekendgemaakt:]l
1° bij de Dienst worden ingediend binnen een termijn van drie maanden te rekenen vanaf de dag waarop de vermelding van de verlening van bet octrooi of, zo bet een nieuw octrooischrift betreft, vanaf de dag waarop de beslissing inzake de ingestelde oppositie werd gepubliceerd in bet Europees Octrooiblad of, wanneer bet om een gewijzigd Europees Octrooischrift zonder eenheidswerking gaat, vanaf de dag waarop de vermelding van de beslissing tot beperking werd gepubliceerd in bet Europees Octrooiblad; 2° voldoen aan de voorschriften betreffende de vorm vermeld in regel 46 en in regel 49, §§ 2 en
volgende van bet Uitvoeringsreglement van bet Europees Octrooiverdrag; 3° in een exemplaar worden ingediend; 4° op een afzonderlijke pagina bet indieningsnummer, de indieningsdatum, bet publicatienummer, de
verleningsdatum, de vertaalde titel van de uitvinding en de naam van de houder van bet Europees octrooi zonder eenheidswerking vermelden. De Dienst stelt onverwijld de vertaling van bet octrooischrift ter beschikking van bet publiek voor
consultatie. Hij stelt bovendien de octrooihouder ervan in kennis dat de formaliteiten bedoeld in dit artikel werden vervuld.
(l )<KB 2016-12-01/08, art. 6,002; Inwerkingtreding: 01-01-2017>
Art. .6_. De taaltechnologische diensten bedoeld in artikel XI.85 van bet Wetboek van economisch recht, worden ter beschikking gesteld via een weblink vermeld op de pagina's "lntellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie.
Art. 1-Op verzoek van de aanvrager, van de octrooihouder of van bun gemachtigde wordt de verbetering van de schrijffouten die door een van hen werden gemaakt bij de in artikelen 3 en 5 bedoelde vertaling gevoegd.
Art. .8,.§ 1. Het register van de Europese octrooien zonder eenheidswerking met rechtsgevolgen in Belgie dat door de Dienst wordt gehouden, vermeldt ten minste :
1° bet nummer van bet octrooi; 2° de naam van de octrooihouder; 3° de titel van de uitvinding; 4° de indieningsdatum van de octrooiaanvraag; 5° de publicatiedatum van de octrooiaanvraag; 6° eventueel, de datum waarop de vertaling der conclusies ter beschikking van bet publiek voor
consultatie werd gesteld;
7° de publicatiedatum van de vermelding der verlening van bet octrooi in bet Europees Octrooiblad; 8° [1 desgevallend, de datum waarop de vertaling van bet octrooischrift en eventueel van bet gewijzigd
of beperkt octrooischrift bij de Dienst werd ingediend, voor wat betreft de Europese octrooien zonder eenheidswerking waarvan de vermeldingen bedoeld in artikel 5, eerste lid, 1°, voor 1 januari 2017 werden bekendgemaakt;]l
9° desgevallend, de datum waarop tegen bet afgeleverd octrooi oppositie werd ingesteld; 10° de hierna vermelde verrichtingen die na de inschrijving in bet register werden uitgevoerd en die bet
octrooi of de octrooihouder betreffen : de naamswijziging van de octrooihouder, de overdracht van bet octrooi, bet verval, de wijziging, de beperking, de herroeping of de nietigverklaring van bet octrooi. § 2. De lijst der ingeschreven octrooien alsmede deze der vervallen of nietig verklaarde octrooien wordt
gepubliceerd in de Verzameling der Uitvindingsoctrooien.
(l )<KB 2016-12-01/08, art. 7,002; Inwerkingtreding: 01-01-2017>
Art. 2,. De jaartaks die aan de Dienst wordt gestort voor de instandhouding van de Europese octrooien zonder eenheidswerking, ingeschreven in bet register bedoeld in artikel 8, § 1, moet vooraf worden betaald. Zijn betaling vervalt op de laatste dag van de maand die overeenstemt met de maand waarin de datum van indiening van de Europese octrooiaanvraag valt. De jaartaks wordt voor bet eerst aan de Dienst betaald voor bet jaar, gerekend vanaf de datum van indiening van de aanvraag, volgend op dat waarin de vermelding van de verlening van bet octrooi in bet Europees Octrooiblad is gepubliceerd. De regels betreffende bet bedrag en de wijze van betaling van de taksen voor de instandhouding van
een Belgisch octrooi zijn van overeenkomstige toepassing.
Art. 10. § 1. Bij toepassing van artikel XI.87 van bet Wetboek van economisch recht, wordt de omzettingsprocedure van een Europese octrooiaanvraag in een Belgische octrooiaanvraag aangevat zodra de Dienst de aanvraag tot omzetting heeft ontvangen.
§ 2. Onder voorbehoud van artikel 137, lid 1, van bet Europees Octrooiverdrag, zijn de bepalingen die voor de Belgische octrooiaanvragen van kracht zijn van toepassing op de in Belgische octrooiaanvragen omgezette europese octrooiaanvragen. De omgezette Europese octrooiaanvraag krijgt een nationaal registratienummer. Zij wordt geacht
gedeponeerd te zijn op de datum van depot van de Europese octrooiaanvraag. De voor de instandhouding van bet Belgisch octrooi verschuldigde jaartaksen worden vanaf die datum berekend.
§ 3. De aanvrager moet binnen de termijn bepaald in artikel XI.87 van bet Wetboek van economisch recht gelijktijdig met de betaling van de nationale depottaks de jaartaksen betalen die op dat ogenblik vervallen zijn. Bij ontstentenis van betaling zijn de artikelen XI.48 en XI.77 van bet Wetboek van economisch recht op hen van toepassing. De wijzen en voorwaarden van betaling van die taksen zijn deze die door de Belgische reglementering terzake werden bepaald. § 4. Onverminderd artikel XI.82, § 2, van bet Wetboek van economisch recht, wordt bet Belgisch
octrooi dat voortvloeit uit de omzetting van een Europese octrooiaanvraag vanaf de datum van zijn verlening door de Dienst ter beschikking van bet publiek voor consultatie gesteld.
Art. 11. De bepalingen die op de Belgische octrooien van toepassing zijn, zijn mede van toepassing op de in artikel 8 bedoelde Europese octrooien zonder eenheidswerking.
Art. 12.§ 1. De termijn waarbinnen de houder van een octrooi bet verzoek tot herstel kan indienen als bedoeld in artikel XI.83, § 2, van bet Wetboek van economisch recht, bedraagt, atbankelijk van welke van deze termijnen bet eerste verstrijkt:
1° twee maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de oorzaak van bet niet in acht nemen van de termijn voor bet stellen van de desbetreffende handeling is weggenomen; 2° twaalf maanden, te rekenen vanaf de datum van bet verstrijken van de termijn voor de
desbetreffende handeling. § 2. De bewijzen ter ondersteuning van de redenen bedoeld in artikel XI.83, § 2, derde lid, van bet
Wetboek van economisch recht, dienen te worden ingediend voor bet verstrijken van een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van bet verzoekschrift bedoeld in artikel XI.83,
§ 2, eerste lid, 1°, van het Wetboek van economisch recht. § 3. De termijn voor het leveren van commentaar op de voorgenomen weigering als bedoeld in artikel
XI.83, § 2, vijfde lid, van het Wetboek van economisch recht, bedraagt twee maanden vanaf de datum van kennisgeving van de voorgenomen weigering.
[l § 4. Dit artikel is van toepassing op de octrooien waarop artikel XI.83, § 2, van het Wetboek van economisch recht van toepassing is, en waarvan de vermeldingen bedoeld in artikel 5, eerste lid, 1°, voor 1 januari 2017 werden bekendgemaakt.]l
(l )<KB 2016-12-01/08, art. 8,002; Inwerkingtreding: 01-01-2017>
Art. 13. Dit besluit is van toepassing op alle Europese octrooiaanvragen die worden ingediend vanaf 22 september 2014, alsmede op alle Europese octrooien die zijn verleend naar aanleiding van die aanvragen. Onverminderd de beslissingen van de Raad van bestuur van de Europese octrooiorganisatie genomen
in toepassing van artikel 7, van de Akte van herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien (Verdrag inzake het Europees octrooi) van 5 oktober 1973, laatst gewijzigd op 17 december 1991, gedaan te Miinchen op 29 november 2000, is dit besluit niet van toepassing op Europese octrooien die reeds zijn verleend op 22 september 2014 noch op Europese octrooiaanvragen die op dat tijdstip in behandeling zijn.
HOOFDSTUK 2. - Wijzigings- en slotbepalingen
Art. 14. In artikel 7, § 1, 10°, van het koninklijk besluit van 5 december 2007 betreffende het indienen van een Europese octrooiaanvraag, het omzetten ervan in een Belgische aanvraag en het registreren van Europese octrooien met rechtsgevolgen in Belgie, worden de woorden ", de herroeping" ingevoegd tussen de woorden "de beperking" en de woorden "of de nietigverklaring".
Art. 15. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
Art. 16. De minister bevoegd voor Economie is belast met de uitvoering van dit besluit.
Handtekening II Tekst II Inhoudstafel IIBeginl Gegeven te Brussel, 12 mei 2015.
FILIP Van Koningswege : De Minister van Economie, Kris PEETERS