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Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation

À leur demande, nous fournissons à nos États membres une assistance dans le domaine de l’élaboration des politiques et de la formulation de la législation sous diverses formes.

Cette assistance s’appuie généralement sur les connaissances d’experts ou des pratiques recommandées et peut aider les responsables de l’élaboration des politiques à tirer le meilleur parti de la propriété intellectuelle dans leur contexte national spécifique.

(PHOTO: ISTOCK / GETTY IMAGES PLUS/IPOPBA)

Patent Law Helpdesk Pilot Project

Vous êtes un fonctionnaire national et vous avez une petite question à poser sur le droit des brevets? Contactez-nous par l’intermédiaire de notre service d’assistance en matière de droit des brevets pour organiser une réunion virtuelle et en discuter!

Événements relatifs à l’élaboration des politiques

Assistance en matière d’élaboration des politiques

(Photo: Getty Images/anyaberkut)

Rassembler les acteurs de la propriété intellectuelle

Nous organisons des réunions entre des fonctionnaires nationaux chargés des questions de propriété intellectuelle et des responsables d’offices de propriété intellectuelle. Ces réunions encouragent et facilitent l’échange de données d’expérience et de pratiques recommandées et elles aident les fonctionnaires nationaux à se tenir au courant des faits nouveaux survenus dans le domaine de la propriété intellectuelle et à l’OMPI, pour discuter des défis à venir, etc. Les réunions peuvent porter sur tout domaine d’action pertinent : propriété intellectuelle et commerce, santé, sports, etc.

(Getty Images/utah778)

Consultations avec des fonctionnaires nationaux

Des consultations sur mesure peuvent avoir lieu au siège de l’OMPI à Genève ou dans l’un de nos États membres. L’objectif est de réunir des fonctionnaires nationaux et des experts en propriété intellectuelle de l’OMPI pour travailler sur des sujets politiques essentiels. Voici quelques exemples de thèmes examinés : Comment optimiser le fonctionnement d’un système de propriété intellectuelle? Comment la propriété intellectuelle peut-elle apporter une contribution à des domaines d’action connexes? Etc.

Assistance dans le domaine législatif

Conseils législatifs

Des conseils législatifs sont fournis dans les domaines du droit d’auteur, des brevets, des marques, desdessins et modèles industriels, des indications géographiques, des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles, et de la promotion du respect de la propriété intellectuelle, seulement à la demande d’un État membre ou d’une organisation intergouvernementale régionale. Ces conseils sont conformes aux obligations juridiques internationales et adaptés aux besoins spécifiques et au niveau de développement socioéconomique de la partie qui les sollicite.

Ils ont un caractère strictement bilatéral et confidentiel et portent sur :

  • la révision ou l’actualisation d’une loi ou d’une réglementation existante en tout ou en partie;
  • la rédaction d’une nouvelle loi ou réglementation;
  • le processus de ratification ou d’adhésion pour devenir membre d’un traité en vigueur;
  • la mise en œuvre et l’application d’une nouvelle loi ou réglementation ou d’un nouveau traité (y compris l’assistance en matière d’information des parties prenantes pertinentes);
  • le respect national des obligations internationales découlant des traités ou des accords bilatéraux ou régionaux négociés; et
  • la mise en œuvre des éléments de flexibilité figurant dans les traités internationaux.

Éléments de flexibilité

Nous pouvons conseiller nos États membres sur la meilleure façon de mettre en œuvre les divers éléments de flexibilité prévus par les traités internationaux. En fonction des besoins nationaux spécifiques en matière de développement et du contexte des politiques publiques, nous aidons les États membres à recenser les stratégies de propriété intellectuelle qui peuvent être adoptées et les éléments de flexibilité applicables pour appuyer leurs politiques publiques d’une manière qui soit compatible avec leurs obligations internationales.

Accès à la base de données sur les éléments de flexibilité

La propriété intellectuelle

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