6 MAI 1985 -ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL nº 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du
droit de suite. (J.O., 1985, p. 614).
Article: 1
Le droit de suite sera calculé uniquement en fonction de la plus-value acquise par l'original à
l'occasion de chaque revente.
Article: 2
Le droit de suite est obligatoire à partir de 1.000 Frw de plus-value.
Article: 3
Les taux sur la plus-value dus au terme de l'article 13 de la loi régissant le droit d'auteur sont
déterminés comme suit :
-10 % de la plus-value de 1.000 à 5.000 Frw
-20 % de la plus-value de 5.001 à 10.000 Frw
-25 % de la plus-value de plus de 10.000 Frw.
Article: 4
Notre Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article: 5
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la
République Rwandaise.