关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

1984年12月10日皇家法令,关于申请工业品外观设计时需要满足的格式要求, 比利时

返回
WIPO Lex中的最新版本
详情 详情 版本年份 1884 日期 生效: 1885年1月1日 发布: 1884年12月10日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 工业品外观设计 主题(二级) 知识产权监管机构

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Arrêté royal du 10 décembre 1884 indiquant les formalités à remplir pour le dépôt des dessins et modèles industriels        
BE007: Dessins (Procédures), Arrêté royal, 10/12/1884

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

La législation belge en matière de dessins de fabrique réside uniquement dans les

ARTICLES 14 A 19 DE LA LOI DU 18 MARS 1806

portant établissement d'un conseil
de prud'hommes à Lyon

dont voici le texte :

Art. 14. - Le conseil de prud'hommes est chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins.
Art. 15. - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil de prud'hommes.
Art. 16. - Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes, lequel délivrera aux fabricants un certificat rappelant le numéro d'ordre du paquet déposé et constatant la date du dépôt.
Art. 17. - En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabricants sur la propriété d'un dessin, le conseil de prud'hommes procédera à l'ouverture des paquets qui lui auront été déposés par les parties ; il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura la priorité de date.
Art. 18. - En déposant son échantillon, le fabricant déclarera s'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou à perpétuité ; il sera tenu note de cette déclaration.

A l'expiration du délai fixé par ladite déclaration, si la réserve est temporaire, tout paquet d'échantillons déposé sous cachet dans les archives du conseil devra être transmis au conservatoire des arts de la ville de Lyon, et les échantillons y contenus être joints à la collection du conservatoire.*

Art. 19. - En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui sera réglée par le conseil de prud'hommes et ne pourra excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin et sera de dix francs pour la propriété perpétuelle.

ARRÊTÉ ROYAL DU 10 DÉCEMBRE 1884

indiquant les formalités à remplir
pour le dépôt des dessins et modèles industriels

Léopold II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Vu les articles 14 à 19 de la loi du 18 mars 1806 qui règlent la matière des dessins industriels ;

Vu l'article 12 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ;

Considérant qu'il importe de préciser les formalités à remplir pour le dépôt des dessins et des modèles industriels, et spécialement de prendre des mesures pour faciliter la communication au public des pièces relatives auxdits dessins et modèles ;

Sur la proposition de Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1er. - Tout auteur d'un dessin ou d'un modèle industriel qui voudra se réserver le droit d'en revendiquer l'usage exclusif, devra en opérer le dépôt aux archives du conseil des prud'hommes dans le ressort duquel est situé son établissement.
Art. 2. - Ce dépôt devra être effectué par la partie intéressée ou par son fondé de pouvoir spécial.

La procuration pourra être sous seing privé, mais elle devra être enregistrée.

Art. 3. - Le déposant devra fournir un échantillon ou une esquisse du dessin ou du modèle, mis sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature.

En déposant son échantillon ou son esquisse, l'intéressé déclarera s'il entend se réserver le droit à l'usage exclusif pendant une, trois ou cinq années ou à perpétuité.

Il devra acquitter, en outre, entre les mains du receveur compétent, une indemnité qui ne pourra excéder 1 franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver le droit à l'usage exclusif de son dessin ou de son modèle, et qui sera de 10 francs pour l'usage perpétuel.

Art. 4. - Le greffier dressera le procès-verbal de dépôt, dans l'ordre des présentations, sur des formules qui seront fournies par l'administration.

Il indiquera dans ce procès-verbal :

Le jour et l'heure du dépôt ;
Le nom de l'intéressé et celui de son fondé de pouvoir, si le dépôt se fait par mandataire ;
La profession de l'intéressé, son domicile, et le genre d'industrie auquel se rapporte le dessin ou le modèle.
Chaque procès-verbal portera un numéro d'ordre, et sera signé tant par le déposant que par le greffier.
Art. 5. - Une expédition du procès-verbal sera délivrée au déposant ; une autre sera transmise, au plus tard dans la huitaine, par les soins du greffier, au ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics.
Art. 6. Le greffier du conseil des prud'hommes de Bruxelles, seul compétent pour recevoir, dans le cas prévu par l'arrêté royal du 10 juillet 1884, le dépôt des dessins ou des modèles des étrangers dont les établissements sont situés hors de Belgique, mentionnera sur le procès-verbal de dépôt le pays où est situé l'établissement de l'intéressé, ainsi que la convention diplomatique par laquelle la réciprocité a été établie.
Art. 7. - Au commencement de chaque année, le greffier dressera sur des formules fournies par l'administration, pour être transmis au ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, une table ou répertoire des dessins ou modèles dont il aura reçu le dépôt dans le cours de l'année précédente.
Art. 8. - Les procès-verbaux déposés dans les greffes, ainsi que les expéditions réunies au département de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, seront communiqués sans frais au public.
Art. 9. - Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1885.
Art. 10. - Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

* D'après la jurisprudence administrative en vigueur en Belgique, les «échantillons» restent déposés aux greffes des conseils de prud'hommes.


立法 实施 (1 文本) 实施 (1 文本) 世贸组织文件号
IP/N/1/BEL/D/1
IP/N/1/BEL/I/2
IP/N/1/BEL/1
无可用数据。

WIPO Lex编号 BE007