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Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, France

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 3 juin 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Cet arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication donne agrément, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, à plusieurs sociétés (l’ANGOA, l’ADAGP, l’ARP, la SACEM et la SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission des œuvres de leurs membres
Ces sociétés sont toutes des sociétés de gestion collective qui ont pour mission de percevoir et répartir les droits d’auteurs pour le compte de leurs membres.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne     
 Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5, Arrête :

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne : - l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ; - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; - la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ; - la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; - la Société civile des auteurs multimédias (SCAM). Art. 2. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann
Texte(s) supplémentaire(s) Version(s) (1 texte(s)) Version(s) (1 texte(s)) Français Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne 2   
 Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

JORF n°134 du 12 juin 1999

ARRETE Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition

des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat

membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9900415A

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5, Arrête :

Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne : - l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ; - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; - la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ; - la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; - la Société civile des auteurs multimédias (SCAM). Art. 2. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999. Catherine Trautmann
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FR456