Toute déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer la priorité de la demande antérieure, visée à la règle 4.17.iii), doit être libellée comme suit, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points i) à viii) nécessaire aux fins de motiver le droit du déposant :
"Déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer la priorité de la demande antérieure indiquée ci-dessous si le déposant n'est pas celui qui a déposé la demande antérieure ou si son nom a changé depuis le dépôt de la demande antérieure (règles 4.17.iii) et 51bis.1.a)iii)) :
concernant la [présente] demande internationale [no PCT/…],
… (nom) a le droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure no … en vertu :
i) du fait que le déposant est l'inventeur de ce pour quoi une protection a été demandée dans la demande antérieure
ii) du fait que … (nom) [possède] [possédait] ce droit en qualité d'employeur de l'inventeur, …(nom de l'inventeur)
iii) d'un contrat conclu entre … (nom) et … (nom), daté du …
iv) d'une cession de … (nom) à … (nom), datée du …
v) d'une autorisation consentie par … (nom) à … (nom), datée du …
vi) d'une décision de justice rendue par … (nom du tribunal), ordonnant un transfert de … (nom) à … (nom), datée du …
vii) d'un transfert de droits de … (nom) à … (nom), sous la forme de … (préciser le type de transfert), daté du …
viii) du changement de nom du déposant de … (nom) en … (nom), le … (date)"