N° 6766-28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 555
Decret n° 2-18-884 du 19 rabii II 1440 (27 decembre 2018) pris pour l'application de la loin° 02-15 portant reorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 065-13 relative a l'organisation et a la conduite des travaux du gouvemement et au statut de ses membres, promulguee par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6;
Vu la Joi n° 02-15 portant reorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse, promulguee par le dahir n° 1-18-22 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018);
Apres deliberation en Conseil du gouvemement, reuni le 12 rabii II 1440 (20 decembre 2018),
DECRETE:
ARTICLE PREMIER. - La tutelle de l'Etat sur l'Agence Mag.hreb Arabe Presse (MAP) est assuree par l'autorite gouvernementale chargee de la communication, sous reserve des pouvoirs et attributions devolues au ministre de l'economie et des finances en vertu des textes legislatifs et reglementaires relatifs aux etablissements publics.
ART. 2. - Outre les membres prevus a !'article 10 de la Joi susvisee n°02-15, le conseil d'administration de la MAP comprend un representant du:
- Chef du gouvemement ;
- l'autorite gouvernementale chargee de l'interieur ;
- l'autorite gouvernementale chargee des affaires etrangeres ;
- Secretaire general du gouvernement;
- l'autorite gouvernementale chargee de J'economie et des finances ;
- l'autorite gouvernementale chargee de la communication;
- l'autorite gouvernementale chargee de l'economie numerique.
ART. 3. - Pour !'application des dispositions de !'article 12 de la Joi precitee n°02-15, le conseil d'administration de la MAP se reunit :
- avant le 30 juin pour arreter Jes etats de synthese de l'exercice clos ;
- avant le 15 decembre pour examiner et arreter le budget et le programme previsionnel de l'exercice suivant.
ART. 4. - Les representants du personnel exerc;ant leurs fonctions au sein du conseil d'administration de la MAP a la date de publication du present decret au « Bulletin officiel », continuent, a titre transitoire, a exercer lesdites fonctions, jusqu'a !'election des representants du personnel au sein dudit conseil conformement aux dispositions de la Joi precitee n°02-15.
ART. 5. - Le ministre de la culture et de la communication
et le ministre de l'economie et des finances sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret
qui sera publie au Bulletin <~ffic:iel.
Fait aRabat, le 19 rabii II 1440 (27 decembre 2018).
Pour contreseing :
Le ministre de la culture,
et de la communication,
MOHAMED EL AARAJ.
Le ministre de I'economie et des.finances,
SAAD DINE EL OTMANI.
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a ete public dans !'edition gencrale du
« Bulletin officiel » n°6743 du 7 joumada I 1440 (14 janvier 2019).
Decretn° 2-17-787 du 19joumada I I 1440(25fevrier 2019) modifiant le decret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions vegetates.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 25-08 portant creation de !'Office national
de securite sanitaire des produits alimentaires, promulguee
par le dahir n° I -09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009), notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le decret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002)
pris pour !'application de la Joi n° 9-94 sur la protection des
obtentions vegetales ;
Apres deliberation par le Conseil du gouvernement,
reuni le 24 joumada I 1440 (31 janvier 2019),
Dl~CRI~TE:
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de !'article premier
du decret n° 2-01-2324 susvise sont abrogees.
ART. 2. - Les dispositions des articles 3, 5, 8, 9, et 10 du
decret n° 2-01-2324 precite sont modifies ainsi qu'il suit:
« Article 3. - La demande du certificat d'obtention
« vegetale prevu a !'article 10 de la Joi n° 9-94 precitee, est « etablie sur un imprime <lit « formulaire A » fourni par Jes « services competents de ]'Office national de securite sanitaire « des produits alimentaires (ONSSA) ou disponible sur son « site web, et deposee aupres desdits services. Elle doit etre
« accompagnee des pieces suivantes :
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« - les formulaires B et C fournis par les services « competents de I'ONSSA, dilment remplis ;
«- le cas .................................................................. ;
«- ................................................................... demande ;
« - )'engagement du demandeur de fournir aux services «sus-indiques dans Jes delais ....................... de la variete;
« - l'autorisation ........................................................ ;
« - .................................................. depot.
« Peuvent ..................... d'eclairer Jes services sus-indiques «et concernant ............................................. l'etranger. »
« Article 5. - En application des dispositions de «!'article 50 de la Join° 9-94 precitee, Jes services competents « de l'ONSSA sont charges de l'instruction des demandes de « certificats d'obtention vegetale. Cette ................................... . « rapportent. »
« Article 8. - Le certificat d'obtention vegetale est (( delivre par le directeur general de l'ONSSA OU la personne « deleguee par Jui acet effet, apres avis du comite consultatif « de la protection des obtentions vegetales prevu al'article 7 « ci-dessus. »
« Article 9. - L'ONSSA tient Jes registres ............................ . « charge de !'agriculture. »
« Article JO. - Le "bulletin de la protection des « obtentions vegetales" prevu a !'article 59 de la Joi n° 9-94 «precitee est edite par l'ONSSA. »
(Le reste sans modification.)
ART. 3. - Est abroge le decret n° 2-01-2325 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) instituant une remuneration des services rendus par le ministere charge de !'agriculture au titre de la protection des obtentions vegetales.
ART. 4. - Le ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets et le ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin o.fficiel.
Fait aRabat, le 19 joumada 111440 (25fevrier 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de /'agriculture, de la peche maritime,
du developpement rural
et des eaux etforets,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de /'economie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en Iangue arabe a ete publie dans !'edition generale du « Bulletin officiel »n° 6764 bis du 22 rejeb 1440 (29 mars 2019).
Decret n° 2-19-147 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019) approuvant !'accord de pret conclu le 12 fevrier 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de developpement, portant sur un montant de quatre-vingt-seize millions six cent mille dollars americains (96.600.000,00 dollars americains), pour le financement du Programme axe sur les resultats pour !'amelioration de l'acces al'emploi.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Joi de finances n° 80-18 pour l'annee budgetaire 2019, promulguee par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 decembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu le paragraphe I de !'article 41 de la Joi de finances pour l'annee 1982, n° 26-81, promulguee par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (le'janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'economie et des finances,
DECRETE:
ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu'il est annexe a !'original du present decret, !'accord de pret conclu le 12 fevrier 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de developpement, portant sur un montant de quatre- vingt-seize millions six cent mille dollars americains (96.600.000,00 dollars americains), pour le financement du Programme axe sur Jes resultats pour )'amelioration de l'acces al'emploi.
ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin c?fficiel.
Fait d Rabat, le 4 rejeb 1440 (II mars 2019).
Pour contreseing : Le ministre de I' economie
et des finances,
SAAD DINE EL OTMANI.
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en Iangue arabe a ete publie dans ]'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6763 du 18 rejeb 1440 (25 mars 2019).
Decret n° 2-18-709 du 8 rejeb 1440 (15 mars 2019) modifiant et completant le decret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 decembre 2000) relatif au controle de la production et de la commercialisation du lait et des produits Jaitiers.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le decret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 decembre 2000) relatif au controle de la production et de la commercialisation du lait et des produits laitiers ;
Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le 22 joumada II 1440 (28 fevrier 2019),
DECRETE:
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de !'article premier du decret susvise n° 2-00-425 du JO ramadan 1421 (7 decembre 2000), sont modifiees et completees ainsi qu'il suit :