Questionnaire sur la numérotation des demandes

Réponses des offices | Toutes les enquêtes - Partie 7

2012 - Résultats assemblés

Introduction

1. La version révisée de la norme ST.13 de l'OMPI a été adoptée par le Groupe de travail sur les normes et la documentation (SDWG) du Comité permanent des techniques de l'information (SCIT) en février 2008. Cette révision a permis de formuler des recommandations au sujet d'un modèle de configuration de la numérotation applicable aux numéros de demande, y compris des recommandations concernant les codes à utiliser pour les différents types de droits de propriété industrielle, les codes à usage interne, les numéros de contrôle, etc.

2. Les numéros de demande attribués par les offices de propriété industrielle visent à répertorier chaque demande reçue et sont utilisés par les déposants et les autres offices, par exemple, lorsque la priorité est revendiquée. Il est essentiel que les offices de propriété industrielle, les déposants et les utilisateurs de l'information en matière de propriété industrielle soient toujours en mesure de reconnaître, sans risque de confusion et de façon claire et sans équivoque, les numéros de demande et, plus particulièrement, les numéros de demande établissant une priorité, ainsi que leurs différentes parties.

3. Les termes "numéro de demande établissant une priorité" au sens du présent questionnaire font référence à une demande de brevet, d'enregistrement de marque ou de dessin ou modèle industriel ou de tout autre titre de propriété industrielle, déjà reçue par un office ou une organisation et à laquelle le déposant souhaite se référer dans une nouvelle demande, généralement déposée auprès d'un autre office ou organisation. En règle générale, ces numéros figurent sur les documents de priorité ou les certificats de priorité.

4. Les offices de propriété industrielle utilisent un large éventail de codes dans leurs numéros de demande, par exemple, en vue de coder les différents types de droits de propriété industrielle, les codes d'indication de dépôt régional et les numéros de contrôle. Les codes utilisés par chaque office sont uniques et les informations détaillées relatives à ces codes, ainsi qu'à la configuration du numéro de la demande, peuvent revêtir une importance fondamentale pour les autres offices de propriété industrielle dont elles peuvent faciliter les procédures ultérieures, par exemple en cas de revendication d'un droit de priorité.

5. Le SDWG a demandé au Bureau international de réaliser une enquête sur les numéros de demande et les numéros de demande établissant une priorité utilisés actuellement par les offices de propriété industrielle. Le Bureau international devrait aussi incorporer dans le Manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de propriété industrielle (Manuel de l'OMPI) une liste des codes correspondant au type de droit de propriété industrielle, les codes à usage interne et les caractères ou chiffres de contrôle utilisés par les offices de propriété industrielle.

6. La partie principale du présent questionnaire (Questions 1 à 11) est consacrée aux systèmes de numérotation des demandes. La question 12 porte essentiellement sur la numérotation des demandes établissant une priorité, qui est abordée en détail. La question 13 traite de la conformité des pratiques des offices de propriété industrielle avec la norme ST.13 de l'OMPI. Des exemples de numéros de demande et de numéros de demande établissant une priorité, assortis d'observations pertinentes doivent être fournis en réponse à la question 14.

7. Veuillez noter que le présent questionnaire a pour objectif de collecter des informations sur les systèmes de numérotation appliqués actuellement dans les offices de propriété industrielle. Il est prévu qu'au terme du présent exercice, l'Équipe d'experts chargée de la norme ST.10/C élabore un questionnaire relatif à une nouvelle enquête afin de collecter des informations sur les systèmes de numérotation utilisés auparavant par ces offices.

Documents de référence

8. Les normes de l'OMPI ci-après présentent un intérêt dans le cadre de l'enquête :

9. La partie 7.2 intitulée "Systèmes de numérotation" du Manuel de l'OMPI pourrait aussi vous être utile lors de la rédaction des réponses au présent questionnaire.

10. Les documents de travail du SDWG et de l'Équipe d'experts chargée de la norme ST.10/C peuvent être consultés sur le site Web de l'OMPI.

INSTRUCTIONS RELATIVES À LA FAÇON DE RÉPONDRE AU PRÉSENT QUESTIONNAIRE

Un exemplaire par système de numérotation

Les offices administrant divers titres de propriété industrielle disposent peut-être de plusieurs systèmes de numérotation. La personne répondant au questionnaire pour le compte de l'office ou de l'organisation doit tout d'abord déterminer le nombre de systèmes de numérotation des demandes utilisés dans l'office ou l'organisation. Supposons que ce nombre soit N.

Exemple 1:

Un office donné administre des droits relatifs aux marques, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'à différents types de brevets (brevets nationaux, PCT, brevets de plantes).

Tous les types de demandes de brevet sont numérotés selon le système suivant :

10 2008 123456 demande de brevet déposée en 2008 et portant le numéro d'ordre 123456

12 2008 666777 demande de brevet de plante déposée la même année et portant le numéro d'ordre 666777

14 2008 987654 demande internationale selon le PCT déposée en 2008 et portant le numéro d'ordre 987654

Dans le même office, les demandes d'enregistrement de marques ou de dessins et modèles industriels sont numérotées selon un système différent :

123456 T 08 demande d'enregistrement de marque portant le numéro d'ordre 123456 déposée en 2008

123456 D 08 demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel déposée la même année.

L'office applique donc deux systèmes de numérotation, N=2. Comme l'office utilise deux systèmes de numérotation de demande, deux questionnaires séparés doivent être remplis, un par système de numérotation de demande.

Discontinuités dans la numérotation

Veuillez noter que certaines questions peuvent ne pas s'afficher, selon les réponses fournies aux questions précédentes. Cela pourrait entraîner des discontinuités dans la numérotation des questions, des sections et des exemples affichés.

Questions obligatoires

Certaines questions, accompagnées d'un astérisque rouge *, sont obligatoires car les réponses fournies à ces questions déterminent la suite du questionnaire.

Aide/Questions

Veuillez trouver ci-après la liste complète des exemples utilisés dans ce questionnaire au format PDF.

Si vous souhaitez davantage de précisions ou avez besoin d'aide pour répondre au questionnaire, veuillez vous mettre en rapport avec le Bureau international à l'adresse cws.surveys@wipo.int . Le Bureau international vous saurait gré de bien vouloir mentionner "Questionnaire sur la numérotation des demandes" dans toute correspondance.

La liste des exemples

TYPES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SUR LESQUELS PORTE LE PRÉSENT EXEMPLAIRE DU QUESTIONNAIRE


Exemple 2:

Si l'on se réfère à l'exemple 1 dans l'introduction, l'office aurait établi deux exemplaires de la présente page et des pages suivantes, l'un pour le système de numérotation utilisé pour les demandes de brevet (ou titres analogues) et l'autre pour le système de numérotation utilisé pour les demandes d'enregistrement de marques ou de dessins ou modèles industriels.

Dans le premier exemplaire, l'office cocherait toutes les cases relatives aux demandes de brevet numérotées selon le premier système (par exemple, les cases a, b et f).

Dans le deuxième exemplaire, l'office cocherait les cases relatives aux demandes d'enregistrement de marques ou de dessins ou modèles (k, l) numérotées selon le deuxième système.

Question 1

a) Veuillez indiquer les types de droits de propriété industrielle pour lesquels ce système de numérotation est utilisé :

AT-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
AU-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Provisional patent applications (Provisional patents)
  • Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations)
AU-002
  • Trademarks
AU-003
  • Industrial designs
BA-001
  • Patents
  • Trademarks
  • Industrial designs
BE-001
  • Brevets
BE-002
  • Certificats complémentaires de protection (CCP)
BE-003
  • Autres
BG-001
  • Patents
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
  • Utility Models / Utility certificates
  • Industrial designs
BR-001
  • Industrial designs
  • Other
BR-002
  • Trademarks
BY-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Plant patents
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
  • Other
BY-002
  • Trademarks
CA-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Trademarks
CA-002
  • Industrial designs
CN-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Industrial designs
CO-001
  • Patentes
  • Modelos de utilidad/certificados de utilidad
  • Marcas
  • Dibujos o modelos industriales
  • Esquemas de trazado (topografía) de circuitos integrados
CR-001
  • Patentes
  • Solicitudes internacionales de patente con arreglo al PCT (solicitudes PCT en la fase nacional)
  • Modelos de utilidad/certificados de utilidad
  • Marcas
  • Dibujos o modelos industriales
CZ-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
  • Other
CZ-002
  • Trademarks
CZ-003
  • International applications filed under the PCT (PCT international phase)
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
DE-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
DE-002
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
DE-003
  • Trademarks
DE-004
  • Industrial designs
EA-001
  • Patents
EE-001
  • Patents
  • International applications filed under the PCT (PCT international phase)
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
EE-002
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Other
EM-001
  • Trademarks
  • Industrial designs
ES-001
  • Patentes
  • Solicitudes internacionales de patente con arreglo al PCT (solicitudes PCT en la fase nacional)
  • CCP (Certificados Complementarios de Protección)
  • Modelos de utilidad/certificados de utilidad
ES-002
  • Dibujos o modelos industriales
ES-003
  • Marcas
FI-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
  • Utility Models / Utility certificates
GB-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
HR-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
  • Other
IE-001
  • Patents
  • Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations)
  • Industrial designs
IE-002
  • Trademarks
IL-001
  • Patents
IL-002
  • Trademarks
IL-003
  • Industrial designs
IT-001
  • Patents
  • Plant patents
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
  • Utility Models / Utility certificates
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
IT-002
  • International applications filed under the PCT (PCT international phase)
JP-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Trademarks
  • Industrial designs
JP-002
  • International applications filed under the PCT (PCT international phase)
KZ-001
  • Patents
  • Provisional patent applications (Provisional patents)
  • Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations)
  • Plant patents
  • Utility Models / Utility certificates
  • Industrial designs
LT-001
  • Patents
  • Industrial designs
LT-002
  • Trademarks
LT-003
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
MD-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations)
  • Plant patents
  • Utility Models / Utility certificates
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
MD-002
  • Trademarks
PL-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Utility Models / Utility certificates
  • Trademarks
PL-002
  • Industrial designs
PL-003
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
RO-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Plant patents
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
  • Utility Models / Utility certificates
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
RS-001
  • Patents
  • International applications filed under the PCT (PCT international phase)
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations)
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
RU-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Design patents
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Trademarks
RU-002
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
  • Other
RU-003
  • International applications filed under the PCT (PCT international phase)
SE-001
  • Trademarks
SE-002
  • Industrial designs
SE-003
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
SK-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • SPCs (Supplementary Protection Certificates)
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
  • Other
UA-001
  • Patents
  • International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Provisional patent applications (Provisional patents)
  • Utility Models / Utility certificates
  • International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
  • Trademarks
  • Industrial designs
  • Layout-designs (topographies) of integrated circuits
  • Other
WO-001
  • Industrial designs
WO-002
  • International applications filed under the PCT (PCT international phase)
WO-003
  • Trademarks

Veuillez préciser les autres types :

BE-003

certificat d'obtention végétale

BR-001

Geographical Indications

BY-001

Geographical Indications

CZ-001

Appellations of Origin, Geographical Indications

EE-002

geographical indications

HR-001

Geographical indications and designations of origin
Users of geographical indications and designations of origin

RU-002

Computer program and databasis

SK-001

Designation (appellation) of Origin
Geographical Indications

UA-001

qualified indications of origin of goods

b) Veuillez indiquer à quel moment ce système de numérotation a été utilisé pour la première fois dans votre office (date ou année, dd/mm/yyyy) :

AT-001

always since the introduction of the respective right; exception: everywhere 2-digits for year before 2000

AU-001

2002 for Standard and Provisional applications, 2001 for Innovation Patents

AU-002

1906. Note: Prior to 1996, applications included a one letter code indicating which part of the register they related to (A-D). This is no longer in use.

AU-003

2003

BA-001

1.1.1993

BE-001

01/01/2000

BE-002

01/01/2000

BE-003

30/04/1999

BG-001

dd/mm/yyyy

BR-001

02/01/2012

BR-002

01/05/1981

BY-001

01.01.1998

BY-002

01.01.1998

CA-001

18/08/1867

CA-002

1867

CN-001

01/10/2003

CO-001  
CR-001

En marcas siempre ha funcionado así. Para patentes, modelos de utilidad y diseños industriales desde el 01 de enero de 2011

CZ-001

1.1.2000

CZ-002

since the first application

CZ-003

SPC-since 2000; PCT international phase - according to WIPO guidelines

DE-001

2004

DE-002

2004

DE-003

2008

DE-004

2008

EA-001

1996

EE-001

1999

EE-002

01/01/2000 for trademarks and geographical indications - 01/01/1998 for designs

EM-001

01/04/1996 (since the first application)

ES-001

2000

ES-002

2004

ES-003

2002

FI-001

29.07.1999 patents; 01.01.2000 utility models

GB-001

01/06/1978

HR-001

2000

IE-001

01/01/2000

IE-002

01/01/1996

IL-001

1924

IL-002

1920

IL-003

1924

IT-001

1991

IT-002

1985

JP-001

January 1, 2000

JP-002

January 1, 2004

KZ-001

10/12/1993

LT-001

01.01.2000

LT-002

01.01.2000

LT-003

01.01.2002

MD-001

from 2000

MD-002

from 1992

PL-001

?

PL-002

?

PL-003

?

RO-001

January 2000

RS-001

01/01/2005

RU-001

The current numbering system was introduced on 01/01/1995 but the year of filing in it was indicated by two digits on the two leading positions of the number (FIPS Order № 130 of December 1, 1994). From 01.01.2000 the year of filing is designated by four digits and the current numbering system became ten-digit format

RU-002

The current numbering system was introduced on 01.01.2011

RU-003

Numbering of applications is in accordance with the Section 307 of the Administrative Instructions under the Patent Cooperation Treaty (PCT), introduced since the numbering system adoption

SE-001

1885

SE-002

1960

SE-003

01/01/1973

SK-001

Current numbering system was introduced in January 1, 2000.

UA-001

01/01/2005

WO-001  
WO-002

1 January 2004

WO-003  

PARTIES DES NUMÉROS DE DEMANDE


La norme ST.13 de l'OMPI indique que la partie indispensable du numéro de demande est constituée d'un code indiquant le type de droit de propriété industrielle, de l'indication de l'année et du numéro d'ordre.

Question 2

a) Lesquelles de ces parties sont constitutives du système de numérotation des demandes utilisé par votre office ou organisation sur lequel porte le présent exemplaire du questionnaire ?

AT-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
AU-001
  • Year designation
  • Serial number
AU-002
  • Serial number
AU-003
  • Year designation
  • Serial number
BA-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
BE-001
  • Indication de l'année
  • Numéro d'ordre
BE-002
  • Code indiquant le type de droit de propriété industrielle
  • Indication de l'année
  • Numéro d'ordre
BE-003
  • Numéro d'ordre
BG-001
  • IP right code
  • Serial number
BR-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
BR-002
  • Serial number
  • Additional part/s:
BY-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
BY-002
  • Year designation
  • Serial number
CA-001
  • Serial number
CA-002
  • Serial number
CN-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
CO-001
  • Designación del año
  • Número de serie
  • Otras partes:
CR-001
  • Designación del año
  • Número de serie
CZ-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
CZ-002
  • IP right code
  • Serial number
CZ-003
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
DE-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
DE-002
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
DE-003
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
DE-004
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
EA-001
  • Year designation
  • Serial number
EE-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
EE-002
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
EM-001
  • Serial number
ES-001
  • Código correspondiente al derecho de P.I.
  • Designación del año
  • Número de serie
  • Otras partes:
ES-002
  • Código correspondiente al derecho de P.I.
  • Número de serie
ES-003
  • Código correspondiente al derecho de P.I.
  • Número de serie
FI-001
  • Year designation
  • Serial number
GB-001
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
HR-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
IE-001
  • Year designation
  • Serial number
IE-002
  • Year designation
  • Serial number
IL-001
  • Serial number
IL-002
  • Serial number
IL-003
  • Serial number
IT-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
IT-002
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
JP-001
  • Year designation
  • Serial number
JP-002
  • Year designation
  • Serial number
KZ-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
LT-001
  • Year designation
  • Serial number
LT-002
  • Year designation
  • Serial number
LT-003
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
MD-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
MD-002
  • Serial number
PL-001
  • IP right code
  • Serial number
PL-002
  • IP right code
  • Serial number
PL-003
  • Serial number
  • Additional part/s:
RO-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
RS-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
RU-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
RU-002
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
RU-003
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
SE-001
  • Year designation
  • Serial number
SE-002
  • Year designation
  • Serial number
SE-003
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
SK-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
UA-001
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
WO-001
  • Serial number
WO-002
  • IP right code
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional part/s:
WO-003
  • Serial number

Veuillez indiquer succinctement des parties additionnelles :

BR-001

Check Digit

BR-002

A check digit

CN-001

check digit

CO-001

Letras (A, B, C...) Para designar divisionales.

CZ-003

Country code - is located before Year designation

DE-001

Application type (post/fax, digital, online)

DE-002

Application type (post/fax, digital online)

EE-002

last letter(s) indicating the division of the applications

ES-001

Dígito de uso interno.

GB-001

We use an internal check digit for validation purpose in our IT databases.

HR-001

The letter A at the end stands for indication of the application.

IT-001

Receiving Office code

IT-002

Country code, PCT code

PL-003

relating <patent number>

RU-003

PCT and country code indication

SE-003

check digit

UA-001

Code for internal use

WO-002

ST.3 two letter code of receiving Office


Exemple 3:

 

Un office fictif comptant trois agences, A, B et C a introduit dans les numéros de demande, en tant que partie additionnelle, un code relatif à l'office récepteur. Cet office indiquerait donc en tant que partie additionnelle "code de l'office récepteur".

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AT-001

The ip right code is only used for presentation. Internally in the database, we use different tables for each right, and therefore no extra code is stored in the database tables.

AU-001

Patent application type (i.e. standard, innovation, provisional) can be determined from the first digit of the serial number.

BE-002

indication type de droit de PI au milieu du numéro

DE-001

since May 2011

DE-002

since may 2011

EM-001

OHIM uses the full ST.13 format only in the standard URIs accessing to IP resources in the Internet (Registers online search, TMview and Designview services, TrademarkBus, etc.).

JP-001

In our computer system, application numbers consists of year designation and serial number. In the indication, IPR types (patents, utility models, designs and trademarks) are identically indicated in front of the year designation. Our following answers are different for application numbers retained in our computer system and for those in the indication.

RU-001

In the publications of corresponding patents in the field "application number" index of examiner department is specified after the application number, separated from it by a slash (/). This additional information does not form the part of the application number but follows it on these publications and is seen.

SK-001

Code for the type of IPR other than WIPO Standard ST.13 provides for, particularly PP for patent application, PÚV for utility model application, POZ for trademark application, PD for industrial design application, etc., please see also the answer to question 5 d).

UA-001

Code for internal use is to indicate the application being international (M) or the applicant is a non-resident (I). It is not published in official publications.

WO-001

serial number is 9 digits

WO-003

serial number is 9 digits

ORDRE DES PARTIES


La norme ST.13 de l'OMPI recommande que les parties des numéros de demande soient dans l'ordre suivant : 'type' 'année' 'numéro d'ordre'.

Question 3

a) Veuillez indiquer l'ordre des parties des numéros de demande dans le système de numérotation sur lequel porte le présent exemplaire du questionnaire :

AT-001

Other

AU-001

Other

AU-002

Other

AU-003

Other

BA-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

BE-001

Autre

BE-002

Autre

BE-003

Autre

BG-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

BR-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

BR-002

Other

BY-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

BY-002

Other

CA-001

Other

CA-002

Other

CN-001

Other

CO-001

Otro

CR-001

Otro

CZ-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

CZ-002

Other

CZ-003

Other

DE-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

DE-002

According to ST.13: [type][year][serial number]

DE-003

According to ST.13: [type][year][serial number]

DE-004

According to ST.13: [type][year][serial number]

EA-001

Other

EE-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

EE-002

According to ST.13: [type][year][serial number]

EM-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

ES-001

Otro

ES-002

Otro

ES-003

Otro

FI-001

Other

GB-001

Other

HR-001

Other

IE-001

Other

IE-002

Other

IL-001

Other

IL-002

Other

IL-003

Other

IT-001

Other

IT-002

Other

JP-001

Other

JP-002

Other

KZ-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

LT-001

Other

LT-002

Other

LT-003

According to ST.13: [type][year][serial number]

MD-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

MD-002

Other

PL-001

Other

PL-002

Other

PL-003

Other

RO-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

RS-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

RU-001

Other

RU-002

Other

RU-003

Other

SE-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

SE-002

Other

SE-003

Other

SK-001

Other

UA-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

WO-001

Other

WO-002

Other

WO-003

Other

Veuillez préciser l'ordre des parties:

AT-001

database: <year><serial number>; presentation: <type> <serial number>/<year> eg. A 123/2012

AU-001

[year][serial number]

AU-002

[serial number]

AU-003

[year][serial number]

BE-001

<année><numéro d'ordre>

BE-002

<année> <C> <numéro d'ordre>

BE-003

<numéro d'ordre>

BR-002

<serial number><check digit>

BY-002

[year][serial number]

CA-001

serial number

CA-002

serial number

CN-001

[year][type][serial number].[check digit]

CO-001

<año> <número de serie>

CR-001

Secuencia [año][número de serie]

CZ-003

[type][country code][year][serial]

EA-001

[year][serial number]

ES-001

[tipo][año][dígito de uso interno][número de serie]

ES-002

[tipo][número de serie]

ES-003

[tipo][número de serie]

FI-001

Year, serial number

GB-001

[year][serial number][check digit]

HR-001

[type][year][serial number][additional part]

IE-001

[year][serial number]

IE-002

[year][serial number]

IL-001

Serial number

IL-002

Serial number

IL-003

Serial number

IT-001

<receiving office code><year><type><serial number>

IT-002

<PCT><Country code><year><serial number>

JP-001

<year><serial number>

JP-002

<year><serial number>

LT-001

<year> <serial number>

LT-002

<year> <serial number>

MD-002

serial number

PL-001

<type>.<serial number>

PL-002

<type>.<serial number>

PL-003

<serial number>/<patent number>

RU-001

<Year designation> <Type of IP rights> <Serial number>.

RU-002

<Year designation> <Type of IP rights> <Serial number>.

RU-003

<PCT><Receiving Authority><year><serial number

SE-002

Year, serial number

SE-003

<year><serial number><check digit>

SK-001

<type><serial number><year>

WO-001

Serial number only

WO-002

<type>/<receiving office><year>/<serial number>

WO-003

serial number only


Exemple 4:

Dans le cas décrit dans l'exemple 3, un ordre différent pourrait être :
[année][office récepteur][type][numéro d'ordre]

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

BR-002

The serial number for electronic applications starts with 9 while for paper-based applications starts with 8.

CZ-002

[type][serial number]

EM-001

All TM&D URIs apply fully ST.13.

ES-002

[tipo]: D
[número de serie]: la serie comienza en 500.000

FI-001

e.g. 20120001

GB-001

There is a decimal point between the serial number and the check digit

IL-002

We receive aproximately 50% of our applications through WIPO (madrid protocol). These applications receive a national number which is a serial number corresponding to the date by which they are received at the ILPO.

JP-001

Application number is described as <type><year><serial number> in the indication

SE-003

YY(YY) = year
N = serial number
C = check digit

National applications:
Paper: YY0NNNN-C
Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C
(eOLF-demo: YY6NNNN-C)
Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C

SPC:
Paper:YY900NN-C

Extension of SPC:
YY9N0NN-C

Limitation of patent, number:
Paper: YY7NNNN-C

PCT-applications (international) - not the same numbering system as in this survey, but I incluce this here
Paper: PCT/SEYYYY/00NNNN
eOLF-prod: PCT/SEYYYY/05NNNN
eOLF-demo:PCT/SEYYYY/03NNNN

EP-applications:
Paper: EPYY445NNN.C
eOLF-prod: EPYY446NNN.C
eOLF-demo: EPYY446NNN.C

 

SK-001

The format of application number reads as follows: <type> <serial number>-<year>
Example: PP 1234-2012.

LONGUEUR (FIXE/VARIABLE)


La norme ST.13 de l'OMPI recommande que le numéro de demande ait une longueur fixe de 15 caractères (2 chiffres pour le type de droit de propriété industrielle, 4 chiffres pour l'indication de l'année et 9 chiffres pour le numéro d'ordre).

Question 4

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un système de numérotation de longueur fixe ou de longueur variable dans les numéros de demande?

AT-001

Fixed

AU-001

Fixed

AU-002

Variable

AU-003

Fixed

BA-001

Variable

BE-001

Fixe

BE-002

Fixe

BE-003

Fixe

BG-001

Fixed

BR-001

Fixed

BR-002

Fixed

BY-001

Fixed

BY-002

Fixed

CA-001

Fixed

CA-002

Fixed

CN-001

Fixed

CO-001

Fija

CR-001

Variable

CZ-001

Variable

CZ-002

Variable

CZ-003

Variable

DE-001

Fixed

DE-002

Fixed

DE-003

Fixed

DE-004

Fixed

EA-001

Fixed

EE-001

Fixed

EE-002

Variable

EM-001

Fixed

ES-001

Fija

ES-002

Fija

ES-003

Fija

FI-001

Fixed

GB-001

Fixed

HR-001

Fixed

IE-001

Fixed

IE-002

Fixed

IL-001

Fixed

IL-002

Fixed

IL-003

Fixed

IT-001

Fixed

IT-002

Fixed

JP-001

Fixed

JP-002

Fixed

KZ-001

No information available

LT-001

Fixed

LT-002

Fixed

LT-003

Fixed

MD-001

Fixed

MD-002

Fixed

PL-001

Fixed

PL-002

Fixed

PL-003

Fixed

RO-001

Fixed

RS-001

Fixed

RU-001

Fixed

RU-002

Fixed

RU-003

Fixed

SE-001

Fixed

SE-002

Fixed

SE-003

Fixed

SK-001

Variable

UA-001

Fixed

WO-001

Fixed

WO-002

Fixed

WO-003

Fixed

Question 4 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation était de longueur fixe.

b) Veuillez indiquer le nombre de caractères utilisés pour chaque partie du numéro de demande.

- Code du type de droit de propriété industrielle :

AT-001

database: 0; presentation: 1-3

BE-002

1 ("C")

BG-001

2

BR-001

2

BY-001

1

CN-001

1

DE-001

2

DE-002

2

DE-003

2

DE-004

2

EE-001

1

ES-001

1

ES-002

1

ES-003

1

HR-001

1

IT-001

1

LT-003

2

MD-001

1

PL-001

1

PL-002

2

RO-001

2

RS-001

1 alphabetic

RU-001

1

RU-002

2

UA-001

1

WO-002

3 ("PCT")

- Indication de l'année

AT-001

4 (since 2000; before: 2)

AU-001

4

AU-003

4

BE-001

4

BE-002

4

BR-001

4

BY-001

4

BY-002

4

CN-001

4

CO-001

Dos caracteres

DE-001

4

DE-002

4

DE-003

4

DE-004

4

EA-001

4

EE-001

4

ES-001

4

FI-001

4

GB-001

2

HR-001

4

IE-001

4

IE-002

4

IT-001

4

IT-002

4

JP-001

4

JP-002

4

LT-001

4

LT-002

4

LT-003

4

MD-001

4

RO-001

4

RS-001

4

RU-001

4

RU-002

4

RU-003

4

SE-001

4

SE-002

4

SE-003

2

UA-001

4

WO-002

4

- Numéro d'ordre

AT-001

5

AU-001

6

AU-003

5

BE-001

4

BE-002

3

BE-003

5

BG-001

6

BR-001

6

BR-002

8

BY-001

4

BY-002

4

CA-001

7

CA-002

6

CN-001

7

CO-001

Seis caracteres

DE-001

6

DE-002

6

DE-003

6

DE-004

6

EA-001

5

EE-001

4-6

EM-001

9

ES-001

4

ES-002

7

ES-003

7

FI-001

4

GB-001

5

HR-001

4

IE-001

4

IE-002

5

IL-001

6

IL-002

6

IL-003

5

IT-001

6

IT-002

6

JP-001

6

JP-002

6

LT-001

3

LT-002

4

LT-003

3

MD-001

4

MD-002

6 digits

PL-001

6

PL-002

5

PL-003

4

RO-001

5

RS-001

4

RU-001

5

RU-002

4

RU-003

6

SE-001

5

SE-002

4

SE-003

5

UA-001

5

WO-001

9 DIGITS

WO-002

6

WO-003

9 digits

- Partie additionnelle 1

BR-001

1

BR-002

1

CN-001

check digit, 1

CO-001

Un caracter

ES-001

1

GB-001

1

HR-001

1

IT-001

2

IT-002

PCT code = 3

PL-003

7

RU-003

An indication of the PCT application - 3

SE-003

1 (check digit)

WO-002

receiving Office : 2

- Partie additionnelle 2

IT-002

Country code = 2

RU-003

Receiving Authority - 2

WO-002

separators : 2*1 ("/")

- Partie additionnelle 3


Exemple 5:

Dans le cas décrit dans les exemples 3 et 4 ci-dessus, la réponse pourrait être :
code du type de droit de propriété industrielle 2
indication de l'année 4
numéro d'ordre 9
Partie additionnelle 1 (code de l'office récepteur) 1

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

EE-001

Patents, utility models and PCT applications (national phase) - 5 digits
SPCs - 4 digits
PCT applications (international phase) - 6 digits

EM-001

9 digits: 8 + 1 check digit

ES-001

Parte adicional 1 se refiere al dígito de uso interno.

IT-001

2 characters to identify receiving office

JP-001

The application number in the indication has two-digit code for the type of IPR.

SE-001

year 4 position and serial number 5 position

SE-002

Year 4 and serial number 4

SE-003

YY(YY) = year
N = serial number
C = check digit

National applications:
Paper: YY0NNNN-C
Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C
(eOLF-demo: YY6NNNN-C)
Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C

SPC:
Paper:YY900NN-C

Extension of SPC:
YY9N0NN-C

Limitation of patent, number:
Paper: YY7NNNN-C

PCT-applications (international) - not the same numbering system as in this survey, but I incluce this here
Paper: PCT/SEYYYY/00NNNN
eOLF-prod: PCT/SEYYYY/05NNNN
eOLF-demo:PCT/SEYYYY/03NNNN

EP-applications:
Paper: EPYY445NNN.C
eOLF-prod: EPYY446NNN.C
eOLF-demo: EPYY446NNN.C

 

WO-002

abbreviated versions are sometimes used, omitting "PCT/", first two digits of year and/or leading zeros of serial number

Question 4 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation était de longueur variable.

b) Veuillez expliquer succinctement comment les caractères sont répartis dans le numéro de demande :

AU-002

Numbers allocated sequentially. As the sequence does not restart, the application number length increases over time. The sequence is currently up to 7 digits.

BA-001

Our application numbers in the beginning got serial are something like this e.g for patents BAP 93 001 and now it looks like BAP 12 2855, where is BAP - mark for IP type (BA - means Bosnia and Herzegovina, P - patent), 93 is year and 001 is serial number.

CR-001

La distribución es 4 dígitos para el año y 4 dígitos para el número de serie en el caso de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales.
En el caso de marcas la distribución es: 4 dígitos para el año y los que resulten necesarios para el número de serie, iniciando con el número 1.

CZ-001

Type 2-3 characters; Year 4 characters; Serial Number 1-6 characters (theoretically max 10 characters)

CZ-002

IPR type - 1 character; Serial Number - 1-6 characters

CZ-003

Fixed for PCT applications, variable for SPC - variable serial number

EE-002

code for the type of IPR : 1
year designation : 4
serial number : 5
code (letter(s)) : 1 and more.
Variable part is the last part of the application number depends on how many times it has been devided

SK-001

The code for the type of IP right can have 2 (e.g. PP) or 3 (e.g. PUV) letters, serial number can have 1 to 5 digits and the year has 4 digits. The distribution is: type (2 or 3), serial number (1-5), year (4).

Exemple 6:

Le numéro d'ordre peut compter jusqu'à 6 chiffres.
La répartition est la suivante : type (2), année (4), numéro d'ordre (1-6)

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

BA-001

In the distant future we will have more then 6 digits in serial number because, we not restart number at the beginning of the year

CODE INDIQUANT LE TYPE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE


La norme ST.13 de l'OMPI recommande d'utiliser un code indiquant le type de droit de propriété industrielle en tant qu'élément indispensable du numéro de demande. Les codes ci-après sont cités dans la norme :

10-19: demandes de brevet

10: demandes de brevet d'invention
11: demandes de brevet résultant de demandes selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
(demandes PCT entrées dans la phase nationale)
12-19: à l'usage de l'office
20-29: demandes de modèle d'utilité
20: demandes de modèle d'utilité
21: demandes de modèle d'utilité résultant de demandes selon le PCT
22-29: à l'usage de l'office
30-89: à l'usage de l'office
(demandes concernant d'autres droits de propriété industrielle : dessins ou modèles industriels, marques, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, CCP, etc.)
90-99: réservée à l'usage du Bureau international de l'OMPI
91: demandes internationales selon le PCT dans la phase internationale
 

Question 5

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il le code indiquant le type de droit de propriété industrielle dans le numéro de demande?

AT-001

Yes

AU-001

No

AU-002

No

AU-003

No

BA-001

Yes

BE-001

Non

BE-002

Oui

BE-003

Non

BG-001

Yes

BR-001

Yes

BR-002

No

BY-001

Yes

BY-002

No

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

Yes

CO-001

No

CR-001

No

CZ-001

Yes

CZ-002

Yes

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

No

EE-001

Yes

EE-002

Yes

EM-001

Yes

ES-001

ES-002

ES-003

FI-001

Yes

GB-001

No

HR-001

Yes

IE-001

No

IE-002

No

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

Yes

IT-002

No

JP-001

No

JP-002

No

KZ-001

Yes

LT-001

No

LT-002

No

LT-003

Yes

MD-001

Yes

MD-002

No

PL-001

Yes

PL-002

Yes

PL-003

No

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

Yes

RU-002

Yes

RU-003

No

SE-001

No

SE-002

No

SE-003

No

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-001

No

WO-002

Yes

WO-003

No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

JP-001

The application number in the indication includes the code for the type of IPR. e.g. "特願" for patents, "実願" for utility models, "意願" for designs, "商願" for trademarks.

JP-002

In our computer system, IPR is separately controlled, apart from the application number. It is described as <IPR><year>-<serial number> in the indication.

Question 5 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le code indiquant le type de droit de propriété industrielle était incorporé dans le numéro de demande.

b) Veuillez indiquer si votre office ou organisation incorpore des lettres ou des chiffres ou les deux dans le code indiquant le type de droit de propriété industrielle dans le numéro de demande.

AT-001

Only letters

BA-001

Only letters

BE-002

Uniquement des lettres

BG-001

Both letters and numerals

BR-001

Only numerals

BY-001

Only letters

CN-001

Only numerals

CZ-001

Only letters

CZ-002

Only letters

CZ-003

Only letters

DE-001

Only numerals

DE-002

Only numerals

DE-003

Only numerals

DE-004

Only numerals

EE-001

Only letters

EE-002

Only letters

EM-001

Only numerals

ES-001

Letras y cifras

ES-002

Únicamente letras

ES-003

Únicamente letras

FI-001

Only letters

HR-001

Only letters

IT-001

Only letters

KZ-001

Both letters and numerals

LT-003

Only letters

MD-001

Only letters

PL-001

Only letters

PL-002

Only letters

RO-001

Only letters

RS-001

Only letters

RU-001

Only numerals

RU-002

Only numerals

SK-001

Only letters

UA-001

Only letters

WO-002

Only letters

Exemple 7:

Si la lettre "U" est utilisée pour les modèles d'utilité, cocher la case "Uniquement des lettres"; si le chiffre "20" est utilisé pour les modèles d'utilité, cocher la case "Uniquement des chiffres"

c) Puisque vous n'avez pas précisé le type de droit de propriété industrielle en tant que partie distincte du numéro de demande dans la question 2, veuillez indiquer succinctement où figure l'information relative au type de droit de propriété industrielle :

EM-001

ST13 format

ES-001

La informacíon sobre el tipo de derecho se sitúa al principio del número de solicitud (en la parte más izquierda). Se utilizan los siguientes códigos: P (Patente de Invención); U (Modelo de Utilidad); C (Certificado Complementario de Protección). Además, para distinguir si se trata de solicitud nacional o de solicitud PCT se emplea el dígito de uso interno (ubicado entre el año y el número de serie), cuyo valor es: 0, 3 para las solicitudes nacionales; 5, 9 para las solicitudes PCT en fase nacional.

ES-002

El tipo de derecho se indica con la letra D en la parte izquierda del número de solicitud.

ES-003

El tipo de derecho figura en el lugar 1, el situado más a la izquieda. Es M para marcas y N para nombres comerciales.


Exemple 8:

Le type est codé implicitement dans le numéro d'ordre : tous les numéros d'ordre situés entre [0 et 9999] indiquent un modèle d'utilité; tous les autres indiquent un brevet.

d) Veuillez indiquer les codes utilisés par votre office ou organisation dans les numéros de demande pour indiquer les types de droit de propriété industrielle faisant l'objet de la présente partie du questionnaire.

- Brevets

AT-001

A

BA-001

BAP

BG-001

10

BY-001

a

CN-001

1

CZ-001

PV

DE-001

10

EE-001

P

ES-001

P; 0, 3

HR-001

P

IT-001

A

KZ-001

B

MD-001

a

PL-001

P

RO-001

a

RS-001

P

RU-001

1 - 4

SK-001

PP

UA-001

a

- Demandes internationales déposées selon le PCT (phase internationale du PCT)

CZ-003

PCT

EE-001

PCT

RS-001

P

WO-002

PCT : international application under the PCT

- Demandes internationales de brevet selon le PCT (entrées dans la phase nationale)

AT-001

A

BY-001

a

CN-001

8

CZ-001

PV

DE-001

11

ES-001

P; 5, 9

HR-001

P

MD-001

a

PL-001

P

RO-001

a

RS-001

P

RU-001

on national phase 1-4 (the same as national applications)

SK-001

PP

UA-001

a

- Demandes de brevet provisoire (brevets provisoires)

KZ-001

A

UA-001

a

- Demandes de brevet d'innovation/simple/de courte durée/petit brevet (innovations)

KZ-001

A4

MD-001

s

RS-001

MP

- Brevets de plante

BY-001

v

IT-001

V

MD-001

v

RO-001

v

- Brevets de dessins ou modèles

RU-001

5 - 6

- Certificats complémentaires de protection (CCP)

AT-001

SZ

BE-002

C certificat complémentaire de protection

BG-001

14

CZ-003

SPC

EE-001

D

ES-001

C

FI-001

L (medicinal products before 2008) and K (plant protection products before 2008) and C both from 2008 onvards

IT-001

P

LT-003

PA

RO-001

c

SK-001

PDO

- Modèles d'utilité / Certificats d'utilité

AT-001

GM

BG-001

U

BY-001

u

CN-001

2

CZ-001

PUV

DE-002

20

EE-001

U

FI-001

U

IT-001

U

KZ-001

U

MD-001

u

PL-001

W

RO-001

a

RU-001

1 - 4 (as for patents)

SK-001

PUV

UA-001

u

- Demandes internationales de modèles d'utilité selon le PCT (entrées dans la phase nationale)

AT-001

GM

BY-001

u

CN-001

9

CZ-001

PUV

DE-002

21

RU-001

1-4 (as for patents)

SK-001

PUV

UA-001

u

- Marques

AT-001

AM

BA-001

BAZ

CZ-002

O

DE-003

30 Trademark; 31 geographic marks

EE-002

M (national line)

EM-001

50 for trademark application

ES-003

M [Marcas]; N [Nombres comerciales]

HR-001

Z

IT-001

C

PL-001

Z

RO-001

m

RS-001

Ж

RU-001

7 - 9

SK-001

POZ

UA-001

m

- Dessins et modèles industriels

AT-001

MU

BA-001

BAD

BG-001

D

BR-001

30-39

BY-001

f

CN-001

3

CZ-001

PVZ

DE-004

40 2008 001 234.5

EE-002

D (national line)

EM-001

70 for design application

ES-002

D

HR-001

D

IT-001

O

KZ-001

S2

MD-001

f

PL-002

Wp

RO-001

f

RS-001

Д

SK-001

PD

UA-001

s

- Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

AT-001

HL

BY-001

t

CZ-001

PTO

HR-001

T

IT-001

S

MD-001

t

RO-001

a

RS-001

T

RU-002

63

SK-001

PTO

UA-001

t

- Autres

BR-001

40-49

BY-001

g - Geographical Indications

CZ-001

OP (Appelation of Origin), ZO (Geographical Indication)

EE-002

R trademark (international line) - H design (international line) - G geographical indication

HR-001

G, K

RU-002

62 - for databases; 61 or 66 - for Computer programs

SK-001

POP Designation (appellation) of Origin, PZO Geographical Indication

UA-001

i

Exemple 9:

Dans le cas décrit dans l'exemple 1, le tableau aurait été ainsi rempli :

Dans l'exemplaire 1 sur 2 (premier système de numérotation, relatif aux demandes de brevet et de titres de type brevet)

droit de propriété industrielle Code
brevets 10
brevets de plante 12
demandes selon le PCT 14

Dans l'exemplaire 2 sur 2 (deuxième système de numérotation, relatif aux marques et aux dessins et modèles)

droit de propriété industrielle Code
marques T
dessins et modèles industriels D

e) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AT-001

in our document management system we already use ST.13 codes:
10, 11, 20, 21 like described above; 12 for PCT international phase; 15 for european patents valid in AT; 49 Topographies; 50 SPC

EM-001

OHIM uses also when needed:
Trademark: 51=Registration, 52=Opposition, 53=Recordal, 54=Cancellation, 55 Appeal, 60=PT-Logotype, 67=ES-Commercial name, 68=ES-Title of establishment

Design: 71=Registration, 73=Recordal, 74=Invalidation.

ES-001

En definitiva, se emplea: TYYYYISSSS, donde T es el tipo de derecho (P, U, C), YYYY es el año, I es el dígito de uso interno (0, 3 para patentes nacionales y 5, 9 para solicitudes PCT en fase nacional), y SSSS en el número de serie.

HR-001

G - Geographical indications and designations of origin
K - Users of geographical indications and designations of origin

IT-001

SPCs plant protection: Q

RU-002

For computer programs applications the number YYYY619999 should be followed by the number YYYY660001, where YYYY - year of filing

INDICATION DE L'ANNÉE


La norme ST.13 recommande que le code indiquant l'année soit constitué de quatre chiffres selon le calendrier grégorien. En outre, si un office de propriété industrielle ne souhaite pas indiquer l'année, les chiffres correspondants dans le numéro de demande peuvent être mis à "0000" pour la version déchiffrable par ordinateur (stockage, échange ou identification par voie électronique); par ailleurs, les chiffres "0000" peuvent être omis à l'écran ou en présentation imprimée.

Question 6

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il un code indiquant l'année dans le numéro de demande?

AT-001

Yes

AU-001

Yes

AU-002

No

AU-003

Yes

BA-001

Yes

BE-001

Oui

BE-002

Oui

BE-003

Non

BG-001

No

BR-001

Yes

BR-002

No

BY-001

Yes

BY-002

Yes

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

Yes

CO-001

CR-001

CZ-001

Yes

CZ-002

No

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-001

Yes

EE-002

Yes

EM-001

No

ES-001

ES-002

No

ES-003

No

FI-001

Yes

GB-001

No

HR-001

Yes

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

Yes

IT-002

Yes

JP-001

Yes

JP-002

Yes

KZ-001

Yes

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

MD-002

No

PL-001

No

PL-002

No

PL-003

No

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

Yes

RU-002

Yes

RU-003

Yes

SE-001

Yes

SE-002

Yes

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-001

No

WO-002

Yes

WO-003

No

Question 6 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'un code indiquant l'année était incorporé dans le numéro de demande.

b) Votre office ou organisation utilise-t-il un code de quatre chiffres pour indiquer l'année?

AT-001

Yes

AU-001

Yes

AU-003

Yes

BA-001

No

BE-001

Oui

BE-002

Oui

BR-001

Yes

BY-001

Yes

BY-002

Yes

CN-001

Yes

CO-001

No

CR-001

CZ-001

Yes

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-001

Yes

EE-002

Yes

ES-001

FI-001

Yes

HR-001

Yes

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IT-001

Yes

IT-002

Yes

JP-001

Yes

JP-002

Yes

KZ-001

Yes

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

Yes

RU-002

Yes

RU-003

Yes

SE-001

Yes

SE-002

Yes

SE-003

No

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-002

Yes

Veuillez préciser :

BA-001

We use only 2 last digits. For example year 1999, in our application numbering looks like BAP 99 1234

CO-001

Unicamente los dos ultimos

SE-003

Two digits

c) Sur quel calendrier est fondé le code?

AT-001

Gregorian Calendar

AU-001

Gregorian Calendar

AU-003

Gregorian Calendar

BA-001

Gregorian Calendar

BE-001

Calendrier grégorien

BE-002

Calendrier grégorien

BR-001

Gregorian Calendar

BY-001

Gregorian Calendar

BY-002

Gregorian Calendar

CN-001

Gregorian Calendar

CR-001

Calendario gregoriano

CZ-001

Gregorian Calendar

CZ-003

Gregorian Calendar

DE-001

Gregorian Calendar

DE-002

Gregorian Calendar

DE-003

Gregorian Calendar

DE-004

Gregorian Calendar

EA-001

Gregorian Calendar

EE-001

Gregorian Calendar

EE-002

Gregorian Calendar

ES-001

Calendario gregoriano

FI-001

Gregorian Calendar

HR-001

Gregorian Calendar

IE-001

Gregorian Calendar

IE-002

Gregorian Calendar

IT-001

Gregorian Calendar

IT-002

Gregorian Calendar

JP-001

Gregorian Calendar

JP-002

Gregorian Calendar

KZ-001

Gregorian Calendar

LT-001

Gregorian Calendar

LT-002

Gregorian Calendar

LT-003

Gregorian Calendar

MD-001

Gregorian Calendar

RO-001

Gregorian Calendar

RS-001

Gregorian Calendar

RU-001

Gregorian Calendar

RU-002

Gregorian Calendar

RU-003

Gregorian Calendar

SE-001

Gregorian Calendar

SE-002

Gregorian Calendar

SE-003

Gregorian Calendar

SK-001

Gregorian Calendar

UA-001

Gregorian Calendar

WO-002

Gregorian Calendar

d) Quelle année est indiquée dans le code?

AT-001

Other

AU-001

Year of filing

AU-003

Year of filing

BA-001

Year of filing

BE-001

Année de dépôt

BE-002

Année de dépôt

BR-001

Year of filing

BY-001

Year of filing

BY-002

Year of filing

CN-001

Year of filing

CR-001

El año de presentación

CZ-001

Year of filing

CZ-003

Year of filing

DE-001

Year of filing

DE-002

Year of filing

DE-003

Year of filing

DE-004

Year of filing

EA-001

Year of filing

EE-001

Year of filing

EE-002

Year of filing

ES-001

El año de presentación

FI-001

Year of filing

HR-001

Year of filing

IE-001

Year of filing

IE-002

Year of filing

IT-001

Year of filing

IT-002

Year of filing

JP-001

Year of filing

JP-002

Year of filing

KZ-001

Year of filing

LT-001

Year of filing

LT-002

Year of filing

LT-003

Year of filing

MD-001

Year of filing

RO-001

Year of filing

RS-001

Year of filing

RU-001

Year of filing

RU-002

Year of filing

RU-003

Year of filing

SE-001

Year of filing

SE-002

Year of filing

SE-003

Year of filing

SK-001

Year of filing

UA-001

Year of filing

WO-002

Other

Veuillez préciser :

AT-001

mostly we use the year of filing, but in special cases like division..., the new appl. may keep the fil.date of the initial appl. while we use the year of the request for divison in the appl. nb.... Eg. initial application A 1/2010; request for division in 2011 will lead to a new appl.nb. like A 234/2011, with a filing date in 2010.

WO-002

year of first receipt of papers (usually year of filing, but occasionally later filing date given)

Question 6 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'aucun code indiquant l'année n'était incorporé dans le numéro de la demande.

b) Puisque votre office ou organisation prévoit néanmoins dans une partie distincte du numéro de demande une indication de l'année (mentionnée dans la question 2), veuillez indiquer comment les chiffres correspondants sont disposés pour la version déchiffrable par ordinateur et la version en présentation imprimée :

- Les chiffres correspondants sont mis à '0000' pour la version déchiffrable par ordinateur

GB-001

No

- Les chiffres '0000' figurent dans le code (en présentation imprimée et à l'écran)

GB-001

No

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

GB-001

Not applicable

NUMÉRO D'ORDRE


En ce qui concerne le numéro d'ordre, en tant qu'élément indispensable du numéro de la demande, la norme ST.13 de l'OMPI recommande une longueur fixe de neuf chiffres, à la discrétion de l'office. Tous les neuf chiffres doivent être utilisés dans la version déchiffrable par ordinateur. Les zéros figurant au début peuvent être omis dans la présentation. Des discontinuités dans la numérotation sont admises. L'ordre d'attribution des numéros d'ordre ne doit pas nécessairement correspondre à l'ordre d'enregistrement. Il n'est pas nécessaire de commencer au numéro 1 chaque année. Lorsqu'une indication de dépôt régional fait partie du numéro de demande, elle doit être codée dans les deux premières positions du numéro d'ordre.

Question 7

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro d'ordre dans les numéros de demande?

AT-001

Yes

AU-001

Yes

AU-002

Yes

AU-003

Yes

BA-001

Yes

BE-001

Oui

BE-002

Oui

BE-003

Oui

BG-001

Yes

BR-001

Yes

BR-002

Yes

BY-001

Yes

BY-002

Yes

CA-001

Yes

CA-002

Yes

CN-001

Yes

CO-001

CR-001

CZ-001

Yes

CZ-002

Yes

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-001

Yes

EE-002

Yes

EM-001

Yes

ES-001

ES-002

ES-003

FI-001

Yes

GB-001

Yes

HR-001

Yes

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IL-001

Yes

IL-002

Yes

IL-003

Yes

IT-001

Yes

IT-002

Yes

JP-001

Yes

JP-002

Yes

KZ-001

Yes

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

MD-002

Yes

PL-001

Yes

PL-002

Yes

PL-003

Yes

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

Yes

RU-002

Yes

RU-003

Yes

SE-001

Yes

SE-002

Yes

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-001

Yes

WO-002

Yes

WO-003

Yes

Question 7 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'un numéro d'ordre était utilisé dans les numéros de demande

b) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro d'ordre de longueur fixe ou de longueur variable?

AT-001

Fixed

AU-001

Fixed

AU-002

Variable

AU-003

Fixed

BA-001

Variable

BE-001

Fixe

BE-002

Fixe

BE-003

Fixe

BG-001

Fixed

BR-001

Fixed

BR-002

Fixed

BY-001

Fixed

BY-002

Fixed

CA-001

Fixed

CA-002

Fixed

CN-001

Fixed

CO-001

Variable

CR-001

Variable

CZ-001

Variable

CZ-002

Variable

CZ-003

Fixed

DE-001

Fixed

DE-002

Fixed

DE-003

Fixed

DE-004

Fixed

EA-001

Fixed

EE-001

Fixed

EE-002

Fixed

EM-001

Fixed

ES-001

Fija

ES-002

Fija

ES-003

Fija

FI-001

Fixed

GB-001

Fixed

HR-001

Fixed

IE-001

Fixed

IE-002

Fixed

IL-001

Fixed

IL-002

Fixed

IL-003

Fixed

IT-001

Fixed

IT-002

Fixed

JP-001

Fixed

JP-002

Fixed

KZ-001

Fixed

LT-001

Fixed

LT-002

Fixed

LT-003

Fixed

MD-001

Fixed

MD-002

Fixed

PL-001

Fixed

PL-002

Fixed

PL-003

Fixed

RO-001

Fixed

RS-001

Fixed

RU-001

Fixed

RU-002

Fixed

RU-003

Fixed

SE-001

Fixed

SE-002

Fixed

SE-003

Fixed

SK-001

Variable

UA-001

Fixed

WO-001

Fixed

WO-002

Fixed

WO-003

Fixed

Veuillez donner quelques explications succinctes :

AU-002

Sequential numbers starting with 1 in 1906.

BA-001

We started as 001 and now we have 2985 ( for example). We do not restart serial number at the beginning of the year.

CO-001

Este número es asignado de manera autimatica por el Sistema

CR-001

La distribución es 4 dígitos para el año y 4 dígitos para el número de serie en el caso de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales.
En el caso de marcas la distribución es: 4 dígitos para el año y los que resulten necesarios para el número de serie, iniciando con el número 1.

CZ-001

1-6 characters in practice, 10 characters max theoretically

CZ-002

1-6 characters in practice, 10 max theoretically

SK-001

The serial number begins at 1 each year relating to the applications filed in the residence of IPO SR in Banská Bystrica (please see below Question 10 a)) and can reach up to four digits. But as to the applications filed in the Office branch of IPO SR in Bratislava the number begins at 5001 (please see below Question 10 b)) and as to the applications filed electronically the number begins at 50001 (please see below Question 10 c)), that means the number can consist of four (see Question 10 b)) or five digits (see Question 10 c)). No leading zeros are used.


Exemple 10:

Dans le cas décrit dans l'exemple 6 ci-dessus, la réponse pourrait être : Le numéro d'ordre commence à 100 chaque année et peut compter jusqu'à six chiffres à la fin de l'année. Les zéros au début sont omis.

c) La numérotation est-elle continue?

AT-001

Yes

AU-001

Yes

AU-002

Yes

AU-003

Yes

BA-001

Yes

BE-001

Oui

BE-002

Oui

BE-003

Oui

BG-001

Yes

BR-001

Yes

BR-002

Yes

BY-001

Yes

BY-002

Yes

CA-001

Yes

CA-002

Yes

CN-001

Yes

CO-001

CR-001

CZ-001

Yes

CZ-002

Yes

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-001

No

EE-002

Yes

EM-001

Yes

ES-001

ES-002

ES-003

FI-001

Yes

GB-001

Yes

HR-001

Yes

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IL-001

Yes

IL-002

Yes

IL-003

Yes

IT-001

Yes

IT-002

Yes

JP-001

Yes

JP-002

Yes

KZ-001

Yes

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

MD-002

Yes

PL-001

Yes

PL-002

Yes

PL-003

Yes

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

No

RU-002

No

RU-003

No

SE-001

Yes

SE-002

Yes

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-001

Yes

WO-002

Yes

WO-003

Yes

d) Existe-t-il des discontinuités dans la numérotation?

AT-001

Yes

AU-001

Yes

AU-002

No

AU-003

No

BE-001

Non

BE-002

Non

BE-003

Non

BG-001

No

BR-001

No

BR-002

No

BY-001

No

BY-002

No

CA-001

Yes

CA-002

Yes

CN-001

No

CO-001

No

CR-001

No

CZ-001

No

CZ-002

No

CZ-003

No

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-002

No

EM-001

No

ES-001

No

ES-002

No

ES-003

No

FI-001

Yes

GB-001

No

HR-001

No

IE-001

No

IE-002

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

Yes

IT-002

No

JP-001

Yes

JP-002

Yes

KZ-001

No

LT-001

No

LT-002

No

LT-003

No

MD-001

No

MD-002

No

PL-001

No

PL-002

No

PL-003

No

RO-001

No

RS-001

No

RU-001

Yes

RU-002

No

RU-003

No

SE-001

No

SE-002

No

SE-003

Yes

SK-001

No

UA-001

No

WO-001

Yes

WO-002

Yes

WO-003

Yes

Veuillez indiquer succinctement de quelle manière ces discontinuités peuvent se produire :

AT-001

normal start at 1; PCT in national phase start at xx9001; for Patents and Utility Models files resulting from a conversion start at xx8001; electronic filings start at 50001 At the end of the year there are gaps before 8001, 9001, 50001.

AU-001

Gaps can occur based on patent application type. Innovation patent applications start with 100000, Standard patent applications with 200000, Provisional applications with 900000.

CA-001

System errors, gaps due to changes in Acts/Legislation, duplicate applications removed

CA-002

duplicate applications removed, system errors

DE-001

Gaps only in 2011 as see below:
10 2011 050 000 since 29.04.2011 DPMA direct (electronic);
10 2011 075 000 since 29.04.2011 epoline
10 2011 100 000 paper or fax
11 2011 100 000 PCT with DE national phase
12 2011 100 000 "Ergänzende Schutzzertifikate

DE-002

since 29.04.2011: 20 2011 050 000 dpma direct
since 29.04.2011: 20 2011 100 000 paper/fax
since 29.04.2011: 21 2011 100 000 PCT

EA-001

Paper filings begin at 1 each year, ADEPT e-filings begin at 70001, EAPO-ONLINE e-filings begin at 90001. At the end of 2011 there was a gap of approximately 68300 between the last paper filing and the first ADEPT filing. There was also a gap of approximately 19000 between the last ADEPT filing and the first EAPO-ONLINE filing.

FI-001

Paper filings begin at 001 each year and electronic filingd begin at 5001.

IT-001

when an application has been canceled

JP-001

With regard to patents, as we identify IPR types by numbering zones, the gaps occur. The numbering range of patents are starting with 1 and ending with 499999. The number range from 500001 to 599999 is for the international applications at the national phase. Thus the gap of about 250000 numbers occurs between patent applications and international applications at the national phase

JP-002

As we identify IPR types by numbering zones, the gaps occur.

RU-001

Current numbering system does not provide for any gaps.
However if additional materials submitted by the applicant are erroneously classified in the Office as a new application and new application number is assigned to them, then such numbers are removed from the Office database. There are about 100 such cases per year for invention applications and about 200 cases for trademarks applications.

SE-003

Paper filings and electronic filings begin on different numbers, se examples given as a reply to question 3. Gaps also can occur due to technical issues and also as applications somtimes are filed in both a paper and an electronic version.

WO-001

Sequence is used for other documents apart from applications

WO-002

Multiple sequences may exist, e.g. for paper filings and electronic filings beginning at different numbers. Individual gaps may occur because of applications removed for national security reasons, applicant errors (such as omitting essential parts of an application) or Office errors (such as receiving a confirmation copy of a fax filing and giving a new number before realising that is was supposed to go onto an existing file).

WO-003

sequence is used for other documents apart from applications


Exemple 11:

Les dépôts sur papier commencent au numéro 1 chaque année et les dépôts par voie électronique commencent à 50000. À la fin de l'année, il existe généralement une discontinuité d'environ 15 000 entre le dernier dépôt sur papier et le premier dépôt électronique.

e) Les zéros figurant au début sont-ils omis pour la présentation (en présentation imprimée et à l'écran)?

AT-001

Yes

AU-001

No

AU-002

No

AU-003

No

BA-001

Yes

BE-001

Non

BE-002

Non

BE-003

Oui

BG-001

Yes

BR-001

No

BR-002

No

BY-001

No

BY-002

No

CA-001

Yes

CA-002

Yes

CN-001

No

CO-001

No

CR-001

No

CZ-001

Yes

CZ-002

Yes

CZ-003

No

DE-001

No

DE-002

No

DE-004

No

EA-001

No

EE-002

No

EM-001

No

ES-001

No

ES-002

No

ES-003

No

FI-001

No

GB-001

No

HR-001

No

IE-001

No

IE-002

No

IL-001

Yes

IL-002

Yes

IL-003

Yes

IT-001

No

IT-002

No

JP-001

Yes

JP-002

No

KZ-001

No

LT-001

No

LT-002

No

LT-003

No

MD-001

No

MD-002

No

PL-001

Yes

PL-002

Yes

PL-003

No

RO-001

No

RS-001

No

RU-001

No

RU-002

No

RU-003

No

SE-001

No

SE-002

No

SE-003

No

SK-001

Yes

UA-001

No

WO-001

Yes

WO-002

Yes

WO-003

Yes

f) Votre office ou organisation utilise-t-il un système de numérotation annuel (à savoir un numéro d'ordre qui recommence chaque année)?

AT-001

Yes

AU-001

Yes

AU-002

No

AU-003

Yes

BA-001

No

BE-001

Oui

BE-002

Oui

BE-003

Non

BG-001

No

BR-001

Yes

BR-002

No

BY-001

Yes

BY-002

Yes

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

Yes

CO-001

CR-001

CZ-001

Yes

CZ-002

No

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-001

Yes

EE-002

Yes

EM-001

No

ES-001

ES-002

No

ES-003

No

FI-001

Yes

GB-001

Yes

HR-001

Yes

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

Yes

IT-002

Yes

JP-001

Yes

JP-002

Yes

KZ-001

No

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

MD-002

No

PL-001

No

PL-002

No

PL-003

No

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

Yes

RU-002

Yes

RU-003

Yes

SE-001

Yes

SE-002

Yes

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-001

No

WO-002

Yes

WO-003

No

La numérotation commence-t-elle au numéro "1" chaque année?

AT-001

Yes

AU-001

No

AU-003

Yes

BE-001

Oui

BE-002

Oui

BR-001

Yes

BY-001

Yes

BY-002

Yes

CN-001

Yes

CO-001

CR-001

CZ-001

Yes

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-001

Yes

EE-002

Yes

ES-001

FI-001

Yes

GB-001

Yes

HR-001

Yes

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IT-001

Yes

IT-002

Yes

JP-001

Yes

JP-002

Yes

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

Yes

RU-002

Yes

RU-003

Yes

SE-001

Yes

SE-002

Yes

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-002

Yes

g) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AT-001

"normal" start at 1; "other" starts at 8001 (conversions) and 9001 (PCT national phase), 500001 (electronic filings)

AU-001

Standard patent applications start at yyyy200000, Innovation patents at yyyy100000, Provisional applications at yyyy900000.

AU-002

Regarding question e), there are no leading zeros as numbers are allocated sequentially starting with 1.

CR-001

En la sección e) de esta pregunta, en el caso de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales no se omiten los ceros. PERO en el caso de marcas sí se omiten los ceros

CZ-001

Leading zeros aren't used at all. Annual system is used in case of patent applications only.

CZ-002

Leading zeros are not used at all

CZ-003

ad b) YES for PCT; NO for SPC
ad e) leading zeros used only for PCT
ad f) YES for PCT; NO for SPC

ES-003

Para Marcas la numeración comienza en 2.500.000
Para Nombres comerciales la numeración comienza en 0.250.000

SE-001

Gaps could occur due to wrong type of application has been registrated and the number must be cancelled.

SE-002

Gaps could occur due to wrong information (for examples wrong IPR) mentioned in the application

SK-001

Please see also the explanation in 7 b).

WO-002

Restarts at relevant number(s) for each purpose in RO/IB this is 1 for paper filings, 50001 for online filings

CODE POUR USAGE INTERNE


Certains offices de propriété industrielle incorporent une indication de dépôt régional (à savoir l'agence ou l'office d'État dans lequel la demande a été déposée) dans le numéro de demande. Selon la norme ST.13, cette indication peut être codée dans le numéro d'ordre à neuf chiffres et, si c'est le cas, le code doit être placé aux deux premières positions du numéro d'ordre. Dans ce cas, les deux positions en question peuvent aussi être des caractères. Si un code de pays est utilisé pour identifier différents offices ou organisations intergouvernementales, la norme ST.3 de l'OMPI s'applique.

Question 8

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il des codes pour usage interne dans le numéro de demande?

AT-001

No

AU-001

Yes

AU-002

No

AU-003

No

BA-001

Yes

BE-001

Non

BE-002

Non

BE-003

Non

BG-001

No

BR-001

No

BR-002

No

BY-001

No

BY-002

No

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

No

CO-001

CR-001

No

CZ-001

No

CZ-002

No

CZ-003

No

DE-001

No

DE-002

No

DE-003

No

DE-004

No

EA-001

No

EE-001

No

EE-002

No

EM-001

No

ES-001

ES-002

No

ES-003

No

FI-001

No

GB-001

No

HR-001

No

IE-001

No

IE-002

No

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

Yes

IT-002

No

JP-001

No

JP-002

No

KZ-001

No

LT-001

No

LT-002

No

LT-003

No

MD-001

No

MD-002

No

PL-001

No

PL-002

No

PL-003

No

RO-001

No

RS-001

No information available

RU-001

No

RU-002

No

RU-003

No

SE-001

No

SE-002

No

SE-003

No

SK-001

No

UA-001

Yes

WO-001

No

WO-002

No

WO-003

No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

GB-001

We don't have sub offices but we use a check digit for number validation

Question 8 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que des codes pour usage interne étaient incorporés dans le numéro de demande.

b) Où votre office ou organisation code-t-il cette information?

AU-001

As a part of the serial number

BA-001

As a part of the serial number

CO-001

Como parte separada del número de solicitud

ES-001

Como parte del número de serie

IT-001

As a separate part of the application number

UA-001

As a separate part of the application number

Veuillez indiquer à quelle(s) position(s) cette information est codée (position la plus à gauche = 1).

AU-001

In digit 1 of the serial number

BA-001

Last sign

ES-001

6


Exemple 12:

Aux positions 1 et 2 du numéro d'ordre.

c) Quels types de caractères (alphabétiques ou numériques ou les deux) votre office ou organisation utilise-t-il dans les codes pour usage interne?

AU-001

Numeric characters only

BA-001

Alphabetic characters only

CO-001

Caracteres numéricos y alfabéticos

ES-001

Caracteres numéricos únicamente

IT-001

Alphabetic characters only

UA-001

Alphabetic characters only

d) Veuillez indiquer succinctement ces codes :

AU-001

Codes indicate patent application type.
- Code '1': Innovation patent applications
- Codes '2'-'7': Standard patent applications
- Code '9': Provisional applications

BA-001

We use letter A for internal purpose. It is marker for status of application.

CO-001

Numeros paea el tipo de tramite, exento, actuación y letras para designar divisiones a las solicitudes

ES-001

0 solicitud nacional en papel
3 solicitud nacional electrónica
5 solicitud de entrada en fase nacional PCT en papel
9 solicitud de entrada en fase nacional PCT electrónica

IT-001

Province codes for the Chambres of Commerce, Central Office code (UB), mail filing code (DP), military secret filing code (WX)

UA-001

Code for internal use 'M' is to indicate the application being international. Code for internal use 'I' is to indicate the applicant being a non-resident. None of these codes is published in official publications.


Exemple 13:

L'indication de trois agences dans les villes A, B, et C, mentionnées dans l'exemple 3, pourrait être ainsi codée :

Agence dans la ville A : Code "a"
Agence dans la ville B : Code "b"
Agence dans la ville C : Code "c"

NUMÉRO DE CONTRÔLE (CHIFFRE DE CONTRÔLE)


La norme ST.13 de l'OMPI contient les recommandations ci-après, relatives aux règles de base applicables aux numéros de contrôle (chiffres de contrôle) : ils doivent être constitués d'un seul chiffre, exprimés sous forme déchiffrable par ordinateur et situés à la dernière position (la plus à droite du numéro d'ordre à neuf chiffres.

Question 9

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro de contrôle (chiffre de contrôle)?

AT-001

No

AU-001

No

AU-002

No

AU-003

No

BA-001

No

BE-001

Non

BE-002

Non

BE-003

Non

BG-001

No

BR-001

Yes, but it is not a part of the application number

BR-002

Yes, it is a part of the application number

BY-001

No

BY-002

No

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

Yes, it is a part of the application number

CO-001

No

CR-001

No

CZ-001

No

CZ-002

No

CZ-003

No

DE-001

Yes, it is a part of the application number

DE-002

Yes, it is a part of the application number

DE-003

Yes, it is a part of the application number

DE-004

Yes, it is a part of the application number

EA-001

No

EE-001

No

EE-002

No

EM-001

Yes, it is a part of the application number

ES-001

Sí, pero no forma parte del número de solicitud

ES-002

Sí, pero no forma parte del número de solicitud

ES-003

Sí, como parte del número de solicitud

FI-001

No

GB-001

Yes, it is a part of the application number

HR-001

No

IE-001

No

IE-002

No

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

No

IT-002

No

JP-001

No

JP-002

No

KZ-001

No information available

LT-001

No

LT-002

No

LT-003

No

MD-001

No

MD-002

No

PL-001

No

PL-002

No

PL-003

No

RO-001

No

RS-001

No

RU-001

No

RU-002

No

RU-003

No

SE-001

No

SE-002

No

SE-003

Yes, it is a part of the application number

SK-001

No

UA-001

No

WO-001

No

WO-002

No

WO-003

No

Question 9 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que votre office ou organisation utilisait un numéro de contrôle (chiffre de contrôle).

b) En quelle position est situé le numéro de contrôle?

BR-001

After the application number

BR-002

As a part of the application number

CN-001

As a part of the application number

DE-001

After the application number

DE-002

After the application number

DE-003

After the application number

DE-004

After the application number

EM-001

As a part of the application number

ES-001

Después del número de solicitud

ES-002

Después del número de solicitud

ES-003

Después del número de solicitud

GB-001

As a part of the application number

SE-003

After the application number

Veuillez indiquer dans quelle partie et quel est le numéro ou le chiffre du numéro de demande :

BR-002

In part <serial number> digit in position 9 (the last position)

CN-001

the check digit is after the serial number, seperated by a decimal point

EM-001

Last digit i.e. digit 9

GB-001

position 6


Exemple 14:

Dans le système à longueur fixe du numéro de demande,
dans la partie [numéro d'ordre], à la position 6 (le 1 est situé à la position la plus à gauche) du numéro de demande

Dans le système à longueur variable du numéro de demande,
dans la partie [numéro d'ordre], à la dernière position du numéro de demande

c) Quels sont les caractères utilisés comme numéro de contrôle (chiffre de contrôle) dans votre office ou organisation?

BR-001

Single numeric character

BR-002

Single numeric character

CN-001

Single numeric character

DE-001

Single numeric character

DE-002

Single numeric character

DE-003

Single numeric character

DE-004

Single numeric character

EM-001

Single numeric character

ES-001

Un único carácter alfanumérico

ES-002

Un único carácter numérico

ES-003

Un único carácter alfanumérico

GB-001

Single numeric character

SE-003

Single numeric character

d) Veuillez indiquer quand le numéro de contrôle ou chiffre de contrôle est utilisé :

BR-002

Both in the computer-readable form and for presentation

CN-001

Both in the computer-readable form and for presentation

DE-001

Both in the computer-readable form and for presentation

DE-002

Both in the computer-readable form and for presentation

DE-003

Both in the computer-readable form and for presentation

DE-004

Both in the computer-readable form and for presentation

EM-001

Both in the computer-readable form and for presentation

ES-001

Únicamente en forma legible por computadora

ES-002

En forma legible por computadora y a los fines de la presentación

ES-003

En forma legible por computadora y a los fines de la presentación

GB-001

Both in the computer-readable form and for presentation

SE-003

Both in the computer-readable form and for presentation

e) Quel algorithme est utilisé pour calculer le(s) numéro(s) de contrôle ou chiffre(s) de contrôle?

BR-002

Modulus 11

CN-001

The algorithm of check digit is adapted by the ISO7064:1983.MOD11-2 check digit algorithm.

DE-001

Modulo 11

DE-002

Modulo 11

DE-003

Modulo 11

DE-004

Modulo 11

EM-001

1. Multiply each digit of the base from right to left by 1, 2, 1, 2, etc. respectively
2. Add each digit of the products
3. Divide the sum by 10
4. Subtract the remainder from 10 giving the check digit

ES-001

Se multiplica la unidad por 2, la decena por 3, la centena por 4, la unidad de millar por 5, la decena de millar por 6, la centena de millar por 7 ,etc..hasta la última posición que se multiplica por 9. Se suman todos estos resultados. El total se divide por 11 dando un cociente y un resto.
A 11 se le resta el resto y el resultado puede ser:
10 en cuyo caso el dígito es X
11 en cuyo caso el dígito es 0
1-9 en cuyo caso el dígito será ese número

ES-002

Para calcular el dígito de control de un número se realiza lo siguiente:
Se multiplica la unidad por 2, la decena por 3, la centena por 4, la unidad de millar por 5, la decena de millar por 6, la centena de millar por 7 ,etc..hasta la última posición que se multiplica por 9. Se suman todos estos resultados. El total se divide por 11 dando un cociente y un resto.
A 11 se le resta el resto y el resultado puede ser:
10 en cuyo caso el dígito es X
11 en cuyo caso el dígito es 0
1-9 en cuyo caso el dígito será ese número

ES-003

Para calcular el dígito de control de un número se realiza lo siguiente:
Se multiplica la unidad por 2, la decena por 3, la centena por 4, la unidad de millar por 5, la decena de millar por 6, la centena de millar por 7 ,etc..hasta la última posición que se multiplica por 9. Se suman todos estos resultados. El total se divide por 11 dando un cociente y un resto.
A 11 se le resta el resto y el resultado puede ser:
10 en cuyo caso el dígito es X
11 en cuyo caso el dígito es 0
1-9 en cuyo caso el dígito será ese número

GB-001

THE CHECK DIGIT IS CALCULATED USING A MODULUS 10 ALGORITHM. EACH DIGIT OF THE BASE, FROM RIGHT TO LEFT IS MULTIPLIED BY 2,1,2,1 ETC RESPECTIVELY. THE SEPARATE DIGITS OF THE PRODUCTS ARE SUMMED AND THEN DIVIDED BY 10, THE REMAINDER BEING SUBTRACTED FROM 10 TO GIVE THE CHECK DIGIT.

f) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

EM-001

A shift is applied to the check digit when it is not a Trademark application number:
2=Opposition, 3=CTM recordal, 4=RCD recordal, 5=RCD application, 6=Appeal, 7=CTM inspection

AUTRES INFORMATIONS

Question 10

Les numéros de demande décrits dans le système de numérotation ci-dessus contiennent-ils d'autres informations qui n'ont pas déjà été abordées dans le présent questionnaire?

AT-001

Yes

AU-001

No

AU-002

No

AU-003

No

BA-001

No

BE-001

Non

BE-002

Non

BG-001

No

BR-001

No

BR-002

No

BY-001

No

BY-002

No

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

No

CR-001

No

CZ-001

No

CZ-002

No

CZ-003

No

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EM-001

No

ES-001

No

ES-002

No

ES-003

No

FI-001

No

GB-001

No

HR-001

Yes

IE-001

No

IE-002

No

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

No

IT-002

No

JP-001

No

JP-002

No

KZ-001

No

LT-001

No

LT-002

No

LT-003

No

MD-001

No

MD-002

No

PL-001

No

PL-002

No

PL-003

No

RO-001

No

RS-001

No

RU-001

Yes

RU-002

No

RU-003

No

SE-001

No

SE-002

No

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

No

WO-001

Yes

WO-002

No

WO-003

Yes

Veuillez les indiquer succinctement :

AT-001

see also remark to question "serial number"; meaning of 8000- , 9000- and 50.000-

EA-001

The EAPO additionally codes e-filing information in the serial number: e-filings have serial numbers 70001-99999, where 70001-89999 are e-filings using ADEPT and 90001-99999 are e-filings using EAPO-ONLINE.

RU-001

See additional comments to Question 2 above

SE-003

YY(YY) = year
N = serial number
C = check digit

National applications:
Paper: YY0NNNN-C
Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C
(eOLF-demo: YY6NNNN-C)
Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C

SPC:
Paper:YY900NN-C

Extension of SPC:
YY9N0NN-C

Limitation of patent, number:
Paper: YY7NNNN-C

PCT-applications (international) - not the same numbering system as in this survey, but I incluce this here
Paper: PCT/SEYYYY/00NNNN
eOLF-prod: PCT/SEYYYY/05NNNN
eOLF-demo:PCT/SEYYYY/03NNNN

EP-applications:
Paper: EPYY445NNN.C
eOLF-prod: EPYY446NNN.C
eOLF-demo: EPYY446NNN.C

 

SK-001

Office uses three numerical ranges to identify application according to place of filing and medium of filing (e-filing/ paper filing):

a) The numerical range 1 - 4999 defines the applications filed in the residence of IPO SR in Banská Bystrica (paper filings).
b) The numerical range 5001 – 9999 defines the applications filed in the Office branch of IPO SR in Bratislava (paper filings).
c) The numerical range 50001 - 59999 defines the applications filed electronically (e-filings).

WO-001

Numbers below 080000000 are meaningful from conversion from old system in 1995

WO-003

Numbers below 080000000 are meaningful from conversion from old system in 1995.


Exemple 16:

Notre office code aussi des informations relatives au dépôt électronique dans le numéro de demande. Les dépôts électroniques comportent des numéros d'ordre compris entre 50000 et 100000, les numéros compris entre 50000 et 74999 indiquant des dépôts électroniques au moyen d'epoline et ceux compris entre 75000 et 10000, les dépôts électroniques au moyen de PCT SAFE.

SÉPARATEURS


La norme ST.13 de l'OMPI prévoit que des séparateurs peuvent être utilisés pour séparer les différents éléments du numéro de demande (le type de droit de propriété industrielle, l'indication de l'année et le numéro d'ordre). La norme recommande que le séparateur ne figure pas dans la version déchiffrable par ordinateur et ne soit utilisé que pour la présentation. Conformément à la norme, les éléments ci-après peuvent être utilisés comme séparateurs : la barre oblique "/", le tiret "-" ou l'espace " ".

Question 11

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un ou plusieurs séparateurs dans les numéros de demande?

AT-001

Yes

AU-001

No

AU-002

No

AU-003

No

BA-001

No

BE-001

Oui

BE-002

Oui

BE-003

Non

BG-001

Yes

BR-001

Yes

BR-002

No

BY-001

Yes

BY-002

No

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

Yes

CO-001

CR-001

CZ-001

Yes

CZ-002

Yes

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

No

EE-001

Yes

EE-002

No

EM-001

No

ES-001

No

ES-002

ES-003

FI-001

No

GB-001

No

HR-001

No

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

No

IT-002

Yes

JP-001

Yes

JP-002

Yes

KZ-001

Yes

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

MD-002

No

PL-001

Yes

PL-002

Yes

PL-003

Yes

RO-001

Yes

RS-001

Yes

RU-001

No

RU-002

No

RU-003

Yes

SE-001

Yes

SE-002

Yes

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-001

No

WO-002

Yes

WO-003

No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

GB-001

We only have a decimal point indicator beforthe check digit.

RU-001

Examiner department index (see additional comments to Question 2) indicated on the publications of the RU patents in the field "application number" is separated from the number by slash but this information does not form the part of application number

Question 11 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'un ou plusieurs séparateurs étaient utilisés dans les numéros de demande

b) Veuillez indiquer les séparateurs qu'utilise votre office ou organisation

AT-001
  • Slash '/'
  • Space ' '
BE-001
  • barre oblique '/'
BE-002
  • barre oblique '/'
BG-001
  • Slash '/'
BR-001
  • Space ' '
BY-001
  • Space ' '
CN-001
  • Other
CO-001
  • Espacios, ' '
CR-001
  • Guiones, '-'
CZ-001
  • Hyphen '-'
  • Space ' '
CZ-002
  • Hyphen '-'
CZ-003
  • Slash '/'
DE-001
  • Space ' '
  • Other
DE-002
  • Space ' '
  • Other
DE-003
  • Space ' '
  • Other
DE-004
  • Space ' '
  • Other
EE-001
  • Slash '/'
ES-002
  • Otros
ES-003
  • Otros
IE-001
  • Slash '/'
IE-002
  • Slash '/'
IT-002
  • Slash '/'
JP-001
  • Hyphen '-'
JP-002
  • Slash '/'
KZ-001
  • Slash '/'
LT-001
  • Space ' '
LT-002
  • Space ' '
LT-003
  • Space ' '
MD-001
  • Space ' '
PL-001
  • Other
PL-002
  • Other
PL-003
  • Slash '/'
RO-001
  • Space ' '
RS-001
  • Slash '/'
  • Hyphen '-'
RU-003
  • Slash '/'
SE-001
  • Slash '/'
SE-002
  • Slash '/'
SE-003
  • Hyphen '-'
SK-001
  • Hyphen '-'
  • Space ' '
UA-001
  • Space ' '
WO-002
  • Slash '/'

Veuillez préciser :

CN-001

decimal point '.'

DE-001

. (dot)

DE-002

. (dot)

DE-003

. (dot)

DE-004

. (dot)

ES-002

Paréntesis ()

ES-003

Paréntesis ().

PL-001

'.'

PL-002

'.'

c) Veuillez indiquer comment ces séparateurs sont utilisés :

AT-001

<IPR type>space<serial number>/<year> e.g. AM 1/2012

BE-001

<année> / <numéro d'ordre>

BE-002

<année> <C> / <numéro d'ordre>

BG-001

Example -SPC 142007/00068

BR-001

Between the type of the IPR and the year designation, between the year designation and the serial number, and between the serial number and the check number are spaces

BY-001

Between the type of IPR and the year designation there is a space, e.g. a 20120001

CN-001

The decimal point is used between serial number and check digit.

CO-001

Para separar inicialmente el año del número consecutivo

CR-001

[año]-[número de serie]

CZ-001

Space between IPR type and year, hyphen between year and serial number

CZ-002

Hyphen between IPR type and Serial Number

CZ-003

Slash between IPR type and Country code AND Year and Serial number

DE-001

<IPr type> space <year> space <serial number 1-3> space <serial number 4-6>.<check digit>
e.g. 10 2010 001 234.3

DE-003

30 2012 123 456.7

EE-001

PCT / EE 2012 / 000001
this applies only for PCT applications (international phase)

ES-002

Para indicar el dígito de control.

ES-003

Para el dígito de control.

IE-001

There is a slash between the year designation and the serial number

IE-002

There is a slash between the year designation and the serial number

IT-002

PCT/IT2012/123456

JP-001

The year designation and the serial number are separated by a hyphen. <year>-<serial number> e.g. 2012-000001.

JP-002

A slash is put between elements as follows. <PCT>/<JP><year>/<serial number>, e.g. PCT/JP2012/123456.

LT-001

Between the year designation and the serial number there is a space, e.g. 2012 001

LT-003

Between the type of IPR and the year designation and the serial number there are spaces, e.g. PA 2012 001

MD-001

Between the type of IPR and year designation is a space, between the year designation and the serial number is a space too.

PL-001

<type>.<serial number> e.g. P.023456

PL-002

<type>.<serial number> e.g. Wp.02341

PL-003

<serial number>/<patent number> e.g. 0208/0123456

RU-003

In accordance with the section 307 of Administrative Instruction on PCT

SE-002

YYYY/serial number

SE-003

Before check digit
Example: <year><serial number>-<check digit>

SK-001

Between the type of IPR and the serial number there is a space and between the serial number and the year designation there is a hyphen.
<IPR type>space<serial number>-<year>

UA-001

There is a space between the type of IPR and year designation and another one between year designation and serial number.
<IPR type>space<year>space<serial number>, e.g. a 2012 00001

WO-002

After "PCT" and between year and serial number :
PCT/<receiving Office><year>/<serial number>


Exemple 17:

 

Entre le type de droit de propriété industrielle et l'indication de l'année, il y a un espace, entre l'indication de l'année et le numéro d'ordre il y a une barre oblique et entre le numéro d'ordre et le chiffre de contrôle il y a un point. [type de droit de propriété industrielle]espace[année]/[numéro d'ordre].[chiffre de contrôle] par exemple : 10 2010/345678.4

d) Veuillez indiquer dans quels formats des séparateurs sont utilisés :

AT-001

For presentation only (print and display)

BE-001

À la fois dans la version déchiffrable par ordinateur et aux fins de la présentation

BE-002

À la fois dans la version déchiffrable par ordinateur et aux fins de la présentation

BG-001

Both in the computer-readable form and for presentation

BY-001

For presentation only (print and display)

CN-001

Both in the computer-readable form and for presentation

CO-001

A los fines de la presentación únicamente (en impresión y en pantalla)

CR-001

A los fines de la presentación únicamente (en impresión y en pantalla)

CZ-001

For presentation only (print and display)

CZ-002

For presentation only (print and display)

CZ-003

For presentation only (print and display)

DE-001

Both in the computer-readable form and for presentation

DE-002

Both in the computer-readable form and for presentation

DE-003

Both in the computer-readable form and for presentation

DE-004

Both in the computer-readable form and for presentation

EE-001

Both in the computer-readable form and for presentation

ES-002

En forma legible por computadora y a los fines de la presentación

ES-003

En forma legible por computadora y a los fines de la presentación

IE-001

Both in the computer-readable form and for presentation

IE-002

Both in the computer-readable form and for presentation

IT-002

For presentation only (print and display)

JP-001

For presentation only (print and display)

JP-002

Both in the computer-readable form and for presentation

LT-001

Both in the computer-readable form and for presentation

LT-002

Both in the computer-readable form and for presentation

LT-003

Both in the computer-readable form and for presentation

MD-001

Both in the computer-readable form and for presentation

PL-001

In the computer-readable form only

PL-002

In the computer-readable form only

PL-003

Both in the computer-readable form and for presentation

RO-001

Both in the computer-readable form and for presentation

RS-001

For presentation only (print and display)

RU-003

Both in the computer-readable form and for presentation

SE-001

Both in the computer-readable form and for presentation

SE-002

Both in the computer-readable form and for presentation

SE-003

Both in the computer-readable form and for presentation

SK-001

For presentation only (print and display)

UA-001

Both in the computer-readable form and for presentation

WO-002

Both in the computer-readable form and for presentation

NUMÉROTATION DES DEMANDES ÉTABLISSANT UNE PRIORITÉ

Question 12

a) Votre office ou organisation utilise-t-il le même format et la même présentation pour les numéros de demande établissant une priorité que pour les numéros de demande faisant l'objet des questions 2 à 11?

AT-001

Yes

AU-001

Yes

AU-002

Yes

AU-003

Yes

BA-001

Yes

BE-001

Oui

BE-002

Aucune information n'est disponible

BE-003

Oui

BG-001

Yes

BR-001

Yes

BR-002

Yes

BY-001

No

BY-002

Yes

CA-001

Yes

CA-002

Yes

CN-001

Yes

CO-001

No

CR-001

CZ-001

No

CZ-002

Yes

CZ-003

Yes

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Yes

EE-001

Yes

EE-002

Yes

EM-001

Yes

ES-001

No

ES-002

ES-003

FI-001

Yes

GB-001

No

HR-001

Yes

IE-001

Yes

IE-002

Yes

IL-001

Yes

IL-002

Yes

IL-003

Yes

IT-001

Yes

IT-002

Yes

JP-001

No

JP-002

Yes

KZ-001

No information available

LT-001

Yes

LT-002

Yes

LT-003

Yes

MD-001

Yes

MD-002

Yes

PL-001

Yes

PL-002

Yes

PL-003

Yes

RO-001

No information available

RS-001

Yes

RU-001

Yes

RU-002

No information available

RU-003

Yes

SE-001

Yes

SE-002

No information available

SE-003

Yes

SK-001

Yes

UA-001

Yes

WO-001

No

WO-002

Yes

WO-003

No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

CZ-003

N/A for SPC

RU-001

Number of the first (priority) application in the priority certificate should be placed immediately after the two-letter code of the Russian Federation - RU, disposable without space before the assigned registration number of the application, for example, RU2006100001.

RU-002

For this type of property rights the concepts of "priority" and "priority application" are not provided

SE-003

In contacts with WIPO we follow Minimal specification for "Electronic PCT Document Exchange" https://www.wipo.int/patentscope/en/pct-edi/


Question 12 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le format et la présentation utilisés pour les numéros de demande établissant une priorité étaient différents de ceux utilisés pour les numéros de demande.

b) Veuillez décrire ci-après le système de numérotation des demandes établissant une priorité mis en œuvre dans votre office ou organisation et indiquer toute différence essentielle entre ce système et le système de numérotation des demandes.

12-b i) Parties des numéros de demande établissant une priorité

BY-001
  • Code for the type of IP right
  • Year designation
  • Serial number
CO-001
  • Número de serie
  • Parte(s) adicional(es):
ES-001
  • Código del tipo de derecho de P.I.
  • Designación del año
  • Número de serie
  • Parte(s) adicional(es):
GB-001
  • Year designation
  • Serial number
JP-001
  • Code for the type of IP right
  • Year designation
  • Serial number
  • Additional parts:

Veuillez indiquer succinctement les parties additionnelles :

CO-001

Pais de procedencia de la prioridad

ES-001

Dígito de uso interno; Código de país

12-b ii) Ordre des parties :

BY-001

According to ST.13: [type][year][serial number]

CO-001

Otro

CZ-001

Other

ES-001

Otro

GB-001

Other

JP-001

Other

Veuillez préciser l'ordre des parties dans le format [partie1][partie2][partie3]...[partieN] :

CO-001

<pais> <separador> < número de serie>

CZ-001

[Country code][Year][Serial Number]

ES-001

[código de páis][año][dígito de uso interno][número de serie][tipo de derecho]

GB-001

[year][serial number] Note: We do not include the check digit for GB priority application numbers

JP-001

JP<year>-<serial number> (a space)<type>

12-b iii) Longueur :

BY-001

Fixed

CO-001

Variable

CZ-001

Variable

ES-001

Variable

GB-001

Fixed

JP-001

Fixed

Veuillez indiquer succinctement comment les chiffres sont répartis dans le numéro de demande établissant une priorité :

CO-001

Un primer grupo de dos dígitos; un separador; un segundo grupo de tres dígitos; un separador y finalmente un grupo de tres dígitos

CZ-001

County code - 2 characters; Year - 4 characters; Serial Number - variable

ES-001

Código de país: 2 dígitos (ES)
Año: 4 dígitos
Dígito de uso interno: 1 dígito
Número de serie: 4 dígitos
Tipo de derecho: uno o ningún dígito (U si es modelo de utilidad y está vacío si es patente).

Question 12-b (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que la longueur du numéro de demande établissant une priorité était fixe.

12-b iii) Veuillez indiquer le nombre de caractères utilisés pour chaque partie du numéro de demande établissant une priorité.

 

- Code du type de droit de propriété industrielle

BY-001

1

JP-001

1

- Indication de l'année

BY-001

4

GB-001

2

JP-001

4

- Numéro d'ordre

BY-001

4

GB-001

5

JP-001

6

Question 12 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le format et la présentation utilisés pour les numéros de demande établissant une priorité étaient différents de ceux utilisés pour les numéros de demande.

12-b iv) Veuillez résumer ci-après les différences de format et de présentation des parties ci-après entre les numéros de demande établissant une priorité et les numéros de demande.

- Code du type de droit de propriété industrielle :

CZ-001

Code used only in case of utility models and located at the end of application number; "U" is used as a code

ES-001

En número de prioridad solo se indica el código para modelos de utilidad y se coloca al final.

JP-001

In the priority application numbers, codes for the type of IPR are used only in utility models.

- Indication de l'année :

ES-001

Igual

GB-001

Same

- Numéro d'ordre :

CO-001

60/123,456

ES-001

Igual

GB-001

Same

- Code pour usage interne :

ES-001

Igual

- Numéros de contrôle (chiffres de contrôle) :

ES-001

No existe en número de prioridad.

GB-001

Not used for GB Priority Applications

- Autres informations :

CZ-001

Country code is located at first two positions

ES-001

En número de prioridad se incorpora el código de país "ES" al principio.

JP-001

The country code is used in the beginning of the priority application numbers in the indication

- Utilisation de séparateurs :

BY-001

There is no a space between the type of IPR and the year designation in priority application numbers

CO-001

/ (.) (,)

JP-001

A space as a separator is used in priority application numbers in the indication.


Exemple 18:

Dans le cas décrit dans l'exemple 17, le numéro de demande est "10 2010/345678.4" et l'office pourrait recommander d'utiliser la présentation suivante : "10 2010 345678 P" pour le numéro de demande établissant une priorité. Les différences concernent donc :

Le code indiquant le type de droit de propriété industrielle :
Dans le numéro de demande établissant une priorité, le code indiquant le type de droit de propriété industrielle consiste en lettres et en chiffres

Le numéro de contrôle (chiffre de contrôle)
Il n'y a pas de chiffre de contrôle dans le numéro de demande établissant une priorité

Utilisation de séparateurs :
Seuls des espaces sont utilisés comme séparateurs dans le numéro de demande établissant une priorité

Les autres cases, à savoir "indication de l'année", "numéro d'ordre", "code pour usage interne" et "autres informations" restent vides.

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

CZ-001

Other presentation format for priority application numbers is used only in case of patents and utility models.

ES-001

En número de solicitud el número sería del tipo: TYYYYISSSS (C)
En número de prioridad el número sería del tipo: ESYYYYISSSSU para modelos de utilidad y ESYYYYISSSS para patentes.

CONFORMITÉ AVEC LA NORME ST.13 DE L'OMPI

Question 13

a) Le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire est-il conforme à la norme ST.13 de l'OMPI ?

AT-001

Partly

AU-001

No

AU-002

No

AU-003

No

BA-001

Partly

BE-001

En partie

BE-002

Non

BE-003

En partie

BG-001

Partly

BR-001

Yes

BR-002

No

BY-001

Partly

BY-002

Partly

CA-001

No

CA-002

No

CN-001

Partly

CO-001

No

CR-001

Parcialmente

CZ-001

Partly

CZ-002

No

CZ-003

No information available

DE-001

Yes

DE-002

Yes

DE-003

Yes

DE-004

Yes

EA-001

Partly

EE-001

Partly

EE-002

Partly

EM-001

Yes

ES-001

Parcialmente

ES-002

Parcialmente

ES-003

Parcialmente

FI-001

Partly

GB-001

Partly

HR-001

Partly

IE-001

Partly

IE-002

Partly

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

IT-001

Partly

IT-002

Partly

JP-001

Partly

JP-002

Partly

KZ-001

No information available

LT-001

Partly

LT-002

Partly

LT-003

Partly

MD-001

Yes

MD-002

No

PL-001

Partly

PL-002

Partly

PL-003

Partly

RO-001

No information available

RS-001

No information available

RU-001

Partly

RU-002

Partly

RU-003

Partly

SE-001

Partly

SE-002

Partly

SE-003

No

SK-001

No

UA-001

Partly

WO-001

Partly

WO-002

No

WO-003

Partly

Question 13 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire était en partie conforme à la norme ST.13 de l'OMPI.

b) Veuillez indiquer les parties qui diffèrent de la norme :

AT-001

we use serial number and year, but in the "wrong" order for display; in database the ordering is ST.13 compliant. we use <type> but as characters; ST.13 type is for now only used in certain office-internal cases.

BA-001

Year lenght, and serial number length. Also there is restart at the beginning of the year

BE-001

un numéro de dépot pour une demande de brevet belge ne contient pas l'élément <type>

BE-003

ne figurent pas <année> ni <type>

CN-001

1. The application number has 13 digits, including 7-digit serial number and 1-digit type code.
2. The decimal point is used as separator.
3. The type codes are different with the recommendation.
4. The ordering of parts of an application number is different with the recommendation.

CR-001

No se incluye el tipo de derecho de PI. Además, la designación del número de serie es variable en el caso de las solicitudes de marcas y fija en el caso de solicitudes de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales PERO de cuatro dígitos únicamente

CZ-001

Variable length, other codes for IPR types

EA-001

IPR type information is not provided; the length of the serial number is 5 digits.

EE-001

code of IP right

EE-002

code of IP right

ES-001

Difiere en la longitud de las partes, en la codificación del tipo de derecho y en la utilización de un dígito de uso interno.

ES-002

Longitud de las partes, codificación del tipo de derecho, no utilización del año.

ES-003

Longitud de las partes, codificación del tipo de derecho, no utilización del año.

FI-001

No type numbering, only 4 serial numbers

GB-001

No IPR type code
Two digit year
Five digit serial number

HR-001

Deviations are following: the code for the type of IP right is not number; the additional
part at the end is used as an indicator for the application.

IE-001

Application number does not consist of a code for the type of IPR

IE-002

Application number does not consist of a code for the type of IPR

IT-001

deviations in ordering, additional receiving office code, 1 digit IPR alphabetical code, 6 digits serial number

IT-002

deviations in ordering, country code, PCT code, 6 digits serial number

JP-001

No check digit is used in application numbers.

JP-002

No check digit is used in application numbers.

LT-001

Deviation in the specifying code for the type of IPR - code is missing.

LT-002

Deviation in the specifying code for type of IPR - code is missing.

LT-003

Deviation in the specifying code for the type of IPR - for coding the type of IPR is used the letters PA that are abbreviations of Lithuanian words.

PL-001

lack of <year> designation
<type> coded in letters

PL-002

lack of <year> designation
<type> coded by letters

PL-003

lack of <year> designation lack of <IPR> designation
additional <patent number> section

RU-001

1 The sequence of parts: <year designation > <type of IP rights> <serial number>.
2 Length of 10 characters: (4 positions for the year, 1 position for the type of IP rights, 5 positions for the serial number).
3 Codes for the type of IP rights: 1-4 - applications for inventions and utility models.
5-6 - applications for Industrial Designs
7-9 - applications for trademarks, service marks and appellations of origin

RU-002

1. The sequence of parts: <year designation > <type of IP rights> <serial number>.
2. Length of 10 characters (4 positions for the year, 2 positions for the type of IP rights, 4 positions for the serial number).
3. Codes for the type of IP rights: 61or 66 – for the computer program applications.
62 - for database aapplications
63 - for topologies of integrated circuits applications

RU-003

Consecution of the number parts

SE-001

Coding the type of IPR as an indispensable part

SE-002

Types of Intellectual Property Rights (IPR)

UA-001

Ukrainian Industrial Property Institute uses:
- letters for coding the type of IPR (according to WIPO ST.13, rev. adopted by PCIPI/EXEC on May 24, 1996) (see question 5);
- 10-character application number.

WO-001

Use of 9 digit serial number, IPR AND YEAR could be added

WO-003

use of 9 digit serial number. IPR + year could be added


Exemple 19:

Dans le cas décrit dans les exemples 3 et 4, la réponse pourrait être : différences dans l'ordre des parties, partie supplémentaire destinée à une indication de dépôt régional.

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

SE-002

Deviation in excluding Types of Intellectual Property Rights (IPR).

WO-001

currently at document 700000000, so may need to switch to 10 digits in 3-4 years time

WO-003

currently at document 700000000, so may need to switch to 10 digits in 3-4 years time.

Question 13 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire n'était pas conforme à la norme ST.13 de l'OMPI.

b) Votre office ou organisation prévoit-il d'adopter les recommandations formulées dans la norme ST.13 de l'OMPI? Dans l'affirmative, quand?

AU-001

No

AU-002

No

AU-003

No

BE-002

Oui

BR-002

No

CA-001

No

CA-002

No

CO-001

No

CZ-002

No

IL-001

No

IL-002

No

IL-003

No

MD-002

No

SE-003

No

SK-001

Yes

WO-002

No

Quand?

BE-002

en 2013 ou 2014 lors de la mise en production d'un nouveau système informatique pour la gestion des brevets et CCP

SK-001

Not decided yet.

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

CO-001

No hay posturas definitivas al respecto

IL-001

Perhaps at some future date.

IL-002

Perhaps at some future date

IL-003

Perhaps at some point in the future.

Question 13 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire était conforme à la norme ST.13 de l'OMPI.

b) Quand votre office ou organisation a-t-il adopté les recommandations formulées dans la norme ST.13 de l'OMPI?

BR-001

january 2012

EM-001

2008-Q1

MD-001

from 2000

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

EM-001

OHIM has introduced the usage of ST.13 for the TMview project in 2008 defining URIs for all participating offices (federated search/access to EU Registers/Resources).
See samples in http://trademarkbus.net (PoC)

EXEMPLES DE NUMÉROS DE DEMANDE ET DE NUMÉROS DE DEMANDE ÉTABLISSANT UNE PRIORITÉ

Question 14

Exemple 20:

 

Veuillez consulter le fichier ci joint :

Cliquez ici pour voir le tableau rempli par divers offices

a) Veuillez remplir le tableau ci-après ou passer directement à la question 14 d) et joindre un fichier semblable à celui fourni dans l'exemple 20 à la question 14 d).

Pays ou organisation
(nom de l'office ou de l'organisation)

AT-001

Österreichisches Patentamt

BA-001

Institute for Intellectual Property of Bosnia and Herzegovina

BE-001

Office de la Propriété Intellectuelle

BE-002

Office de Propriété Intellectuelle

BE-003

Office de la Propriété Intellectuelle

BG-001

Bulgarian Patent Office

BR-001

Brazil

BR-002

National Institute of Industrial Property

BY-001

National Center of Intellectual Property

BY-002

National Center of Intellectual Property

CA-001

CIPO

CA-002

CIPO

CN-001

State Intellectual Property Office of the People's Republic of China

CR-001

Costa Rica

CZ-001

Industrial Property Office

CZ-002

Industrial Property Office

CZ-003

PCT
SPC

DE-001

DE German Patent and Trademark Office (DPMA)

DE-002

DE
German Patent and Trademark Office (DPMA)

DE-003


DE
German Patent and Trademark Office (DPMA)

DE-004


DE
German Patent and Trademark Office (DPMA)

EA-001

Eurasian Patent Office

EE-001

The Estonian Patent Office

EE-002

Estonian Patent Office

EM-001

OHIM

ES-001

OEPM (Oficina Española de Patentes y Marcas)

ES-002

Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM)

ES-003

Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM)

FI-001

National Board of Patents and Registration of Finland

GB-001

Intellectual Property Office (United Kingdom)

HR-001

Croatia

IE-001

Irish Patents Office

IE-002

Irish Patents Office

IL-001

Israel Patent Office

IL-002

Israel Patent Office

IL-003

Israel Patent Office

IT-001

Italian Patents and Trademarks Office

IT-002

Italian Patents and Trademarks Office

JP-001

JP

JP-002

Japan

KZ-001

State Enterprise
«National Institute of Intellectual Property» of the Committee on Intellectual Property Rights of the Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan

LT-001

LT
LITHUANIA

LT-002

LT
LITHUANIA

LT-003

LT
LITHUANIA

MD-001

State Agency on Intellectual Property

MD-002

State Agency on Intellectual Property

PL-001

Polish Patent office

PL-002

Polish Patent Office

PL-003

Polish Patent Office

RS-001

Intellectual Property Office
Republic of Serbia

RU-001

ROSPATENT

RU-002

ROSPATENT

RU-003

ROSPATENT

SE-001

Sweden

SE-002

Sweden

SE-003

Swedish Patent and Registration Office

WO-001

International Bureau of the World Intellectual Property Organization (The Hague System for the International Registration of Industrial Designs)

WO-002

International Bureau of WIPO

WO-003

World Intellectual Property Organization (IB)

Exemple de numéro de demande

AT-001

A 123/2012

BA-001

BAP 01 898

BE-001

2010/0912

BE-002

2010 C / 132

BE-003

90864

BG-001

10110685 A

BR-001

302012000001

BR-002

904297110

BY-001

a 20120001
v 20120001
u 20120001
f 20120001
t 20120001
g 20120001

BY-002

20120001

CA-001

2000000

CA-002

100000

CN-001

200820033898.2

CR-001

2012-0145
2012-1 (Marcas)

CZ-001

PV 2011-772
PUV 2012-26510
PVZ 2005-35657
PTO 2005-9
OP 2002-121
ZO 2002-14

CZ-002

O-425667

CZ-003

PCT/CZ2004/000002
SPC/CZ2002/8

DE-001

10 2004 000 001.7

DE-002

20 2004 000 001.3

DE-003

30 2008 000 001.5

DE-004

40 2011 012 345.6

EA-001

201270271

EE-001

P201200001
U201200001
D20120001

EE-002

M201201234
R201201234
D201201234
H201201234
G201200001

EM-001

EM500000001104306

ES-001

P200900623
U201030089
C201000001

ES-002

D0500005

ES-003

M3012065
N0251047

FI-001

Pease see the attached file

GB-001

8912345.1

HR-001

P20110001A
Z20110001A
D20110001A
G20110001A
K20110001A
T20110001A

IE-001

2011/0123

IE-002

2011/01234

IL-001

195580

IL-002

240151

IL-003

51968

IT-001

RM2012A000123

IT-002

PCT/IT2012/123456

JP-001

<Computer system>
2012123456

<Indication>
特願2012-123456

JP-002

PCT/JP2012/123456

KZ-001

A4 (11) 26015
2011/1249.1

LT-001

2012 001

LT-002

2012 0001

LT-003

PA 2012 001

MD-001

a 2012 0001

MD-002

030812

PL-001

P.023456
W.123456
Z.012345

PL-002

Wp.02341

PL-003

0208/0123456

RS-001

P-2010/0044
MP-2012/0022
Ж-2012/1020
Д-2010/0230

RU-001

2006100001

2011500650

2005503210

RU-002

2011617670 For computer program

2011620712 For database

2011630100 Topology of integrated circuits

RU-003

PCT/RU2006/000714

SE-001

2010/01234

SE-002

2007/0274

SE-003

0201879-4

WO-002

PCT/IB2012/050001

WO-003

596137901

Présentation abrégée recommandée pour les numéros de demande établissant une priorité

AT-001

A 123/2012

BE-001

2010/0912

BR-002

904297110

BY-001

a20122001
v20120001
u20120001
f20120001
t20120001
g20120001

BY-002

20120001

CA-001

CA 2000000

CA-002

CA 100000

CN-001

200820033898.2

CR-001

20120145

CZ-001

CZ2011-772
CZ2012-26510 U

DE-001

Used from 2004

- Explanation of numbering system

- Type of IP rights (Position: 1 2)
10: DE patent application.
11: PCT patent application in the national phase.
12: SPC application

DE-002

20: Utility models
21: Utility models resulting from PCT applications
22: topographies

DE-003

30 Trade Mark
31 geographic marks

DE-004

40 Industrial Design

EA-001

201270271

EE-001

P201200001
U201200001

EE-002

M201201234
D201201234

EM-001

001104306

ES-001

ES200900623
ES201030089U

ES-002

D0500005

ES-003

M3012065
N0251047

GB-001

8912345

HR-001

P20110001A
Z20110001A
D20110001A
G20110001A
K20110001A
T20110001A

IE-001

2011/0123

IE-002

2011/01234

IL-001

195580

IL-002

240151

IL-003

51968

IT-001

RM2012A000123

IT-002

PCT/IT2012/123456

JP-001

<Computer system>
2012-123456
2012-123456 U

<Indication>
JP2012-123456
JP2012-123456 U

JP-002

PCT/JP2012/123456

LT-001

2012 001

LT-002

2012 0001

LT-003

PA 2012 001

MD-001

md a 2012 0001

MD-002

030812

PL-001

23456
123456
12345

PL-002

2341

PL-003

0208/0123456

RU-001

YYYYTNNNNN

Where:
YYYY - Year designation
T - Type of IP rights
NNNNN - Serial number

RU-002

There are no priority numbers for such types of IPRs

RU-003

PCT/RU2006/000714

SE-001

2010/01234

SE-003

0201879-4

WO-002

PCT/IB2012/050001

b) Ce système de numérotation est utilisé depuis (format de date jj/mm/aaaa)

AT-001

? surely before 1950

BA-001

1.1.1993

BE-001

01/01/2000

BE-002

01/01/2000

BE-003

30/04/1999

BR-001

2012

BR-002

01/05/1981

BY-001

01.01.1998

BY-002

01.01.1998

CA-001

1867

CA-002

1867

CN-001

01/10/2003

CR-001

01/01/2011

CZ-001

1.1.2000

DE-001

2004

EA-001

1996

EE-001

01/01/1999

EE-002

01/01/2000 for trademarks and geographical indications; from 01/01/1998 for designs

EM-001

01/04/1996

ES-001

01/01/2000

ES-002

01/01/2004

GB-001

01/01/1988

HR-001

2000

IE-001

01/01/2000

IE-002

01/07/1996

IL-001

1924

IL-002

1920

IL-003

1924

IT-001

1991

IT-002

1985

JP-002

01/01/2004

KZ-001

10/12/1993

LT-001

01.01.2000

LT-002

01.01.2000

LT-003

01.01.2002

MD-001

01/01/2000

MD-002

1992

RS-001

01/01/2005

RU-001

- Numbering system with two-digit year designation - from 01.01.1995;Four digit year designation - from 01.01.2000

RU-002

01.01.2011

RU-003

Numbering of applications is in accordance with the Section 307 of the Administrative Instructions under the Patent Cooperation Treaty (PCT), introduced since the numbering system adoption

SE-001

1885

SE-002

1960

SE-003

01/01/1973

WO-002

1 January 2004

c) Veuillez fournir une explication sur les éléments qui composent le numéro de demande et le numéro de demande établissant une priorité qui figurent dans le tableau ci-dessus

- Description du système de numérotation

Outre les informations sur le type, le numéro d'ordre, le code pour usage interne et le numéro de contrôle, veuillez, si nécessaire, faire une présentation générale de la structure et des caractéristiques de votre système de numérotation sous le point "Description du système de numérotation".

BA-001

BA - Bosnian patent, P - patent, 01 - last two digits of the year 2001, 898 is serial number from the beginning.

CN-001

An application number contains 13 digits of numerals with one decimal point as separator. A digit of check digit is included in application number.

CR-001

El número de solicitud consta de dos elementos que representan el número de solicitud

EE-002

M - national trademark application; R - international trademark application; D - national industrial design application; H - international industrial design application; G - geographical indication application

GB-001

New numbering system introduced according to the new 1977 Patents Act. The first two digits of the number represent the last two digits of the year of filing of the application. An internal validation check digit was introduced in 1988 to the new numbering system.

IE-001

The first four digits of the number represent the year of filing of the application and the last four digits constitute a rising annual series with leading zeros.

IE-002

The first four digits of the number represent the year of filing of the application and the last 5 digits constitute a rising annual sries with leading zeros

IL-001

Our numbering system is sequential, starting from number 1.

IT-001

national filing application numbering

IT-002

PCT code (position 1-3), IT code (position 5-6)

LT-001

The first four digits (before the space) indicate the year of filing the application. The next three digits after the space indicate the serial number of the application. The same numbering system is use for patent applications and industrial design applications. Patent applications and industrial design applications are numbered in parallel series each starting its own annual numbering series every year with number 1.

LT-002

The first four digits (before the space) indicate the year of filing the trademark application. The next four digits after the space indicate the serial number of the application.

LT-003

The letter code "PA" charakterizing application for SPC, four digits after space indicate the year of filing application and the next three digits after space indicate the serial number.

MD-001

Type of IP rights is use before year designation, year designation is use before serial number, serial number is use after year designation, code for internal use is not use, control number check digit is not use

RU-001

The first 4 digits indicate the year of filing of the application, then - 1 digit - IP rights code, serial number

RU-002

- Year designation (Position: 1 - 4 ); Type of IP rights (Position: 5 - 6 ); - Serial number (Position: 7 -10 )

RU-003

PCT indication, slash, Receiving Authority, filing year, slash, serial number

SE-002

YYYY/serial number

- Type de droit de propriété industrielle

BA-001

Patent

BE-001

néant

BE-002

5

BY-001

Position: 1

BY-002

N/A

CN-001

Type code is in position 5, with 1 for patents, 2 for utility models, 3 for industrial designs, 8 for international patent applications under PCT in national phase, and 9 for international utility modes applications under PCT in national phase.

CR-001

No aplica

CZ-001

Codes do not appear on first pages of published documents

DE-001

10: DE patent application; 11 PCT patent application in the national phase; 12 SPC application

DE-002

Position 1-2

DE-003

Position 1-2

DE-004

Position 1-2

EA-001

N/A

EE-002

1

ES-001

Lugar 1 (P patentes; U modelos de utilidad; C certificados complementarios de protección)

ES-002

D: lugar 1

ES-003

Lugar 1 (M para marcas, N para nombres comerciales)

HR-001

Position 1

IT-001

position=7

IT-002

none

MD-001

position 1

PL-001

1

PL-002

1-2

RS-001

first character is alphabetic and represents a type of IPR (P for patent, MP for petty patent, Ж for trademar, Д for industrial design and T for topographies of integrated circuits

RU-001

1-4 - Patent applications, Utility models, PCT patent application on the national phase, Utility models resulting from PCT applications.

RU-002

61 or 66 computer program; 62 – for database; 63 – for topology of integrated circuits

RU-003

No

SE-002

Industrial designs

- Indication de l'année

BA-001

2001

BE-001

1-4

BE-002

1-4

BY-001

Position: 2-5

BY-002

Position: 1-4

CN-001

Year designation is in position 1-4, in compliance with the Gregorian calendar, referring to the year of filing

CR-001

(Lugar: 1-4). Cuatro dígitos para indicar, en cumplimiento del calendario gregoriano, el año de presentación de la solicitud. Ejemplos: 2011, 2012

DE-001

Position 3-6

DE-002

Position 3-6

DE-003

Position 3-6

DE-004

Position 3-6

EA-001

Position: 1-4

EE-002

2-5 represent the year of filing

ES-001

Lugar 2 a 5.

GB-001

Two digit year for both Application and Prioity numbers

HR-001

Position 2 - 5

IT-001

position=3-6

IT-002

position 7-10

MD-001

position 2-5

RS-001

next 4 characters are representing the year of application

RU-001

Position: 1-4

RU-002

by 4 digits, Gregorian calendar

RU-003

by 4 digits

SE-002

1960

SE-003

Position: 1-2

- Numéro d'ordre

BA-001

898

BE-001

5-8

BE-002

6-8

BE-003

3-5

BR-002

Position 1-8

BY-001

Position: 6-9

BY-002

Position: 5-8

CA-001

positions 1-7

CA-002

positions 1-6

CN-001

in position 6-12

CR-001

(Lugar: 5-8).Cuatro dígitos para indicar un número secuencial que identifica una única solicitud. Este número secuencial tiene una longitud fija para patentes. modelos de utilidad y diseños industriales y puede completarse con ceros iniciales (Ejemplos: 0145, 0001); es variable para marcas y no se utilizan ceros al inicio (Ejemplos: 145, 1)

DE-001

Position 7-12

DE-002

Position 7-12

DE-003

Position 7-12

DE-004

Position 7-12

EA-001

Position: 5-9. Position 5 additionally codes the filing procedure: 0 – paper filing, 7 and 8 – ADEPT e-filing, 9 - EAPO-ONLINE e-filing.

EE-002

6-10 represent a serial number assigned to the application

ES-001

Lugar 7 a 10.

ES-002

lugar 2 a 8

ES-003

Lugar 2 a 8

GB-001

Five digit serial number for both Application and Prioity numbers

HR-001

Position 6 - 9

IT-001

position=8-13

IT-002

position 12-17

MD-001

position 6-9

MD-002

position 1-6

PL-001

2-7

PL-002

3-7

PL-003

1-4

RS-001

4 characters representing the serial number of the application

RU-001

The last five digitals represent a serial number assigned to the application. All five positions should be filled, if it is needed – by zeros.

RU-002

Position: 7 -10

RU-003

by 6 digits

SE-002

0001-9999

SE-003

Position: 3-7, se explanation in d)

- Code pour usage interne

BA-001

A

BE-001

néant

BE-002

néant

BY-001

N/A

BY-002

N/A

CN-001

none

CR-001

No aplica

EA-001

N/A

ES-001

Lugar 6. (0 solicitud nacional en papel; 3 solicitud nacional electrónica; 5 solicitud fase internacinal PCT en papel; 9 solicitud fase internacional PCT electrónica)

IT-001

position=1-2

IT-002

none

MD-001

not use

RU-001

is not used

RU-002

No

RU-003

No

SE-002

no

- Numéro de contrôle/Chiffre de contrôle

BE-001

néant

BE-002

néant

BR-002

Position 9

BY-001

N/A

BY-002

N/A

CN-001

in position 13

CR-001

No aplica

DE-001

Position 13

DE-002

Position 13

DE-003

Position 13

DE-004

Position 13

EA-001

N/A

ES-001

Lugar 11.

ES-002

lugar 9

ES-003

Lugar 9

GB-001

single check digit for Application numbers only

IT-001

none

IT-002

none

MD-001

not use

RU-001

is not used

RU-002

No

RU-003

No

SE-002

no

SE-003

Position: 8, after the hyphen

d) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AU-001

IP Australia - Patents.doc

AU-002

IP Australia - Trademarks.doc

AU-003

IP Australia - Designs.doc

BE-001

néant

BE-002

néant

CR-001

En el caso de marcas, este sistema de numeración es el que siempre se ha utilizado. La respuesta dada en la sección b) de esta pregunta corresponde al inicio del uso de este sistema de numeración para patentes, modelos de utilidad y diseños industriales.

EE-002

A letter(s) representing the division of the application (only in case the application is devided).
Postion 11 and more, e.g. M201201234A. This application is devided into two applications (it is possible to devide into more than two applications, the letters will be respectively B, C, etc). The applicant may devide the already devided application, in this case there will be more letters, e.g. M201201234AA.

FI-001

WIPOn Survey on application numbering systems_2.docx

HR-001

- Explanation of numbering system:
Used from 2000.

- Type of IP rights (Position 1).
P: Patent application (national and PCT applications in the national
phase)
Z: Trademark application
D: Industrial design appliacation
G: Geographical indications and designations of origin
K: Users of geographical indications and designations of origin
T: Topographies of Semiconductor Products

-Year designation (Position 2-5)
The digits in the second to fifth positions represent the year of filing of the application.

- Serial number (Position 6-9)

- Additional part (Position 10)
The letter A stands for indication of the application.

JP-001

<Computer system>
It has been used since 1990.
Description of the numbering system
- Type of IP rights (Position: N/A)
- Year designation (Position: 1-4)
- Serial number (Position: 6-11)
- Code for Internal Use (Position: N/A)
- Control Number/Check Digit (Position: N/A)
Further remarks if any:

<Indication>
It has been used since 2000.
Description of the numbering system
- Type of IP rights (Position: 1-2)
- Year designation (Position: 3-6)
- Serial number (Position: 8-13)
- Code for Internal Use (Position: N/A)
- Control Number/Check Digit (Position: N/A)
Further remarks if any:
Separator (Position: 7)

JP-002

It has been used since 2004.
Description of the numbering system
- Type of IP rights (Position: N/A)
- Year designation (Position: 7-10)
- Serial number (Position: 12-17)
- Code for Internal Use (Position: N/A)
- Control Number/Check Digit (Position: N/A)

MD-001

Example.doc

MD-002

Example 2.doc

PL-003

5-11 relating patent number

SE-003

YY(YY) = year
N = serial number
C = check digit

National applications:
Paper: YY0NNNN-C
Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C
(eOLF-demo: YY6NNNN-C)
Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C

SPC:
Paper:YY900NN-C

Extension of SPC:
YY9N0NN-C

Limitation of patent, number:
Paper: YY7NNNN-C

SK-001

numbering system_example_table_sk.doc

UA-001

q14_UA.doc