Orden de 3 de junio de 1999, sobre el acuerdo de sociedades de gestión colectiva con el fin de gestionar los derechos de autorizar la recolección y distribución de los derechos de retransmisión por cable, simultánea, integral y sin cambios en el territorio nacional de un estado miembro de la comunidad, Francia

Textos principales

Francés Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5, Arrête :

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne : - l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ; - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; - la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ; - la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; - la Société civile des auteurs multimédias (SCAM). Art. 2. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann

Textos adicionales

Version(es) (1 texto(s))

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann

Legislación

Es enmendado por (1 texto(s))

Orden de 2 de septiembre de 1999, que modifica la Orden de 3 de junio de 1999, sobre la aprobación de sociedades de gestión colectiva con el fin de gestionar los derechos de autorizar la recogida y distribución de los derechos de retransmisión simultánea, integral y sin cambio por cable en el territorio nacional de un Estado miembro de la comunidad (FR457)

Es derogado por (1 texto(s))

Orden de 7 de octubre de 2004, sobre la renovación de la aprobación de la asociación para la defensa de los gráficos y de artes plásticas con el fin de gestionar los derechos de autorizar la recogida y distribución de los derechos de retransmisión por cable, simultánea, integral y sin cambios en el territorio nacional de un estado miembro de la comunidad (FR455)

Documentos disponibles