Chapter I General Provisions

Art 1 Legal Rule Art. 2 Trademarks Art. 3 Appellations of Origin and Geographical Indications Art. 4 Legal Protection of Trademarks and Appellations of Origin Art. 5 Registration Certificates for Trademarks and Appellations of Origin Art. 6 Exclusive Rights in Trademarks Art. 7 Grounds for Refusal to Register a Trademark, an Appellation of Origin or a Geographical Indication

République de Moldova

Office d’État pour la Protection de la Propriété Industrielle

L o i

sur les marques
et les appellations d’origine
n^o. 588 / 1995

(Monitorul Oficial n^o 8-9 du 8.02.1996)

Modifiée par la Loi n^o 1009-XIII du 22.10.1996
(Monitorul Oficial n^o 80 du 12.12.1996)
La Loi n^o 1079-XIV du 23.06.2000

(Monitorul Oficial n^o 154-156 du 14.12.2000)
La Loi n^o 65-XV du 12.04.2001
(Monitorul Oficial n^o 55-56 du 24.05.1002)

Chişinău ∗ 2002

Conseil éditorial: Eugen Staşcov (président), Ion Daniliuc, Andrei Moisei, Maria Spinei, Ana Zavalistîi, Svetlana Munteanu, Oxana Panasenco.

Rédacteur: A.Cozlov Rédacteur technique: E.Popa

Format: A5 Imprimée par AGEPI © AGEPI, 2002

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre I Dispositions générales 5

Article 1. Réglementation juridique 5

Article 2. La marque 5

Article 3. L’appellation d’origine et l’indication géographique 6

Article 4. Protection juridique de la marque et de l’appellation d’origine 7

Article 5. Le certificat d’enregistrement de marque

ou d’appellation d’origine 8

Article 6. Le droit exclusif sur la marque 8

Article 7. Motifs de refus d’enregistrement d’une marque ou d’une

appellation d’origine ou d’une indication géographique 9

Chapitre II Enregistrement de la marque ou de l’appellation

d’origine 13
Article 8. La demande d’enregistrement d’une marque ou d’une appella-
Article 1 8. Enregistrement et délivrance du certificat d’en registrement de

tion d’origine 13

Article 9. Date de dépôt de la demande 16

Article 10. Priorité de la marque 16

Article 11. Examen de la demande 17

Article 12. Examen quant à la forme 18

Article 13. Examen quant au fond18

Article 14. Contestation de la décision concernant la demande 19

Article 15. Retrait de la demande 19

Article 16. Publication de la demande 19

la marque ou de l’appellation d’origine 20

Article 19. Publication d’un avis relatif à l’enregistrement 21

Article 20. Durée de validité de l’enregistrement 21

Article 21. Modifications 21

Chapitre III Exploitation de la marque et de l’appellation

d’origine. Transmission de la marque 22

Article 22. Exploitation de la marque et de l’appellation d’origine 22

Article 23. Mention de réserve des droits 23

Article 24. Transmission de droits sur la marque 23

Article 25. Sanctions de l’exploitation illicite de la marque ou de

l’appellation d’origine 24

Chapitre IV Cessation de la protection juridique attachée

la marque et à l’appellation d’origine 26
Article 29. Fonctions de l’office dans le domaine de la protection des

Article 31 . Enregistrement des marques et des appellations d’origine à

Article 26. Invalidation de l’enregistrement 26

Article 27. Radiation du registre27

Chapitre V Dispositions finales 28

Article 28. Examen des litiges liés à l’application de la présente loi 28

marques et des appellations d’origine 28

Article 30. Taxes 29

l’étranger 29

Article 32. Droits des personnes physiques et morales étrangères 30

Article 33. Traités internationaux 30

Chapitre VI Dispositions transitoires 30

Article 34 30

Article 35 30

Article 36 31

Article 37 31

Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Réglementation juridique

Les rapports qui naissent en liaison avec l’enregistrement, la protection juridique et l’utilisation des marques et des appellations d’origine (indications géographiques) sont régis par la présente loi et par d’autres textes législatifs.

Article 2. La marque

(1)

On entend par marque de produits ou marque de services (ci-après dénommées “marque”) tout signe ou toute combinaison de signes, qui permet de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale des produits ou services d’une autre personne physique ou morale.

(2)

Peuvent être enregistrés comme marques les signes suivants: les mots (y compris les noms de personne), les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, perceptibles visuellement. Les éléments figuratifs peuvent être à deux ou trois dimensions avec une configuration distincte.

(3)

Une marque peut être enregistrée soit en noir et blanc, soit en couleurs.

(4)

La marque peut être individuelle ou collective. La marque individuelle est celle qui appartient à une personne physique ou morale donnée. La marque collective est la marque qui permet de distinguer les produits ou services fabriqués ou mis en vente, ou les services offerts par les membres d’une union, d’un groupement économique ou de toute autre association (ci-après dénommées “associations”) des produits ou services appartenant à d’autres personnes physiques ou morales.

(5)

La marque de conformité (de certification) appliquée ou émise en vertu des règles du système de certification, indiquant avec confiance que le produit, le processus ou le service est conforme au standard ou à un autre acte normatif spécifique, est protégée conformément aux dispositions de la présente loi.

(6)

La marque notoire est une marque largement connue, appliquée sur les produits et services dans un certain public, y compris suite à la promotion de celle-ci dans la République de Moldova à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de priorité invoquée dans la demande. La marque notoirement connue est protégée conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 3. L’appellation d’origine et l’indication géographique

(1)

L’appellation d’origine du produit est la dénomination - actuelle ou historique - d’un pays, d’une région ou d’une localité (d’une aire géographique) servant à désigner un produit dont les propriétés particulières tiennent essentiellement ou exclusivement à des facteurs naturels ou humains qui sont propres à cette aire géographique.

(2)

L’indication géographique est la dénomination servant à désigner un produit comme étant originaire d’un pays, d’un territoire, d’une région ou localité d’un pays, dans le cas où une qualité, un renom ou toute autre caractéristique déterminée peut être essentiellement attribuée à cette aire géographique.

(3)

L’enregistrement d’une marque, qui contient une indication géographique pour des produits qui ne sont originaires de l’aire géographique déterminée, peut être refusé ou invalidé, si l’utilisation de cette indication dans la marque pour de tels produits est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant au véritable lieu d’origine.

(4)

Dans la désignation ou la présentation d’un produit, il est interdit l’utilisation de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une aire géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une

manière qui induit le public en erreur et toute utilisation constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 10^bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

(5)

L’indication géographique qui donne à penser tort que les produits sont originaires d’une autre aire géographique, région ou localité, ne peut pas être utilisée, bien qu’elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité d’origine des produits.

(6)

Les indications géographiques homonymes peuvent être utilisés dans le cas où elles sont différenciées les unes des autres, par exemple, sont accompagnés des éléments figuratifs et il est indiqué clairement la véritable origine, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Article 4. Protection juridique de la marque et de l’appellation d’origine

(1)

La protection juridique de la marque et de l’appellation d’origine est assurée sur la base de leur enregistrement auprès de l’Office d’État pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommé “office”), effectué selon les dispositions de la présente loi, à l’exception des marques notoires protégées sans enregistrement conformément à l‘article 6^bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

(2)

La protection juridique d’une marque et d’une appellation d’origine englobe tous les aspects relatifs à l’existence, à l’aquisition, à l’aire d’application, au maintien des droits et aux moyens de respect de ceux-ci, ainsi que les problèmes relatifs à l’exercice des droits acquis.

(3)

Une même personne physique ou morale peut être propriétaire de plusieurs marques.

(4)

Peuvent faire enregistrer l’appellation d’origine une ou plusieurs personnes physiques ou morales exerçant une activité d’entreprise dans l’aire géographique correspondante.

Article 5. Le certificat d’enregistrement de marque ou d’appellation d’origine

(1)

Toute marque ou appellation d’origine enregistrée donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

(2)

Le certificat d’enregistrement de marque atteste la date de priorité de la marque et le droit exclusif du titulaire sur la marque pour les produits et services indiqués sur le certificat.

(3)

Le certificat d’enregistrement d’une appellation d’origine atteste le droit d’utiliser cette appellation.

Article 6. Le droit exclusif sur la marque

(1)

Le propriétaire d’une marque jouit, durant toute la durée de validité de cette marque, du droit exclusif d’en disposer et d’exploiter sur le territoire de la République de Moldova, ainsi que du droit d’interdire aux tiers de faire usage, sans son consentement, au cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. En cas d’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister.

(2)

Les droits énoncés à l’alinéa (1) ne porteront préjudice aux droits antérieurement existants et n’affecteront pas la possibilité de subordonner l’existence des droits à l’usage.

(3)

Le droit exclusif ne s’étend pas aux éléments de la marque qui, pris séparément, ne peuvent pas être enregistrés en qualité de marque conformément à la présente loi, tels que les termes descriptifs, à condition que l’usage loyale de ces éléments tienne compte des intérêts légitimes des propriétaires de la marque et des tiers.

(4)

Le droit exclusif ne s’étend pas aux marques légales possédées jusqu’au 1 janvier 1992 par deux et plus personnes morales. L’utilisation ultérieure de ces marques n’est pas une atteinte des droits du propriétaire de la marque enregistrée.

(5)

Les marques légalement existées et utilisées jusqu’au 1 janvier par deux o plusieurs personnes morales sont déclarées comme la propriété d’Etat. Le mode de leur utilisation est déterminé par le Gouvernement d’un Règlement spécial.

(6)

Les propriétés des produits ou des services auxquels la marque est appliquée ne constitueront un obstacle à l’enregistrement d’une marque.

Article 7. Motifs de refus d’enregistrement d’une marque ou d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique

(1) Sont exclues de protection et ne peuvent être enregistrées:

1) les marques qui ne correspondent aux conditions énoncés à l’alinéa

(1) de l’article 2;

2) les marques exclusivement constituées de signes ou d’indications qui

ne présentent pas de caractère distinctif, particulièrement constituées de: a) signes ou indications qui sont devenus notoirement connus ou usuels; b) signes qui constituent des lettres et/ou des chiffres séparés, sans une

exécution graphique spéciale, sans les lignes et les figures géometriques simples; c) signes ou indications servant à désigner dans le commerce le type, la qualité, la quantité, les propriétés, la destination, la valeur ou l’époque de leur

production ou de prestation des services, le siège du producteur, ainsi qu’autres caractéristiques;

d) signes qui sont une dénomination géographique.

(2) Ne peuvent être enregistrés en qualité de marque ou d’élément d’une marque les signes qui a) sont mensongers ou susceptibles d’induire le consommateur en erreur quant aux produits ou services, ou quant à leur fabricant ou prestataire;

b) reproduisant ou imitent des armoiries, des drapeaux ou des emblèmes d’Etats, des dénominations officielles ou historiques d’Etats ou l’abréviation de telles dénominations, des dénominations complètes ou abrégés d’organisations internationales intergouvernementales, des sceaux ou poinçons officiels de contrôle, de garantie ou d’essai, ou encore des décorations ou autres signes honorifiques. De tels signes peuvent figurer dans la marque en qualité d’éléments non protégés, à condition de ne pas y occuper une place prédominante et sous réserve de la disposition de l’organe compétent ou de l’accord du propriétaire du signe;

c) contiennent des indications géographiques identifiant des vins et des spiritueux qui ne sont originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine est mentionnée ou dans les cas où l’indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressions, telles que: “genre”, “type”, “style”, “imitation” ou d’autres;

d) contiennent une indication géographique identifiant des vins et des spiritueux ou qui sont constitués par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n’ont pas cette origine;

e) sont contraires à l’ordre public et aux bonnes meurs.

(3) Ne peuvent pas être enregistrés en qualité de marque les signes qui reproduisant

a) des noms commerciaux (ou des parties de tels noms) notoirement connus en République de Moldova, s’ils n’appartiennent pas à la personne qui sollicite l’enregistrement de la marque;

b) des dessins ou modèles industriels pour lesquels les droits appartiennent en République de Moldova à des tiers;

c) des noms d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques notoirement connues en République de Moldova, ou de personnages ou des citations de ces oeuvres, ou des oeuvres d’art ou des parties de telles oeuvres, sans le consentement des titulaires du droit d’auteur sur ces oeuvres ou de leurs ayants droit;

d) des noms personnels, des pseudonymes et des mots qui en sont dérivés, ainsi que des portraits et des facsimilés de personnes connues, sans le consentement de ces personnes, de leurs héritiers ou de l’organe compétent pour la protection des valeurs culturelles de l’état respectif.

(4) Ne peuvent être enregistrés en qualité de marque de manière à induire en erreur des signes identiques ou semblables,

a) à des marques protégées ou ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement antérieurement au profit d’un tiers pour des produits ou des services du même type;

b) à des marques notoirement connues sans enregistrement, indépendant de la nature des produits ou des services pour lesquels les marques sont appliquées. La marque notoirement connue est protégée, y compris pour les produits ou les services qui ne sont semblables à ceux pour lesquels une marque est enregistrée, à condition que l’application de cette marque aux produits et services mentionnés indique une liaison entre les produits ou services et le propriétaire de la marque enregistrée et à condition que cette application risque de porter atteinte aux intérêts du propriétaire de la marque enregistrée. Toute personne peut, au cours des 5 ans de la date d’enregistrement de la marque, demander la radiation de l’enregistrement de la marque en vertu de l’existence d’une marque notoirement connue en République de Moldova. Il n’est pas indiqué un délai pour le dépôt des demandes de radiation d’enregistrement ou pour l’interdiction de l’application des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi;

c) à des appellations d’origine protégées en vertu de la présente loi, ainsi qu’ à des indications géographiques de la République de Moldova, sauf s’ils sont inclus en tant qu’éléments non protégés dans une marque dont l’enregistrement est demandé au nom d’une personne autorisée à utiliser cette appellation ou cette indication, compte tenu des dispositions du sous-alinéa c) de l’alinéa (2);

d) à des marques de certification enregistrées selon la procedure établie.

(5)

Ne peuvent pas être enregistrées en qualité de marques ou des éléments de la marque les désignations étant légalement utilisées ou possédées jusqu’au 1 janvier 1992 par deux ou plusieurs personnes morales, y compris leurs successeurs en droit, pour marquer les produits de même type, homogènes (similaires).

(6)

Ne peuvent pas être enregistrés en qualité de marque à trois dimensions la forme du produit et l’emballage du celui-ci qui a) résultent des propriétés du produit, c’est-à-dire la forme de fabrication ou de distribution du produit; b) sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, s’il n’existe

des alternatives pour la fabrication du produit; c) font référence à la valeur essentielle du produit.

(7)

Le fait qu’une marque a été utilisée antérieurement au dépôt de la demande ne peut pas constituer un motif de refus lorsque l’enregistrement de la marque est demandé au nom de la personne qui l’utilisait.

(8)

Si, antérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement, la marque a été utilisée au moins cinq ans dans le cadre de la fabrication ou mise en vente de produits ou de la prestation de services et qu’elle est notoirement connue par les consommateurs en République de Moldova, son enregistrement ne peut pas être refusé en vertu de l’alinéa (1) b), sauf si la marque est constituée seulement d’une indication géographique.

(9)Les marques visées à l’alinéa (3) et à l’alinéa (4) en ce qui concerne les marques similaires, peuvent être enregistrées avec le consentement exprès du titulaire du droit d’enregistrement de la marque.

(10)L’enregistrement d’une marque ou le droit d’utilisation d’une marque ne peut pas être refusé ou invalidé, à motif que cette marque est constituée d’une indication géographique, dans les cas où la demande d’enregistrement de cette marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi, dans les cas où les droits à une marque ont été acquis par l’usage de bonne foi avant que l’indication géographique ne soit protégée dans le pays d’origine.

(11)

N’est pas considéré une appellation d’origine du produit, le signe qui, quoique représente ou est constitué de la dénomination de l’aire géographique, est utilisé public en République de Moldova en tant que signe d’un produit, qui ne se réfère au lieu de fabrication de celui-ci.

(12)

Ne peuvent pas être enregistrées et n’est pas conférée une protection aux appellations d’origine des produits qui ne sont pas protégées dans leur pays d’origine ou qui cessent de l’être ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.

Chapitre II
ENREGISTREMENT DE LA MARQUE OU DE L’APPELLATION
D’ORIGINE

Article 8. La demande d’enregistrement d’une marque ou d’une appellation d’origine

(1)

Les personnes physiques domiciliées en République de Moldova et les personnes morales y ayant leur siège, qui peuvent obtenir une protection juridique d’une marque agissent devant l’office soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant en propriété industrielle, ayant un pouvoir.

(2)

Les personnes physiques domiciliées à l’étranger et les personnes morales ayant leur siège à l’étranger, agissent devant l’office seulement par l’intermédiaire du représentant en propriété industrielle de la République de

Moldova, sauf si des conventions internationales auxquelles la République de Moldova est partie en disposent autrement.

(3)

Les conditions d’exercice de la profession de représentant en propriété industrielle sont fixées par le gouvernement par voie d’ordonnance.

(4) La demande doit porter sur une seule marque ou appellation d’origine.

(5)

La requête doit contenir a) une déclaration selon laquelle le déposant sollicite l’enregistrement de la marque; b) les nom et prénom (ou la dénomination), l’adresse et la signature du déposant; c) les nom et prénom, l’adresse et la signature du représentant en propriété industrielle, si la demande est déposée par l’intermédiaire d’un représentant en propriété industrielle; d) la reproduction de la marque, ou la dénomination constituant l’appellation d’origine, objet de la demande et sa description; e) la liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé, groupés selon la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques; f)la liste des produits ou services pour la désignation desquels est demandé l’enregistrement d’une appellation d’origine; g) l’indication du lieu de fabrication des produits, pour la désignation desquels est demandé l’enregistrement d’une appellation d’origine (limites de l’aire géographique); h) la description des appropriations spéciales des produits, pour la désignation desquels est demandé l’enregistrement d’une appellation d’origine; i) une déclaration selon laquelle le déposant revendique pour la marque une priorité en vertu des conventions auxquelles la République de Moldova est partie;

j) l’indication de la ou des couleurs de la marque, si le déposant souhaite obtenir la protection de la marque en couleur.

(6)

À la demande doivent être jointes les pièces suivantes : a) le règlement de la marque collective, y compris la liste de tous les membres de l’association autorisés à employer la marque collective, signée par ceux-ci; le but d’enregistrement de la marque et les conditions d’exploitation de celle-ci; la liste et les caractéristiques qualitatives ou autres caractéristiques communes des produits ou services auxquels sera appliquée cette marque; les sanctions encourues en cas d’infraction aux conditions d’utilisation de la marque collective. Dans le cas de délivrance du titre de protection au nom d’un membre d’association, les relations avec les autres membres et les droits de ceux-ci sur la marque collective seront réglementés par un accord à part; b) dans le cas d’un déposant étranger, un document justifiant de son droit à l’appellation d’origine en question dans le pays d’origine du produit; c) un pouvoir, si la demande est déposée par l’intermédiaire d’un représentant en propriété industrielle; d) le cas échéant, des documents attestant la date de priorité de la marque; e) une pièce attestant le paiement de la taxe prescrite; f) dans le cas d’un enregistrement de l’appellation d’origine du produit, une confirmation légalisée du fait que le produit provient de l’aire géographique en question et que les appropriations spéciales du celui-ci sont déterminés par les facteurs naturels et/ou ethnographiques propres à cette aire géographique; g) dans le cas d’un enregistrement de la marque de conformité, une autorisation ou autre document confirmant l’exercice légal de l’activité de

certification ou la preuve d’enregistrement de la marque de conformité dans le pays d’origine.”;

(7)

La demande d’enregistrement d’une marque ou d’une appellation d’origine doit être déposée dans la langue nationale. Les autres pièces de la demande peuvent être présentées dans la langue nationale ou dans une autre langue. S’elles sont présentées dans une autre langue, le déposant est tenu d’en fournir une traduction dans la langue nationale dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande.

(8)

Le déposant est responsable, conformément à la législation en vigueur, pour la correctitude de perfection des pièces présentées sur l’enregistrement de la marque ou de l’appellation d’origine.”

Article 9. Date de dépôt de la demande

(1)

La date de dépôt de la demande est la date à laquelle l’office reçoit une requête répondant aux conditions énoncées à l’alinéa (5) de l’article 8 et une pièce attestant le paiement de la taxe prescrite.

(2)

Les pièces indiquées aux points a) à c), f) et g), l’alinéa (6) de l’article 8 peuvent être remises à l’office dans les deux mois qui suivent la date de dépôt de la demande. Si, à l’expiration de ce délai, le déposant n’a pas présenté ces pièces ni déposé une requête en prolongation du délai, la demande est considérée comme retirée.

Article 10. Priorité de la marque

(1)

La priorité d’une marque est déterminée d’après la date de dépôt de la demande.

(2)

La priorité d’une marque peut être déterminée d’après la date de dépôt de la première demande dont cette marque a fait l’objet dans un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (priorité conventionnelle), si la demande est déposée auprès de l’office dans un délai de six mois à compter de cette date. Ce délai est à compter de la date de dépôt de la première demande, le jour de dépôt n’y est pas compris.

(3)

La priorité d’une marque qui figurait sur des articles présentés dans une exposition internationale organisée sur le territoire d’un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (priorité découlant d’une exposition) peut être déterminée d’après la date à partir de

laquelle l’article en question a été présenté publiquement dans le cadre de cette exposition, si la demande est déposée auprès de l’office dans un délai de six mois à compter de cette date. La priorité découlant d’une exposition ne peut pas prolonger le délai de priorité conventionnelle.

(4)

Le déposant qui souhaite se prévaloir du droit de priorité conventionnelle ou du droit de priorité découlant d’une exposition doit l’indiquer lors du dépôt de la demande ou dans les deux mois qui suivent la date de réception de la demande par l’office, et présenter les pièces nécessaires pour justifier le bien-fondé de sa revendication au plus tard trois mois après la date de réception de la demande par l’office. Les pièces attestant le bien-fondé de la revendication de priorité seront accompagnées par un certificat de dépôt et par une traduction de ceux-ci dans la langue nationale.

(5)

La priorité d’une marque peut être déterminée d’après la date d’un enregistrement international dont elle a fait l’objet en vertu d’accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

Article 11. Examen de la demande

(1)

La demande fait l’objet d’un examen qui est effectué par l’office et consiste en un examen quant à la forme et en un examen quant au fond portant sur le signe dont la protection est demandée.

(2)

Entre la date de réception de la demande et la date à laquelle il est statué sur celle-ci, le déposant a la faculté, moyennant le paiement d’une taxe, de compléter, de préciser ou de corriger des pièces de la demande, sans modifier essentiellement la marque ou l’appellation d’origine elle-même.

(3)

Une demande dans laquelle sont énumérés plusieurs produits et services peut être divisée, par le déposant lui-même ou sur requête de celui-ci, en plusieurs demandes entre lesquelles seront répartis les produits et services énumérés dans la demande initiale. Les demandes divisionnaires conservent

le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale et de la date de priorité de la marque sur laquelle portait cette demande. Il n’est possible d’ajouter des produits ou des services à la liste visée au point e), l’alinéa (5) de l’article 8 qu’en déposant une nouvelle demande.

Article 12. Examen quant à la forme

(1)

Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, l’office soumet celle-ci à un examen quant à la forme, au cours duquel il vérifie que les pièces indiquées aux alinéas 5) et 6) de l’article 8 sont présentées et répondent aux conditions établies.

(2)

Selon les résultats de l’examen quant à la forme, l’office notifie au déposant soit que sa demande est prise en considération, soit qu’elle est rejetée.

(3)

Si les pièces de la demande ne répondent pas aux conditions de forme prescrites à l’alinéa (5) de l’article 8, le déposant est invité à apporter les modifications nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Si, à l’expiration de ce délai, le déposant n’a pas fourni les éléments demandés, ni présenté une requête motivée en prorogation du délai, la demande est considérée comme non déposée.

Article 13. Examen quant au fond

(1)

Dans les neuf mois suivant la date à laquelle il a décidé de prendre la demande en considération, l’office procède à l’examen du signe dont la protection est demandée, en vérifiant que les prescriptions énoncées à l’article 7 sont respectées; il détermine à cette occasion la date de priorité de la marque, si cela n’a pas été fait au cours de l’examen quant à la forme.

(2)

Selon les résultats de l’examen quant au fond, l’office décide soit de publier la demande, soit de la rejeter, et il notifie sa décision au déposant.

Article 14. Contestation de la décision concernant la demande

(1)

En cas de désaccord sur une décision rendue lors de l’examen quant à la forme ou quant au fond, le déposant peut, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la décision, faire appel de celle-ci auprès de la Commission de recours de l’office, qui statue dans les trois mois.

(2)

En cas de désaccord sur la décision rendue par la Commission de recours de l’office, le déposant a la faculté de se pourvoir en justice contre cette décision dans les trois mois qui suivent la date de réception de celle-ci.

Article 15. Retrait de la demande

(1)

La demande peut être retirée par le déposant à tout moment durant son instruction.

(2)

Une demande portant sur une marque collective ne peut être retirée qu’avec l’accord de toutes les personnes morales habilitées à utiliser cette marque.

Article 16. Publication de la demande

Dans les trois mois qui suivent la date à laquelle il a pris la décision de publier la demande, l’office fait paraître au Bulletin officiel de la propriété industrielle (ci-après dénommé “bulletin officiel”) un avis concernant la demande. La liste des données à publier dans cet avis est déterminée par l’office.

Article 17. Opposition à l’enregistrement

(1)

Toute personne peut, dans les trois mois qui suivent la date de publication de l’avis concernant la demande, faire devant la Commission de recours de l’office opposition à l’enregistrement de la marque ou de l’appellation d’origine en cause.

(2)

Lorsqu’une demande a fait l’objet d’une opposition, l’office notifie ce fait au déposant dans les 10 jours.

(3)

L’opposition à l’enregistrement est instruite dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elle a été reçue. La décision qui est rendue est notifiée sous 10 jours au déposant et à l’auteur de l’opposition.

(4)

La décision de la Commission de recours de l’office peut faire l’objet d’un pouvoir en justice dans les six mois suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Article 18. Enregistrement et délivrance du certificat d’enregistrement de la marque ou de l’appellation d’origine

(1)

En l’absence d’opposition à l’enregistrement ou lorsque les oppositions formées ont été rejetées, l’office prend la décision d’enregistrer la marque ou l’appellation d’origine et inscrit celle-ci au Registre national des marques ou au Registre national des appellations d’origine (ci-après dénommé “registre”).

(2)

Sont portés au registre les éléments suivants : une reproduction de la marque ou la dénomination constituant l’appellation d’origine, des indications relatives à son propriétaire, la date de priorité de la marque, la liste des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée, l’indication des propriétés particulières du produit dont l’appellation d’origine est enregistrée, d’autres données relatives à l’enregistrement de la marque ou de l’appellation d’origine, et toutes modifications apportées ultérieurement aux données susmentionnées.

(3)

L’office délivre le certificat d’enregistrement dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la marque ou l’appellation d’origine est inscrite au registre.

(4)

L’office détermine la forme du certificat d’enregistrement et la liste des éléments devant y figurer.

Article 19. Publication d’un avis relatif à l’enregistrement

Les données relatives à l’enregistrement de la marque ou de l’appellation d’origine qui ont été portées au registre conformément aux dispositions de l’article 18 sont publiées par l’office dans le bulletin officiel, dans les trois mois qui suivent la date de la décision d’enregistrement.

Article 20. Durée de validité de l’enregistrement

(1)

L’enregistrement d’une marque est valable 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

(2)

La durée de validité de l’enregistrement d’une marque peut, sur requête du propriétaire de celle-ci, être prolongée pour 10 ans un nombre illimité de fois, moyennant le paiement d’une taxe. La requête en renouvellement d’un enregistrement doit être présentée au cours de la dernière année de validité de celui-ci. Moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire, le propriétaire de la marque peut demander le renouvellement de la validité de l’enregistrement pendant un délai supplémentaire de six mois après son expiration.

(3)

L’office porte au registre mention de tout renouvellement d’un enregistrement.

(4) L’enregistrement d’une appellation d’origine est valable indéfiniment.

Article 21. Modifications

(1)

Le titulaire d’un certificat d’enregistrement est tenu de faire connaître à l’office toute modification des données concernant l’enregistrement de la marque ou de l’appellation d’origine.

(2)

L’office inscrit au registre et publie toute modification dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elle lui a été communiquée.

Chapitre III
EXPLOITATION DE LA MARQUE ET DE L’APPELLATION
D’ORIGINE. TRANSMISSION DE LA MARQUE

Article 22. Exploitation de la marque et de l’appellation d’origine

(1)

On entend par exploitation de la marque ou de l’appellation d’origine son utilisation sur les produits pour lesquels la marque ou l’appellation d’origine a été enregistrée, sur l’emballage et/ou en tant qu’emballage de ces produits, par le propriétaire ou par une personne ayant acquis un droit d’exploitation aux termes d’un contrat de licence. Est également réputée constituer une exploitation l’utilisation de la marque ou de l’appellation d’origine dans la publicité, dans des publications imprimées, sur du papier à en-tête, sur des enseignes, sur des articles présentés dans des foires ou expositions ayant lieu en République de Moldova, ainsi que l’usage de la marque par une autre personne sous le contrôle du propriétaire de cette marque. L’usage d’une marque identifiant l’entreprise qui produit les produits ou les services conjointement ne sera pas entravé par l’usage simultané d’une autre marque servant à distinguer les produits ou les services de cette entreprise, mais sans établir de lien entre les deux.

(2)

Ne peut pas être interdit l’usage continu et similaire d’une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux, par un des ressortissants ou une des personnes domiciliées en République de Moldova, qui a utilisé une indication géographique de manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés soit au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit de bonne foi avant cette date.

(3)

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent aux indications géographiques pour les produits ou services dont l’indication pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de la République de Moldova ou à l’indication géographique pour les produits de la vigne dont l’indication pertinente est identique au nom usuel d’une variété de raisin existent sur le territoire de la République de Moldova.

(4)

Toute contestation relative à l’exploitation ou à l’enregistrement d’une marque contenant ou qui est constituée d’une indication géographique peut être présentée, au cours des cinq ans après l’exploitation préjudiciable de l’indication géographique protégée est devenue généralement connue ou suivant la date d’enregistrement de la marque en République de Moldova, à condition que cette marque avait été devenue généralement connue en République de Moldova, et à condition que l’indication géographique ne soit pas exploitée ou enregistrée de mauvaise foi.

(5)

Toute personne peut utiliser au cours d’opérations commerciales son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur

Article 23. Mention de réserve des droits

Le titulaire d’un certificat d’enregistrement de marque peut assortir la marque d’une mention de réserve des droits sous la forme d’une lettre R entourée d’un cercle ou d’un texte signalant que la marque est enregistrée en République de Moldova.

Article 24. Transmission de droits sur la marque

(1)

Les droits découlant du dépôt de la demande ou de l’enregistrement de la marque peuvent être intégralement ou partiellement transmis à des tiers.

(2)

La transmission de droits peut s’effectuer par cession de droits ou être fondée sur un contrat de licence ou s’effectuer par voie successorale, testamentaire ou ab intestad. La délivrance d’une licence obligatoire pour les marques n’est pas autorisée, et le propriétaire d’une marque peut la céder sans qu’il y ait nécessairement transfert de l’entreprise a laquelle la marque appartient.

(3)

Les droits transmis par un contrat en vertu de l’alinéa (2) prend effet pour les tiers et peuvent conditionner la modification du statut juridique du certificat d’enregistrement de la marque dès l’enregistrement du contrat à l’office.

(4)

Nul ne peut céder à des tiers ses droits sur une marque collective sans l’accord de tous les membres de l’association.

(5)

Le contrat de licence doit contenir une clause selon laquelle la qualité des produits du preneur de licence ne sera pas inférieure à celle des produits du donneur de licence, et selon laquelle ce dernier assurera le contrôle du respect de cette condition.

(6)

Conformément à la législation en vigueur, il n’est pas spécifié dans le contrat de licence, des pratiques ou des conditions qui constituent un usage abusif de droits de propriété industrielle, ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré, telle que la clause de transmission obligatoire par le preneur de licence au donneur de licence de l’information technique, conditions qui empêchent la contestation de la validité ou l’imposition d’une liste obligatoire des conditions de licenciement.

Article 25. Sanctions de l’exploitation illicite de la marque ou de l’appellation d’origine

(1)

L’utilisation illicite d’une marque ou d’une appellation d’origine protégée, ou d’un signe lui ressemblant, pour distinguer les produits ou services pour lesquels

la marque ou l’appellation d’origine a été protégée, ou des produits ou services du même type, ainsi que le fait de fabriquer, d’exploiter, d’importer, d’offrir à la vente, de vendre, tout autre forme de mise dans le commerce ou d’entreposer à cette fin des produits ainsi marqués donne lieu aux sanctions civiles, pénales ou administratives prévues par la législation en vigueur.

(2)

La personne reconnue coupable est condamnée à une amende et tenue de verser au propriétaire de la marque ou de l’appellation d’origine des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage, y compris du manque à gagner, ainsi que les frais qui pourront comprendre les honoraires d’avocat appropriés.

(3)

Sont considérés produits avec de signes contrefaits reproduisant la marque, tous les produits, y compris leur emballage, auxquels est appliquée sans autorisation une marque identique avec la marque enregistrée, valable pour ces produits ou qui ne peut pas être distinguée de la marque enregistrée et qui peut porter atteinte aux droits du propriétaire de la marque en question en vertu de la législation en vigueur.

(4)

Les stocks des produits avec de signes contrefaits reproduisant la marque ou l’appellation d’origine, qui portent atteinte aux droits du propriétaire de la marque ou de l’appellation d’origine sont, sans dédommagement d’aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes et les marques ou les appellations d’origine apposées de manière illicite sont écartées, quoique ça conduit à leur anéantissement.

(5)

La partie lésée peut demander que la matière première et les matériaux utilisés à la fabrication des produits visés à l’alinéa (4) soient, sans dédommagement d’aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes. Dans ce cas, les mesures de correction sollicitées doivent être comésurables avec la gravidité de l’action, compte tenu des intérêts des tiers.

(6)

Le retrait de la marque illicitement appliquée sur les produits avec de signes contrefaits reproduisant la marque n’est pas suffisant, sauf s’il existe d’autres circonstances exceptionnelles qui permettent l’utilisation de ces produits.

(7)

La partie lésée est en droit de faire publier la décision de justice, aux frais de la partie reconnue coupable, afin de réetablir sa réputation d’affaires.

(8)

Ne constitue pas une atteinte aux droits du propriétaire de la marque ou de l’appellation d’origine, les actes des autorités publiques, à condition que celles-ci actionnent de bonne foi à l’administration de la présente loi.

Chapitre IV
CESSATION DE LA PROTECTION JURIDIQUE ATTACHÉE
À LA MARQUE ET À L’APPELLATION D’ORIGINE

Article 26. Invalidation de l’enregistrement

(1) L’enregistrement de la marque ou de l’appellation d’origine peut

être invalidé en totalité ou en partie pendant toute la durée de sa validité, si: a) il a eu lieu en violation de la présente loi; b) l’exploitation de la marque induit le consommateur en erreur; c) les facteurs naturels ont changés dans une aire géographique; d) le produit pour lequel l’appellation d’origine est utilisée ne possède

plus les qualités spéciales énoncées; e) il existe d’autres motifs fondés.

(2)

L’enregistrement ne peut être invalidé qu’après le non-usage de la marque enregistrée pendant une période ininterrompue d’au moins cinq ans, à moins que le propriétaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur l’existance d’obstacles à un tel usage. Les circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire de la marque qui constituent un obstacle à

l’exploitation de cette marque, par exemple des restrictions à l’importation ou autres prescriptions des pouvoirs publiques visant les produits ou les services protégés par la marque, seront considérées comme des raisons valables justifiant le non-usage.

(3)

Toute personne peut présenter à la Commission de recours de l’office une requête en annulation d’un enregistrement.

(4)

Toute requête en annulation d’un enregistrement doit être instruite dans les trois mois qui suivent la date de sa réception et être notifiée au titulaire de l’enregistrement dans les 10 jours suivant cette date.

(5)

La décision de la Commission de recours de l’office peut faire l’objet d’un pouvoir en justice.

(6)

Lorsqu’une marque collective est employée pour des produits qui ne présentent pas de caractéristiques communes, qualitatives ou autres caractéristiques, il peut être mis fin en totalité ou pour une part substantielle et de manière anticipée, aux effets de son enregistrement sur décision d’une instance d’arbitrage.

Article 27. Radiation du registre

(1) La marque ou l’appellation d’origine est révoquée du registre par

l’office dans les cas suivants:

a) la durée de validité prévue à l’article 20 arrive à expiration;

b) le titulaire du certificat d’enregistrement dépose auprès de l’office une requête à cet effet;

c) l’enregistrement est invalidé en vertu de l’article 26;

d) la personne morale titulaire du certificat d’enregistrement cesse

d’exister.

(2) L’office publie un avis de révocation dans le bulletin officiel.

Chapitre V
DISPOSITIONS FINALES

Article 28. Examen des litiges liés à l’application de la présente loi

Les litiges liés à l’application de la présente loi qui portent sur

a) la délivrance d’un certificat d’enregistrement de marque ou d’appellation d’origine;

b) la violation du droit exclusif sur une marque;

c) la cessation anticipée des effets d’un enregistrement ou l’invalidation d’un enregistrement;

d) la conclusion et l’exécution d’un contrat de cession des droits sur une marque ou d’un contrat de licence;

e) la non exploitation de la marque pendant une période continue d’au moins cinq ans de la date d’enregistrement de celle-ci à l’office;

f) l’utilisation abusive d’une appellation d’origine sont résolus par l’instance judiciaire ou arbitrale compétente en l’espèce selon les modalités établies par la législation.

Article 29. Fonctions de l’office dans le domaine de la protection des marques et des appellations d’origine

L’office assume, dans le domaine de la protection des marques et des appellations d’origine, les fonctions suivantes : il reçoit les demandes d’enregistrement des marques et des appellations d’origine et en effectue l’examen, procède à l’enregistrement officiel des marques et des appellations d’origine, délivre les certificats d’enregistrement, effectue l’examen des marques internationales selon l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ou selon la Protocole relatif à cet Arrangement, assure la mise à jour et la conservation de la collection nationale des marques et appellations d’origine, fait paraître les avis officiels, publie le bulletin officiel, assure la tenue du registre, élabore et améliore des textes réglementaires, représente la République de Moldova auprès des organisations intergouvernementales qui œuvrent pour la protection de la propriété industrielle et participe à la coopération internationale dans ce domaine.

Article 30. Taxes

Le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ou d’appellation d’origine, l’examen, la publication de celle-ci, la délivrance du certificat d’enregistrement, ainsi que l’accomplissement d’autres actes juridiques en relation avec l’instruction des demandes et la protection juridique des marques et des appellations d’origine donnent lieu à la perception de taxes. Les actes dont l’accomplissement donne lieu au paiement d’une taxe ainsi que le montant et les délais de paiement des taxes sont arrêtés par le gouvernement.

Article 31. Enregistrement des marques et des appellations d’origine à l’étranger

(1)

Toute personne physique ou morale de la République de Moldova a le droit de faire enregistrer à l’étranger une marque ou une appellation d’origine.

(2)

La demande d’enregistrement d’une marque à l’étranger selon l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ou selon la Protocole relatif à cet Arrangement doit être déposée par l’intermédiaire de l’office.

(3)

Les frais afférents à l’enregistrement d’une marque ou d’une appellation d’origine à l’étranger sont supportés par le déposant, ou par toute autre personne physique ou morale qui en a ainsi convenu avec lui.

Article 32. Droits des personnes physiques et morales étrangères

(1)

Les personnes physiques ou morales étrangères bénéficient des droits prévus par la présente loi au même titre que les personnes physiques et morales de la République de Moldova en application des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie, ou selon le principe de la réciprocité.

(2)

Une marque enregistrée en République de Moldova en vertu de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ou selon la Protocole relatif à cet Arrangement jouit de la même protection qu’une marque enregistrée en vertu de la présente loi.

Article 33. Traités internationaux

Si un traité international auquel la République de Moldova est partie prévoit des règles différentes de celles qui sont énoncées dans la présente loi, ce sont les dispositions du traité international qui sont applicables.

Chapitre VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 34

La présente loi entre en vigueur trois mois après la date de sa publication.

Article 35

Jusqu’à la mise en conformité de la législation avec la présente loi, les dispositions en vigueur restent applicables dans la mesure où elles ne contredisent pas celles de la présente loi.

Article 36

Il est disposé que

–

la présente loi est applicable aux relations juridiques nées après son entrée en vigueur;

–

les demandes d’enregistrement de marques et d’appellations d’origine en instance à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont instruites selon la procédure établie par celle-ci; toutefois, les critères de protection retenus sont ceux qui étaient prévus dans la législation en vigueur à la date de dépôt de la demande;

–

les certificats d’enregistrement de marques délivrés par l’office avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont assimilés quant à leur régime juridique aux certificats d’enregistrement de marques délivrés en vertu de la présente loi.

Article 37

Avant l’expiration d’un délai de trois mois, le gouvernement

–

soumet au parlement des propositions visant à mettre la législation en vigueur en conformité avec la présente loi;

– met ses textes réglementaires en conformité avec la présente loi;

–

fait réviser ou annuler par les ministères et les départements ceux de leurs textes réglementaires qui sont en contradiction avec la présente loi;

–

élabore et promulgue sur la base de la présente loi les textes réglementaires relatifs à son application.

Adoptée: 22 septembre 1995 Publiée dans: Monitorul Oficial al Republicii Moldova, n^o 8-9 du 8 février 1996 Entrée en vigueur: 8 mai 1996

Modifiée par la Loi n^o 1009-XIII sur la modification des autres lois Adoptée: 22 octobre 1996 Publiée dans: Monitorul Oficial al Republicii Moldova, n^o 80 du

12 decembre 1996 Entrée en vigueur: 12 decembre 1996

Modifiée par la Loi n^o 1079-XIV sur la modification des autres lois Adoptée: 23 juin 2000 Publiée dans: Monitorul Oficial al Republicii Moldova, n^o.154-156 du

14 decembre 2000 Entrée en vigueur: 14 decembre 2000

Modifiée par la Loi n^o. 65-XV pour completer la Loi n^o 588-XIII du

22.09.1995 Adoptée: 12 avril 2001 Publiée dans: Monitorul Oficial al Republicii Moldova, n^o.55-56 du 24

mai 2001 Entrée en vigueur: 24 mai 2001

Republica Moldova

Agenþia de Stat pentru Protecþia Proprietãþii Industriale

Legea

privind mãrcile ºi denumirilede origine a produselor

nr. 588 din 22 septembrie 1995 (Monitorul Oficial nr. 8-9 din 08.02.1996)

Modificatã prin:

Legea nr. 1009-XIII din 22 octombrie 1996(Monitorul Oficial nr. 80 din 12.12.1996);

Legea nr. 1079-XIV din 23 iunie 2000(Monitorul Oficial nr. 154-156 din 14.12.2000);

Legea nr. 65-XV din 12 aprilie 2001(Monitorul Oficial nr. 55-56 din 24.05.2001).

Chiºinãu ∗ 2001

CZU 347.77 (478) (094.5) L 40

Consiliul editorial: Eugen Staºcov (preºedinte), Ion Daniliuc, Andrei Moisei, Maria Spinei, Ana Zavalistâi, Svetlana Munteanu, Oxana Panasenco

Redactor: Ecaterina Marandici Corector: Daniela Zugrav Tehnoredactare computerizatã: Elena Popa

Formatul: A5 Coli de tipar: 4,25 Imprimat la Editura AGEPI © AGEPI, 2001

ISBN 9975-911-10-2

C U P R I N S

Capitolul I. Dispoziþii generale . 5

Art. 1. Reglementarea juridicã 5

Art. 2. Mãrcile 5

Art. 3. Denumirea de origine ºi indicaþia geograficã 6

4. Protecþia juridicã a mãrcii ºi a denumirii de origine
a produsului 7

5. Certificatul de înregistrare a mãrcii sau a denumirii
de origine a produsului 8

Art. 6. Dreptul exclusiv asupra mãrcii 8

7. Temeiurile pentru respingerea cererii de înregistrare
a mãrcii, a denumirii de origine a produsului
sau a indicaþiei geografice 9

Înregistrarea mãrcii ºi a denumirii
de origine a produsului . 13

8. Cererea de înregistrare a mãrcii sau a denumirii
de origine a produsului 13

Art. 9. Data depozitului naþional reglementar 16

Art. 10. Prioritatea mãrcii 16

Atr. 11. Examinarea cererii 17

Art. 12. Examinarea formalã a cererii 18

Art. 13. Examinarea semnului solicitat 18

Art. 14. Atacarea deciziei asupra cererii 18

Art. 15. Retragerea cererii 19

Art. 16. Publicarea cererii 19

Art. 17. Contestaþia împotriva înregistrãrii 19

542/LM/02.1/A/2/P

18. Înregistrarea ºi eliberarea certificatului de înregistrare
a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului 20

Art. 19. Publicarea datelor referitoare la înregistrare 21

Art. 20. Durata înregistrãrii 21

Art. 21. Operarea modificãrilor 21

Folosirea mãrcii ºi a denumirii de origine
a produsului, transmiterea mãrcii . 22

Art. 22. Folosirea mãrcii ºi a denumirii de origine a produsului 22

Art. 23. Marcarea de avertizare 23

Art. 24. Transmiterea drepturilor asupra mãrcii 23

25. Rãspunderea pentru folosirea ilicitã a mãrcii
sau a denumirii de origine a produsului 24

Suspendarea protecþiei juridice a mãrcii
ºi a denumirii de origine a produsului . 26

Art. 26. Nulitatea înregistrãrii 26

Art. 27. Anularea înregistrãrii 27

Dispoziþii finale . 28

Art. 28. Soluþionarea litigiilor ce þin de aplicarea prezentei legi 28

29. Atribuþiile Agenþiei în domeniul protecþiei mãrcilor
ºi a denumirilor de origine a produselor 28

Art. 30. Taxele 29

31. Înregistrarea mãrcilor ºi a denumirilor de origine
a produselor în strãinãtate 29

Art. 32. Drepturile persoanelor fizice ºi juridice strãine 30

Art. 33. Tratatele internaþionale 30

Dispoziþii tranzitorii (Art. 34-37) 30

Capitolul I
DISPOZIÞII GENERALE

Articolul 1. Reglementarea juridicã

Raporturile ce þin de înregistrarea, protecþia juridicã ºi folosirea mãrcilor ºi denumirilor de origine a produselor (indicaþiilor geografice) se reglementeazã de prezenta lege ºi de alte acte normative.

Articolul 2. Mãrcile

(1)

Marca de produs ºi marca de serviciu (în continuare - marcã) constituie orice semn sau orice combinaþie de semne, ce serveºte la deosebirea produselor sau serviciilor unei persoane fizice sau juridice de produsele sau serviciile altei persoane fizice sau juridice.

(2)

Pot fi înregistrate ca mãrci astfel de semne, cum ar fi: cuvintele (inclusiv numele de persoane), literele, cifrele, elementele figurative ºi combinaþiile de culori, precum ºi orice combinaþie a acestor semne perceptibile vizual. Elementele figurative pot fi constituite din reprezentãri grafice plane sau forme tridimensionale (în relief) cu o configuraþie distinctã.

(3)

Marca poate fi înregistratã fiind executatã în alb-negru sau în culori.

(4)

Marca poate fi individualã sau colectivã. Marca individualã este marca ce aparþine unei singure persoane fizice sau juridice. Marca colectivã este marca destinatã pentru a deosebi produsele sau serviciile respective fabricate ºi comercializate ori serviciile prestate de membrii unei uniuni, asociaþii economice sau ai unei alte asociaþii (în continuare

-asociaþie) de cele aparþinând altor persoane fizice sau juridice.

(5)

Marca de conformitate (pentru certificare), aplicatã sau emisã pe baza regulilor unui sistem de certificare, indicând cu un grad suficient de încredere cã produsul, procesul sau serviciul în cauzã este conform cu un standard sau cu un alt act normativ specific, este protejatã conform prevederilor prezentei legi.

(6)

Marca notorie este o marcã larg cunoscutã, aplicatã produselor sau serviciilor în cadrul unui anumit public, inclusiv ca urmare a promovãrii ei în Republica Moldova la data depunerii cererii de înregistrare sau la data prioritãþii invocate în cerere. Marca notorie este protejatã conform prevederilor prezentei legi.

Articolul 3. Denumirea de origine ºi indicaþia geograficã

(1)

Denumirea de origine a produsului este denumirea þãrii, regiunii sau localitãþii (zonei geografice), precum ºi denumirea istoricã a acestora, utilizate pentru desemnarea produsului ale cãrui calitãþi deosebite sunt determinate, exclusiv sau în principal, de factorii naturali ºi/sau etnografici caracteristici zonei geografice respective.

(2)

Indicaþia geograficã este denumirea ce serveºte la identificarea unui produs ca fiind originar dintr-o þarã, teritoriu, regiune sau localitate a unei þãri în cazul în care o calitate, un renume sau o altã anumitã caracteristicã pot fi atribuite în mod esenþial acestei regiuni geografice.

(3)

Se respinge sau se anuleazã, din oficiu sau la cererea unei pãrþi interesate, înregistrarea unei mãrci care conþine o indicaþie geograficã, pentru produse care nu sunt originare din teritoriul corespunzãtor, dacã folosirea acestei indicaþii în marcã pentru astfel de produse este de naturã sã inducã în eroare consumatorul în privinþa locului adevãrat de origine a produsului.

(4)

Se interzice folosirea, în desemnarea sau prezentarea unui produs, a oricãrui procedeu care indicã sau sugereazã cã produsul în cauzã este originar dintr-o regiune geograficã alta decât locul adevãrat de origine, într-un mod care induce în eroare consumatorul în privinþa originii geografice a produsului, iar orice atare folosire constituie un act de concurenþã neloialã în sensul art. 10 bis al Convenþiei de la Paris pentru Protecþia Proprietãþii Industriale.

(5)

Nu poate fi folositã indicaþia geograficã care, deºi este literalmente exactã în ceea ce priveºte teritoriul, regiunea sau localitatea de origine a produselor, face sã se înþeleagã cã produsele sunt originare dintr-un alt teritoriu, regiune sau localitate.

(6)

Indicaþiile geografice omonime pot fi folosite în cazul în care sunt diferenþiate una de alta, spre exemplu, sunt însoþite de elemente figurative ºi este indicatã clar originea geograficã adevãratã, asigurând un tratament echitabil producãtorilor respectivi ºi prevenind o eventualã inducere în eroare a consumatorului.

Articolul 4. Protecþia juridicã a mãrcii ºi a denumirii de origine a produsului

(1) Protecþia juridicã a mãrcii ºi a denumirii de origine a produsului se asigurã în temeiul înregistrãrii lor, în modul stabilit de prezenta lege, la Agenþia de Stat pentru Protecþia Proprietãþii Industriale (în continuare

-Agenþie), cu excepþia mãrcilor notorii protejate fãrã înregistrare în conformitate cu art. 6 bis al Convenþiei de la Paris pentru Protecþia Proprietãþii Industriale.

(2)

Protecþia juridicã a mãrcii ºi a denumirii de origine a produsului înglobeazã aspectele referitoare la existenþa, achiziþionarea, aria de aplicare, menþinerea drepturilor ºi mijloacele de respectare a acestora, precum ºi problemele referitoare la exercitarea drepturilor dobândite.

(3)

Orice persoanã fizicã sau juridicã poate fi titular al mai multor mãrci.

(4)

Denumirea de origine a produsului poate fi înregistratã de cãtre una sau mai multe persoane fizice sau juridice care desfãºoarã activitate de întreprinzãtor în zona geograficã respectivã.

Articolul 5. Certificatul de înregistrare a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului

(1)

Marca sau denumirea de origine a produsului înregistrate se autentificã prin eliberarea unui certificat de înregistrare.

(2)

Certificatul de înregistrare a mãrcii confirmã prioritatea mãrcii, precum ºi dreptul exclusiv al titularului asupra mãrcii pentru produsele ºi serviciile indicate în certificat.

(3)

Certificatul de înregistrare a denumirii de origine a produsului legalizeazã dreptul de folosire a acestei denumiri.

Articolul 6. Dreptul exclusiv asupra mãrcii*

(1)

Titularul unei mãrci, pe întregul termen de valabilitate a mãrcii, are dreptul exclusiv de a dispune de marcã, de a o folosi pe teritoriul Republicii Moldova ºi de a interzice altor persoane sã foloseascã, fãrã consimþãmântul sãu, în operaþiunile comerciale semne identice ori similare pentru produse sau servicii identice ori similare celor pentru care marca a fost înregistratã în cazul în care o astfel de folosire ar genera risc de confuzie. În cazul folosirii unui semn identic pentru produse sau servicii identice, existenþa riscului de confuzie va fi prezumtivã.

(2)

Drepturile specificate la alin. (1) nu vor prejudicia nici unul din drepturile anterior existente ºi nu vor condiþiona existenþa drepturilor de folosinþã.

(3)

Dreptul exclusiv nu se extinde asupra elementelor mãrcii care, în conformitate cu prezenta lege, nu pot fi înregistrate independent în calitate de mãrci, cum ar fi termenii descriptivi, cu condiþia folosirii loiale a acestor elemente ºi respectarea intereselor legitime ale titularilor mãrcii ºi ale terþilor.

(4)

Dreptul exclusiv nu se extinde asupra mãrcilor deþinute ºi folosite legal, pânã la 1 ianuarie 1992, de douã ºi mai multe persoane juridice. Folosirea în continuare de cãtre aceste persoane juridice sau de cãtre succesorii lor de drept a mãrcilor menþionate nu constituie o încãlcare a dreptului titularului mãrcii înregistrate.

(5)

Mãrcile existente ºi folosite legal pânã la 1 ianuarie 1992 de douã ºi mai multe persoane juridice se declarã proprietate a statului. Modul de folosire a acestor mãrci se stabileºte de cãtre Guvern prin emiterea unui regulament special.

(6)

Proprietãþile produselor sau serviciilor cãrora li se aplicã o marcã nu vor constitui în nici un caz un obstacol la înregistrarea mãrcii.

Articolul 7. Temeiurile pentru respingerea cererii
de înregistrare a mãrcii, a denumirii de origine
a produsului sau a indicaþiei geografice*

(1) Sunt excluse de la protecþie ºi nu pot fi înregistrate:

1) mãrcile care nu îndeplinesc condiþiile specificate la art. 2 alin. (1);

2) mãrcile care sunt compuse exclusiv din semne sau din indicaþii

lipsite de caracter distinctiv, în special compuse numai din:

a) semne sau indicaþii devenite notorii sau uzuale;

b) semne care reprezintã litere ºi/sau cifre separate, lipsite de o

executare graficã deosebitã, liniile ºi figurile geometrice simple;

c) semnele sau indicaþiile care pot servi în comerþ pentru a desemna specia, calitatea, cantitatea, însuºirile, destinaþia, valoarea sau timpul fabricãrii produselor ori prestãrii serviciilor, sediul producãtorului, precum ºi alte caracteristici;

d) semnele care constituie o denumire geograficã.

(2) Nu se admite înregistrarea, ca marcã sau elemente ale ei, a urmãtoarelor semne: a) false sau care ar putea induce în eroare consumatorul în privinþa unui produs, serviciu sau în privinþa producãtorului acestora;

b) care cuprind reproduceri sau imitaþii de steme, drapele ºi embleme de stat, denumiri oficiale sau istorice de state sau abrevierea lor, denumiri depline sau abreviate de organizaþii internaþionale interguvernamentale, semne, sigilii oficiale de control, de garanþie ºi de marcare, decoraþii ºi alte semne de distincþie. Astfel de semne pot fi incluse în marcã ca elemente neprotejate dacã nu ocupã în aceasta o poziþie dominantã ºi dacã existã dispoziþia organului competent sau consimþãmântul posesorului lor;

c) care conþin indicaþii geografice ce identificã vinuri ºi alte produse alcoolice care nu sunt originare din locul specificat în indicaþia geograficã respectivã, chiar ºi în cazurile în care originea adevãratã a produsului este menþionatã sau în cazurile în care indicaþia geograficã este folositã în traducere sau este însoþitã de expresii, cum ar fi: ”de genul”, ”de tipul”, ”de stilul”, ”imitaþie” ºi altele;

d) care conþin o indicaþie geograficã ce identificã vinurile ºi alte produse alcoolice ori care sunt constituite dintr-o astfel de indicaþie în cazurile când vinurile sau produsele alcoolice au o altã origine;

e) care sunt contrare ordinii publice sau bunelor moravuri.

(3)

Nu pot fi înregistrate ca marcã semnele care reproduc: a) denumiri de firmã (sau pãrþi ale lor) bine cunoscute în Republica Moldova în cazul în care acestea nu aparþin persoanei care solicitã înregistrarea mãrcii; b) desene ºi modele industriale, dreptul asupra cãrora în Republica Moldova aparþine altor persoane; c) denumiri de opere ºtiinþifice, literare ºi de artã, personaje sau citate din ele, opere artistice sau fragmente din acestea bine cunoscute în Republica Moldova, fãrã consimþãmântul titularilor dreptului de autor sau al succesorilor lor de drepturi; d) nume de persoane, pseudonime ºi cuvinte derivate de la acestea, portrete ºi facsimile ale persoanelor renumite fãrã

consimþãmântul acestora, al moºtenitorilor lor, al organului competent de ocrotire a valorilor culturale ale statului respectiv.

(4)

În calitate de mãrci nu se înregistreazã semnele identice sau similare care pot fi confundate:

a) cu mãrcile protejate în privinþa altor persoane sau cerute pentru înregistrare pe numele altor persoane pentru produse sau servicii identice;

b) cu mãrcile notorii protejate fãrã înregistrare, independent de natura produselor sau serviciilor cãrora li se aplicã acestea. Marca notorie este protejatã, inclusiv pentru produsele sau serviciile care nu sunt similare celor pentru care marca este înregistratã, cu condiþia ca folosirea acestei mãrci pentru produsele sau serviciile menþionate sã indice o legãturã între aceste produse sau servicii ºi titularul mãrcii înregistrate ºi cu condiþia ca aceastã folosire sã riºte sã lezeze interesele titularului mãrcii înregistrate. Orice persoanã este în drept, în termen de 5 ani de la înregistrarea mãrcii, sã cearã anularea înregistrãrii mãrcii în baza existenþei unei mãrci notorii în Republica Moldova. Pentru depunerea cererilor de anulare a înregistrãrii sau de interzicere a folosirii mãrcilor înregistrate ori folosite cu rea-credinþã nu se stabileºte nici un termen;

c) cu denumirile de origine a produselor protejate în conformitate cu prezenta lege, precum ºi cu indicaþiile geografice din Republica Moldova, exceptând cazurile când acestea sunt incluse ca elemente neprotejate în marca înregistratã pe numele persoanei autorizate sã foloseascã o astfel de denumire sau indicaþie, þinând cont de prevederile alin. (2) lit. c);

d) cu mãrcile de conformitate înregistrate în modul stabilit.

(5)

Nu se admite înregistrarea ca marcã sau elemente ale ei, a semnelor deþinute ºi folosite legal, pânã la 1 ianuarie 1992, de douã ºi mai multe persoane juridice, inclusiv de succesorii de drept ai acestora, pentru marcarea unor mãrfuri de acelaºi tip (omogene, similare).

(6)

În calitate de mãrci tridimensionale nu se înregistreazã forma produsului ºi ambalajul acestuia, care: a) rezultã din proprietãþile produsului, adicã forma fabricãrii sau distribuirii produsului; b) sunt necesare pentru obþinerea unui rezultat tehnic, când nu

existã alternative pentru fabricarea acestui produs; c) se referã la valoarea esenþialã a produsului.

(7)

Folosirea mãrcii pânã la data depozitului naþional reglementar nu poate servi drept motiv pentru respingerea cererii de înregistrare a mãrcii pe numele persoanei care a folosit-o.

(8)

Dacã marca, pânã la data depozitului naþional reglementar, a fost folositã în procesul fabricãrii ºi comercializãrii produselor ºi serviciilor cel puþin 5 ani ºi este bine cunoscutã consumatorilor din Republica Moldova, cererea de înregistrare a ei nu poate fi respinsã în temeiul alin. (1) pct. 2) lit. b), cu excepþia cazurilor când marca este constituitã numai dintr-o indicaþie geograficã.

(9)

Mãrcile care cad sub incidenþa alin. (3) ºi alin. (4), în ce priveºte mãrcile similare, pot fi, totuºi, înregistrate cu consimþãmântul expres al titularului dreptului de înregistrare a mãrcii.

(10)

Nu se va refuza sau invalida înregistrarea unei mãrci sau dreptul de folosinþã a unei mãrci pe motivul cã aceastã marcã conþine

o indicaþie geograficã în cazurile în care cererea de înregistrare a acestei mãrci a fost depusã cu bunã-credinþã sau înregistrarea a fost fãcutã cu bunã-credinþã ori în cazul în care drepturile asupra acestei mãrci au fost dobândite prin folosire cu bunã-credinþã înainte ca indicaþia geograficã sã fie protejatã în þara sa de origine.

(11)

Nu este considerat denumire de origine a produsului semnul care, deºi reprezintã sau conþine denumirea zonei geografice, este folosit public în Republica Moldova ca semn al unui produs de un anumit fel, ce nu se referã la locul de fabricare a acestuia.

(12)

Nu se înregistreazã ºi nu se acordã protecþie denumirilor de origine a produselor care nu sunt protejate în þara lor de origine sau care înceteazã sã fie protejate ori care nu se mai folosesc în þara respectivã.

Capitolul II
ÎNREGISTRAREA MÃRCII ªI A DENUMIRII DE ORIGINE
A PRODUSULUI

Articolul 8. Cererea de înregistrare a mãrcii
sau a denumirii de origine a produsului

(1)

Persoanele fizice ºi juridice cu domiciliul, respectiv sediul, în Republica Moldova (naþionale) care sunt în drept sã obþinã protecþia legalã a unei mãrci acþioneazã în faþa Agenþiei personal sau prin intermediul reprezentantului în proprietate industrialã, împuternicit printr-o procurã.

(2)

Persoanele fizice ºi juridice strãine cu domiciliul, respectiv sediul, permanent în strãinãtate acþioneazã în faþa Agenþiei numai prin intermediul reprezentantului în proprietate industrialã din Republica Moldova, cu excepþia cazurilor când convenþiile internaþionale la care Republica Moldova este parte prevãd altfel.

(3)

Reprezentantul în proprietate industrialã activeazã în conformitate cu regulamentul aprobat de Guvern.

(4)

Cererea trebuie sã se refere la o singurã marcã sau denumire de origine a produsului.

(5)

Cererea propriu-zisã trebuie sã conþinã: a) solicitarea de înregistrare; b) numele, prenumele (denumirea), adresa ºi semnãtura solicitantului; c) numele, prenumele, adresa ºi semnãtura reprezentantului în proprietate industrialã, în cazul în care cererea se depune prin reprezentant în proprietate industrialã; d) reproducerea mãrcii sau a denumirii de origine a produsului ºi descrierea acestora; e) lista produselor ºi serviciilor, pentru care se cere înregistrarea mãrcii, grupate conform claselor clasificãrii internaþionale a produselor ºi serviciilor în scopul înregistrãrii mãrcilor; f) lista produselor, pentru desemnarea cãrora se cere înregistrarea denumirii de origine a produsului; g) indicarea locului fabricãrii produselor, pentru desemnarea cãrora se cere înregistrarea denumirii de origine (hotarelor zonei geografice); h) descrierea însuºirilor deosebite ale produselor, pentru desemnarea cãrora se cere înregistrarea denumirii de origine; i) solicitarea de recunoaºtere a prioritãþii mãrcii în temeiul convenþiilor la care Republica Moldova este parte;

j) indicarea culorii (culorilor) mãrcii, dacã solicitantul cere protecþia ei în culori.

(6) La cererea propriu-zisã se anexeazã:
a) statutul mãrcii colective, incluzând lista membrilor asociaþiei

care au dreptul sã foloseascã marca colectivã semnatã de aceºtia; scopul înregistrãrii mãrcii colective ºi condiþiile folosirii ei; lista ºi caracteristicile calitative sau alte caracteristici comune ale produselor sau serviciilor, care vor fi desemnate cu aceastã marcã; rãspunderea pentru încãlcarea condiþiilor de folosire a mãrcii colective. În cazul eliberãrii titlului de protecþie pe numele unuia dintre membrii asociaþiei, relaþiile cu alþi membri ºi drepturile acestora asupra mãrcii colective vor fi reglementate printr-un acord aparte;

b) pentru solicitantul strãin - documentul care certificã dreptul asupra denumirii de origine a produsului indicate în cerere în þara de origine a acestui produs;

c) procura de reprezentare, dacã cererea se depune prin reprezentant în proprietate industrialã;

d) actele care confirmã prioritatea mãrcii, dacã este cazul;

e) dovada de platã a taxei stabilite;

f) pentru înregistrarea denumirii de origine a produsului - o confirmare legalizatã a faptului cã produsul provine din zona geograficã respectivã ºi cã însuºirile deosebite ale acestuia sunt determinate de factorii naturali ºi/ sau etnografici caracteristici zonei geografice respective;

g) pentru înregistrarea mãrcii de conformitate - autorizaþia sau un alt act care sã confirme exercitarea legalã a activitãþii de certificare ori, dacã este cazul, dovada înregistrãrii mãrcii de conformitate în þara de origine.

(7)

Cererea propriu-zisã de înregistrare a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului se redacteazã în limba de stat. Celelalte documente ale cererii se depun în limba de stat sau într-o altã limbã. În ultimul caz la cerere, în termen de 2 luni de la data depunerii ei, se anexeazã traducerea acestor documente în limba de stat.

(8)

Solicitantul poartã rãspundere în conformitate cu legislaþia în vigoare pentru corectitudinea perfectãrii materialelor prezentate în legãturã cu înregistrarea mãrcii sau a denumirii de origine a produsului.

Articolul 9. Data depozitului naþional reglementar

(1)

Data depozitului naþional reglementar este data la care a fost depusã la Agenþie cererea, în conformitate cu cerinþele prevãzute la alineatul (5) articolul 8, ºi dovada de platã a taxei stabilite.

(2) Documentele prevãzute la literele a) - c), f) ºi g) ale alineatului

(6)

articolul 8 pot fi depuse la Agenþie în termen de 2 luni de la data depunerii cererii. Dacã în termenul indicat solicitantul nu va prezenta aceste documente sau nu va depune o cerere de prelungire a termenului stabilit, cererea se va considera retrasã.

Articolul 10. Prioritatea mãrcii

(1)

Prioritatea unei mãrci se stabileºte de la data depozitului naþional reglementar.

(2)

Prioritatea mãrcii poate fi stabilitã la data depunerii cererii iniþiale într-un stat membru la Convenþia de la Paris pentru protecþia proprietãþii industriale (prioritate convenþionalã), dacã cererea a fost depusã la Agenþie în termen de 6 luni de la data menþionatã. Acest termen începe sã curgã de la data depozitului primei cereri, totodatã, ziua depozitului nu este cuprinsã în termen.

(3)

Prioritatea unei mãrci aplicate pe exponatele expoziþiei internaþionale organizate pe teritoriul unui stat membru la Convenþia de la Paris pentru protecþia proprietãþii industriale (prioritate de expoziþie) se stabileºte de la data prezentãrii în expoziþie a exponatului, dacã cererea de înregistrare a fost depusã la Agenþie în termen de 6 luni de la data menþionatã. Prioritatea de expoziþie nu va prelungi termenul prioritãþii convenþionale.

(4)

Solicitantul care doreºte sã foloseascã dreptul la prioritatea convenþionalã sau de expoziþie este obligat sã indice aceasta în cerere sau sã comunice aceasta în termen de 2 luni de la data depunerii cererii la Agenþie ºi sã prezinte documentele necesare ce confirmã legitimitatea unei astfel de cerinþe în termen de cel mult 3 luni de la data depunerii cererii la Agenþie. Actele care confirmã legitimitatea invocãrii prioritãþii vor fi însoþite de un certificat al datei depozitului ºi de o traducere a acestora în limba de stat.

(5)

Prioritatea mãrcii poate fi stabilitã de la data înregistrãrii internaþionale a acesteia în conformitate cu tratatele internaþionale la care Republica Moldova este parte.

Articolul 11. Examinarea cererii

(1)

Examinarea cererii se efectueazã de cãtre Agenþie ºi constã din examinarea formalã a cererii ºi examinarea semnului solicitat.

(2)

Solicitantul este în drept, de la data depunerii cererii ºi pânã la data luãrii unei decizii asupra ei, dupã ce a plãtit taxa respectivã, sã completeze, sã precizeze sau sã corecteze documentele cererii, fãrã a modifica esenþial marca sau denumirea de origine a produsului.

(3)

Orice cerere, în care sunt enumerate mai multe produse ºi servicii, poate fi divizatã de cãtre solicitant sau la rugãmintea lui în douã sau mai multe cereri prin repartizarea între aceste cereri a produselor ºi serviciilor enumerate în cererea iniþialã. Cererile divizionare pãstreazã data depunerii cererii iniþiale ºi prioritatea mãrcii solicitate în ea. Introducerea unor produse ºi servicii suplimentare în listã conform literei e) alineatul (5) articolul 8 se efectueazã numai prin depunerea unei cereri noi.

Articolul 12. Examinarea formalã a cererii

(1)

În termen de o lunã de la data depunerii cererii, Agenþia efectueazã examinarea formalã a acesteia, în cadrul cãreia se controleazã existenþa documentelor indicate la alineatele (5) ºi (6) articolul 8 ºi respectarea cerinþelor stabilite pentru ele.

(2)

În funcþie de rezultatele examinãrii formale solicitantului i se notificã acceptarea cererii pentru a fi examinatã sau respingerea ei.

(3)

Dacã documentele cererii nu au fost întocmite în conformitate cu alineatul (5) articolul 8, solicitantului i se propune sã facã precizãrile necesare în termen de 2 luni de la primirea notificãrii. În cazul în care solicitantul nu prezintã în termenul stabilit materialele indicate în notificare sau o solicitare motivatã de prelungire a acestui termen, cererea se considerã nedepusã.

Articolul 13. Examinarea semnului solicitat

(1)

Examinarea semnului solicitat se efectueazã în termen de 9 luni de la data luãrii deciziei de acceptare a cererii pentru a fi examinatã. În cadrul examinãrii semnului solicitat se controleazã respectarea cerinþelor articolului 7 ºi se stabileºte prioritatea mãrcii, dacã aceasta nu s-a fãcut în cadrul examinãrii formale.

(2)

În funcþie de rezultatele examinãrii semnului solicitat, Agenþia ia decizia de a publica sau de a respinge cererea, ceea ce se notificã solicitantului.

Articolul 14. Atacarea deciziei asupra cererii

(1)

În cazul în care solicitantul nu este de acord cu decizia luatã ca rezultat al examinãrii formale a cererii sau a examinãrii semnului

solicitat, el poate depune o contestaþie la Comisia de Apel a Agenþiei în termen de 3 luni de la data primirii deciziei. Contestaþia va fi examinatã în termen de 3 luni de la data depunerii acesteia.

(2)

În cazul în care solicitantul nu este de acord cu decizia Comisiei de Apel a Agenþiei, el o poate ataca în instanþa judecãtoreascã în termen de 3 luni de la primirea deciziei menþionate.

Articolul 15. Retragerea cererii

(1)

Cererea poate fi retrasã de cãtre solicitant la orice etapã de examinare.

(2)

Cererea de înregistrare a unei mãrci colective poate fi retrasã numai cu acordul tuturor persoanelor fizice ºi juridice care au dreptul sã foloseascã aceastã marcã.

Articolul 16. Publicarea cererii

În termen de 3 luni de la data luãrii deciziei privind publicarea cererii, Agenþia publicã în Buletinul Oficial de Proprietate Industrialã (în continuare - Buletin Oficial) datele cu privire la cerere. Conþinutul datelor pentru publicare se stabileºte de Agenþie.

Articolul 17. Contestaþia împotriva înregistrãrii

(1)

Orice persoanã este în drept, în termen de 3 luni de la data publicãrii datelor cu privire la cerere, sã depunã o contestaþie la Comisia de Apel a Agenþiei împotriva înregistrãrii mãrcii sau denumirii de origine a produsului.

(2)

În cazul în care a fost depusã o contestaþie împotriva înregistrãrii, Agenþia, în termen de 10 zile, comunicã acest fapt solicitantului.

(3)

Contestaþia împotriva înregistrãrii se examineazã în termen de 3 luni de la data depunerii ei. Decizia cu privire la contestaþia împotriva înregistrãrii se comunicã, în termen de 10 zile, atât solicitantului, cât ºi persoanei care a depus aceastã contestaþie.

(4)

Decizia Comisiei de Apel a Agenþiei poate fi atacatã în instanþa judecãtoreascã în termen de 6 luni de la data adoptãrii ei.

Articolul 18. Înregistrarea ºi eliberarea certificatului de înregistrare a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului

(1)

În cazul în care nu a fost depusã nici o contestaþie împotriva înregistrãrii sau contestaþiile depuse au fost respinse, Agenþia ia decizia de înregistrare a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului ºi le înregistreazã în Registrul Naþional al Mãrcilor sau în Registrul Naþional al Denumirilor de Origine a Produselor (în continuare - Registru).

(2)

În Registru se introduc: reproducerea mãrcii sau denumirea de origine a produsului, datele despre titularul lor, data prioritãþii mãrcii, lista de produse ºi servicii pentru care a fost înregistratã marca, descrierea însuºirilor principale ale produsului a cãrui denumire de origine este înregistratã, alte date referitoare la înregistrarea mãrcii sau denumirii de origine a produsului, precum ºi modificãrile ulterioare ale acestor date.

(3)

Agenþia elibereazã certificatul de înregistrare în termen de 3 luni de la data înregistrãrii mãrcii sau denumirii de origine a produsului în Registru.

(4)

Formularul certificatului de înregistrare ºi componenþa datelor indicate în el se stabilesc de cãtre Agenþie.

Articolul 19. Publicarea datelor referitoare la înregistrare

Datele referitoare la înregistrarea mãrcii sau denumirii de origine a produsului, înscrise în Registru în conformitate cu articolul 18, se publicã de cãtre Agenþie în Buletinul Oficial în termen de 3 luni de la data luãrii deciziei privind înregistrarea.

Articolul 20. Durata înregistrãrii

(1)

Înregistrarea mãrcii produce efecte pentru o perioadã de 10 ani, cu începere de la data depozitului naþional reglementar.

(2)

La cererea titularului înregistrarea mãrcii poate fi reînnoitã pe un termen de 10 ani ori de câte ori este necesar cu condiþia achitãrii taxei respective. Cererea de reînnoire a înregistrãrii se depune în ultimul an de valabilitate a acesteia. Titularul mãrcii poate reînnoi înregistrarea ºi în termen de 6 luni de la împlinirea fiecãrui termen de 10 ani cu condiþia plãþii unei taxe suplimentare.

(3) Agenþia noteazã în Registru reînnoirea înregistrãrii.

(4)

Durata înregistrãrii denumirii de origine a produsului este nelimitatã.

Articolul 21. Operarea modificãrilor

(1)

Titularul certificatului de înregistrare este obligat sã notifice Agenþiei orice modificare a datelor referitoare la înregistrarea mãrcii sau a denumirii de origine a produsului.

(2)

Toate modificãrile se introduc în Registru ºi se publicã de Agenþie în decurs de 3 luni de la data notificãrii.

Capitolul III
FOLOSIREA MÃRCII ªI A DENUMIRII
DE ORIGINE A PRODUSULUI, TRANSMITEREA MÃRCII

Articolul 22. Folosirea mãrcii ºi a denumirii de origine
a produsului

(1)

Marca ºi denumirea de origine a produsului se considerã folosite în cazurile când sunt aplicate pe produsele pentru care a fost înregistratã marca sau denumirea de origine a produsului, pe ambalaj ºi/sau ca ambalaj de cãtre titularul lor sau de cãtre persoana care are acest drept în baza contractului de licenþã. Drept folosire poate fi consideratã ºi aplicarea mãrcilor sau a denumirii de origine a produsului în publicitate, în imprimate, pe blanchete oficiale, firme, pe exponatele expoziþiilor ºi târgurilor organizate în Republica Moldova, precum ºi în cazul când marca este folositã de cãtre o altã persoanã sub controlul titularului mãrcii în cauzã. Marca ce identificã o întreprindere care fabricã produse sau presteazã servicii poate fi folositã împreunã cu marca ce distinge produsele sau serviciile respective ale acestei întreprinderi, dar fãrã a se stabili o legãturã reciprocã între cele douã.

(2)

Nu poate fi interzisã folosirea continuã ºi similarã a indicaþiilor geografice de cãtre orice cetãþean al Republicii Moldova sau persoanã domiciliatã pe teritoriul Republicii Moldova, care pentru marcarea produselor sau serviciilor lor au folosit permanent o anumitã indicaþie geograficã ce identifica vinuri sau alte produse alcoolice, dacã aceastã folosire a durat cel puþin 10 ani înainte de 15 aprilie 1994 sau a fost de bunã-credinþã înainte de aceastã datã.

(3)

Prevederile prezentei legi nu se aplicã în ce priveºte indicaþiile geografice pentru acele produse ºi servicii pentru care indicaþia respectivã este identicã cu termenul uzual folosit în vocabularul curent ca nume

comun al unui astfel de produs sau serviciu pe teritoriul Republicii Moldova sau în ce priveºte o indicaþie geograficã pentru produsele alcoolice pentru care indicaþia pertinentã este identicã cu numele uzual al unei varietãþi de struguri existente pe teritoriul Republicii Moldova.

(4)

Orice contestaþie cu privire la folosirea sau la înregistrarea unei mãrci de produs, care conþine sau constã dintr-o indicaþie geograficã, poate fi prezentatã, într-un termen de 5 ani, dupã ce folosinþa prejudiciabilã a indicaþiei geografice protejate va fi devenit general cunoscutã sau dupã data înregistrãrii mãrcii în Republica Moldova, cu condiþia ca marca sã fi fost publicatã la acea datã, dacã data respectivã este anterioarã datei la care folosinþa prejudiciabilã va fi devenit general cunoscutã în Republica Moldova, ºi cu condiþia ca indicaþia geograficã sã nu fie folositã sau înregistratã cu rea-credinþã.

(5)

Orice persoanã are dreptul de a folosi, în cursul operaþiunilor comerciale, numele sãu ori numele predecesorului sãu în afaceri, cu excepþia cazului când acest nume este folosit într-un mod care induce în eroare consumatorii.

Articolul 23. Marcarea de avertizare

Titularul certificatului de înregistrare a mãrcii poate plasa alãturi de marcã un marcaj de avertizare în formã de litera R, înscrisã într-un cerc, sau de text care indicã faptul cã marca a fost înregistratã în Republica Moldova.

Articolul 24. Transmiterea drepturilor asupra mãrcii

(1)

Drepturile care decurg din depunerea cererii sau din înregistrarea mãrcii pot fi transmise integral sau parþial.

(2)

Transmiterea drepturilor se poate face prin cesiune, prin contract de licenþã exclusivã sau neexclusivã, precum ºi prin succesiune ori moºtenire legalã sau testamentarã. Nu se autorizeazã acordarea de licenþe obligatorii pentru mãrci, iar titularul unei mãrci are dreptul s-o cedeze fãrã sã asiste în mod obligatoriu ºi fãrã transferul întreprinderii cãreia îi aparþine aceastã marcã.

(3)

Drepturile transmise prin contract în temeiul alin. (2) produc efect pentru terþi ºi condiþioneazã modificarea statutului juridic al certificatului de înregistrare a mãrcii din momentul înregistrãrii contractului la Agenþie.

(4)

Dreptul asupra mãrcii colective nu poate fi transmis altor persoane decât cu acordul tuturor membrilor asociaþiei.

(5)

Contractul de licenþã trebuie sã includã clauza ca produsele licenþiatului dupã calitatea lor sã nu fie inferioare celor ale licenþiarului ºi cã licenþiarul va exercita controlul îndeplinirii acestei clauze.

(6)

Nu se admite, conform legislaþiei în vigoare, includerea în contractul de licenþã a practicilor sau a condiþiilor care pot genera o folosinþã abuzivã a drepturilor de proprietate industrialã, având un efect prejudiciabil asupra concurenþei pe piaþa respectivã, cum ar fi clauza transmiterii obligatorii de cãtre licenþiat a informaþiei tehnice licenþiarului, condiþii care împiedicã contestarea validitãþii sau impunerea unui pachet obligatoriu de condiþii ale licenþierii.

Articolul 25. Rãspunderea pentru folosirea ilicitã a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului

(1) Folosirea ilicitã a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului protejate, precum ºi a semnelor similare pentru marcarea produselor sau serviciilor pentru care ele au obþinut protecþie, fie a produselor sau serviciilor de acelaºi fel, precum ºi fabricarea, folosirea, importarea, oferirea spre vânzare, vânzarea, orice alt mod de punere în circuitul economic sau stocarea în aceste scopuri a produselor marcate în asemenea mod atrag rãspundere civilã, administrativã sau penalã, în conformitate cu legislaþia în vigoare.

(2)

Persoana recunoscutã vinovatã se pedepseºte cu amendã ºi este obligatã sã repare titularului mãrcii sau al denumirii de origine a produsului paguba cauzatã prin încãlcarea drepturilor lui, inclusiv câºtigul nerealizat, precum ºi sã achite suma suficientã pentru a compensa cheltuielile care vor putea cuprinde onorariile de avocat corespunzãtoare.

(3)

Se considerã produse cu mãrci contrafãcute toate produsele, inclusiv ambalajul lor, care poartã, fãrã autorizaþie, o marcã de produs identicã cu marca de produs înregistratã, valabilã pentru produsele în cauzã sau care nu poate fi distinsã în aspectele sale esenþiale de aceastã marcã de produs ºi care, în virtutea acestui fapt, lezeazã drepturile titularului mãrcii respective în temeiul legislaþiei în vigoare.

(4)

Stocul de produse cu mãrci sau denumiri de origine contrafãcute, care condiþioneazã lezarea drepturilor titularului mãrcii sau al denumirii de origine a produsului respectiv, se scoate, fãrã a fi compensatã valoarea lui, din circuitul economic într-un mod care sã minimalizeze riscul cauzãrii de noi prejudicii titularului mãrcii sau al denumirii de origine a produsului, iar mãrcile ºi denumirile de origine ale produselor aplicate ilicit se înlãturã de pe produse, chiar dacã acest fapt conduce la nimicirea lor.

(5)

Partea lezatã poate cere ca materia primã ºi materialele folosite la fabricarea produselor specificate la alin. (4) sã fie scoase, fãrã a fi compensatã valoarea lor, din circuitul economic într-un mod care sã minimalizeze riscul cauzãrii de noi prejudicii. În acest caz, mãsurile corective solicitate trebuie sã fie comensurabile cu gravitatea acþiunii, þinându-se cont de interesele terþilor.

(6)

Simplul fapt al retragerii de pe produsele cu mãrci contrafãcute a mãrcii aplicate în mod ilicit nu va fi suficient, cu excepþia cazurilor când existã circumstanþe excepþionale ce permit folosirea acestor produse.

(7)

Partea lezatã este în drept sã publice, din contul persoanei vinovate, hotãrârea judecãtoreascã în scopul restabilirii reputaþiei sale în afaceri.

(8)

Nu constituie încãlcare a drepturilor titularului mãrcii sau al denumirii de origine a produsului acþiunile autoritãþilor publice în cazul în care acestea au acþionat cu bunã-credinþã în cadrul administrãrii prezentei legi.

Capitolul IV
SUSPENDAREA PROTECÞIEI JURIDICE
A MÃRCII ªI A DENUMIRII DE ORIGINE
A PRODUSULUI

Articolul 26. Nulitatea înregistrãrii

(1) Înregistrarea mãrcii sau a denumirii de origine a produsului poate fi recunoscutã nulã, integral sau parþial, în perioada termenului de valabilitate a acesteia, dacã:

a) a fost efectuatã cu încãlcarea prezentei legi;
b) folosirea mãrcii induce în eroare consumatorul;
c) s-au schimbat factorii naturali într-o zonã geograficã;
d) produsul pentru care este folositã o denumire de origine nu

mai posedã calitãþile deosebite specificate; e) au apãrut alte motive întemeiate.

(2) La cerere, înregistrarea poate fi anulatã dupã nefolosirea mãrcii înregistrate o perioadã neîntreruptã de cel puþin 5 ani, cu condiþia ca titularul mãrcii sã nu prezinte motive temeinice referitoare la existenþa unui obstacol la aceastã folosire. Circumstanþele independente de voinþa titularului mãrcii care constituie un obstacol la folosirea mãrcii, cum ar fi restricþiile la import sau alte prescripþii ale autoritãþilor publice vizând produsul sau serviciul protejat prin marcã, vor fi considerate ca motive temeinice de justificare a nefolosirii mãrcii.

(3)

Orice persoanã poate cere Comisiei de Apel a Agenþiei anularea înregistrãrii.

(4)

Cererea de anulare a înregistrãrii trebuie sã fie examinatã în termen de 3 luni de la data depunerii acesteia. Titularul certificatului de înregistrare trebuie informat despre cererea de anulare a înregistrãrii în termen de 10 zile de la data depunerii acesteia.

(5)

Decizia Comisiei de Apel a Agenþiei poate fi atacatã în instanþa judecãtoreascã.

(6)

La cererea oricãrei persoane interesate, în cazul în care o marcã colectivã se aplicã pe produsele care nu posedã caracteristici calitative comune sau alte caracteristici, valabilitatea înregistrãrii poate fi suspendatã anticipat, integral sau parþial, în temeiul deciziei instanþei judecãtoreºti economice sau Arbitrajului specializat.

Articolul 27. Anularea înregistrãrii

(1) Agenþia anuleazã înregistrarea mãrcii sau a denumirii de

origine a produsului: a) când expirã termenul ei de valabilitate prevãzut la articolul 20; b) în temeiul cererii depuse la Agenþie de cãtre titularul certificatului

de înregistrare; c) în temeiul recunoaºterii nulitãþii înregistrãrii conform articolului 26; d) în cazul lichidãrii persoanei juridice - titular al certificatului de

înregistrare.

(2) Agenþia publicã în Buletinul Oficial informaþia privind anularea înregistrãrii.

Capitolul V
DISPOZIÞII FINALE

Articolul 28. Soluþionarea litigiilor ce þin de aplicarea
prezentei legi

Litigiile ce þin de aplicarea prezentei legi privind:

a) eliberarea certificatului de înregistrare a mãrcii sau denumirii de origine a produsului;

b) încãlcarea dreptului exclusiv asupra mãrcii;

c) suspendarea anticipatã a duratei înregistrãrii sau recunoaºterea nulitãþii înregistrãrii;

d) încheierea ºi executarea contractului de cesiune ºi a contractului de licenþã;

e) nefolosirea mãrcii o perioadã neîntreruptã de cel puþin 5 ani de la momentul înregistrãrii ei la Agenþie;

f) folosirea ilicitã a denumirii de origine a produsului

se soluþioneazã în instanþa judecãtoreascã sau în arbitraj conform competenþei acestora, în modul stabilit de legislaþie.

Articolul 29. Atribuþiile Agenþiei în domeniul protecþiei mãrcilor ºi a denumirilor de origine a produselor

Agenþia are urmãtoarele atribuþii în domeniul protecþiei mãrcilor ºi denumirilor de origine a produselor: recepþioneazã cererile de înregistrare a mãrcilor ºi a denumirilor de origine a produselor pentru examinare, examineazã cererile, efectueazã înregistrarea de stat a mãrcilor ºi a denumirilor de origine a produselor, elibereazã certificate de înregistrare, examineazã mãrcile internaþionale potrivit Aranjamentului de la Madrid privind înregistrarea internaþionalã a mãrcilor sau Protocolului la acest Aranjament, asigurã completarea ºi pãstrarea colecþiei naþionale de mãrci ºi denumiri de origine a produselor, publicã date oficiale, editeazã Buletinul Oficial, þine Registrul, elaboreazã ºi perfecþioneazã acte normative, reprezintã Republica Moldova în organizaþiile interstatale pentru protecþia proprietãþii industriale ºi participã la colaborarea internaþionalã în acest domeniu.

Articolul 30. Taxele

Depunerea cererii de înregistrare a mãrcii sau a denumirii de origine a produsului, examinarea, publicarea ei, eliberarea certificatului de înregistrare, precum ºi efectuarea acþiunilor cu semnificaþie juridicã ce þin de examinarea cererii ºi de protecþia juridicã a mãrcilor ºi a denumirilor de origine a produselor sunt supuse plãþii unor taxe. Acþiunile pentru care se percepe taxa, cuantumul ºi termenele de platã a ei se reglementeazã în modul stabilit de Guvern.

Articolul 31. Înregistrarea mãrcilor ºi a denumirilor de origine a produselor în strãinãtate

(1)

Orice persoanã fizicã sau juridicã din Republica Moldova este în drept sã înregistreze mãrci ºi denumiri de origine a produselor în strãinãtate.

(2)

Cererea de înregistrare a mãrcii în strãinãtate potrivit Aranjamentului de la Madrid privind înregistrarea internaþionalã a mãrcilor sau Protocolului la acest Aranjament se depune prin Agenþie.

(3)

Cheltuielile ce þin de înregistrarea mãrcii ºi a denumirii de origine a produsului în strãinãtate sunt suportate de solicitant sau de orice altã persoanã fizicã sau juridicã, de comun acord cu solicitantul.

Articolul 32. Drepturile persoanelor fizice ºi juridice strãine

(1)

Persoanele fizice ºi juridice strãine beneficiazã de drepturile acordate prin prezenta lege la fel ca ºi persoanele fizice ºi juridice din Republica Moldova în baza tratatelor internaþionale la care Republica Moldova este parte sau în baza principiului de reciprocitate.

(2)

Marca înregistratã în Republica Moldova potrivit Aranjamentului de la Madrid privind înregistrarea internaþionalã a mãrcilor sau Protocolului la acest Aranjament este protejatã ca ºi marca înregistratã în conformitate cu prezenta lege.

Articolul 33. Tratatele internaþionale

Dacã tratatul internaþional la care Republica Moldova este parte stabileºte alte prevederi decât cele cuprinse în prezenta lege, se aplicã prevederile tratatului internaþional.

Capitolul VI
DISPOZIÞII TRANZITORII

Articolul 34

Prezenta lege se pune în aplicare la 3 luni de la data publicãrii.

Articolul 35

Pânã la punerea legislaþiei în concordanþã cu prezenta lege se vor aplica numai prevederile actelor normative care nu contravin acesteia.

Articolul 36

Se stabileºte cã:

• prezenta lege se aplicã referitor la raporturile de drept apãrute dupã punerea ei în aplicare;
• cererile de înregistrare a mãrcii ºi a denumirii de origine a produsului, procedura asupra cãrora nu s-a încheiat pânã la data punerii în aplicare a prezentei legi, se examineazã în modul stabilit de prezenta lege. În acest caz condiþiile de protecþie juridicã se stabilesc conform legislaþiei în vigoare la data depunerii cererii;
• certificatele de înregistrare a mãrcilor eliberate de Agenþie pânã la punerea în aplicare a prezentei legi se echivaleazã, în ceea ce priveºte regimul juridic, cu certificatele de înregistrare a mãrcilor eliberate în conformitate cu prezenta lege.

Articolul 37

Guvernul, în termen de 3 luni:

• va prezenta Parlamentului propuneri privind punerea legislaþiei în vigoare în conformitate cu prezenta lege;
• va pune propriile acte normative în concordanþã cu prezenta lege;
• va asigura reexaminarea ºi anularea de cãtre ministere ºi departamente a actelor lor normative contrare prezentei legi;
• va elabora ºi va aproba în baza prezentei legi acte normative subordonate.

542/LM/02.1/A/2/P Adoptatã la 22 septembrie 1995, nr. 588-XIII. Publicatã în Monitorul Oficial nr. 8-9 din 8 februarie 1996. Intratã în vigoare la 8 mai 1996.

Modificatã prin Legea nr. 1009-XIII pentru modificarea ºi abrogarea unor acte legislative.

Adoptatã la 22 octombrie 1996.

Publicatã în Monitorul Oficial nr. 80 din 12 decembrie 1996.

Intratã în vigoare la 12 decembrie 1996.

Modificatã prin Legea nr. 1079-XIV pentru modificarea ºi completarea unor acte legislative. Adoptatã la 23 iunie 2000. Publicatã în Monitorul Oficial nr.154-156 din 14 decembrie 2000. Intratã în vigoare la 14 decembrie 2000.

Modificatã prin Legea nr. 65-XV pentru completarea Legii nr. 588XIII din 22 septembrie 1995 privind mãrcile ºi denumirile de origine a produselor.

Adoptatã la 12 aprilie 2001.

Publicatã în Monitorul Oficial nr. 55-56 din 24 mai 2001.

Intratã în vigoare la 24 mai 2001.

* Referitor la mãrcile - proprietate a statului au fost adoptate: Hotãrârea Guvernului Republicii Moldova nr. 852 din 16 august 2001 cu privire la modul de folosire a mãrcilor - proprietate a statului (Monitorul Oficial nr. 100-101 din 18 august 2001); Regulamentul cu privire la modul de folosire a mãrcilor - proprietate a statului (Monitorul Oficial nr. 100101 din 18 august 2001); Hotãrârea Guvernului Republicii Moldova nr. 1080 din 8 octombrie 2001 cu privire la aprobarea Listei mãrcilor proprietate a statului (Monitorul Oficial nr. 124-125 din 12 octombrie 2001); Lista mãrcilor - proprietate a statului, deþinute ºi folosite legal pânã la 1 ianuarie 1992 de douã ºi mai multe persoane juridice (Monitorul Oficial nr. 124-125 din 12 octombrie 2001).