À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, France

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 3 juin 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Cet arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication donne agrément, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, à plusieurs sociétés (l’ANGOA, l’ADAGP, l’ARP, la SACEM et la SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission des œuvres de leurs membres
Ces sociétés sont toutes des sociétés de gestion collective qui ont pour mission de percevoir et répartir les droits d’auteurs pour le compte de leurs membres.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne     
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5, Arrête :

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne : - l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ; - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; - la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ; - la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; - la Société civile des auteurs multimédias (SCAM). Art. 2. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann
Texte(s) supplémentaire(s) Version(s) (1 texte(s)) Version(s) (1 texte(s)) Français Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne 2   
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5, Arrête :

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne : - l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ; - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; - la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ; - la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; - la Société civile des auteurs multimédias (SCAM). Art. 2. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex FR456