Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
du 6 octobre 1995
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis et 64 de la constitution;
en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux;
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19941),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier But La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions de la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral.
Art. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d’autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d’entreprises. 2 La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.
Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales 1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées, notamment:
a. celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caraetère étatique; b. celles qui chargent certaines entreprises de l’exécution de tâches publiques en leur accordant des
droits spéciaux. 2 La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. 3 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions à la concurrence priment les procédures prévues par la loi du 20 décembre 19851) sur la surveillance des prix, sauf décision contraire prise d’un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.
1) FF 1995 I 472 1) RS 942.20
Art. 4 Définitions 1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence. 2 Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché. 3 Par concentration d’entreprises, on entend:
a. la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres; b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de
participation au capital ou conclusion d’un contrat, le contrôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d’une partie de celles-ci.
c. Chapitre 2: Dispositions de droit matériel
Section 1: Restrictions illicites à la concurrence
Art. 5 Accords illicites 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, sont illicites. 2 Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique:
a. lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources; et
b. lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3 Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a. qui fixent directement ou indirectement des prix; b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des
partenaires commerciaux.
Art. 6 Catégories d’accords réputés justifiés 1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique peuvent être fixées par voie d’ordonnances ou de communications. A cet égard, seront notamment pris en considération:
a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement; b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y relatifs concernant
l’utilisation de schémas de calcul; c. les accords en vue de l’octroi d’une exclusivité sur l’acquisition ou la vente de certains biens ou
services; d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de propriété intellectuelle.
2 Les ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concurrence peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes particulières de coopération propres à certaines branches de l’économie, notamment des accords concernant la transposition rationnelle de prescriptions de droit public pour la protection des clients ou des investisseurs en matière de services financiers. 3 Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux 1er et 2e alinéas.
Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante 1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. 2 Sont en particulier réputés illicites:
a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises);
b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales;
c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables; d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un
concurrent déterminé; e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique; f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou
fournissent des prestations supplémentaires.
Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.
Section 2: Concentrations d’entreprises
Art. 9 Notification des opérations de concentration 1 Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:
a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d’affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d’affaires en Suisse d’au moins 500 millions de francs, et
b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d’affaires minimum de 100 millions de francs.
2 Pour les entreprises dont l’activité commerciale consiste, en totalité ou en partie, à éditer, produire ou distribuer des journaux ou périodiques, ou à diffuser des programmes au sens de la loi fédérale sur la radio ct la télévision1), il sera tenu compte d’un montant équivalant à vingt fois le chiffre d’affaires effectivement réalisé dans ces domaines. 3 Pour les sociétés d’assurances, il sera tenu compte, au lieu du chiffre d’affaires, du montant total des primes brutes annuelles et pour les banques soumises à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB)2) , d’un montant de 10 pour cent de la somme du bilan. La part réalisée en Suisse de la somme du bilan des banques résulte du rapport entre les créances découlant d’opérations avec des personnes domiciliées en Suisse (banques et clients) et le montant total de ces créances. 4 Nonobstant les 1er à 3e alinéas, la notification est obligatoire lorsque, au terme d’une procédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit qu’une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un marché, et lorsque la concentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval. 5 L’Assemblée fédérale peut, par voie d’arrêté de portée générale non soumis au référendum:
a. adapter aux circonstances les montants fixés aux 1er à 3e alinéas; b. assortir de conditions spéciales l’obligation de notifier des concentrations d’entreprises dans
certaines branches de l’économie.
1) RS 784.40 2) RS 952.0
Art. 10 Appréciation des concentrations d’entreprises 1 Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier font l’objet d’un examen par la Commission de la concurrence lorsqu’un examen préalable (art. 32, 1er al.) fait apparaître des indices qu’elles créent ou renforcent une position dominante. 2 La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la concentration:
a. crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace, et b. ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui
l’emporte sur les inconvénients de la position dominante. 3 Lorsqu’une concentration de banques au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne1) est jugée nécessaire par la Commission fédérale des banques pour protéger les créanciers, il peut être tenu compte en priorité des intérêts de ces derniers. Dans ce cas, la Commission fédérale des banques se substitue à la Commission de la concurrence, qu’elle invite à donner son avis. 4 En évaluant les effets d’une concentration d’entreprises, la Commission de la concurrence tient aussi compte de l’évolution du marché ainsi que de la position des entreprises dans la concurrence internationale.
Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’article 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.
Chapitre 3: Dispositions de procédure civile
Art. 12 Actions découlant d’une entrave à la concurrence 1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci, peut demander:
a. la suppression ou la cessation de l’entrave; b. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations1):
c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d’affaires. 2 Constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affaires ou l’adoption de mesures discriminatoires. 3 Les actions prévues au 1er alinéa peuvent aussi être intentées par la personne qui, en raison d’une restriction licite de la concurrence, subit une entrave plus grave que ne l’exigerait l’application de ladite restriction.
Art. 13 Exercice des actions ou suppression ou en cessation de l’entrave Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la requête du demandeur, peut notamment décider que:
a. des contrats sont nuls en tout ou en partie; b. celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la subit des
contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche.
Art. 14 For 1 Les cantons désignent pour leur territoire un tribunal chargé de connaître en instance cantonale unique des actions intentées pour restriction à la concurrence. Ce tribunal connaît également d’autres actions civiles lorsqu’elles sont intentées en même temps que l’action pour restriction à la concurrence et qu’elles lui sont connexes.
1) RS 952.0 1) RS 220
2 Est compétent le juge du domicile ou du siège du demandeur ou du défendeur. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut introduire une action contre tous les défendeurs auprès d’un juge compétent, qui le restera en exclusivité sitôt saisi.
Art. 15 Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence 1 Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis à la Commission de la concurrence. 2 Lorsqu’une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise au Conseil fédéral, qui statue.
Art. 16 Sauvegarde des secrets ou d’affaires 1 Dans les litiges en matière de restrictions à la concurrence, les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés. 2 La partie adverse ne pourra avoir accès aux moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec la sauvegarde de ces derniers.
Art. 17 Mesures provisionnelles 1 Afin d’assurer l’exercice des prétentions découlant d’une restriction à la concurrence, le juge peut ordonner des mesures provisionnelles à la requête d’une partie. 2 Les articles 28c à 28f du code civil suisse1) s’appliquent par analogie aux mesures provisionnelles.
Chapitre 4: Dispositions de procédure administrative
Section 1: Autorités en matière de concurrence
Art. 18 Commission de la concurrence 1 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (ci-après «la commission») et en nomme le président et les deux vice-présidents. 2 La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité des experts indépendants. 3 Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Elle adresse des recommandations (art. 45, 2e al.) et des préavis (art. 46, 2e al.) aux autorités politiques, et élabore des avis (art. 47, 1er al.).
Art. 19 Organisation 1 La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se composer de chambres dotées chacune du pouvoir de décision. Elle peut, dans des cas particuliers, charger un membre de sa présidence de régler des affaires urgentes ou d’importance mineure. 2 La commission est rattachée administrativement au Département fédéral de l’économic publique (ci- après «le département»).
Art. 20 Règlement interne 1 La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres. 2 Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
1)RS 210
Art. 21 Décisions 1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois. 2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 22 Récusation de membres de la commission 1 Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusation en vertu de l’article 10 de la loi fédérale sur la procédure administrative1) . 2 En règle générale, un membre de la commission n’est pas réputé avoir un intérêt personnel dans l’affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait qu’il représente une association faîtière. 3 Si la récusation est contestée, la commission ou la chambre concernée statue en l’absence du membre en cause.
Art. 23 Tâches du secrétariat 1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités. 2 Le secrétariat établit des préavis (art. 46, 1er al.) et conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant à l’application de la loi.
Art. 24 Personnel du secrétariat 1 Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat et la commission, le reste de son personnel. 2 Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de l’administration fédérale.
Art. 25 Secret de fonction et secrets d’affaires 1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction. 2 Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête. 3 Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. 4 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.
Section 2: Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence
Art. 26 Enquêtes préalables 1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers. 2 Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la concurrence. 3 La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.
Art. 27 Ouverture d’une enquête 1 S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d’entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s’il y est invité par la commission ou par le département. 2 La commission arrête l’ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.
1)RS 172.021
Art. 28 Communication 1 Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle. 2 Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées par l’enquête. Elle contient en outre un avis invitant les tiers concernés à s’annoncer dans un délai de 30 jours s’ils désirent participer à l’enquête. 3 L’absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enquête.
Art. 29 Accord amiable 1 Si le secretariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de la suppression de la restriction. 2 L’accord requiert la forme écrite et doit être approuvé par la commission.
Art. 30 Décision 1 Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l’approbation de l’accord amiable. 2 Les participants à l’enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête. 3 Si l’état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa décision.
Art. 31 Autorisation exceptionnelle 1 Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite d’une restriction à la concurrence, les intéressés peuvent présenter dans les 30 jours au département une demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour interjeter recours auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence ne commence à courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral. 2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence ou de la décision du Tribunal fédéral à la suite d’un recours de droit administratif. 3 L’autorisation exceptionnelle est de durée limitée et peut être assortie de conditions et de charges. 4 Le Conseil fédéral peut, à la demande des intéressés, prolonger l’autorisation exceptionnelle lorque les conditions de son octroi demeurent remplies.
Section 3: Examen des concentrations d’entreprises
Art. 32 Ouverture de la procédure d’examen 1 A la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la commission décide s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration. La commission communique, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’opération de concentration, l’ouverture de l’examen de la concentration aux entreprises participantes. Faute de communication dans ce délai, la concentration peut être réalisée sans réserve. 2 Les entreprises participantes s’abstiennent de réaliser la concentration pendant le délai d’un mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la commission ne les ait autorisées à le faire pour des motifs importants.
Art. 33 Procédure d’examen 1 Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu essentiel de la notification de la concentration et indique le délai dans lequel des tiers peuvent communiquer leur avis sur la concentration notifiée. 2 La commission décide, au début de l’examen, si la concentration peut être provisoirement réalisée à titre exceptionnel ou si elle reste suspendue.
3 La commission doit achever l’examen dans les quatre mois, à moins d’en être empêchée pour des causes imputables aux entreprises participantes.
Art. 34 Effets juridiques Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai selon l’article 32, 1er alinéa, et de l’autorisation de réalisation provisoire. Faute de décision de la commission dans le délai imparti à l’article 33, 3e alinéa, la concentration est réputée autorisée, à moins que la commission constate dans une décision qu’elle a été empêchée de conduire l’examen pour des causes imputables aux entreprises participantes.
Art. 35 Violation de l’obligation de notifier Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle aurait dû faire l’objet, la procédure selon les articles 32 à 38 sera engagée d’office. Le délai selon l’article 32, 1er alinéa, commence dans ce cas à courir lorsque l’autorité de concurrence est en possession des informations que doit contenir une notification.
Art. 36 Procédure d’autorisation exceptionnelle 1 Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent présenter dans les 30 jours au département une demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour interjeter recours auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence ne commence à courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral. 2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence ou de la décision du Tribunal fédéral à la suite d’un recours de droit administratif. 3 Le Conseil fédéral prend sa décision si possible dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
Art. 37 Rétablissement d’une concurrence efficace 1 Lorsqu’une concentration interdite est réalisée ou qu’une concentration est interdite après sa réalisation et qu’une autorisation exceptionnelle n’a pas été demandée ni octroyée pour la concentration, les entreprises participantes sont tenues de prendre les mesures rendues nécessaires par le rétablissement d’une concurrence efficace. 2 La commission peut exiger des entreprises participantes qu’elles fassent des propositions qui les lient en vue du rétablissement d’une concurrence efficace. Elle leur impartit un délai à cette fin. 3 Si la commission accepte les mesures proposées, elle peut décider comment et dans quel délai les entreprises participantes devront les mettre en œuvre. 4 Si la commission ne reçoit pas les propositions demandées ou qu’elle les rejette, elle peut décider:
a. la séparation des entreprises ou des actifs regroupés; b. la cessation des effets du contrôle; c. d’autres mesures à même de rétablir une concurrence efficace.
Art. 38 Révocation et révision 1 La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’article 32, 1er alinéa, lorsque:
a. les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes; b. l’autorisation a été obtenue frauduleusement; c. les entreprises participantes contreviennent gravement à une charge dont a été assortie
l’autorisation. 2 Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes motifs.
Section 4: Procédure et voies de droit
Art. 39 Principe La loi fédérale sur la procédure administrative1) est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent.
Art. 40 Obligation de renseigner Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d’entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par l’article 16 de la loi sur la procédure administrative1) .
Art. 41 Entraide administrative Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recherches des autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les pièces nécessaires.
Art. 42 Mesures d’enquête Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’article 64 de la loi de procédure civile fédérale1) est applicable. Lesdites autorités peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction.
Art. 43 Participation de tiers à l’enquête 1 Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2 Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l’enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l’enquête s’en trouverait compliquée à l’excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi sur la procédure administrative2) sont réservés. 3 Les 1er et 2e alinéas sont applicables par analogie à la procédure d’octroi par le Conseil fédéral de l’autorisation exceptionnelle d’une restriction illicite à la concurrence (art. 8). 4 Dans la procédure d’examen des concentrations d’entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
Art. 44 Recours à la Commission de recours Les décisions de la commission ou de son secrétariat peuvent faire l’objet d’un recours à la Commission de recours pour les questions de concurrence.
1) RS 172.021 1) RS 172.021 1) RS 273 2) RS 172.021
Section 5: Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence
Art. 45 Recommandations aux autorités 1 La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence. 2 Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application des prescriptions de droit économique.
Art. 46 Préavis 1 Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence. Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions excessives de celle-ci. 2 Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de droit cantonal.
Art. 47 Avis 1 La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche. 2 La commission et le secrétariat peuvent pour cela percevoir un émolument destiné à couvrir les frais.
Art. 48 Publication de décisions et de jugements 1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions. 2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.
Art. 49 Devoir d’informer 1 Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités. 2 La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité.
Section 6: Sanctions administratives
Art. 50 Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives L’entreprise qui aura contrevenu à son profit à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’au triple du gain réalisé du fait de l’inobservation. Lorsque le profit ne peut être calculé ou estimé, le montant pourra aller jusqu’à 10 pour cent du dernier chiffre d’affaires annuel réalisé en Suisse par l’entreprise. L’article 9, 3e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 51 Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises 1 L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification dont elle aurait dû faire l’objet ou n’aura pas observé l’interdiction provisoire de réaliser la concentration, ou aura contrevenu à une charge dont a été assortie l’autorisation, aura réalisé une concentration qui a été interdite ou n’aura pas mis en œuvre une mesure destinée à rétablir une concurrence efficace, sera tenue au paiement d’un montant de 1 million de francs au plus. 2 En cas de récidive concernant une charge dont a été assortie l’autorisation, l’entreprise sera tenue au paiement d’un montant de 10 pour cent au plus du chiffre d’affaires total réalisé en Suisse par l’ensemble des entreprises participantes. L’article 9, 3e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 52 Autres cas d’inobservation L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des documents, ou ne l’aura fait qu’en partie, sera tenue au paiement d’un montant de 100 000 francs.
Art. 53 Procédure et voies de droit 1 Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue. 2 Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours à la Commission de recours pour les questions de concurrence.
Chapitre 5: Sanctions pénales
Art. 54 Violation d’accords amiables et de décisions administratives Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Art. 55 Autres violations Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une décision des autorités en matière de concurrence concernant l’obligation de renseigner (art. 40), aura réalisé une concentration d’entreprises sans procéder à la notification dont elle aurait dû faire l’objet ou aura violé des décisions liées à des concentrations d’entreprises, sera punie d’une amende de 20 000 francs au plus.
Art. 56 Prescription 1 L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54). Elle est en tout cas prescrite lorsque, du fait d’une interruption, ce délai est dépassé de moitié. 2 Elle se prescrit par deux ans pour les autres infractions (art. 55).
Art. 57 Procédure et voies de droit 1 La loi fédérale sur le droit pénal administratif1) est applicable à la poursuite et au jugement des infractions. 2 L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.
Chapitre 6: Exécution d’accords internationaux
Art. 58 Etablissement des faits 1 Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le département peut charger le secrétariat de procéder à une enquête préalable. 2 Sur proposition du secrétariat, le département décide de la suite à donner à l’affaire. Il entend auparavant les intéressés.
Art. 59 Suppression des incompatibilités 1 Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le département peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, proposer aux parties concernées un accord amiable en vue de la suppression de l’incompatibilité.
1)RS 313.0
2 Si un accord amiable ne peut être réalisé à temps et qu’une partie à l’accord international menace de prendre des mesures à l’encontre de la Suisse, le département peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, ordonner les mesures nécessaires à la suppression de la restriction à la concurrence.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 60 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 61 Abrogation du droit en vigueur La loi du 20 décembre 19851) sur les cartels et organisations analogues est abrogée.
Art. 62 Dispositions transitoires 1 Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords en matière de concurrence sont suspendues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; si nécessaire, elles seront poursuivies selon le nouveau droit à l’expiration d’un délai de six mois. 2 Une nouvelle procédure devant la commission relative à des accords en matière de concurrence ne pourra être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à moins que les destinataires potentiels d’une décision n’aient demandé qu’il soit procédé plus tôt à une enquête. L’enquête préalable peut être menée en tout temps. 3 Les décisions en force et les recommandations acceptées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 19851) sur les cartels et organisations analogues continuent à être régies par l’ancien droit, y compris en ce qui concerne les sanctions.
Art. 63 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 17 octobre 19952)
Délai référendaire: 15 janvier 1996
1)RO 1986 874, 1992 288
1)RO 1986 874, 1992 288
2) FF 1995 IV 520
Annexe
Modification du droit en vigueur 1. Loi fédérale sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale1)
Art. 58, 1er al., let. D D. Offices et services rattachés administrativement
Les offices et services énumérés ci-après sont rattachés administrativement à la Chancelleric fédérale ou aux départements: Ajouter Wettbewerbskommission Commission de la concurrence Commissione della concorrenza
2. Loi fédérale sur la procédure administrative2)
Art. 14, 1er al., let. d et 2e al. 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:
d. Les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels. 2 Les autorités mentionnées au 1er alinéa, lettres a, b et d, chargent de l’audition des témoins un fonctionnaire qualifié pour cette tâche.
3. Loi fédérale du 20 décembre 19853) concernant la surveillance des prix
Art. 5, 2e, 3e et 4e al. ainsi que section 7 (titre) Le terme «Commission des cartels» est remplacé par «Commission de la concurrence».
Art. 2 Champ d’application à raison des personnes La loi s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 19954) sur les cartels et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé.
Art. 6, première phrase Lorsque des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché envisagent une augmentation de prix, elles peuvent la soumettre au Surveillant des prix. . . .
Art. 14, 1er al., première phrase 1 Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis du Surveillant des prix. . . .
1) RS 172.010 2) RS 172.021 3) RS 942.20 4) RO … (FF 1995 IV 520)
Art. 15, 1er al. 1 Les prix convenus ou ceux d’une entreprise puissante sur le marché, qui sont déjà soumis à une surveillance en vertu d’autres prescriptions de droit fédéral, doivent être appréciés par l’autorité compétente en lieu et place du Surveillant des prix.
Art. 16 1 La Commission de la concurrence peut procéder à des enquêtes sur des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché même lorsque le Surveillant des prix a réduit le prix abusif ou suspendu la procédure. 2 L’examen du caractère abusif des prix convenus ou de ceux d’entreprises puissantes sur le marché est réservé au Surveillant des prix.
Art. 17, première phrase Les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires. . . .
Art. 20, première phrase Les décisions rendues par le Surveillant des prix peuvent être déférées à la Commission de recours pour les questions de concurrence dans les 30 jours. . . .