À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 2012), Canada

Retour
Texte remplacé  Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2012 Dates Adopté/e: 1 janvier 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Copyright Act takes into account amendments up to the Copyright Modernization Act (CMA)(S.C. 2012, c. 20).
The amendments made by the Copyright Modernization Act to the Copyright Act entered into force on November 7, 2012.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 2012)         Anglais Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version, status as at December 31, 2012)        
 Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version, status as at December 31, 2012)

Current to December 31, 2012

Last amended on November 7, 2012

À jour au 31 décembre 2012

Dernière modification le 7 novembre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Copyright Act

CODIFICATION

Loi sur le droit d’auteur

R.S.C., 1985, c. C-42 L.R.C., 1985, ch. C-42

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to December 31, 2012. The last amendments came into force on Novem- ber 7, 2012. Any amendments that were not in force as of December 31, 2012 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 31 décembre 2012. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 7 novembre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 31 décembre 2012 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting copyright Loi concernant le droit d’auteur

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1 2.1 Compilations 8 2.1 Compilations 8 2.11 Definition of maker 9 2.11 Définition de producteur 9 2.2 Definition of publication 9 2.2 Définition de publication 9 2.3 Telecommunication 10 2.3 Télécommunication 10 2.4 Communication to the public by

telecommunication 10 2.4 Communication au public par

télécommunication 10 2.5 What constitutes rental 11 2.5 Location 11 2.6 Exclusive distributor 11 2.6 Distributeur exclusif 11 2.7 Exclusive licence 11 2.7 Licence exclusive 11

PART I

COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS IN WORKS 12

PARTIE I

DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES OEUVRES 12

COPYRIGHT 12 DROIT D’AUTEUR 12

3 Copyright in works 12 3 Droit d’auteur sur l’oeuvre 12

WORKS IN WHICH COPYRIGHT MAY SUBSIST 13 OEUVRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN DROIT D’AUTEUR 13

5 Conditions for subsistence of copyright 13 5 Conditions d’obtention du droit d’auteur 13

TERM OF COPYRIGHT 15 DURÉE DU DROIT D’AUTEUR 15

6 Term of copyright 15 6 Durée du droit d’auteur 15 6.1 Anonymous and pseudonymous works 15 6.1 Oeuvres anonymes et pseudonymes 15 6.2 Anonymous and pseudonymous works of

joint authorship 15 6.2 Oeuvres anonymes et pseudonymes de

collaboration 15 7 Term of copyright in posthumous works 16 7 Durée du droit d’auteur sur les oeuvres

posthumes 16 9 Cases of joint authorship 17 9 Oeuvres créées en collaboration 17 11.1 Cinematographic works 18 11.1 Oeuvre cinématographique 18 12 Where copyright belongs to Her Majesty 18 12 Quand le droit d’auteur appartient à Sa

Majesté 18

OWNERSHIP OF COPYRIGHT 18 POSSESSION DU DROIT D’AUTEUR 18

13 Ownership of copyright 18 13 Possession du droit d’auteur 18 14 Limitation where author is first owner of

copyright 20 14 Limitation dans le cas où l’auteur est le

premier possesseur du droit d’auteur 20

MORAL RIGHTS 20 DROITS MORAUX 20

14.1 Moral rights 20 14.1 Droits moraux 20 14.2 Term 21 14.2 Durée 21

Copyright — December 31, 2012

4

Section Page Article Page

PART II

COPYRIGHT IN PERFORMERS’ PERFORMANCES, SOUND

RECORDINGS AND COMMUNICATION SIGNALS AND MORAL RIGHTS IN PERFORMERS’

PERFORMANCES 21

PARTIE II

DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS

SONORES ET SIGNAUX DE COMMUNICATION ET DROITS

MORAUX SUR LES PRESTATIONS 21

PERFORMERS’ RIGHTS 21 DROITS DE L’ARTISTE-INTERPRÈTE 21

Copyright 21 Droit d’auteur 21

15 Copyright in performer’s performance 21 15 Droit d’auteur sur la prestation 21 16 Contractual arrangements 24 16 Modalités contractuelles 24 17 Cinematographic works 24 17 Oeuvre cinématographique 24

Moral Rights 25 Droits moraux 25

17.1 Moral rights 25 17.1 Droits moraux 25 17.2 Application and term 25 17.2 Application et durée 25

RIGHTS OF SOUND RECORDING MAKERS 26 DROITS DU PRODUCTEUR D’ENREGISTREMENT SONORE 26

18 Copyright in sound recordings 26 18 Droit d’auteur sur l’enregistrement sonore 26

PROVISIONS APPLICABLE TO BOTH PERFORMERS AND SOUND RECORDING

MAKERS 28

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTISTES- INTERPRÈTES ET AUX PRODUCTEURS

D’ENREGISTREMENTS SONORES 28

19 Right to remuneration — Canada 28 19 Droit à rémunération : Canada 28 19.1 Deemed publication — Canada 29 19.1 Assimilation : Canada 29 20 Conditions — Canada 29 20 Conditions : Canada 29

RIGHTS OF BROADCASTERS 30 DROITS DES RADIODIFFUSEURS 30

21 Copyright in communication signals 30 21 Droit d’auteur sur le signal de communication 30

RECIPROCITY 31 RÉCIPROCITÉ 31

22 Reciprocity 31 22 Réciprocité 31

TERM OF RIGHTS 33 DURÉE DES DROITS 33

23 Term of copyright — performer’s performance 33

23 Durée des droits : prestation 33

OWNERSHIP OF COPYRIGHT 34 TITULARITÉ 34

24 Ownership of copyright 34 24 Titularité 34 25 Assignment of rights 34 25 Cession 34

PERFORMERS’ RIGHTS — WTO COUNTRIES 34 DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES — PAYS OMC 34

26 Performer’s performance in WTO country 34

26 Prestation dans un pays membre de l’OMC 34

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

5

Section Page Article Page

PART III

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS AND

EXCEPTIONS TO INFRINGEMENT 36

PARTIE III

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS

D’EXCEPTION 36

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT 36 VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR 36

General 36 Règle générale 36

27 Infringement generally 36 27 Règle générale 36

Parallel Importation of Books 38 Importations parallèles de livres 38

27.1 Importation of books 38 27.1 Importation de livres sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada 38

MORAL RIGHTS INFRINGEMENT 39 VIOLATION DES DROITS MORAUX 39

28.1 Infringement generally 39 28.1 Atteinte aux droits moraux 39 28.2 Nature of right of integrity 40 28.2 Nature du droit à l’intégrité 40

EXCEPTIONS 40 EXCEPTIONS 40

Fair Dealing 40 Utilisation équitable 40

29 Research, private study, etc. 40 29 Étude privée, recherche, etc. 40 29.1 Criticism or review 40 29.1 Critique et compte rendu 40 29.2 News reporting 41 29.2 Communication des nouvelles 41

Non-commercial User-generated Content 41 Contenu non commercial généré par l’utilisateur 41

29.21 Non-commercial user-generated content 41 29.21 Contenu non commercial généré par l’utilisateur 41

Reproduction for Private Purposes 42 Reproduction à des fins privées 42

29.22 Reproduction for private purposes 42 29.22 Reproduction à des fins privées 42

Fixing Signals and Recording Programs for Later Listening or Viewing 43

Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou

visionnement en différé 43

29.23 Reproduction for later listening or viewing 43

29.23 Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement en différé 43

Backup Copies 44 Copies de sauvegarde 44

29.24 Backup copies 44 29.24 Copies de sauvegarde 44

Acts Undertaken without Motive of Gain 45 Actes à but non lucratif 45

29.3 Motive of gain 45 29.3 Intention 45

Educational Institutions 45 Établissements d’enseignement 45

29.4 Reproduction for instruction 45 29.4 Reproduction à des fins pédagogiques 45 29.5 Performances 46 29.5 Représentations 46 29.6 News and commentary 46 29.6 Actualités et commentaires 46 29.7 Reproduction of broadcast 47 29.7 Reproduction d’émissions 47 29.8 Unlawful reception 47 29.8 Réception illicite 47

Copyright — December 31, 2012

6

Section Page Article Page

29.9 Records and marking 47 29.9 Obligations relatives à l’étiquetage 47 30 Literary collections 48 30 Recueils 48 30.01 Meaning of lesson 48 30.01 Définition de leçon 48 30.02 Exception — digital reproduction of

works 50 30.02 Exception : reproduction numérique

d’oeuvres 50 30.03 Royalties — digital reproduction

agreement 53 30.03 Accord de reproduction numérique 53

30.04 Work available through Internet 55 30.04 Oeuvre sur Internet 55

Libraries, Archives and Museums 56 Bibliothèques, musées ou services d’archives 56

30.1 Management and maintenance of collection 56

30.1 Gestion et conservation de collections 56

30.2 Research or private study 57 30.2 Étude privée ou recherche 57 30.21 Copying works deposited in archive 59 30.21 Copie d’une oeuvre déposée dans un

service d’archives 59

Machines Installed in Educational Institutions, Libraries, Archives and

Museums 60

Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées

ou services d’archives 60

30.3 No infringement by educational institution, etc. 60

30.3 Reprographie 60

Libraries, Archives and Museums in Educational Institutions 61

Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement 61

30.4 Application to libraries, etc. within educational institutions 61

30.4 Précision 61

Library and Archives of Canada 61 Bibliothèque et Archives du Canada 61

30.5 Permitted acts 61 30.5 Actes licites 61

Computer Programs 62 Programmes d’ordinateur 62

30.6 Permitted acts 62 30.6 Actes licites 62 30.61 Interoperability of computer programs 62 30.61 Interopérabilité 62

Encryption Research 63 Recherche sur le chiffrement 63

30.62 Encryption research 63 30.62 Recherche sur le chiffrement 63

Security 63 Sécurité 63

30.63 Security 63 30.63 Sécurité 63

Incidental Inclusion 64 Incorporation incidente 64

30.7 Incidental use 64 30.7 Incorporation incidente 64

Temporary Reproductions for Technological Processes 64

Reproductions temporaires pour processus technologiques 64

30.71 Temporary reproductions 64 30.71 Reproductions temporaires 64

Ephemeral Recordings 65 Enregistrements éphémères 65

30.8 Ephemeral recordings 65 30.8 Enregistrements éphémères : entreprise de programmation 65

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

7

Section Page Article Page

30.9 Ephemeral recordings — broadcasting undertaking 67

30.9 Enregistrements éphémères : entreprise de radiodiffusion 67

Retransmission 68 Retransmission 68

31 Interpretation 68 31 Définitions 68

Network Services 69 Services réseau 69

31.1 Network services 69 31.1 Services réseau 69

Persons with Perceptual Disabilities 70 Personnes ayant des déficiences perceptuelles 70

32 Reproduction in alternate format 70 32 Production d’un exemplaire sur un autre support 70

32.01 Sending copies outside Canada 71 32.01 Envoi d’oeuvres à l’étranger 71

Statutory Obligations 73 Obligations découlant de la loi 73

32.1 No infringement 73 32.1 Non-violation 73

Miscellaneous 74 Autres cas de non-violation 74

32.2 Permitted acts 74 32.2 Actes licites 74

INTERPRETATION 76 INTERPRÉTATION 76

32.3 No right to equitable remuneration 76 32.3 Précision 76

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OF PERFORMERS

AND BROADCASTERS 76

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR DES

ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES RADIODIFFUSEURS 76

32.4 Certain rights and interests protected 76 32.4 Protection de certains droits et intérêts 76 32.5 Certain rights and interests protected 76 32.5 Protection de certains droits et intérêts 76 32.6 Certain rights and interests protected 77 32.6 Protection de certains droits et intérêts 77

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL

RIGHTS 77

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX 77

33 Certain rights and interests protected 77 33 Protection de certains droits et intérêts 77 33.1 Certain rights and interests protected 78 33.1 Protection de certains droits et intérêts 78 33.2 Certain rights and interests protected 79 33.2 Protection de certains droits et intérêts 79

PART IV

REMEDIES 79

PARTIE IV

RECOURS 79

CIVIL REMEDIES 79 RECOURS CIVILS 79

Infringement of Copyright and Moral Rights 79

Violation du droit d’auteur et des droits moraux 79

34 Copyright 79 34 Droit d’auteur 79 34.1 Presumptions respecting copyright and

ownership 80 34.1 Présomption de propriété 80

35 Liability for infringement 81 35 Violation du droit d’auteur : responsabilité 81

38 Recovery of possession of copies, plates 82 38 Propriété des planches 82

Copyright — December 31, 2012

8

Section Page Article Page

38.1 Statutory damages 83 38.1 Dommages-intérêts préétablis 83 38.2 Maximum amount that may be recovered 86 38.2 Dommages-intérêts maximaux 86 39 Injunction only remedy when defendant

not aware of copyright 87 39 Cas où le seul recours est l’injonction 87

39.1 Wide injunction 87 39.1 Interdiction 87 40 No injunction in case of a building 87 40 Pas d’injonction en matière d’oeuvres

architecturales 87

Technological Protection Measures and Rights Management Information 88

Mesures techniques de protection et information sur le régime des droits 88

41 Definitions 88 41 Définitions 88 41.1 Prohibition 88 41.1 Interdiction 88 41.11 Law enforcement and national security 90 41.11 Enquêtes 90 41.12 Interoperability of computer programs 90 41.12 Interopérabilité 90 41.13 Encryption research 91 41.13 Chiffrement 91 41.14 Personal information 92 41.14 Renseignements personnels 92 41.15 Security 93 41.15 Sécurité 93 41.16 Persons with perceptual disabilities 93 41.16 Personnes ayant une déficience

perceptuelle 93 41.17 Broadcasting undertakings 94 41.17 Entreprises de radiodiffusion 94 41.18 Radio apparatus 94 41.18 Appareil radio 94 41.19 Reduction of damages 95 41.19 Annulation ou réduction de dommages-

intérêts 95 41.2 Injunction only remedy 95 41.2 Cas où le seul recours est l’injonction 95 41.21 Regulations 95 41.21 Règlements 95 41.22 Prohibition — rights management

information 96 41.22 Interdiction : information sur le régime

des droits 96

General Provisions 98 Dispositions générales 98

41.23 Protection of separate rights 98 41.23 Protection des droits distincts 98 41.24 Concurrent jurisdiction of Federal Court 98 41.24 Juridiction concurrente de la Cour

fédérale 98

PROVISIONS RESPECTING PROVIDERS OF NETWORK SERVICES OR INFORMATION

LOCATION TOOLS 99

DISPOSITIONS CONCERNANT LES FOURNISSEURS DE SERVICES RÉSEAU ET

D’OUTILS DE REPÉRAGE 99

41.27 Injunctive relief only — providers of information location tools 99

41.27 Injonction : fournisseurs d’outils de repérage 99

CRIMINAL REMEDIES 100 RECOURS CRIMINELS 100

42 Offences and punishment 100 42 Infractions et peines 100 43 Infringement in case of dramatic, operatic

or musical work 102 43 Atteinte au droit d’auteur sur une oeuvre

dramatique ou musicale 102

LIMITATION OR PRESCRIPTION PERIOD 103 PRESCRIPTION 103

43.1 Limitation or prescription period for civil remedies 103

43.1 Prescription 103

IMPORTATION 103 IMPORTATION 103

44 Importation of certain copyright works prohibited 103

44 Importation de certains exemplaires défendus 103

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

9

Section Page Article Page

44.1 Definitions 104 44.1 Définitions 104 44.2 Importation of books 106 44.2 Importation de livres 106 44.3 Limitation 106 44.3 Restriction 106 44.4 Importation of other subject-matter 107 44.4 Application aux autres objets du droit

d’auteur 107 45 Exceptions 107 45 Importations autorisées 107

PART V

ADMINISTRATION 108

PARTIE V

ADMINISTRATION 108

COPYRIGHT OFFICE 108 BUREAU DU DROIT D’AUTEUR 108

46 Copyright Office 108 46 Bureau du droit d’auteur 108 47 Powers of Commissioner and Registrar 108 47 Pouvoirs du commissaire et du registraire 108 48 Registrar 108 48 Registraire 108 49 Register of Copyrights, certificates and

certified copies 108 49 Inscription, certificat et copie 108

50 Other duties of Registrar 109 50 Autres attributions du registraire 109 52 Control of business and officials 109 52 Direction des affaires et fonctionnaires 109 53 Register to be evidence 109 53 Preuve 109

REGISTRATION 109 ENREGISTREMENT 109

54 Register of Copyrights 109 54 Registre des droits d’auteur 109 55 Copyright in works 110 55 Oeuvres 110 56 Copyright in subject-matter other than

works 111 56 Autres objets du droit d’auteur 111

56.1 Recovery of damages 112 56.1 Recouvrement 112 57 Registration of assignment or licence 112 57 Enregistrement d’une cession ou d’une

licence 112 58 Execution of instruments 113 58 Exécution de la cession ou de la

concession 113

FEES 114 TAXES 114

59 Fees regulations 114 59 Règlement fixant les taxes 114

PART VI

MISCELLANEOUS PROVISIONS 114

PARTIE VI

DIVERS 114

SUBSTITUTED RIGHT 114 DROITS SUBSTITUÉS 114

60 Subsistence of substituted right 114 60 Droits substitués 114

CLERICAL ERRORS 115 ERREURS MATÉRIELLES 115

61 Clerical errors do not invalidate 115 61 Les erreurs d’écriture n’entraînent pas l’invalidation 115

REGULATIONS 115 RÈGLEMENTS 115

62 Regulations 115 62 Règlements 115

INDUSTRIAL DESIGNS AND TOPOGRAPHIES 116 DESSINS INDUSTRIELS ET TOPOGRAPHIES 116

64 Interpretation 116 64 Définitions 116 64.1 Non-infringement re useful article

features 117 64.1 Non-violation : caractéristiques d’objets

utilitaires 117 64.2 Application of Act to topographies 118 64.2 Application de la loi aux topographies 118

Copyright — December 31, 2012

10

Section Page Article Page

PART VII

COPYRIGHT BOARD AND COLLECTIVE ADMINISTRATION OF

COPYRIGHT 118

PARTIE VII

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE 118

COPYRIGHT BOARD 118 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR 118

66 Establishment 118 66 Constitution 118 66.1 Duties of chairman 119 66.1 Rôle du président 119 66.2 Remuneration and expenses 119 66.2 Rémunération 119 66.3 Conflict of interest prohibited 120 66.3 Conflits d’intérêt 120 66.4 Staff 120 66.4 Personnel 120 66.5 Concluding matters after membership

expires 120 66.5 Prolongation 120

66.51 Interim decisions 120 66.51 Décisions provisoires 120 66.52 Variation of decisions 120 66.52 Modifications de décisions 120 66.6 Regulations 121 66.6 Règlement 121 66.7 General powers, etc. 121 66.7 Attributions générales 121 66.71 Distribution, publication of notices 122 66.71 Publication d’avis 122 66.8 Studies 122 66.8 Études 122 66.9 Report 122 66.9 Rapport 122 66.91 Regulations 122 66.91 Règlements 122

COLLECTIVE ADMINISTRATION OF PERFORMING RIGHTS AND OF

COMMUNICATION RIGHTS 123

GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’EXÉCUTION ET DE COMMUNICATION 123

67 Public access to repertoires 123 67 Demandes de renseignements 123 67.1 Filing of proposed tariffs 123 67.1 Dépôt d’un projet de tarif 123 68 Board to consider proposed tariffs and

objections 124 68 Examen du projet de tarif 124

68.1 Special and transitional royalty rates 125 68.1 Tarifs spéciaux et transitoires 125 68.2 Effect of fixing royalties 126 68.2 Portée de l’homologation 126

PUBLIC PERFORMANCES IN PLACES OTHER THAN THEATRES 127

EXÉCUTIONS EN PUBLIC AILLEURS QU’AU THÉÂTRE 127

COLLECTIVE ADMINISTRATION IN RELATION TO RIGHTS UNDER SECTIONS 3, 15, 18 AND

21 128

GESTION COLLECTIVE RELATIVE AUX DROITS VISÉS AUX ARTICLES 3, 15, 18 ET 21 128

Collective Societies 128 Sociétés de gestion 128

70.1 Collective societies 128 70.1 Sociétés de gestion 128 70.11 Public information 128 70.11 Demandes de renseignements 128 70.12 Tariff or agreement 129 70.12 Projets de tarif ou ententes 129

Tariffs 129 Projets de tarif 129

70.13 Filing of proposed tariffs 129 70.13 Dépôt d’un projet de tarif 129 70.14 Application of certain provisions 129 70.14 Application de certaines dispositions 129 70.15 Certification 129 70.15 Homologation 129 70.16 Distribution, publication of notices 130 70.16 Publication d’avis 130 70.17 Prohibition of enforcement 130 70.17 Interdiction des recours 130 70.18 Continuation of rights 130 70.18 Maintien des droits 130

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

11

Section Page Article Page

70.19 Where agreement exists 130 70.19 Non-application des articles 70.17 et 70.18 130

70.191 Agreement 130 70.191 Entente 130

Fixing of Royalties in Individual Cases 131 Fixation des redevances dans des cas particuliers 131

70.2 Application to fix amount of royalty, etc. 131 70.2 Demande de fixation de redevances 131 70.3 Agreement 131 70.3 Entente préjudicielle 131 70.4 Effect of Board decision 131 70.4 Portée de la fixation 131

Examination of Agreements 132 Examen des ententes 132

70.5 Definition of Commissioner 132 70.5 Définition de commissaire 132 70.6 Examination and fixing of royalty 132 70.6 Examen et fixation 132

ROYALTIES IN PARTICULAR CASES 132 REDEVANCES POUR LES CAS PARTICULIERS 132

71 Filing of proposed tariffs 132 71 Dépôt d’un projet de tarif 132 72 Publication of proposed tariffs 133 72 Publication du projet de tarif 133 73 Certification 133 73 Mesures à prendre 133 74 Special case 134 74 Cas spéciaux 134 75 Effect of fixing royalties 134 75 Portée de la fixation 134 76 Claims by non-members 134 76 Réclamations des non-membres dans les

cas de retransmission 134

OWNERS WHO CANNOT BE LOCATED 135 TITULAIRES INTROUVABLES 135

77 Circumstances in which licence may be issued by Board 135

77 Délivrance d’une licence 135

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL

RIGHTS 136

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX 136

78 Board may determine compensation 136 78 Indemnité fixée par la Commission 136

PART VIII

PRIVATE COPYING 137

PARTIE VIII

COPIE POUR USAGE PRIVÉ 137

INTERPRETATION 137 DÉFINITIONS 137

79 Definitions 137 79 Définitions 137

COPYING FOR PRIVATE USE 138 COPIE POUR USAGE PRIVÉ 138

80 Where no infringement of copyright 138 80 Non-violation du droit d’auteur 138

RIGHT OF REMUNERATION 139 DROIT À RÉMUNÉRATION 139

81 Right of remuneration 139 81 Rémunération 139

LEVY ON BLANK AUDIO RECORDING MEDIA 139 REDEVANCES 139

82 Liability to pay levy 139 82 Obligation 139 83 Filing of proposed tariffs 140 83 Dépôt d’un projet de tarif 140

DISTRIBUTION OF LEVIES PAID 142 RÉPARTITION DES REDEVANCES 142

84 Distribution by collecting body 142 84 Organisme de perception 142 85 Reciprocity 143 85 Réciprocité 143

Copyright — December 31, 2012

12

Section Page Article Page

EXEMPTION FROM LEVY 144 EXEMPTION 144

86 Where no levy payable 144 86 Aucune redevance payable 144

REGULATIONS 145 RÈGLEMENTS 145

87 Regulations 145 87 Règlements 145

CIVIL REMEDIES 145 RECOURS CIVILS 145

88 Right of recovery 145 88 Droit de recouvrement 145

PART IX

GENERAL PROVISIONS 146

PARTIE IX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 146

89 No copyright, etc., except by statute 146 89 Revendication d’un droit d’auteur 146 90 Interpretation 146 90 Règle d’interprétation 146 91 Adherence to Berne and Rome

Conventions 146 91 Conventions de Berne et de Rome 146

92 Review of Act 146 92 Examen 146

SCHEDULE I

EXISTING RIGHTS 147

ANNEXE I

DROITS EXISTANTS 147

SCHEDULE II 148 ANNEXE II 148

SCHEDULE III 149 ANNEXE III 149

RELATED PROVISIONS 150 DISPOSITIONS CONNEXES 150

AMENDMENTS NOT IN FORCE 159 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 159

1

R.S.C., 1985, c. C-42 L.R.C., 1985, ch. C-42

An Act respecting copyright Loi concernant le droit d’auteur

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Copyright Act. R.S., c. C-30, s. 1.

1.Loi sur le droit d’auteur. S.R., ch. C-30, art. 1.

Titre abrégé

INTERPRETATION DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Definitions 2. In this Act, “architectural work” « œuvre architecturale »

“architectural work” means any building or structure or any model of a building or struc- ture;

“architectural work of art” [Repealed, 1993, c. 44, s. 53]

“artistic work” « œuvre artistique »

“artistic work” includes paintings, drawings, maps, charts, plans, photographs, engravings, sculptures, works of artistic craftsmanship, ar- chitectural works, and compilations of artistic works;

“Berne Convention country” « pays partie à la Convention de Berne »

“Berne Convention country” means a country that is a party to the Convention for the Protec- tion of Literary and Artistic Works concluded at Berne on September 9, 1886, or any one of its revisions, including the Paris Act of 1971;

“Board” « Commission »

“Board” means the Copyright Board estab- lished by subsection 66(1);

“book” « livre »

“book” means a volume or a part or division of a volume, in printed form, but does not include

(a) a pamphlet, (b) a newspaper, review, magazine or other periodical,

(c) a map, chart, plan or sheet music where the map, chart, plan or sheet music is sepa- rately published, and

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« accessible sur le marché » S’entend, en ce qui concerne une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur

a) qu’il est possible de se procurer, au Canada, à un prix et dans un délai raison- nables, et de trouver moyennant des efforts raisonnables;

b) pour lequel il est possible d’obtenir, à un prix et dans un délai raisonnables et moyen- nant des efforts raisonnables, une licence oc- troyée par une société de gestion pour la re- production, l’exécution en public ou la communication au public par télécommuni- cation, selon le cas.

« appareil récepteur » [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 79]

« artiste interprète » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« accessible sur le marché » “commercially available

« artiste-interprète » Tout artiste-interprète ou exécutant.

« artiste- interprète » French version only

« bibliothèque, musée ou service d’archives » S’entend :

a) d’un établissement doté ou non de la per- sonnalité morale qui :

(i) d’une part, n’est pas constitué ou ad- ministré pour réaliser des profits, ni ne fait

« bibliothèque, musée ou service d’archives » “library, archive or museum

Copyright — December 31, 2012

2

(d) an instruction or repair manual that ac- companies a product or that is supplied as an accessory to a service;

“broadcaster” « radiodiffu- seur »

“broadcaster” means a body that, in the course of operating a broadcasting undertaking, broad- casts a communication signal in accordance with the law of the country in which the broad- casting undertaking is carried on, but excludes a body whose primary activity in relation to communication signals is their retransmission;

“choreographic work” « œuvre chorégraphique »

“choreographic work” includes any work of choreography, whether or not it has any story line;

“cinematograph” [Repealed, 1997, c. 24, s. 1]

“cinematograph- ic work” « œuvre cinématogra- phique »

“cinematographic work” includes any work ex- pressed by any process analogous to cine- matography, whether or not accompanied by a soundtrack;

“collective society” « société de gestion »

“collective society” means a society, associa- tion or corporation that carries on the business of collective administration of copyright or of the remuneration right conferred by section 19 or 81 for the benefit of those who, by assign- ment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective admin- istration, and

(a) operates a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of works, per- former’s performances, sound recordings or communication signals of more than one au- thor, performer, sound recording maker or broadcaster, pursuant to which the society, association or corporation sets out classes of uses that it agrees to authorize under this Act, and the royalties and terms and condi- tions on which it agrees to authorize those classes of uses, or

(b) carries on the business of collecting and distributing royalties or levies payable pur- suant to this Act;

“collective work” « recueil »

“collective work” means

(a) an encyclopaedia, dictionary, year book or similar work,

(b) a newspaper, review, magazine or simi- lar periodical, and

partie d’un organisme constitué ou admi- nistré pour réaliser des profits, ni n’est ad- ministré ou contrôlé directement ou indi- rectement par un tel organisme,

(ii) d’autre part, rassemble et gère des col- lections de documents ou d’objets qui sont accessibles au public ou aux chercheurs;

b) de tout autre établissement à but non lu- cratif visé par règlement.

« Commission » La Commission du droit d’au- teur constituée au titre du paragraphe 66(1).

« Commission » “Board

« compilation » Les œuvres résultant du choix ou de l’arrangement de tout ou partie d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artis- tiques ou de données.

« compilation » “compilation

« conférence » Sont assimilés à une conférence les allocutions, discours et sermons.

« conférence » “lecture

« contrefaçon » a) À l’égard d’une œuvre sur laquelle existe un droit d’auteur, toute reproduction, y com- pris l’imitation déguisée, qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

b) à l’égard d’une prestation sur laquelle existe un droit d’auteur, toute fixation ou re- production de celle-ci qui a été faite contrai- rement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

c) à l’égard d’un enregistrement sonore sur lequel existe un droit d’auteur, toute repro- duction de celle-ci qui a été faite contraire- ment à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

d) à l’égard d’un signal de communication sur lequel existe un droit d’auteur, toute fixa- tion ou reproduction de la fixation qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi.

La présente définition exclut la reproduction — autre que celle visée par l’alinéa 27(2)e) et l’ar- ticle 27.1 — faite avec le consentement du titu- laire du droit d’auteur dans le pays de produc- tion.

« débit » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« contrefaçon » “infringing

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

3

(c) any work written in distinct parts by dif- ferent authors, or in which works or parts of works of different authors are incorporated;

“commercially available” « accessible sur le marché »

“commercially available” means, in relation to a work or other subject-matter,

(a) available on the Canadian market within a reasonable time and for a reasonable price and may be located with reasonable effort, or

(b) for which a licence to reproduce, per- form in public or communicate to the public by telecommunication is available from a collective society within a reasonable time and for a reasonable price and may be locat- ed with reasonable effort;

“communication signal” « signal de communica- tion »

“communication signal” means radio waves transmitted through space without any artificial guide, for reception by the public;

“compilation” « compilation »

“compilation” means

(a) a work resulting from the selection or ar- rangement of literary, dramatic, musical or artistic works or of parts thereof, or

(b) a work resulting from the selection or ar- rangement of data;

“computer program” « programme d’ordinateur »

“computer program” means a set of instructions or statements, expressed, fixed, embodied or stored in any manner, that is to be used directly or indirectly in a computer in order to bring about a specific result;

“copyright” « droit d’auteur »

“copyright” means the rights described in

(a) section 3, in the case of a work, (b) sections 15 and 26, in the case of a per- former’s performance,

(c) section 18, in the case of a sound record- ing, or

(d) section 21, in the case of a communica- tion signal;

“country” « pays »

“country” includes any territory;

“defendant” Version anglaise seulement

“defendant” includes a respondent to an appli- cation;

“delivery” [Repealed, 1997, c. 24, s. 1]

“dramatic work” « œuvre dramatique »

“dramatic work” includes

(a) any piece for recitation, choreographic work or mime, the scenic arrangement or

« déficience perceptuelle » Déficience qui em- pêche la lecture ou l’écoute d’une œuvre litté- raire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :

a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de l’ouïe ou de la vue ou de l’incapa- cité d’orienter le regard;

b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre;

c) d’une insuffisance relative à la compré- hension.

« déficience perceptuelle » “perceptual disability

« distributeur exclusif » S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne qui remplit les conditions suivantes :

a) le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada ou le titulaire d’une licence exclu- sive au Canada s’y rapportant lui a accordé, avant ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente définition, par écrit, la qualité d’unique distributeur pour tout ou partie du Canada ou d’unique distributeur pour un secteur du marché pour tout ou partie du Canada;

b) elle répond aux critères fixés par règle- ment pris en vertu de l’article 2.6.

Il est entendu qu’une personne ne peut être dis- tributeur exclusif au sens de la présente défini- tion si aucun règlement n’est pris en vertu de l’article 2.6.

« distributeur exclusif » “exclusive distributor

« droit d’auteur » S’entend du droit visé : a) dans le cas d’une œuvre, à l’article 3; b) dans le cas d’une prestation, aux articles 15 et 26;

c) dans le cas d’un enregistrement sonore, à l’article 18;

d) dans le cas d’un signal de communica- tion, à l’article 21.

« droit d’auteur » “copyright

« droits moraux » Les droits visés au paragraphe 14.1(1).

« droits moraux » “moral rights

« enregistrement sonore » Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l’exécu- tion d’une œuvre et fixés sur un support maté- riel quelconque; est exclue de la présente défi- nition la bande sonore d’une œuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle-ci.

« enregistrement sonore » “sound recording

Copyright — December 31, 2012

4

acting form of which is fixed in writing or otherwise,

(b) any cinematographic work, and (c) any compilation of dramatic works;

“educational institution” « établissement d’enseigne- ment »

“educational institution” means

(a) a non-profit institution licensed or recog- nized by or under an Act of Parliament or the legislature of a province to provide pre- school, elementary, secondary or post-sec- ondary education,

(b) a non-profit institution that is directed or controlled by a board of education regulated by or under an Act of the legislature of a province and that provides continuing, pro- fessional or vocational education or training,

(c) a department or agency of any order of government, or any non-profit body, that controls or supervises education or training referred to in paragraph (a) or (b), or

(d) any other non-profit institution pre- scribed by regulation;

“engravings” « gravure »

“engravings” includes etchings, lithographs, woodcuts, prints and other similar works, not being photographs;

“every original literary, dramatic, musical and artistic work” « toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale »

“every original literary, dramatic, musical and artistic work” includes every original produc- tion in the literary, scientific or artistic domain, whatever may be the mode or form of its ex- pression, such as compilations, books, pam- phlets and other writings, lectures, dramatic or dramatico-musical works, musical works, translations, illustrations, sketches and plastic works relative to geography, topography, archi- tecture or science;

“exclusive distributor” « distributeur exclusif »

“exclusive distributor” means, in relation to a book, a person who

(a) has, before or after the coming into force of this definition, been appointed in writing, by the owner or exclusive licensee of the copyright in the book in Canada, as

(i) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada, or

(ii) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada in respect of a particular sector of the market, and

(b) meets the criteria established by regula- tions made under section 2.6,

« établissement d’enseignement » : a) Établissement sans but lucratif agréé aux termes des lois fédérales ou provinciales pour dispenser de l’enseignement aux ni- veaux préscolaire, élémentaire, secondaire ou postsecondaire, ou reconnu comme tel;

b) établissement sans but lucratif placé sous l’autorité d’un conseil scolaire régi par une loi provinciale et qui dispense des cours d’éducation ou de formation permanente, technique ou professionnelle;

c) ministère ou organisme, quel que soit l’ordre de gouvernement, ou entité sans but lucratif qui exerce une autorité sur l’ensei- gnement et la formation visés aux alinéas a) et b);

d) tout autre établissement sans but lucratif visé par règlement.

« établissement d’enseigne- ment » “educational institution

« gravure » Sont assimilées à une gravure les gravures à l’eau-forte, les lithographies, les gra- vures sur bois, les estampes et autres œuvres si- milaires, à l’exclusion des photographies.

« gravure » “engravings

« livre » Tout volume ou toute partie ou divi- sion d’un volume présentés sous forme impri- mée, à l’exclusion :

a) des brochures; b) des journaux, revues, magazines et autres périodiques;

c) des feuilles de musique, cartes, gra- phiques ou plans, s’ils sont publiés séparé- ment;

d) des manuels d’instruction ou d’entretien qui accompagnent un produit ou sont fournis avec des services.

« livre » “book

« locaux » S’il s’agit d’un établissement d’en- seignement, lieux où celui-ci dispense l’ensei- gnement ou la formation visés à la définition de ce terme ou exerce son autorité sur eux.

« locaux » “premises

« membre de l’OMC » Membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- cord sur l’Organisation mondiale du commerce.

« membre de l’OMC » “WTO Member

« ministre » Sauf à l’article 44.1, le ministre de l’Industrie.

« ministre » “Minister

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

5

and, for greater certainty, if there are no regula- tions made under section 2.6, then no person qualifies under this definition as an “exclusive distributor”;

“Her Majesty’s Realms and Territories” [Re- pealed, 1997, c. 24, s. 1]

“infringing” « contrefaçon »

“infringing” means

(a) in relation to a work in which copyright subsists, any copy, including any colourable imitation, made or dealt with in contraven- tion of this Act,

(b) in relation to a performer’s performance in respect of which copyright subsists, any fixation or copy of a fixation of it made or dealt with in contravention of this Act,

(c) in relation to a sound recording in re- spect of which copyright subsists, any copy of it made or dealt with in contravention of this Act, or

(d) in relation to a communication signal in respect of which copyright subsists, any fixa- tion or copy of a fixation of it made or dealt with in contravention of this Act.

The definition includes a copy that is imported in the circumstances set out in paragraph 27(2)(e) and section 27.1 but does not other- wise include a copy made with the consent of the owner of the copyright in the country where the copy was made;

“lecture” « conférence »

“lecture” includes address, speech and sermon;

“legal representatives” « représentants légaux »

“legal representatives” includes heirs, execu- tors, administrators, successors and assigns, or agents or attorneys who are thereunto duly au- thorized in writing;

“library, archive or museum” « bibliothèque, musée ou service d’archives »

“library, archive or museum” means

(a) an institution, whether or not incorporat- ed, that is not established or conducted for profit or that does not form a part of, or is not administered or directly or indirectly controlled by, a body that is established or conducted for profit, in which is held and maintained a collection of documents and other materials that is open to the public or to researchers, or

(b) any other non-profit institution pre- scribed by regulation;

« œuvre » Est assimilé à une œuvre le titre de l’œuvre lorsque celui-ci est original et distinc- tif.

« œuvre » “work

« œuvre architecturale » Tout bâtiment ou édi- fice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d’édifice.

« œuvre architecturale » “architectural work

« œuvre artistique » Sont compris parmi les œuvres artistiques les peintures, dessins, sculp- tures, œuvres architecturales, gravures ou pho- tographies, les œuvres artistiques dues à des ar- tisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’œuvres artistiques.

« œuvre artistique » “artistic work

« œuvre chorégraphique » S’entend de toute chorégraphie, que l’œuvre ait ou non un sujet.

« œuvre chorégraphique » “choreographic work

« œuvre cinématographique » Y est assimilée toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore.

« œuvre cinématogra- phique » “cinematograph- ic work

« œuvre créée en collaboration » Œuvre exécu- tée par la collaboration de deux ou plusieurs auteurs, et dans laquelle la part créée par l’un n’est pas distincte de celle créée par l’autre ou les autres.

« œuvre d’art architecturale » [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 53]

« œuvre de sculpture » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« œuvre créée en collaboration » “work of joint authorship

« œuvre dramatique » Y sont assimilées les pièces pouvant être récitées, les œuvres choré- graphiques ou les pantomimes dont l’arrange- ment scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement, les œuvres cinématogra- phiques et les compilations d’œuvres drama- tiques.

« œuvre dramatique » “dramatic work

« œuvre littéraire » Y sont assimilés les ta- bleaux, les programmes d’ordinateur et les compilations d’œuvres littéraires.

« œuvre littéraire » “literary work

« œuvre musicale » Toute œuvre ou toute com- position musicale — avec ou sans paroles — et toute compilation de celles-ci.

« œuvre musicale » “musical work

« pays » S’entend notamment d’un territoire. « pays » “country

« pays partie à la Convention de Berne » Pays partie à la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886, ou à l’une de ses versions

« pays partie à la Convention de Berne » “Berne Convention country

Copyright — December 31, 2012

6

“literary work” « œuvre littéraire »

“literary work” includes tables, computer pro- grams, and compilations of literary works;

“maker” « producteur »

“maker” means

(a) in relation to a cinematographic work, the person by whom the arrangements neces- sary for the making of the work are under- taken, or

(b) in relation to a sound recording, the per- son by whom the arrangements necessary for the first fixation of the sounds are undertak- en;

“Minister” « ministre »

“Minister”, except in section 44.1, means the Minister of Industry;

“moral rights” « droits moraux »

“moral rights” means the rights described in subsection 14.1(1);

“musical work” « œuvre musicale »

“musical work” means any work of music or musical composition, with or without words, and includes any compilation thereof;

“perceptual disability” « déficience perceptuelle »

“perceptual disability” means a disability that prevents or inhibits a person from reading or hearing a literary, musical, dramatic or artistic work in its original format, and includes such a disability resulting from

(a) severe or total impairment of sight or hearing or the inability to focus or move one’s eyes,

(b) the inability to hold or manipulate a book, or

(c) an impairment relating to comprehen- sion;

“performance” « représenta- tion » ou « exécution »

“performance” means any acoustic or visual representation of a work, performer’s perfor- mance, sound recording or communication sig- nal, including a representation made by means of any mechanical instrument, radio receiving set or television receiving set;

“performer’s performance” « prestation »

“performer’s performance” means any of the following when done by a performer:

(a) a performance of an artistic work, dra- matic work or musical work, whether or not the work was previously fixed in any materi- al form, and whether or not the work’s term of copyright protection under this Act has expired,

révisées, notamment celle de l’Acte de Paris de 1971.

« pays partie à la Convention de Rome » Pays partie à la Convention internationale sur la pro- tection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d’enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.

« pays partie à la Convention de Rome » “Rome Convention country

« pays partie à la Convention universelle » Pays partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur, adoptée à Genève (Suisse) le 6 sep- tembre 1952, ou dans sa version révisée à Paris (France) le 24 juillet 1971.

« pays partie à la Convention universelle » “UCC country

« pays partie au traité de l’ODA » Pays partie au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

« pays partie au traité de l’ODA » “WCT country

« pays partie au traité de l’OIEP » Pays partie au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Ge- nève le 20 décembre 1996.

« pays partie au traité de l’OIEP » “WPPT country

« pays signataire » Pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention universelle ou membre de l’OMC.

« pays signataire » “treaty country

« photographie » Y sont assimilées les photoli- thographies et toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie.

« photographie » “photograph

« planche » Sont assimilés à une planche toute planche stéréotypée ou autre, pierre, matrice, transposition et épreuve négative, et tout moule ou cliché, destinés à l’impression ou à la repro- duction d’exemplaires d’une œuvre, ainsi que toute matrice ou autre pièce destinées à la fabri- cation ou à la reproduction d’enregistrements sonores, de prestations ou de signaux de com- munication, selon le cas.

« planche » “plate

« prestation » Selon le cas, que l’œuvre soit en- core protégée ou non et qu’elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non :

a) l’exécution ou la représentation d’une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;

b) la récitation ou la lecture d’une œuvre lit- téraire par celui-ci;

c) une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par celui-ci, inspirée ou non d’une œuvre préexistante.

« prestation » “performer’s performance

« producteur » La personne qui effectue les opé- rations nécessaires à la confection d’une œuvre

« producteur » “maker

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

7

(b) a recitation or reading of a literary work, whether or not the work’s term of copyright protection under this Act has expired, or

(c) an improvisation of a dramatic work, musical work or literary work, whether or not the improvised work is based on a pre- existing work;

“photograph” « photographie »

“photograph” includes photo-lithograph and any work expressed by any process analogous to photography;

“plaintiff” Version anglaise seulement

“plaintiff” includes an applicant;

“plate” « planche »

“plate” includes

(a) any stereotype or other plate, stone, block, mould, matrix, transfer or negative used or intended to be used for printing or re- producing copies of any work, and

(b) any matrix or other appliance used or in- tended to be used for making or reproducing sound recordings, performer’s performances or communication signals;

“premises” « locaux »

“premises” means, in relation to an educational institution, a place where education or training referred to in the definition “educational insti- tution” is provided, controlled or supervised by the educational institution;

“receiving device” [Repealed, 1993, c. 44, s. 79]

“Rome Convention country” « pays partie à la Convention de Rome »

“Rome Convention country” means a country that is a party to the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, done at Rome on October 26, 1961;

“sculpture” « sculpture »

“sculpture” includes a cast or model;

“sound recording” « enregistrement sonore »

“sound recording” means a recording, fixed in any material form, consisting of sounds, whether or not of a performance of a work, but excludes any soundtrack of a cinematographic work where it accompanies the cinematograph- ic work;

“telecommuni- cation” « télécommuni- cation »

“telecommunication” means any transmission of signs, signals, writing, images or sounds or intelligence of any nature by wire, radio, visual, optical or other electromagnetic system;

“treaty country” « pays signataire »

“treaty country” means a Berne Convention country, UCC country or WTO Member;

cinématographique, ou à la première fixation de sons dans le cas d’un enregistrement sonore.

« programme d’ordinateur » Ensemble d’ins- tructions ou d’énoncés destiné, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés, fixés, incorpo- rés ou emmagasinés, à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d’un résultat particulier.

« programme d’ordinateur » “computer program

« radiodiffuseur » Organisme qui, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de radiodiffu- sion, émet un signal de communication en conformité avec les lois du pays où il exploite cette entreprise; est exclu de la présente défini- tion l’organisme dont l’activité principale, liée au signal de communication, est la retransmis- sion de celui-ci.

« radiodiffu- seur » “broadcaster

« recueil » a) Les encyclopédies, dictionnaires, an- nuaires ou œuvres analogues;

b) les journaux, revues, magazines ou autres publications périodiques;

c) toute œuvre composée, en parties dis- tinctes, par différents auteurs ou dans la- quelle sont incorporées des œuvres ou parties d’œuvres d’auteurs différents.

« recueil » “collective work

« représentants légaux » Sont compris parmi les représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, ou les agents ou fondés de pouvoir régulièrement constitués par mandat écrit.

« représentation », « exécution » ou « audition » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« représentants légaux » “legal representatives

« représentation » ou « exécution » Toute exécu- tion sonore ou toute représentation visuelle d’une œuvre, d’une prestation, d’un enregistre- ment sonore ou d’un signal de communication, selon le cas, y compris l’exécution ou la repré- sentation à l’aide d’un instrument mécanique, d’un appareil récepteur de radio ou d’un appa- reil récepteur de télévision.

« royaumes et territoires de Sa Majesté » [Abro- gée, 1997, ch. 24, art. 1]

« représenta- tion » ou « exécution » “performance

« sculpture » Y sont assimilés les moules et les modèles.

« sculpture » “sculpture

« signal de communication » Ondes radioélec- triques diffusées dans l’espace sans guide artifi- ciel, aux fins de réception par le public.

« signal de communica- tion » “communication signal

Copyright — December 31, 2012

8

“UCC country” « pays partie à la Convention universelle »

“UCC country” means a country that is a party to the Universal Copyright Convention, adopt- ed on September 6, 1952 in Geneva, Switzer- land, or to that Convention as revised in Paris, France on July 24, 1971;

“WCT country” « pays partie au traité de l’ODA »

“WCT country” means a country that is a party to the WIPO Copyright Treaty, adopted in Geneva on December 20, 1996;

“work” « œuvre »

“work” includes the title thereof when such title is original and distinctive;

“work of joint authorship” « œuvre créée en collaboration »

“work of joint authorship” means a work pro- duced by the collaboration of two or more au- thors in which the contribution of one author is not distinct from the contribution of the other author or authors;

“work of sculpture” [Repealed, 1997, c. 24, s. 1]

“WPPT country” « pays partie au traité de l’OIEP »

“WPPT country” means a country that is a par- ty to the WIPO Performances and Phonograms Treaty, adopted in Geneva on December 20, 1996;

“WTO Member” « membre de l’OMC »

“WTO Member” means a Member of the World Trade Organization as defined in sub- section 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act. R.S., 1985, c. C-42, s. 2; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 1; 1988, c. 65, s. 61; 1992, c. 1, s. 145(F); 1993, c. 23, s. 1, c. 44, ss. 53, 79; 1994, c. 47, s. 56; 1995, c. 1, s. 62; 1997, c. 24, s. 1; 2012, c. 20, s. 2.

« société de gestion » Association, société ou personne morale autorisée — notamment par voie de cession, licence ou mandat — à se li- vrer à la gestion collective du droit d’auteur ou du droit à rémunération conféré par les articles 19 ou 81 pour l’exercice des activités suivantes :

a) l’administration d’un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs et en vertu duquel elle établit les catégories d’utilisation qu’elle autorise au titre de la présente loi ainsi que les redevances et mo- dalités afférentes;

b) la perception et la répartition des rede- vances payables aux termes de la présente loi.

« société de gestion » “collective society

« télécommunication » Vise toute transmission de signes, signaux, écrits, images, sons ou ren- seignements de toute nature par fil, radio, pro- cédé visuel ou optique, ou autre système élec- tromagnétique.

« télécommuni- cation » “telecommunica- tion

« toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale » S’entend de toute pro- duction originale du domaine littéraire, scienti- fique ou artistique quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression, tels les compilations, livres, brochures et autres écrits, les confé- rences, les œuvres dramatiques ou dramatico- musicales, les œuvres musicales, les traduc- tions, les illustrations, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences. L.R. (1985), ch. C-42, art. 2; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 1; 1988, ch. 65, art. 61; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1993, ch. 23, art. 1, ch. 44, art. 53 et 79; 1994, ch. 47, art. 56; 1995, ch. 1, art. 62; 1997, ch. 24, art. 1; 2012, ch. 20, art. 2.

« toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale » “every original literary, dramatic, musical and artistic work

Compilations 2.1 (1) A compilation containing two or more of the categories of literary, dramatic, musical or artistic works shall be deemed to be a compilation of the category making up the most substantial part of the compilation.

2.1 (1) La compilation d’œuvres de catégo- ries diverses est réputée constituer une compi- lation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

Compilations

Idem (2) The mere fact that a work is included in a compilation does not increase, decrease or otherwise affect the protection conferred by this Act in respect of the copyright in the work or the moral rights in respect of the work. 1993, c. 44, s. 54.

(2) L’incorporation d’une œuvre dans une compilation ne modifie pas la protection confé- rée par la présente loi à l’œuvre au titre du droit d’auteur ou des droits moraux. 1993, ch. 44, art. 54.

Idem

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

9

Definition of “maker”

2.11 For greater certainty, the arrangements referred to in paragraph (b) of the definition “maker” in section 2, as that term is used in section 19 and in the definition “eligible mak- er” in section 79, include arrangements for en- tering into contracts with performers, financial arrangements and technical arrangements re- quired for the first fixation of the sounds for a sound recording. 1997, c. 24, s. 2.

2.11 Il est entendu que pour l’application de l’article 19 et de la définition de « producteur admissible » à l’article 79, les opérations néces- saires visées à la définition de « producteur » à l’article 2 s’entendent des opérations liées à la conclusion des contrats avec les artistes-inter- prètes, au financement et aux services tech- niques nécessaires à la première fixation de sons dans le cas d’un enregistrement sonore. 1997, ch. 24, art. 2.

Définition de « producteur »

Definition of “publication”

2.2 (1) For the purposes of this Act, “publi- cation” means

(a) in relation to works, (i) making copies of a work available to the public,

(ii) the construction of an architectural work, and

(iii) the incorporation of an artistic work into an architectural work, and

(b) in relation to sound recordings, making copies of a sound recording available to the public,

but does not include

(c) the performance in public, or the com- munication to the public by telecommunica- tion, of a literary, dramatic, musical or artis- tic work or a sound recording, or

(d) the exhibition in public of an artistic work.

2.2 (1) Pour l’application de la présente loi, « publication » s’entend :

a) à l’égard d’une œuvre, de la mise à la dis- position du public d’exemplaires de l’œuvre, de l’édification d’une œuvre architecturale ou de l’incorporation d’une œuvre artistique à celle-ci;

b) à l’égard d’un enregistrement sonore, de la mise à la disposition du public d’exem- plaires de celui-ci.

Sont exclues de la publication la représentation ou l’exécution en public d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou d’un en- registrement sonore, leur communication au public par télécommunication ou l’exposition en public d’une œuvre artistique.

Définition de « publication »

Issue of photographs and engravings

(2) For the purpose of subsection (1), the is- sue of photographs and engravings of sculp- tures and architectural works is not deemed to be publication of those works.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’édition de photographies et de gravures de sculptures et d’œuvres architecturales n’est pas réputée être une publication de ces œuvres.

Édition de photographies et de gravures

Where no consent of copyright owner

(3) For the purposes of this Act, other than in respect of infringement of copyright, a work or other subject-matter is not deemed to be published or performed in public or communi- cated to the public by telecommunication if that act is done without the consent of the owner of the copyright.

(3) Pour l’application de la présente loi — sauf relativement à la violation du droit d’au- teur —, une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur n’est pas réputé publié, représenté en public ou communiqué au public par télécom- munication si le consentement du titulaire du droit d’auteur n’a pas été obtenu.

Absence de consentement du titulaire du droit d’auteur

Unpublished works

(4) Where, in the case of an unpublished work, the making of the work is extended over a considerable period, the conditions of this Act conferring copyright are deemed to have been complied with if the author was, during any substantial part of that period, a subject or citi-

(4) Quand, dans le cas d’une œuvre non pu- bliée, la création de l’œuvre s’étend sur une pé- riode considérable, les conditions de la présente loi conférant le droit d’auteur sont réputées ob- servées si l’auteur, pendant une partie impor- tante de cette période, était sujet, citoyen ou ré-

Œuvre non publiée

Copyright — December 31, 2012

10

zen of, or a person ordinarily resident in, a country to which this Act extends. 1997, c. 24, s. 2.

sident habituel d’un pays visé par la présente loi. 1997, ch. 24, art. 2.

Telecommunica- tion

2.3 A person who communicates a work or other subject-matter to the public by telecom- munication does not by that act alone perform it in public, nor by that act alone is deemed to authorize its performance in public. 1997, c. 24, s. 2.

2.3 Quiconque communique au public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur ne les exécute ni ne les repré- sente en public de ce fait, ni n’est réputé, du seul fait de cette communication, autoriser une telle exécution ou représentation en public. 1997, ch. 24, art. 2.

Télécommunica- tion

Communication to the public by telecommunica- tion

2.4 (1) For the purposes of communication to the public by telecommunication,

(a) persons who occupy apartments, hotel rooms or dwelling units situated in the same building are part of the public, and a commu- nication intended to be received exclusively by such persons is a communication to the public;

(b) a person whose only act in respect of the communication of a work or other subject- matter to the public consists of providing the means of telecommunication necessary for another person to so communicate the work or other subject-matter does not communi- cate that work or other subject-matter to the public; and

(c) where a person, as part of (i) a network, within the meaning of the Broadcasting Act, whose operations result in the communication of works or other subject-matter to the public, or

(ii) any programming undertaking whose operations result in the communication of works or other subject-matter to the pub- lic,

transmits by telecommunication a work or other subject-matter that is communicated to the public by another person who is not a re- transmitter of a signal within the meaning of subsection 31(1), the transmission and com- munication of that work or other subject- matter by those persons constitute a single communication to the public for which those persons are jointly and severally liable.

2.4 (1) Les règles qui suivent s’appliquent dans les cas de communication au public par télécommunication :

a) font partie du public les personnes qui oc- cupent les locaux d’un même immeuble d’habitation, tel un appartement ou une chambre d’hôtel, et la communication qui leur est exclusivement destinée est une com- munication au public;

b) n’effectue pas une communication au pu- blic la personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de télécommunication né- cessaires pour que celui-ci l’effectue;

c) toute transmission par une personne par télécommunication, communiquée au public par une autre — sauf le retransmetteur d’un signal, au sens du paragraphe 31(1) — constitue une communication unique au pu- blic, ces personnes étant en l’occurrence soli- daires, dès lors qu’elle s’effectue par suite de l’exploitation même d’un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion ou d’une entre- prise de programmation.

Communication au public par télécommunica- tion

Communication to the public by telecommunica- tion

(1.1) For the purposes of this Act, communi- cation of a work or other subject-matter to the public by telecommunication includes making it available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to

(1.1) Pour l’application de la présente loi, constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur

Communication au public par télécommunica- tion

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

11

have access to it from a place and at a time in- dividually chosen by that member of the public.

de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuel- lement.

Regulations (2) The Governor in Council may make reg- ulations defining “programming undertaking” for the purpose of paragraph (1)(c).

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, définir « entreprise de programmation » pour l’application de l’alinéa (1) c).

Règlement

Exception (3) A work is not communicated in the man- ner described in paragraph (1)(c) or 3(1)(f) where a signal carrying the work is retransmit- ted to a person who is a retransmitter within the meaning of subsection 31(1). 1997, c. 24, s. 2; 2002, c. 26, s. 1; 2012, c. 20, s. 3.

(3) La retransmission d’un signal à un re- transmetteur au sens du paragraphe 31(1) n’est pas visée par les alinéas (1) c) et 3(1) f). 1997, ch. 24, art. 2; 2002, ch. 26, art. 1; 2012, ch. 20, art. 3.

Restriction

What constitutes rental

2.5 (1) For the purposes of paragraphs 3(1)(h) and (i), 15(1)(c) and 18(1)(c), an ar- rangement, whatever its form, constitutes a rental of a computer program or sound record- ing if, and only if,

(a) it is in substance a rental, having regard to all the circumstances; and

(b) it is entered into with motive of gain in relation to the overall operations of the per- son who rents out the computer program or sound recording, as the case may be.

2.5 (1) Pour l’application des alinéas 3(1)h) et i), 15(1)c) et 18(1)c), équivaut à une location l’accord — quelle qu’en soit la forme et compte tenu des circonstances — qui en a la nature et qui est conclu avec l’intention de faire un gain dans le cadre des activités générales du loueur de programme d’ordinateur ou d’enre- gistrement sonore, selon le cas.

Location

Motive of gain (2) For the purpose of paragraph (1)(b), a person who rents out a computer program or sound recording with the intention of recover- ing no more than the costs, including overhead, associated with the rental operations does not by that act alone have a motive of gain in rela- tion to the rental operations. 1997, c. 24, s. 2.

(2) Il n’y a toutefois pas intention de faire un gain lorsque le loueur n’a que l’intention de recouvrer les coûts — frais généraux compris — afférents à la location. 1997, ch. 24, art. 2.

Intention du loueur

Exclusive distributor

2.6 The Governor in Council may make reg- ulations establishing distribution criteria for the purpose of paragraph (b) of the definition “ex- clusive distributor” in section 2. 1997, c. 24, s. 2.

2.6 Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, fixer les critères de distribution pour l’application de la définition de « distributeur exclusif » figurant à l’article 2. 1997, ch. 24, art. 2.

Distributeur exclusif

Exclusive licence

2.7 For the purposes of this Act, an exclu- sive licence is an authorization to do any act that is subject to copyright to the exclusion of all others including the copyright owner, whether the authorization is granted by the owner or an exclusive licensee claiming under the owner. 1997, c. 24, s. 2.

2.7 Pour l’application de la présente loi, une licence exclusive est l’autorisation accordée au licencié d’accomplir un acte visé par un droit d’auteur de façon exclusive, qu’elle soit accor- dée par le titulaire du droit d’auteur ou par une personne déjà titulaire d’une licence exclusive; l’exclusion vise tous les titulaires. 1997, ch. 24, art. 2.

Licence exclusive

Copyright — December 31, 2012

12

PART I PARTIE I

COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS IN WORKS

DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES ŒUVRES

COPYRIGHT DROIT D’AUTEUR

Copyright in works

3. (1) For the purposes of this Act, “copy- right”, in relation to a work, means the sole right to produce or reproduce the work or any substantial part thereof in any material form whatever, to perform the work or any substan- tial part thereof in public or, if the work is un- published, to publish the work or any substan- tial part thereof, and includes the sole right

(a) to produce, reproduce, perform or pub- lish any translation of the work,

(b) in the case of a dramatic work, to con- vert it into a novel or other non-dramatic work,

(c) in the case of a novel or other non-dra- matic work, or of an artistic work, to convert it into a dramatic work, by way of perfor- mance in public or otherwise,

(d) in the case of a literary, dramatic or mu- sical work, to make any sound recording, cinematograph film or other contrivance by means of which the work may be mechani- cally reproduced or performed,

(e) in the case of any literary, dramatic, mu- sical or artistic work, to reproduce, adapt and publicly present the work as a cinemato- graphic work,

(f) in the case of any literary, dramatic, mu- sical or artistic work, to communicate the work to the public by telecommunication,

(g) to present at a public exhibition, for a purpose other than sale or hire, an artistic work created after June 7, 1988, other than a map, chart or plan,

(h) in the case of a computer program that can be reproduced in the ordinary course of its use, other than by a reproduction during its execution in conjunction with a machine, device or computer, to rent out the computer program,

(i) in the case of a musical work, to rent out a sound recording in which the work is em- bodied, and

3. (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre com- porte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une par- tie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

a) de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre;

b) s’il s’agit d’une œuvre dramatique, de la transformer en un roman ou en une autre œuvre non dramatique;

c) s’il s’agit d’un roman ou d’une autre œuvre non dramatique, ou d’une œuvre artis- tique, de transformer cette œuvre en une œuvre dramatique, par voie de représentation publique ou autrement;

d) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, drama- tique ou musicale, d’en faire un enregistre- ment sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’œuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mé- caniquement;

e) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, drama- tique, musicale ou artistique, de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’œuvre en tant qu’œuvre cinématogra- phique;

f) de communiquer au public, par télécom- munication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;

g) de présenter au public lors d’une exposi- tion, à des fins autres que la vente ou la loca- tion, une œuvre artistique — autre qu’une carte géographique ou marine, un plan ou un graphique — créée après le 7 juin 1988;

h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;

Droit d’auteur sur l’œuvre

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

13

(j) in the case of a work that is in the form of a tangible object, to sell or otherwise transfer ownership of the tangible object, as long as that ownership has never previously been transferred in or outside Canada with the au- thorization of the copyright owner,

and to authorize any such acts.

i) s’il s’agit d’une œuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore;

j) s’il s’agit d’une œuvre sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de pro- priété, notamment par vente, de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a ja- mais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’au- teur.

Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes.

Simultaneous fixing

(1.1) A work that is communicated in the manner described in paragraph (1)(f) is fixed even if it is fixed simultaneously with its com- munication.

(1.1) Dans le cadre d’une communication effectuée au titre de l’alinéa (1)f), une œuvre est fixée même si sa fixation se fait au moment de sa communication.

Fixation

(1.2) to (4) [Repealed, 1997, c. 24, s. 3] R.S., 1985, c. C-42, s. 3; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 2; 1988, c. 65, s. 62; 1993, c. 23, s. 2, c. 44, s. 55; 1997, c. 24, s. 3; 2012, c. 20, s. 4.

(1.2) à (4) [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 3] L.R. (1985), ch. C-42, art. 3; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 2; 1988, ch. 65, art. 62; 1993, ch. 23, art. 2, ch. 44, art. 55; 1997, ch. 24, art. 3; 2012, ch. 20, art. 4.

4. [Repealed, 1997, c. 24, s. 4] 4. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 4]

WORKS IN WHICH COPYRIGHT MAY SUBSIST ŒUVRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN DROIT D’AUTEUR

Conditions for subsistence of copyright

5. (1) Subject to this Act, copyright shall subsist in Canada, for the term hereinafter men- tioned, in every original literary, dramatic, mu- sical and artistic work if any one of the follow- ing conditions is met:

(a) in the case of any work, whether pub- lished or unpublished, including a cinemato- graphic work, the author was, at the date of the making of the work, a citizen or subject of, or a person ordinarily resident in, a treaty country;

(b) in the case of a cinematographic work, whether published or unpublished, the mak- er, at the date of the making of the cinemato- graphic work,

(i) if a corporation, had its headquarters in a treaty country, or

(ii) if a natural person, was a citizen or subject of, or a person ordinarily resident in, a treaty country; or

(c) in the case of a published work, includ- ing a cinematographic work,

(i) in relation to subparagraph 2.2(1)(a)(i), the first publication in such a quantity as to satisfy the reasonable de-

5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale si l’une des conditions suivantes est réalisée :

a) pour toute œuvre publiée ou non, y com- pris une œuvre cinématographique, l’auteur était, à la date de sa création, citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire;

b) dans le cas d’une œuvre cinématogra- phique — publiée ou non —, à la date de sa création, le producteur était citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire ou avait son siège social dans un tel pays;

c) s’il s’agit d’une œuvre publiée, y compris une œuvre cinématographique, selon le cas :

(i) la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre en quantité suf- fisante pour satisfaire la demande raison- nable du public, compte tenu de la nature de l’œuvre, a eu lieu pour la première fois dans un pays signataire,

(ii) l’édification d’une œuvre architectu- rale ou l’incorporation d’une œuvre artis-

Conditions d’obtention du droit d’auteur

Copyright — December 31, 2012

14

mands of the public, having regard to the nature of the work, occurred in a treaty country, or

(ii) in relation to subparagraph 2.2(1)(a)(ii) or (iii), the first publication occurred in a treaty country.

tique à celle-ci, a eu lieu pour la première fois dans un pays signataire.

Protection for older works

(1.01) For the purposes of subsection (1), a country that becomes a Berne Convention country or a WTO Member after the date of the making or publication of a work shall, as of be- coming a Berne Convention country or WTO Member, as the case may be, be deemed to have been a Berne Convention country or WTO Member at the date of the making or publica- tion of the work, subject to subsection (1.02) and section 33.

(1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Conven- tion de Berne ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’œuvre est réputé avoir adhéré à la convention ou être devenu membre de l’OMC, selon le cas, à compter de cette date, sous réserve du para- graphe (1.02) et de l’article 33.

Présomption

Limitation (1.02) Subsection (1.01) does not confer copyright protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the coun- try referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country or WTO Member, as the case may be.

(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère au- cun droit à la protection d’une œuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou un membre de l’OMC, selon le cas.

Réserve

Application of subsections (1.01) and (1.02)

(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’ap- pliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vigueur.

Application des paragraphes (1.01) et (1.02)

First publication (1.1) The first publication described in sub- paragraph (1)(c)(i) or (ii) is deemed to have oc- curred in a treaty country notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between those two publications did not exceed thirty days.

(1.1) Est réputée avoir été publiée pour la première fois dans un pays signataire l’œuvre qui y est publiée dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.

Première publication

Idem (1.2) Copyright shall not subsist in Canada otherwise than as provided by subsection (1), except in so far as the protection conferred by this Act is extended as hereinafter provided to foreign countries to which this Act does not ex- tend.

(1.2) Le droit d’auteur n’existe au Canada qu’en application du paragraphe (1), sauf dans la mesure où la protection garantie par la pré- sente loi est étendue, conformément aux pres- criptions qui suivent, à des pays étrangers aux- quels la présente loi ne s’applique pas.

Idem

Minister may extend copyright to other countries

(2) Where the Minister certifies by notice, published in the Canada Gazette, that any country that is not a treaty country grants or has undertaken to grant, either by treaty, conven- tion, agreement or law, to citizens of Canada, the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by this Act, the country shall, for the purpose of the rights conferred by this Act, be treated as if

(2) Si le ministre certifie par avis, publié dans la Gazette du Canada, qu’un pays autre qu’un pays signataire accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens, ou une pro- tection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la présente loi, ce pays est traité, pour l’objet des droits conférés par la

Étendue du droit d’auteur à d’autres pays

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

15

it were a country to which this Act extends, and the Minister may give a certificate, notwith- standing that the remedies for enforcing the rights, or the restrictions on the importation of copies of works, under the law of such country, differ from those in this Act.

présente loi, comme s’il était un pays tombant sous l’application de la présente loi; et il est loi- sible au ministre de délivrer ce certificat, bien que les recours pour assurer l’exercice du droit d’auteur, ou les restrictions sur l’importation d’exemplaires des œuvres, aux termes de la loi de ce pays, diffèrent de ceux que prévoit la pré- sente loi.

(2.1) [Repealed, 1994, c. 47, s. 57] (2.1) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 57] (3) to (6) [Repealed, 1997, c. 24, s. 5] (3) à (6) [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 5]

Reciprocity protection preserved

(7) For greater certainty, the protection to which a work is entitled by virtue of a notice published under subsection (2), or under that subsection as it read at any time before the coming into force of this subsection, is not af- fected by reason only of the country in question becoming a treaty country. R.S., 1985, c. C-42, s. 5; 1993, c. 15, s. 2, c. 44, s. 57; 1994, c. 47, s. 57; 1997, c. 24, s. 5; 2001, c. 34, s. 34.

(7) Il est entendu que le fait, pour le pays vi- sé, de devenir un pays signataire ne modifie en rien la protection conférée par l’avis publié conformément au paragraphe (2), en son état actuel ou en tout état antérieur à l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe. L.R. (1985), ch. C-42, art. 5; 1993, ch. 15, art. 2, ch. 44, art. 57; 1994, ch. 47, art. 57; 1997, ch. 24, art. 5; 2001, ch. 34, art. 34.

Protection du certificat

TERM OF COPYRIGHT DURÉE DU DROIT D’AUTEUR

Term of copyright

6. The term for which copyright shall subsist shall, except as otherwise expressly provided by this Act, be the life of the author, the re- mainder of the calendar year in which the au- thor dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year. R.S., 1985, c. C-42, s. 6; 1993, c. 44, s. 58.

6. Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cin- quantième année suivant celle de son décès. L.R. (1985), ch. C-42, art. 6; 1993, ch. 44, art. 58.

Durée du droit d’auteur

Anonymous and pseudonymous works

6.1 Except as provided in section 6.2, where the identity of the author of a work is unknown, copyright in the work shall subsist for whichev- er of the following terms ends earlier:

(a) a term consisting of the remainder of the calendar year of the first publication of the work and a period of fifty years following the end of that calendar year, and

(b) a term consisting of the remainder of the calendar year of the making of the work and a period of seventy-five years following the end of that calendar year,

but where, during that term, the author’s identi- ty becomes commonly known, the term provid- ed in section 6 applies. 1993, c. 44, s. 58.

6.1 Sous réserve de l’article 6.2, lorsque l’identité de l’auteur d’une œuvre n’est pas connue, le droit d’auteur subsiste jusqu’à celle de ces deux dates qui survient en premier :

a) soit la fin de la cinquantième année sui- vant celle de la première publication de l’œuvre;

b) soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’œuvre.

Toutefois, lorsque, durant cette période, l’iden- tité de l’auteur devient généralement connue, c’est l’article 6 qui s’applique. 1993, ch. 44, art. 58.

Œuvres anonymes et pseudonymes

Anonymous and pseudonymous works of joint authorship

6.2 Where the identity of all the authors of a work of joint authorship is unknown, copyright in the work shall subsist for whichever of the following terms ends earlier:

6.2 Lorsque l’identité des coauteurs d’une œuvre créée en collaboration n’est pas connue, le droit d’auteur subsiste jusqu’à celle de ces deux dates qui survient en premier :

Œuvres anonymes et pseudonymes de collaboration

Copyright — December 31, 2012

16

(a) a term consisting of the remainder of the calendar year of the first publication of the work and a period of fifty years following the end of that calendar year, and

(b) a term consisting of the remainder of the calendar year of the making of the work and a period of seventy-five years following the end of that calendar year,

but where, during that term, the identity of one or more of the authors becomes commonly known, copyright shall subsist for the life of whichever of those authors dies last, the re- mainder of the calendar year in which that au- thor dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year. 1993, c. 44, s. 58.

a) soit la fin de la cinquantième année sui- vant celle de la première publication de l’œuvre;

b) soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’œuvre.

Toutefois, lorsque, durant cette période, l’iden- tité de un ou plusieurs des coauteurs devient généralement connue, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant de ces au- teurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle de son décès. 1993, ch. 44, art. 58.

Term of copyright in posthumous works

7. (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communi- cated to the public by telecommunication, be- fore that date, copyright shall subsist until pub- lication, or performance in public or communication to the public by telecommuni- cation, whichever may first happen, for the re- mainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communica- tion to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years fol- lowing the end of that calendar year.

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lors- qu’une œuvre littéraire, dramatique ou musi- cale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des œuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une confé- rence ou une œuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communi- quée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa re- présentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événe- ment qui se produit en premier lieu, puis jus- qu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

Durée du droit d’auteur sur les œuvres posthumes

Application of subsection (1)

(2) Subsection (1) applies only where the work in question was published or performed in public or communicated to the public by telecommunication, as the case may be, before the coming into force of this section.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas où l’œuvre a été publiée, ou exécu- tée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon le cas, avant l’entrée en vigueur du présent article.

Application du paragraphe (1)

Transitional provision

(3) Where (a) a work has not, at the coming into force of this section, been published or performed in public or communicated to the public by telecommunication,

(b) subsection (1) would apply to that work if it had been published or performed in pub- lic or communicated to the public by telecommunication before the coming into force of this section, and

(3) L’œuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communi- quée au public par télécommunication après la date d’entrée en vigueur du présent article, continue d’être protégée par le droit d’auteur jusqu’à la fin de l’année de l’entrée en vigueur de cet article et pour une période de cinquante ans par la suite, dans le cas où :

a) elle n’a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au

Disposition transitoire

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

17

(c) the relevant death referred to in subsec- tion (1) occurred during the period of fifty years immediately before the coming into force of this section,

copyright shall subsist in the work for the re- mainder of the calendar year in which this sec- tion comes into force and for a period of fifty years following the end of that calendar year, whether or not the work is published or per- formed in public or communicated to the public by telecommunication after the coming into force of this section.

public par télécommunication à l’entrée en vigueur du présent article;

b) le paragraphe (1) s’y appliquerait si elle l’avait été;

c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu au cours des cinquante années pré- cédant l’entrée en vigueur du présent article.

Transitional provision

(4) Where (a) a work has not, at the coming into force of this section, been published or performed in public or communicated to the public by telecommunication,

(b) subsection (1) would apply to that work if it had been published or performed in pub- lic or communicated to the public by telecommunication before the coming into force of this section, and

(c) the relevant death referred to in subsec- tion (1) occurred more than fifty years before the coming into force of this section,

copyright shall subsist in the work for the re- mainder of the calendar year in which this sec- tion comes into force and for a period of five years following the end of that calendar year, whether or not the work is published or per- formed in public or communicated to the public by telecommunication after the coming into force of this section. R.S., 1985, c. C-42, s. 7; 1993, c. 44, s. 58; 1997, c. 24, s. 6.

(4) L’œuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communi- quée au public par télécommunication après la date d’entrée en vigueur du présent article, continue d’être protégée par le droit d’auteur jusqu’à la fin de l’année de l’entrée en vigueur de cet article et pour une période de cinq ans par la suite, dans le cas où :

a) elle n’a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication à l’entrée en vigueur du présent article;

b) le paragraphe (1) s’y appliquerait si elle l’avait été;

c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du présent article.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 7; 1993, ch. 44, art. 58; 1997, ch. 24, art. 6.

Disposition transitoire

8. [Repealed, 1993, c. 44, s. 59] 8. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 59] Cases of joint authorship

9. (1) In the case of a work of joint author- ship, except as provided in section 6.2, copy- right shall subsist during the life of the author who dies last, for the remainder of the calendar year of that author’s death, and for a period of fifty years following the end of that calendar year, and references in this Act to the period af- ter the expiration of any specified number of years from the end of the calendar year of the death of the author shall be construed as refer- ences to the period after the expiration of the like number of years from the end of the calen-

9. (1) Sous réserve de l’article 6.2, lorsqu’il s’agit d’une œuvre créée en collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son dé- cès. Toute mention dans la présente loi de la période qui suit l’expiration d’un nombre spéci- fié d’années après l’année de la mort de l’au- teur doit s’interpréter comme une mention de la période qui suit l’expiration d’un nombre égal d’années après l’année du décès du dernier sur- vivant des coauteurs.

Œuvres créées en collaboration

Copyright — December 31, 2012

18

dar year of the death of the author who dies last.

Nationals of other countries

(2) Authors who are nationals of any coun- try, other than a country that is a party to the North American Free Trade Agreement, that grants a term of protection shorter than that mentioned in subsection (1) are not entitled to claim a longer term of protection in Canada. R.S., 1985, c. C-42, s. 9; 1993, c. 44, s. 60.

(2) Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord de libre- échange nord-américain — qui accorde une du- rée de protection plus courte que celle qui est indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada. L.R. (1985), ch. C-42, art. 9; 1993, ch. 44, art. 60.

Auteurs étrangers

10. [Repealed, 2012, c. 20, s. 6] 10. [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 6] 11. [Repealed, 1997, c. 24, s. 8] 11. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 8]

Cinematograph- ic works

11.1 Except for cinematographic works in which the arrangement or acting form or the combination of incidents represented give the work a dramatic character, copyright in a cine- matographic work or a compilation of cine- matographic works shall subsist

(a) for the remainder of the calendar year of the first publication of the cinematographic work or of the compilation, and for a period of fifty years following the end of that calen- dar year; or

(b) if the cinematographic work or compila- tion is not published before the expiration of fifty years following the end of the calendar year of its making, for the remainder of that calendar year and for a period of fifty years following the end of that calendar year.

1993, c. 44, s. 60; 1997, c. 24, s. 9.

11.1 Sauf dans le cas d’œuvres cinématogra- phiques auxquelles les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents repré- sentés donnent un caractère dramatique, le droit d’auteur sur une œuvre cinématographique ou une compilation d’œuvres cinématographiques subsiste :

a) soit jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle de sa première publication;

b) soit jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle de sa création, dans le cas où elle n’a pas été publiée avant la fin de cette période.

1993, ch. 44, art. 60; 1997, ch. 24, art. 9.

Œuvre cinématogra- phique

Where copyright belongs to Her Majesty

12. Without prejudice to any rights or privi- leges of the Crown, where any work is, or has been, prepared or published by or under the di- rection or control of Her Majesty or any gov- ernment department, the copyright in the work shall, subject to any agreement with the author, belong to Her Majesty and in that case shall continue for the remainder of the calendar year of the first publication of the work and for a pe- riod of fifty years following the end of that cal- endar year. R.S., 1985, c. C-42, s. 12; 1993, c. 44, s. 60.

12. Sous réserve de tous les droits ou privi- lèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Ma- jesté ou d’un ministère du gouvernement, ap- partient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre. L.R. (1985), ch. C-42, art. 12; 1993, ch. 44, art. 60.

Quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté

OWNERSHIP OF COPYRIGHT POSSESSION DU DROIT D’AUTEUR

Ownership of copyright

13. (1) Subject to this Act, the author of a work shall be the first owner of the copyright therein.

13. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre.

Possession du droit d’auteur

(2) [Repealed, 2012, c. 20, s. 7] (2) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 7]

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

19

Work made in the course of employment

(3) Where the author of a work was in the employment of some other person under a con- tract of service or apprenticeship and the work was made in the course of his employment by that person, the person by whom the author was employed shall, in the absence of any agree- ment to the contrary, be the first owner of the copyright, but where the work is an article or other contribution to a newspaper, magazine or similar periodical, there shall, in the absence of any agreement to the contrary, be deemed to be reserved to the author a right to restrain the publication of the work, otherwise than as part of a newspaper, magazine or similar periodical.

(3) Lorsque l’auteur est employé par une autre personne en vertu d’un contrat de louage de service ou d’apprentissage, et que l’œuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur; mais lorsque l’œuvre est un article ou une autre contribution, à un journal, à une revue ou à un périodique du même genre, l’auteur, en l’ab- sence de convention contraire, est réputé possé- der le droit d’interdire la publication de cette œuvre ailleurs que dans un journal, une revue ou un périodique semblable.

Œuvre exécutée dans l’exercice d’un emploi

Assignments and licences

(4) The owner of the copyright in any work may assign the right, either wholly or partially, and either generally or subject to limitations re- lating to territory, medium or sector of the mar- ket or other limitations relating to the scope of the assignment, and either for the whole term of the copyright or for any other part thereof, and may grant any interest in the right by licence, but no assignment or grant is valid unless it is in writing signed by the owner of the right in respect of which the assignment or grant is made, or by the owner’s duly authorized agent.

(4) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut céder ce droit, en totalité ou en par- tie, d’une façon générale ou avec des restric- tions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la ces- sion, pour la durée complète ou partielle de la protection; il peut également concéder, par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit; mais la cession ou la concession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou par son agent dûment autorisé.

Cession et licences

Ownership in case of partial assignment

(5) Where, under any partial assignment of copyright, the assignee becomes entitled to any right comprised in copyright, the assignee, with respect to the rights so assigned, and the assig- nor, with respect to the rights not assigned, shall be treated for the purposes of this Act as the owner of the copyright, and this Act has ef- fect accordingly.

(5) Lorsque, en vertu d’une cession partielle du droit d’auteur, le cessionnaire est investi d’un droit quelconque compris dans le droit d’auteur, sont traités comme titulaires du droit d’auteur, pour l’application de la présente loi, le cessionnaire, en ce qui concerne les droits cédés, et le cédant, en ce qui concerne les droits non cédés, les dispositions de la présente loi re- cevant leur application en conséquence.

Possession dans le cas de cession partielle

Assignment of right of action

(6) For greater certainty, it is deemed always to have been the law that a right of action for infringement of copyright may be assigned in association with the assignment of the copy- right or the grant of an interest in the copyright by licence.

(6) Il est entendu que la cession du droit d’action pour violation du droit d’auteur est ré- putée avoir toujours pu se faire en relation avec la cession du droit d’auteur ou la concession par licence de l’intérêt dans celui-ci.

Cession d’un droit de recours

Exclusive licence

(7) For greater certainty, it is deemed always to have been the law that a grant of an exclu- sive licence in a copyright constitutes the grant of an interest in the copyright by licence. R.S., 1985, c. C-42, s. 13; 1997, c. 24, s. 10; 2012, c. 20, s. 7.

(7) Il est entendu que la concession d’une li- cence exclusive sur un droit d’auteur est répu- tée toujours avoir valu concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 13; 1997, ch. 24, art. 10; 2012, ch. 20, art. 7.

Licence exclusive

Copyright — December 31, 2012

20

Limitation where author is first owner of copyright

14. (1) Where the author of a work is the first owner of the copyright therein, no assign- ment of the copyright and no grant of any inter- est therein, made by him, otherwise than by will, after June 4, 1921, is operative to vest in the assignee or grantee any rights with respect to the copyright in the work beyond the expira- tion of twenty-five years from the death of the author, and the reversionary interest in the copyright expectant on the termination of that period shall, on the death of the author, notwithstanding any agreement to the contrary, devolve on his legal representatives as part of the estate of the author, and any agreement en- tered into by the author as to the disposition of such reversionary interest is void.

14. (1) Lorsque l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre, aucune cession du droit d’auteur ni au- cune concession d’un intérêt dans ce droit, faite par lui — autrement que par testament — après le 4 juin 1921, n’a l’effet d’investir le cession- naire ou le concessionnaire d’un droit quel- conque, à l’égard du droit d’auteur sur l’œuvre, pendant plus de vingt-cinq ans à compter de la mort de l’auteur; la réversibilité du droit d’au- teur, en expectative à la fin de cette période, est dévolue, à la mort de l’auteur, nonobstant tout arrangement contraire, à ses représentants lé- gaux comme faisant partie de ses biens; toute stipulation conclue par lui concernant la dispo- sition d’un tel droit de réversibilité est nulle.

Limitation dans le cas où l’auteur est le premier possesseur du droit d’auteur

Restriction (2) Nothing in subsection (1) shall be con- strued as applying to the assignment of the copyright in a collective work or a licence to publish a work or part of a work as part of a collective work.

(2) Le paragraphe (1) ne doit pas s’interpré- ter comme s’appliquant à la cession du droit d’auteur sur un recueil ou à une licence de pu- blier une œuvre, en totalité ou en partie, à titre de contribution à un recueil.

Restriction

(3) [Repealed, 1997, c. 24, s. 11] (3) [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 11] (4) [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.),

s. 3] R.S., 1985, c. C-42, s. 14; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 3; 1997, c. 24, s. 11.

(4) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 3] L.R. (1985), ch. C-42, art. 14; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 3; 1997, ch. 24, art. 11.

14.01 [Repealed, 1997, c. 24, s. 12] 14.01 [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 12]

MORAL RIGHTS DROITS MORAUX

Moral rights 14.1 (1) The author of a work has, subject to section 28.2, the right to the integrity of the work and, in connection with an act mentioned in section 3, the right, where reasonable in the circumstances, to be associated with the work as its author by name or under a pseudonym and the right to remain anonymous.

14.1 (1) L’auteur d’une œuvre a le droit, sous réserve de l’article 28.2, à l’intégrité de l’œuvre et, à l’égard de tout acte mentionné à l’article 3, le droit, compte tenu des usages rai- sonnables, d’en revendiquer, même sous pseu- donyme, la création, ainsi que le droit à l’ano- nymat.

Droits moraux

No assignment of moral rights

(2) Moral rights may not be assigned but may be waived in whole or in part.

(2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.

Incessibilité

No waiver by assignment

(3) An assignment of copyright in a work does not by that act alone constitute a waiver of any moral rights.

(3) La cession du droit d’auteur n’emporte pas renonciation automatique aux droits mo- raux.

Portée de la cession

Effect of waiver (4) Where a waiver of any moral right is made in favour of an owner or a licensee of copyright, it may be invoked by any person au- thorized by the owner or licensee to use the work, unless there is an indication to the con- trary in the waiver. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 4.

(4) La renonciation au bénéfice du titulaire du droit d’auteur ou du détenteur d’une licence peut, à moins d’une stipulation contraire, être invoquée par quiconque est autorisé par l’un ou l’autre à utiliser l’œuvre. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 4.

Effet de la renonciation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

21

Term 14.2 (1) Moral rights in respect of a work subsist for the same term as the copyright in the work.

14.2 (1) Les droits moraux sur une œuvre ont la même durée que le droit d’auteur sur celle-ci.

Durée

Succession (2) The moral rights in respect of a work pass, on the death of its author, to

(a) the person to whom those rights are specifically bequeathed;

(b) where there is no specific bequest of those moral rights and the author dies testate in respect of the copyright in the work, the person to whom that copyright is be- queathed; or

(c) where there is no person described in paragraph (a) or (b), the person entitled to any other property in respect of which the author dies intestate.

(2) Au décès de l’auteur, les droits moraux sont dévolus à son légataire ou, à défaut de dis- position testamentaire expresse, soit au léga- taire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers de l’auteur.

Décès

Subsequent succession

(3) Subsection (2) applies, with such modifi- cations as the circumstances require, on the death of any person who holds moral rights. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 4; 1997, c. 24, s. 13.

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute dévolution sub- séquente. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 4; 1997, ch. 24, art. 13.

Dévolutions subséquentes

PART II PARTIE II

COPYRIGHT IN PERFORMERS’ PERFORMANCES, SOUND RECORDINGS AND COMMUNICATION SIGNALS AND

MORAL RIGHTS IN PERFORMERS’ PERFORMANCES

DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS

SONORES ET SIGNAUX DE COMMUNICATION ET DROITS MORAUX

SUR LES PRESTATIONS

PERFORMERS’ RIGHTS DROITS DE L’ARTISTE-INTERPRÈTE

Copyright Droit d’auteur

Copyright in performer’s performance

15. (1) Subject to subsection (2), a per- former has a copyright in the performer’s per- formance, consisting of the sole right to do the following in relation to the performer’s perfor- mance or any substantial part thereof:

(a) if it is not fixed, (i) to communicate it to the public by telecommunication,

(ii) to perform it in public, where it is communicated to the public by telecom- munication otherwise than by communica- tion signal, and

(iii) to fix it in any material form, (b) if it is fixed,

(i) to reproduce any fixation that was made without the performer’s authoriza- tion,

15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ar- tiste-interprète a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de sa prestation ou de toute partie importante de celle-ci :

a) si elle n’est pas déjà fixée : (i) de la communiquer au public par télé- communication,

(ii) de l’exécuter en public lorsqu’elle est ainsi communiquée autrement que par si- gnal de communication,

(iii) de la fixer sur un support matériel quelconque;

b) d’en reproduire : (i) toute fixation faite sans son autorisa- tion,

(ii) lorsqu’il en a autorisé la fixation, toute reproduction de celle-ci faite à des

Droit d’auteur sur la prestation

Copyright — December 31, 2012

22

(ii) where the performer authorized a fixa- tion, to reproduce any reproduction of that fixation, if the reproduction being repro- duced was made for a purpose other than that for which the performer’s authoriza- tion was given, and

(iii) where a fixation was permitted under Part III or VIII, to reproduce any repro- duction of that fixation, if the reproduction being reproduced was made for a purpose other than one permitted under Part III or VIII, and

(c) to rent out a sound recording of it, and to authorize any such acts.

fins autres que celles visées par cette auto- risation,

(iii) lorsqu’une fixation est permise en vertu des parties III ou VIII, toute repro- duction de celle-ci faite à des fins autres que celles prévues par ces parties;

c) d’en louer l’enregistrement sonore. Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Copyright in performer’s performance

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), a performer’s copyright in the performer’s per- formance consists of the sole right to do the fol- lowing acts in relation to the performer’s per- formance or any substantial part of it and to authorize any of those acts:

(a) if it is not fixed, (i) to communicate it to the public by telecommunication,

(ii) to perform it in public, if it is commu- nicated to the public by telecommunica- tion otherwise than by communication sig- nal, and

(iii) to fix it in any material form; (b) if it is fixed in a sound recording, to re- produce that fixation;

(c) to rent out a sound recording of it; (d) to make a sound recording of it available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to have access to the sound recording from a place and at a time individually chosen by that member of the public and to communicate the sound recording to the public by telecom- munication in that way; and

(e) if it is fixed in a sound recording that is in the form of a tangible object, to sell or otherwise transfer ownership of the tangible object, as long as that ownership has never previously been transferred in or outside Canada with the authorization of the owner of the copyright in the performer’s perfor- mance.

(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de sa pres- tation ou de toute partie importante de celle-ci :

a) si elle n’est pas déjà fixée : (i) de la communiquer au public par télé- communication,

(ii) de l’exécuter en public lorsqu’elle est ainsi communiquée autrement que par si- gnal de communication,

(iii) de la fixer sur un support matériel quelconque;

b) de la reproduire lorsqu’elle a été fixée au moyen d’un enregistrement sonore;

c) d’en louer l’enregistrement sonore; d) d’en mettre l’enregistrement sonore à la disposition du public et de le lui communi- quer, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

e) lorsque la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de pro- priété, notamment par vente, de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a ja- mais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’au- teur sur la prestation.

Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Droit d’auteur sur la prestation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

23

Conditions (2) Subsection (1) applies only if the per- former’s performance

(a) takes place in Canada or in a Rome Con- vention country;

(b) is fixed in (i) a sound recording whose maker, at the time of the first fixation,

(A) if a natural person, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immi- gration and Refugee Protection Act, or a citizen or permanent resident of a Rome Convention country, or

(B) if a corporation, had its headquar- ters in Canada or in a Rome Convention country, or

(ii) a sound recording whose first publica- tion in such a quantity as to satisfy the rea- sonable demands of the public occurred in Canada or in a Rome Convention country; or

(c) is transmitted at the time of the per- former’s performance by a communication signal broadcast from Canada or a Rome Convention country by a broadcaster that has its headquarters in the country of broadcast.

(2) La prestation visée au paragraphe (1) doit être, selon le cas :

a) exécutée au Canada ou dans un pays par- tie à la Convention de Rome;

b) fixée au moyen d’un enregistrement so- nore dont le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec- tion des réfugiés ou un citoyen ou un ré- sident permanent d’un pays partie à la Convention de Rome, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada ou dans un tel pays, ou fixée au moyen d’un enregistrement sonore publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public;

c) transmise en direct par signal de commu- nication émis à partir du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome par un radiodiffuseur dont le siège social est situé dans le pays d’émission.

Conditions

Conditions for copyright

(2.1) Subsection (1.1) applies if (a) the performer’s performance takes place in Canada;

(b) the performer’s performance is fixed in (i) a sound recording whose maker, at the time of its first fixation,

(A) was a Canadian citizen or perma- nent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, in the case of a natural person, or

(B) had its headquarters in Canada, in the case of a corporation, or

(ii) a sound recording whose first publica- tion in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in Canada; or

(c) the performer’s performance is transmit- ted at the time of its performance by a com- munication signal broadcast from Canada by

(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque la prestation, selon le cas :

a) est exécutée au Canada; b) est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont le producteur, lors de la pre- mière fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, ou est fixée au moyen d’un enregis- trement sonore dont la première publication en quantité suffisante pour satisfaire la de- mande raisonnable du public a eu lieu au Canada;

c) est transmise en direct par signal de com- munication émis à partir du Canada par un radiodiffuseur dont le siège social est situé au Canada.

Autres conditions

Copyright — December 31, 2012

24

a broadcaster that has its headquarters in Canada.

Publication (3) The first publication is deemed to have occurred in a country referred to in paragraph (2)(b) notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between those two publications does not exceed thirty days. R.S., 1985, c. C-42, s. 15; 1993, c. 44, s. 61; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 235; 2012, c. 20, s. 9.

(3) Est réputé avoir été publié pour la pre- mière fois dans un pays visé à l’alinéa (2)b) l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publica- tion dans un autre pays. L.R. (1985), ch. C-42, art. 15; 1993, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 235; 2012, ch. 20, art. 9.

Première publication

Contractual arrangements

16. Nothing in section 15 prevents the per- former from entering into a contract governing the use of the performer’s performance for the purpose of broadcasting, fixation or retransmis- sion. R.S., 1985, c. C-42, s. 16; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

16. L’article 15 n’a pas pour effet d’empê- cher l’artiste-interprète de prévoir, par contrat, les modalités d’utilisation de sa prestation aux fins de radiodiffusion, de fixation ou de retrans- mission. L.R. (1985), ch. C-42, art. 16; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Modalités contractuelles

Cinematograph- ic works

17. (1) Where the performer authorizes the embodiment of the performer’s performance in a cinematographic work, the performer may no longer exercise, in relation to the performance where embodied in that cinematographic work, the copyright referred to in subsection 15(1).

17. (1) Dès lors qu’il autorise l’incorpora- tion de sa prestation dans une œuvre cinémato- graphique, l’artiste-interprète ne peut plus exer- cer, à l’égard de la prestation ainsi incorporée, le droit d’auteur visé au paragraphe 15(1).

Œuvre cinématogra- phique

Right to remuneration

(2) Where there is an agreement governing the embodiment referred to in subsection (1) and that agreement provides for a right to re- muneration for the reproduction, performance in public or communication to the public by telecommunication of the cinematographic work, the performer may enforce that right against

(a) the other party to the agreement or, if that party assigns the agreement, the as- signee, and

(b) any other person who (i) owns the copyright in the cinemato- graphic work governing the reproduction of the cinematographic work, its perfor- mance in public or its communication to the public by telecommunication, and

(ii) reproduces the cinematographic work, performs it in public or communicates it to the public by telecommunication,

and persons referred to in paragraphs (a) and (b) are jointly and severally liable to the per- former in respect of the remuneration relating to that copyright.

(2) Lorsqu’une telle incorporation fait l’ob- jet d’un contrat qui prévoit un droit à rémunéra- tion pour la reproduction, l’exécution en public ou la communication au public par télécommu- nication de l’œuvre cinématographique, l’ar- tiste-interprète peut revendiquer ce droit auprès de l’autre partie contractante ou de tout ces- sionnaire du contrat ou auprès de toute autre personne qui est titulaire du droit d’auteur en ce qui touche la reproduction, l’exécution en pu- blic ou la communication au public par télé- communication de l’œuvre et qui, de fait, re- produit ou exécute en public l’œuvre ou la communique au public par télécommunication; cette partie contractante ou ce cessionnaire et ce titulaire du droit d’auteur sont solidairement responsables envers l’artiste-interprète du paie- ment de la rémunération afférente au droit d’auteur visé.

Droit à rémunération

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

25

Application of subsection (2)

(3) Subsection (2) applies only if the per- former’s performance is embodied in a pre- scribed cinematographic work.

(3) Le paragraphe (2) s’applique si la presta- tion de l’artiste-interprète est incorporée dans une œuvre cinématographique qui est une pro- duction définie par règlement.

Application du paragraphe (2)

Exception (4) If so requested by a country that is a par- ty to the North American Free Trade Agree- ment, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette, grant the benefits conferred by this section, subject to any terms and conditions specified in the statement, to performers who are nationals of that country or another country that is a party to the Agreement or are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and whose performer’s performances are embodied in works other than the prescribed cinemato- graphic works referred to in subsection (3). R.S., 1985, c. C-42, s. 17; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 236.

(4) Sur demande d’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Ga- zette du Canada, accorder, aux conditions qu’il peut préciser dans cette déclaration, les avan- tages conférés par le présent article aux artistes- interprètes — ressortissants de ce pays ou d’un autre pays partie à l’Accord, ou citoyens cana- diens ou résidents permanents au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — dont les prestations sont incorporées dans des œuvres cinématogra- phiques qui sont des productions non visées par le paragraphe (3). L.R. (1985), ch. C-42, art. 17; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 236.

Exception

Moral Rights Droits moraux

Moral rights 17.1 (1) In the cases referred to in subsec- tions 15(2.1) and (2.2), a performer of a live aural performance or a performance fixed in a sound recording has, subject to subsection 28.2(1), the right to the integrity of the perfor- mance, and — in connection with an act men- tioned in subsection 15(1.1) or one for which the performer has a right to remuneration under section 19 — the right, if it is reasonable in the circumstances, to be associated with the perfor- mance as its performer by name or under a pseudonym and the right to remain anonymous.

17.1 (1) Dans les cas visés aux paragraphes 15(2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a, sous ré- serve du paragraphe 28.2(1), le droit à l’intégri- té de sa prestation sonore exécutée en direct ou de sa prestation fixée au moyen d’un enregis- trement sonore et, à l’égard de tout acte men- tionné au paragraphe 15(1.1) ou pour lequel il a droit à une rémunération en vertu de l’article 19, le droit, compte tenu des usages raison- nables, de revendiquer la création de la presta- tion, même sous pseudonyme, ainsi que le droit à l’anonymat.

Droits moraux

No assignment of moral rights

(2) Moral rights may not be assigned but may be waived in whole or in part.

(2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.

Incessibilité

No waiver by assignment

(3) An assignment of copyright in a per- former’s performance does not by itself consti- tute a waiver of any moral rights.

(3) La cession du droit d’auteur sur la pres- tation de l’artiste-interprète n’emporte pas re- nonciation automatique aux droits moraux.

Portée de la cession

Effect of waiver (4) If a waiver of any moral right is made in favour of an owner or a licensee of a copyright, it may be invoked by any person authorized by the owner or licensee to use the performer’s performance, unless there is an indication to the contrary in the waiver. 2012, c. 20, s. 10.

(4) La renonciation au bénéfice du titulaire du droit d’auteur ou du détenteur d’une licence peut, à moins d’une stipulation contraire, être invoquée par quiconque est autorisé par l’un ou l’autre à utiliser la prestation. 2012, ch. 20, art. 10.

Effet de la renonciation

Application and term

17.2 (1) Subsection 17.1(1) applies only in respect of a performer’s performance that oc- curs after the coming into force of that subsec-

17.2 (1) Le paragraphe 17.1(1) s’applique uniquement dans le cas d’une prestation exécu- tée après son entrée en vigueur. Les droits mo-

Application et durée

Copyright — December 31, 2012

26

tion. The moral rights subsist for the same term as the copyright in that performer’s perfor- mance.

raux sur la prestation ont la même durée que le droit d’auteur sur celle-ci.

Succession (2) The moral rights in respect of a per- former’s performance pass, on the performer’s death, to

(a) the person to whom those rights are specifically bequeathed;

(b) if there is not a specific bequest of those moral rights and the performer dies testate in respect of the copyright in the performer’s performance, the person to whom that copy- right is bequeathed; or

(c) if there is not a person as described in paragraph (a) or (b), the person entitled to any other property in respect of which the performer dies intestate.

(2) Au décès de l’artiste-interprète, les droits moraux sont dévolus au légataire de ces droits ou, à défaut de disposition testamentaire ex- presse, soit au légataire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers lé- gaux de l’artiste-interprète.

Décès

Subsequent succession

(3) Subsection (2) applies, with any modifi- cations that the circumstances require, on the death of any person who holds moral rights. 2012, c. 20, s. 10.

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute dévolution sub- séquente. 2012, ch. 20, art. 10.

Dévolutions subséquentes

RIGHTS OF SOUND RECORDING MAKERS DROITS DU PRODUCTEUR D’ENREGISTREMENT SONORE

Copyright in sound recordings

18. (1) Subject to subsection (2), the maker of a sound recording has a copyright in the sound recording, consisting of the sole right to do the following in relation to the sound recording or any substantial part thereof:

(a) to publish it for the first time, (b) to reproduce it in any material form, and (c) to rent it out,

and to authorize any such acts.

18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le producteur d’un enregistrement sonore a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de la totalité ou de toute partie impor- tante de l’enregistrement sonore :

a) de le publier pour la première fois; b) de le reproduire sur un support matériel quelconque;

c) de le louer. Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Droit d’auteur sur l’enregistre- ment sonore

Copyright in sound recordings

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), a sound recording maker’s copyright in the sound recording also includes the sole right to do the following acts in relation to the sound recording or any substantial part of it and to au- thorize any of those acts:

(a) to make it available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to have access to it from a place and at a time individually cho- sen by that member of the public and to com- municate it to the public by telecommunica- tion in that way; and

(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), le droit d’auteur du producteur d’un enre- gistrement sonore comporte également le droit exclusif, à l’égard de la totalité ou de toute par- tie importante de celui-ci :

a) de le mettre à la disposition du public et de le lui communiquer, par télécommunica- tion, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

b) lorsque l’enregistrement sonore est sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente,

Droit d’auteur sur l’enregistre- ment sonore

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

27

(b) if it is in the form of a tangible object, to sell or otherwise transfer ownership of the tangible object, as long as that ownership has never previously been transferred in or out- side Canada with the authorization of the owner of the copyright in the sound record- ing.

de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a jamais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’enregistrement sonore.

Le producteur a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Conditions for copyright

(2) Subsection (1) applies only if (a) the maker of the sound recording was a Canadian citizen or permanent resident with- in the meaning of subsection 2(1) of the Im- migration and Refugee Protection Act, or a citizen or permanent resident of a Berne Convention country, a Rome Convention country or a country that is a WTO Member, or, if a corporation, had its headquarters in one of the foregoing countries,

(i) at the date of the first fixation, or (ii) if that first fixation was extended over a considerable period, during any substan- tial part of that period; or

(b) the first publication of the sound record- ing in such a quantity as to satisfy the rea- sonable demands of the public occurred in any country referred to in paragraph (a).

(2) Le paragraphe (1) s’applique unique- ment lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixa- tion, soit est un citoyen canadien ou un ré- sident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l’OMC, soit, s’il s’agit d’une per- sonne morale, a son siège social au Canada ou dans un tel pays, ou, si la première fixa- tion s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie im- portante de cette période;

b) l’enregistrement sonore est publié pour la première fois en quantité suffisante pour sa- tisfaire la demande raisonnable du public dans tout pays visé à l’alinéa a).

Conditions

Conditions for copyright

(2.1) Subsection (1.1) applies if (a) at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a consider- able period, during any substantial part of that period, the maker of the sound recording

(i) was a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(ii) had its headquarters in Canada, in the case of a corporation; or

(b) the first publication of the sound record- ing in a quantity sufficient to satisfy the rea- sonable demands of the public occurred in Canada.

(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixa- tion, soit est un citoyen canadien ou un ré- sident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un ré- sident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette pé- riode;

b) la première publication de l’enregistre- ment sonore en quantité suffisante pour satis- faire la demande raisonnable du public a eu lieu au Canada.

Autres conditions

Publication (3) The first publication is deemed to have occurred in a country referred to in paragraph (2)(a) notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between

(3) Est réputé avoir été publié pour la pre- mière fois dans tout pays visé à l’alinéa (2)a) l’enregistrement sonore qui y est publié dans

Publication

Copyright — December 31, 2012

28

those two publications does not exceed thirty days. R.S., 1985, c. C-42, s. 18; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 17(F); 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 237; 2012, c. 20, s. 11.

les trente jours qui suivent sa première publica- tion dans un autre pays. L.R. (1985), ch. C-42, art. 18; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 17(F); 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 237; 2012, ch. 20, art. 11.

PROVISIONS APPLICABLE TO BOTH PERFORMERS AND SOUND RECORDING MAKERS

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTISTES- INTERPRÈTES ET AUX PRODUCTEURS

D’ENREGISTREMENTS SONORES

Right to remuneration — Canada

19. (1) If a sound recording has been pub- lished, the performer and maker are entitled, subject to subsection 20(1), to be paid equitable remuneration for its performance in public or its communication to the public by telecommu- nication, except for a communication in the cir- cumstances referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) and any retransmission.

19. (1) Sous réserve du paragraphe 20(1), l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exé- cution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) et de toute retransmission — de l’en- registrement sonore publié.

Droit à rémunération : Canada

Right to remuneration — Rome Convention country

(1.1) If a sound recording has been pub- lished, the performer and maker are entitled, subject to subsections 20(1.1) and (2), to be paid equitable remuneration for its performance in public or its communication to the public by telecommunication, except for

(a) a communication in the circumstances referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a), if the person entitled to the equi- table remuneration is entitled to the right re- ferred to in those paragraphs for that commu- nication; and

(b) any retransmission.

(1.1) Sous réserve des paragraphes 20(1.1) et (2), l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de l’enregistre- ment sonore publié, à l’exclusion :

a) de la communication visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) si la personne ayant droit à la rémunération équitable jouit égale- ment du droit exclusif mentionné à ces ali- néas pour cette communication;

b) de toute retransmission.

Droit à rémunération : pays partie à la Convention de Rome

Royalties (2) For the purpose of providing the remu- neration mentioned in this section, a person who performs a published sound recording in public or communicates it to the public by telecommunication is liable to pay royalties

(a) in the case of a sound recording of a mu- sical work, to the collective society autho- rized under Part VII to collect them; or

(b) in the case of a sound recording of a lit- erary work or dramatic work, to either the maker of the sound recording or the per- former.

(2) En vue de cette rémunération, quiconque exécute en public ou communique au public par télécommunication l’enregistrement sonore pu- blié doit verser des redevances :

a) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale, à la société de gestion chargée, en vertu de la partie VII, de les per- cevoir;

b) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une œuvre littéraire ou d’une œuvre dra- matique, soit au producteur, soit à l’artiste- interprète.

Redevances

Division of royalties

(3) The royalties, once paid pursuant to paragraph (2)(a) or (b), shall be divided so that

(a) the performer or performers receive in aggregate fifty per cent; and

(3) Les redevances versées en application de l’alinéa (2)a) ou b), selon le cas, sont partagées par moitié entre le producteur et l’artiste-inter- prète. L.R. (1985), ch. C-42, art. 19; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, art. 12.

Partage des redevances

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

29

(b) the maker or makers receive in aggregate fifty per cent.

R.S., 1985, c. C-42, s. 19; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2012, c. 20, s. 12.

Deemed publication — Canada

19.1 Despite subsection 2.2(1), a sound recording that has been made available to the public by telecommunication in a way that al- lows a member of the public to access it from a place and at a time individually chosen by that member of the public, or that has been commu- nicated to the public by telecommunication in that way, is deemed to have been published for the purposes of subsection 19(1). 2012, c. 20, s. 13.

19.1 Malgré le paragraphe 2.2(1), s’il a été mis à la disposition du public ou lui a été com- muniqué, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, l’en- registrement sonore est réputé, pour l’applica- tion du paragraphe 19(1), avoir été publié. 2012, ch. 20, art. 13.

Assimilation : Canada

Conditions — Canada

20. (1) The right to remuneration conferred by subsection 19(1) applies only if

(a) the maker was, at the date of the first fix- ation, a Canadian citizen or permanent resi- dent within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada; or

(b) all the fixations done for the sound recording occurred in Canada.

20. (1) Le droit à rémunération conféré par le paragraphe 19(1) ne peut être exercé que si, selon le cas :

a) le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec- tion des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une per- sonne morale, a son siège social au Canada;

b) toutes les fixations réalisées en vue de la confection de l’enregistrement sonore ont eu lieu au Canada.

Conditions : Canada

Conditions — Rome Convention country

(1.1) The right to remuneration conferred by subsection 19(1.1) applies only if

(a) the maker was, at the date of the first fix- ation, a citizen or permanent resident of a Rome Convention country or, if a corpora- tion, had its headquarters in a Rome Conven- tion country; or

(b) all the fixations done for the sound recording occurred in a Rome Convention country.

(1.1) Le droit à rémunération conféré par le paragraphe 19(1.1) ne peut être exercé que si, selon le cas :

a) le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Rome, soit, s’il s’agit d’une personne mo- rale, a son siège social dans un tel pays;

b) toutes les fixations réalisées en vue de la confection de l’enregistrement sonore ont eu lieu dans un pays partie à la Convention de Rome.

Conditions : pays partie à la Convention de Rome

Exception — Rome Convention country

(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention coun- try does not grant a right to remuneration, simi- lar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in pub- lic or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or perma- nent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in

(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communica- tion au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident per- manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

Exception : pays partie à la Convention de Rome

Copyright — December 31, 2012

30

Canada, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound record- ings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en pu- bliant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la pro- tection qui sera accordée dans le cas des enre- gistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou ré- sident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.

Exception (3) If so requested by a country that is a par- ty to the North American Free Trade Agree- ment, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette, grant the right to remuneration conferred by subsection 19(1.1) to performers or makers who are nationals of that country and whose sound recordings em- body dramatic or literary works.

(3) Sur demande d’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Ga- zette du Canada, accorder les avantages confé- rés par le paragraphe 19(1.1) aux artistes-inter- prètes ou producteurs ressortissants de ce pays dont les enregistrements sonores sont constitués d’œuvres dramatiques ou littéraires.

Exception

Application of section 19

(4) Where a statement is published under subsection (3), section 19 applies

(a) in respect of nationals of a country men- tioned in that statement, as if they were citi- zens of Canada or, in the case of corpora- tions, had their headquarters in Canada; and

(b) as if the fixations made for the purpose of their sound recordings had been made in Canada.

R.S., 1985, c. C-42, s. 20; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 238; 2012, c. 20, s. 15.

(4) En cas de déclaration publiée en vertu du paragraphe (3), l’article 19 s’applique :

a) aux ressortissants du pays visé dans la dé- claration comme si ceux-ci étaient citoyens du Canada ou, s’il s’agit de personnes mo- rales, avaient leur siège social au Canada;

b) comme si les fixations réalisées en vue de la confection de leurs enregistrements so- nores avaient été réalisées au Canada.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 20; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 238; 2012, ch. 20, art. 15.

Application de l’article 19

RIGHTS OF BROADCASTERS DROITS DES RADIODIFFUSEURS

Copyright in communication signals

21. (1) Subject to subsection (2), a broad- caster has a copyright in the communication signals that it broadcasts, consisting of the sole right to do the following in relation to the com- munication signal or any substantial part there- of:

(a) to fix it, (b) to reproduce any fixation of it that was made without the broadcaster’s consent,

(c) to authorize another broadcaster to re- transmit it to the public simultaneously with its broadcast, and

(d) in the case of a television communica- tion signal, to perform it in a place open to the public on payment of an entrance fee,

and to authorize any act described in paragraph (a), (b) or (d).

21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le radiodiffuseur a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard du signal de commu- nication qu’il émet ou de toute partie impor- tante de celui-ci :

a) de le fixer; b) d’en reproduire toute fixation faite sans son autorisation;

c) d’autoriser un autre radiodiffuseur à le re- transmettre au public simultanément à son émission;

d) d’exécuter en public un signal de commu- nication télévisuel en un lieu accessible au public moyennant droit d’entrée.

Il a aussi le droit d’autoriser les actes visés aux alinéas a), b) et d).

Droit d’auteur sur le signal de communication

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

31

Conditions for copyright

(2) Subsection (1) applies only if the broad- caster

(a) at the time of the broadcast, had its head- quarters in Canada, in a country that is a WTO Member or in a Rome Convention country; and

(b) broadcasts the communication signal from that country.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le radiodiffuseur doit, au moment de l’émission, avoir son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC, et émettre le signal de com- munication à partir de ce pays.

Conditions

Exception (3) Notwithstanding subsection (2), if the Minister is of the opinion that a Rome Conven- tion country or a country that is a WTO Mem- ber does not grant the right mentioned in para- graph (1)(d), the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, declare that broadcasters that have their headquarters in that country are not entitled to that right. R.S., 1985, c. C-42, s. 21; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

(3) Toutefois, lorsqu’il est d’avis que le pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC où se situe le siège social du radiodiffu- seur ne prévoit pas le droit prévu à l’alinéa (1)d), le ministre peut, en publiant une déclara- tion dans la Gazette du Canada, établir que ce radiodiffuseur ne peut bénéficier d’un tel droit. L.R. (1985), ch. C-42, art. 21; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Exception

RECIPROCITY RÉCIPROCITÉ

Reciprocity 22. (1) Where the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country grants or has undertaken to grant

(a) to performers and to makers of sound recordings, or

(b) to broadcasters that are Canadian citizens or permanent resi- dents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substan- tially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,

(c) grant the benefits conferred by this Part (i) to performers and to makers of sound recordings, or

(ii) to broadcasters as the case may be, that are citizens, subjects or permanent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country, and

(d) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome, accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes- interprètes et aux producteurs d’enregistre- ments sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui sont des citoyens canadiens ou des résidents perma- nents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la pré- sente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie respectivement aux artistes- interprètes et aux producteurs d’enregistre- ments sonores, ou aux radiodiffuseurs, su- jets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays;

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Réciprocité

Copyright — December 31, 2012

32

Reciprocity (2) Where the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention coun- try neither grants nor has undertaken to grant

(a) to performers, and to makers of sound recordings, or

(b) to broadcasters that are Canadian citizens or permanent resi- dents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substan- tially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,

(c) grant the benefits conferred by this Part to performers, makers of sound recordings or broadcasters that are citizens, subjects or per- manent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country, as the case may be, to the extent that that country grants that those benefits to performers, makers of sound recordings or broadcasters that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, and

(d) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome, n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes- interprètes et aux producteurs d’enregistre- ments sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui sont des citoyens canadiens ou des résidents perma- nents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la pré- sente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes, pro- ducteurs d’enregistrements sonores ou radio- diffuseurs sujets, citoyens ou résidents per- manents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays, dans la mesure où ces avan- tages y sont accordés aux artistes-interprètes, producteurs ou radiodiffuseurs qui sont des citoyens canadiens ou de tels résidents per- manents ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada;

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Réciprocité

Application of Act

(3) Any provision of this Act that the Minis- ter specifies in a statement referred to in sub- section (1) or (2)

(a) applies in respect of performers, makers of sound recordings or broadcasters covered by that statement, as if they were citizens of or, if corporations, had their headquarters in Canada; and

(b) applies in respect of a country covered by that statement, as if that country were Canada.

(3) Les dispositions de la présente loi que le ministre précise dans la déclaration s’appliquent :

a) aux artistes-interprètes, producteurs d’en- registrements sonores ou radiodiffuseurs vi- sés par cette déclaration comme s’ils étaient citoyens du Canada ou, s’il s’agit de per- sonnes morales, avaient leur siège social au Canada;

b) au pays visé par la déclaration, comme s’il s’agissait du Canada.

Application

Application of Act

(4) Subject to any exceptions that the Minis- ter may specify in a statement referred to in subsection (1) or (2), the other provisions of this Act also apply in the way described in sub- section (3). R.S., 1985, c. C-42, s. 22; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239.

(4) Les autres dispositions de la présente loi s’appliquent de la manière prévue au para- graphe (3), sous réserve des exceptions que le ministre peut prévoir dans la déclaration. L.R. (1985), ch. C-42, art. 22; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 239.

Autres dispositions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

33

TERM OF RIGHTS DURÉE DES DROITS

Term of copyright — performer’s performance

23. (1) Subject to this Act, copyright in a performer’s performance subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the performance occurs. However,

(a) if the performance is fixed in a sound recording before the copyright expires, the copyright continues until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs; and

(b) if a sound recording in which the perfor- mance is fixed is published before the copy- right expires, the copyright continues until the earlier of the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 99 years after the end of the calendar year in which the performance oc- curs.

23. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur la presta- tion expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de son exécution. Toutefois :

a) si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année ci- vile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;

b) si l’enregistrement sonore au moyen du- quel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci de- meure jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant l’année civile de la première pu- blication de l’enregistrement sonore ou, si elle lui est antérieure, la fin de la quatre- vingt-dix-neuvième année suivant l’année ci- vile de l’exécution de l’œuvre.

Durée des droits : prestation

Term of copyright — sound recording

(1.1) Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is pub- lished before the copyright expires, the copy- right continues until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs.

(1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistre- ment sonore expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expira- tion du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première publication.

Durée du droit : enregistrement sonore

Term of copyright — communication signal

(1.2) Subject to this Act, copyright in a com- munication signal subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the communication signal is broadcast.

(1.2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur le signal de communication expire à la fin de la cinquan- tième année suivant l’année civile de l’émis- sion du signal.

Durée du droit : signal de communication

Term of right to remuneration

(2) The rights to remuneration conferred on performers and makers by section 19 have the same terms, respectively, as those provided by subsections (1) and (1.1).

(2) Le droit à rémunération de l’artiste-inter- prète prévu à l’article 19 a une durée identique à celle prévue au paragraphe (1) et celui du pro- ducteur, une durée identique à celle prévue au paragraphe (1.1).

Durée du droit à rémunération

Application of subsections (1) to (2)

(3) Subsections (1) to (2) apply whether the fixation, performance or broadcast occurred be- fore or after the coming into force of this sec- tion.

(3) Les paragraphes (1) à (2) s’appliquent même si la fixation, l’exécution ou l’émission a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur du pré- sent article.

Application des paragraphes (1) à (2)

Berne Convention countries, Rome Convention countries, WTO Members

(4) Where the performer’s performance, sound recording or communication signal meets the requirements set out in section 15, 18 or 21, as the case may be, a country that be- comes a Berne Convention country, a Rome

(4) Lorsque la prestation, l’enregistrement sonore ou le signal de communication ré- pondent respectivement aux conditions énon- cées aux articles 15, 18 ou 21, selon le cas, le pays qui devient partie à la Convention de

Pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l’OMC

Copyright — December 31, 2012

34

Convention country or a WTO Member after the date of the fixation, performance or broad- cast is, as of becoming a Berne Convention country, Rome Convention country or WTO Member, as the case may be, deemed to have been such at the date of the fixation, perfor- mance or broadcast.

Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l’OMC après la date de la fixation, de l’exé- cution ou de l’émission, selon le cas, est dès lors réputé l’avoir été à cette date.

Where term of protection expired

(5) Subsection (4) does not confer any pro- tection in Canada where the term of protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, Rome Convention country or WTO Member, as the case may be. R.S., 1985, c. C-42, s. 23; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2012, c. 20, s. 17.

(5) Le paragraphe (4) ne confère aucune protection au Canada lorsque la durée de pro- tection accordée par le pays visé a expiré avant son adhésion à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou à l’OMC, selon le cas. L.R. (1985), ch. C-42, art. 23; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, art. 17.

Droit de protection expiré

OWNERSHIP OF COPYRIGHT TITULARITÉ

Ownership of copyright

24. The first owner of the copyright (a) in a performer’s performance, is the per- former;

(b) in a sound recording, is the maker; or (c) in a communication signal, is the broad- caster that broadcasts it.

R.S., 1985, c. C-42, s. 24; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

24. Sont respectivement les premiers titu- laires du droit d’auteur :

a) sur sa prestation, l’artiste-interprète; b) sur l’enregistrement sonore, le produc- teur;

c) sur le signal de communication qu’il émet, le radiodiffuseur.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 24; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Titularité

Assignment of rights

25. Subsections 13(4) to (7) apply, with such modifications as the circumstances re- quire, in respect of the rights conferred by this Part on performers, makers of sound recordings and broadcasters. R.S., 1985, c. C-42, s. 25; 1993, c. 44, s. 62; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

25. Les paragraphes 13(4) à (7) s’ap- pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux droits conférés par la présente partie à l’artiste- interprète, au producteur d’enregistrement so- nore et au radiodiffuseur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 25; 1993, ch. 44, art. 62; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Cession

PERFORMERS’ RIGHTS — WTO COUNTRIES DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES — PAYS OMC

Performer’s performance in WTO country

26. (1) Where a performer’s performance takes place on or after January 1, 1996 in a country that is a WTO Member, the performer has, as of the date of the performer’s perfor- mance, a copyright in the performer’s perfor- mance, consisting of the sole right to do the fol- lowing in relation to the performer’s performance or any substantial part thereof:

(a) if it is not fixed, to communicate it to the public by telecommunication and to fix it in a sound recording, and

(b) if it has been fixed in a sound recording without the performer’s authorization, to re- produce the fixation or any substantial part thereof,

26. (1) L’artiste-interprète dont la prestation a lieu après le 31 décembre 1995 dans un pays membre de l’OMC a, à compter de la date de la prestation, un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de sa prestation ou de toute partie importante de celle-ci :

a) si elle n’est pas déjà fixée, de la commu- niquer au public par télécommunication et de la fixer par enregistrement sonore;

b) si elle est fixée au moyen d’un enregistre- ment sonore sans son autorisation, de repro- duire la totalité ou toute partie importante de la fixation.

Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Prestation dans un pays membre de l’OMC

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

35

and to authorize any such acts.

Where country joins WTO after Jan. 1, 1996

(2) Where a performer’s performance takes place on or after January 1, 1996 in a country that becomes a WTO Member after the date of the performer’s performance, the performer has the copyright described in subsection (1) as of the date the country becomes a WTO Member.

(2) Toutefois, si la prestation a lieu après le 31 décembre 1995 dans un pays qui devient membre de l’OMC après la date de la presta- tion, l’artiste-interprète a le droit d’auteur visé au paragraphe (1) à compter de la date d’adhé- sion.

Adhésion après le 1er janvier 1996

Performer’s performances before Jan. 1, 1996

(3) Where a performer’s performance takes place before January 1, 1996 in a country that is a WTO Member, the performer has, as of January 1, 1996, the sole right to do and to au- thorize the act described in paragraph (1)(b).

(3) L’artiste-interprète dont la prestation a lieu avant le 1er janvier 1996 dans un pays membre de l’OMC a, à compter de cette date, le droit exclusif d’exécuter et d’autoriser l’acte visé à l’alinéa (1)b).

Prestation avant le 1er janvier 1996

Where country joins WTO after Jan. 1, 1996

(4) Where a performer’s performance takes place before January 1, 1996 in a country that becomes a WTO Member on or after January 1, 1996, the performer has the right described in subsection (3) as of the date the country be- comes a WTO Member.

(4) Toutefois, si la prestation a lieu avant le 1er janvier 1996 dans un pays qui devient membre de l’OMC après le 31 décembre 1995, l’artiste-interprète a le droit visé au paragraphe (3) à compter de la date d’adhésion.

Adhésion après le 1er janvier 1996

Term of performer’s rights

(5) The rights conferred by this section sub- sist for the remainder of the calendar year in which the performer’s performance takes place and a period of fifty years following the end of that calendar year.

(5) Les droits accordés par le présent article subsistent jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle où la prestation de l’artiste-in- terprète a eu lieu.

Durée de protection

Assignment of rights

(6) Subsections 13(4) to (7) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of a performer’s rights conferred by this section.

(6) Les paragraphes 13(4) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux droits de l’artiste-interprète conférés par le présent ar- ticle.

Cession

Limitation (7) Notwithstanding an assignment of a per- former’s right conferred by this section, the performer, as well as the assignee, may

(a) prevent the reproduction of (i) any fixation of the performer’s perfor- mance, or

(ii) any substantial part of such a fixation, where the fixation was made without the per- former’s consent or the assignee’s consent; and

(b) prevent the importation of any fixation of the performer’s performance, or any re- production of such a fixation, that the im- porter knows or ought to have known was made without the performer’s consent or the assignee’s consent.

R.S., 1985, c. C-42, s. 26; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 17(F); 1993, c. 44, s. 63; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

(7) Malgré la cession d’un droit qui lui est conféré par le présent article, l’artiste-interprète peut, tout comme le cessionnaire, empêcher :

a) la reproduction de la totalité ou d’une partie importante de toute fixation de sa pres- tation faite sans son autorisation ou celle du cessionnaire;

b) lorsque l’importateur sait ou devrait sa- voir qu’une fixation de la prestation de l’ar- tiste-interprète a été faite sans l’autorisation de celui-ci ou du cessionnaire l’importation d’une telle fixation ou d’une reproduction de celle-ci.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 26; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 17(F); 1993, ch. 44, art. 63; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Réserve

Copyright — December 31, 2012

36

PART III PARTIE III

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS AND EXCEPTIONS TO

INFRINGEMENT

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS

D’EXCEPTION

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

General Règle générale

Infringement generally

27. (1) It is an infringement of copyright for any person to do, without the consent of the owner of the copyright, anything that by this Act only the owner of the copyright has the right to do.

27. (1) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consente- ment du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la fa- culté d’accomplir.

Règle générale

Secondary infringement

(2) It is an infringement of copyright for any person to

(a) sell or rent out, (b) distribute to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright,

(c) by way of trade distribute, expose or of- fer for sale or rental, or exhibit in public,

(d) possess for the purpose of doing any- thing referred to in paragraphs (a) to (c), or

(e) import into Canada for the purpose of doing anything referred to in paragraphs (a) to (c),

a copy of a work, sound recording or fixation of a performer’s performance or of a communi- cation signal that the person knows or should have known infringes copyright or would in- fringe copyright if it had been made in Canada by the person who made it.

(2) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une œuvre, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’une fixation d’un signal de com- munication alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit :

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c);

e) l’importation au Canada en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c).

Violation à une étape ultérieure

Clarification (2.1) For greater certainty, a copy made out- side Canada does not infringe copyright under subsection (2) if, had it been made in Canada, it would have been made under a limitation or ex- ception under this Act.

(2.1) Il est entendu que la production de l’exemplaire à l’étranger ne constitue pas une violation du droit d’auteur visée au paragraphe (2) dans le cas où, si l’exemplaire avait été pro- duit au Canada, il l’aurait été au titre d’une ex- ception ou restriction prévue par la présente loi.

Précision

Secondary infringement related to lesson

(2.2) It is an infringement of copyright for any person to do any of the following acts with respect to anything that the person knows or should have known is a lesson, as defined in subsection 30.01(1), or a fixation of one:

(a) to sell it or to rent it out; (b) to distribute it to an extent that the owner of the copyright in the work or other subject-

(2.2) Constitue une violation du droit d’au- teur le fait pour une personne d’accomplir tout acte ci-après à l’égard de ce qu’elle sait ou de- vrait savoir être une leçon au sens du para- graphe 30.01(1) ou la fixation d’une telle leçon :

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur sur

Violation à une étape ultérieure : leçon

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

37

matter that is included in the lesson is preju- dicially affected;

(c) by way of trade, to distribute it, expose or offer it for sale or rental or exhibit it in public;

(d) to possess it for the purpose of doing anything referred to in any of paragraphs (a) to (c);

(e) to communicate it by telecommunication to any person other than a person referred to in paragraph 30.01(3)(a); or

(f) to circumvent or contravene any measure taken in conformity with paragraph 30.01(6)(b), (c) or (d).

l’œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur qui est compris dans la leçon;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un des actes vi- sés aux alinéas a) à c);

e) la communication par télécommunication à toute personne qui n’est pas visée à l’alinéa 30.01(3)a);

f) le contournement ou la contravention des mesures prises en conformité avec les alinéas 30.01(6)b), c) ou d).

Infringement — provision of services

(2.3) It is an infringement of copyright for a person, by means of the Internet or another dig- ital network, to provide a service primarily for the purpose of enabling acts of copyright in- fringement if an actual infringement of copy- right occurs by means of the Internet or another digital network as a result of the use of that ser- vice.

(2.3) Constitue une violation du droit d’au- teur le fait pour une personne de fournir un ser- vice sur Internet ou tout autre réseau numérique principalement en vue de faciliter l’accomplis- sement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur, si une autre personne commet une telle violation sur Internet ou tout autre ré- seau numérique en utilisant ce service.

Violation relative aux fournisseurs de services

Factors (2.4) In determining whether a person has infringed copyright under subsection (2.3), the court may consider

(a) whether the person expressly or implicit- ly marketed or promoted the service as one that could be used to enable acts of copyright infringement;

(b) whether the person had knowledge that the service was used to enable a significant number of acts of copyright infringement;

(c) whether the service has significant uses other than to enable acts of copyright in- fringement;

(d) the person’s ability, as part of providing the service, to limit acts of copyright in- fringement, and any action taken by the per- son to do so;

(e) any benefits the person received as a re- sult of enabling the acts of copyright in- fringement; and

(f) the economic viability of the provision of the service if it were not used to enable acts of copyright infringement.

(2.4) Lorsqu’il s’agit de décider si une per- sonne a commis une violation du droit d’auteur prévue au paragraphe (2.3), le tribunal peut prendre en compte les facteurs suivants :

a) le fait que la personne a fait valoir, même implicitement, dans le cadre de la commer- cialisation du service ou de la publicité rela- tive à celui-ci, qu’il pouvait faciliter l’ac- complissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur;

b) le fait que la personne savait que le ser- vice était utilisé pour faciliter l’accomplisse- ment d’un nombre important de ces actes;

c) le fait que le service a des utilisations im- portantes, autres que celle de faciliter l’ac- complissement de ces actes;

d) la capacité de la personne, dans le cadre de la fourniture du service, de limiter la pos- sibilité d’accomplir ces actes et les mesures qu’elle a prises à cette fin;

e) les avantages que la personne a tirés en facilitant l’accomplissement de ces actes;

f) la viabilité économique de la fourniture du service si celui-ci n’était pas utilisé pour fa- ciliter l’accomplissement de ces actes.

Facteurs

Copyright — December 31, 2012

38

Knowledge of importer

(3) In determining whether there is an in- fringement under subsection (2) in the case of an activity referred to in any of paragraphs (2)(a) to (d) in relation to a copy that was im- ported in the circumstances referred to in para- graph (2)(e), it is irrelevant whether the im- porter knew or should have known that the importation of the copy infringed copyright.

(3) Lorsqu’il s’agit de décider si les actes vi- sés aux alinéas (2)a) à d), dans les cas où ils se rapportent à un exemplaire importé dans les conditions visées à l’alinéa (2)e), constituent des violations du droit d’auteur, le fait que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’importation de l’exemplaire constituait une violation n’est pas pertinent.

Précision

Plates (4) It is an infringement of copyright for any person to make or possess a plate that has been specifically designed or adapted for the purpose of making infringing copies of a work or other subject-matter.

(4) Constitue une violation du droit d’auteur la confection d’une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou le fait de l’avoir en sa possession.

Planches

Public performance for profit

(5) It is an infringement of copyright for any person, for profit, to permit a theatre or other place of entertainment to be used for the perfor- mance in public of a work or other subject-mat- ter without the consent of the owner of the copyright unless that person was not aware, and had no reasonable ground for suspecting, that the performance would be an infringement of copyright. R.S., 1985, c. C-42, s. 27; R.S., 1985, c. 1 (3rd Supp.), s. 13, c. 10 (4th Supp.), s. 5; 1993, c. 44, s. 64; 1997, c. 24, s. 15; 2012, c. 20, s. 18.

(5) Constitue une violation du droit d’auteur le fait, dans un but de profit, de permettre l’uti- lisation d’un théâtre ou d’un autre lieu de diver- tissement pour l’exécution en public d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’au- teur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n’ait ignoré et n’ait eu aucun motif raisonnable de soupçonner que l’exécution constituerait une violation du droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 27; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 13, ch. 10 (4e suppl.), art. 5; 1993, ch. 44, art. 64; 1997, ch. 24, art. 15; 2012, ch. 20, art. 18.

Représentation dans un but de profit

Parallel Importation of Books Importations parallèles de livres

Importation of books

27.1 (1) Subject to any regulations made under subsection (6), it is an infringement of copyright in a book for any person to import the book where

(a) copies of the book were made with the consent of the owner of the copyright in the book in the country where the copies were made, but were imported without the consent of the owner of the copyright in the book in Canada; and

(b) the person knows or should have known that the book would infringe copyright if it was made in Canada by the importer.

27.1 (1) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (6), constitue une violation du droit d’auteur sur un livre l’impor- tation d’exemplaires de celui-ci dans les cas où les conditions suivantes sont réunies :

a) la production des exemplaires s’est faite avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, mais leur importation se fait sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada;

b) l’importateur sait ou devrait savoir qu’il violerait le droit d’auteur s’il produisait les exemplaires au Canada.

Importation de livres sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada

Secondary infringement

(2) Subject to any regulations made under subsection (6), where the circumstances de- scribed in paragraph (1)(a) exist, it is an in- fringement of copyright in an imported book for any person who knew or should have known that the book would infringe copyright if it was made in Canada by the importer to

(a) sell or rent out the book;

(2) Sous réserve des règlements pris en ap- plication du paragraphe (6), constitue une vio- lation du droit d’auteur sur un livre l’accom- plissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à des exemplaires visés à l’alinéa (1)a) alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou de- vrait savoir que l’importateur aurait violé le droit d’auteur s’il avait produit les exemplaires au Canada :

Actes ultérieurs

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

39

(b) by way of trade, distribute, expose or of- fer for sale or rental, or exhibit in public, the book; or

(c) possess the book for the purpose of any of the activities referred to in paragraph (a) or (b).

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

c) la possession en vue de faire tout acte vi- sé aux alinéas a) ou b).

Limitation (3) Subsections (1) and (2) only apply where there is an exclusive distributor of the book and the acts described in those subsections take place in the part of Canada or in respect of the particular sector of the market for which the person is the exclusive distributor.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’ap- pliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation ou les actes mentionnés au paragraphe (2) se rapportent à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.

Précision

Exclusive distributor

(4) An exclusive distributor is deemed, for the purposes of entitlement to any of the reme- dies under Part IV in relation to an infringe- ment under this section, to derive an interest in the copyright in question by licence.

(4) Pour l’exercice des recours prévus à la partie IV relativement à la violation prévue au présent article, le distributeur exclusif est répu- té posséder un intérêt concédé par licence sur un droit d’auteur.

Recours

Notice (5) No exclusive distributor, copyright own- er or exclusive licensee is entitled to a remedy under Part IV in relation to an infringement un- der this section unless, before the infringement occurred, notice has been given within the pre- scribed time and in the prescribed manner to the person referred to in subsection (1) or (2), as the case may be, that there is an exclusive distributor of the book.

(5) Le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rap- portant ou le distributeur exclusif du livre ne peuvent exercer les recours prévus à la partie IV pour la violation prévue au présent article que si, avant les faits qui donnent lieu au litige, l’importateur ou la personne visée au para- graphe (2) ont été avisés, selon les modalités réglementaires, du fait qu’il y a un distributeur exclusif du livre.

Avis

Regulations (6) The Governor in Council may, by regu- lation, establish terms and conditions for the importation of certain categories of books, in- cluding remaindered books, books intended solely for re-export and books imported by spe- cial order. 1997, c. 24, s. 15.

(6) Le gouverneur en conseil peut par règle- ment déterminer les conditions et modalités pour l’importation de certaines catégories de livres notamment les soldes d’éditeur, les livres importés exclusivement en vue de l’exportation et ceux qui font l’objet de commandes spé- ciales. 1997, ch. 24, art. 15.

Règlements

28. [Repealed, 1997, c. 24, s. 15] 28. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 15] 28.01 [Repealed, 1997, c. 24, s. 16] 28.01 [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 16] 28.02 and 28.03 [Repealed, 1997, c. 24, s.

17] 28.02 et 28.03 [Abrogés, 1997, ch. 24, art.

17]

MORAL RIGHTS INFRINGEMENT VIOLATION DES DROITS MORAUX

Infringement generally

28.1 Any act or omission that is contrary to any of the moral rights of the author of a work or of the performer of a performer’s perfor- mance is, in the absence of the author’s or per- former’s consent, an infringement of those rights. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 6; 2012, c. 20, s. 19.

28.1 Constitue une violation des droits mo- raux de l’auteur sur son œuvre ou de l’artiste- interprète sur sa prestation tout fait — acte ou omission — non autorisé et contraire à ceux-ci. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6; 2012, ch. 20, art. 19.

Atteinte aux droits moraux

Copyright — December 31, 2012

40

Nature of right of integrity

28.2 (1) The author’s or performer’s right to the integrity of a work or performer’s perfor- mance is infringed only if the work or the per- formance is, to the prejudice of its author’s or performer’s honour or reputation,

(a) distorted, mutilated or otherwise modi- fied; or

(b) used in association with a product, ser- vice, cause or institution.

28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’inté- grité que si l’œuvre ou la prestation, selon le cas, est, d’une manière préjudiciable à l’hon- neur ou à la réputation de l’auteur ou de l’ar- tiste-interprète, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

Nature du droit à l’intégrité

Where prejudice deemed

(2) In the case of a painting, sculpture or en- graving, the prejudice referred to in subsection (1) shall be deemed to have occurred as a result of any distortion, mutilation or other modifica- tion of the work.

(2) Toute déformation, mutilation ou autre modification d’une peinture, d’une sculpture ou d’une gravure est réputée préjudiciable au sens du paragraphe (1).

Présomption de préjudice

When work not distorted, etc.

(3) For the purposes of this section, (a) a change in the location of a work, the physical means by which a work is exposed or the physical structure containing a work, or

(b) steps taken in good faith to restore or preserve the work

shall not, by that act alone, constitute a distor- tion, mutilation or other modification of the work. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 6; 2012, c. 20, s. 20.

(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas nécessairement une déformation, mutilation ou autre modification de l’œuvre un changement de lieu, du cadre de son exposition ou de la structure qui la contient ou toute me- sure de restauration ou de conservation prise de bonne foi. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6; 2012, ch. 20, art. 20.

Non- modification

EXCEPTIONS EXCEPTIONS

Fair Dealing Utilisation équitable

Research, private study, etc.

29. Fair dealing for the purpose of research, private study, education, parody or satire does not infringe copyright. R.S., 1985, c. C-42, s. 29; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1994, c. 47, s. 61; 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 21.

29. L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une viola- tion du droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 29; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1994, ch. 47, art. 61; 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 21.

Étude privée, recherche, etc.

Criticism or review

29.1 Fair dealing for the purpose of criticism or review does not infringe copyright if the fol- lowing are mentioned:

(a) the source; and (b) if given in the source, the name of the

(i) author, in the case of a work, (ii) performer, in the case of a performer’s performance,

(iii) maker, in the case of a sound record- ing, or

29.1 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

a) d’une part, la source; b) d’autre part, si ces renseignements fi- gurent dans la source :

(i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur,

Critique et compte rendu

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

41

(iv) broadcaster, in the case of a commu- nication signal.

1997, c. 24, s. 18.

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement so- nore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communi- cation, le nom du radiodiffuseur.

1997, ch. 24, art. 18.

News reporting 29.2 Fair dealing for the purpose of news re- porting does not infringe copyright if the fol- lowing are mentioned:

(a) the source; and (b) if given in the source, the name of the

(i) author, in the case of a work, (ii) performer, in the case of a performer’s performance,

(iii) maker, in the case of a sound record- ing, or

(iv) broadcaster, in the case of a commu- nication signal.

1997, c. 24, s. 18.

29.2 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

a) d’une part, la source; b) d’autre part, si ces renseignements fi- gurent dans la source :

(i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement so- nore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communi- cation, le nom du radiodiffuseur.

1997, ch. 24, art. 18.

Communication des nouvelles

Non-commercial User-generated Content Contenu non commercial généré par l’utilisateur

Non-commercial user-generated content

29.21 (1) It is not an infringement of copy- right for an individual to use an existing work or other subject-matter or copy of one, which has been published or otherwise made available to the public, in the creation of a new work or other subject-matter in which copyright subsists and for the individual — or, with the individu- al’s authorization, a member of their household — to use the new work or other subject-matter or to authorize an intermediary to disseminate it, if

(a) the use of, or the authorization to dis- seminate, the new work or other subject-mat- ter is done solely for non-commercial pur- poses;

(b) the source — and, if given in the source, the name of the author, performer, maker or broadcaster — of the existing work or other subject-matter or copy of it are mentioned, if it is reasonable in the circumstances to do so;

29.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne phy- sique, d’utiliser une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur ou une copie de ceux-ci — déjà publiés ou mis à la disposition du public — pour créer une autre œuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés et, pour cette per- sonne de même que, si elle les y autorise, celles qui résident habituellement avec elle, d’utiliser la nouvelle œuvre ou le nouvel objet ou d’auto- riser un intermédiaire à le diffuser, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) la nouvelle œuvre ou le nouvel objet n’est utilisé qu’à des fins non commerciales, ou l’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins;

b) si cela est possible dans les circonstances, la source de l’œuvre ou de l’autre objet ou de la copie de ceux-ci et, si ces renseignements figurent dans la source, les noms de l’auteur,

Contenu non commercial généré par l’utilisateur

Copyright — December 31, 2012

42

(c) the individual had reasonable grounds to believe that the existing work or other sub- ject-matter or copy of it, as the case may be, was not infringing copyright; and

(d) the use of, or the authorization to dis- seminate, the new work or other subject-mat- ter does not have a substantial adverse effect, financial or otherwise, on the exploitation or potential exploitation of the existing work or other subject-matter — or copy of it — or on an existing or potential market for it, includ- ing that the new work or other subject-matter is not a substitute for the existing one.

de l’artiste-interprète, du producteur ou du radiodiffuseur sont mentionnés;

c) la personne croit, pour des motifs raison- nables, que l’œuvre ou l’objet ou la copie de ceux-ci, ayant servi à la création n’était pas contrefait;

d) l’utilisation de la nouvelle œuvre ou du nouvel objet, ou l’autorisation de le diffuser, n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’œuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, notamment parce que l’œuvre ou l’ob- jet nouvellement créé ne peut s’y substituer.

Definitions (2) The following definitions apply in sub- section (1).

“intermediary” « intermédiaire »

“intermediary” means a person or entity who regularly provides space or means for works or other subject-matter to be enjoyed by the pub- lic.

“use” « utiliser »

“use” means to do anything that by this Act the owner of the copyright has the sole right to do, other than the right to authorize anything. 2012, c. 20, s. 22.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

Définitions

« intermédiaire » Personne ou entité qui fournit régulièrement un espace ou des moyens pour permettre au public de voir ou d’écouter des œuvres ou d’autres objets du droit d’auteur.

« intermédiaire » “intermediary

« utiliser » S’entend du fait d’accomplir tous actes qu’en vertu de la présente loi seul le titu- laire du droit d’auteur a la faculté d’accomplir, sauf celui d’en autoriser l’accomplissement. 2012, ch. 20, art. 22.

« utiliser » “use

Reproduction for Private Purposes Reproduction à des fins privées

Reproduction for private purposes

29.22 (1) It is not an infringement of copy- right for an individual to reproduce a work or other subject-matter or any substantial part of a work or other subject-matter if

(a) the copy of the work or other subject- matter from which the reproduction is made is not an infringing copy;

(b) the individual legally obtained the copy of the work or other subject-matter from which the reproduction is made, other than by borrowing it or renting it, and owns or is authorized to use the medium or device on which it is reproduced;

(c) the individual, in order to make the re- production, did not circumvent, as defined in section 41, a technological protection mea- sure, as defined in that section, or cause one to be circumvented;

(d) the individual does not give the repro- duction away; and

29.22 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne phy- sique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :

a) la copie de l’œuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduite n’est pas contre- faite;

b) la personne a obtenu la copie légalement, autrement que par emprunt ou location, et soit est propriétaire du support ou de l’appa- reil sur lequel elle est reproduite, soit est au- torisée à l’utiliser;

c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la re- production;

d) elle ne donne la reproduction à personne;

Reproduction à des fins privées

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

43

(e) the reproduction is used only for the in- dividual’s private purposes.

e) elle n’utilise la reproduction qu’à des fins privées.

Meaning of “medium or device”

(2) For the purposes of paragraph (1)(b), a “medium or device” includes digital memory in which a work or subject-matter may be stored for the purpose of allowing the telecommunica- tion of the work or other subject-matter through the Internet or other digital network.

(2) À l’alinéa (1)b), la mention « du support ou de l’appareil » s’entend notamment de la mémoire numérique dans laquelle il est pos- sible de stocker une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur pour en permettre la communica- tion par télécommunication sur Internet ou tout autre réseau numérique.

Définition : support ou appareil

Limitation — audio recording medium

(3) In the case of a work or other subject- matter that is a musical work embodied in a sound recording, a performer’s performance of a musical work embodied in a sound recording or a sound recording in which a musical work or a performer’s performance of a musical work is embodied, subsection (1) does not ap- ply if the reproduction is made onto an audio recording medium as defined in section 79.

(3) Dans le cas où l’œuvre ou l’autre objet est l’enregistrement sonore d’une œuvre musi- cale ou de la prestation d’une œuvre musicale ou l’œuvre musicale, ou la prestation d’une œuvre musicale fixée au moyen d’un enregis- trement sonore, le paragraphe (1) ne s’applique pas si la reproduction est faite sur un support audio, au sens de l’article 79.

Non- application : support audio

Limitation — destruction of reproductions

(4) Subsection (1) does not apply if the indi- vidual gives away, rents or sells the copy of the work or other subject-matter from which the re- production is made without first destroying all reproductions of that copy that the individual has made under that subsection. 2012, c. 20, s. 22.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne donne, loue ou vend la copie repro- duite sans en avoir au préalable détruit toutes les reproductions faites au titre de ce para- graphe. 2012, ch. 20, art. 22.

Non- application : destruction des reproductions

Fixing Signals and Recording Programs for Later Listening or Viewing

Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en

différé

Reproduction for later listening or viewing

29.23 (1) It is not an infringement of copy- right for an individual to fix a communication signal, to reproduce a work or sound recording that is being broadcast or to fix or reproduce a performer’s performance that is being broad- cast, in order to record a program for the pur- pose of listening to or viewing it later, if

(a) the individual receives the program legally;

(b) the individual, in order to record the pro- gram, did not circumvent, as defined in sec- tion 41, a technological protection measure, as defined in that section, or cause one to be circumvented;

(c) the individual makes no more than one recording of the program;

(d) the individual keeps the recording no longer than is reasonably necessary in order to listen to or view the program at a more convenient time;

29.23 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne phy- sique, de fixer un signal de communication, de reproduire une œuvre ou un enregistrement so- nore lorsqu’il est communiqué par radiodiffu- sion ou de fixer ou de reproduire une prestation lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enre- gistrer une émission pour l’écouter ou la regar- der en différé, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne reçoit l’émission de façon li- cite;

b) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour enregistrer l’émission;

c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement de l’émission;

d) elle ne conserve l’enregistrement que le temps vraisemblablement nécessaire pour

Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement en différé

Copyright — December 31, 2012

44

(e) the individual does not give the record- ing away; and

(f) the recording is used only for the individ- ual’s private purposes.

écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun;

e) elle ne donne l’enregistrement à per- sonne;

f) elle n’utilise l’enregistrement qu’à des fins privées.

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the indi- vidual receives the work, performer’s perfor- mance or sound recording under an on-demand service.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne reçoit l’œuvre, la prestation ou l’enre- gistrement sonore dans le cadre de la fourniture d’un service sur demande.

Restriction

Definitions (3) The following definitions apply in this section.

“broadcast” « radiodiffu- sion »

“broadcast” means any transmission of a work or other subject-matter by telecommunication for reception by the public, but does not include a transmission that is made solely for perfor- mance in public.

“on-demand service” « service sur demande »

“on-demand service” means a service that al- lows a person to receive works, performer’s performances and sound recordings at times of their choosing. 2012, c. 20, s. 22.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

« radiodiffusion » Transmission par télécommu- nication d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur et destinée à être reçue par le pu- blic, à l’exception de celle qui est faite unique- ment à l’occasion d’une exécution en public.

« radiodiffu- sion » “broadcast

« service sur demande » Service qui permet à la personne de recevoir une œuvre, une prestation ou un enregistrement sonore au moment qui lui convient. 2012, ch. 20, art. 22.

« service sur demande » “on-demand service

Backup Copies Copies de sauvegarde

Backup copies 29.24 (1) It is not an infringement of copy- right in a work or other subject-matter for a person who owns — or has a licence to use — a copy of the work or subject-matter (in this section referred to as the “source copy”) to re- produce the source copy if

(a) the person does so solely for backup pur- poses in case the source copy is lost, dam- aged or otherwise rendered unusable;

(b) the source copy is not an infringing copy;

(c) the person, in order to make the repro- duction, did not circumvent, as defined in section 41, a technological protection mea- sure, as defined in that section, or cause one to be circumvented; and

(d) the person does not give any of the re- productions away.

29.24 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour la personne qui est propriétaire de la copie (au présent article appe- lée « copie originale ») d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou qui est titulaire d’une licence en autorisant l’utilisation, de la reproduire si les conditions ci-après sont réunies :

a) la reproduction est effectuée exclusive- ment à des fins de sauvegarde au cas où il se- rait impossible d’utiliser la copie originale, notamment en raison de perte ou de dom- mage;

b) la copie originale n’est pas contrefaite; c) la personne ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protec- tion, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction;

d) elle ne donne aucune reproduction à per- sonne.

Copies de sauvegarde

Backup copy becomes source copy

(2) If the source copy is lost, damaged or otherwise rendered unusable, one of the repro- ductions made under subsection (1) becomes the source copy.

(2) Une des reproductions faites au titre du paragraphe (1) est assimilée à la copie originale en cas d’impossibilité d’utiliser celle-ci, notam- ment en raison de perte ou de dommage.

Assimilation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

45

Destruction (3) The person shall immediately destroy all reproductions made under subsection (1) after the person ceases to own, or to have a licence to use, the source copy. 2012, c. 20, s. 22.

(3) La personne est tenue de détruire toutes les reproductions faites au titre du paragraphe (1) dès qu’elle cesse d’être propriétaire de la copie originale ou d’être titulaire de la licence qui en autorise l’utilisation. 2012, ch. 20, art. 22.

Destruction

Acts Undertaken without Motive of Gain Actes à but non lucratif

Motive of gain 29.3 (1) No action referred to in section 29.4, 29.5, 30.2 or 30.21 may be carried out with motive of gain.

29.3 (1) Les actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et 30.21 ne doivent pas être accom- plis dans l’intention de faire un gain.

Intention

Cost recovery (2) An educational institution, library, archive or museum, or person acting under its authority does not have a motive of gain where it or the person acting under its authority, does anything referred to in section 29.4, 29.5, 30.2 or 30.21 and recovers no more than the costs, including overhead costs, associated with doing that act. 1997, c. 24, s. 18.

(2) Les établissements d’enseignement, bi- bliothèques, musées ou services d’archives, de même que les personnes agissant sous leur au- torité sont toutefois réputés ne pas avoir l’inten- tion de faire un gain lorsque, dans l’accomplis- sement des actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et 30.21, ils ne font que recouvrer les coûts y afférents, frais généraux compris. 1997, ch. 24, art. 18.

Coûts

Educational Institutions Établissements d’enseignement

Reproduction for instruction

29.4 (1) It is not an infringement of copy- right for an educational institution or a person acting under its authority for the purposes of education or training on its premises to repro- duce a work, or do any other necessary act, in order to display it.

29.4 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, de reproduire une œuvre pour la présenter visuellement à des fins péda- gogiques et dans les locaux de l’établissement et d’accomplir tout autre acte nécessaire pour la présenter à ces fins.

Reproduction à des fins pédagogiques

Reproduction for examinations, etc.

(2) It is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting un- der its authority to

(a) reproduce, translate or perform in public on the premises of the educational institu- tion, or

(b) communicate by telecommunication to the public situated on the premises of the ed- ucational institution

a work or other subject-matter as required for a test or examination.

(2) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, si elles sont faites par un établis- sement d’enseignement ou une personne agis- sant sous l’autorité de celui-ci dans le cadre d’un examen ou d’un contrôle :

a) la reproduction, la traduction ou l’exécu- tion en public d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dans les locaux de l’établissement;

b) la communication par télécommunication d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur au public se trouvant dans les lo- caux de l’établissement.

Questions d’examen

If work commercially available

(3) Except in the case of manual reproduc- tion, the exemption from copyright infringe- ment provided by subsections (1) and (2) does not apply if the work or other subject-matter is commercially available, within the meaning of paragraph (a) of the definition “commercially available” in section 2, in a medium that is ap-

(3) Sauf cas de reproduction manuscrite, les exceptions prévues aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont accessibles sur le marché — au sens de l’alinéa a) de la définition de ce

Accessibilité sur le marché

Copyright — December 31, 2012

46

propriate for the purposes referred to in those subsections. 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 23.

terme à l’article 2 — sur un support approprié, aux fins visées par ces dispositions. 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 23.

Performances 29.5 It is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting under its authority to do the following acts if they are done on the premises of an educational institution for educational or training purposes and not for profit, before an audience consist- ing primarily of students of the educational in- stitution, instructors acting under the authority of the educational institution or any person who is directly responsible for setting a curriculum for the educational institution:

(a) the live performance in public, primarily by students of the educational institution, of a work;

(b) the performance in public of a sound recording, or of a work or performer’s per- formance that is embodied in a sound record- ing, as long as the sound recording is not an infringing copy or the person responsible for the performance has no reasonable grounds to believe that it is an infringing copy;

(c) the performance in public of a work or other subject-matter at the time of its com- munication to the public by telecommunica- tion; and

(d) the performance in public of a cinemato- graphic work, as long as the work is not an infringing copy or the person responsible for the performance has no reasonable grounds to believe that it is an infringing copy.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 24.

29.5 Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes ci-après, s’ils sont ac- complis par un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de ce- lui-ci, dans les locaux de celui-ci, à des fins pé- dagogiques et non en vue d’un profit, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, d’enseignants agissant sous l’autorité de l’établissement ou d’autres per- sonnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour cet établissement :

a) l’exécution en direct et en public d’une œuvre, principalement par des élèves de l’établissement;

b) l’exécution en public tant de l’enregistre- ment sonore que de l’œuvre ou de la presta- tion qui le constituent, à condition que l’en- registrement ne soit pas un exemplaire contrefait ou que la personne qui l’exécute n’ait aucun motif raisonnable de croire qu’il s’agit d’un exemplaire contrefait;

c) l’exécution en public d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de leur communication au public par télécommuni- cation;

d) l’exécution en public d’une œuvre ciné- matographique, à condition que l’œuvre ne soit pas un exemplaire contrefait ou que la personne qui l’exécute n’ait aucun motif rai- sonnable de croire qu’il s’agit d’un exem- plaire contrefait.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 24.

Représentations

News and commentary

29.6 (1) It is not an infringement of copy- right for an educational institution or a person acting under its authority to

(a) make, at the time of its communication to the public by telecommunication, a single copy of a news program or a news commen- tary program, excluding documentaries, for the purposes of performing the copy for the students of the educational institution for ed- ucational or training purposes; and

(b) perform the copy in public before an au- dience consisting primarily of students of the educational institution on its premises for ed- ucational or training purposes.

29.6 (1) Les actes ci-après ne constituent pas des violations du droit d’auteur s’ils sont accomplis par un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de ce- lui-ci :

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d’émissions d’actuali- tés ou de commentaires d’actualités, à l’ex- clusion des documentaires, lors de leur com- munication au public par télécommunication en vue de leur présentation aux élèves de l’établissement;

b) les exécutions en public de l’exemplaire devant un auditoire formé principalement

Actualités et commentaires

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

47

d’élèves de l’établissement dans les locaux de l’établissement et à des fins pédago- giques.

(2) [Repealed, 2012, c. 20, s. 25] 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 25.

(2) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 25] 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 25.

Reproduction of broadcast

29.7 (1) Subject to subsection (2) and sec- tion 29.9, it is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting under its authority to

(a) make a single copy of a work or other subject-matter at the time that it is communi- cated to the public by telecommunication; and

(b) keep the copy for up to thirty days to de- cide whether to perform the copy for educa- tional or training purposes.

29.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 29.9, les actes ci-après ne consti- tuent pas des violations du droit d’auteur s’ils sont accomplis par un établissement d’ensei- gnement ou une personne agissant sous l’auto- rité de celui-ci :

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de leur communication au public par télécommuni- cation;

b) la conservation de l’exemplaire pour une période maximale de trente jours afin d’en déterminer la valeur du point de vue pédago- gique.

Reproduction d’émissions

Royalties for reproduction

(2) An educational institution that has not destroyed the copy by the expiration of the thir- ty days infringes copyright in the work or other subject-matter unless it pays any royalties, and complies with any terms and conditions, fixed under this Act for the making of the copy.

(2) L’établissement d’enseignement qui n’a pas détruit l’exemplaire à l’expiration des trente jours viole le droit d’auteur s’il n’ac- quitte pas les redevances ni ne respecte les mo- dalités fixées sous le régime de la présente loi pour la reproduction.

Paiement des redevances ou destruction

Royalties for performance

(3) It is not an infringement of copyright for the educational institution or a person acting under its authority to perform the copy in pub- lic for educational or training purposes on the premises of the educational institution before an audience consisting primarily of students of the educational institution if the educational in- stitution pays the royalties and complies with any terms and conditions fixed under this Act for the performance in public. 1997, c. 24, s. 18.

(3) L’exécution en public, devant un audi- toire formé principalement d’élèves de l’éta- blissement, de l’exemplaire dans les locaux de l’établissement et à des fins pédagogiques, par l’établissement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, ne constitue pas une vio- lation du droit d’auteur si l’établissement ac- quitte les redevances et respecte les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour l’exécution en public. 1997, ch. 24, art. 18.

Exécution en public

Unlawful reception

29.8 The exceptions to infringement of copyright provided for under sections 29.5 to 29.7 do not apply where the communication to the public by telecommunication was received by unlawful means. 1997, c. 24, s. 18.

29.8 Les exceptions prévues aux articles 29.5 à 29.7 ne s’appliquent pas si la communi- cation au public par télécommunication a été captée par des moyens illicites. 1997, ch. 24, art. 18.

Réception illicite

Records and marking

29.9 (1) Where an educational institution or person acting under its authority

(a) [Repealed, 2012, c. 20, s. 26] (b) makes a copy of a work or other subject- matter communicated to the public by

29.9 (1) L’établissement d’enseignement est tenu de consigner les renseignements prévus par règlement, selon les modalités réglemen- taires, quant aux reproductions et destructions qu’il fait et aux exécutions en public pour les- quelles des redevances doivent être acquittées

Obligations relatives à l’étiquetage

Copyright — December 31, 2012

48

telecommunication and performs it pursuant to section 29.7,

the educational institution shall keep a record of the information prescribed by regulation in relation to the making of the copy, the destruc- tion of it or any performance in public of it for which royalties are payable under this Act and shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by regulation.

sous le régime de la présente loi, et d’étiqueter les exemplaires selon les modalités réglemen- taires, dans les cas suivants :

a) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 26] b) reproduction d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de sa com- munication au public par télécommunication et exécution de l’exemplaire, dans le cadre de l’article 29.7.

Regulations (2) The Board may, with the approval of the Governor in Council, make regulations

(a) prescribing the information in relation to the making, destruction, performance and marking of copies that must be kept under subsection (1),

(b) prescribing the manner and form in which records referred to in that subsection must be kept and copies destroyed or marked, and

(c) respecting the sending of information to collective societies referred to in section 71.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 26.

(2) La Commission peut, par règlement et avec l’approbation du gouverneur en conseil, préciser :

a) les renseignements relatifs aux reproduc- tions, destructions et exécutions en public vi- sées au paragraphe (1) que doivent consigner les établissements d’enseignement et qui doivent figurer sur les étiquettes;

b) les modalités de consignation de ces ren- seignements, et d’étiquetage et de destruc- tion des exemplaires;

c) les modalités de transmission de ces ren- seignements aux sociétés de gestion visées à l’article 71.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 26.

Règlements

Literary collections

30. The publication in a collection, mainly composed of non-copyright matter, intended for the use of educational institutions, and so described in the title and in any advertisements issued by the publisher, of short passages from published literary works in which copyright subsists and not themselves published for the use of educational institutions, does not in- fringe copyright in those published literary works if

(a) not more than two passages from works by the same author are published by the same publisher within five years;

(b) the source from which the passages are taken is acknowledged; and

(c) the name of the author, if given in the source, is mentioned.

R.S., 1985, c. C-42, s. 30; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1997, c. 24, s. 18.

30. La publication de courts extraits d’œuvres littéraires encore protégées, publiées et non destinées elles-mêmes à l’usage des éta- blissements d’enseignement, dans un recueil qui est composé principalement de matières non protégées, préparé pour être utilisé dans les établissements d’enseignement et désigné comme tel dans le titre et dans les annonces faites par l’éditeur ne constitue pas une viola- tion du droit d’auteur sur ces œuvres littéraires publiées à condition que :

a) le même éditeur ne publie pas plus de deux passages tirés des œuvres du même au- teur dans l’espace de cinq ans;

b) la source de l’emprunt soit indiquée; c) le nom de l’auteur, s’il figure dans la source, soit mentionné.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 30; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 18.

Recueils

Meaning of “lesson”

30.01 (1) For the purposes of this section, “lesson” means a lesson, test or examination, or part of one, in which, or during the course of which, an act is done in respect of a work or other subject-matter by an educational institu-

30.01 (1) Au présent article, « leçon » s’en- tend de tout ou partie d’une leçon, d’un examen ou d’un contrôle dans le cadre desquels un éta- blissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci accomplit à

Définition de « leçon »

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

49

tion or a person acting under its authority that would otherwise be an infringement of copy- right but is permitted under a limitation or ex- ception under this Act.

l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur un acte qui, n’eussent été les ex- ceptions et restrictions prévues par la présente loi, aurait constitué une violation du droit d’au- teur.

Application (2) This section does not apply so as to per- mit any act referred to in paragraph (3)(a), (b) or (c) with respect to a work or other subject- matter whose use in the lesson constitutes an infringement of copyright or for whose use in the lesson the consent of the copyright owner is required.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de permettre l’accomplissement des actes visés aux alinéas (3)a) à c) à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dont l’utili- sation dans le cadre de la leçon constitue une violation du droit d’auteur ou est subordonnée à l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Limite

Communication by telecommuni- cation

(3) Subject to subsection (6), it is not an in- fringement of copyright for an educational in- stitution or a person acting under its authority

(a) to communicate a lesson to the public by telecommunication for educational or train- ing purposes, if that public consists only of students who are enrolled in a course of which the lesson forms a part or of other per- sons acting under the authority of the educa- tional institution;

(b) to make a fixation of the lesson for the purpose of the act referred to in paragraph (a); or

(c) to do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in para- graphs (a) and (b).

(3) Sous réserve du paragraphe (6), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous son autorité :

a) de communiquer une leçon au public par télécommunication à des fins pédagogiques si le public visé est formé uniquement d’élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ou d’autres personnes agissant sous l’autorité de l’établissement;

b) de faire une fixation de cette leçon en vue d’accomplir l’acte visé à l’alinéa a);

c) d’accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Communication par télécommu- nication

Participation by telecommunica- tion

(4) A student who is enrolled in a course of which the lesson forms a part is deemed to be a person on the premises of the educational insti- tution when the student participates in or re- ceives the lesson by means of communication by telecommunication under paragraph (3)(a).

(4) L’élève inscrit au cours auquel la leçon se rapporte est réputé se trouver dans les locaux de l’établissement d’enseignement lorsqu’il re- çoit la leçon ou y participe au moyen d’une communication par télécommunication au titre de l’alinéa (3)a).

Participation des élèves

Reproducing lessons

(5) It is not an infringement of copyright for a student who has received a lesson by means of communication by telecommunication under paragraph (3)(a) to reproduce the lesson in or- der to be able to listen to or view it at a more convenient time. However, the student shall de- stroy the reproduction within 30 days after the day on which the students who are enrolled in the course to which the lesson relates have re- ceived their final course evaluations.

(5) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour l’élève qui reçoit une le- çon au moyen d’une communication par télé- communication au titre de l’alinéa (3)a), d’en faire la reproduction pour l’écouter ou la regar- der à un moment plus opportun. L’élève doit toutefois détruire la reproduction dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves ins- crits au cours auquel la leçon se rapporte ont re- çu leur évaluation finale.

Reproduction de la leçon par l’élève

Conditions (6) The educational institution and any per- son acting under its authority, except a student, shall

(a) destroy any fixation of the lesson within 30 days after the day on which the students

(6) L’établissement d’enseignement et la personne agissant sous son autorité, à l’exclu- sion de l’élève, sont tenus :

a) de détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les

Conditions

Copyright — December 31, 2012

50

who are enrolled in the course to which the lesson relates have received their final course evaluations;

(b) take measures that can reasonably be ex- pected to limit the communication by telecommunication of the lesson to the per- sons referred to in paragraph (3)(a);

(c) take, in relation to the communication by telecommunication of the lesson in digital form, measures that can reasonably be ex- pected to prevent the students from fixing, reproducing or communicating the lesson other than as they may do under this section; and

(d) take, in relation to a communication by telecommunication in digital form, any mea- sure prescribed by regulation.

2012, c. 20, s. 27.

élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale;

b) de prendre des mesures dont il est raison- nable de croire qu’elles auront pour effet de limiter aux personnes visées à l’alinéa (3)a) la communication par télécommunication de la leçon;

c) s’agissant de la communication par télé- communication de la leçon sous forme nu- mérique, de prendre des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles auront pour ef- fet d’empêcher les élèves de la fixer, de la reproduire ou de la communiquer en contra- vention avec le présent article;

d) de prendre toute mesure réglementaire re- lativement à la communication par télécom- munication sous forme numérique.

2012, ch. 20, art. 27.

Exception — digital reproduction of works

30.02 (1) Subject to subsections (3) to (5), it is not an infringement of copyright for an ed- ucational institution that has a reprographic re- production licence under which the institution is authorized to make reprographic reproduc- tions of works in a collective society’s reper- toire for an educational or training purpose

(a) to make a digital reproduction — of the same general nature and extent as the repro- graphic reproduction authorized under the li- cence — of a paper form of any of those works;

(b) to communicate the digital reproduction by telecommunication for an educational or training purpose to persons acting under the authority of the institution; or

(c) to do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in para- graphs (a) and (b).

30.02 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour l’établissement d’ensei- gnement qui est titulaire d’une licence l’autori- sant à reproduire par reprographie à des fins pé- dagogiques des œuvres faisant partie du répertoire d’une société de gestion :

a) soit de faire une reproduction numérique — de même nature et de même étendue que la reproduction autorisée par la licence — de l’une ou l’autre de ces œuvres qui est sur support papier;

b) soit de communiquer par télécommunica- tion la reproduction numérique visée à l’ali- néa a) à des fins pédagogiques à toute per- sonne agissant sous son autorité;

c) soit d’accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Exception : reproduction numérique d’œuvres

Exception (2) Subject to subsections (3) to (5), it is not an infringement of copyright for a person act- ing under the authority of the educational insti- tution to whom the work has been communicat- ed under paragraph (1)(b) to print one copy of the work.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour la personne agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement à qui l’œuvre a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), d’en faire une seule impression.

Exception : impression de reproductions numériques d’œuvres

Conditions (3) An educational institution that makes a digital reproduction of a work under paragraph (1)(a) shall

(a) pay to the collective society, with respect to all the persons to whom the digital repro-

(3) L’établissement d’enseignement qui fait une reproduction numérique d’une œuvre au titre de l’alinéa (1)a) doit :

a) verser à la société de gestion, à l’égard des personnes auxquelles il a communiqué la

Conditions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

51

duction is communicated by the institution under paragraph (1)(b), the royalties that would be payable if one reprographic repro- duction were distributed by the institution to each of those persons, and comply with the licence terms and conditions applicable to a reprographic reproduction to the extent that they are reasonably applicable to a digital re- production;

(b) take measures to prevent the digital re- production from being communicated by telecommunication to any persons who are not acting under the authority of the institu- tion;

(c) take measures to prevent a person to whom the work has been communicated un- der paragraph (1)(b) from printing more than one copy, and to prevent any other reproduc- tion or communication of the digital repro- duction; and

(d) take any measure prescribed by regula- tion.

reproduction numérique au titre de l’alinéa (1)b), les redevances qu’il aurait été tenu de lui verser s’il avait remis à chacune de ces personnes un exemplaire reprographique de l’œuvre, et respecter les modalités afférentes à la licence autorisant la reprographie qui sont applicables à la reproduction numérique de l’œuvre;

b) prendre des mesures en vue d’empêcher la communication par télécommunication de la reproduction numérique à des personnes autres que celles agissant sous son autorité;

c) prendre des mesures en vue d’empêcher l’impression de la reproduction numérique à plus d’un exemplaire par la personne à qui elle a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), et toute autre reproduction ou commu- nication;

d) prendre toutes les mesures réglemen- taires.

Restriction (4) An educational institution may not make a digital reproduction of a work under para- graph (1)(a) if

(a) the institution has entered into a digital reproduction agreement respecting the work with a collective society under which the in- stitution may make a digital reproduction of the work, may communicate the digital re- production by telecommunication to persons acting under the authority of the institution and may permit those persons to print at least one copy of the work;

(b) there is a tariff certified under section 70.15 that is applicable to the digital repro- duction of the work, to the communication of the digital reproduction by telecommunica- tion to persons acting under the authority of the institution and to the printing by those persons of at least one copy of the work; or

(c) the institution has been informed by the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with respect to the work that the owner of the copyright in the work has informed it, under subsection (5), that the owner refuses to authorize the collective society to enter into a digital re- production agreement with respect to the work.

(4) L’établissement d’enseignement n’est pas autorisé à faire une reproduction numérique d’une œuvre au titre de l’alinéa (1)a) si, selon le cas :

a) il a conclu avec une société de gestion un accord de reproduction numérique l’autori- sant à faire une reproduction numérique de l’œuvre et à la communiquer par télécommu- nication aux personnes agissant sous son au- torité et autorisant celles-ci à en imprimer un certain nombre d’exemplaires;

b) un tarif homologué en vertu de l’article 70.15 est applicable à la reproduction numé- rique de l’œuvre, à la communication de celle-ci par télécommunication aux per- sonnes agissant sous son autorité et à l’im- pression par celles-ci d’un certain nombre d’exemplaires de l’œuvre;

c) la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par reprographie de l’œuvre l’a avisé qu’elle a été informée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, au titre du paragraphe (5), que celui-ci lui in- terdit de conclure un accord de reproduction numérique de celle-ci.

Restriction

Copyright — December 31, 2012

52

Restriction (5) If the owner of the copyright in a work informs the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with re- spect to the work that the owner refuses to au- thorize it to enter into digital reproduction agreements with respect to the work, the collec- tive society shall inform the educational institu- tions with which it has entered into reprograph- ic reproduction agreements with respect to the work that they are not permitted to make digital reproductions under subsection (1).

(5) Si le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre informe la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par repro- graphie de l’œuvre qu’il lui interdit de conclure un accord autorisant la reproduction numérique de celle-ci, la société de gestion informe les établissements d’enseignement avec lesquels elle a conclu un accord de reproduction par re- prographie de l’œuvre qu’ils ne sont pas autori- sés à faire de reproductions numériques de celle-ci au titre du paragraphe (1).

Restriction

Deeming provision

(6) The owner of the copyright in a work who, in respect of the work, has authorized a collective society to enter into a reprographic reproduction agreement with an educational in- stitution is deemed to have authorized the soci- ety to enter into a digital reproduction agree- ment with the institution — subject to the same restrictions as a reprographic reproduction agreement — unless the owner has refused to give this authorization under subsection (5) or has authorized another collective society to en- ter into a digital reproduction agreement with respect to the work.

(6) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre qui, à l’égard de celle-ci, permet à une société de gestion de conclure un accord de re- production par reprographie avec un établisse- ment d’enseignement est réputé lui avoir per- mis, sous réserve des restrictions applicables à cet accord, de conclure un accord de reproduc- tion numérique avec cet établissement, sauf s’il a opposé l’interdiction mentionnée au para- graphe (5) ou s’il a permis à une autre société de gestion de conclure un tel accord.

Présomption

Maximum amount that may be recovered

(7) In proceedings against an educational in- stitution for making a digital reproduction of a paper form of a work, or for communicating such a reproduction by telecommunication for an educational or training purpose to persons acting under the authority of the institution, the owner of the copyright in the work may not re- cover an amount more than

(a) in the case where there is a digital repro- duction licence that meets the conditions de- scribed in paragraph (4)(a) in respect of the work — or, if none exists in respect of the work, in respect of a work of the same cate- gory — the amount of royalties that would be payable under that licence in respect of those acts or, if there is more than one appli- cable licence, the greatest amount of royal- ties payable under any of those licences; and

(b) in the case where there is no licence de- scribed in paragraph (a) but there is a repro- graphic reproduction licence in respect of the work — or, if none exists in respect of the work, in respect of a work of the same cate- gory — the amount of royalties that would be payable under that licence in respect of those acts or, if there is more than one appli-

(7) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre qui poursuit un établissement d’ensei- gnement pour avoir fait une reproduction nu- mérique d’une copie de l’œuvre sur support pa- pier, ou pour avoir communiqué par télécommunication une telle reproduction à des fins pédagogiques à toute personne agissant sous son autorité ne peut recouvrer une somme qui dépasse :

a) dans le cas où il existe une licence de re- production numérique — conforme aux conditions mentionnées à l’alinéa (4)a) — de l’œuvre ou, à défaut, d’une œuvre de la même catégorie, la somme qui aurait été ver- sée au titre de cette licence pour l’accomplis- sement de l’acte en question ou, s’il existe plus d’une telle licence, la somme la plus élevée de toutes celles prévues par ces li- cences;

b) dans les autres cas, s’il existe une licence de reproduction reprographique de l’œuvre ou, à défaut, d’une œuvre de la même caté- gorie, la somme qui aurait été versée au titre de cette licence pour l’accomplissement de l’acte en question ou, s’il existe plus d’une telle licence, la somme la plus élevée de toutes celles prévues par ces licences.

Dommages- intérêts maximaux

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

53

cable licence, the greatest amount of royal- ties payable under any of those licences.

No damages (8) The owner of the copyright in a work may not recover any damages against a person acting under the authority of the educational in- stitution who, in respect of a digital reproduc- tion of the work that is communicated to the person by telecommunication, prints one copy of the work if, at the time of the printing, it was reasonable for the person to believe that the communication was made in accordance with paragraph (1)(b). 2012, c. 20, s. 27.

(8) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre ne peut recouvrer de dommages-intérêts auprès d’une personne agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement qui a fait une seule impression d’une reproduction numé- rique de l’œuvre qui lui a été communiquée par télécommunication si, au moment de l’impres- sion, il était raisonnable pour la personne de croire que cette communication avait été faite en conformité avec l’alinéa (1)b). 2012, ch. 20, art. 27.

Dommages- intérêts

Royalties — digital reproduction agreement

30.03 (1) If an educational institution has paid royalties to a collective society for the dig- ital reproduction of a work under paragraph 30.02(3)(a) and afterwards the institution enters into a digital reproduction agreement described in paragraph 30.02(4)(a) with any collective so- ciety,

(a) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective soci- ety to which it paid royalties under that para- graph the difference between

(i) the amount of royalties that the institu- tion would have had to pay for the digital reproduction of that work if the agreement had been entered into on the day on which the institution first made a digital repro- duction under paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which they enter into the digital reproduc- tion agreement; and

(b) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that paragraph shall pay to the institution the difference between

30.03 (1) Si l’établissement d’enseignement a versé des redevances à une société de gestion à l’égard de la reproduction numérique d’une œuvre au titre de l’alinéa 30.02(3)a) et qu’il conclut par la suite avec toute société de ges- tion un accord de reproduction numérique visé à l’alinéa 30.02(4)a) :

a) dans le cas où l’accord prévoit pour la re- production numérique de l’œuvre des rede- vances supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’éta- blissement d’enseignement doit verser à la première société de gestion la différence entre le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait la première reproduc- tion numérique de l’œuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de conclusion de l’ac- cord;

b) dans le cas où l’accord prévoit pour la re- production numérique de l’œuvre des rede- vances inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la première société de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de conclusion de l’accord et le mon- tant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numé- rique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).

Accord de reproduction numérique

Copyright — December 31, 2012

54

(i) the amount of royalties that the institu- tion paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which they enter into the digital reproduc- tion agreement, and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution would have had to pay for the digi- tal reproduction of that work if the agree- ment had been entered into on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).

Royalties — tariff

(2) If an educational institution has paid roy- alties to a collective society for the digital re- production of a work under paragraph 30.02(3)(a) and afterwards a tariff applies to the digital reproduction of that work under paragraph 30.02(4)(b),

(a) in the case where the institution would — under the tariff — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under para- graph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective society to which it paid royal- ties under that paragraph the difference be- tween

(i) the amount of royalties that the institu- tion would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been certified on the day on which the in- stitution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which the tariff is certified; and

(b) in the case where the institution would — under the tariff — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that para- graph shall pay to the institution the differ- ence between

(i) the amount of royalties that the institu- tion paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of

(2) Si l’établissement d’enseignement a ver- sé des redevances à une société de gestion, au titre de l’alinéa 30.02(3)a), à l’égard de la re- production numérique d’une œuvre à laquelle s’applique un tarif visé à l’alinéa 30.02(4)b) :

a) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’éta- blissement d’enseignement doit verser à la société de gestion la différence entre le mon- tant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été homologué à la date à la- quelle il a fait la première reproduction nu- mérique de l’œuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de l’homologation;

b) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la so- ciété de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le mon- tant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de l’ho- mologation et le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été ho- mologué à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numérique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).

2012, ch. 20, art. 27.

Tarif pour la reproduction numérique

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

55

that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which the tariff is certified, and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution would have had to pay for the digi- tal reproduction of that work if the tariff had been certified on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).

2012, c. 20, s. 27.

Work available through Internet

30.04 (1) Subject to subsections (2) to (5), it is not an infringement of copyright for an ed- ucational institution, or a person acting under the authority of one, to do any of the following acts for educational or training purposes in re- spect of a work or other subject-matter that is available through the Internet:

(a) reproduce it; (b) communicate it to the public by telecom- munication, if that public primarily consists of students of the educational institution or other persons acting under its authority;

(c) perform it in public, if that public pri- marily consists of students of the educational institution or other persons acting under its authority; or

(d) do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in paragraphs (a) to (c).

30.04 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour un établissement d’ensei- gnement ou une personne agissant sous son au- torité d’accomplir les actes ci-après à des fins pédagogiques à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur qui sont acces- sibles sur Internet :

a) les reproduire; b) les communiquer au public par télécom- munication si le public visé est principale- ment formé d’élèves de l’établissement d’en- seignement ou d’autres personnes agissant sous son autorité;

c) les exécuter en public si le public visé est principalement formé d’élèves de l’établisse- ment d’enseignement ou d’autres personnes agissant sous son autorité;

d) accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Œuvre sur Internet

Conditions (2) Subsection (1) does not apply unless the educational institution or person acting under its authority, in doing any of the acts described in that subsection in respect of the work or oth- er subject-matter, mentions the following:

(a) the source; and (b) if given in the source, the name of

(i) the author, in the case of a work, (ii) the performer, in the case of a per- former’s performance,

(iii) the maker, in the case of a sound recording, and

(iv) the broadcaster, in the case of a com- munication signal.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si l’établissement d’enseignement ou la personne agissant sous son autorité, dans l’accomplisse- ment des actes visés à ce paragraphe, mentionne :

a) d’une part, la source; b) d’autre part, si ces renseignements fi- gurent dans la source :

(i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement so- nore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communi- cation, le nom du radiodiffuseur.

Conditions

Copyright — December 31, 2012

56

Non-application (3) Subsection (1) does not apply if the work or other subject-matter — or the Internet site where it is posted — is protected by a techno- logical protection measure that restricts access to the work or other subject-matter or to the In- ternet site.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le site Internet sur lequel est affiché l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, ou l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont protégés par une mesure technique de protec- tion qui restreint l’accès au site ou à l’œuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur.

Non-application

Non-application (4) Subsection (1) does not permit a person to do any act described in that subsection in re- spect of a work or other subject-matter if

(a) that work or other subject-matter — or the Internet site where it is posted — is pro- tected by a technological protection measure that restricts the doing of that act; or

(b) a clearly visible notice — and not merely the copyright symbol — prohibiting that act is posted at the Internet site where the work or other subject-matter is posted or on the work or other subject-matter itself.

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser l’accomplissement d’un acte à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur si, selon le cas :

a) le site Internet sur lequel est affiché l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, ou l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont protégés par une mesure technique de protection qui restreint l’accomplissement de cet acte;

b) un avis bien visible — et non le seul sym- bole du droit d’auteur — stipulant qu’il est interdit d’accomplir cet acte figure sur le site Internet, l’œuvre ou l’objet.

Non-application

Non-application (5) Subsection (1) does not apply if the edu- cational institution or person acting under its authority knows or should have known that the work or other subject-matter was made avail- able through the Internet without the consent of the copyright owner.

(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où l’établissement d’enseignement ou la personne agissant sous son autorité sait ou de- vrait savoir que l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ont été ainsi rendus accessibles sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Non-application

Regulations (6) The Governor in Council may make reg- ulations for the purposes of paragraph (4)(b) prescribing what constitutes a clearly visible notice. 2012, c. 20, s. 27.

(6) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’alinéa (4)b), préciser par rè- glement ce en quoi consiste un avis bien vi- sible. 2012, ch. 20, art. 27.

Règlement

Libraries, Archives and Museums Bibliothèques, musées ou services d’archives

Management and maintenance of collection

30.1 (1) It is not an infringement of copy- right for a library, archive or museum or a per- son acting under the authority of a library, archive or museum to make, for the mainte- nance or management of its permanent collec- tion or the permanent collection of another li- brary, archive or museum, a copy of a work or other subject-matter, whether published or un- published, in its permanent collection

(a) if the original is rare or unpublished and is

(i) deteriorating, damaged or lost, or (ii) at risk of deterioration or becoming damaged or lost;

30.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les cas ci-après de reproduc- tion, par une bibliothèque, un musée ou un ser- vice d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, publiés ou non, en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections permanentes ou des collections per- manentes d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives :

a) reproduction dans les cas où l’original, qui est rare ou non publié, se détériore, s’est abîmé ou a été perdu ou risque de se détério- rer, de s’abîmer ou d’être perdu;

Gestion et conservation de collections

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

57

(b) for the purposes of on-site consultation if the original cannot be viewed, handled or lis- tened to because of its condition or because of the atmospheric conditions in which it must be kept;

(c) in an alternative format if the library, archive or museum or a person acting under the authority of the library, archive or muse- um considers that the original is currently in a format that is obsolete or is becoming ob- solete, or that the technology required to use the original is unavailable or is becoming un- available;

(d) for the purposes of internal record-keep- ing and cataloguing;

(e) for insurance purposes or police investi- gations; or

(f) if necessary for restoration.

b) reproduction, pour consultation sur place, dans les cas où l’original ne peut être regar- dé, écouté ou manipulé en raison de son état, ou doit être conservé dans des conditions at- mosphériques particulières;

c) reproduction sur un autre support, la bi- bliothèque, le musée ou le service d’archives ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci étant d’avis que le support original est désuet ou en voie de le devenir ou fait ap- pel à une technique non disponible ou en voie de le devenir;

d) reproduction à des fins internes liées à la tenue de dossier ou au catalogage;

e) reproduction aux fins d’assurance ou d’enquêtes policières;

f) reproduction nécessaire à la restauration.

Limitation (2) Paragraphs (1)(a) to (c) do not apply where an appropriate copy is commercially available in a medium and of a quality that is appropriate for the purposes of subsection (1).

(2) Les alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas si des exemplaires de l’œuvre ou de l’autre ob- jet du droit d’auteur sont accessibles sur le mar- ché et sont sur un support et d’une qualité ap- propriés aux fins visées au paragraphe (1).

Existence d’exemplaires sur le marché

Destruction of intermediate copies

(3) If a person must make an intermediate copy in order to make a copy under subsection (1), the person must destroy the intermediate copy as soon as it is no longer needed.

(3) Si, dans les cas visés au paragraphe (1), il est nécessaire de faire des copies intermé- diaires, celles-ci doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

Copies intermédiaires

Regulations (4) The Governor in Council may make reg- ulations with respect to the procedure for mak- ing copies under subsection (1). 1997, c. 24, s. 18; 1999, c. 31, s. 59(E); 2012, c. 20, s. 28.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, préciser la procédure à suivre pour les cas de reproduction visés au paragraphe (1). 1997, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 31, art. 59(A); 2012, ch. 20, art. 28.

Règlements

Research or private study

30.2 (1) It is not an infringement of copy- right for a library, archive or museum or a per- son acting under its authority to do anything on behalf of any person that the person may do personally under section 29 or 29.1.

30.2 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes accomplis par une bibliothèque, un musée ou un service d’ar- chives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci pour une personne qui peut elle- même les accomplir dans le cadre des articles 29 et 29.1.

Étude privée ou recherche

Copies of articles for research, etc.

(2) It is not an infringement of copyright for a library, archive or museum or a person acting under the authority of a library, archive or mu- seum to make, by reprographic reproduction, for any person requesting to use the copy for research or private study, a copy of a work that is, or that is contained in, an article published in

(a) a scholarly, scientific or technical peri- odical; or

(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour une bibliothèque, un mu- sée ou un service d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, de repro- duire par reprographie, à des fins d’étude pri- vée ou de recherche, une œuvre qui a la forme d’un article — ou qui est contenue dans un ar- ticle — si, selon le cas :

Articles de périodique

Copyright — December 31, 2012

58

(b) a newspaper or periodical, other than a scholarly, scientific or technical periodical, if the newspaper or periodical was published more than one year before the copy is made.

a) celui-ci a été publié dans une revue sa- vante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

b) le journal ou le périodique — autre qu’une revue savante ou le périodique visé à l’alinéa a) — dans lequel il paraît a été pu- blié plus d’un an avant la reproduction.

Restriction (3) Paragraph (2)(b) does not apply in re- spect of a work of fiction or poetry or a dramat- ic or musical work.

(3) Le paragraphe (2)b) ne s’applique pas dans le cas où l’œuvre est une œuvre de fiction ou de poésie ou une œuvre musicale ou drama- tique.

Restrictions

Conditions (4) A library, archive or museum may pro- vide the person for whom the copy is made un- der subsection (2) with the copy only on the condition that

(a) the person is provided with a single copy of the work; and

(b) the library, archive or museum informs the person that the copy is to be used solely for research or private study and that any use of the copy for a purpose other than research or private study may require the authoriza- tion of the copyright owner of the work in question.

(4) La bibliothèque, le musée ou le service d’archives doit se conformer aux conditions suivantes :

a) ne remettre qu’une seule copie de l’œuvre reproduite au titre du paragraphe (2) à la per- sonne à qui elle est destinée;

b) informer cette personne que la copie ne peut être utilisée qu’à des fins d’étude privée ou de recherche et que tout usage à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en cause.

Conditions

Patrons of other libraries, etc.

(5) Subject to subsection (5.02), a library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, may do, on behalf of a pa- tron of another library, archive or museum, anything under subsection (1) or (2) that it is authorized by this section to do on behalf of one of its own patrons.

(5) Sous réserve du paragraphe (5.02), la bi- bliothèque, le musée ou le service d’archives, ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent accomplir pour les usagers d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives, les actes qu’ils peuvent accomplir, en vertu des paragraphes (1) ou (2), pour leurs propres usagers.

Actes destinés aux usagers d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives

Deeming (5.01) For the purpose of subsection (5), the making of a copy of a work other than by re- prographic reproduction is deemed to be a mak- ing of a copy of the work that may be done un- der subsection (2).

(5.01) Pour l’application du paragraphe (5), la reproduction d’une œuvre autrement que par reprographie est réputée être une reproduction de l’œuvre qui est autorisée au titre du para- graphe (2).

Assimilation

Limitation regarding copies in digital form

(5.02) A library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, may, under subsection (5), provide a copy in digital form to a person who has requested it through another library, archive or museum if the pro- viding library, archive or museum or person takes measures to prevent the person who has requested it from

(a) making any reproduction of the digital copy, including any paper copies, other than printing one copy of it;

(5.02) La bibliothèque, le musée ou le ser- vice d’archives, ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent, au titre du para- graphe (5), fournir une copie numérique à une personne en ayant fait la demande par l’inter- médiaire d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives s’ils prennent, ce faisant, des mesures en vue d’em- pêcher la personne qui la reçoit de la repro- duire, sauf pour une seule impression, de la communiquer à une autre personne ou de l’uti- liser pendant une période de plus de cinq jours

Restrictions applicables aux copies numériques

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

59

(b) communicating the digital copy to any other person; and

(c) using the digital copy for more than five business days from the day on which the per- son first uses it.

ouvrables après la date de la première utilisa- tion.

Destruction of intermediate copies

(5.1) Where an intermediate copy is made in order to copy a work referred to in subsection (5), once the copy is given to the patron, the in- termediate copy must be destroyed.

(5.1) Dès qu’une copie est remise au titre du paragraphe (5), toute copie intermédiaire faite en vue de sa réalisation doit être détruite.

Copies intermédiaires

Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of this section, make regulations

(a) defining “newspaper” and “periodical”; (b) defining scholarly, scientific and techni- cal periodicals;

(c) prescribing the information to be record- ed about any action taken under subsection (1) or (5) and the manner and form in which the information is to be kept; and

(d) prescribing the manner and form in which the conditions set out in subsection (4) are to be met.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 29.

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment et pour l’application du présent article :

a) définir « journal » et « périodique »; b) définir ce qui constitue une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

c) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (1) et (5), ainsi que leur mode de conservation;

d) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (4) peuvent être rem- plies.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 29.

Règlements

Copying works deposited in archive

30.21 (1) Subject to subsections (3) and (3.1), it is not an infringement of copyright for an archive to make, for any person requesting to use the copy for research or private study, a copy of an unpublished work that is deposited in the archive and provide the person with it.

30.21 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire et de fournir à la personne qui lui en fait la demande à des fins d’étude privée ou de recherche, une œuvre non publiée déposée au- près de lui.

Copie d’une œuvre déposée dans un service d’archives

Notice (2) When a person deposits a work in an archive, the archive must give the person notice that it may copy the work in accordance with this section.

(2) Au moment du dépôt, le service d’ar- chives doit toutefois aviser le déposant qu’une reproduction de l’œuvre pourrait être faite en vertu du présent article.

Avis

Conditions for copying of works

(3) The archive may copy the work only on the condition that

(a) the person who deposited the work, if a copyright owner, did not, at the time the work was deposited, prohibit its copying; and

(b) copying has not been prohibited by any other owner of copyright in the work.

(3) Il ne peut faire la reproduction que si : a) le titulaire du droit d’auteur ne l’a pas in- terdite au moment où il déposait l’œuvre;

b) aucun autre titulaire du droit d’auteur ne l’a par ailleurs interdite.

Conditions pour la reproduction

Condition for providing copy

(3.1) The archive may provide the person for whom a copy is made under subsection (1) with the copy only on the condition that

(a) the person is provided with a single copy of the work; and

(3.1) Il doit aussi se conformer aux condi- tions suivantes :

a) ne remettre qu’une seule copie de l’œuvre reproduite au titre du paragraphe (1) à la per- sonne à qui elle est destinée;

Autres conditions applicables au service d’archives

Copyright — December 31, 2012

60

(b) the archive informs the person that the copy is to be used solely for research or pri- vate study and that any use of the copy for a purpose other than research or private study may require the authorization of the copy- right owner of the work in question.

b) informer cette personne que la copie ne peut être utilisée qu’à des fins d’étude privée ou de recherche et que tout usage de la copie à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en cause.

Regulations (4) The Governor in Council may prescribe by regulation the manner and form in which the conditions set out in subsections (3) and (3.1) may be met.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, préciser la façon dont le service doit se conformer aux conditions visées aux para- graphes (3) et (3.1).

Règlements

(5) to (7) [Repealed, 2004, c. 11, s. 21] 1997, c. 24, s. 18; 1999, c. 31, s. 60(E); 2004, c. 11, s. 21; 2012, c. 20, s. 30.

(5) à (7) [Abrogés, 2004, ch. 11, art. 21] 1997, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 31, art. 60(A); 2004, ch. 11, art. 21; 2012, ch. 20, art. 30.

Machines Installed in Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums

Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou

services d’archives

No infringement by educational institution, etc.

30.3 (1) An educational institution or a li- brary, archive or museum does not infringe copyright where

(a) a copy of a work is made using a ma- chine for the making, by reprographic repro- duction, of copies of works in printed form;

(b) the machine is installed by or with the approval of the educational institution, li- brary, archive or museum on its premises for use by students, instructors or staff at the ed- ucational institution or by persons using the library, archive or museum; and

(c) there is affixed in the prescribed manner and location a notice warning of infringe- ment of copyright.

30.3 (1) Un établissement d’enseignement, une bibliothèque, un musée ou un service d’ar- chives ne viole pas le droit d’auteur dans le cas où :

a) une œuvre imprimée est reproduite au moyen d’une machine à reprographier;

b) la machine a été installée dans leurs lo- caux par eux ou avec leur autorisation à l’u- sage des enseignants ou élèves ou du person- nel des établissements d’enseignement ou des usagers des bibliothèques, musées ou services d’archives;

c) l’avertissement réglementaire a été affi- ché selon les modalités réglementaires.

Reprographie

Application (2) Subsection (1) only applies if, in respect of a reprographic reproduction,

(a) the educational institution, library, archive or museum has entered into an agree- ment with a collective society that is autho- rized by copyright owners to grant licences on their behalf;

(b) the Board has, in accordance with sec- tion 70.2, fixed the royalties and related terms and conditions in respect of a licence;

(c) a tariff has been approved in accordance with section 70.15; or

(d) a collective society has filed a proposed tariff in accordance with section 70.13.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si, selon le cas, en ce qui touche la reprographie :

a) ils ont conclu une entente avec une socié- té de gestion habilitée par le titulaire du droit d’auteur à octroyer des licences;

b) la Commission a fixé, conformément à l’article 70.2, les redevances et les modalités afférentes à une licence;

c) il existe déjà un tarif pertinent homologué en vertu de l’article 70.15;

d) une société de gestion a déposé, confor- mément à l’article 70.13, un projet de tarif.

Application

Order (3) Where a collective society offers to ne- gotiate or has begun to negotiate an agreement

(3) Toutefois, lorsque l’entente mentionnée à l’alinéa (2)a) est en cours de négociation ou

Ordonnance

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

61

referred to in paragraph (2)(a), the Board may, at the request of either party, order that the edu- cational institution, library, archive or museum be treated as an institution to which subsection (1) applies, during the period specified in the order.

que la société de gestion offre de négocier une telle entente, la Commission peut, à la demande de l’une des parties, rendre une ordonnance dé- clarant que le paragraphe (1) s’applique, pour une période donnée, à l’établissement d’ensei- gnement, à la bibliothèque, au musée ou au ser- vice d’archives, selon le cas.

Agreement with copyright owner

(4) Where an educational institution, library, archive or museum has entered into an agree- ment with a copyright owner other than a col- lective society respecting reprographic repro- duction, subsection (1) applies only in respect of the works of the copyright owner that are covered by the agreement.

(4) Si l’établissement d’enseignement, la bi- bliothèque, le musée ou le service d’archives a conclu une entente relative à la reprographie avec un titulaire du droit d’auteur — autre qu’une société de gestion —, le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux œuvres de ce titulaire vi- sées par cette entente.

Entente conclue avec le titulaire du droit d’auteur

Regulations (5) The Governor in Council may, for the purposes of paragraph 1(c), prescribe by regu- lation the manner of affixing and location of notices and the dimensions, form and contents of notices. 1997, c. 24, s. 18.

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, préciser l’information que doit contenir l’avertissement et la forme qu’il doit prendre, les dimensions de l’affiche où il doit figurer ainsi que le lieu où doit être installée l’affiche. 1997, ch. 24, art. 18.

Règlements

Libraries, Archives and Museums in Educational Institutions

Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement

d’enseignement

Application to libraries, etc. within educational institutions

30.4 For greater certainty, the exceptions to infringement of copyright provided for under sections 29.4 to 30.3 and 45 also apply in re- spect of a library, archive or museum that forms part of an educational institution. 1997, c. 24, s. 18.

30.4 Il est entendu que les exceptions pré- vues aux articles 29.4 à 30.3 et 45 s’appliquent aux bibliothèques, musées ou services d’ar- chives faisant partie d’un établissement d’en- seignement. 1997, ch. 24, art. 18.

Précision

Library and Archives of Canada Bibliothèque et Archives du Canada

Permitted acts 30.5 It is not an infringement of copyright for the Librarian and Archivist of Canada under the Library and Archives of Canada Act, to

(a) make a copy of a work or other subject- matter in taking a representative sample for the purpose of preservation under subsection 8(2) of that Act;

(b) effect the fixation of a copy of a publica- tion, as defined in section 2 of that Act, that is provided by telecommunication in accor- dance with subsection 10(1) of that Act;

(c) make a copy of a recording, as defined in subsection 11(2) of that Act, for the purposes of section 11 of that Act; or

(d) at the time that a broadcasting undertak- ing, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, communicates a work or

30.5 Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, dans le cadre de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, pour le bibliothécaire et archiviste du Canada :

a) de reproduire des œuvres ou autres objets du droit d’auteur dans le cadre de la constitu- tion d’échantillons à des fins de préservation au titre du paragraphe 8(2) de cette loi;

b) d’effectuer la fixation d’un exemplaire d’une publication — au sens de l’article 2 de cette loi — remise par télécommunication au titre du paragraphe 10(1) de cette loi;

c) de reproduire un enregistrement au sens du paragraphe 11(2) de cette loi;

d) de reproduire les œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de ra-

Actes licites

Copyright — December 31, 2012

62

other subject-matter to the public by telecommunication, make a copy of the work or other subject-matter that is included in that communication.

1997, c. 24, s. 18; 2004, c. 11, s. 25.

diodiffusion — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — au moment où se fait cette communication.

1997, ch. 24, art. 18; 2004, ch. 11, art. 25.

Computer Programs Programmes d’ordinateur

Permitted acts 30.6 It is not an infringement of copyright in a computer program for a person who owns a copy of the computer program that is autho- rized by the owner of the copyright, or has a li- cence to use a copy of the computer program, to

(a) reproduce the copy by adapting, modify- ing or converting it, or translating it into an- other computer language, if the person proves that the reproduced copy

(i) is essential for the compatibility of the computer program with a particular com- puter,

(ii) is solely for the person’s own use, and (iii) was destroyed immediately after the person ceased to be the owner of the copy of the computer program or to have a li- cence to use it; or

(b) reproduce for backup purposes the copy or a reproduced copy referred to in paragraph (a) if the person proves that the reproduction for backup purposes was destroyed immedi- ately after the person ceased to be the owner of the copy of the computer program or to have a licence to use it.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 31.

30.6 Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour le propriétaire d’un exem- plaire — autorisé par le titulaire du droit d’au- teur — d’un programme d’ordinateur, ou pour le titulaire d’une licence permettant l’utilisation d’un exemplaire d’un tel programme :

a) de reproduire l’exemplaire par adaptation, modification ou conversion, ou par traduc- tion en un autre langage informatique, s’il établit que la copie est destinée à assurer la compatibilité du programme avec un ordina- teur donné, qu’elle ne sert qu’à son propre usage et qu’elle a été détruite dès qu’il a ces- sé d’être propriétaire de l’exemplaire ou titu- laire de la licence, selon le cas;

b) de reproduire à des fins de sauvegarde l’exemplaire ou la copie visée à l’alinéa a) s’il établit que la reproduction a été détruite dès qu’il a cessé d’être propriétaire de l’exemplaire ou titulaire de la licence, selon le cas.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 31.

Actes licites

Interoperability of computer programs

30.61 (1) It is not an infringement of copy- right in a computer program for a person who owns a copy of the computer program that is authorized by the owner of the copyright, or has a licence to use a copy of the computer pro- gram, to reproduce the copy if

(a) they reproduce the copy for the sole pur- pose of obtaining information that would al- low the person to make the program and an- other computer program interoperable; and

(b) they do not use or disclose that informa- tion, except as necessary to make the pro- gram and another computer program interop- erable or to assess that interoperability.

30.61 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour le propriétaire d’un exemplaire — autorisé par le titulaire du droit d’auteur — d’un programme d’ordinateur, ou pour le titulaire d’une licence permettant l’utili- sation d’un exemplaire d’un tel programme, de le reproduire si les conditions suivantes sont réunies :

a) il reproduit son exemplaire dans le seul but d’obtenir de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre pro- gramme d’ordinateur interopérables;

b) toute utilisation ou communication de l’information est nécessaire pour rendre ce programme et un autre programme d’ordina-

Interopérabilité

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

63

teur interopérables ou pour évaluer leur in- teropérabilité.

No limitation (2) In the case where that information is used or disclosed as necessary to make another computer program interoperable with the pro- gram, subsection (1) applies even if the other computer program incorporates the information and is then sold, rented or otherwise distribut- ed. 2012, c. 20, s. 31.

(2) Lorsque l’utilisation ou la communica- tion de l’information est nécessaire pour per- mettre de rendre le programme et un autre pro- gramme d’ordinateur interopérables, le paragraphe (1) s’applique même si cet autre programme d’ordinateur qui contient cette in- formation est mis en circulation, notamment par la vente ou la location. 2012, ch. 20, art. 31.

Précision

Encryption Research Recherche sur le chiffrement

Encryption research

30.62 (1) Subject to subsections (2) and (3), it is not an infringement of copyright for a per- son to reproduce a work or other subject-matter for the purposes of encryption research if

(a) it would not be practical to carry out the research without making the copy;

(b) the person has lawfully obtained the work or other subject-matter; and

(c) the person has informed the owner of the copyright in the work or other subject-mat- ter.

30.62 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne, en vue de faire une recherche sur le chiffrement, de repro- duire une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :

a) la recherche est difficilement réalisable autrement;

b) l’œuvre ou autre objet a été obtenu léga- lement;

c) la personne en a informé le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ou autre objet.

Recherche sur le chiffrement

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the per- son uses or discloses information obtained through the research to commit an act that is an offence under the Criminal Code.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la personne utilise ou communique de l’information obtenue par l’entremise de la re- cherche afin de commettre un acte qui constitue une infraction au sens du Code criminel.

Réserve

Limitation — computer program

(3) Subsection (1) applies with respect to a computer program only if, in the event that the research reveals a vulnerability or a security flaw in the program and the person intends to make the vulnerability or security flaw public, the person gives adequate notice of the vulnera- bility or security flaw and of their intention to the owner of copyright in the program. Howev- er, the person need not give that adequate no- tice if, in the circumstances, the public interest in having the vulnerability or security flaw made public without adequate notice outweighs the owner’s interest in receiving that notice. 2012, c. 20, s. 31.

(3) Lorsqu’une personne découvre, par l’en- tremise de la recherche, une vulnérabilité ou un défaut de sécurité dans un programme d’ordi- nateur, le paragraphe (1) s’applique relative- ment à ce programme si, avant de les rendre publics, elle donne au titulaire du droit d’auteur sur le programme un préavis suffisant faisant état de ceux-ci et de son intention de les rendre publics. Elle peut cependant les rendre publics sans préavis si, compte tenu des circonstances, l’intérêt du public d’être informé à cet égard l’emporte sur l’intérêt du titulaire de recevoir le préavis. 2012, ch. 20, art. 31.

Réserve — programme d’ordinateur

Security Sécurité

Security 30.63 (1) Subject to subsections (2) and (3), it is not an infringement of copyright for a per-

30.63 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), ne constitue pas une violation du droit

Sécurité

Copyright — December 31, 2012

64

son to reproduce a work or other subject-matter for the sole purpose, with the consent of the owner or administrator of a computer, comput- er system or computer network, of assessing the vulnerability of the computer, system or network or of correcting any security flaws.

d’auteur le fait, pour une personne, de repro- duire une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur dans le seul but d’évaluer la vulnérabi- lité d’un ordinateur, d’un système informatique ou d’un réseau d’ordinateurs ou de corriger tout défaut de sécurité, dans le cas où l’évaluation ou la correction sont autorisées par le proprié- taire ou l’administrateur de ceux-ci.

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the per- son uses or discloses information obtained through the assessment or correction to commit an act that is an offence under the Criminal Code.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la personne utilise ou communique de l’information obtenue par l’entremise de l’éva- luation ou de la correction afin de commettre un acte qui constitue une infraction au sens du Code criminel.

Réserve

Limitation — computer program

(3) Subsection (1) applies with respect to a computer program only if, in the event that the assessment or correction reveals a vulnerability or a security flaw in the program and the person intends to make the vulnerability or security flaw public, the person gives adequate notice of the vulnerability or security flaw and of their intention to the owner of copyright in the pro- gram. However, the person need not give that adequate notice if, in the circumstances, the public interest in having the vulnerability or se- curity flaw made public without adequate no- tice outweighs the owner’s interest in receiving that notice. 2012, c. 20, s. 31.

(3) Lorsqu’une personne découvre, par l’en- tremise de l’évaluation ou de la correction, une vulnérabilité ou un défaut de sécurité dans un programme d’ordinateur, le paragraphe (1) s’applique relativement à ce programme si, avant de les rendre publics, elle donne au titu- laire du droit d’auteur sur le programme un pré- avis suffisant faisant état de ceux-ci et de son intention de les rendre publics. Elle peut cepen- dant les rendre publics sans préavis si, compte tenu des circonstances, l’intérêt du public d’être informé à cet égard l’emporte sur l’intérêt du ti- tulaire de recevoir le préavis. 2012, ch. 20, art. 31.

Réserve — programme d’ordinateur

Incidental Inclusion Incorporation incidente

Incidental use 30.7 It is not an infringement of copyright to incidentally and not deliberately

(a) include a work or other subject-matter in another work or other subject-matter; or

(b) do any act in relation to a work or other subject-matter that is incidentally and not de- liberately included in another work or other subject-matter.

1997, c. 24, s. 18.

30.7 Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, s’ils sont accomplis de façon in- cidente et non délibérée :

a) l’incorporation d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dans une autre œuvre ou un autre objet du droit d’auteur;

b) un acte quelconque en ce qui a trait à l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ainsi incorporés.

1997, ch. 24, art. 18.

Incorporation incidente

Temporary Reproductions for Technological Processes

Reproductions temporaires pour processus technologiques

Temporary reproductions

30.71 It is not an infringement of copyright to make a reproduction of a work or other sub- ject-matter if

(a) the reproduction forms an essential part of a technological process;

30.71 Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait de reproduire une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :

a) la reproduction est un élément essentiel d’un processus technologique;

Reproductions temporaires

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

65

(b) the reproduction’s only purpose is to fa- cilitate a use that is not an infringement of copyright; and

(c) the reproduction exists only for the dura- tion of the technological process.

2012, c. 20, s. 32.

b) elle a pour seul but de faciliter une utili- sation qui ne constitue pas une violation du droit d’auteur;

c) elle n’existe que pour la durée du proces- sus technologique.

2012, ch. 20, art. 32.

Ephemeral Recordings Enregistrements éphémères

Ephemeral recordings

30.8 (1) It is not an infringement of copy- right for a programming undertaking to fix or reproduce in accordance with this section a per- former’s performance or work, other than a cin- ematographic work, that is performed live or a sound recording that is performed at the same time as the performer’s performance or work, if the undertaking

(a) is authorized to communicate the per- former’s performance, work or sound record- ing to the public by telecommunication;

(b) makes the fixation or the reproduction it- self, for its own broadcasts;

(c) does not synchronize the fixation or re- production with all or part of another record- ing, performer’s performance or work; and

(d) does not cause the fixation or reproduc- tion to be used in an advertisement intended to sell or promote, as the case may be, a product, service, cause or institution.

30.8 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une entreprise de programmation de fixer ou de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du pré- sent article, une œuvre — sauf une œuvre ciné- matographique — ou une prestation d’une telle œuvre exécutée en direct, ou un enregistrement sonore exécuté en même temps que cette œuvre ou cette prestation, pourvu que :

a) l’entreprise ait le droit de les communi- quer au public par télécommunication;

b) elle réalise la fixation ou la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre dif- fusion;

c) la fixation ou la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistre- ment sonore;

d) la fixation ou la reproduction ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.

Enregistrements éphémères : entreprise de programmation

Record keeping (2) The programming undertaking must record the dates of the making and destruction of all fixations and reproductions and any other prescribed information about the fixation or re- production, and keep the record current.

(2) L’entreprise doit inscrire, dans un re- gistre qu’elle tient à jour, la date de la fixation ou de la reproduction et, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseigne- ment visé par règlement concernant la fixation ou la reproduction.

Registre

Right of access by copyright owners

(3) The programming undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the works, sound recordings or performer’s performances, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request.

(3) Elle met ce registre à la dispositon du ti- tulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.

Inspection

Destruction (4) The programming undertaking must de- stroy the fixation or reproduction within thirty days after making it, unless

(a) the copyright owner authorizes its reten- tion; or

(4) Elle est tenue de détruire la fixation ou la reproduction dans les trente jours de sa réalisa- tion, sauf si elle reçoit l’autorisation à l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur ou si elle a fait le dépôt visé au paragraphe (6).

Destruction

Copyright — December 31, 2012

66

(b) it is deposited in an archive, in accor- dance with subsection (6).

Royalties (5) Where the copyright owner authorizes the fixation or reproduction to be retained after the thirty days, the programming undertaking must pay any applicable royalty.

(5) Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la fixation ou la reproduction au-delà du délai de trente jours, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.

Autorisation accordée

Archive (6) Where the programming undertaking considers a fixation or reproduction to be of an exceptional documentary character, the under- taking may, with the consent of an official archive, deposit it in the official archive and must notify the copyright owner, within thirty days, of the deposit of the fixation or reproduc- tion.

(6) Si elle estime que la fixation ou la repro- duction réalisée dans les conditions visées au paragraphe (1) présente un caractère documen- taire exceptionnel, l’entreprise peut, avec le consentement des archives officielles, la dépo- ser auprès de celles-ci. Le cas échéant, elle avise le titulaire du droit d’auteur du dépôt dans les trente jours qui suivent.

Dépôt aux archives

Definition of “official archive”

(7) In subsection (6), “official archive” means the Library and Archives of Canada or any archive established under the law of a province for the preservation of the official archives of the province.

(7) Au paragraphe (6), « archives officielles » s’entend de Bibliothèque et Ar- chives du Canada et des établissements qui sont constitués en vertu d’une loi provinciale pour la conservation des archives officielles de la pro- vince.

Définition de « archives officielles »

Application (8) This section does not apply where a li- cence is available from a collective society to make the fixation or reproduction of the per- former’s performance, work or sound record- ing.

(8) Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’inter- médiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle fixation ou repro- duction.

Non-application

Telecommunica- tions by networks

(9) A broadcasting undertaking, as defined in the Broadcasting Act, may make a single re- production of a fixation or reproduction made by a programming undertaking and communi- cate it to the public by telecommunication, within the period referred to in subsection (4), if the broadcasting undertaking meets the con- ditions set out in subsection (1) and is part of a prescribed network that includes the program- ming undertaking.

(9) Pendant la période visée au paragraphe (4), une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion peut, si elle fait par- tie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programmation et pourvu qu’elle remplisse les conditions visées au paragraphe (1), faire une seule reproduction de cette fixation ou reproduction et la commu- niquer au public par télécommunication.

Entreprise de radiodiffusion

Limitations (10) The reproduction and communication to the public by telecommunication must be made

(a) in accordance with subsections (2) to (6); and

(b) within thirty days after the day on which the programming undertaking made the fixa- tion or reproduction.

(10) Le cas échéant, les paragraphes (2) à (6) s’appliquent, les délais en cause étant calcu- lés à compter de la date de la réalisation de la fixation ou reproduction par l’entreprise de pro- grammation.

Application des paragraphes (2) à (6)

Definition of “programming undertaking”

(11) In this section, “programming under- taking” means

(a) a programming undertaking as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act;

(11) Pour l’application du présent article, « entreprise de programmation » s’entend, selon le cas :

a) au sens de la Loi sur la radiodiffusion;

Définition de « entreprise de programma- tion »

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

67

(b) a programming undertaking described in paragraph (a) that originates programs within a network, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act; or

(c) a distribution undertaking as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, in respect of the programs that it originates.

The undertaking must hold a broadcasting li- cence issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission under the Broadcasting Act, or be exempted from this requirement by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission. 1997, c. 24, s. 18; 2004, c. 11, s. 26; 2012, c. 20, s. 33.

b) d’une telle entreprise qui produit des émissions dans le cadre d’un réseau au sens de cette loi;

c) d’une entreprise de distribution, au sens de la même loi, pour les émissions qu’elle produit elle-même.

Dans tous les cas, elle doit être titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée, en vertu tou- jours de la même loi, par le Conseil de la radio- diffusion et des télécommunications cana- diennes, ou être exemptée par celui-ci de cette exigence. 1997, ch. 24, art. 18; 2004, ch. 11, art. 26; 2012, ch. 20, art. 33.

Ephemeral recordings — broadcasting undertaking

30.9 (1) It is not an infringement of copy- right for a broadcasting undertaking to repro- duce in accordance with this section a sound recording, or a performer’s performance or work that is embodied in a sound recording, solely for the purpose of their broadcasting, if the undertaking

(a) owns the copy of the sound recording, performer’s performance or work and that copy is authorized by the owner of the copy- right, or has a licence to use the copy;

(b) is authorized to communicate the sound recording, performer’s performance or work to the public by telecommunication;

(c) makes the reproduction itself, for its own broadcasts;

(d) does not synchronize the reproduction with all or part of another recording, per- former’s performance or work; and

(e) does not cause the reproduction to be used in an advertisement intended to sell or promote, as the case may be, a product, ser- vice, cause or institution.

30.9 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour une entreprise de ra- diodiffusion de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, un en- registrement sonore ou une prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore aux seules fins de leur radiodiffusion, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) elle en est le propriétaire et il s’agit d’exemplaires autorisés par le titulaire du droit d’auteur ou elle est le titulaire d’une li- cence en permettant l’utilisation;

b) elle ait le droit de les communiquer au public par télécommunication;

c) elle réalise la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion;

d) la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistrement so- nore;

e) elle ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.

Enregistrements éphémères : entreprise de radiodiffusion

Record keeping (2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current.

(2) L’entreprise doit inscrire, dans un re- gistre qu’elle tient à jour, la date de la repro- duction ainsi que, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la reproduction.

Registre

Right of access by copyright owners

(3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer’s performances or works,

(3) Elle met ce registre à la disposition du ti- tulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.

Inspection

Copyright — December 31, 2012

68

or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request.

Destruction (4) The broadcasting undertaking must de- stroy the reproduction when it no longer pos- sesses the sound recording, or performer’s per- formance or work embodied in the sound recording, or its licence to use the sound recording, performer’s performance or work expires, or at the latest within 30 days after making the reproduction, unless the copyright owner authorizes the reproduction to be re- tained.

(4) Elle est tenue — sauf autorisation à l’ef- fet contraire du titulaire du droit d’auteur — de détruire la reproduction dans les trente jours suivant sa réalisation ou, si elle est antérieure, soit à la date où l’enregistrement sonore ou la prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enre- gistrement sonore n’est plus en sa possession, soit à la date d’expiration de la licence permet- tant l’utilisation de l’enregistrement, de la pres- tation ou de l’œuvre.

Destruction

Royalty (5) If the copyright owner authorizes the re- production to be retained, the broadcasting un- dertaking must pay any applicable royalty.

(5) Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.

Autorisation du titulaire

(6) [Repealed, 2012, c. 20, s. 34] (6) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 34] Definition of “broadcasting undertaking”

(7) In this section, “broadcasting undertak- ing” means a broadcasting undertaking as de- fined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission under that Act. 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 34.

(7) Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une li- cence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 34.

Définition de « entreprise de radiodiffusion »

Retransmission Retransmission

Interpretation 31. (1) In this section, “new media retransmitter” « retransmetteur de nouveaux médias »

“new media retransmitter” means a person whose retransmission is lawful under the Broadcasting Act only by reason of the Exemp- tion Order for New Media Broadcasting Un- dertakings issued by the Canadian Radio-tele- vision and Telecommunications Commission as Appendix A to Public Notice CRTC 1999-197, as amended from time to time;

“retransmitter” « retransmet- teur »

“retransmitter” means a person who performs a function comparable to that of a cable retrans- mission system, but does not include a new me- dia retransmitter;

“signal” « signal »

“signal” means a signal that carries a literary, dramatic, musical or artistic work and is trans- mitted for free reception by the public by a ter- restrial radio or terrestrial television station.

31. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article.

Définitions

« œuvre » Œuvre littéraire, dramatique, musi- cale ou artistique.

« œuvre » French version only

« retransmetteur » Personne, autre qu’un re- transmetteur de nouveaux médias, dont l’activi- té est comparable à celle d’un système de re- transmission par fil.

« retransmet- teur » “retransmitter

« retransmetteur de nouveaux médias » Per- sonne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uni- quement en raison de l’Ordonnance d’exemp- tion relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana- diennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre.

« retransmetteur de nouveaux médias » “new media retransmitter

« signal » Tout signal porteur d’une œuvre transmis à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision.

« signal » “signal

Retransmission of local and distant signals

(2) It is not an infringement of copyright for a retransmitter to communicate to the public by

(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour le retransmetteur, de com-

Retransmission d’un signal local ou éloigné

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

69

telecommunication any literary, dramatic, mu- sical or artistic work if

(a) the communication is a retransmission of a local or distant signal;

(b) the retransmission is lawful under the Broadcasting Act;

(c) the signal is retransmitted simultaneous- ly and without alteration, except as otherwise required or permitted by or under the laws of Canada;

(d) in the case of the retransmission of a dis- tant signal, the retransmitter has paid any royalties, and complied with any terms and conditions, fixed under this Act; and

(e) the retransmitter complies with the appli- cable conditions, if any, referred to in para- graph (3)(b).

muniquer une œuvre au public par télécommu- nication si, à la fois :

a) la communication consiste en la retrans- mission d’un signal local ou éloigné, selon le cas;

b) la retransmission est licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

c) le signal est retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, simulta- nément et sans modification;

d) dans le cas de la retransmission d’un si- gnal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi;

e) le retransmetteur respecte les conditions applicables, le cas échéant, visées à l’alinéa (3) b).

Regulations (3) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) defining “local signal” and “distant sig- nal” for the purposes of subsection (2); and

(b) prescribing conditions for the purposes of paragraph (2)(e), and specifying whether any such condition applies to all retransmit- ters or only to a class of retransmitter.

R.S., 1985, c. C-42, s. 31; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1988, c. 65, s. 63; 1997, c. 24, ss. 16, 52(F); 2002, c. 26, s. 2.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir « signal local » et « signal éloi- gné » pour l’application du paragraphe (2);

b) fixer des conditions pour l’application de l’alinéa (2) e) et, le cas échéant, prévoir si elles s’appliquent à l’ensemble des retrans- metteurs ou à une catégorie de ceux-ci.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 31; L.R. (1985), ch. 10 (4 e sup- pl.), art. 7; 1988, ch. 65, art. 63; 1997, ch. 24, art. 16 et 52(F); 2002, ch. 26, art. 2.

Règlements

Network Services Services réseau

Network services

31.1 (1) A person who, in providing ser- vices related to the operation of the Internet or another digital network, provides any means for the telecommunication or the reproduction of a work or other subject-matter through the Inter- net or that other network does not, solely by reason of providing those means, infringe copy- right in that work or other subject-matter.

31.1 (1) La personne qui, dans le cadre de la prestation de services liés à l’exploitation d’Internet ou d’un autre réseau numérique, fournit des moyens permettant la télécommuni- cation ou la reproduction d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur par l’intermé- diaire d’Internet ou d’un autre réseau ne viole pas le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre ob- jet du seul fait qu’elle fournit ces moyens.

Services réseau

Incidental acts (2) Subject to subsection (3), a person re- ferred to in subsection (1) who caches the work or other subject-matter, or does any similar act in relation to it, to make the telecommunication more efficient does not, by virtue of that act alone, infringe copyright in the work or other subject-matter.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la per- sonne met l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur en antémémoire ou effectue toute autre opération similaire à leur égard en vue de rendre la télécommunication plus efficace, elle ne viole pas le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet du seul fait qu’elle accomplit un tel acte.

Acte lié

Copyright — December 31, 2012

70

Conditions for application

(3) Subsection (2) does not apply unless the person, in respect of the work or other subject- matter,

(a) does not modify it, other than for techni- cal reasons;

(b) ensures that any directions related to its caching or the doing of any similar act, as the case may be, that are specified in a man- ner consistent with industry practice by who- ever made it available for telecommunication through the Internet or another digital net- work, and that lend themselves to automated reading and execution, are read and execut- ed; and

(c) does not interfere with the use of tech- nology that is lawful and consistent with in- dustry practice in order to obtain data on the use of the work or other subject-matter.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique que si la personne respecte les conditions ci-après en ce qui a trait à l’œuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur :

a) elle ne les modifie pas, sauf pour des rai- sons techniques;

b) elle veille à ce que les directives relatives à leur mise en antémémoire ou à l’exécution à leur égard d’une opération similaire, selon le cas, qui ont été formulées, suivant les pra- tiques de l’industrie, par quiconque les a mis à disposition pour télécommunication par l’intermédiaire d’Internet ou d’un autre ré- seau numérique soient lues et exécutées au- tomatiquement si elles s’y prêtent;

c) elle n’entrave pas l’usage, à la fois licite et conforme aux pratiques de l’industrie, de la technologie pour l’obtention de données sur leur utilisation.

Conditions d’application

Hosting (4) Subject to subsection (5), a person who, for the purpose of allowing the telecommunica- tion of a work or other subject-matter through the Internet or another digital network, provides digital memory in which another person stores the work or other subject-matter does not, by virtue of that act alone, infringe copyright in the work or other subject-matter.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), qui- conque fournit à une personne une mémoire nu- mérique pour qu’elle y stocke une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur en vue de per- mettre leur télécommunication par l’intermé- diaire d’Internet ou d’un autre réseau numé- rique ne viole pas le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet du seul fait qu’il fournit cette mémoire.

Stockage

Condition for application

(5) Subsection (4) does not apply in respect of a work or other subject-matter if the person providing the digital memory knows of a deci- sion of a court of competent jurisdiction to the effect that the person who has stored the work or other subject-matter in the digital memory infringes copyright by making the copy of the work or other subject-matter that is stored or by the way in which he or she uses the work or other subject-matter.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur si la personne qui fournit la mé- moire numérique sait qu’un tribunal compétent a rendu une décision portant que la personne qui y a stocké l’œuvre ou l’autre objet viole le droit d’auteur du fait de leur reproduction ou en raison de la manière dont elle les utilise.

Conditions d’application

Exception (6) Subsections (1), (2) and (4) do not apply in relation to an act that constitutes an infringe- ment of copyright under subsection 27(2.3). 2012, c. 20, s. 35.

(6) Les paragraphes (1), (2) et (4) ne s’ap- pliquent pas à l’égard des actes qui constituent une violation du droit d’auteur prévue au para- graphe 27(2.3). 2012, ch. 20, art. 35.

Exception

Persons with Perceptual Disabilities Personnes ayant des déficiences perceptuelles

Reproduction in alternate format

32. (1) It is not an infringement of copy- right for a person with a perceptual disability, for a person acting at the request of such a per- son or for a non-profit organization acting for the benefit of such a person to

32. (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agis- sant à sa demande ou un organisme sans but lu-

Production d’un exemplaire sur un autre support

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

71

(a) make a copy or sound recording of a lit- erary, musical, artistic or dramatic work, oth- er than a cinematographic work, in a format specially designed for persons with a percep- tual disability;

(b) translate, adapt or reproduce in sign lan- guage a literary or dramatic work, other than a cinematographic work, in a format special- ly designed for persons with a perceptual dis- ability; or

(c) perform in public a literary or dramatic work, other than a cinematographic work, in sign language, either live or in a format spe- cially designed for persons with a perceptual disability.

cratif agissant dans son intérêt, de se livrer à l’une des activités suivantes :

a) la production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonore d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience percep- tuelle;

b) la traduction, l’adaptation ou la reproduc- tion en langage gestuel d’une œuvre littéraire ou dramatique — sauf cinématographique — fixée sur un support pouvant servir aux per- sonnes ayant une déficience perceptuelle;

c) l’exécution en public en langage gestuel d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf ci- nématographique — ou l’exécution en public d’une telle œuvre fixée sur un support pou- vant servir aux personnes ayant une défi- cience perceptuelle.

Limitation (2) Subsection (1) does not authorize the making of a large print book.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre la production d’un livre imprimé en gros caractères.

Exception

Limitation (3) Subsection (1) does not apply where the work or sound recording is commercially avail- able in a format specially designed to meet the needs of any person referred to in that subsec- tion, within the meaning of paragraph (a) of the definition “commercially available”. R.S., 1985, c. C-42, s. 32; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1997, c. 24, s. 19; 2012, c. 20, s. 36.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’œuvre ou l’enregistrement sonore de l’œuvre est accessible sur le marché sur un tel support, selon l’alinéa a) de la définition « accessible sur le marché ». L.R. (1985), ch. C-42, art. 32; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 19; 2012, ch. 20, art. 36.

Existence d’exemplaires sur le marché

Sending copies outside Canada

32.01 (1) Subject to this section, it is not an infringement of copyright for a non-profit orga- nization acting for the benefit of persons with a print disability to make a copy, in a format spe- cially designed for persons with a print disabili- ty, of a work and to send the copy to a non- profit organization in another country for use by persons with print disabilities in that coun- try, if the author of the work that is reformatted is

(a) a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; or

(b) a citizen or permanent resident of the country to which the copy is sent.

32.01 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un orga- nisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, de reproduire une œuvre sur un support destiné à ces personnes et d’envoyer la reproduction à un autre organisme sans but lu- cratif dans un autre pays à l’intention des per- sonnes ayant une telle déficience dans ce pays si l’auteur de l’œuvre mise sur ce support est soit un citoyen canadien ou un résident perma- nent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit un citoyen ou un résident permanent du pays de destination.

Envoi d’œuvres à l’étranger

Limitation (2) Subsection (1) does not authorize a large print book or a cinematographic work to be sent outside Canada.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre l’envoi à l’étranger d’une œuvre ci- nématographique ou d’un livre imprimé en gros caractères.

Exception

Copyright — December 31, 2012

72

Work available in country

(3) Subsection (1) does not authorize a copy to be sent to a country if the organization knows or has reason to believe that the work, in the format specially designed for persons with a print disability, is available in that country within a reasonable time and for a reasonable price, and may be located in that country with reasonable effort.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’organisme sans but lucratif sait ou a des mo- tifs de croire qu’il est possible de se procurer l’œuvre — sur un support destiné aux per- sonnes ayant une déficience de lecture des im- primés — dans le pays de destination, à un prix et dans un délai raisonnables, et de la trouver moyennant des efforts raisonnables.

Existence d’exemplaires sur le marché

Good faith mistake as to author’s nationality

(3.1) If a non-profit organization that is rely- ing on the exception set out in subsection (1) infringes copyright by reason only of making a mistake in good faith as to the citizenship or residency of the author of the work, an injunc- tion is the only remedy that the owner of the copyright in the work has against the organiza- tion.

(3.1) Dans le cas où l’organisme sans but lu- cratif, se fondant sur le paragraphe (1), commet une violation du droit d’auteur du seul fait d’une erreur commise de bonne foi sur la ci- toyenneté ou le statut de résident permanent de l’auteur de l’œuvre, l’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre peut exercer contre l’organisme.

Erreur de bonne foi sur la nationalité de l’auteur

Royalty (4) The organization making and sending the copy shall pay, in accordance with the regu- lations, any royalty established under the regu- lations to the copyright owner in the work.

(4) L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger verse conformément aux règlements les redevances réglementaires au ti- tulaire du droit d’auteur.

Redevances au titulaire du droit d’auteur

If copyright owner cannot be located

(5) If the organization cannot locate the copyright owner, despite making reasonable ef- forts to do so, the organization shall pay, in ac- cordance with the regulations, any royalty es- tablished under the regulations to a collective society.

(5) Si l’organisme est incapable de trouver le titulaire du droit d’auteur, malgré des efforts sérieux déployés à cette fin, il verse les rede- vances réglementaires à une société de gestion conformément aux règlements.

Titulaire du droit d’auteur introuvable

Reports (6) The organization making and sending the copy shall submit reports to an authority in accordance with the regulations on the organi- zation’s activities under this section.

(6) L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger fait rapport sur ses activi- tés dans le cadre du présent article en conformi- té avec les règlements.

Rapport

Regulations (7) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) requiring a non-profit organization that seeks to send a copy outside Canada to, be- fore doing so, enter into a contract with the recipient non-profit organization with respect to the use of the copy;

(b) respecting the form and content of such contracts;

(c) respecting any royalties to be paid under subsections (4) and (5);

(d) respecting to which collective society a royalty is payable in relation to works or classes of works for the purposes of subsec- tion (5);

(e) respecting what constitutes reasonable efforts for the purposes of subsection (5); and

(7) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) exigeant la conclusion d’un contrat, préa- lablement à l’envoi de la reproduction, entre l’organisme qui l’envoie et celui qui la reçoit relativement à l’utilisation de celle-ci;

b) prévoyant la forme et le contenu du contrat;

c) concernant les redevances à verser au titre des paragraphes (4) et (5);

d) concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’œuvres, ou de catégories d’œuvres, pour l’application du paragraphe (5);

e) concernant ce qui constitue des efforts sé- rieux pour l’application du paragraphe (5);

Règlements

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

73

(f) respecting the reports to be made, and the authorities to which the reports are to be sub- mitted, under subsection (6).

f) concernant les rapports à faire au titre du paragraphe (6) et l’autorité à qui les commu- niquer.

Meaning of “print disability”

(8) In this section, “print disability” means a disability that prevents or inhibits a person from reading a literary, musical or dramatic work in its original format, and includes such a disability resulting from

(a) severe or total impairment of sight or the inability to focus or move one’s eyes;

(b) the inability to hold or manipulate a book; or

(c) an impairment relating to comprehen- sion.

2012, c. 20, s. 37.

(8) Au présent article, « déficience de lecture des imprimés » s’entend de toute déficience qui empêche la lecture d’une œuvre littéraire, dra- matique ou musicale sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :

a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de la vue ou de l’incapacité d’orien- ter le regard;

b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre;

c) d’une insuffisance relative à la compré- hension.

2012, ch. 20, art. 37.

Définition de « déficience de lecture des imprimés »

Statutory Obligations Obligations découlant de la loi

No infringement 32.1 (1) It is not an infringement of copy- right for any person

(a) to disclose, pursuant to the Access to In- formation Act, a record within the meaning of that Act, or to disclose, pursuant to any like Act of the legislature of a province, like material;

(b) to disclose, pursuant to the Privacy Act, personal information within the meaning of that Act, or to disclose, pursuant to any like Act of the legislature of a province, like in- formation;

(c) to make a copy of an object referred to in section 14 of the Cultural Property Export and Import Act, for deposit in an institution pursuant to a direction under that section; and

(d) to make a fixation or copy of a work or other subject-matter in order to comply with the Broadcasting Act or any rule, regulation or other instrument made under it.

32.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :

a) la communication de documents effec- tuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’infor- mation ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable;

b) la communication de renseignements per- sonnels effectuée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la communication de renseignements du même genre effectuée en vertu d’une loi pro- vinciale d’objet comparable;

c) la reproduction d’un objet visé à l’article 14 de la Loi sur l’exportation et l’importa- tion de biens culturels pour dépôt dans un établissement selon les directives données conformément à cet article;

d) la fixation ou la reproduction d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’au- teur destinée à répondre à une exigence de la Loi sur la radiodiffusion ou de ses textes d’application.

Non-violation

Limitation (2) Nothing in paragraph (1)(a) or (b) autho- rizes a person to whom a record or information is disclosed to do anything that, by this Act, on- ly the owner of the copyright in the record, per- sonal information or like information, as the case may be, has a right to do.

(2) Les alinéas (1)a) et b) n’autorisent pas les personnes qui reçoivent communication de documents ou renseignements à exercer les droits que la présente loi ne confère qu’au titu- laire d’un droit d’auteur.

Restriction s’appliquant aux alinéas (1)a) et b)

Copyright — December 31, 2012

74

Destruction of fixation or copy

(3) Unless the Broadcasting Act otherwise provides, a person who makes a fixation or copy under paragraph (1)(d) shall destroy it im- mediately on the expiration of the period for which it must be kept pursuant to that Act, rule, regulation or other instrument. 1997, c. 24, s. 19.

(3) Sauf disposition contraire de la Loi sur la radiodiffusion, la personne qui a produit la fixation ou la reproduction visée à l’alinéa (1)d) doit détruire l’exemplaire à l’expiration de la période de conservation prévue par cette loi ou ses textes d’application. 1997, ch. 24, art. 19.

Restriction s’appliquant à l’alinéa (1)d)

Miscellaneous Autres cas de non-violation

Permitted acts 32.2 (1) It is not an infringement of copy- right

(a) for an author of an artistic work who is not the owner of the copyright in the work to use any mould, cast, sketch, plan, model or study made by the author for the purpose of the work, if the author does not thereby re- peat or imitate the main design of the work;

(b) for any person to reproduce, in a paint- ing, drawing, engraving, photograph or cine- matographic work

(i) an architectural work, provided the copy is not in the nature of an architectural drawing or plan, or

(ii) a sculpture or work of artistic crafts- manship or a cast or model of a sculpture or work of artistic craftsmanship, that is permanently situated in a public place or building;

(c) for any person to make or publish, for the purposes of news reporting or news sum- mary, a report of a lecture given in public, unless the report is prohibited by conspicu- ous written or printed notice affixed before and maintained during the lecture at or about the main entrance of the building in which the lecture is given, and, except while the building is being used for public worship, in a position near the lecturer;

(d) for any person to read or recite in public a reasonable extract from a published work;

(e) for any person to make or publish, for the purposes of news reporting or news sum- mary, a report of an address of a political na- ture given at a public meeting; or

(f) for an individual to use for private or non-commercial purposes, or permit the use of for those purposes, a photograph or por- trait that was commissioned by the individu- al for personal purposes and made for valu-

32.2 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :

a) l’utilisation, par l’auteur d’une œuvre ar- tistique, lequel n’est pas titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre, des moules, mou- lages, esquisses, plans, modèles ou études qu’il a faits en vue de la création de cette œuvre, à la condition de ne pas en répéter ou imiter par là les grandes lignes;

b) la reproduction dans une peinture, un des- sin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique :

(i) d’une œuvre architecturale, à la condi- tion de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,

(ii) d’une sculpture ou d’une œuvre artis- tique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en perma- nence sur une place publique ou dans un édifice public;

c) la production ou la publication, pour des comptes rendus d’événements d’actualité ou des revues de presse, du compte rendu d’une conférence faite en public, à moins qu’il n’ait été défendu d’en rendre compte par un avis écrit ou imprimé et visiblement affiché, avant et pendant la conférence, à la porte ou près de la porte d’entrée principale de l’édi- fice où elle a lieu; l’affiche doit encore être posée près du conférencier, sauf lorsqu’il parle dans un édifice servant, à ce moment, à un culte public;

d) la lecture ou récitation en public, par une personne, d’un extrait, de longueur raison- nable, d’une œuvre publiée;

e) la production ou la publication, pour des comptes rendus d’événements d’actualité ou des revues de presse, du compte rendu d’une allocution de nature politique prononcée lors d’une assemblée publique;

Actes licites

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

75

able consideration, unless the individual and the owner of the copyright in the photograph or portrait have agreed otherwise.

f) le fait pour une personne physique d’utili- ser à des fins non commerciales ou privées — ou de permettre d’utiliser à de telles fins — la photographie ou le portrait qu’elle a commandé à des fins personnelles et qui a été confectionné contre rémunération, à moins que la personne physique et le titulaire du droit d’auteur sur la photographie ou le portrait n’aient conclu une entente à l’effet contraire.

Further permitted acts

(2) It is not an infringement of copyright for a person to do any of the following acts without motive of gain at any agricultural or agricultur- al-industrial exhibition or fair that receives a grant from or is held by its directors under fed- eral, provincial or municipal authority:

(a) the live performance in public of a musi- cal work;

(b) the performance in public of a sound recording embodying a musical work or a performer’s performance of a musical work; or

(c) the performance in public of a communi- cation signal carrying

(i) the live performance in public of a mu- sical work, or

(ii) a sound recording embodying a musi- cal work or a performer’s performance of a musical work.

(2) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes ci-après, s’ils sont ac- complis sans intention de gain, à une exposition ou foire agricole ou industrielle et agricole, qui reçoit une subvention fédérale, provinciale ou municipale, ou est tenue par ses administrateurs en vertu d’une autorisation fédérale, provin- ciale ou municipale :

a) l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale;

b) l’exécution en public tant de l’enregistre- ment sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation de l’œuvre musicale qui le constituent;

c) l’exécution en public du signal de com- munication porteur :

(i) de l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale,

(ii) tant de l’enregistrement sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent.

Actes licites

Further permitted acts

(3) No religious organization or institution, educational institution and no charitable or fra- ternal organization shall be held liable to pay any compensation for doing any of the follow- ing acts in furtherance of a religious, education- al or charitable object:

(a) the live performance in public of a musi- cal work;

(b) the performance in public of a sound recording embodying a musical work or a performer’s performance of a musical work; or

(c) the performance in public of a communi- cation signal carrying

(i) the live performance in public of a mu- sical work, or

(3) Les organisations ou institutions reli- gieuses, les établissements d’enseignement et les organisations charitables ou fraternelles ne sont pas tenus de payer une compensation si les actes suivants sont accomplis dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable :

a) l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale;

b) l’exécution en public tant de l’enregistre- ment sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation de l’œuvre musicale qui le constituent;

c) l’exécution en public du signal de com- munication porteur :

(i) de l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale,

Actes licites

Copyright — December 31, 2012

76

(ii) a sound recording embodying a musi- cal work or a performer’s performance of a musical work.

1997, c. 24, s. 19; 2012, c. 20, s. 38.

(ii) tant de l’enregistrement sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent.

1997, ch. 24, art. 19; 2012, ch. 20, art. 38.

INTERPRETATION INTERPRÉTATION

No right to equitable remuneration

32.3 For the purposes of sections 29 to 32.2, an act that does not infringe copyright does not give rise to a right to remuneration conferred by section 19. 1997, c. 24, s. 19.

32.3 Pour l’application des articles 29 à 32.2, un acte qui ne constitue pas une violation du droit d’auteur ne donne pas lieu au droit à rémunération conféré par l’article 19. 1997, ch. 24, art. 19.

Précision

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OF PERFORMERS AND

BROADCASTERS

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR DES

ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES RADIODIFFUSEURS

Certain rights and interests protected

32.4 (1) Notwithstanding section 27, where a person has, before the later of January 1, 1996 and the day on which a country becomes a WTO member, incurred an expenditure or lia- bility in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would have infringed copyright under section 26 commencing on the later of those days, had that country been a WTO member, any right or interest of that per- son that

(a) arises from or in connection with the do- ing of that act, and

(b) is subsisting and valuable on the later of those days

is not prejudiced or diminished by reason only that that country has become a WTO member, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3).

32.4 (1) Par dérogation à l’article 27, lorsque, avant le 1er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient membre de l’OMC, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exé- cution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur conféré par l’article 26, le seul fait que ce pays soit devenu membre de l’OMC ne porte pas atteinte aux droits ou in- térêts de cette personne, qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordon- nance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

Protection de certains droits et intérêts

Compensation (2) Notwithstanding subsection (1), a per- son’s right or interest that is protected by that subsection terminates if and when the owner of the copyright pays that person such compensa- tion as is agreed to between the parties or, fail- ing agreement, as is determined by the Board in accordance with section 78.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent lorsque le titulaire du droit d’auteur verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.

Indemnisation

Limitation (3) Nothing in subsections (1) and (2) af- fects any right of a performer available in law or equity. 1997, c. 24, s. 19.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas atteinte aux droits dont dispose l’artiste-inter- prète en droit ou en equity. 1997, ch. 24, art. 19.

Réserve

Certain rights and interests protected

32.5 (1) Notwithstanding section 27, where a person has, before the later of the coming into force of Part II and the day on which a country becomes a Rome Convention country, incurred an expenditure or liability in connection with,

32.5 (1) Par dérogation à l’article 27, lorsque, avant la date d’entrée en vigueur de la partie II ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient partie à la Convention de Rome, une personne a fait des dépenses ou contracté

Protection de certains droits et intérêts

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

77

or in preparation for, the doing of an act that would have infringed copyright under section 15 or 21 commencing on the later of those days, had Part II been in force or had that coun- try been a Rome Convention country, any right or interest of that person that

(a) arises from or in connection with the do- ing of that act, and

(b) is subsisting and valuable on the later of those days

is not prejudiced or diminished by reason only that Part II has come into force or that the country has become a Rome Convention coun- try, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3).

d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, s’il était accompli après cette date, violerait le droit d’auteur conféré par les ar- ticles 15 ou 21, le seul fait que la partie II soit entrée en vigueur ou que le pays soit devenu partie à la Convention de Rome ne porte pas at- teinte aux droits ou intérêts de cette personne, qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exé- cution de cet acte et, d’autre part, sont appré- ciables en argent à cette date, sauf dans la me- sure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du para- graphe 78(3).

Compensation (2) Notwithstanding subsection (1), a per- son’s right or interest that is protected by that subsection terminates if and when the owner of the copyright pays that person such compensa- tion as is agreed to between the parties or, fail- ing agreement, as is determined by the Board in accordance with section 78.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent lorsque le titulaire du droit d’auteur verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.

Indemnisation

Limitation (3) Nothing in subsections (1) and (2) af- fects any right of a performer available in law or equity. 1997, c. 24, s. 19.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas atteinte aux droits dont dispose l’artiste-inter- prète en droit ou en equity. 1997, ch. 24, art. 19.

Réserve

Certain rights and interests protected

32.6 Despite sections 27, 28.1 and 28.2, if a person has, before the day on which subsection 15(1.1), 17.1(1) or 18(1.1) applies in respect of a particular performers’ performance or sound recording, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would, if done after that day, have infringed rights under that subsec- tion, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on that day is not, for two years after the day on which this section comes into force, prejudiced or diminished by reason only of the subsequent application of that subsection in respect of the performers’ performance or sound recording. 2012, c. 20, s. 39.

32.6 Par dérogation aux articles 27, 28.1 et 28.2, si, avant la date à laquelle les droits visés à l’un des paragraphes 15(1.1), 17.1(1) et 18(1.1) s’appliquent à l’égard d’une prestation ou d’un enregistrement sonore donné, une per- sonne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait ces droits, le seul fait que l’une de ces dispositions s’applique par la suite à la prestation ou à l’en- registrement sonore ne porte pas atteinte, pen- dant les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date. 2012, ch. 20, art. 39.

Protection de certains droits et intérêts

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL RIGHTS

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX

Certain rights and interests protected

33. (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of January 1, 1996 and the

33. (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant le 1er janvier 1996

Protection de certains droits et intérêts

Copyright — December 31, 2012

78

day on which a country becomes a treaty coun- try other than a WCT country, incurred an ex- penditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been such a treaty country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or di- minished by reason only of that country having become such a treaty country.

ou, si elle est postérieure, la date où un pays de- vient un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dé- penses ou contracté d’autres obligations rela- tives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une œuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou ré- sultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du pa- ragraphe 78(3).

Compensation (2) Notwithstanding subsection (1), a per- son’s right or interest that is protected by that subsection terminates, as against the copyright owner or author, if and when that copyright owner or the author, as the case may be, pays that person such compensation as is agreed to between the parties or, failing agreement, as is determined by the Board in accordance with section 78. R.S., 1985, c. C-42, s. 33; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1997, c. 24, s. 19; 2012, c. 20, s. 40.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire ou de l’auteur lorsque l’un ou l’autre, selon le cas, verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78. L.R. (1985), ch. C-42, art. 33; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 19; 2012, ch. 20, art. 40.

Indemnisation

Certain rights and interests protected

33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is a treaty country but not a WCT country becomes a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed a right under paragraph 3(1)(j), any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.

33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est posté- rieure, la date où un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA devient un pays partie à ce traité, une personne a fait des dé- penses ou contracté d’autres obligations rela- tives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit visé à l’alinéa 3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en appli- cation du paragraphe 78(3).

Protection de certains droits et intérêts

Compensation (2) Despite subsection (1), a person’s right or interest that is protected by that subsection terminates as against the copyright owner if and when the owner pays the person any compensa- tion that is agreed to between the parties or,

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire du droit d’auteur lorsque ce- lui-ci verse à la personne visée à ce paragraphe une indemnité convenue par les deux parties,

Indemnisation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

79

failing agreement, that is determined by the Board in accordance with section 78. 2012, c. 20, s. 41.

laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78. 2012, ch. 20, art. 41.

Certain rights and interests protected

33.2 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is not a treaty country becomes a WCT country, incurred an expenditure or a lia- bility in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed copy- right in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provid- ed by an order of the Board made under subsec- tion 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.

33.2 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est posté- rieure, la date où un pays qui n’est pas un pays signataire devient un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exé- cution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une œuvre, le seul fait que ce pays soit de- venu un pays partie à ce traité ne porte pas at- teinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exé- cution de cet acte et, d’autre part, sont appré- ciables en argent à cette date, sauf dans la me- sure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du para- graphe 78(3).

Protection de certains droits et intérêts

Compensation (2) Despite subsection (1), a person’s right or interest that is protected by that subsection terminates as against the copyright owner if and when that owner pays the person any compen- sation that is agreed to between the parties or, failing agreement, that is determined by the Board in accordance with section 78. 2012, c. 20, s. 41.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire du droit d’auteur lorsque ce- lui-ci verse à la personne visée à ce paragraphe une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78. 2012, ch. 20, art. 41.

Indemnisation

PART IV PARTIE IV

REMEDIES RECOURS

CIVIL REMEDIES RECOURS CIVILS

Infringement of Copyright and Moral Rights Violation du droit d’auteur et des droits moraux

Copyright 34. (1) Where copyright has been infringed, the owner of the copyright is, subject to this Act, entitled to all remedies by way of injunc- tion, damages, accounts, delivery up and other- wise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.

34. (1) En cas de violation d’un droit d’au- teur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d’un droit.

Droit d’auteur

Moral rights (2) In any proceedings for an infringement of moral rights, the court may grant to the hold- er of those rights all remedies by way of injunc- tion, damages, accounts, delivery up and other- wise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.

(2) Le tribunal saisi d’un recours en viola- tion des droits moraux peut accorder au titulaire de ces droits les réparations qu’il pourrait ac- corder, par voie d’injonction, de dommages-in- térêts, de reddition de compte, de remise ou au-

Droits moraux

Copyright — December 31, 2012

80

trement, et que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit.

Costs (3) The costs of all parties in any proceed- ings in respect of the infringement of a right conferred by this Act shall be in the discretion of the court.

(3) Les frais de toutes les parties à des pro- cédures relatives à la violation d’un droit prévu par la présente loi sont à la discrétion du tribu- nal.

Frais

Summary proceedings

(4) The following proceedings may be com- menced or proceeded with by way of applica- tion or action and shall, in the case of an appli- cation, be heard and determined without delay and in a summary way:

(a) proceedings for infringement of copy- right or moral rights;

(b) proceedings taken under section 44.1, 44.2 or 44.4; and

(c) proceedings taken in respect of (i) a tariff certified by the Board under Part VII or VIII, or

(ii) agreements referred to in section 70.12.

(4) Les procédures suivantes peuvent être engagées ou continuées par une requête ou une action :

a) les procédures pour violation du droit d’auteur ou des droits moraux;

b) les procédures visées aux articles 44.1, 44.2 ou 44.4;

c) les procédures relatives aux tarifs homo- logués par la Commission en vertu des par- ties VII et VIII ou aux ententes visées à l’ar- ticle 70.12.

Le tribunal statue sur les requêtes sans délai et suivant une procédure sommaire.

Requête ou action

Practice and procedure

(5) The rules of practice and procedure, in civil matters, of the court in which proceedings are commenced by way of application apply to those proceedings, but where those rules do not provide for the proceedings to be heard and de- termined without delay and in a summary way, the court may give such directions as it consid- ers necessary in order to so provide.

(5) Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes si ces règles ne prévoient pas que les requêtes doivent être jugées sans délai et sui- vant une procédure sommaire. Le tribunal peut, dans chaque cas, donner les instructions qu’il estime indiquées à cet effet.

Règles applicables

Actions (6) The court in which proceedings are insti- tuted by way of application may, where it con- siders it appropriate, direct that the proceeding be proceeded with as an action.

(6) Le tribunal devant lequel les procédures sont engagées par requête peut, s’il l’estime in- diqué, ordonner que la requête soit instruite comme s’il s’agissait d’une action.

Actions

Meaning of “application”

(7) In this section, “application” means a proceeding that is commenced other than by way of a writ or statement of claim. R.S., 1985, c. C-42, s. 34; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 8; 1993, c. 15, s. 3(E), c. 44, s. 65; 1994, c. 47, s. 62; 1997, c. 24, s. 20; 2012, c. 20, s. 43.

(7) Au présent article, « requête » s’entend d’une procédure engagée autrement que par un bref ou une déclaration. L.R. (1985), ch. C-42, art. 34; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 8; 1993, ch. 15, art. 3(A), ch. 44, art. 65; 1994, ch. 47, art. 62; 1997, ch. 24, art. 20; 2012, ch. 20, art. 43.

Définition de « requête »

Presumptions respecting copyright and ownership

34.1 (1) In any civil proceedings taken un- der this Act in which the defendant puts in is- sue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff to it,

(a) copyright shall be presumed, unless the contrary is proved, to subsist in the work, performer’s performance, sound recording or communication signal, as the case may be; and

34.1 (1) Dans toute procédure civile enga- gée en vertu de la présente loi où le défendeur conteste l’existence du droit d’auteur ou la qua- lité du demandeur :

a) l’œuvre, la prestation, l’enregistrement sonore ou le signal de communication, selon le cas, est, jusqu’à preuve contraire, présumé être protégé par le droit d’auteur;

Présomption de propriété

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

81

(b) the author, performer, maker or broad- caster, as the case may be, shall, unless the contrary is proved, be presumed to be the owner of the copyright.

b) l’auteur, l’artiste-interprète, le producteur ou le radiodiffuseur, selon le cas, est, jusqu’à preuve contraire, réputé être titulaire de ce droit d’auteur.

Where no grant registered

(2) Where any matter referred to in subsec- tion (1) is at issue and no assignment of the copyright, or licence granting an interest in the copyright, has been registered under this Act,

(a) if a name purporting to be that of (i) the author of the work, (ii) the performer of the performer’s per- formance,

(iii) the maker of the sound recording, or (iv) the broadcaster of the communication signal

is printed or otherwise indicated thereon in the usual manner, the person whose name is so printed or indicated shall, unless the con- trary is proved, be presumed to be the author, performer, maker or broadcaster;

(b) if (i) no name is so printed or indicated, or if the name so printed or indicated is not the true name of the author, performer, maker or broadcaster or the name by which that person is commonly known, and

(ii) a name purporting to be that of the publisher or owner of the work, per- former’s performance, sound recording or communication signal is printed or other- wise indicated thereon in the usual man- ner,

the person whose name is printed or indicat- ed as described in subparagraph (ii) shall, unless the contrary is proved, be presumed to be the owner of the copyright in question; and

(c) if, on a cinematographic work, a name purporting to be that of the maker of the cin- ematographic work appears in the usual manner, the person so named shall, unless the contrary is proved, be presumed to be the maker of the cinematographic work.

1997, c. 24, s. 20; 2012, c. 20, s. 44.

(2) Dans toute contestation de cette nature, lorsque aucun acte de cession du droit d’auteur ni aucune licence concédant un intérêt dans le droit d’auteur n’a été enregistré sous l’autorité de la présente loi :

a) si un nom paraissant être celui de l’auteur de l’œuvre, de l’artiste-interprète de la pres- tation, du producteur de l’enregistrement so- nore ou du radiodiffuseur du signal de com- munication y est imprimé ou autrement indiqué, de la manière habituelle, la personne dont le nom est ainsi imprimé ou indiqué est, jusqu’à preuve contraire, présumée être l’au- teur, l’artiste-interprète, le producteur ou le radiodiffuseur;

b) si aucun nom n’est imprimé ou indiqué de cette façon, ou si le nom ainsi imprimé ou in- diqué n’est pas le véritable nom de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou du radiodiffuseur, selon le cas, ou le nom sous lequel il est généralement connu, et si un nom paraissant être celui de l’éditeur ou du titulaire du droit d’auteur y est imprimé ou autrement indiqué de la manière habituelle, la personne dont le nom est ainsi imprimé ou indiqué est, jusqu’à preuve contraire, présu- mée être le titulaire du droit d’auteur en question;

c) si un nom paraissant être celui du produc- teur d’une œuvre cinématographique y est indiqué de la manière habituelle, cette per- sonne est présumée, jusqu’à preuve contraire, être le producteur de l’œuvre.

1997, ch. 24, art. 20; 2012, ch. 20, art. 44.

Aucun enregistrement

Liability for infringement

35. (1) Where a person infringes copyright, the person is liable to pay such damages to the owner of the copyright as the owner has suf-

35. (1) Quiconque viole le droit d’auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la pro-

Violation du droit d’auteur : responsabilité

Copyright — December 31, 2012

82

fered due to the infringement and, in addition to those damages, such part of the profits that the infringer has made from the infringement and that were not taken into account in calculating the damages as the court considers just.

portion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu’il a réalisés en commettant cette vio- lation et qui n’ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.

Proof of profits (2) In proving profits, (a) the plaintiff shall be required to prove only receipts or revenues derived from the infringement; and

(b) the defendant shall be required to prove every element of cost that the defendant claims.

R.S., 1985, c. C-42, s. 35; 1997, c. 24, s. 20.

(2) Dans la détermination des profits, le de- mandeur n’est tenu d’établir que ceux prove- nant de la violation et le défendeur doit prouver chaque élément du coût qu’il allègue. L.R. (1985), ch. C-42, art. 35; 1997, ch. 24, art. 20.

Détermination des profits

36. [Repealed, 2012, c. 20, s. 45] 36. [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 45] 37. [Repealed, 2012, c. 20, s. 45] 37. [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 45]

Recovery of possession of copies, plates

38. (1) Subject to subsection (2), the owner of the copyright in a work or other subject-mat- ter may

(a) recover possession of all infringing copies of that work or other subject-matter, and of all plates used or intended to be used for the production of infringing copies, and

(b) take proceedings for seizure of those copies or plates before judgment if, under the law of Canada or of the province in which those proceedings are taken, a person is enti- tled to take such proceedings,

as if those copies or plates were the property of the copyright owner.

38. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire du droit d’auteur peut, comme s’il en était le propriétaire, recouvrer la possession de tous les exemplaires contrefaits d’œuvres ou de tout autre objet de ce droit d’auteur et de toutes les planches qui ont servi ou sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires, ou engager à leur égard des procédures de saisie avant jugement si une loi fédérale ou une loi de la province où sont engagées les procédures le lui permet.

Propriété des planches

Powers of court (2) On application by (a) a person from whom the copyright own- er has recovered possession of copies or plates referred to in subsection (1),

(b) a person against whom proceedings for seizure before judgment of copies or plates referred to in subsection (1) have been taken, or

(c) any other person who has an interest in those copies or plates,

a court may order that those copies or plates be destroyed, or may make any other order that it considers appropriate in the circumstances.

(2) Un tribunal peut, sur demande de la per- sonne qui avait la possession des exemplaires et planches visés au paragraphe (1), de la per- sonne contre qui des procédures de saisie avant jugement ont été engagées en vertu du para- graphe (1) ou de toute autre personne ayant un intérêt dans ceux-ci, ordonner la destruction de ces exemplaires ou planches ou rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée.

Pouvoirs du tribunal

Notice to interested persons

(3) Before making an order under subsection (2), the court shall direct that notice be given to any person who has an interest in the copies or plates in question, unless the court is of the

(3) Le tribunal doit, avant de rendre l’ordon- nance visée au paragraphe (2), en faire donner préavis aux personnes ayant un intérêt dans les

Autres personnes intéressées

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

83

opinion that the interests of justice do not re- quire such notice to be given.

exemplaires ou les planches, sauf s’il estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.

Circumstances court to consider

(4) In making an order under subsection (2), the court shall have regard to all the circum- stances, including

(a) the proportion, importance and value of the infringing copy or plate, as compared to the substrate or carrier embodying it; and

(b) the extent to which the infringing copy or plate is severable from, or a distinct part of, the substrate or carrier embodying it.

(4) Le tribunal doit, lorsqu’il rend une or- donnance visée au paragraphe (2), tenir compte notamment des facteurs suivants :

a) la proportion que représente l’exemplaire contrefait ou la planche par rapport au sup- port dans lequel ils sont incorporés, de même que leur valeur et leur importance par rapport à ce support;

b) la mesure dans laquelle cet exemplaire ou cette planche peut être extrait de ce support ou en constitue une partie distincte.

Facteurs

Limitation (5) Nothing in this Act entitles the copyright owner to damages in respect of the possession or conversion of the infringing copies or plates. R.S., 1985, c. C-42, s. 38; 1997, c. 24, s. 20.

(5) La présente loi n’a pas pour effet de per- mettre au titulaire du droit d’auteur de recou- vrer des dommages-intérêts en ce qui touche la possession des exemplaires ou des planches vi- sés au paragraphe (1) ou l’usurpation du droit de propriété sur ceux-ci. L.R. (1985), ch. C-42, art. 38; 1997, ch. 24, art. 20.

Limite

Statutory damages

38.1 (1) Subject to this section, a copyright owner may elect, at any time before final judg- ment is rendered, to recover, instead of dam- ages and profits referred to in subsection 35(1), an award of statutory damages for which any one infringer is liable individually, or for which any two or more infringers are liable jointly and severally,

(a) in a sum of not less than $500 and not more than $20,000 that the court considers just, with respect to all infringements in- volved in the proceedings for each work or other subject-matter, if the infringements are for commercial purposes; and

(b) in a sum of not less than $100 and not more than $5,000 that the court considers just, with respect to all infringements in- volved in the proceedings for all works or other subject-matter, if the infringements are for non-commercial purposes.

38.1 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, le titulaire du droit d’auteur, en sa qualité de demandeur, peut, avant le jugement ou l’ordonnance qui met fin au litige, choisir de recouvrer, au lieu des dom- mages-intérêts et des profits visés au para- graphe 35(1), les dommages-intérêts préétablis ci-après pour les violations reprochées en l’ins- tance à un même défendeur ou à plusieurs dé- fendeurs solidairement responsables :

a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une œuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déter- miné selon ce que le tribunal estime équi- table en l’occurrence;

b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les viola- tions — relatives à toutes les œuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribu- nal estime équitable en l’occurrence.

Dommages- intérêts préétablis

Infringement of subsection 27(2.3)

(1.1) An infringement under subsection 27(2.3) may give rise to an award of statutory damages with respect to a work or other sub-

(1.1) La violation visée au paragraphe 27(2.3) ne peut donner droit à l’octroi de dom- mages-intérêts préétablis à l’égard d’une œuvre

Violation du paragraphe 27(2.3)

Copyright — December 31, 2012

84

ject-matter only if the copyright in that work or other subject-matter was actually infringed as a result of the use of a service referred to in that subsection.

donnée ou à un autre objet donné du droit d’au- teur que si le droit d’auteur de l’une ou de l’autre a été violé par suite de l’utilisation des services mentionnés à ce paragraphe.

Deeming — infringement of subsection 27(2.3)

(1.11) For the purpose of subsection (1), an infringement under subsection 27(2.3) is deemed to be for a commercial purpose.

(1.11) Pour l’application du paragraphe (1), la violation du droit d’auteur visée au para- graphe 27(2.3) est réputée être commise à des fins commerciales.

Violation réputée : paragraphe 27(2.3)

Infringements not involved in proceedings

(1.12) If the copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non- commercial purposes, they are barred from re- covering statutory damages under this section from that defendant with respect to any other of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institu- tion of the proceedings in which the election was made.

(1.12) Toutefois, le titulaire du droit d’au- teur qui a choisi de recouvrer des dommages- intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales ne pour- ra pas recouvrer auprès d’elle de tels dom- mages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance et qu’il ne lui a pas reprochées dans le cadre de celle-ci.

Réserve

No other statutory damages

(1.2) If a copyright owner has made an elec- tion under subsection (1) with respect to a de- fendant’s infringements that are for non-com- mercial purposes, every other copyright owner is barred from electing to recover statutory damages under this section in respect of that defendant for any of the defendant’s infringe- ments that were done for non-commercial pur- poses before the institution of the proceedings in which the election was made.

(1.2) Si un titulaire du droit d’auteur a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales, aucun autre titulaire du droit d’auteur ne pourra recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance.

Réserve

If defendant unaware of infringement

(2) If a copyright owner has made an elec- tion under subsection (1) and the defendant sat- isfies the court that the defendant was not aware and had no reasonable grounds to believe that the defendant had infringed copyright, the court may reduce the amount of the award un- der paragraph (1)(a) to less than $500, but not less than $200.

(2) Dans les cas où le défendeur convainc le tribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucun mo- tif raisonnable de croire qu’il avait violé le droit d’auteur, le tribunal peut réduire le mon- tant des dommages-intérêts visés à l’alinéa (1)a) jusqu’à 200 $.

Cas particuliers

Special case (3) In awarding statutory damages under paragraph (1)(a) or subsection (2), the court may award, with respect to each work or other subject-matter, a lower amount than $500 or $200, as the case may be, that the court consid- ers just, if

(a) either (i) there is more than one work or other subject-matter in a single medium, or

(ii) the award relates only to one or more infringements under subsection 27(2.3); and

(3) Dans les cas où plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur sont incorpo- rés dans un même support matériel ou dans le cas où seule la violation visée au paragraphe 27(2.3) donne ouverture aux dommages-inté- rêts préétablis, le tribunal peut, selon ce qu’il estime équitable en l’occurrence, réduire, à l’égard de chaque œuvre ou autre objet du droit d’auteur, le montant minimal visé à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2), selon le cas, s’il est d’avis que même s’il accordait le montant mini- mal de dommages-intérêts préétablis le montant total de ces dommages-intérêts serait extrême- ment disproportionné à la violation.

Cas particuliers

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

85

(b) the awarding of even the minimum amount referred to in that paragraph or that subsection would result in a total award that, in the court’s opinion, is grossly out of pro- portion to the infringement.

Collective societies

(4) Where the defendant has not paid appli- cable royalties, a collective society referred to in section 67 may only make an election under this section to recover, in lieu of any other rem- edy of a monetary nature provided by this Act, an award of statutory damages in a sum of not less than three and not more than ten times the amount of the applicable royalties, as the court considers just.

(4) Si le défendeur n’a pas payé les rede- vances applicables en l’espèce, la société de gestion visée à l’article 67 — au lieu de se pré- valoir de tout autre recours en vue d’obtenir un redressement pécuniaire prévu par la présente loi — ne peut, aux termes du présent article, que choisir de recouvrer des dommages-intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occur- rence.

Société de gestion

Factors to consider

(5) In exercising its discretion under subsec- tions (1) to (4), the court shall consider all rele- vant factors, including

(a) the good faith or bad faith of the defen- dant;

(b) the conduct of the parties before and dur- ing the proceedings;

(c) the need to deter other infringements of the copyright in question; and

(d) in the case of infringements for non- commercial purposes, the need for an award to be proportionate to the infringements, in consideration of the hardship the award may cause to the defendant, whether the infringe- ment was for private purposes or not, and the impact of the infringements on the plaintiff.

(5) Lorsqu’il rend une décision relativement aux paragraphes (1) à (4), le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants :

a) la bonne ou mauvaise foi du défendeur; b) le comportement des parties avant l’ins- tance et au cours de celle-ci;

c) la nécessité de créer un effet dissuasif à l’égard de violations éventuelles du droit d’auteur en question;

d) dans le cas d’une violation qui est com- mise à des fins non commerciales, la nécessi- té d’octroyer des dommages-intérêts dont le montant soit proportionnel à la violation et tienne compte des difficultés qui en résulte- ront pour le défendeur, du fait que la viola- tion a été commise à des fins privées ou non et de son effet sur le demandeur.

Facteurs

No award (6) No statutory damages may be awarded against

(a) an educational institution or a person acting under its authority that has committed an act referred to in section 29.6 or 29.7 and has not paid any royalties or complied with any terms and conditions fixed under this Act in relation to the commission of the act;

(b) an educational institution, library, archive or museum that is sued in the cir- cumstances referred to in section 38.2;

(c) a person who infringes copyright under paragraph 27(2)(e) or section 27.1, where the copy in question was made with the consent

(6) Ne peuvent être condamnés aux dom- mages-intérêts préétablis :

a) l’établissement d’enseignement ou la per- sonne agissant sous l’autorité de celui-ci qui a fait les actes visés aux articles 29.6 ou 29.7 sans acquitter les redevances ou sans obser- ver les modalités afférentes fixées sous le ré- gime de la présente loi;

b) l’établissement d’enseignement, la biblio- thèque, le musée ou le service d’archives, se- lon le cas, qui est poursuivi dans les circons- tances prévues à l’article 38.2;

c) la personne qui commet la violation visée à l’alinéa 27(2)e) ou à l’article 27.1 dans les cas où la reproduction en cause a été faite

Cas où les dommages- intérêts préétablis ne peuvent être accordés

Copyright — December 31, 2012

86

of the copyright owner in the country where the copy was made; or

(d) an educational institution that is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(7) or a person acting under its authori- ty who is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(8).

avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production;

d) l’établissement d’enseignement qui est poursuivi dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(7) et la personne agissant sous son autorité qui est poursuivie dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(8).

Exemplary or punitive damages not affected

(7) An election under subsection (1) does not affect any right that the copyright owner may have to exemplary or punitive damages. 1997, c. 24, s. 20; 2012, c. 20, s. 46.

(7) Le choix fait par le demandeur en vertu du paragraphe (1) n’a pas pour effet de suppri- mer le droit de celui-ci, le cas échéant, à des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. 1997, ch. 24, art. 20; 2012, ch. 20, art. 46.

Dommages- intérêts exemplaires

Maximum amount that may be recovered

38.2 (1) An owner of copyright in a work who has not authorized a collective society to authorize its reprographic reproduction may re- cover, in proceedings against an educational in- stitution, library, archive or museum that has reproduced the work, a maximum amount equal to the amount of royalties that would have been payable to the society in respect of the repro- graphic reproduction, if it were authorized, ei- ther

(a) under any agreement entered into with the collective society; or

(b) under a tariff certified by the Board pur- suant to section 70.15.

38.2 (1) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre qui n’a pas habilité une société de gestion à autoriser la reproduction par reprogra- phie de cette œuvre, ne peut, dans le cas où il poursuit un établissement d’enseignement, une bibliothèque, un musée ou un service d’ar- chives, selon le cas, pour avoir fait une telle re- production, recouvrer un montant supérieur à celui qui aurait été payable à la société de ges- tion si, d’une part, il l’avait ainsi habilitée, et si, d’autre part, la partie poursuivie :

a) soit avait conclu avec une société de ges- tion une entente concernant la reprographie;

b) soit était assujettie au paiement de rede- vances pour la reprographie prévu par le tarif homologué en vertu de l’article 70.15.

Dommages- intérêts maximaux

Agreements with more than one collective society

(2) Where agreements respecting repro- graphic reproduction have been signed with more than one collective society or where more than one tariff applies or where both agree- ments and tariffs apply, the maximum amount that the copyright owner may recover is the largest amount of the royalties provided for in any of those agreements or tariffs.

(2) Si l’entente est conclue séparément avec plusieurs sociétés de gestion ou que les rede- vances sont payables conformément à diffé- rents tarifs homologués relatifs à la reprogra- phie, ou les deux à la fois, le montant que le titulaire du droit d’auteur peut recouvrer ne peut excéder le montant le plus élevé de tous ceux que prévoient les ententes ou les tarifs.

Cas de plusieurs ententes ou tarifs

Application (3) Subsections (1) and (2) apply only where (a) the collective society is entitled to autho- rize, or the tariff provides for the payment of royalties in respect of, the reprographic re- production of that category of work; and

(b) copying of that general nature and extent is covered by the agreement or tariff.

1997, c. 24, s. 20.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’ap- pliquent que si, d’une part, les sociétés de ges- tion peuvent autoriser la reproduction par re- prographie de ce genre d’œuvre ou qu’il existe un tarif homologué à cet égard et si, d’autre part, l’entente ou le tarif traite, dans une cer- taine mesure, de la nature et de l’étendue de la reproduction. 1997, ch. 24, art. 20.

Application

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

87

Injunction only remedy when defendant not aware of copyright

39. (1) Subject to subsection (2), in any proceedings for infringement of copyright, the plaintiff is not entitled to any remedy other than an injunction in respect of the infringement if the defendant proves that, at the date of the in- fringement, the defendant was not aware and had no reasonable ground for suspecting that copyright subsisted in the work or other sub- ject-matter in question.

39. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas de procédures engagées pour violation du droit d’auteur, le demandeur ne peut obtenir qu’une injonction à l’égard de cette violation si le défendeur prouve que, au moment de la com- mettre, il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de soupçonner que l’œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur était protégé par la présente loi.

Cas où le seul recours est l’injonction

Exception where copyright registered

(2) Subsection (1) does not apply if, at the date of the infringement, the copyright was du- ly registered under this Act. R.S., 1985, c. C-42, s. 39; 1997, c. 24, s. 20.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, à la date de la violation, le droit d’auteur était dûment enregistré sous le régime de la présente loi. L.R. (1985), ch. C-42, art. 39; 1997, ch. 24, art. 20.

Exception

Wide injunction 39.1 (1) When granting an injunction in re- spect of an infringement of copyright in a work or other subject-matter, the court may further enjoin the defendant from infringing the copy- right in any other work or subject-matter if

(a) the plaintiff is the owner of the copyright or the person to whom an interest in the copyright has been granted by licence; and

(b) the plaintiff satisfies the court that the defendant will likely infringe the copyright in those other works or subject-matter unless enjoined by the court from doing so.

39.1 (1) Dans les cas où il accorde une in- jonction pour violation du droit d’auteur sur une œuvre ou un autre objet, le tribunal peut en outre interdire au défendeur de violer le droit d’auteur sur d’autres œuvres ou d’autres objets dont le demandeur est le titulaire ou sur d’autres œuvres ou d’autres objets dans les- quels il a un intérêt concédé par licence, si le demandeur lui démontre que, en l’absence de cette interdiction, le défendeur violera vraisem- blablement le droit d’auteur sur ces autres œuvres ou ces autres objets.

Interdiction

Application of injunction

(2) An injunction granted under subsection (1) may extend to works or other subject-matter

(a) in respect of which the plaintiff was not, at the time the proceedings were com- menced, the owner of the copyright or the person to whom an interest in the copyright has been granted by licence; or

(b) that did not exist at the time the proceed- ings were commenced.

1997, c. 24, s. 20.

(2) Cette injonction peut viser même les œuvres ou les autres objets sur lesquels le de- mandeur n’avait pas de droit d’auteur ou à l’égard desquels il n’était pas titulaire d’une li- cence lui concédant un intérêt sur un droit d’au- teur au moment de l’introduction de l’instance, ou qui n’existaient pas à ce moment. 1997, ch. 24, art. 20.

Application de l’injonction

No injunction in case of a building

40. (1) Where the construction of a building or other structure that infringes or that, if com- pleted, would infringe the copyright in some other work has been commenced, the owner of the copyright is not entitled to obtain an injunc- tion in respect of the construction of that build- ing or structure or to order its demolition.

40. (1) Lorsque a été commencée la construction d’un bâtiment ou autre édifice qui constitue, ou constituerait lors de l’achèvement, une violation du droit d’auteur sur une autre œuvre, le titulaire de ce droit n’a pas qualité pour obtenir une injonction en vue d’empêcher la construction de ce bâtiment ou édifice ou d’en prescrire la démolition.

Pas d’injonction en matière d’œuvres architecturales

Certain remedies inapplicable

(2) Sections 38 and 42 do not apply in any case in respect of which subsection (1) applies. R.S., 1985, c. C-42, s. 40; 1997, c. 24, s. 21.

(2) Les articles 38 et 42 ne s’appliquent pas aux cas visés au paragraphe (1). L.R. (1985), ch. C-42, art. 40; 1997, ch. 24, art. 21.

Inapplicabilité des articles 38 et 42

Copyright — December 31, 2012

88

Technological Protection Measures and Rights Management Information

Mesures techniques de protection et information sur le régime des droits

Definitions 41. The following definitions apply in this section and in sections 41.1 to 41.21.

“circumvent” « contourner »

“circumvent” means,

(a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure”, to descramble a scrambled work or decrypt an encrypted work or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, unless it is done with the authority of the copyright owner; and

(b) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (b) of the definition “technological protection measure”, to avoid, bypass, remove, deacti- vate or impair the technological protection measure.

“technological protection measure” « mesure technique de protection »

“technological protection measure” means any effective technology, device or component that, in the ordinary course of its operation,

(a) controls access to a work, to a per- former’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording and whose use is authorized by the copyright owner; or

(b) restricts the doing — with respect to a work, to a performer’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording — of any act referred to in section 3, 15 or 18 and any act for which remuneration is payable under section 19.

R.S., 1985, c. C-42, s. 41; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 9; 1997, c. 24, s. 22; 2012, c. 20, s. 47.

41. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 41.1 à 41.21.

Définitions

« contourner » a) S’agissant de la mesure technique de pro- tection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre protégée par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’au- teur;

b) s’agissant de la mesure technique de pro- tection au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure.

« contourner » “circumvent

« mesure technique de protection » Toute tech- nologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement :

a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistre- ment sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;

b) soit restreint efficacement l’accomplisse- ment, à l’égard d’une œuvre, d’une presta- tion fixée au moyen d’un enregistrement so- nore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pour le- quel l’article 19 prévoit le versement d’une rémunération.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 41; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 9; 1997, ch. 24, art. 22; 2012, ch. 20, art. 47.

« mesure technique de protection » “technological protection measure

Prohibition 41.1 (1) No person shall (a) circumvent a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure” in section 41;

(b) offer services to the public or provide services if

(i) the services are offered or provided primarily for the purposes of circumvent- ing a technological protection measure,

(ii) the uses or purposes of those services are not commercially significant other than when they are offered or provided for

41.1 (1) Nul ne peut : a) contourner une mesure technique de pro- tection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 41;

b) offrir au public ou fournir des services si, selon le cas :

(i) les services ont pour principal objet de contourner une mesure technique de pro- tection,

(ii) les services n’ont aucune application ou utilité importante du point de vue com- mercial si ce n’est le contournement d’une mesure technique de protection,

Interdiction

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

89

the purposes of circumventing a techno- logical protection measure, or

(iii) the person markets those services as being for the purposes of circumventing a technological protection measure or acts in concert with another person in order to market those services as being for those purposes; or

(c) manufacture, import, distribute, offer for sale or rental or provide — including by sell- ing or renting — any technology, device or component if

(i) the technology, device or component is designed or produced primarily for the purposes of circumventing a technological protection measure,

(ii) the uses or purposes of the technolo- gy, device or component are not commer- cially significant other than when it is used for the purposes of circumventing a tech- nological protection measure, or

(iii) the person markets the technology, device or component as being for the pur- poses of circumventing a technological protection measure or acts in concert with another person in order to market the tech- nology, device or component as being for those purposes.

(iii) il présente — lui-même ou de concert avec une autre personne — les services comme ayant pour objet le contournement d’une mesure technique de protection;

c) fabriquer, importer, fournir, notamment par vente ou location, offrir en vente ou en location ou mettre en circulation toute tech- nologie ou tout dispositif ou composant si, selon le cas :

(i) la technologie ou le dispositif ou com- posant a été conçu ou produit principale- ment en vue de contourner une mesure technique de protection,

(ii) la technologie ou le dispositif ou com- posant n’a aucune application ou utilité importante du point de vue commercial si ce n’est le contournement d’une mesure technique de protection,

(iii) il présente au public — lui-même ou de concert avec une autre personne — la technologie ou le dispositif ou composant comme ayant pour objet le contournement d’une mesure technique de protection.

Circumvention of technological protection measure

(2) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which paragraph (1)(a) has been contravened is, subject to this Act and any regulations made under section 41.21, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, deliv- ery up and otherwise — that are or may be con- ferred by law for the infringement of copyright against the person who contravened that para- graph.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 41.21, le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement so- nore est admis, en cas de contravention de l’ali- néa (1)a) relativement à l’œuvre, à la prestation ou à l’enregistrement, à exercer contre le contrevenant tous les recours — en vue notam- ment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la viola- tion d’un droit d’auteur.

Contournement de la mesure technique de protection

No statutory damages

(3) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which paragraph (1)(a) has been contravened may not elect under section 38.1 to recover statutory damages from an individual who con- travened that paragraph only for his or her own private purposes.

(3) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un en- registrement sonore ou un enregistrement so- nore n’est pas admis à recouvrer les dom- mages-intérêts préétablis visés à l’article 38.1 dans le cas où l’auteur de la contravention à l’alinéa (1)a) est une personne physique et n’a contrevenu à cet alinéa qu’à des fins privées.

Réserve

Copyright — December 31, 2012

90

Services, technology, device or component

(4) Every owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which a technological protection measure has been or could be circumvented as a result of the contravention of paragraph (1)(b) or (c) is, sub- ject to this Act and any regulations made under section 41.21, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be con- ferred by law for the infringement of copyright against the person who contravened paragraph (1)(b) or (c). 2012, c. 20, s. 47.

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 41.21, le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement so- nore est admis à exercer, contre la personne qui a contrevenu aux alinéas (1)b) ou c), tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’au- teur, dans le cas où la contravention a entraîné ou pourrait entraîner le contournement de la mesure technique de protection qui protège l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement. 2012, ch. 20, art. 47.

Services, technologie, dispositif ou composant

Law enforcement and national security

41.11 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply if a technological protection measure is cir- cumvented for the purposes of an investigation related to the enforcement of any Act of Parlia- ment or any Act of the legislature of a province, or for the purposes of activities relat- ed to the protection of national security.

41.11 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas dans le cas où la mesure technique de pro- tection est contournée dans le cadre d’une en- quête relative à l’application d’une loi fédérale ou provinciale ou d’activités liées à la sécurité nationale.

Enquêtes

Services (2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply if the services are provided by or for the persons responsible for carrying out such an investiga- tion or such activities.

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dans le cas où les services sont fournis par les personnes chargées de mener l’enquête ou les activités ou pour ces personnes.

Services

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if the technology, device or component is manu- factured, imported or provided by the persons responsible for carrying out such an investiga- tion or such activities, or is manufactured, im- ported, provided or offered for sale or rental as a service provided to those persons. 2012, c. 20, s. 47.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dans le cas où la technologie ou le dispositif ou composant est fabriqué, importé ou fourni par les personnes chargées de mener l’enquête ou les activités ou fabriqué, importé, offert en vente ou en location ou fourni dans le cadre de la prestation de services à ces personnes. 2012, ch. 20, art. 47.

Technologie, dispositif ou composant

Interoperability of computer programs

41.12 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who owns a computer program or a copy of one, or has a licence to use the pro- gram or copy, and who circumvents a techno- logical protection measure that protects that program or copy for the sole purpose of obtain- ing information that would allow the person to make the program and any other computer pro- gram interoperable.

41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est le propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci, ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui contourne la me- sure technique de protection dans le seul but d’obtenir de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Interopérabilité

Services (2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply to a person who offers services to the public or pro- vides services for the purposes of circumvent- ing a technological protection measure if the person does so for the purpose of making the

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas à la personne qui offre au public ou fournit des ser- vices en vue de contourner la mesure technique de protection afin de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Services

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

91

computer program and any other computer pro- gram interoperable.

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to a person who manufactures, imports or provides a technology, device or component for the pur- poses of circumventing a technological protec- tion measure if the person does so for the pur- pose of making the computer program and any other computer program interoperable and

(a) uses that technology, device or compo- nent only for that purpose; or

(b) provides that technology, device or com- ponent to another person only for that pur- pose.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de contourner la mesure technique de pro- tection afin de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables et qui, soit les utilise uniquement à cette fin, soit les fournit à une autre personne uniquement à cette fin.

Technologie, dispositif ou composant

Sharing of information

(4) A person referred to in subsection (1) may communicate the information obtained un- der that subsection to another person for the purposes of allowing that person to make the computer program and any other computer pro- gram interoperable.

(4) La personne visée au paragraphe (1) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de lui permettre de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Communication de l’information

Limitation (5) A person to whom the technology, de- vice or component referred to in subsection (3) is provided or to whom the information referred to in subsection (4) is communicated may use it only for the purpose of making the computer program and any other computer program inter- operable.

(5) La personne à qui la technologie ou le dispositif ou composant visé au paragraphe (3) est fourni ou à qui l’information visée au para- graphe (4) est communiquée peut uniquement les utiliser en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Utilisation de technologie et d’information

Non-application (6) However, a person is not entitled to ben- efit from the exceptions under subsections (1) to (3) or (5) if, for the purposes of making the computer program and any other computer pro- gram interoperable, the person does an act that constitutes an infringement of copyright.

(6) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica- tion des paragraphes (1) à (3) ou (5) la per- sonne qui, en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.

Exclusion

Non-application (7) Furthermore, a person is not entitled to benefit from the exception under subsection (4) if, for the purposes of making the computer program and any other computer program inter- operable, the person does an act that constitutes an infringement of copyright or an act that con- travenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province. 2012, c. 20, s. 47.

(7) Ne peut non plus bénéficier de l’applica- tion du paragraphe (4) la personne qui, en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provin- ciale. 2012, ch. 20, art. 47.

Exclusion

Encryption research

41.13 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who, for the purposes of en- cryption research, circumvents a technological protection measure by means of decryption if

(a) it would not be practical to carry out the research without circumventing the techno- logical protection measure;

41.13 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui, en vue de faire une re- cherche sur le chiffrement, contourne une me- sure technique de protection au moyen du dé- chiffrement, si les conditions suivantes sont réunies :

Chiffrement

Copyright — December 31, 2012

92

(b) the person has lawfully obtained the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording that is protected by the technological protection measure; and

(c) the person has informed the owner of the copyright in the work, the performer’s per- formance fixed in a sound recording or the sound recording who has applied the techno- logical protection measure.

a) la recherche est difficilement réalisable autrement;

b) l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistre- ment sonore a été obtenu légalement;

c) la personne en a informé le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore qui a protégé l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement par la mesure.

Non-application (2) However, a person acting in the circum- stances referred to in subsection (1) is not enti- tled to benefit from the exception under that subsection if the person does an act that consti- tutes an infringement of copyright or an act that contravenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

(2) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica- tion du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accom- plit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.

Exclusion

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to a person referred to in subsection (1) who manu- factures a technology, device or component for the purposes of circumventing a technological protection measure that is subject to paragraph 41.1(1)(a) if the person does so for the purpose of encryption research and

(a) uses that technology, device or compo- nent only for that purpose; or

(b) provides that technology, device or com- ponent only for that purpose to another per- son who is collaborating with the person.

2012, c. 20, s. 47.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne visée au paragraphe (1) qui fabrique une technologie ou un dispositif ou composant en vue de contourner la mesure technique de protection visée à l’alinéa 41.1(1)a) afin de faire une recherche sur le chiffrement et qui, soit l’utilise uniquement à cette fin, soit le four- nit à une autre personne qui collabore avec elle à la recherche sur le chiffrement. 2012, ch. 20, art. 47.

Technologie, dispositif ou composant

Personal information

41.14 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who circumvents a technologi- cal protection measure if

(a) the work, performer’s performance fixed in a sound recording or sound recording that is protected by the technological protection measure is not accompanied by a notice indi- cating that its use will permit a third party to collect and communicate personal informa- tion relating to the user or, in the case where it is accompanied by such a notice, the user is not provided with the option to prevent the collection and communication of personal in- formation without the user’s use of it being restricted; and

(b) the only purpose of circumventing the technological protection measure is to verify whether it permits the collection or commu-

41.14 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure tech- nique de protection d’une œuvre, d’une presta- tion fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement n’est pas accompagné d’un avertissement in- diquant que son utilisation permet à un tiers de collecter et de communiquer des rensei- gnements personnels sur l’utilisateur ou, s’il l’est, l’utilisateur ne peut empêcher la col- lecte et la communication de ces renseigne- ments sans que l’utilisation ne soit restreinte;

b) le contournement a uniquement pour ob- jet de vérifier si la mesure technique de pro- tection ou l’œuvre, la prestation ou l’enregis- trement permet la collecte ou la

Renseignements personnels

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

93

nication of personal information and, if it does, to prevent it.

communication de renseignements person- nels ou, le cas échéant, de les empêcher.

Services, technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not ap- ply to a person who offers services to the public or provides services, or manufactures, imports or provides a technology, device or component, for the purposes of circumventing a technologi- cal protection measure in accordance with sub- section (1), to the extent that the services, tech- nology, device or component do not unduly impair the technological protection measure. 2012, c. 20, s. 47.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’ap- pliquent pas à la personne qui offre au public ou fournit des services, ou qui fabrique, im- porte ou fournit une technologie ou un disposi- tif ou composant, en vue du contournement d’une mesure technique de protection en conformité avec le paragraphe (1) dans la me- sure où les services, la technologie ou le dispo- sitif ou composant ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de pro- tection. 2012, ch. 20, art. 47.

Services, technologie, dispositif ou composant

Security 41.15 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who circumvents a technologi- cal protection measure that is subject to that paragraph for the sole purpose of, with the con- sent of the owner or administrator of a comput- er, computer system or computer network, as- sessing the vulnerability of the computer, system or network or correcting any security flaws.

41.15 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure tech- nique de protection visée à cet alinéa dans le seul but d’évaluer la vulnérabilité d’un ordina- teur, d’un système informatique ou d’un réseau d’ordinateurs ou de corriger tout défaut de sé- curité dans le cas où l’évaluation ou la correc- tion sont autorisées par le propriétaire ou l’ad- ministrateur de ceux-ci.

Sécurité

Services (2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply if the services are provided to a person described in subsection (1).

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dans le cas où les services sont fournis à la per- sonne visée au paragraphe (1).

Services

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if the technology, device or component is manu- factured or imported by a person described in subsection (1), or is manufactured, imported, provided — including by selling or renting — offered for sale or rental or distributed as a ser- vice provided to that person.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dans le cas où la technologie ou le dispositif ou composant est fabriqué ou importé par la per- sonne visée au paragraphe (1), ou est fabriqué, importé, fourni, notamment par vente ou loca- tion, offert en vente ou en location ou mis en circulation dans le cadre de services fournis à cette personne.

Technologie, dispositif ou composant

Non-application (4) A person acting in the circumstances re- ferred to in subsection (1) is not entitled to ben- efit from the exception under that subsection if the person does an act that constitutes an in- fringement of copyright or an act that contra- venes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province. 2012, c. 20, s. 47.

(4) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica- tion du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accom- plit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. 2012, ch. 20, art. 47.

Exclusion

Persons with perceptual disabilities

41.16 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person with a perceptual disability, an- other person acting at their request or a non- profit organization acting for their benefit if that person or organization circumvents a tech- nological protection measure for the sole pur- pose of making a work, a performer’s perfor- mance fixed in a sound recording or a sound

41.16 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience percep- tuelle — ni à la personne agissant à sa demande ou à l’organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt — qui contourne la mesure tech- nique de protection dans le seul but de rendre perceptible l’œuvre, la prestation fixée au

Personnes ayant une déficience perceptuelle

Copyright — December 31, 2012

94

recording perceptible to the person with a per- ceptual disability.

moyen d’un enregistrement sonore ou l’enre- gistrement sonore protégé par la mesure.

Services, technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not ap- ply to a person who offers or provides services to persons or organizations referred to in sub- section (1), or manufactures, imports or pro- vides a technology, device or component, for the purposes of enabling those persons or orga- nizations to circumvent a technological protec- tion measure in accordance with that subsec- tion, to the extent that the services, technology, device or component do not unduly impair the technological protection measure. 2012, c. 20, s. 47.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’ap- pliquent pas à la personne qui offre ou fournit des services, ou qui fabrique, importe ou four- nit une technologie ou un dispositif ou compo- sant, en vue de permettre aux personnes ou à l’organisme visés au paragraphe (1) de contour- ner une mesure technique de protection en conformité avec ce paragraphe dans la mesure où les services, la technologie ou le dispositif ou composant ne nuisent pas indûment au fonc- tionnement de la mesure technique de protec- tion. 2012, ch. 20, art. 47.

Services, technologie, dispositif ou composant

Broadcasting undertakings

41.17 Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a broadcasting undertaking that circumvents a technological protection measure for the sole purpose of making an ephemeral reproduction of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in accor- dance with section 30.9, unless the owner of the copyright in the work, the performer’s per- formance fixed in a sound recording or the sound recording that is protected by the techno- logical protection measure makes available the necessary means to enable the making of such a reproduction in a timely manner in light of the broadcasting undertaking’s business require- ments. 2012, c. 20, s. 47.

41.17 L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à l’entreprise de radiodiffusion qui contourne la mesure technique de protection dans le seul but de faire une reproduction éphémère conformé- ment à l’article 30.9 dans le cas où le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore protégé par la mesure technique ne lui fournit pas les moyens de faire une telle reproduction en temps utile, compte tenu des exigences des affaires normales de l’entreprise. 2012, ch. 20, art. 47.

Entreprises de radiodiffusion

Radio apparatus 41.18 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who circumvents a technologi- cal protection measure on a radio apparatus for the sole purpose of gaining access to a telecom- munications service by means of the radio ap- paratus.

41.18 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure tech- nique de protection d’un appareil radio unique- ment afin d’accéder à un service de télécommu- nication au moyen de celui-ci.

Appareil radio

Services or technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not ap- ply to a person who offers the services to the public or provides the services, or manufac- tures, imports or provides the technology, de- vice or component, for the sole purpose of fa- cilitating access to a telecommunications service by means of a radio apparatus.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’ap- pliquent pas à la personne qui offre au public ou fournit des services, ou qui fabrique, im- porte ou fournit une technologie ou un disposi- tif ou composant visant uniquement à faciliter l’accès à un service de télécommunication au moyen d’un appareil radio.

Services

Definitions (3) The following definitions apply in this section.

“radio apparatus” « appareil radio »

“radio apparatus” has the same meaning as in section 2 of the Radiocommunication Act.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

« appareil radio » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la radiocommunication.

« appareil radio » “radio apparatus

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

95

“telecommuni- cations service” « service de télécommunica- tion »

“telecommunications service” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Telecom- munications Act. 2012, c. 20, s. 47.

« service de télécommunication » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télé- communications. 2012, ch. 20, art. 47.

« service de télécommunica- tion » “telecommunica- tions service

Reduction of damages

41.19 A court may reduce or remit the amount of damages it awards in the circum- stances described in subsection 41.1(1) if the defendant satisfies the court that the defendant was not aware, and had no reasonable grounds to believe, that the defendant’s acts constituted a contravention of that subsection. 2012, c. 20, s. 47.

41.19 Le tribunal peut annuler ou réduire le montant des dommages-intérêts qu’il accorde, dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si le défendeur le convainc qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait contrevenu à ce paragraphe. 2012, ch. 20, art. 47.

Annulation ou réduction de dommages- intérêts

Injunction only remedy

41.2 If a court finds that a defendant that is a library, archive or museum or an educational institution has contravened subsection 41.1(1) and the defendant satisfies the court that it was not aware, and had no reasonable grounds to believe, that its actions constituted a contraven- tion of that subsection, the plaintiff is not enti- tled to any remedy other than an injunction. 2012, c. 20, s. 47.

41.2 Dans le cas où le défendeur est une bi- bliothèque, un musée, un service d’archives ou un établissement d’enseignement et où le tribu- nal est d’avis qu’il a contrevenu au paragraphe 41.1(1), le demandeur ne peut obtenir qu’une injonction à l’égard du défendeur si celui-ci convainc le tribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait contrevenu à ce paragraphe. 2012, ch. 20, art. 47.

Cas où le seul recours est l’injonction

Regulations 41.21 (1) The Governor in Council may make regulations excluding from the applica- tion of section 41.1 any technological protec- tion measure that protects a work, a per- former’s performance fixed in a sound recording or a sound recording, or classes of them, or any class of such technological protec- tion measures, if the Governor in Council con- siders that the application of that section to the technological protection measure or class of technological protection measures would undu- ly restrict competition in the aftermarket sector in which the technological protection measure is used.

41.21 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l’application de l’ar- ticle 41.1 toute mesure technique de protection ou catégorie de mesures techniques de protec- tion de l’œuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistre- ment sonore ou toute catégorie de ceux-ci, s’il estime que l’application de cet article à la me- sure diminuerait indûment la concurrence sur le marché secondaire où celle-ci est utilisée.

Règlements

Regulations (2) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) prescribing additional circumstances in which paragraph 41.1(1)(a) does not apply, having regard to the following factors:

(i) whether not being permitted to circum- vent a technological protection measure that is subject to that paragraph could ad- versely affect the use a person may make of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording when that use is authorized,

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir d’autres cas dans lesquels l’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas, compte tenu des critères suivants :

(i) le fait que l’impossibilité de contour- ner une mesure technique de protection vi- sée à cet alinéa pourrait nuire à une utilisa- tion autorisée qui peut être faite d’une œuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enre- gistrement sonore,

Règlements

Copyright — December 31, 2012

96

(ii) whether the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording is commercially avail- able,

(iii) whether not being permitted to cir- cumvent a technological protection mea- sure that is subject to that paragraph could adversely affect criticism, review, news reporting, commentary, parody, satire, teaching, scholarship or research that could be made or done in respect of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound record- ing,

(iv) whether being permitted to circum- vent a technological protection measure that is subject to that paragraph could ad- versely affect the market for the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording or its market value,

(v) whether the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording is commercially avail- able in a medium and in a quality that is appropriate for non-profit archival, preser- vation or educational uses, and

(vi) any other relevant factor; and (b) requiring the owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording that is protected by a technological protection mea- sure to provide access to the work, per- former’s performance fixed in a sound recording or sound recording to persons who are entitled to the benefit of any of the limi- tations on the application of paragraph 41.1(1)(a) prescribed under paragraph (a). The regulations may prescribe the manner in which, and the time within which, access is to be provided, as well as any conditions that the owner of the copyright is to comply with.

2012, c. 20, s. 47.

(ii) l’accessibilité sur le marché de l’œuvre, de la prestation ou de l’enregis- trement,

(iii) le fait que l’impossibilité de contour- ner une telle mesure technique de protec- tion pourrait nuire à toute critique et à tout compte rendu, nouvelle, commentaire, pa- rodie, satire, enseignement, étude ou re- cherche dont l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement peut faire l’objet,

(iv) le fait que la possibilité de contourner une telle mesure technique de protection pourrait nuire à la valeur marchande, ou à la demande sur le marché, de l’œuvre, de la prestation ou de l’enregistrement,

(v) le fait que l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle me- sure technique de protection est accessible sur le marché et est sur un support qui per- met l’archivage par une organisation sans but lucratif, la préservation ou l’utilisation à des fins pédagogiques,

(vi) tout autre critère pertinent; b) prévoir que le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est te- nu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception prévue sous le régime de l’alinéa a) et préciser les modalités — no- tamment de temps — d’accès ou autres aux- quelles le titulaire doit se conformer.

2012, ch. 20, art. 47.

Prohibition — rights management information

41.22 (1) No person shall knowingly re- move or alter any rights management informa- tion in electronic form without the consent of the owner of the copyright in the work, the per- former’s performance or the sound recording, if the person knows or should have known that the removal or alteration will facilitate or con-

41.22 (1) Nul ne peut supprimer ou modi- fier sciemment, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore, l’information sur le ré- gime des droits sous forme électronique, alors qu’il sait ou devrait savoir que cet acte aura

Interdiction : information sur le régime des droits

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

97

ceal any infringement of the owner’s copyright or adversely affect the owner’s right to remu- neration under section 19.

pour effet de faciliter ou de cacher toute viola- tion du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu de l’article 19.

Removal or alteration of rights management information

(2) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording is, subject to this Act, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be conferred by law for the infringement of copyright against a person who contravenes subsection (1).

(2) Le titulaire du droit d’auteur est alors ad- mis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer contre la personne qui contrevient au paragraphe (1) tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’auteur.

Suppression ou modification de l’information sur le régime des droits

Subsequent acts (3) The copyright owner referred to in sub- section (2) has the same remedies against a per- son who, without the owner’s consent, know- ingly does any of the following acts with respect to any material form of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording and knows or should have known that the rights management information has been removed or altered in a way that would give rise to a remedy under that subsection:

(a) sells it or rents it out; (b) distributes it to an extent that the copy- right owner is prejudicially affected;

(c) by way of trade, distributes it, exposes or offers it for sale or rental or exhibits it in public;

(d) imports it into Canada for the purpose of doing anything referred to in any of para- graphs (a) to (c); or

(e) communicates it to the public by telecommunication.

(3) Le titulaire du droit d’auteur visé au pa- ragraphe (2) a les mêmes recours contre la per- sonne qui, sans son autorisation, accomplit sciemment tout acte ci-après en ce qui a trait à toute forme matérielle de l’œuvre, de la presta- tion fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore, alors qu’elle sait ou devrait savoir que l’information sur le ré- gime des droits a été supprimée ou modifiée de manière à donner lieu à un recours au titre de ce paragraphe :

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) l’importation au Canada en vue de l’un des actes visés aux alinéas a) à c);

e) la communication au public par télécom- munication.

Autres actes

Definition of “rights management information”

(4) In this section, “rights management in- formation” means information that

(a) is attached to or embodied in a copy of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording, or ap- pears in connection with its communication to the public by telecommunication; and

(b) identifies or permits the identification of the work or its author, the performance or its performer, the sound recording or its maker or the holder of any rights in the work, the performance or the sound recording, or con-

(4) Au présent article, « information sur le régime des droits » s’entend de l’information qui, d’une part, est jointe ou intégrée à un exemplaire d’une œuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore, ou apparaît à l’égard de leur communication au public par télécommu- nication et qui, d’autre part, les identifie, en identifie l’auteur, l’artiste-interprète ou le pro- ducteur, ou identifie tout titulaire d’un droit sur eux, ou permet de le faire. Est également visée par la présente définition l’information sur les conditions et modalités de leur utilisation. 2012, ch. 20, art. 47.

Définition de « information sur le régime des droits »

Copyright — December 31, 2012

98

cerns the terms or conditions of the work’s, performance’s or sound recording’s use.

2012, c. 20, s. 47.

General Provisions Dispositions générales

Protection of separate rights

41.23 (1) Subject to this section, the owner of any copyright, or any person or persons de- riving any right, title or interest by assignment or grant in writing from the owner, may indi- vidually for himself or herself, as a party to the proceedings in his or her own name, protect and enforce any right that he or she holds, and, to the extent of that right, title and interest, is entitled to the remedies provided by this Act.

41.23 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, le titulaire d’un droit d’auteur ou quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écrit par le titulaire peut, indivi- duellement pour son propre compte, en son propre nom comme partie à une procédure, soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, et il peut exercer les recours prévus par la pré- sente loi dans toute l’étendue de son droit, de son titre et de son intérêt.

Protection des droits distincts

Copyright owner to be made party

(2) If proceedings under subsection (1) are taken by a person other than the copyright own- er, the copyright owner shall be made a party to those proceedings, except

(a) in the case of proceedings taken under section 44.1, 44.2 or 44.4;

(b) in the case of interlocutory proceedings, unless the court is of the opinion that the in- terests of justice require the copyright owner to be a party; and

(c) in any other case in which the court is of the opinion that the interests of justice do not require the copyright owner to be a party.

(2) Lorsqu’une procédure est engagée au titre du paragraphe (1) par une personne autre que le titulaire du droit d’auteur, ce dernier doit être constitué partie à cette procédure sauf :

a) dans le cas d’une procédure engagée en vertu des articles 44.1, 44.2 ou 44.4;

b) dans le cas d’une procédure interlocu- toire, à moins que le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de constituer le ti- tulaire du droit d’auteur partie à la procé- dure;

c) dans tous les autres cas où le tribunal es- time que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.

Partie à la procédure

Owner’s liability for costs

(3) A copyright owner who is made a party to proceedings under subsection (2) is not liable for any costs unless the copyright owner takes part in the proceedings.

(3) Le titulaire du droit d’auteur visé au pa- ragraphe (2) n’est pas tenu de payer les frais à moins d’avoir participé à la procédure.

Frais

Apportionment of damages, profits

(4) If a copyright owner is made a party to proceedings under subsection (2), the court, in awarding damages or profits, shall, subject to any agreement between the person who took the proceedings and the copyright owner, ap- portion the damages or profits referred to in subsection 35(1) between them as the court considers appropriate. 2012, c. 20, s. 47.

(4) Le tribunal peut, sous réserve de toute entente entre le demandeur et le titulaire du droit d’auteur visé au paragraphe (2), répartir entre eux, de la manière qu’il estime indiquée, les dommages-intérêts et les profits visés au pa- ragraphe 35(1). 2012, ch. 20, art. 47.

Répartition des dommages- intérêts

Concurrent jurisdiction of Federal Court

41.24 The Federal Court has concurrent ju- risdiction with provincial courts to hear and de- termine all proceedings, other than the prosecu- tion of offences under sections 42 and 43, for the enforcement of a provision of this Act or of the civil remedies provided by this Act. 2012, c. 20, s. 47.

41.24 La Cour fédérale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l’application de la présente loi, à l’exclusion des poursuites des infractions vi- sées aux articles 42 et 43. 2012, ch. 20, art. 47.

Juridiction concurrente de la Cour fédérale

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

99

PROVISIONS RESPECTING PROVIDERS OF NETWORK SERVICES OR INFORMATION LOCATION TOOLS

DISPOSITIONS CONCERNANT LES FOURNISSEURS DE SERVICES RÉSEAU ET D’OUTILS DE REPÉRAGE

41.25 [Not in force] 41.25 [Non en vigueur] 41.26 [Not in force] 41.26 [Non en vigueur]

Injunctive relief only — providers of information location tools

41.27 (1) In any proceedings for infringe- ment of copyright, the owner of the copyright in a work or other subject-matter is not entitled to any remedy other than an injunction against a provider of an information location tool that is found to have infringed copyright by making a reproduction of the work or other subject- matter or by communicating that reproduction to the public by telecommunication.

41.27 (1) Dans les procédures pour viola- tion du droit d’auteur, le titulaire du droit d’au- teur ne peut obtenir qu’une injonction comme recours contre le fournisseur d’un outil de repé- rage en cas de détermination de responsabilité pour violation du droit d’auteur découlant de la reproduction de l’œuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur ou de la communication de la re- production au public par télécommunication.

Injonction : fournisseurs d’outils de repérage

Conditions for application

(2) Subsection (1) applies only if the provider, in respect of the work or other sub- ject-matter,

(a) makes and caches, or does any act simi- lar to caching, the reproduction in an auto- mated manner for the purpose of providing the information location tool;

(b) communicates that reproduction to the public by telecommunication for the purpose of providing the information that has been located by the information location tool;

(c) does not modify the reproduction, other than for technical reasons;

(d) complies with any conditions relating to the making or caching, or doing of any act similar to caching, of reproductions of the work or other subject-matter, or to the com- munication of the reproductions to the public by telecommunication, that were specified in a manner consistent with industry practice by whoever made the work or other subject- matter available through the Internet or an- other digital network and that lend them- selves to automated reading and execution; and

(e) does not interfere with the use of tech- nology that is lawful and consistent with in- dustry practice in order to obtain data on the use of the work or other subject-matter.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le fournisseur respecte les conditions ci-après en ce qui a trait à l’œuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur :

a) il reproduit l’œuvre ou l’objet et met cette reproduction en antémémoire ou effectue à son égard toute autre opération similaire, de façon automatique, et ce en vue de fournir l’outil de repérage;

b) il communique cette reproduction au pu- blic par télécommunication, et ce en vue de fournir l’information repérée par l’outil de repérage;

c) il ne modifie pas la reproduction, sauf pour des raisons techniques;

d) il se conforme aux conditions relatives à la reproduction, à la mise en antémémoire de cette reproduction ou à l’exécution à son égard de toute autre opération similaire, ou à la communication au public par télécommu- nication de la reproduction, qui ont été for- mulées, suivant les pratiques de l’industrie, par la personne ayant rendu l’œuvre ou l’ob- jet accessibles sur Internet ou un autre réseau numérique et qui se prêtent à une lecture ou à une exécution automatique;

e) il n’entrave pas l’usage, à la fois licite et conforme aux pratiques de l’industrie, de la technologie pour l’obtention de données sur l’utilisation de l’œuvre ou de l’objet.

Conditions d’application

(3) [Not in force] (3) [Non en vigueur] Exception (4) Subsection (1) does not apply to the pro-

vision of the information location tool if the provision of that tool constitutes an infringe- ment of copyright under subsection 27(2.3).

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la fourniture de l’outil de repérage si celle-ci constitue une violation du droit d’au- teur prévue au paragraphe 27(2.3).

Exception

Copyright — December 31, 2012

100

Factors — scope of injunction

(4.1) If it grants an injunction as set out in subsection (1), the court shall, among any other relevant factors, consider the following in es- tablishing the terms of the injunction:

(a) the harm likely to be suffered by the copyright owner if steps are not taken to pre- vent or restrain the infringement; and

(b) the burden imposed on the provider and on the operation of the information location tool, including

(i) the aggregate effect of the injunction and any injunctions from other proceed- ings,

(ii) whether implementing the injunction would be technically feasible and effective in addressing the infringement,

(iii) whether implementing the injunction would interfere with the use of the infor- mation location tool for non-infringing acts, and

(iv) the availability of less burdensome and comparably effective means of pre- venting or restraining the infringement.

(4.1) S’il accorde l’injonction mentionnée au paragraphe (1), le tribunal tient compte lors- qu’il en établit les termes, en plus de tout autre facteur pertinent, de ce qui suit :

a) l’ampleur des dommages que subirait vraisemblablement le titulaire du droit d’au- teur si aucune mesure n’était prise pour pré- venir ou restreindre la violation;

b) le fardeau imposé au fournisseur de l’ou- til de repérage ainsi que sur l’exploitation de l’outil de repérage, notamment :

(i) l’effet cumulatif de cette injonction eu égard aux injonctions déjà accordées dans d’autres instances,

(ii) le fait que l’exécution de l’injonction constituerait une solution techniquement réalisable et efficace à l’encontre de la violation,

(iii) la possibilité que l’exécution de l’in- jonction entrave l’utilisation licite de l’ou- til de repérage,

(iv) l’existence de moyens aussi efficaces et moins contraignants de prévenir ou res- treindre la violation.

Facteurs : portée de l’injonction

Limitation (4.2) A court is not permitted to grant an in- junction under section 39.1 against a provider who is the subject of an injunction set out in subsection (1).

(4.2) Le tribunal ne peut accorder l’injonc- tion visée à l’article 39.1 si le fournisseur est déjà visé par une injonction au titre du para- graphe (1).

Limite

Meaning of “information location tool”

(5) In this section, “information location tool” means any tool that makes it possible to locate information that is available through the Internet or another digital network. 2012, c. 20, s. 47.

(5) Au présent article, « outil de repérage » s’entend de tout outil permettant de repérer l’information qui est accessible sur l’Internet ou tout autre réseau numérique. 2012, ch. 20, art. 47.

Définition de « outil de repérage »

CRIMINAL REMEDIES RECOURS CRIMINELS

Offences and punishment

42. (1) Every person who knowingly (a) makes for sale or rental an infringing copy of a work or other subject-matter in which copyright subsists,

(b) sells or rents out, or by way of trade ex- poses or offers for sale or rental, an infring- ing copy of a work or other subject-matter in which copyright subsists,

(c) distributes infringing copies of a work or other subject-matter in which copyright sub- sists, either for the purpose of trade or to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright,

42. (1) Commet une infraction quiconque, sciemment :

a) se livre, en vue de la vente ou de la loca- tion, à la contrefaçon d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur protégés;

b) en vend ou en loue, ou commercialement en met ou en offre en vente ou en location un exemplaire contrefait;

c) en met en circulation des exemplaires contrefaits, soit dans un but commercial, soit de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

Infractions et peines

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

101

(d) by way of trade exhibits in public an in- fringing copy of a work or other subject-mat- ter in which copyright subsists, or

(e) imports for sale or rental into Canada any infringing copy of a work or other sub- ject-matter in which copyright subsists

is guilty of an offence and liable

(f) on summary conviction, to a fine not ex- ceeding twenty-five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both, or

(g) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to im- prisonment for a term not exceeding five years or to both.

d) en expose commercialement en public un exemplaire contrefait;

e) en importe pour la vente ou la location, au Canada, un exemplaire contrefait.

Le contrevenant encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Possession and performance offences and punishment

(2) Every person who knowingly (a) makes or possesses any plate that is specifically designed or adapted for the pur- pose of making infringing copies of any work or other subject-matter in which copy- right subsists, or

(b) for private profit causes to be performed in public, without the consent of the owner of the copyright, any work or other subject- matter in which copyright subsists

is guilty of an offence and liable

(c) on summary conviction, to a fine not ex- ceeding twenty-five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both, or

(d) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to im- prisonment for a term not exceeding five years or to both.

(2) Commet une infraction quiconque, sciemment :

a) confectionne ou possède une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une œuvre ou de tout autre ob- jet du droit d’auteur protégés;

b) fait, dans un but de profit, exécuter ou re- présenter publiquement une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés sans le consentement du titulaire du droit d’auteur.

Le contrevenant encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Possession et infractions découlant d’une action, et peines

Power of court to deal with copies or plates

(3) The court before which any proceedings under this section are taken may, on conviction, order that all copies of the work or other sub- ject-matter that appear to it to be infringing copies, or all plates in the possession of the of- fender predominantly used for making infring- ing copies, be destroyed or delivered up to the owner of the copyright or otherwise dealt with as the court may think fit.

(3) Le tribunal devant lequel sont portées de telles poursuites peut, en cas de condamnation, ordonner que tous les exemplaires de l’œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur ou toutes les planches en la possession du contrefacteur, qu’il estime être des exemplaires contrefaits ou des planches ayant servi principalement à la fa- brication d’exemplaires contrefaits, soient dé- truits ou remis entre les mains du titulaire du droit d’auteur, ou qu’il en soit autrement dispo- sé au gré du tribunal.

Le tribunal peut disposer des exemplaires ou planches

Copyright — December 31, 2012

102

Circumvention of technological protection measure

(3.1) Every person, except a person who is acting on behalf of a library, archive or muse- um or an educational institution, is guilty of an offence who knowingly and for commercial purposes contravenes section 41.1 and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprison- ment for a term not exceeding five years or to both; or

(b) on summary conviction, to a fine not ex- ceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both.

(3.1) Quiconque — à l’exception de la per- sonne qui agit pour le compte d’une biblio- thèque, d’un musée, d’un service d’archives ou d’un établissement d’enseignement — contre- vient sciemment et à des fins commerciales à l’article 41.1 commet une infraction passible :

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maxi- mal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Infraction : contournement de mesure technique de protection

Limitation period

(4) Proceedings by summary conviction in respect of an offence under this section may be instituted at any time within, but not later than, two years after the time when the offence was committed.

(4) Les procédures pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire visant une infraction prévue au présent article se pres- crivent par deux ans à compter de sa perpétra- tion.

Prescription

Parallel importation of books

(5) No person may be prosecuted under this section for importing a book or dealing with an imported book in the manner described in sec- tion 27.1. R.S., 1985, c. C-42, s. 42; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 10; 1997, c. 24, s. 24; 2012, c. 20, s. 48.

(5) Des poursuites criminelles ne peuvent être engagées en vertu du présent article relati- vement à l’importation de livres ou à l’accom- plissement des actes relatifs à cette importation dans les conditions visées à l’article 27.1. L.R. (1985), ch. C-42, art. 42; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 10; 1997, ch. 24, art. 24; 2012, ch. 20, art. 48.

Livres visés à l’article 27.1

Infringement in case of dramatic, operatic or musical work

43. (1) Any person who, without the written consent of the owner of the copyright or of the legal representative of the owner, knowingly performs or causes to be performed in public and for private profit the whole or any part, constituting an infringement, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada is guilty of an of- fence and liable on summary conviction to a fine not exceeding two hundred and fifty dol- lars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding two months or to both.

43. (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son re- présentant légal, sciemment, exécute ou repré- sente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une œuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et en- court, sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines.

Atteinte au droit d’auteur sur une œuvre dramatique ou musicale

Change or suppression of title or author’s name

(2) Any person who makes or causes to be made any change in or suppression of the title, or the name of the author, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada, or who makes or causes to be made any change in the work or composition itself without the written consent of the author or of his legal representative, in

(2) Quiconque modifie ou fait modifier, re- tranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l’auteur d’une œuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle œuvre, sans le consen- tement écrit de l’auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou

Altération du titre ou de la signature d’une œuvre dramatique ou musicale

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

103

order that the work or composition may be per- formed in whole or in part in public for private profit, is guilty of an offence and liable on sum- mary conviction to a fine not exceeding five hundred dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to im- prisonment for a term not exceeding four months or to both. R.S., c. C-30, s. 26.

une partie de cette œuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d’une infraction et en- court, sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l’une de ces peines. S.R., ch. C-30, art. 26.

LIMITATION OR PRESCRIPTION PERIOD PRESCRIPTION

Limitation or prescription period for civil remedies

43.1 (1) Subject to subsection (2), a court may award a remedy for any act or omission that has been done contrary to this Act only if

(a) the proceedings for the act or omission giving rise to a remedy are commenced with- in three years after it occurred, in the case where the plaintiff knew, or could reasonably have been expected to know, of the act or omission at the time it occurred; or

(b) the proceedings for the act or omission giving rise to a remedy are commenced with- in three years after the time when the plain- tiff first knew of it, or could reasonably have been expected to know of it, in the case where the plaintiff did not know, and could not reasonably have been expected to know, of the act or omission at the time it occurred.

43.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal ne peut accorder de réparations à l’égard d’un fait — acte ou omission — contraire à la présente loi que dans les cas suivants :

a)  le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où le fait visé par le recours a eu lieu, s’il avait connaissance du fait au moment où il a eu lieu ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment;

b)  le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où il a pris connaissance du fait visé par le recours ou le moment où il est raisonnable de s’at- tendre à ce qu’il en ait pris connaissance, s’il n’en avait pas connaissance au moment où il a eu lieu ou s’il n’est pas raisonnable de s’at- tendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment.

Prescription

Restriction (2) The court shall apply the limitation or prescription period set out in paragraph (1)(a) or (b) only in respect of a party who pleads a limitation period. 1994, c. 47, s. 64; 1997, c. 24, s. 25; 2012, c. 20, s. 49.

(2) Le tribunal ne fait jouer la prescription visée aux alinéas (1)a) ou b) qu’à l’égard de la partie qui l’invoque. 1994, ch. 47, art. 64; 1997, ch. 24, art. 25; 2012, ch. 20, art. 49.

Restriction

IMPORTATION IMPORTATION

Importation of certain copyright works prohibited

44. Copies made out of Canada of any work in which copyright subsists that if made in Canada would infringe copyright and as to which the owner of the copyright gives notice in writing to the Canada Border Services Agen- cy that the owner desires that the copies not be so imported into Canada, shall not be so im- ported and are deemed to be included in tariff item No. 9897.00.00 in the List of Tariff Provi- sions set out in the schedule to the Customs

44. Les exemplaires, fabriqués hors du Canada, de toute œuvre sur laquelle un droit d’auteur subsiste, qui, s’ils étaient fabriqués au Canada, constitueraient des contrefaçons, et au sujet desquels le titulaire du droit d’auteur a no- tifié par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada son intention d’interdire l’importa- tion au Canada, ne peuvent être ainsi importés, et sont réputés inclus dans le no tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires

Importation de certains exemplaires défendus

Copyright — December 31, 2012

104

Tariff, and section 136 of that Act applies ac- cordingly. R.S., 1985, c. C-42, s. 44; R.S., 1985, c. 41 (3rd Supp.), s. 116; 1997, c. 36, s. 205; 1999, c. 17, s. 119; 2005, c. 38, s. 139.

de l’annexe du Tarif des douanes, et l’article 136 de cette loi s’applique en conséquence. L.R. (1985), ch. C-42, art. 44; L.R. (1985), ch. 41 (3e sup- pl.), art. 116; 1997, ch. 36, art. 205; 1999, ch. 17, art. 119; 2005, ch. 38, art. 139.

Definitions 44.1 (1) In this section and sections 44.2 and 44.3,

“court” « tribunal »

“court” means the Federal Court or the superior court of a province;

“duties” « droits »

“duties” has the same meaning as in the Cus- toms Act;

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;

“release” « dédouanement »

“release” has the same meaning as in the Cus- toms Act.

44.1 (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 44.2 et 44.3.

Définitions

« dédouanement » S’entend au sens de la Loi sur les douanes.

« dédouanement » “release

« droits » S’entend au sens de la Loi sur les douanes.

« droits » “duties

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

« ministre » “Minister

« tribunal » La Cour fédérale ou la cour supé- rieure d’une province.

« tribunal » “court

Power of court (2) A court may make an order described in subsection (3) where the court is satisfied that

(a) copies of the work are about to be im- ported into Canada, or have been imported into Canada but have not yet been released;

(b) either (i) copies of the work were made without the consent of the person who then owned the copyright in the country where the copies were made, or

(ii) the copies were made elsewhere than in a country to which this Act extends; and

(c) the copies would infringe copyright if they were made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.

(2) Le tribunal peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (3) lorsqu’il est convain- cu que les conditions suivantes sont réunies :

a) des exemplaires de l’œuvre sont importés au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanés;

b) leur production s’est faite soit sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, soit ailleurs que dans un pays visé par la présente loi;

c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada.

Pouvoir du tribunal

Who may apply (2.1) A court may make an order described in subsection (3) on application by the owner or exclusive licensee of copyright in a work in Canada.

(2.1) La demande d’ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre au Canada ou le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant.

Demandeurs

Order of court (3) The order referred to in subsection (2) is an order

(a) directing the Minister (i) to take reasonable measures, on the ba- sis of information reasonably required by the Minister and provided by the appli- cant, to detain the work, and

(ii) to notify the applicant and the im- porter, forthwith after detaining the work,

(3) Dans le cas du paragraphe (2), le tribunal peut :

a) ordonner au ministre : (i) de prendre, sur la foi de renseigne- ments que le ministre a valablement exi- gés du demandeur, toutes mesures raison- nables pour détenir l’œuvre,

(ii) de notifier sans délai la détention, et les motifs de celle-ci, tant au demandeur qu’à l’importateur;

Ordonnance visant le ministre

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

105

of the detention and the reasons therefor; and

(b) providing for such other matters as the court considers appropriate.

b) prévoir, dans l’ordonnance, toute autre mesure qu’il juge indiquée.

How application made

(4) An application for an order made under subsection (2) may be made in an action or oth- erwise, and either on notice or ex parte, except that it must always be made on notice to the Minister.

(4) La demande est faite dans une action ou toute autre procédure sur avis adressé au mi- nistre et, pour toute autre personne, soit sur avis, soit ex parte.

Demande

Court may require security

(5) Before making an order under subsection (2), the court may require the applicant to fur- nish security, in an amount fixed by the court,

(a) to cover duties, storage and handling charges, and any other amount that may be- come chargeable against the work; and

(b) to answer any damages that may by rea- son of the order be incurred by the owner, importer or consignee of the work.

(5) Avant de rendre l’ordonnance, le tribu- nal peut obliger le demandeur à fournir une ga- rantie, d’un montant déterminé par le tribunal, en vue de couvrir les droits, les frais de trans- port et d’entreposage et autres ainsi que les dommages que peut subir, du fait de l’ordon- nance, le propriétaire, l’importateur ou le consi- gnataire de l’œuvre.

Garantie

Application for directions

(6) The Minister may apply to the court for directions in implementing an order made un- der subsection (2).

(6) Le ministre peut s’adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l’applica- tion de l’ordonnance.

Demande d’instructions

Minister may allow inspection

(7) The Minister may give the applicant or the importer an opportunity to inspect the de- tained work for the purpose of substantiating or refuting, as the case may be, the applicant’s claim.

(7) Le ministre peut donner au demandeur ou à l’importateur la possibilité d’inspecter l’œuvre en détention afin de justifier ou de ré- futer les prétentions du demandeur.

Permission du ministre d’inspecter

Where applicant fails to commence an action

(8) Unless an order made under subsection (2) provides otherwise, the Minister shall, sub- ject to the Customs Act and to any other Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods, release the copies of the work without further notice to the applicant if, two weeks after the applicant has been notified under subparagraph (3)(a)(ii), the applicant has not notified the Minister that the applicant has commenced a proceeding for a final determination by the court of the issues referred to in paragraphs (2)(b) and (c).

(8) Sauf disposition contraire d’une ordon- nance rendue en vertu du paragraphe (2) et sous réserve de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou ré- glementant les importations ou les exportations, le ministre dédouane les exemplaires de l’œuvre, sans autre avis au demandeur, si celui- ci, dans les deux semaines qui suivent la notifi- cation prévue au sous-alinéa (3)a)(ii), ne l’a pas avisé qu’il a engagé une procédure pour que le tribunal se prononce sur l’existence des faits vi- sés aux alinéas (2)b) et c).

Obligation du demandeur

Where court finds in plaintiff’s favour

(9) Where, in a proceeding commenced un- der this section, the court finds that the circum- stances referred to in paragraphs (2)(b) and (c) existed, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, in- cluding an order that the copies of the work be destroyed, or that they be delivered up to the plaintiff as the plaintiff’s property absolutely.

(9) Lorsque, au cours d’une procédure enga- gée sous le régime du présent article, il est convaincu de l’existence des faits visés aux ali- néas (2)b) et c), le tribunal peut rendre toute or- donnance qu’il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l’œuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.

Destruction ou restitution de l’œuvre

Other remedies not affected

(10) For greater certainty, nothing in this section affects any remedy available under any

(10) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours

Autres recours non touchés

Copyright — December 31, 2012

106

other provision of this Act or any other Act of Parliament. 1993, c. 44, s. 66; 1997, c. 24, s. 27; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

prévus à la présente loi ou toute autre loi fédé- rale. 1993, ch. 44, art. 66; 1997, ch. 24, art. 27; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Importation of books

44.2 (1) A court may, subject to this sec- tion, make an order described in subsection 44.1(3) in relation to a book where the court is satisfied that

(a) copies of the book are about to be im- ported into Canada, or have been imported into Canada but have not yet been released;

(b) copies of the book were made with the consent of the owner of the copyright in the book in the country where the copies were made, but were imported without the consent of the owner in Canada of the copyright in the book; and

(c) the copies would infringe copyright if they were made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.

44.2 (1) Le tribunal peut rendre l’ordon- nance prévue au paragraphe 44.1(3) à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les condi- tions suivantes sont réunies :

a) les exemplaires du livre sont importés au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanés;

b) leur production s’est faite avec le consen- tement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, mais leur importation s’est faite sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada;

c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada.

Importation de livres

Who may apply (2) A court may make an order described in subsection 44.1(3) in relation to a book on ap- plication by

(a) the owner of the copyright in the book in Canada;

(b) the exclusive licensee of the copyright in the book in Canada; or

(c) the exclusive distributor of the book.

(2) La demande pour obtenir l’ordonnance visée au paragraphe 44.1(3) peut être présentée par :

a) le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada;

b) le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant;

c) le distributeur exclusif du livre.

Demandeurs

Limitation (3) Subsections (1) and (2) only apply where there is an exclusive distributor of the book and the acts described in those subsections take place in the part of Canada or in respect of the particular sector of the market for which the person is the exclusive distributor.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’ap- pliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.

Précision

Application of certain provisions

(4) Subsections 44.1(3) to (10) apply, with such modifications as the circumstances re- quire, in respect of an order made under sub- section (1). 1994, c. 47, s. 66; 1997, c. 24, s. 28.

(4) Les paragraphes 44.1(3) à (10) s’ap- pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1). 1994, ch. 47, art. 66; 1997, ch. 24, art. 28.

Application de certaines dispositions

Limitation 44.3 No exclusive licensee of the copyright in a book in Canada, and no exclusive distribu- tor of a book, may obtain an order under sec- tion 44.2 against another exclusive licensee of the copyright in that book in Canada or against another exclusive distributor of that book. 1997, c. 24, s. 28.

44.3 Le titulaire d’une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distribu- teur exclusif du livre ne peuvent obtenir l’or- donnance visée à l’article 44.2 contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rap- portant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci. 1997, ch. 24, art. 28.

Restriction

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

107

Importation of other subject- matter

44.4 Section 44.1 applies, with such modifi- cations as the circumstances require, in respect of a sound recording, performer’s performance or communication signal, where a fixation or a reproduction of a fixation of it

(a) is about to be imported into Canada, or has been imported into Canada but has not yet been released;

(b) either (i) was made without the consent of the person who then owned the copyright in the sound recording, performer’s perfor- mance or communication signal, as the case may be, in the country where the fix- ation or reproduction was made, or

(ii) was made elsewhere than in a country to which Part II extends; and

(c) would infringe the right of the owner of copyright in the sound recording, per- former’s performance or communication sig- nal if it was made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.

1997, c. 24, s. 28.

44.4 L’article 44.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l’ar- tiste-interprète, à l’enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d’une fixation de ceux-ci ou d’une reproduction d’une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :

a) la fixation ou la reproduction de la fixa- tion est importée au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanée;

b) elle a été faite soit sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de la fixation ou de la reproduction, soit ailleurs que dans un pays visé par la partie II;

c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction violerait les droits du titulaire du droit d’auteur concerné s’il l’avait faite au Canada.

1997, ch. 24, art. 28.

Application aux autres objets du droit d’auteur

Exceptions 45. (1) Notwithstanding anything in this Act, it is lawful for a person

(a) to import for their own use not more than two copies of a work or other subject- matter made with the consent of the owner of the copyright in the country where it was made;

(b) to import for use by a department of the Government of Canada or a province copies of a work or other subject-matter made with the consent of the owner of the copyright in the country where it was made;

(c) at any time before copies of a work or other subject-matter are made in Canada, to import any copies, except copies of a book, made with the consent of the owner of the copyright in the country where the copies were made, that are required for the use of a library, archive, museum or educational in- stitution;

(d) to import, for the use of a library, archive, museum or educational institution, not more than one copy of a book that is made with the consent of the owner of the

45. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne :

a) d’importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production;

b) d’importer, pour l’usage d’un ministère du gouvernement du Canada ou de l’une des provinces, des exemplaires — produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production — d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur;

c) en tout temps avant la production au Canada d’exemplaires d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur, d’importer les exemplaires, sauf ceux d’un livre, — pro- duits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production — requis pour l’usage d’un établissement d’en- seignement, d’une bibliothèque, d’un service d’archives ou d’un musée;

d) d’importer au plus un exemplaire d’un livre — produit avec le consentement du titu-

Importations autorisées

Copyright — December 31, 2012

108

copyright in the country where the book was made; and

(e) to import copies, made with the consent of the owner of the copyright in the country where they were made, of any used books, except textbooks of a scientific, technical or scholarly nature for use within an education- al institution in a course of instruction.

laire du droit d’auteur dans le pays de pro- duction du livre — pour l’usage d’un établis- sement d’enseignement, d’une bibliothèque, d’un service d’archives ou d’un musée;

e) d’importer des exemplaires de livres d’occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, sauf s’il s’agit de livres de nature scientifique, technique ou savante qui sont importés pour servir de manuels scolaires dans un établissement d’enseignement.

Satisfactory evidence

(2) An officer of customs may, in the offi- cer’s discretion, require a person seeking to im- port a copy of a work or other subject-matter under this section to produce satisfactory evi- dence of the facts necessary to establish the person’s right to import the copy. R.S., 1985, c. C-42, s. 45; R.S., 1985, c. 41 (3rd Supp.), s. 117; 1993, c. 44, s. 67; 1994, c. 47, s. 67; 1997, c. 24, s. 28.

(2) Un fonctionnaire de la douane peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satis- faisante des faits à l’appui de son droit de faire cette importation. L.R. (1985), ch. C-42, art. 45; L.R. (1985), ch. 41 (3e sup- pl.), art. 117; 1993, ch. 44, art. 67; 1994, ch. 47, art. 67; 1997, ch. 24, art. 28.

Preuve satisfaisante

PART V PARTIE V

ADMINISTRATION ADMINISTRATION

COPYRIGHT OFFICE BUREAU DU DROIT D’AUTEUR

Copyright Office

46. The Copyright Office shall be attached to the Patent Office. R.S., c. C-30, s. 29.

46. Le Bureau du droit d’auteur est attaché au Bureau des brevets. S.R., ch. C-30, art. 29.

Bureau du droit d’auteur

Powers of Commissioner and Registrar

47. The Commissioner of Patents shall exer- cise the powers conferred and perform the du- ties imposed on him by this Act under the di- rection of the Minister, and, in the absence of the Commissioner of Patents or if the Commis- sioner is unable to act, the Registrar of Copy- rights or other officer temporarily appointed by the Minister may, as Acting Commissioner, ex- ercise those powers and perform those duties under the direction of the Minister. R.S., c. C-30, s. 30.

47. Sous la direction du ministre, le com- missaire aux brevets exerce les pouvoirs que la présente loi lui confère et exécute les fonctions qu’elle lui impose. En cas d’absence ou d’em- pêchement du commissaire, le registraire des droits d’auteur ou un autre fonctionnaire tem- porairement nommé par le ministre peut, à titre de commissaire suppléant, exercer ces pouvoirs et exécuter ces fonctions sous la direction du ministre. S.R., ch. C-30, art. 30.

Pouvoirs du commissaire et du registraire

Registrar 48. There shall be a Registrar of Copyrights. R.S., c. C-30, s. 31.

48. Est nommé un registraire des droits d’auteur. S.R., ch. C-30, art. 31.

Registraire

Register of Copyrights, certificates and certified copies

49. The Commissioner of Patents, the Regis- trar of Copyrights or an officer, clerk or em- ployee of the Copyright Office may sign certifi- cates and certified copies of the Register of Copyrights. R.S., 1985, c. C-42, s. 49; 1992, c. 1, s. 47; 1993, c. 15, s. 4.

49. Les certificats et copies certifiées conformes d’inscriptions faites dans le registre des droits d’auteur peuvent être signés par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 49; 1992, ch. 1, art. 47; 1993, ch. 15, art. 4.

Inscription, certificat et copie

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

109

Other duties of Registrar

50. The Registrar of Copyrights shall per- form such other duties in connection with the administration of this Act as may be assigned to him by the Commissioner of Patents. R.S., c. C-30, s. 33.

50. Le registraire des droits d’auteur exerce, relativement à l’administration de la présente loi, les autres fonctions que peut lui attribuer le commissaire aux brevets. S.R., ch. C-30, art. 33.

Autres attributions du registraire

51. [Repealed, 1992, c. 1, s. 48] 51. [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 48] Control of business and officials

52. The Commissioner of Patents shall, sub- ject to the Minister, oversee and direct the offi- cers, clerks and employees of the Copyright Office, have general control of the business thereof and perform such other duties as are as- signed to him by the Governor in Council. R.S., c. C-30, s. 35.

52. Sous la direction du ministre, le com- missaire aux brevets assure la direction et contrôle la gestion du personnel du Bureau du droit d’auteur, exerce l’administration générale des affaires de ce Bureau et exerce les autres fonctions que lui attribue le gouverneur en conseil. S.R., ch. C-30, art. 35.

Direction des affaires et fonctionnaires

Register to be evidence

53. (1) The Register of Copyrights is evi- dence of the particulars entered in it, and a copy of an entry in the Register is evidence of the particulars of the entry if it is certified by the Commissioner of Patents, the Registrar of Copyrights or an officer, clerk or employee of the Copyright Office as a true copy.

53. (1) Le registre des droits d’auteur, de même que la copie d’inscriptions faites dans ce registre, certifiée conforme par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur, fait foi de son contenu.

Preuve

Owner of copyright

(2) A certificate of registration of copyright is evidence that the copyright subsists and that the person registered is the owner of the copy- right.

(2) Le certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figu- rant à l’enregistrement en est le titulaire.

Titulaire du droit d’auteur

Assignee (2.1) A certificate of registration of an as- signment of copyright is evidence that the right recorded on the certificate has been assigned and that the assignee registered is the owner of that right.

(2.1) Le certificat d’enregistrement de la cession d’un droit d’auteur constitue la preuve que le droit qui y est inscrit a été cédé et que le cessionnaire figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

Cessionnaire

Licensee (2.2) A certificate of registration of a licence granting an interest in a copyright is evidence that the interest recorded on the certificate has been granted and that the licensee registered is the holder of that interest.

(2.2) Le certificat d’enregistrement de la li- cence accordant un intérêt dans un droit d’au- teur constitue la preuve que l’intérêt qui y est inscrit a été concédé par licence et que le titu- laire de la licence figurant au certificat d’enre- gistrement détient cet intérêt.

Titulaire de licence

Admissibility (3) A certified copy or certificate appearing to have been issued under this section is admis- sible in all courts without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it. R.S., 1985, c. C-42, s. 53; 1992, c. 1, s. 49; 1993, c. 15, s. 5; 1997, c. 24, s. 30.

(3) Les copies certifiées conformes et les certificats censés être délivrés selon les para- graphes (1) ou (2) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti- cité de la signature qui y est apposée ou la qua- lité officielle du signataire. L.R. (1985), ch. C-42, art. 53; 1992, ch. 1, art. 49; 1993, ch. 15, art. 5; 1997, ch. 24, art. 30.

Admissibilité en preuve

REGISTRATION ENREGISTREMENT

Register of Copyrights

54. (1) The Minister shall cause to be kept at the Copyright Office a register to be called

54. (1) Le ministre fait tenir, au Bureau du droit d’auteur, un registre des droits d’auteur pour l’inscription :

Registre des droits d’auteur

Copyright — December 31, 2012

110

the Register of Copyrights in which may be en- tered

(a) the names or titles of works and of other subject-matter in which copyright subsists;

(b) the names and addresses of authors, per- formers, makers of sound recordings, broad- casters, owners of copyright, assignees of copyright, and persons to whom an interest in copyright has been granted by licence; and

(c) such other particulars as may be pre- scribed by regulation.

a) des noms ou titres des œuvres ou autres objets du droit d’auteur;

b) des noms et adresses des auteurs, artistes- interprètes, producteurs d’enregistrements sonores, radiodiffuseurs et autres titulaires de droit d’auteur, des cessionnaires de droit d’auteur et des titulaires de licences accor- dant un intérêt dans un droit d’auteur;

c) de tous autres détails qui peuvent être pré- vus par règlement.

(2) [Repealed, 1997, c. 24, s. 31] (2) [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 31] Single entry sufficient

(3) In the case of an encyclopaedia, newspa- per, review, magazine or other periodical work, or work published in a series of books or parts, it is not necessary to make a separate entry for each number or part, but a single entry for the whole work is sufficient.

(3) Dans le cas d’une encyclopédie, d’un journal, revue, magazine ou autre publication périodique, ou d’une œuvre publiée en une sé- rie de tomes ou de volumes, il n’est pas néces- saire de faire une inscription distincte pour chaque numéro ou tome, mais une seule ins- cription suffit pour l’œuvre entière.

Une seule inscription suffit

Indices (4) There shall also be kept at the Copyright Office such indices of the Register established under this section as may be prescribed by reg- ulation.

(4) Sont aussi établis au Bureau du droit d’auteur, pour le registre tenu en vertu du pré- sent article, les index prévus par règlement.

Index

Inspection and extracts

(5) The Register and indices established un- der this section shall at all reasonable times be open to inspection, and any person is entitled to make copies of or take extracts from the Regis- ter.

(5) Le registre et les index doivent être, à toute heure convenable, accessibles au public, qui peut les reproduire en tout ou en partie.

Accès

Former registration effective

(6) Any registration made under the Copy- right Act, chapter 70 of the Revised Statutes of Canada, 1906, has the same force and effect as if made under this Act.

(6) Tout enregistrement effectué en vertu de la Loi des droits d’auteur, chapitre 70 des Sta- tuts revisés du Canada de 1906, a la même va- leur et le même effet que s’il était effectué en vertu de la présente loi.

Ancien enregistrement effectif

Subsisting copyright

(7) Any work in which copyright, operative in Canada, subsisted immediately before Jan- uary 1, 1924 is registrable under this Act. R.S., 1985, c. C-42, s. 54; 1992, c. 1, s. 50; 1997, c. 24, s. 31.

(7) Est enregistrable, aux termes de la pré- sente loi, toute œuvre sur laquelle existait un droit d’auteur, en vigueur au Canada, immédia- tement avant le 1er janvier 1924. L.R. (1985), ch. C-42, art. 54; 1992, ch. 1, art. 50; 1997, ch. 24, art. 31.

Droit d’auteur existant

Copyright in works

55. (1) Application for the registration of a copyright in a work may be made by or on be- half of the author of the work, the owner of the copyright in the work, an assignee of the copy- right, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence.

55. (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une œuvre peut être faite par l’auteur, le titulaire ou le cessionnaire du droit d’auteur, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.

Œuvres

Application for registration

(2) An application under subsection (1) must be filed with the Copyright Office, be accom- panied by the fee prescribed by or determined

(2) Elle doit être déposée au Bureau du droit d’auteur avec la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou déterminé en conformité

Demande d’enregistrement

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

111

under the regulations, and contain the following information:

(a) the name and address of the owner of the copyright in the work;

(b) a declaration that the applicant is the au- thor of the work, the owner of the copyright in the work, an assignee of the copyright, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence;

(c) the category of the work; (d) the title of the work; (e) the name of the author and, if the author is dead, the date of the author’s death, if known;

(f) in the case of a published work, the date and place of the first publication; and

(g) any additional information prescribed by regulation.

R.S., 1985, c. C-42, s. 55; 1997, c. 24, s. 32.

avec ceux-ci, et comporter les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du titulaire du droit d’auteur;

b) une déclaration précisant que le deman- deur est l’auteur, le titulaire ou le cession- naire de ce droit ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans celui-ci;

c) la catégorie à laquelle appartient l’œuvre; d) le titre de l’œuvre; e) le nom de l’auteur et, s’il est décédé, la date de son décès si elle est connue;

f) dans le cas d’une œuvre publiée, la date et le lieu de la première publication;

g) tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 55; 1997, ch. 24, art. 32.

Copyright in subject-matter other than works

56. (1) Application for the registration of a copyright in subject-matter other than a work may be made by or on behalf of the owner of the copyright in the subject-matter, an assignee of the copyright, or a person to whom an inter- est in the copyright has been granted by li- cence.

56. (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une prestation, un enregistre- ment sonore ou un signal de communication peut être faite par le titulaire ou le cessionnaire du droit d’auteur, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.

Autres objets du droit d’auteur

Application for registration

(2) An application under subsection (1) must be filed with the Copyright Office, be accom- panied by the fee prescribed by or determined under the regulations, and contain the following information:

(a) the name and address of the owner of the copyright in the subject-matter;

(b) a declaration that the applicant is the owner of the copyright in the subject-matter, an assignee of the copyright, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence;

(c) whether the subject-matter is a per- former’s performance, a sound recording or a communication signal;

(d) the title, if any, of the subject-matter; (e) the date of

(i) in the case of a performer’s perfor- mance, its first fixation in a sound record-

(2) Elle doit être déposée au Bureau du droit d’auteur avec la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou déterminé en conformité avec ceux-ci, et comporter les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du titulaire du droit d’auteur;

b) une déclaration précisant que le deman- deur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans celui-ci;

c) l’objet du droit d’auteur; d) son titre, s’il y a lieu; e) la date de la première fixation d’une pres- tation au moyen d’un enregistrement sonore, ou de sa première exécution si elle n’est pas ainsi fixée, la date de la première fixation dans le cas de l’enregistrement sonore et la date de l’émission dans le cas du signal de communication;

Demande d’enregistrement

Copyright — December 31, 2012

112

ing or, if it is not fixed in a sound record- ing, its first performance,

(ii) in the case of a sound recording, the first fixation, or

(iii) in the case of a communication sig- nal, its broadcast; and

(f) any additional information prescribed by regulation.

R.S., 1985, c. C-42, s. 56; 1993, c. 15, s. 6; 1997, c. 24, s. 32.

f) tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 56; 1993, ch. 15, art. 6; 1997, ch. 24, art. 32.

Recovery of damages

56.1 Where a person purports to have the authority to apply for the registration of a copy- right under section 55 or 56 on behalf of anoth- er person, any damage caused by a fraudulent or erroneous assumption of such authority is re- coverable in any court of competent jurisdic- tion. 1997, c. 24, s. 32.

56.1 Tout dommage causé par erreur ou par l’action frauduleuse d’une personne qui prétend pouvoir au nom de l’une des personnes visées aux articles 55 ou 56 faire une demande d’enre- gistrement peut être recouvré devant un tribu- nal compétent. 1997, ch. 24, art. 32.

Recouvrement

Registration of assignment or licence

57. (1) The Registrar of Copyrights shall register an assignment of copyright, or a li- cence granting an interest in a copyright, on be- ing furnished with

(a) the original instrument or a certified copy of it, or other evidence satisfactory to the Registrar of the assignment or licence; and

(b) the fee prescribed by or determined un- der the regulations.

57. (1) Le registraire des droits d’auteur en- registre, sur production du document original ou d’une copie certifiée conforme ou de toute autre preuve qu’il estime satisfaisante et sur paiement de la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou déterminé conformément à ceux-ci, l’acte de cession d’un droit d’auteur ou la licence accordant un intérêt dans ce droit.

Enregistrement d’une cession ou d’une licence

(2) [Repealed, 1992, c. 1, s. 51] (2) [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 51] When assignment or licence is void

(3) Any assignment of copyright, or any li- cence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent as- signee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assign- ment or licence is registered in the manner pre- scribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent as- signee or licensee claims.

(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titu- laire de l’intérêt concédé qui le devient subsé- quemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistre- ment de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

Annulation de la cession ou de la concession

Rectification of Register by the Court

(4) The Federal Court may, on application of the Registrar of Copyrights or of any inter- ested person, order the rectification of the Reg- ister of Copyrights by

(a) the making of any entry wrongly omitted to be made in the Register,

(b) the expunging of any entry wrongly made in or remaining on the Register, or

(4) La Cour fédérale peut, sur demande du registraire des droits d’auteur ou de toute per- sonne intéressée, ordonner la rectification d’un enregistrement de droit d’auteur effectué en vertu de la présente loi :

a) soit en y faisant une inscription qui a été omise du registre par erreur;

Rectification des registres par la Cour

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

113

(c) the correction of any error or defect in the Register,

and any rectification of the Register under this subsection shall be retroactive from such date as the Court may order. R.S., 1985, c. C-42, s. 57; 1992, c. 1, s. 51; 1993, c. 15, s. 7; 1997, c. 24, s. 33.

b) soit en radiant une inscription qui a été faite par erreur ou est restée dans le registre par erreur;

c) soit en corrigeant une erreur ou un défaut dans le registre.

Pareille rectification du registre a effet rétroac- tif à compter de la date que peut déterminer la Cour. L.R. (1985), ch. C-42, art. 57; 1992, ch. 1, art. 51; 1993, ch. 15, art. 7; 1997, ch. 24, art. 33.

Execution of instruments

58. (1) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country or a Rome Con- vention country by the assignor, licensor or mortgagor, before any notary public, commis- sioner or other official or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or perform notarial acts in that place, and who also subscribes their signature and affixes thereto or impresses thereon their official seal or the seal of the court of which they are such judge.

58. (1) Tout acte de cession d’un droit d’au- teur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome par le cédant, le concédant ou le débiteur hypo- thécaire, devant un notaire public, un commis- saire ou un autre fonctionnaire ou un juge, léga- lement autorisé à faire prêter serment ou à dresser des actes notariés en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau officiel ou ce- lui de son tribunal.

Exécution de la cession ou de la concession

Execution of instruments

(2) Any assignment of copyright, or any li- cence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged by the assignor, licensor or mortgagor, in any oth- er foreign country before any notary public, commissioner or other official or the judge of any court of the foreign country, who is autho- rized to administer oaths or perform notarial acts in that foreign country and whose authority shall be proved by the certificate of a diplomat- ic or consular officer of Canada performing their functions in that foreign country.

(2) La même procédure est valable en tout autre pays étranger, l’autorité du notaire public, commissaire ou autre fonctionnaire ou juge de ce pays étranger devant être certifiée par un agent diplomatique ou consulaire du Canada exerçant ses fonctions dans le pays en question.

Exécution de la cession ou de la concession

Seals to be evidence

(3) The official seal or seal of the court or the certificate of a diplomatic or consular offi- cer is evidence of the execution of the instru- ment, and the instrument with the seal or cer- tificate affixed or attached thereto is admissible as evidence in any action or proceeding brought under this Act without further proof.

(3) Un sceau officiel, sceau de tribunal ou certificat d’un agent diplomatique ou consulaire constitue la preuve de l’exécution de l’acte; l’acte portant un tel sceau ou certificat est ad- missible en preuve dans toute action ou procé- dure intentée en vertu de la présente loi, sans autre preuve.

Sceaux constituent une preuve

Other testimony (4) The provisions of subsections (1) and (2) shall be deemed to be permissive only, and the execution of any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may in any case be proved in accordance with the applicable rules of evidence. R.S., 1985, c. C-42, s. 58; 1997, c. 24, s. 34.

(4) Les dispositions énoncées aux para- graphes (1) et (2) sont réputées facultatives seulement, et l’exécution de toute cession d’un droit d’auteur ou de toute concession d’un inté- rêt dans un droit d’auteur par licence peut, dans tous les cas, être prouvée par les règles de preuve applicables en l’occurrence. L.R. (1985), ch. C-42, art. 58; 1997, ch. 24, art. 34.

Preuve

Copyright — December 31, 2012

114

FEES TAXES

Fees regulations 59. The Governor in Council may make reg- ulations

(a) prescribing fees, or the manner of deter- mining fees, to be paid for anything required or authorized to be done in the administra- tion of this Act; and

(b) prescribing the time and manner in which the fees must be paid.

R.S., 1985, c. C-42, s. 59; 1993, c. 15, s. 8.

59. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les taxes à acquitter pour tout acte ou service accompli aux termes de la pré- sente loi, ou en préciser le mode de détermi- nation;

b) déterminer les modalités de paiement de celles-ci, notamment le délai.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 59; 1993, ch. 15, art. 8.

Règlement fixant les taxes

PART VI PARTIE VI

MISCELLANEOUS PROVISIONS DIVERS

SUBSTITUTED RIGHT DROITS SUBSTITUÉS

Subsistence of substituted right

60. (1) Where any person is immediately before January 1, 1924 entitled to any right in any work that is set out in column I of Schedule I, or to any interest in such a right, he is, as from that date, entitled to the substituted right set out in column II of that Schedule, or to the same interest in the substituted right, and to no other right or interest, and the substituted right shall subsist for the term for which it would have subsisted if this Act had been in force at the date when the work was made, and the work had been one entitled to copyright there- under.

60. (1) Quiconque jouit, immédiatement avant le 1er janvier 1924, à l’égard d’une œuvre, d’un droit spécifié dans la colonne I de l’an- nexe I, ou d’un intérêt dans un droit semblable, bénéficie, à partir de cette date, du droit substi- tué indiqué dans la colonne II de cette annexe, ou du même intérêt dans le droit substitué, à l’exclusion de tout autre droit ou intérêt; le droit substitué durera aussi longtemps qu’il au- rait duré si la présente loi avait été en vigueur au moment où l’œuvre a été créée et que celle- ci eût été admise au droit d’auteur sous son ré- gime.

Droits substitués

Where author has assigned the right

(2) Where the author of any work in which any right that is set out in column I of Schedule I subsists on January 1, 1924 has, before that date, assigned the right or granted any interest therein for the whole term of the right, then at the date when, but for the passing of this Act, the right would have expired, the substituted right conferred by this section shall, in the ab- sence of express agreement, pass to the author of the work, and any interest therein created be- fore January 1, 1924 and then subsisting shall determine, but the person who immediately be- fore the date at which the right would have ex- pired was the owner of the right or interest is entitled at his option either

(a) on giving such notice as is hereinafter mentioned, to an assignment of the right or the grant of a similar interest therein for the remainder of the term of the right for such consideration as, failing agreement, may be determined by arbitration, or

(2) Si l’auteur d’une œuvre sur laquelle un droit mentionné à la colonne I de l’annexe I subsiste le 1er janvier 1924 a, avant cette date, cédé le droit ou concédé un intérêt dans ce droit pour toute la durée de celui-ci, alors, à la date où, n’eût été l’adoption de la présente loi, le droit aurait expiré, le droit substitué conféré par le présent article passe, en l’absence de toute convention expresse, à l’auteur de l’œuvre et tout intérêt y afférent ayant pris naissance avant le 1er janvier 1924 et subsistant à cette date prend fin; mais la personne qui, immédiatement avant la date où le droit aurait ainsi expiré, était le titulaire du droit ou de l’intérêt est admise, à son choix :

a) sur avis, à recevoir une cession du droit ou la concession d’un intérêt semblable dans ce droit pour la période non expirée de la protection moyennant la considération qui, en l’absence d’une convention, peut être fixée par arbitrage;

Lorsque l’auteur a cédé son droit

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

115

(b) without any assignment or grant, to con- tinue to reproduce or perform the work in like manner as theretofore subject to the pay- ment, if demanded by the author within three years after the date at which the right would have expired, of such royalties to the author as, failing agreement, may be determined by arbitration, or, where the work is incorporat- ed in a collective work and the owner of the right or interest is the proprietor of that col- lective work, without any payment,

and the notice referred to in paragraph (a) must be given not more than one year or less than six months before the date at which the right would have expired, and must be sent by registered post to the author, or, if he cannot with reason- able diligence be found, advertised in the Canada Gazette.

b) sans une telle cession ou concession, à continuer de reproduire, d’exécuter ou de re- présenter l’œuvre de la même manière qu’avant cette date sous réserve du paiement à l’auteur, si celui-ci l’exige dans les trois ans après la date où le droit aurait ainsi expi- ré, des redevances qui, en l’absence de convention, peuvent être fixées par arbitrage, ou sans paiement de ce genre, si l’œuvre est incorporée dans un recueil dont le proprié- taire est le titulaire du droit ou de l’intérêt.

L’avis prévu à l’alinéa a) doit être donné dans un délai d’au plus une année et d’au moins six mois avant la date où le droit aurait ainsi pris fin, et être adressé, par lettre recommandée, à l’auteur; si celui-ci reste introuvable, malgré les diligences raisonnables, l’avis doit être publié dans la Gazette du Canada.

Definition of “author”

(3) For the purposes of this section, “author” includes the legal representatives of a deceased author.

(3) Pour l’application du présent article, sont assimilés à un auteur les représentants légaux d’un auteur décédé.

Définition de « auteur »

Works made before this Act in force

(4) Subject to this Act, copyright shall not subsist in any work made before January 1, 1924 otherwise than under and in accordance with the provisions of this section. R.S., 1985, c. C-42, s. 60; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 17(F); 1997, c. 24, s. 52(F).

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur les œuvres créées avant le 1er janvier 1924 subsiste unique- ment en vertu et en conformité avec les pres- criptions du présent article. L.R. (1985), ch. C-42, art. 60; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 17(F); 1997, ch. 24, art. 52(F).

Œuvres créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi

CLERICAL ERRORS ERREURS MATÉRIELLES

Clerical errors do not invalidate

61. Clerical errors in any instrument of record in the Copyright Office do not invalidate the instrument, but they may be corrected under the authority of the Registrar of Copyrights. R.S., 1985, c. C-42, s. 61; 1992, c. 1, s. 52; 1993, c. 15, s. 10.

61. Un document d’enregistrement n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du regis- traire des droits d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 61; 1992, ch. 1, art. 52; 1993, ch. 15, art. 10.

Les erreurs d’écriture n’entraînent pas l’invalidation

REGULATIONS RÈGLEMENTS

Regulations 62. (1) The Governor in Council may make regulations

(a) for the purposes of paragraph 30.01(6)(d), respecting measures, which may vary according to circumstances specified in the regulations;

(b) for the purposes of paragraph 30.02(3)(d), respecting measures, which may vary according to circumstances specified in the regulations;

(c) prescribing the form of a notice of claimed infringement referred to in subsec-

62. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir les mesures à prendre pour l’ap- plication de l’alinéa 30.01(6)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances préci- sées;

b) prévoir les mesures à prendre pour l’ap- plication de l’alinéa 30.02(3)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances préci- sées;

Règlements

Copyright — December 31, 2012

116

tion 41.25(2) and prescribing information to be contained in it;

(d) prescribing anything that by this Act is to be prescribed by regulation; and

(e) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.

c) prévoir la forme de l’avis prévu au para- graphe 41.25(2) et préciser toute information devant y être incluse;

d) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente loi;

e) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Rights saved (2) The Governor in Council may make or- ders for altering, revoking or varying any order in council made under this Act, but any order made under this section does not affect prejudi- cially any rights or interests acquired or ac- crued at the date when the order comes into op- eration, and shall provide for the protection of those rights and interests. R.S., 1985, c. C-42, s. 62; 1997, c. 24, s. 37; 2012, c. 20, s. 51.

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets destinés à changer, révoquer ou mo- difier tout décret pris en vertu de la présente loi. Toutefois, aucun décret pris en vertu du présent article ne porte atteinte ou préjudice aux droits ou intérêts acquis ou nés au moment de la mise à exécution de ce décret, ces droits et intérêts devant y trouver protection. L.R. (1985), ch. C-42, art. 62; 1997, ch. 24, art. 37; 2012, ch. 20, art. 51.

Sauvegarde des droits acquis

INDUSTRIAL DESIGNS AND TOPOGRAPHIES DESSINS INDUSTRIELS ET TOPOGRAPHIES

63. [Repealed, 1997, c. 24, s. 38] 63. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 38] Interpretation 64. (1) In this section and section 64.1, “article” « objet »

“article” means any thing that is made by hand, tool or machine;

“design” « dessin »

“design” means features of shape, configura- tion, pattern or ornament and any combination of those features that, in a finished article, ap- peal to and are judged solely by the eye;

“useful article” « objet utilitaire »

“useful article” means an article that has a utili- tarian function and includes a model of any such article;

“utilitarian function” « fonction utilitaire »

“utilitarian function”, in respect of an article, means a function other than merely serving as a substrate or carrier for artistic or literary matter.

64. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et à l’article 64.1.

Définitions

« dessin » Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les élé- ments décoratifs.

« dessin » “design

« fonction utilitaire » Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire.

« fonction utilitaire » “utilitarian function

« objet » Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un outil ou d’une machine.

« objet » “article

« objet utilitaire » Objet remplissant une fonc- tion utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci.

« objet utilitaire » “useful article

Non- infringement re certain designs

(2) Where copyright subsists in a design ap- plied to a useful article or in an artistic work from which the design is derived and, by or un- der the authority of any person who owns the copyright in Canada or who owns the copyright elsewhere,

(a) the article is reproduced in a quantity of more than fifty, or

(b) where the article is a plate, engraving or cast, the article is used for producing more than fifty useful articles,

it shall not thereafter be an infringement of the copyright or the moral rights for anyone

(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur un dessin ap- pliqué à un objet utilitaire, ou sur une œuvre ar- tistique dont le dessin est tiré, ni le fait de re- produire ce dessin, ou un dessin qui n’en diffère pas sensiblement, en réalisant l’objet ou toute reproduction graphique ou matérielle de celui-ci, ni le fait d’accomplir avec un objet ainsi réalisé, ou sa reproduction, un acte réservé exclusivement au titulaire du droit, pourvu que l’objet, de par l’autorisation du titulaire — au Canada ou à l’étranger — remplisse l’une des conditions suivantes :

Non-violation : cas de certains dessins

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

117

(c) to reproduce the design of the article or a design not differing substantially from the design of the article by

(i) making the article, or (ii) making a drawing or other reproduc- tion in any material form of the article, or

(d) to do with an article, drawing or repro- duction that is made as described in para- graph (c) anything that the owner of the copyright has the sole right to do with the de- sign or artistic work in which the copyright subsists.

a) être reproduit à plus de cinquante exem- plaires;

b) s’agissant d’une planche, d’une gravure ou d’un moule, servir à la production de plus de cinquante objets utilitaires.

Exception (3) Subsection (2) does not apply in respect of the copyright or the moral rights in an artis- tic work in so far as the work is used as or for

(a) a graphic or photographic representation that is applied to the face of an article;

(b) a trade-mark or a representation thereof or a label;

(c) material that has a woven or knitted pat- tern or that is suitable for piece goods or sur- face coverings or for making wearing appar- el;

(d) an architectural work that is a building or a model of a building;

(e) a representation of a real or fictitious be- ing, event or place that is applied to an arti- cle as a feature of shape, configuration, pat- tern or ornament;

(f) articles that are sold as a set, unless more than fifty sets are made; or

(g) such other work or article as may be pre- scribed by regulation.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit d’auteur ou aux droits moraux sur une œuvre artistique dans la mesure où elle est utili- sée à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) représentations graphiques ou photogra- phiques appliquées sur un objet;

b) marques de commerce, ou leurs représen- tations, ou étiquettes;

c) matériel dont le motif est tissé ou tricoté ou utilisable à la pièce ou comme revêtement ou vêtement;

d) œuvres architecturales qui sont des bâti- ments ou des modèles ou maquettes de bâti- ments;

e) représentations d’êtres, de lieux ou de scènes réels ou imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un élément déco- ratif à un objet;

f) objets vendus par ensembles, pourvu qu’il n’y ait pas plus de cinquante ensembles;

g) autres œuvres ou objets désignés par rè- glement.

Exception

Idem (4) Subsections (2) and (3) apply only in re- spect of designs created after the coming into force of this subsection, and section 64 of this Act and the Industrial Design Act, as they read immediately before the coming into force of this subsection, as well as the rules made under them, continue to apply in respect of designs created before that coming into force. R.S., 1985, c. C-42, s. 64; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 11; 1993, c. 44, s. 68; 1997, c. 24, s. 39.

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’ap- pliquent qu’aux dessins créés après leur entrée en vigueur. L’article 64 de la présente loi et la Loi sur les dessins industriels, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar- ticle, et leurs règles d’application, continuent de s’appliquer aux dessins créés avant celle-ci. L.R. (1985), ch. C-42, art. 64; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 11; 1993, ch. 44, art. 68; 1997, ch. 24, art. 39.

Idem

Non- infringement re useful article features

64.1 (1) The following acts do not consti- tute an infringement of the copyright or moral rights in a work:

64.1 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur une œuvre le fait :

Non-violation : caractéristiques d’objets utilitaires

Copyright — December 31, 2012

118

(a) applying to a useful article features that are dictated solely by a utilitarian function of the article;

(b) by reference solely to a useful article, making a drawing or other reproduction in any material form of any features of the arti- cle that are dictated solely by a utilitarian function of the article;

(c) doing with a useful article having only features described in paragraph (a), or with a drawing or reproduction made as described in paragraph (b), anything that the owner of the copyright has the sole right to do with the work; and

(d) using any method or principle of manu- facture or construction.

a) de conférer à un objet utilitaire des carac- téristiques de celui-ci résultant uniquement de sa fonction utilitaire;

b) de faire, à partir seulement d’un objet uti- litaire, une reproduction graphique ou maté- rielle des caractéristiques de celui-ci qui ré- sultent uniquement de sa fonction utilitaire;

c) d’accomplir, avec un objet visé à l’alinéa a) ou avec une reproduction visée à l’alinéa b), un acte réservé exclusivement au titulaire du droit;

d) d’utiliser tout principe ou toute méthode de réalisation de l’œuvre.

Exception (2) Nothing in subsection (1) affects (a) the copyright, or (b) the moral rights, if any,

in any sound recording, cinematograph film or other contrivance by means of which a work may be mechanically reproduced or performed. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 11; 1997, c. 24, s. 40.

(2) Le paragraphe (1) ne vise pas le droit d’auteur ou, le cas échéant, les droits moraux sur tout enregistrement sonore, film cinémato- graphique ou autre support, à l’aide desquels l’œuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 11; 1997, ch. 24, art. 40.

Exception

Application of Act to topographies

64.2 (1) This Act does not apply, and shall be deemed never to have applied, to any topog- raphy or to any design, however expressed, that is intended to generate all or part of a topogra- phy.

64.2 (1) La présente loi ne s’applique pas et est réputée ne s’être jamais appliquée aux topo- graphies ou aux schémas, sous quelque forme qu’ils soient, destinés à produire tout ou partie d’une topographie.

Application de la loi aux topographies

Computer programs

(2) For greater certainty, the incorporation of a computer program into an integrated cir- cuit product or the incorporation of a work into such a computer program may constitute an in- fringement of the copyright or moral rights in a work.

(2) Il est entendu que peut constituer une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur une œuvre l’incorporation de tout pro- gramme d’ordinateur dans un circuit intégré ou de toute œuvre dans un tel programme.

Programmes informatiques

Definitions (3) In this section, “topography” and “inte- grated circuit product” have the same meaning as in the Integrated Circuit Topography Act. 1990, c. 37, s. 33.

(3) Pour l’application du présent article, « topographie » et « circuit intégré » s’en- tendent au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés. 1990, ch. 37, art. 33.

Définitions de « topographie » et « circuit intégré »

65. [Repealed, 1993, c. 44, s. 69] 65. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 69]

PART VII PARTIE VII

COPYRIGHT BOARD AND COLLECTIVE ADMINISTRATION OF COPYRIGHT

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE

COPYRIGHT BOARD COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Establishment 66. (1) There is hereby established a Board, to be known as the Copyright Board, consisting

66. (1) Est constituée la Commission du droit d’auteur, composée d’au plus cinq com-

Constitution

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

119

of not more than five members, including a chairman and a vice-chairman, to be appointed by the Governor in Council.

missaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

Service (2) The members of the Board shall be ap- pointed to serve either full-time or part-time.

(2) Les commissaires sont nommés à temps plein ou à temps partiel.

Mandat

Chairman (3) The chairman must be a judge, either sit- ting or retired, of a superior, county or district court.

(3) Le gouverneur en conseil choisit le pré- sident parmi les juges, en fonction ou à la re- traite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district.

Président

Tenure (4) Each member of the Board shall hold of- fice during good behaviour for a term not ex- ceeding five years, but may be removed at any time by the Governor in Council for cause.

(4) Les commissaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Durée du mandat

Re-appointment (5) A member of the Board is eligible to be re-appointed once only.

(5) Les mandats des commissaires sont re- nouvelables une seule fois.

Nouveau mandat

Prohibition (6) A member of the Board shall not be em- ployed in the public service within the meaning of the Public Service Labour Relations Act dur- ing the member’s term of office.

(6) Les commissaires ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de la fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Interdiction de cumul

Members deemed public service employees

(7) A full-time member of the Board, other than the chairman, shall be deemed to be em- ployed in

(a) the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act; and

(b) the federal public administration for the purposes of any regulations made pursuant to section 9 of the Aeronautics Act.

R.S., 1985, c. C-42, s. 66; R.S., 1985, c. 10 (1st Supp.), s. 1, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 2003, c. 22, s. 154(E), 224(E), 225(E).

(7) Les commissaires à temps plein autres que le président sont réputés rattachés :

a) à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction pu- blique;

b) à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le ré- gime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronau- tique.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 66; L.R. (1985), ch. 10 (1er sup- pl.), art. 1, ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 2003, ch. 22, art. 154(A), 224(A) et 225(A).

Fonctionnaires

Duties of chairman

66.1 (1) The chairman shall direct the work of the Board and apportion its work among the members of the Board.

66.1 (1) Le président assume la direction des travaux de la Commission et, notamment, voit à la répartition des tâches entre les com- missaires.

Rôle du président

Absence or incapacity of chairman

(2) If the chairman is absent or incapacitated or if the office of chairman is vacant, the vice- chairman has all the powers and functions of the chairman during the absence, incapacity or vacancy.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la prési- dence est assumée par le vice-président.

Absence et empêchement

Duties of vice- chairman

(3) The vice-chairman is the chief executive officer of the Board and has supervision over and direction of the Board and its staff. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(3) Le vice-président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son person- nel. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Attributions du vice-président

Remuneration and expenses

66.2 The members of the Board shall be paid such remuneration as may be fixed by the Governor in Council and are entitled to be paid

66.2 Les commissaires reçoivent la rémuné- ration fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraî-

Rémunération

Copyright — December 31, 2012

120

reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties under this Act while absent from their ordinary place of residence. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

nés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel de leur résidence. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Conflict of interest prohibited

66.3 (1) A member of the Board shall not, directly or indirectly, engage in any activity, have any interest in a business or accept or en- gage in any office or employment that is incon- sistent with the member’s duties.

66.3 (1) Les commissaires ne peuvent, di- rectement ou indirectement, se livrer à des acti- vités, avoir des intérêts dans une entreprise, ni occuper de charge ou d’emploi qui sont incom- patibles avec leurs fonctions.

Conflits d’intérêt

Termination of conflict of interest

(2) Where a member of the Board becomes aware that he is in a conflict of interest contrary to subsection (1), the member shall, within one hundred and twenty days, terminate the conflict or resign. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(2) Le commissaire qui apprend l’existence d’un conflit d’intérêt doit, dans les cent vingt jours, y mettre fin ou se démettre de ses fonc- tions. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Suppression du conflit

Staff 66.4 (1) Such officers and employees as are necessary for the proper conduct of the work of the Board shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

66.4 (1) Le personnel nécessaire à l’exer- cice des activités de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Personnel

Idem (2) The officers and employees referred to in subsection (1) shall be deemed to be em- ployed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

(2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Présomption

Technical assistance

(3) The Board may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge to advise and assist in the performance of its duties and the Board may, in accordance with Treasury Board direc- tives, fix and pay the remuneration and expens- es of those persons. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 2003, c. 22, s. 225(E).

(3) La Commission peut, à titre temporaire, retenir les services d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et, conformé- ment aux instructions du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 2003, ch. 22, art. 225(A).

Experts

Concluding matters after membership expires

66.5 (1) A member of the Board whose term expires may conclude the matters that the member has begun to consider.

66.5 (1) Le commissaire dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Prolongation

Decisions (2) Matters before the Board shall be decid- ed by a majority of the members of the Board and the presiding member shall have a second vote in the case of a tie. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(2) Les décisions sont prises à la majorité des commissaires, celui qui préside disposant d’une voix prépondérante en cas de partage. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Décisions

Interim decisions

66.51 The Board may, on application, make an interim decision. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

66.51 La Commission peut, sur demande, rendre des décisions provisoires. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Décisions provisoires

Variation of decisions

66.52 A decision of the Board respecting royalties or their related terms and conditions that is made under subsection 68(3), sections 68.1 or 70.15 or or subsections 70.2(2), 70.6(1), 73(1) or 83(8) may, on application, be varied

66.52 La Commission peut, sur demande, modifier toute décision concernant les rede- vances visées au paragraphe 68(3), aux articles 68.1 ou 70.15 ou aux paragraphes 70.2(2), 70.6(1), 73(1) ou 83(8), ainsi que les modalités

Modifications de décisions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

121

by the Board if, in its opinion, there has been a material change in circumstances since the de- cision was made. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 1988, c. 65, s. 64; 1997, c. 24, s. 42.

y afférentes, en cas d’évolution importante, se- lon son appréciation, des circonstances depuis ces décisions. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 1988, ch. 65, art. 64; 1997, ch. 24, art. 42.

Regulations 66.6 (1) The Board may, with the approval of the Governor in Council, make regulations governing

(a) the practice and procedure in respect of the Board’s hearings, including the number of members of the Board that constitutes a quorum;

(b) the time and manner in which applica- tions and notices must be made or given;

(c) the establishment of forms for the mak- ing or giving of applications and notices; and

(d) the carrying out of the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its officers and employees.

66.6 (1) La Commission peut, avec l’appro- bation du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

a) la pratique et la procédure des audiences, ainsi que le quorum;

b) les modalités, y compris les délais, d’éta- blissement des demandes et les avis à don- ner;

c) l’établissement de formules pour les de- mandes et les avis;

d) de façon générale, l’exercice de ses acti- vités, la gestion de ses affaires et les fonc- tions de son personnel.

Règlement

Publication of proposed regulations

(2) A copy of each regulation that the Board proposes to make under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette at least sixty days before the proposed effective date thereof and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations with respect thereto.

(2) Les projets de règlements d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les in- téressés se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard.

Publication des projets de règlement

Exception (3) No proposed regulation that has been published pursuant to subsection (2) need again be published under that subsection, whether or not it has been altered as a result of representa- tions made with respect thereto. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(3) Ne sont pas visés les projets de règle- ment déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2), même s’ils ont été modifiés à la suite des observations. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Exception

General powers, etc.

66.7 (1) The Board has, with respect to the attendance, swearing and examination of wit- nesses, the production and inspection of docu- ments, the enforcement of its decisions and oth- er matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court of record.

66.7 (1) La Commission a, pour la compa- rution, la prestation de serments, l’assignation et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production d’éléments de preuve, l’exécution de ses décisions et toutes autres questions rele- vant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

Attributions générales

Enforcement of decisions

(2) Any decision of the Board may, for the purposes of its enforcement, be made an order of the Federal Court or of any superior court and is enforceable in the same manner as an or- der thereof.

(2) Les décisions de la Commission peuvent, en vue de leur exécution, être assimi- lées à des actes de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Assimilation

Procedure (3) To make a decision of the Board an or- der of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or

(3) L’assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d’une copie

Procédure

Copyright — December 31, 2012

122

a certified copy of the decision may be filed with the registrar of the court and thereupon the decision becomes an order of the court.

certifiée conforme de la décision. La décision devient dès lors un acte du tribunal.

Effect of variation of decision

(4) Where a decision of the Board that has been made an order of a court is varied by a subsequent decision of the Board, the order of the court shall be deemed to have been varied accordingly and the subsequent decision may, in the same manner, be made an order of the court. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 2002, c. 8, s. 131(F).

(4) Les décisions qui modifient les décisions déjà assimilées à des actes d’un tribunal sont réputées modifier ceux-ci et peuvent, selon les mêmes modalités, faire l’objet d’une assimila- tion. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 2002, ch. 8, art. 131(F).

Décisions modificatives

Distribution, publication of notices

66.71 Independently of any other provision of this Act relating to the distribution or publi- cation of information or documents by the Board, the Board may at any time cause to be distributed or published, in any manner and on any terms and conditions that it sees fit, any no- tice that it sees fit to be distributed or pub- lished. 1997, c. 24, s. 43.

66.71 La Commission peut en tout temps or- donner l’envoi ou la publication de tout avis qu’elle estime nécessaire, indépendamment de toute autre disposition de la présente loi relative à l’envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y procéder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu’elle es- time indiquées. 1997, ch. 24, art. 43.

Publication d’avis

Studies 66.8 The Board shall conduct such studies with respect to the exercise of its powers as are requested by the Minister. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

66.8 À la demande du ministre, la Commis- sion effectue toute étude touchant ses attribu- tions. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Études

Report 66.9 (1) The Board shall, not later than Au- gust 31 in each year, submit to the Governor in Council through the Minister an annual report on the Board’s activities for the preceding year describing briefly the applications made to the Board, the Board’s decisions and any other matter that the Board considers relevant.

66.9 (1) Au plus tard le 31 août, la Com- mission présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, un rapport annuel de ses activités résumant les demandes qui lui ont été présentées et les conclusions auxquelles elle est arrivée et toute autre question qu’elle estime pertinente.

Rapport

Tabling (2) The Minister shall cause a copy of each annual report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives the report. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(2) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci sui- vant sa réception. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Dépôt

Regulations 66.91 The Governor in Council may make regulations issuing policy directions to the Board and establishing general criteria to be ap- plied by the Board or to which the Board must have regard

(a) in establishing fair and equitable royal- ties to be paid pursuant to this Act; and

(b) in rendering its decisions in any matter within its jurisdiction.

1997, c. 24, s. 44.

66.91 Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, donner des instructions sur des ques- tions d’orientation à la Commission et établir les critères de nature générale à suivre par celle-ci, ou à prendre en compte par celle-ci, dans les domaines suivants :

a) la fixation des redevances justes et équi- tables à verser aux termes de la présente loi;

b) le prononcé des décisions de la Commis- sion dans les cas qui relèvent de la compé- tence de celle-ci.

1997, ch. 24, art. 44.

Règlements

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

123

COLLECTIVE ADMINISTRATION OF PERFORMING RIGHTS AND OF COMMUNICATION RIGHTS

GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’EXÉCUTION ET DE COMMUNICATION

Public access to repertoires

67. Each collective society that carries on (a) the business of granting licences or col- lecting royalties for the performance in pub- lic of musical works, dramatico-musical works, performer’s performances of such works, or sound recordings embodying such works, or

(b) the business of granting licences or col- lecting royalties for the communication to the public by telecommunication of musical works, dramatico-musical works, per- former’s performances of such works, or sound recordings embodying such works, other than the communication of musical works or dramatico-musical works in a man- ner described in subsection 31(2),

must answer within a reasonable time all rea- sonable requests from the public for informa- tion about its repertoire of works, performer’s performances or sound recordings, that are in current use. R.S., 1985, c. C-42, s. 67; R.S., 1985, c. 10 (1st Supp.), s. 1, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 1993, c. 23, s. 3; 1997, c. 24, s. 45.

67. Les sociétés de gestion chargées d’oc- troyer des licences ou de percevoir des rede- vances pour l’exécution en public ou la com- munication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au pa- ragraphe 31(2) — d’œuvres musicales ou dra- matico-musicales, de leurs prestations ou d’en- registrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations, selon le cas, sont tenues de ré- pondre aux demandes de renseignements rai- sonnables du public concernant le répertoire de telles œuvres ou prestations ou de tels enregis- trements d’exécution courante dans un délai raisonnable. L.R. (1985), ch. C-42, art. 67; L.R. (1985), ch. 10 (1er sup- pl.), art. 1, ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 1993, ch. 23, art. 3; 1997, ch. 24, art. 45.

Demandes de renseignements

Filing of proposed tariffs

67.1 (1) Each collective society referred to in section 67 shall, on or before the March 31 immediately before the date when its last tariff approved pursuant to subsection 68(3) expires, file with the Board a proposed tariff, in both of- ficial languages, of all royalties to be collected by the collective society.

67.1 (1) Les sociétés visées à l’article 67 sont tenues de déposer auprès de la Commis- sion, au plus tard le 31 mars précédant la cessa- tion d’effet d’un tarif homologué au titre du pa- ragraphe 68(3), un projet de tarif, dans les deux langues officielles, des redevances à percevoir.

Dépôt d’un projet de tarif

Where no previous tariff

(2) A collective society referred to in sub- section (1) in respect of which no tariff has been approved pursuant to subsection 68(3) shall file with the Board its proposed tariff, in both official languages, of all royalties to be collected by it, on or before the March 31 im- mediately before its proposed effective date.

(2) Lorsque les sociétés de gestion ne sont pas régies par un tarif homologué au titre du paragraphe 68(3), le dépôt du projet de tarif au- près de la Commission doit s’effectuer au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

Sociétés non régies par un tarif homologué

Effective period of tariffs

(3) A proposed tariff must provide that the royalties are to be effective for periods of one or more calendar years.

(3) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

Durée de validité

Prohibition of enforcement

(4) If a proposed tariff is not filed with re- spect to the work, performer’s performance or sound recording in question, no action may be commenced, without the written consent of the Minister, for

(4) Le non-dépôt du projet empêche, sauf autorisation écrite du ministre, l’exercice de quelque recours que ce soit pour violation du droit d’exécution en public ou de communica- tion au public par télécommunication visé à l’article 3 ou des droits visés aux alinéas

Interdiction des recours

Copyright — December 31, 2012

124

(a) the infringement of the rights, referred to in section 3, to perform a work in public or to communicate it to the public by telecom- munication;

(b) the infringement of the rights referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to in section 19.

15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recouvrement des redevances visées à l’article 19.

Publication of proposed tariffs

(5) As soon as practicable after the receipt of a proposed tariff filed pursuant to subsection (1), the Board shall publish it in the Canada Gazette and shall give notice that, within sixty days after the publication of the tariff, prospec- tive users or their representatives may file writ- ten objections to the tariff with the Board. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 1997, c. 24, s. 45; 2001, c. 34, s. 35(E); 2012, c. 20, s. 52.

(5) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada les projets de tarif et donne un avis indiquant que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, peut y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 1997, ch. 24, art. 45; 2001, ch. 34, art. 35(A); 2012, ch. 20, art. 52.

Publication des projets de tarifs

67.2 and 67.3 [Repealed, 1997, c. 24, s. 45] 67.2 et 67.3 [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 45] Board to consider proposed tariffs and objections

68. (1) The Board shall, as soon as practica- ble, consider a proposed tariff and any objec- tions thereto referred to in subsection 67.1(5) or raised by the Board, and

(a) send to the collective society concerned a copy of the objections so as to permit it to reply; and

(b) send to the persons who filed the objec- tions a copy of any reply thereto.

68. (1) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen des projets de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition aux projets. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les ré- ponses éventuelles de celle-ci.

Examen du projet de tarif

Criteria and factors

(2) In examining a proposed tariff for the performance in public or the communication to the public by telecommunication of performer’s performances of musical works, or of sound recordings embodying such performer’s perfor- mances, the Board

(a) shall ensure that (i) the tariff applies in respect of per- former’s performances and sound record- ings only in the situations referred to in the provisions of section 20 other than subsections 20(3) and (4),

(ii) the tariff does not, because of linguis- tic and content requirements of Canada’s broadcasting policy set out in section 3 of the Broadcasting Act, place some users that are subject to that Act at a greater fi- nancial disadvantage than others, and

(iii) the payment of royalties by users pur- suant to section 19 will be made in a sin- gle payment; and

(2) Aux fins d’examen des projets de tarif déposés pour l’exécution en public ou la com- munication au public par télécommunication de prestations d’œuvres musicales ou d’enregistre- ments sonores constitués de ces prestations, la Commission :

a) doit veiller à ce que : (i) les tarifs ne s’appliquent aux presta- tions et enregistrements sonores que dans les cas visés à l’article 20, à l’exception des paragraphes 20(3) et (4),

(ii) les tarifs n’aient pas pour effet, en rai- son d’exigences différentes concernant la langue et le contenu imposées par le cadre de la politique canadienne de radiodiffu- sion établi à l’article 3 de la Loi sur la ra- diodiffusion, de désavantager sur le plan financier certains utilisateurs assujettis à cette loi,

Cas particuliers

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

125

(b) may take into account any factor that it considers appropriate.

(iii) le paiement des redevances visées à l’article 19 par les utilisateurs soit fait en un versement unique;

b) peut tenir compte de tout facteur qu’elle estime indiqué.

Certification (3) The Board shall certify the tariffs as ap- proved, with such alterations to the royalties and to the terms and conditions related thereto as the Board considers necessary, having regard to

(a) any objections to the tariffs under sub- section 67.1(5); and

(b) the matters referred to in subsection (2).

(3) Elle homologue les projets de tarif après avoir apporté aux redevances et aux modalités afférentes les modifications qu’elle estime né- cessaires compte tenu, le cas échéant, des oppo- sitions visées au paragraphe 67.1(5) et du para- graphe (2).

Homologation

Publication of approved tariffs

(4) The Board shall (a) publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practicable; and

(b) send a copy of each approved tariff, to- gether with the reasons for the Board’s deci- sion, to each collective society that filed a proposed tariff and to any person who filed an objection.

R.S., 1985, c. C-42, s. 68; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 13; 1993, c. 23, s. 5; 1997, c. 24, s. 45; 2012, c. 20, s. 53.

(4) Elle publie dès que possible dans la Ga- zette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à chaque société de gestion ayant dé- posé un projet de tarif et aux opposants. L.R. (1985), ch. C-42, art. 68; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 13; 1993, ch. 23, art. 5; 1997, ch. 24, art. 45; 2012, ch. 20, art. 53.

Publication du tarif homologué

Special and transitional royalty rates

68.1 (1) Notwithstanding the tariffs ap- proved by the Board under subsection 68(3) for the performance in public or the communica- tion to the public by telecommunication of per- former’s performances of musical works, or of sound recordings embodying such performer’s performances,

(a) wireless transmission systems, except community systems and public transmission systems, shall pay royalties as follows:

(i) in respect of each year, $100 on the first 1.25 million dollars of annual adver- tising revenues, and

(ii) on any portion of annual advertising revenues exceeding 1.25 million dollars,

(A) for the first year following the coming into force of this section, thirty- three and one third per cent of the royal- ties set out in the approved tariff for that year,

(B) for the second year following the coming into force of this section, sixty- six and two thirds per cent of the royal-

68.1 (1) Par dérogation aux tarifs homolo- gués par la Commission conformément au pa- ragraphe 68(3) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunica- tion de prestations d’œuvres musicales ou d’en- registrements sonores constitués de ces presta- tions, les radiodiffuseurs :

a) dans le cas des systèmes de transmission par ondes radioélectriques, à l’exclusion des systèmes communautaires et des systèmes de transmission publics :

(i) ne payent, chaque année, que 100 $ de redevances sur la partie de leurs recettes publicitaires annuelles qui ne dépasse pas 1,25 million de dollars,

(ii) ne payent, sur toute partie de leurs re- cettes publicitaires qui dépasse 1,25 mil- lion de dollars, la première année suivant l’entrée en vigueur du présent article, que trente-trois et un tiers pour cent du tarif homologué, la deuxième année, soixante- six et deux tiers pour cent et payent cent pour cent la troisième année, ces pourcen- tages étant calculés selon le tarif homolo- gué de l’année en cause;

Tarifs spéciaux et transitoires

Copyright — December 31, 2012

126

ties set out in the approved tariff for that year, and

(C) for the third year following the coming into force of this section, one hundred per cent of the royalties set out in the approved tariff for that year;

(b) community systems shall pay royalties of $100 in respect of each year; and

(c) public transmission systems shall pay royalties, in respect of each of the first three years following the coming into force of this section, as follows:

(i) for the first year following the coming into force of this section, thirty-three and one third per cent of the royalties set out in the approved tariff for that year,

(ii) for the second year following the coming into force of this section, sixty-six and two thirds per cent of the royalties set out in the approved tariff for that year, and

(iii) for the third year following the com- ing into force of this section, one hundred per cent of the royalties set out in the ap- proved tariff for that year.

b) dans le cas des systèmes communau- taires, ne payent, chaque année, que 100 $ de redevances;

c) dans le cas des systèmes de transmission publics, ne payent, la première année suivant l’entrée en vigueur du présent article, que trente-trois et un tiers pour cent du tarif ho- mologué, la deuxième année, soixante-six et deux tiers pour cent et payent cent pour cent la troisième année, ces pourcentages étant calculés selon le tarif homologué de l’année en cause.

Effect of paying royalties

(2) The payment of the royalties set out in subsection (1) fully discharges all liabilities of the system in question in respect of the ap- proved tariffs.

(2) Le paiement des redevances visées au paragraphe (1) libère ces systèmes de toute res- ponsabilité relative aux tarifs homologués.

Effet du paiement des redevances

Definition of “advertising revenues”

(3) The Board may, by regulation, define “advertising revenues” for the purposes of sub- section (1).

(3) Pour l’application du paragraphe (1), la Commission peut, par règlement, définir « re- cettes publicitaires ».

Définition de « recettes publicitaires »

Preferential royalty rates

(4) The Board shall, in certifying a tariff as approved under subsection 68(3), ensure that there is a preferential royalty rate for small ca- ble transmission systems.

(4) Lorsqu’elle procède à l’homologation prévue au paragraphe 68(3), la Commission fixe un tarif préférentiel pour les petits sys- tèmes de transmission par fil.

Tarifs préférentiels

Regulations (5) The Governor in Council may make reg- ulations defining “small cable transmission sys- tem”, “community system”, “public transmis- sion system” and “wireless transmission system” for the purposes of this section. 1997, c. 24, s. 45.

(5) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du présent article, définir par rè- glement « petit système de transmission par fil », « système communautaire », « système de transmission par ondes radioélectriques » et « système de transmission public ». 1997, ch. 24, art. 45.

Règlements

Effect of fixing royalties

68.2 (1) Without prejudice to any other remedies available to it, a collective society may, for the period specified in its approved tariff, collect the royalties specified in the tariff and, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.

68.2 (1) La société de gestion peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, perce- voir les redevances qui y figurent et, indépen- damment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en justice.

Portée de l’homologation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

127

Proceedings barred if royalties tendered or paid

(2) No proceedings may be brought against a person who has paid or offered to pay the royalties specified in an approved tariff for

(a) the infringement of the right to perform in public or the right to communicate to the public by telecommunication, referred to in section 3;

(b) the infringement of the rights referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to in section 19.

(2) Il ne peut être intenté aucun recours pour violation des droits d’exécution en public ou de communication au public par télécommunica- tion visés à l’article 3 ou des droits visés aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recou- vrement des redevances visées à l’article 19, contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.

Interdiction des recours

Continuation of rights

(3) Where a collective society files a pro- posed tariff in accordance with subsection 67.1(1),

(a) any person entitled to perform in public or communicate to the public by telecommu- nication those works, performer’s perfor- mances or sound recordings pursuant to the previous tariff may do so, even though the royalties set out therein have ceased to be in effect, and

(b) the collective society may collect the royalties in accordance with the previous tar- iff,

until the proposed tariff is approved. 1997, c. 24, s. 45; 2012, c. 20, s. 54.

(3) Toute personne visée par un tarif concer- nant les œuvres, les prestations ou les enregis- trements sonores visés à l’article 67 peut, mal- gré la cessation d’effet du tarif, les exécuter en public ou les communiquer au public par télé- communication dès lors qu’un projet de tarif a été déposé conformément au paragraphe 67.1(1), et ce jusqu’à l’homologation d’un nou- veau tarif. Par ailleurs, la société de gestion in- téressée peut percevoir les redevances prévues par le tarif antérieur jusqu’à cette homologa- tion. 1997, ch. 24, art. 45; 2012, ch. 20, art. 54.

Maintien des droits

PUBLIC PERFORMANCES IN PLACES OTHER THAN THEATRES

EXÉCUTIONS EN PUBLIC AILLEURS QU’AU THÉÂTRE

69. (1) [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 14]

69. (1)  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 14]

Radio performances in places other than theatres

(2) In respect of public performances by means of any radio receiving set in any place other than a theatre that is ordinarily and regu- larly used for entertainments to which an ad- mission charge is made, no royalties shall be collectable from the owner or user of the radio receiving set, but the Board shall, in so far as possible, provide for the collection in advance from radio broadcasting stations of royalties appropriate to the conditions produced by the provisions of this subsection and shall fix the amount of the same.

(2) En ce qui concerne les exécutions pu- bliques au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, au- cune redevance n’est exigible du propriétaire ou usager de l’appareil radiophonique récep- teur; mais la Commission doit, autant que pos- sible, pourvoir à la perception anticipée, des ra- dio-postes émetteurs des droits appropriés aux conditions nées des dispositions du présent pa- ragraphe, et elle doit en déterminer le montant.

Exécutions par radio dans des endroits autres que des théâtres

Expenses to be taken into account

(3) In fixing royalties pursuant to subsection (2), the Board shall take into account all ex- penses of collection and other outlays, if any, saved or savable by, for or on behalf of the owner of the copyright or performing right con-

(3) En ce faisant, la Commission tient compte de tous frais de recouvrement et autres déboursés épargnés ou pouvant être épargnés par le détenteur concerné du droit d’auteur ou du droit d’exécution, ou par ses mandataires, ou

Calcul du montant

Copyright — December 31, 2012

128

cerned or his agents, in consequence of subsec- tion (2).

pour eux ou en leur faveur, en conséquence du paragraphe (2).

(4) [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 14] R.S., 1985, c. C-42, s. 69; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 14; 1993, c. 44, s. 73; 1997, c. 24, s. 52(F).

(4) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 14] L.R. (1985), ch. C-42, art. 69; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 14; 1993, ch. 44, art. 73; 1997, ch. 24, art. 52(F).

70. [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 15]

70. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 15]

COLLECTIVE ADMINISTRATION IN RELATION TO RIGHTS UNDER SECTIONS 3, 15, 18 AND 21

GESTION COLLECTIVE RELATIVE AUX DROITS VISÉS AUX ARTICLES 3, 15, 18 ET 21

Collective Societies Sociétés de gestion

Collective societies

70.1 Sections 70.11 to 70.6 apply in respect of a collective society that operates

(a) a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of works of more than one au- thor, pursuant to which the society sets out the classes of uses for which and the royal- ties and terms and conditions on which it agrees to authorize the doing of an act men- tioned in section 3 in respect of those works;

(a.1) a licensing scheme, applicable in rela- tion to a repertoire of performer’s perfor- mances of more than one performer, pur- suant to which the society sets out the classes of uses for which and the royalties and terms and conditions on which it agrees to autho- rize the doing of an act mentioned in section 15 in respect of those performer’s perfor- mances;

(b) a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of sound recordings of more than one maker, pursuant to which the soci- ety sets out the classes of uses for which and the royalties and terms and conditions on which it agrees to authorize the doing of an act mentioned in section 18 in respect of those sound recordings; or

(c) a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of communication signals of more than one broadcaster, pursuant to which the society sets out the classes of uses for which and the royalties and terms and conditions on which it agrees to authorize the doing of an act mentioned in section 21 in re- spect of those communication signals.

R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 46.

70.1 Les articles 70.11 à 70.6 s’appliquent dans le cas des sociétés de gestion chargées d’octroyer des licences établissant :

a) à l’égard d’un répertoire d’œuvres de plu- sieurs auteurs, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;

a.1) à l’égard d’un répertoire de prestations de plusieurs artistes-interprètes, les catégo- ries d’utilisation à l’égard desquelles l’ac- complissement de tout acte mentionné à l’ar- ticle 15 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour ob- tenir une licence;

b) à l’égard d’un répertoire d’enregistre- ments sonores de plusieurs producteurs d’en- registrements sonores, les catégories d’utili- sation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 18 est autorisé ainsi que les rede- vances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;

c) à l’égard d’un répertoire de signaux de communication de plusieurs radiodiffuseurs, les catégories d’utilisation à l’égard des- quelles l’accomplissement de tout acte men- tionné à l’article 21 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respec- ter pour obtenir une licence.

L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 46.

Sociétés de gestion

Public information

70.11 A collective society referred to in sec- tion 70.1 must answer within a reasonable time

70.11 Ces sociétés de gestion sont tenues de répondre, dans un délai raisonnable, aux de-

Demandes de renseignements

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

129

all reasonable requests from the public for in- formation about its repertoire of works, per- former’s performances, sound recordings or communication signals. 1997, c. 24, s. 46.

mandes de renseignements raisonnables du pu- blic concernant le répertoire de telles œuvres, de telles prestations, de tels enregistrements so- nores ou de tels signaux de communication, se- lon le cas. 1997, ch. 24, art. 46.

Tariff or agreement

70.12 A collective society may, for the pur- pose of setting out by licence the royalties and terms and conditions relating to classes of uses,

(a) file a proposed tariff with the Board; or (b) enter into agreements with users.

1997, c. 24, s. 46.

70.12 Les sociétés de gestion peuvent, en vue d’établir par licence les redevances à verser et les modalités à respecter relativement aux ca- tégories d’utilisation :

a) soit déposer auprès de la Commission un projet de tarif;

b) soit conclure des ententes avec les utilisa- teurs.

1997, ch. 24, art. 46.

Projets de tarif ou ententes

Tariffs Projets de tarif

Filing of proposed tariffs

70.13 (1) Each collective society referred to in section 70.1 may, on or before the March 31 immediately before the date when its last tariff approved pursuant to subsection 70.15(1) ex- pires, file with the Board a proposed tariff, in both official languages, of royalties to be col- lected by the collective society for issuing li- cences.

70.13 (1) Les sociétés de gestion peuvent déposer auprès de la Commission, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet d’un tarif homologué au titre du paragraphe 70.15(1), un projet de tarif, dans les deux langues officielles, des redevances à percevoir pour l’octroi de licences.

Dépôt d’un projet de tarif

Where no previous tariff

(2) A collective society referred to in sub- section (1) in respect of which no tariff has been approved pursuant to subsection 70.15(1) shall file with the Board its proposed tariff, in both official languages, of all royalties to be collected by it for issuing licences, on or before the March 31 immediately before its proposed effective date. 1997, c. 24, s. 46.

(2) Lorsque les sociétés de gestion ne sont pas régies par un tarif homologué au titre du paragraphe 70.15(1), le dépôt du projet de tarif auprès de la Commission doit s’effectuer au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet. 1997, ch. 24, art. 46.

Sociétés non régies par un tarif homologué

Application of certain provisions

70.14 Where a proposed tariff is filed under section 70.13, subsections 67.1(3) and (5) and subsection 68(1) apply, with such modifica- tions as the circumstances require. 1997, c. 24, s. 46.

70.14 Dans le cas du dépôt, conformément à l’article 70.13, d’un projet de tarif, les para- graphes 67.1(3) et (5) et 68(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 1997, ch. 24, art. 46.

Application de certaines dispositions

Certification 70.15 (1) The Board shall certify the tariffs as approved, with such alterations to the royal- ties and to the terms and conditions related thereto as the Board considers necessary, hav- ing regard to any objections to the tariffs.

70.15 (1) La Commission homologue les projets de tarifs après avoir apporté aux rede- vances et aux modalités afférentes les modifi- cations qu’elle estime nécessaires compte tenu, le cas échéant, des oppositions.

Homologation

Application of certain provisions

(2) Where a tariff is approved under subsec- tion (1), subsections 68(4) and 68.2(1) apply, with such modifications as the circumstances require. 1997, c. 24, s. 46.

(2) Dans le cas d’un tarif homologué, les pa- ragraphes 68(4) et 68.2(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 1997, ch. 24, art. 46.

Application de certaines dispositions

Copyright — December 31, 2012

130

Distribution, publication of notices

70.16 Independently of any other provision of this Act relating to the distribution or publi- cation of information or documents by the Board, the Board shall notify persons affected by a proposed tariff, by

(a) distributing or publishing a notice, or (b) directing another person or body to dis- tribute or publish a notice,

in such manner and on such terms and condi- tions as the Board sees fit. 1997, c. 24, s. 46.

70.16 La Commission doit ordonner l’envoi ou la publication d’un avis à l’intention des personnes visées par le projet de tarif, indépen- damment de toute autre disposition de la pré- sente loi relative à l’envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y pro- céder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu’elle estime indiquées. 1997, ch. 24, art. 46.

Publication d’avis

Prohibition of enforcement

70.17 Subject to section 70.19, no proceed- ings may be brought for the infringement of a right referred to in section 3, 15, 18 or 21 against a person who has paid or offered to pay the royalties specified in an approved tariff. 1997, c. 24, s. 46.

70.17 Sous réserve de l’article 70.19, il ne peut être intenté aucun recours pour violation d’un droit prévu aux articles 3, 15, 18 ou 21 contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué. 1997, ch. 24, art. 46.

Interdiction des recours

Continuation of rights

70.18 Subject to section 70.19, where a col- lective society files a proposed tariff in accor- dance with section 70.13,

(a) any person authorized by the collective society to do an act referred to in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, pursuant to the previous tariff may do so, even though the royalties set out therein have ceased to be in effect, and

(b) the collective society may collect the royalties in accordance with the previous tar- iff,

until the proposed tariff is approved. 1997, c. 24, s. 46.

70.18 Sous réserve de l’article 70.19 et mal- gré la cessation d’effet du tarif, toute personne autorisée par la société de gestion à accomplir tel des actes visés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, a le droit, dès lors qu’un projet de tarif est déposé conformément à l’article 70.13, d’accomplir cet acte et ce jusqu’à l’homologa- tion d’un nouveau tarif. Par ailleurs, la société de gestion intéressée peut percevoir les rede- vances prévues par le tarif antérieur jusqu’à cette homologation. 1997, ch. 24, art. 46.

Maintien des droits

Where agreement exists

70.19 If there is an agreement mentioned in paragraph 70.12(b), sections 70.17 and 70.18 do not apply in respect of the matters covered by the agreement. 1997, c. 24, s. 46.

70.19 Les articles 70.17 et 70.18 ne s’ap- pliquent pas aux questions réglées par toute en- tente visée à l’alinéa 70.12b). 1997, ch. 24, art. 46.

Non-application des articles 70.17 et 70.18

Agreement 70.191 An approved tariff does not apply where there is an agreement between a collec- tive society and a person authorized to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, if the agreement is in effect dur- ing the period covered by the approved tariff. 1997, c. 24, s. 46.

70.191 Le tarif homologué ne s’applique pas en cas de conclusion d’une entente entre une société de gestion et une personne autorisée à accomplir tel des actes visés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, si cette entente est exé- cutoire pendant la période d’application du tarif homologué. 1997, ch. 24, art. 46.

Entente

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

131

Fixing of Royalties in Individual Cases Fixation des redevances dans des cas particuliers

Application to fix amount of royalty, etc.

70.2 (1) Where a collective society and any person not otherwise authorized to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, in respect of the works, sound record- ings or communication signals included in the collective society’s repertoire are unable to agree on the royalties to be paid for the right to do the act or on their related terms and condi- tions, either of them or a representative of ei- ther may, after giving notice to the other, apply to the Board to fix the royalties and their relat- ed terms and conditions.

70.2 (1) À défaut d’une entente sur les rede- vances, ou les modalités afférentes, relatives à une licence autorisant l’intéressé à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’in- téressé, ou leurs représentants, peuvent, après en avoir avisé l’autre partie, demander à la Commission de fixer ces redevances ou moda- lités.

Demande de fixation de redevances

Fixing royalties, etc.

(2) The Board may fix the royalties and their related terms and conditions in respect of a li- cence during such period of not less than one year as the Board may specify and, as soon as practicable after rendering its decision, the Board shall send a copy thereof, together with the reasons therefor, to the collective society and the person concerned or that person’s rep- resentative. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 46.

(2) La Commission peut, selon les modali- tés, mais pour une période minimale d’un an, qu’elle arrête, fixer les redevances et les moda- lités afférentes relatives à la licence. Dès que possible après la fixation, elle en communique un double, accompagné des motifs de sa déci- sion, à la société de gestion et à l’intéressé, ou au représentant de celui-ci. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 46.

Modalités de la fixation

Agreement 70.3 (1) The Board shall not proceed with an application under section 70.2 where a no- tice is filed with the Board that an agreement touching the matters in issue has been reached.

70.3 (1) Le dépôt auprès de la Commission d’un avis faisant état d’une entente conclue avant la fixation opère dessaisissement.

Entente préjudicielle

Idem (2) An agreement referred to in subsection (1) is effective during the year following the expiration of the previous agreement, if any, or of the last period specified under subsection 70.2(2). R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16.

(2) L’entente visée au paragraphe (1) vaut, sauf stipulation d’une durée plus longue, pour un an à compter de la date d’expiration de l’en- tente précédente ou de la période visée au para- graphe 70.2(2). L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16.

Durée de l’entente

Effect of Board decision

70.4 Where any royalties are fixed for a pe- riod pursuant to subsection 70.2(2), the person concerned may, during the period, subject to the related terms and conditions fixed by the Board and to the terms and conditions set out in the scheme and on paying or offering to pay the royalties, do the act with respect to which the royalties and their related terms and conditions are fixed and the collective society may, with- out prejudice to any other remedies available to it, collect the royalties or, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 47.

70.4 L’intéressé peut, pour la période arrêtée par la Commission, accomplir les actes à l’égard desquels des redevances ont été fixées, moyennant paiement ou offre de paiement de ces redevances et conformément aux modalités afférentes fixées par la Commission et à celles établies par la société de gestion au titre de son système d’octroi de licences. La société de ges- tion peut, pour la même période, percevoir les redevances ainsi fixées et, indépendamment de tout autre recours, en poursuivre le recouvre- ment en justice. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 47.

Portée de la fixation

Copyright — December 31, 2012

132

Examination of Agreements Examen des ententes

Definition of “Commissioner”

70.5 (1) For the purposes of this section and section 70.6, “Commissioner” means the Com- missioner of Competition appointed under the Competition Act.

70.5 (1) Pour l’application du présent ar- ticle et de l’article 70.6, « commissaire » s’en- tend du commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence.

Définition de « commissaire »

Filing agreement with the Board

(2) Where a collective society concludes an agreement to grant a licence authorizing a per- son to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, the collective society or the person may file a copy of the agreement with the Board within fifteen days after it is concluded.

(2) Dans les quinze jours suivant la conclu- sion d’une entente en vue de l’octroi d’une li- cence autorisant l’utilisateur à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’utilisa- teur peuvent en déposer un double auprès de la Commission.

Dépôt auprès de la Commission

Idem (3) Section 45 of the Competition Act does not apply in respect of any royalties or related terms and conditions arising under an agree- ment filed in accordance with subsection (2).

(3) L’article 45 de la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux redevances et aux moda- lités afférentes objet de toute entente déposée conformément au paragraphe (2).

Précision

Access by Commissioner

(4) The Commissioner may have access to the copy of an agreement filed in accordance with subsection (2).

(4) Le commissaire peut avoir accès au double de l’entente.

Accès

Request for examination

(5) Where the Commissioner considers that an agreement filed in accordance with subsec- tion (2) is contrary to the public interest, the Commissioner may, after advising the parties concerned, request the Board to examine the agreement. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 48; 1999, c. 2, ss. 45, 46.

(5) S’il estime qu’une telle entente est contraire à l’intérêt public, le commissaire peut, après avoir avisé les parties, demander à la Commission d’examiner l’entente. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 48; 1999, ch. 2, art. 45 et 46.

Demande d’examen

Examination and fixing of royalty

70.6 (1) The Board shall, as soon as practi- cable, consider a request by the Commissioner to examine an agreement and the Board may, after giving the Commissioner and the parties concerned an opportunity to present their argu- ments, alter the royalties and any related terms and conditions arising under the agreement, in which case section 70.4 applies with such mod- ifications as the circumstances require.

70.6 (1) Dès que possible, la Commission procède à l’examen de la demande et, après avoir donné au commissaire et aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments, elle peut modifier les redevances et les modalités afférentes objet de l’entente, et en fixer de nou- velles; l’article 70.4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette fixation.

Examen et fixation

Idem (2) As soon as practicable after rendering its decision, the Board shall send a copy thereof, together with the reasons therefor, to the parties concerned and to the Commissioner. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 49(F); 1999, c. 2, s. 46.

(2) Dès que possible après la fixation, la Commission en communique un double, ac- compagné des motifs de sa décision, à la socié- té de gestion, à l’utilisateur et au commissaire. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 49(F); 1999, ch. 2, art. 46.

Communication

70.61 to 70.8 [Repealed, 1997, c. 24, s. 50] 70.61 à 70.8 [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 50]

ROYALTIES IN PARTICULAR CASES REDEVANCES POUR LES CAS PARTICULIERS

Filing of proposed tariffs

71. (1) Each collective society that carries on the business of collecting royalties referred to in subsection 29.7(2) or (3) or paragraph

71. (1) Seule une société de gestion qui se livre à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d)

Dépôt d’un projet de tarif

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

133

31(2)(d) shall file with the Board a proposed tariff, but no other person may file such a tariff.

peut déposer auprès de la Commission un pro- jet de tarif de ces redevances.

Times for filing (2) A proposed tariff must be (a) in both official languages; and (b) filed on or before the March 31 immedi- ately before the date that the approved tariff ceases to be effective.

(2) Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homolo- gué.

Délai de dépôt

Where no previous tariff

(3) A collective society in respect of which no proposed tariff has been certified pursuant to paragraph 73(1)(d) shall file its proposed tariff on or before the March 31 immediately before its proposed effective date.

(3) Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa 73(1)d), la socié- té de gestion doit déposer son projet de tarif au- près de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

Société non régie par un tarif homologué

Effective period of tariffs

(4) A proposed tariff must provide that the royalties are to be effective for periods of one or more calendar years. R.S., 1985, c. C-42, s. 71; 1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 55.

(4) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles. L.R. (1985), ch. C-42, art. 71; 1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 55.

Durée de validité

Publication of proposed tariffs

72. (1) As soon as practicable after the re- ceipt of a proposed tariff filed pursuant to sec- tion 71, the Board shall publish it in the Canada Gazette and shall give notice that, within sixty days after the publication of the tariff, educational institutions or prospective re- transmitters within the meaning of subsection 31(1), or their representatives, may file written objections to the tariff with the Board.

72. (1) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada le projet de tarif et donne un avis indiquant que les établis- sements d’enseignement ou les éventuels re- transmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), ou leur représentant, peuvent y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publica- tion.

Publication du projet de tarif

Board to consider proposed tariffs and objections

(2) The Board shall, as soon as practicable, consider a proposed tariff and any objections thereto referred to in subsection (1) or raised by the Board, and

(a) send to the collective society concerned a copy of the objections so as to permit it to reply; and

(b) send to the persons who filed the objec- tions a copy of any reply thereto.

1997, c. 24, s. 50; 1999, c. 31, s. 61; 2002, c. 26, s. 3.

(2) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut égale- ment faire opposition au projet. Elle commu- nique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éven- tuelles de celle-ci. 1997, ch. 24, art. 50; 1999, ch. 31, art. 61; 2002, ch. 26, art. 3.

Examen du projet de tarif

Certification 73. (1) On the conclusion of its considera- tion of proposed tariffs, the Board shall

(a) establish (i) a manner of determining the royalties to be paid by educational institutions and by retransmitters within the meaning of subsection 31(1), and

(ii) such terms and conditions related to those royalties as the Board considers ap- propriate;

73. (1) Au terme de son examen, la Commission :

a) établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances à payer par les re- transmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), et les établissements d’enseignement et fixe, à son appréciation, les modalités afférentes aux redevances;

b) détermine la quote-part de chaque société de gestion dans ces redevances;

Mesures à prendre

Copyright — December 31, 2012

134

(b) determine the portion of the royalties re- ferred to in paragraph (a) that is to be paid to each collective society;

(c) vary the tariffs accordingly; and (d) certify the tariffs as the approved tariffs, whereupon the tariffs become for the purpos- es of this Act the approved tariffs.

c) modifie en conséquence chacun des pro- jets de tarif;

d) certifie ceux-ci qui sont dès lors les tarifs homologués applicables à chaque société en cause.

No discrimina- tion

(2) For greater certainty, the Board, in estab- lishing a manner of determining royalties under paragraph (1)(a) or in apportioning them under paragraph (1)(b), may not discriminate between owners of copyright on the ground of their na- tionality or residence.

(2) Il demeure entendu que ni la formule ta- rifaire ni la quote-part ne peuvent établir une discrimination entre les titulaires de droit d’au- teur fondée sur leur nationalité ou leur rési- dence.

Précision

Publication of approved tariffs

(3) The Board shall publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practi- cable and send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board’s deci- sion, to each collective society that filed a pro- posed tariff and to any person who filed an ob- jection. 1997, c. 24, s. 50; 1999, c. 31, s. 62; 2002, c. 26, s. 4.

(3) La Commission publie dès que possible dans la Gazette du Canada les tarifs homolo- gués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à chaque société de ges- tion ayant déposé un projet de tarif et aux oppo- sants. 1997, ch. 24, art. 50; 1999, ch. 31, art. 62; 2002, ch. 26, art. 4.

Publication

Special case 74. (1) The Board shall, in establishing a manner of determining royalties under para- graph 73(1)(a), ensure that there is a preferen- tial rate for small retransmission systems.

74. (1) La Commission est tenue de fixer des redevances à un taux préférentiel pour les petits systèmes de retransmission.

Cas spéciaux

Regulations (2) The Governor in Council may make reg- ulations defining “small retransmission sys- tems” for the purpose of subsection (1). 1997, c. 24, s. 50.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, définir « petit système de retransmis- sion ». 1997, ch. 24, art. 50.

Règlement

Effect of fixing royalties

75. Without prejudice to any other remedies available to it, a collective society may, for the period specified in its approved tariff, collect the royalties specified in the tariff and, in de- fault of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction. 1997, c. 24, s. 50.

75. La société de gestion peut, pour la pé- riode mentionnée au tarif homologué, percevoir les redevances qui y figurent et, indépendam- ment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en justice. 1997, ch. 24, art. 50.

Portée de la fixation

Claims by non- members

76. (1) An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in para- graph 31(2)(d) is, if the work is communicated to the public by telecommunication during a period when an approved tariff that is applica- ble to that kind of work is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own mo- tion or on application, subject to the same con- ditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.

76. (1) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a pas habilité une société de gestion à agir à son profit peut, si son œuvre a été communi- quée dans le cadre du paragraphe 31(2) alors qu’un tarif homologué s’appliquait en l’occur- rence à ce type d’œuvres, réclamer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur de- mande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une per- sonne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

Réclamations des non- membres dans les cas de retransmission

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

135

Royalties that may be recovered

(2) An owner of copyright who does not au- thorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in subsec- tion 29.7(2) or (3) is, if such royalties are payable during a period when an approved tar- iff that is applicable to that kind of work or oth- er subject-matter is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so autho- rized that collective society is subject.

(2) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a habilité aucune société de gestion à agir à son profit pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) et (3) peut, si ces rede- vances sont exigibles lorsqu’un tarif homolo- gué s’applique en l’occurrence à ce type d’œuvres ou d’objets du droit d’auteur, récla- mer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur demande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes condi- tions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

Réclamation des non-membres dans les autres cas

Exclusion of remedies

(3) The entitlement referred to in subsec- tions (1) and (2) is the only remedy of the own- er of the copyright for the payment of royalties for the communication, making of the copy or sound recording or performance in public, as the case may be.

(3) Les recours visés aux paragraphes (1) et (2) sont les seuls dont dispose le titulaire pour obtenir le paiement des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la pro- duction de l’enregistrement sonore ou à l’exé- cution en public, selon le cas.

Exclusion des autres recours

Regulations (4) The Board may, for the purposes of this section,

(a) require a collective society to file with the Board information relating to payments of royalties collected by it to the persons who have authorized it to collect those royal- ties; and

(b) by regulation, establish periods of not less than twelve months within which the en- titlements referred to in subsections (1) and (2) must be exercised, in the case of royalties referred to in

(i) and (ii) [Repealed, 2012, c. 20, s. 56] (iii) subsection 29.7(2), beginning on the making of the copy,

(iv) subsection 29.7(3), beginning on the performance in public, or

(v) paragraph 31(2)(d), beginning on the communication to the public by telecom- munication.

1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 56.

(4) Pour l’application du présent article, la Commission peut :

a) exiger des sociétés de gestion le dépôt de tout renseignement relatif aux versements des redevances aux personnes qui les ont ha- bilitées à cette fin;

b) fixer par règlement les délais de dé- chéance pour les réclamations, qui ne sau- raient être de moins de douze mois à compter :

(i) et (ii) [Abrogés, 2012, ch. 20, art. 56] (iii) dans le cas du paragraphe 29.7(2), de la reproduction,

(iv) dans le cas du paragraphe 29.7(3), de l’exécution en public,

(v) dans le cas du paragraphe 31(2), de la communication au public par télécommu- nication.

1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 56.

Mesures d’application

OWNERS WHO CANNOT BE LOCATED TITULAIRES INTROUVABLES

Circumstances in which licence may be issued by Board

77. (1) Where, on application to the Board by a person who wishes to obtain a licence to use

(a) a published work, (b) a fixation of a performer’s performance, (c) a published sound recording, or

77. (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une œuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregis- trement sonore publié ou d’une fixation d’un si- gnal de communication si elle estime que le ti-

Délivrance d’une licence

Copyright — December 31, 2012

136

(d) a fixation of a communication signal in which copyright subsists, the Board is satis- fied that the applicant has made reasonable ef- forts to locate the owner of the copyright and that the owner cannot be located, the Board may issue to the applicant a licence to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be.

tulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circons- tances, pour le retrouver.

Conditions of licence

(2) A licence issued under subsection (1) is non-exclusive and is subject to such terms and conditions as the Board may establish.

(2) La licence, qui n’est pas exclusive, est délivrée selon les modalités établies par la Commission.

Modalités de la licence

Payment to owner

(3) The owner of a copyright may, not later than five years after the expiration of a licence issued pursuant to subsection (1) in respect of the copyright, collect the royalties fixed in the licence or, in default of their payment, com- mence an action to recover them in a court of competent jurisdiction.

(3) Le titulaire peut percevoir les redevances fixées pour la licence, et éventuellement en poursuivre le recouvrement en justice, jusqu’à cinq ans après l’expiration de la licence.

Droit du titulaire

Regulations (4) The Copyright Board may make regula- tions governing the issuance of licences under subsection (1). 1997, c. 24, s. 50.

(4) La Commission peut, par règlement, ré- gir l’attribution des licences visées au para- graphe (1). 1997, ch. 24, art. 50.

Règlement

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL RIGHTS

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX

Board may determine compensation

78. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of subsections 32.4(2), 32.5(2), 33(2), 33.1(2) and 33.2(2), the Board may, on applica- tion by any of the parties referred to in one of those provisions, determine the amount of the compensation referred to in that provision that the Board considers reasonable, having regard to all the circumstances, including any judg- ment of a court in an action between the parties for the enforcement of a right mentioned in subsection 32.4(3) or 32.5(3).

78. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, sur demande de l’une ou l’autre des parties visées aux paragraphes 32.4(2), 32.5(2), 33(2), 33.1(2) et 33.2(2), fixer l’indemnité à verser qu’elle estime raisonnable, compte tenu des circonstances. Elle peut no- tamment prendre en considération toute déci- sion émanant d’un tribunal dans une poursuite pour la reconnaissance des droits visés aux pa- ragraphes 32.4(3) ou 32.5(3).

Indemnité fixée par la Commission

Limitation (2) The Board shall not (a) proceed with an application under sub- section (1) where a notice is filed with the Board that an agreement regarding the mat- ters in issue has been reached; or

(b) where a court action between the parties for enforcement of a right referred to in sub- section 32.4(3) or 32.5(3), as the case may be, has been commenced, continue with an application under subsection (1) until the court action is finally concluded.

(2) La Commission est dessaisie de la de- mande sur dépôt auprès d’elle d’un avis faisant état d’une entente conclue entre les parties; si une poursuite est en cours pour la reconnais- sance des droits visés aux paragraphes 32.4(3) ou 32.5(3), elle suspend l’étude de la demande jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la poursuite.

Réserve

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

137

Interim orders (3) Where the Board proceeds with an appli- cation under subsection (1), it may, for the pur- pose of avoiding serious prejudice to any party, make an interim order requiring a party to re- frain from doing any act described in the order until the determination of compensation is made under subsection (1). 1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 57.

(3) La Commission saisie d’une demande visée au paragraphe (1) peut, en vue d’éviter un préjudice grave à l’une ou l’autre partie, rendre une ordonnance intérimaire afin de les empê- cher d’accomplir les actes qui y sont visés jus- qu’à ce que l’indemnité soit fixée conformé- ment à ce paragraphe. 1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 57.

Ordonnances intérimaires

PART VIII PARTIE VIII

PRIVATE COPYING COPIE POUR USAGE PRIVÉ

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 79. In this Part, “audio recording medium” « support audio »

“audio recording medium” means a recording medium, regardless of its material form, onto which a sound recording may be reproduced and that is of a kind ordinarily used by individ- ual consumers for that purpose, excluding any prescribed kind of recording medium;

“blank audio recording medium” « support audio vierge »

“blank audio recording medium” means

(a) an audio recording medium onto which no sounds have ever been fixed, and

(b) any other prescribed audio recording medium;

“collecting body” « organisme de perception »

“collecting body” means the collective society, or other society, association or corporation, that is designated as the collecting body under sub- section 83(8);

“eligible author” « auteur admissible »

“eligible author” means an author of a musical work, whether created before or after the com- ing into force of this Part, that is embodied in a sound recording, whether made before or after the coming into force of this Part, if copyright subsists in Canada in that musical work;

“eligible maker” « producteur admissible »

“eligible maker” means a maker of a sound recording that embodies a musical work, whether the first fixation of the sound recording occurred before or after the coming into force of this Part, if

(a) both the following two conditions are met:

(i) the maker, at the date of that first fixa- tion, if a corporation, had its headquarters in Canada or, if a natural person, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and

79. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« artiste-interprète admissible » Artiste-inter- prète dont la prestation d’une œuvre musicale, qu’elle ait eu lieu avant ou après l’entrée en vi- gueur de la présente partie :

a) soit est protégée par le droit d’auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore alors que l’artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b) soit a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore alors que l’artiste-interprète était sujet, citoyen ou ré- sident permanent d’un pays visé par la décla- ration publiée en vertu de l’article 85.

« artiste- interprète admissible » “eligible performer

« auteur admissible » Auteur d’une œuvre musi- cale fixée au moyen d’un enregistrement so- nore et protégée par le droit d’auteur au Canada, que l’œuvre ou l’enregistrement so- nore ait été respectivement créée ou confection- né avant ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente partie.

« auteur admissible » “eligible author

« organisme de perception » Société de gestion ou autre société, association ou personne mo- rale désignée aux termes du paragraphe 83(8).

« organisme de perception » “collecting body

« producteur admissible » Le producteur de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale, que la première fixation ait eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie :

a) soit si l’enregistrement sonore est protégé par le droit d’auteur au Canada et qu’à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident per-

« producteur admissible » “eligible maker

Copyright — December 31, 2012

138

(ii) copyright subsists in Canada in the sound recording, or

(b) the maker, at the date of that first fixa- tion, if a corporation, had its headquarters in a country referred to in a statement published under section 85 or, if a natural person, was a citizen, subject or permanent resident of such a country;

“eligible performer” « artiste- interprète admissible »

“eligible performer” means the performer of a performer’s performance of a musical work, whether it took place before or after the coming into force of this Part, if the performer’s perfor- mance is embodied in a sound recording and

(a) both the following two conditions are met:

(i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and

(ii) copyright subsists in Canada in the performer’s performance, or

(b) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a citizen, subject or permanent resident of a country referred to in a statement published under section 85;

“prescribed” Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulations made under this Part. 1997, c. 24, s. 50; 2001, c. 27, s. 240.

manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfu- giés ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social au Canada;

b) soit si le producteur était, à la date de la première fixation, sujet, citoyen ou résident permanent d’un pays visé dans la déclaration publiée en vertu de l’article 85 ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social dans un tel pays.

« support audio » Tout support audio habituelle- ment utilisé par les consommateurs pour repro- duire des enregistrements sonores, à l’excep- tion toutefois de ceux exclus par règlement.

« support audio » “audio recording medium

« support audio vierge » Tout support audio sur lequel aucun son n’a encore été fixé et tout autre support audio précisé par règlement. 1997, ch. 24, art. 50; 2001, ch. 27, art. 240.

« support audio vierge » “blank audio recording medium

COPYING FOR PRIVATE USE COPIE POUR USAGE PRIVÉ

Where no infringement of copyright

80. (1) Subject to subsection (2), the act of reproducing all or any substantial part of

(a) a musical work embodied in a sound recording,

(b) a performer’s performance of a musical work embodied in a sound recording, or

(c) a sound recording in which a musical work, or a performer’s performance of a mu- sical work, is embodied

onto an audio recording medium for the private use of the person who makes the copy does not constitute an infringement of the copyright in the musical work, the performer’s performance or the sound recording.

80. (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne constitue pas une violation du droit d’auteur protégeant tant l’enregistrement sonore que l’œuvre musicale ou la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire pour usage privé l’intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette œuvre ou de cette prestation sur un sup- port audio.

Non-violation du droit d’auteur

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

139

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the act described in that subsection is done for the pur- pose of doing any of the following in relation to any of the things referred to in paragraphs (1)(a) to (c):

(a) selling or renting out, or by way of trade exposing or offering for sale or rental;

(b) distributing, whether or not for the pur- pose of trade;

(c) communicating to the public by telecom- munication; or

(d) performing, or causing to be performed, in public.

1997, c. 24, s. 50.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la reproduction de l’intégralité ou de toute partie importante d’un enregistrement sonore, ou de l’œuvre musicale ou de la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent, sur un sup- port audio pour les usages suivants :

a) vente ou location, ou exposition commer- ciale;

b) distribution dans un but commercial ou non;

c) communication au public par télécommu- nication;

d) exécution ou représentation en public. 1997, ch. 24, art. 50.

Limite

RIGHT OF REMUNERATION DROIT À RÉMUNÉRATION

Right of remuneration

81. (1) Subject to and in accordance with this Part, eligible authors, eligible performers and eligible makers have a right to receive re- muneration from manufacturers and importers of blank audio recording media in respect of the reproduction for private use of

(a) a musical work embodied in a sound recording;

(b) a performer’s performance of a musical work embodied in a sound recording; or

(c) a sound recording in which a musical work, or a performer’s performance of a mu- sical work, is embodied.

81. (1) Conformément à la présente partie et sous réserve de ses autres dispositions, les auteurs, artistes-interprètes et producteurs ad- missibles ont droit, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musi- cales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent, à une rémunération versée par le fabricant ou l’importateur de supports audio vierges.

Rémunération

Assignment of rights

(2) Subsections 13(4) to (7) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the rights conferred by subsection (1) on eligible authors, performers and makers. 1997, c. 24, s. 50.

(2) Les paragraphes 13(4) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au droit confé- ré par le paragraphe (1) à l’auteur, à l’artiste-in- terprète et au producteur admissibles. 1997, ch. 24, art. 50.

Application des paragraphes 13(4) à (7)

LEVY ON BLANK AUDIO RECORDING MEDIA REDEVANCES

Liability to pay levy

82. (1) Every person who, for the purpose of trade, manufactures a blank audio recording medium in Canada or imports a blank audio recording medium into Canada

(a) is liable, subject to subsection (2) and section 86, to pay a levy to the collecting body on selling or otherwise disposing of those blank audio recording media in Canada; and

(b) shall, in accordance with subsection 83(8), keep statements of account of the ac- tivities referred to in paragraph (a), as well

82. (1) Quiconque fabrique au Canada ou y importe des supports audio vierges à des fins commerciales est tenu :

a) sous réserve du paragraphe (2) et de l’ar- ticle 86, de payer à l’organisme de percep- tion une redevance sur la vente ou toute autre forme d’aliénation de ces supports au Canada;

b) d’établir, conformément au paragraphe 83(8), des états de compte relatifs aux activi- tés visées à l’alinéa a) et aux activités d’ex-

Obligation

Copyright — December 31, 2012

140

as of exports of those blank audio recording media, and shall furnish those statements to the collecting body.

portation de ces supports, et de les communi- quer à l’organisme de perception.

No levy for exports

(2) No levy is payable where it is a term of the sale or other disposition of the blank audio recording medium that the medium is to be ex- ported from Canada, and it is exported from Canada. 1997, c. 24, s. 50.

(2) Aucune redevance n’est toutefois payable sur les supports audio vierges lorsque leur exportation est une condition de vente ou autre forme d’aliénation et qu’ils sont effective- ment exportés. 1997, ch. 24, art. 50.

Exportations

Filing of proposed tariffs

83. (1) Subject to subsection (14), each col- lective society may file with the Board a pro- posed tariff for the benefit of those eligible au- thors, eligible performers and eligible makers who, by assignment, grant of licence, appoint- ment of the society as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf for that pur- pose, but no person other than a collective soci- ety may file any such tariff.

83. (1) Sous réserve du paragraphe (14), seules les sociétés de gestion agissant au nom des auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles qui les ont habilitées à cette fin par voie de cession, licence, mandat ou autrement peuvent déposer auprès de la Commission un projet de tarif des redevances à percevoir.

Dépôt d’un projet de tarif

Collecting body (2) Without limiting the generality of what may be included in a proposed tariff, the tariff may include a suggestion as to whom the Board should designate under paragraph (8)(d) as the collecting body.

(2) Le projet de tarif peut notamment propo- ser un organisme de perception en vue de la dé- signation prévue à l’alinéa (8)d).

Organisme de perception

Times for filing (3) Proposed tariffs must be in both official languages and must be filed on or before the March 31 immediately before the date when the approved tariffs cease to be effective.

(3) Il est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.

Délai de dépôt

Where no previous tariff

(4) A collective society in respect of which no proposed tariff has been certified pursuant to paragraph (8)(c) shall file its proposed tariff on or before the March 31 immediately before its proposed effective date.

(4) Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa (8)c), la société de gestion doit déposer son projet de tarif au- près de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

Société non régie par un tarif homologué

Effective period of levies

(5) A proposed tariff must provide that the levies are to be effective for periods of one or more calendar years.

(5) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

Durée de validité

Publication of proposed tariffs

(6) As soon as practicable after the receipt of a proposed tariff filed pursuant to subsection (1), the Board shall publish it in the Canada Gazette and shall give notice that, within sixty days after the publication of the tariff, any per- son may file written objections to the tariff with the Board.

(6) Dès que possible, la Commission le fait publier dans la Gazette du Canada et donne un avis indiquant que quiconque peut y faire oppo- sition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la pu- blication.

Publication

Board to consider proposed tariffs and objections

(7) The Board shall, as soon as practicable, consider a proposed tariff and any objections thereto referred to in subsection (6) or raised by the Board, and

(a) send to the collective society concerned a copy of the objections so as to permit it to reply; and

(7) Elle procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire oppo- sition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.

Examen du projet de tarif

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

141

(b) send to the persons who filed the objec- tions a copy of any reply thereto.

Duties of Board (8) On the conclusion of its consideration of the proposed tariff, the Board shall

(a) establish, in accordance with subsection (9),

(i) the manner of determining the levies, and

(ii) such terms and conditions related to those levies as the Board considers appro- priate, including, without limiting the gen- erality of the foregoing, the form, content and frequency of the statements of account mentioned in subsection 82(1), measures for the protection of confidential informa- tion contained in those statements, and the times at which the levies are payable,

(b) vary the tariff accordingly, (c) certify the tariff as the approved tariff, whereupon that tariff becomes for the pur- poses of this Part the approved tariff, and

(d) designate as the collecting body the col- lective society or other society, association or corporation that, in the Board’s opinion, will best fulfil the objects of sections 82, 84 and 86,

but the Board is not obligated to exercise its power under paragraph (d) if it has previously done so, and a designation under that paragraph remains in effect until the Board makes another designation, which it may do at any time what- soever, on application.

(8) Au terme de son examen, la Commission :

a) établit conformément au paragraphe (9) : (i) la formule tarifaire qui permet de dé- terminer les redevances,

(ii) à son appréciation, les modalités affé- rentes à celles-ci, notamment en ce qui concerne leurs dates de versement, la forme, la teneur et la fréquence des états de compte visés au paragraphe 82(1) et les mesures de protection des renseignements confidentiels qui y figurent;

b) modifie le projet de tarif en conséquence; c) le certifie, celui-ci devenant dès lors le ta- rif homologué pour la société de gestion en cause;

d) désigne, à titre d’organisme de percep- tion, la société de gestion ou autre société, association ou personne morale la mieux en mesure, à son avis, de s’acquitter des respon- sabilités ou fonctions découlant des articles 82, 84 et 86.

La Commission n’est pas tenue de faire une dé- signation en vertu de l’alinéa d) si une telle dé- signation a déjà été faite. Celle-ci demeure en vigueur jusqu’à ce que la Commission procède à une nouvelle désignation, ce qu’elle peut faire sur demande en tout temps.

Mesures à prendre

Factors Board to consider

(9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria.

(9) Pour l’exercice de l’attribution prévue à l’alinéa (8)a), la Commission doit s’assurer que les redevances sont justes et équitables compte tenu, le cas échéant, des critères réglementaires.

Critères particuliers

Publication of approved tariffs

(10) The Board shall publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practi- cable and shall send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board’s decision, to the collecting body, to each collec- tive society that filed a proposed tariff, and to any person who filed an objection.

(10) Elle publie dès que possible dans la Ga- zette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à l’organisme de perception, à chaque société de gestion ayant déposé un projet de ta- rif et à toutes les personnes ayant déposé une opposition.

Publication

Authors, etc., not represented by collective society

(11) An eligible author, eligible performer or eligible maker who does not authorize a col- lective society to file a proposed tariff under subsection (1) is entitled, in relation to

(a) a musical work,

(11) Les auteurs, artistes-interprètes et pro- ducteurs admissibles qui ne sont pas représen- tés par une société de gestion peuvent, aux mêmes conditions que ceux qui le sont, récla- mer la rémunération visée à l’article 81 auprès

Auteurs, artistes- interprètes non représentés

Copyright — December 31, 2012

142

(b) a performer’s performance of a musical work, or

(c) a sound recording in which a musical work, or a performer’s performance of a mu- sical work, is embodied,

as the case may be, to be paid by the collective society that is designated by the Board, of the Board’s own motion or on application, the re- muneration referred to in section 81 if such re- muneration is payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work, performer’s performance or sound recording is effective, subject to the same con- ditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.

de la société de gestion désignée par la Com- mission, d’office ou sur demande, si pendant la période où une telle rémunération est payable, un tarif homologué s’applique à leur type d’œuvre musicale, de prestation d’une œuvre musicale ou d’enregistrement sonore constitué d’une œuvre musicale ou d’une prestation d’une œuvre musicale, selon le cas.

Exclusion of other remedies

(12) The entitlement referred to in subsec- tion (11) is the only remedy of the eligible au- thor, eligible performer or eligible maker re- ferred to in that subsection in respect of the reproducing of sound recordings for private use.

(12) Le recours visé au paragraphe (11) est le seul dont disposent les auteurs, artistes-inter- prètes et producteurs admissibles en question en ce qui concerne la reproduction d’enregistre- ments sonores pour usage privé.

Exclusion d’autres recours

Powers of Board (13) The Board may, for the purposes of subsections (11) and (12),

(a) require a collective society to file with the Board information relating to payments of moneys received by the society pursuant to section 84 to the persons who have autho- rized it to file a tariff under subsection (1); and

(b) by regulation, establish the periods, which shall not be less than twelve months, beginning when the applicable approved tar- iff ceases to be effective, within which the entitlement referred to in subsection (11) must be exercised.

(13) Pour l’application des paragraphes (11) et (12), la Commission peut :

a) exiger des sociétés de gestion le dépôt de tout renseignement relatif au versement des redevances qu’elles reçoivent en vertu de l’article 84 aux personnes visées au para- graphe (1);

b) fixer par règlement des périodes d’au moins douze mois, commençant à la date de cessation d’effet du tarif homologué, pendant lesquelles la rémunération visée au para- graphe (11) peut être réclamée.

Mesures d’application

Single proposed tariff

(14) Where all the collective societies that intend to file a proposed tariff authorize a par- ticular person or body to file a single proposed tariff on their behalf, that person or body may do so, and in that case this section applies, with such modifications as the circumstances re- quire, in respect of that proposed tariff. 1997, c. 24, s. 50.

(14) Une personne ou un organisme peut, lorsque toutes les sociétés de gestion voulant déposer un projet de tarif l’y autorisent, dépo- ser le projet pour le compte de celles-ci; les dis- positions du présent article s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à ce projet de tarif. 1997, ch. 24, art. 50.

Représentant

DISTRIBUTION OF LEVIES PAID RÉPARTITION DES REDEVANCES

Distribution by collecting body

84. As soon as practicable after receiving the levies paid to it, the collecting body shall distribute the levies to the collective societies representing eligible authors, eligible perform-

84. Le plus tôt possible après avoir reçu les redevances, l’organisme de perception les ré- partit entre les sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes

Organisme de perception

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

143

ers and eligible makers, in the proportions fixed by the Board. 1997, c. 24, s. 50.

admissibles et les producteurs admissibles se- lon la proportion fixée par la Commission. 1997, ch. 24, art. 50.

Reciprocity 85. (1) Where the Minister is of the opinion that another country grants or has undertaken to grant to performers and makers of sound recordings that are Canadian citizens or perma- nent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette,

(a) grant the benefits conferred by this Part to performers or makers of sound recordings that are citizens, subjects or permanent resi- dents of or, if corporations, have their head- quarters in that country; and

(b) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

85. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un autre pays accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-inter- prètes et aux producteurs d’enregistrements so- nores qui sont des citoyens canadiens ou des ré- sidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentielle- ment les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en pu- bliant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes et pro- ducteurs d’enregistrements sonores sujets, ci- toyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays;

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Réciprocité

Reciprocity (2) Where the Minister is of the opinion that another country neither grants nor has under- taken to grant to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or perma- nent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette,

(a) grant the benefits conferred by this Part to performers or makers of sound recordings that are citizens, subjects or permanent resi- dents of or, if corporations, have their head- quarters in that country, as the case may be, to the extent that that country grants those benefits to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or per- manent residents within the meaning of sub- section 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada; and

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un autre pays n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes- interprètes ou aux producteurs d’enregistre- ments sonores qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de per- sonnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le mi- nistre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes ou aux producteurs d’enregistrements sonores su- jets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays, dans la mesure où ces avantages y sont accordés aux artistes-interprètes ou aux producteurs d’en- registrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou de tels résidents permanents ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada;

Réciprocité

Copyright — December 31, 2012

144

(b) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Application of Act

(3) Any provision of this Act that the Minis- ter specifies in a statement referred to in sub- section (1) or (2)

(a) applies in respect of performers or mak- ers of sound recordings covered by that state- ment, as if they were citizens of or, if corpo- rations, had their headquarters in Canada; and

(b) applies in respect of a country covered by that statement, as if that country were Canada.

(3) Les dispositions de la présente loi que le ministre précise dans la déclaration s’appliquent :

a) aux artistes-interprètes ou producteurs d’enregistrements sonores visés par cette dé- claration comme s’ils étaient citoyens du Canada ou, s’il s’agit de personnes morales, avaient leur siège social au Canada;

b) au pays visé par la déclaration, comme s’il s’agissait du Canada.

Application

Application of Act

(4) Subject to any exceptions that the Minis- ter may specify in a statement referred to in subsection (1) or (2), the other provisions of this Act also apply in the way described in sub- section (3). 1997, c. 24, s. 50; 2001, c. 27, s. 241.

(4) Les autres dispositions de la présente loi s’appliquent de la manière prévue au para- graphe (3), sous réserve des exceptions que le ministre peut prévoir dans la déclaration. 1997, ch. 24, art. 50; 2001, ch. 27, art. 241.

Autres dispositions

EXEMPTION FROM LEVY EXEMPTION

Where no levy payable

86. (1) No levy is payable under this Part where the manufacturer or importer of a blank audio recording medium sells or otherwise dis- poses of it to a society, association or corpora- tion that represents persons with a perceptual disability.

86. (1) La vente ou toute autre forme d’alié- nation d’un support audio vierge au profit d’une société, association ou personne morale qui représente les personnes ayant une défi- cience perceptuelle ne donne pas lieu à rede- vance.

Aucune redevance payable

Refunds (2) Where a society, association or corpora- tion referred to in subsection (1)

(a) purchases a blank audio recording medi- um in Canada from a person other than the manufacturer or importer, and

(b) provides the collecting body with proof of that purchase, on or before June 30 in the calendar year following the calendar year in which the purchase was made,

the collecting body is liable to pay forthwith to the society, association or corporation an amount equal to the amount of the levy paid in respect of the blank audio recording medium purchased.

(2) Toute société, association ou personne morale visée au paragraphe (1) qui achète au Canada un support audio vierge à une personne autre que le fabricant ou l’importateur a droit, sur preuve d’achat produite au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit celle de l’achat, au remboursement sans délai par l’organisme de perception d’une somme égale au montant de la redevance payée.

Remboursement

If registration system exists

(3) If regulations made under paragraph 87(a) provide for the registration of societies, associations or corporations that represent per- sons with a perceptual disability, subsections (1) and (2) shall be read as referring to soci-

(3) Si les règlements pris en vertu de l’alinéa 87a) prévoient l’inscription des sociétés, asso- ciations ou personnes morales qui représentent des personnes ayant une déficience percep- tuelle, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent

Inscriptions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

145

eties, associations or corporations that are so registered. 1997, c. 24, s. 50.

qu’aux sociétés, associations ou personnes mo- rales inscrites conformément à ces règlements. 1997, ch. 24, art. 50.

REGULATIONS RÈGLEMENTS

Regulations 87. The Governor in Council may make reg- ulations

(a) respecting the exemptions and refunds provided for in section 86, including, without limiting the generality of the foregoing,

(i) regulations respecting procedures gov- erning those exemptions and refunds,

(ii) regulations respecting applications for those exemptions and refunds, and

(iii) regulations for the registration of so- cieties, associations or corporations that represent persons with a perceptual dis- ability;

(b) prescribing anything that by this Part is to be prescribed; and

(c) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.

1997, c. 24, s. 50.

87. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les exemptions et les rembourse- ments prévus à l’article 86, notamment en ce qui concerne :

(i) la procédure relative à ces exemptions ou remboursements,

(ii) les demandes d’exemption ou de rem- boursement,

(iii) l’inscription des sociétés, associa- tions ou personnes morales qui repré- sentent les personnes ayant une déficience perceptuelle;

b) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente partie;

c) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

1997, ch. 24, art. 50.

Règlements

CIVIL REMEDIES RECOURS CIVILS

Right of recovery

88. (1) Without prejudice to any other remedies available to it, the collecting body may, for the period specified in an approved tariff, collect the levies due to it under the tariff and, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.

88. (1) L’organisme de perception peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les redevances qui y figurent et, indé- pendamment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en jus- tice.

Droit de recouvrement

Failure to pay royalties

(2) The court may order a person who fails to pay any levy due under this Part to pay an amount not exceeding five times the amount of the levy to the collecting body. The collecting body must distribute the payment in the manner set out in section 84.

(2) En cas de non-paiement des redevances prévues par la présente partie, le tribunal com- pétent peut condamner le défaillant à payer à l’organisme de perception jusqu’au quintuple du montant de ces redevances et ce dernier les répartit conformément à l’article 84.

Défaut de payer les redevances

Order directing compliance

(3) Where any obligation imposed by this Part is not complied with, the collecting body may, in addition to any other remedy available, apply to a court of competent jurisdiction for an order directing compliance with that obligation.

(3) L’organisme de perception peut, en sus de tout autre recours possible, demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant une personne à se conformer aux exi- gences de la présente partie.

Ordonnance

Factors to consider

(4) Before making an order under subsection (2), the court must take into account

(a) whether the person who failed to pay the levy acted in good faith or bad faith;

(4) Lorsqu’il rend une décision relativement au paragraphe (2), le tribunal tient compte no- tamment des facteurs suivants :

a) la bonne ou mauvaise foi du défaillant;

Facteurs

Copyright — December 31, 2012

146

(b) the conduct of the parties before and dur- ing the proceedings; and

(c) the need to deter persons from failing to pay levies.

1997, c. 24, s. 50.

b) le comportement des parties avant l’ins- tance et au cours de celle-ci;

c) la nécessité de créer un effet dissuasif en ce qui touche le non-paiement des rede- vances.

1997, ch. 24, art. 50.

PART IX PARTIE IX

GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES

No copyright, etc., except by statute

89. No person is entitled to copyright other- wise than under and in accordance with this Act or any other Act of Parliament, but nothing in this section shall be construed as abrogating any right or jurisdiction in respect of a breach of trust or confidence. 1997, c. 24, s. 50.

89. Nul ne peut revendiquer un droit d’au- teur autrement qu’en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale; le présent ar- ticle n’a toutefois pas pour effet d’empêcher, en cas d’abus de confiance, un individu de faire valoir son droit ou un tribunal de réprimer l’abus. 1997, ch. 24, art. 50.

Revendication d’un droit d’auteur

Interpretation 90. No provision of this Act relating to (a) copyright in performer’s performances, sound recordings or communication signals, or

(b) the right of performers or makers to re- muneration

shall be construed as prejudicing any rights conferred by Part I or, in and of itself, as preju- dicing the amount of royalties that the Board may fix in respect of those rights. 1997, c. 24, s. 50.

90. Les dispositions de la présente loi rela- tives au droit d’auteur sur les prestations, les enregistrements sonores ou les signaux de com- munication et au droit à rémunération des ar- tistes-interprètes et producteurs n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits conférés par la partie I et n’ont, par elles-mêmes, aucun effet négatif sur la fixation par la Commission des redevances afférentes. 1997, ch. 24, art. 50.

Règle d’interprétation

Adherence to Berne and Rome Conventions

91. The Governor in Council shall take such measures as are necessary to secure the adher- ence of Canada to

(a) the Convention for the Protection of Lit- erary and Artistic Works concluded at Berne on September 9, 1886, as revised by the Paris Act of 1971; and

(b) the International Convention for the Pro- tection of Performers, Producers of Phono- grams and Broadcasting Organisations, done at Rome on October 26, 1961.

1997, c. 24, s. 50.

91. Le gouverneur en conseil prend les me- sures nécessaires à l’adhésion du Canada :

a) à la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886, dans sa version révisée par l’Acte de Paris de 1971;

b) à la Convention internationale sur la pro- tection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des or- ganismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.

1997, ch. 24, art. 50.

Conventions de Berne et de Rome

Review of Act 92. Five years after the day on which this section comes into force and at the end of each subsequent period of five years, a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament is to be designated or established for the purpose of reviewing this Act. 1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 58.

92. Cinq ans après la date de l’entrée en vi- gueur du présent article et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi. 1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 58.

Examen

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

147

SCHEDULE I (Section 60)

ANNEXE I (article 60)

EXISTING RIGHTS DROITS EXISTANTS

Column I Column II Existing Right Substituted Right Works other than Dramatic and Musical Works

Copyright Copyright as defined by this Act1. Musical and Dramatic Works

Both copyright and performing right

Copyright as defined by this Act.

Copyright, but not performing right

Copyright as defined by this Act, except the sole right to perform the work or any substantial part thereof in public.

Performing right, but not copy- right

The sole right to perform the work in public, but none of the other rights comprised in copy- right as defined by this Act.

1  In the case of an essay, article or portion forming part of and first published in a review, magazine or other periodical or work of a like nature, the right shall be subject to any right of publishing the essay, article or portion in a sep- arate form to which the author is entitled on January 1, 1924 or would if this Act had not been passed have become entitled under section 18 of An Act to amend the Law of Copyright, being chapter 45 of the Statutes of the United Kingdom, 1842.

Colonne I Colonne II Droit actuel Droit substitué

Œuvres autres que les œuvres dramatiques et musicales

Droit d’auteur Droit d’auteur tel qu’il est défini par la présente loi1.

Œuvres dramatiques et musicales

Droit de reproduction aussi bien que droit d’exécution et de représentation

Droit d’auteur tel qu’il est défini par la présente loi.

Droit de reproduction, sans le droit d’exécution ou de re- présentation

Droit d’auteur tel qu’il est défini par la présente loi, à l’exception du seul droit d’exécuter ou de re- présenter en public l’œuvre ou une de ses parties importantes.

Droit d’exécution ou de repré- sentation, mais sans le droit de reproduction

Le seul droit d’exécuter ou de re- présenter l’œuvre en public, à l’exception de toute autre faculté comprise dans le droit d’auteur, tel qu’il est défini par la présente loi.

1  Lorsqu’il s’agit d’un essai, d’un article ou d’une contribution, insérés et pu- bliés pour la première fois dans une revue, un magazine ou un autre pério- dique ou ouvrage de même nature, le droit d’auteur est assujetti à celui de pu- blier séparément l’essai, l’article ou la contribution, auquel l’auteur est admis le 1er janvier 1924, ou l’aurait été en vertu de l’article 18 de la loi intitulée An Act to amend the Law of Copyright, chapitre 45 des Statuts du Royaume-Uni de 1842, n’eût été l’adoption de la présente loi.

For the purposes of this Schedule the following expressions, where used in column I thereof, have the following meanings:

“Copyright” in the case of a work that according to the law in force immediately before January 1, 1924 has not been published before that date and statutory copyright wherein depends on publication, includes the right at common law, if any, to restrain publication or other dealing with the work;

“Performing right”, in the case of a work that has not been performed in public before January 1, 1924, includes the right at common law, if any, to restrain the performance thereof in public.

R.S., c. C-30, Sch. I; 1976-77, c. 28, s. 10.

Pour l’application de la présente annexe, les expressions ci-après, employées dans la colonne I, ont la signification suivante : L’expression « droit d’auteur » ou « droit de reproduction », lorsqu’il

s’agit d’une œuvre qui, selon la loi en vigueur immédiatement avant le 1er janvier 1924, n’a pas été publiée avant cette date, et à l’égard de laquelle le droit d’auteur prévu par une loi dépend de la publication, comprend la faculté d’après la common law, si elle existe sur ce point, d’empêcher la publication de l’œuvre ou toute autre action à son égard.

L’expression « droit d’exécution ou de représentation », lorsqu’il s’agit d’une œuvre qui n’a pas encore été exécutée ou représentée en public avant le 1er janvier 1924, comprend la faculté d’après la common law, si elle existe sur ce point, d’empêcher l’exécution ou la représentation publique de l’œuvre.

S.R., ch. C-30, ann. I; 1976-77, ch. 28, art. 10.

Copyright — December 31, 2012

148

SCHEDULE II [Repealed, 1993, c. 44, s. 74]

ANNEXE II [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 74]

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

149

SCHEDULE III [Repealed, 1997, c. 24, s. 51]

ANNEXE III [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 51]

Copyright — December 31, 2012

150

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Application re moral rights

23. (1) The rights referred to in section 14.1 of the Copyright Act, as enacted by section 4, subsist in respect of a work even if the work was created be- fore the coming into force of section 4.

23. (1) Les droits visés à l’article 14.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 4, s’ap- pliquent aux œuvres créées tant avant qu’après l’en- trée en vigueur de cet article.

Application

Restriction (2) A remedy referred to in subsection 34(1.1) of the Copyright Act, as enacted by section 8, may only be obtained where the infringement of the moral rights of the author occurs after the coming into force of section 8.

(2) Les recours mentionnés au paragraphe 34(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 8, ne peuvent être formés qu’à l’égard de violations survenues après l’entrée en vigueur de cet article.

Recours

Idem (3) Notwithstanding subsection (1) and the repeal by section 3 of subsection 14(4) of the Copyright Act, the rights referred to in section 14.1 of that Act, as enacted by section 4, are not enforceable against

(a) a person who, on the coming into force of this section, is the owner of the copyright in, or holds a licence in relation to, a work, or

(b) a person authorized by a person described in paragraph (a) to do an act mentioned in section 3 of that Act,

in respect of any thing done during the period for which the person described in paragraph (a) is the owner or for which the licence is in force, and the rights referred to in subsection 14(4) of that Act con- tinue to be enforceable against a person described in paragraph (a) or (b) during that period as if subsec- tion 14(4) of that Act were not repealed.

(3) Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 3, les droits visés à l’article 14.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 4, ne sont pas op- posables à quiconque est, lors de l’entrée en vigueur du présent article, titulaire du droit d’auteur ou dé- tenteur d’une licence relative à l’œuvre en cause, ou encore une personne autorisée par l’un ou l’autre à accomplir tout acte mentionné à l’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur, tant que subsiste cette titularité ou cette licence, les droits visés au paragraphe 14(4) de la même loi leur étant opposables comme s’il n’avait pas été abrogé au titre de l’article 3 de la pré- sente loi.

Dérogation

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Application re computer programs

24. Subsection 1(2), the definition “computer pro- gram” in subsection 1(3) and section 5 apply in re- spect of a computer program that was made prior to the day on which those provisions come into force but where, by virtue only of subsections 1(2) and (3) and this section, copyright subsists in a computer program that was made prior to May 27, 1987, noth- ing done in respect of the computer program before May 27, 1987 shall be construed to constitute an in- fringement of the copyright.

24. Le paragraphe 1(2), la définition de «pro- gramme d’ordinateur» au paragraphe 1(3) et l’article 5 de la présente loi s’appliquent à tout programme d’ordinateur élaboré antérieurement à l’entrée en vi- gueur de ces dispositions; toutefois, lorsque par la seule application de ces paragraphes et du présent ar- ticle un droit d’auteur subsiste à l’égard d’un pro- gramme d’ordinateur élaboré avant le 27 mai 1987, les actes ayant visé celui-ci avant cette date n’ont pas pour effet de constituer une violation du droit d’au- teur.

Disposition transitoire : application

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Making of records, perforated rolls, etc.

25. It shall be deemed not to be an infringement of copyright in any musical, literary or dramatic work for any person to make within Canada during the six months following the coming into force of section 7 records, perforated rolls or other con- trivances by means of which sounds may be repro- duced and by means of which the work may be me- chanically performed, if the person proves

(a) that before the coming into force of section 7, the person made such contrivances in respect of

25. N’est pas considéré comme une violation du droit d’auteur sur une œuvre musicale, littéraire ou dramatique le fait de confectionner, au Canada, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi, des empreintes, rouleaux perforés ou autres dispositifs au moyen desquels des sons peuvent être reproduits et l’œuvre, soit exécutée, soit représentée mécaniquement, lorsque celui qui les confectionne prouve :

Confection d’empreintes, rouleaux perforés, etc.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

151

that work in accordance with section 29 or 30 of the Copyright Act and any regulation made under section 33 of that Act, as they read immediately before the coming into force of section 7; and

(b) that the making would, had it occurred before the coming into force of section 7, have been deemed not to have been an infringement of copy- right by section 29 or 30 of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 7.

a) qu’il en avait déjà fabriqué en conformité avec les dispositions des articles 29 ou 30 de la Loi sur le droit d’auteur, abrogés par l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi, et des règlements d’application de l’article 33;

b) qu’il s’est conformé, en ce qui a trait aux dis- positifs fabriqués dans les six mois suivant l’en- trée en vigueur de l’article 7 de la présente loi, aux articles 29 ou 30 de la Loi sur le droit d’auteur, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de cet article 7.

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Infringements before coming into force

26. Subsection 64(1) and section 64.1 of the Copyright Act, as enacted by section 11, apply in re- spect of any alleged infringement of copyright oc- curring prior to, on or after the day on which section 11 comes into force.

26. Le paragraphe 64(1) et l’article 64.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 11, s’ap- pliquent à toute prétendue violation du droit d’au- teur, même quand elle survient avant l’entrée en vi- gueur de cet article.

Violations antérieures

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Continuation in office

27. Notwithstanding any other provision of this Act, the members of the Copyright Appeal Board ap- pointed pursuant to section 68 of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 13, continue in office and may continue to perform their duties and exercise their powers to the extent necessary to consider and deal with any mat- ter before it pursuant to section 69 of that Act before the coming into force of section 14.

27. Indépendamment des autres dispositions de la présente loi, les membres de la Commission d’appel du droit d’auteur, nommés en application de la ver- sion de l’article 68 de la Loi sur le droit d’auteur an- térieure à l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi, sont maintenus en poste et peuvent continuer d’exercer leurs attributions dans la mesure uniquement où il leur faut donner suite aux examens, et aux mesures en découlant, commencés en applica- tion de l’article 69 de la même loi avant l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi.

Maintien en poste

— 1988, c. 65, s. 149 — 1988, ch. 65, art. 149

    First certified statements of royalties

149. For greater certainty, the royalties in the first statements certified under paragraph 70.63(1)(d) of the Copyright Act become effective on January 1, 1990 regardless of when the statements are so certi- fied.

149. Il demeure entendu que, peu importe la date à laquelle la Commission certifie pour la première fois un tarif au titre de l’alinéa 70.63(1)d) de la Loi sur le droit d’auteur, la prise d’effet de celui-ci est le 1er janvier 1990.

Disposition transitoire

— 1993, c. 23, ss. 6, 7 — 1993, ch. 23, art. 6 et 7

Transitional: Statements of royalties

6. (1) Notwithstanding section 67 of the Copy- right Act, a statement filed with the Copyright Board pursuant to subsection 67(2) or (3) of that Act on or before September 1, 1992

(a) may provide, or (b) may be amended with leave of the Board, if application therefor is made to the Board within twenty-eight days after the coming into force of this Act, to provide

for the payment of royalties, for the period begin- ning on the coming into force of this Act and ending at the end of 1993, in respect of the communication of dramatico-musical or musical works to the public by telecommunication, and a statement so filed or amended is effective for that period to the extent that

6. (1) Malgré l’article 67 de la Loi sur le droit d’auteur, un projet de tarif déposé en vertu des para- graphes 67(2) ou (3) de cette loi à la Commission du droit d’auteur au plus tard le 1er septembre 1992 peut prévoir ou, avec l’agrément de la Commission, être modifié, sur demande présentée dans les vingt-huit jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de façon à prévoir, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 1993, les droits à percevoir pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales. Une fois le projet certifié par la Commission, en vertu du paragraphe 67.2(1) de la Loi sur le droit d’auteur, le tarif est homolo- gué.

Projets de tarif

Copyright — December 31, 2012

152

the Board certifies it as approved pursuant to subsec- tion 67.2(1) of the Copyright Act.

No duplication of royalties

(2) Where a statement referred to in subsection (1) is certified as approved, the Board shall not certi- fy as approved any other statement filed by the same applicant, to the extent that it provides for royalties in respect of the same act and for the same period as set out in the statement previously certified as ap- proved.

(2) Lorsque le projet de tarif visé au paragraphe (1) est homologué, la Commission ne peut homolo- guer un autre projet dans la mesure où celui-ci pré- voit des droits pour l’activité et la période visées par le tarif déjà homologué à l’égard de la même asso- ciation, société ou personne morale.

Chevauchement des droits

— 1993, c. 23, ss. 6, 7 — 1993, ch. 23, art. 6 et 7

Where this Act does not apply

7. This Act does not apply in respect of state- ments filed with the Board pursuant to subsection 67(2) or (3) of the Copyright Act on or before September 1, 1991 that relate to any year before 1993.

7. La présente loi ne s’applique pas aux projets de tarif déposés en vertu des paragraphes 67(2) ou (3) de la Loi sur le droit d’auteur à la Commission au plus tard le 1er septembre 1991 et visant toute année antérieure à 1993.

Exclusion

— 1993, c. 44, ss. 60(2), (3) — 1993, ch. 44, par. 60(2) et (3)

Application of amendments to s. 10

 (2) Subject to subsection 75(2) of this Act, sec- tion 10 of the Copyright Act, as enacted by subsec- tion (1) of this section, applies to all photographs, whether made before or after the coming into force of this section.

 (2) Sous réserve du paragraphe 75(2) de la pré- sente loi, l’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version édictée par le paragraphe (1), s’ap- plique à toutes les photographies, qu’elles aient été créées avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

Application de l’article 10

— 1993, c. 44, ss. 60(2), (3) — 1993, ch. 44, par. 60(2) et (3)

Application of amendments to s. 11

 (3) Except as provided by section 75 of this Act, (a) section 11 of the Copyright Act, as enacted by subsection (1) of this section, applies only in re- spect of contrivances made after the coming into force of this section; and

(b) section 11 of the Copyright Act, as it read im- mediately before the coming into force of this sec- tion, continues to apply in respect of contrivances made before the coming into force of this section.

 (3) Sous réserve de l’article 75 de la présente loi, l’article 11 de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’ap- plique qu’aux organes fabriqués après l’entrée en vi- gueur du présent article, et l’article 11 de cette loi, en son état à l’entrée en vigueur du présent article, s’ap- plique aux organes fabriqués avant l’entrée en vi- gueur du présent article.

Application de l’article 11

— 1993, c. 44, ss. 75 to 77 — 1993, ch. 44, art. 75 à 77

Application of certain amendments

75. (1) Subject to subsection (2), amendments to the Copyright Act made by this Act relating to the term of copyright apply in respect of all works, whether made before or after the coming into force of this section.

75. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispo- sitions de la présente loi relatives à la durée du droit d’auteur s’appliquent à toute œuvre créée avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Application de certaines modifications

Idem (2) Where the term of the copyright in a work ex- pires before the coming into force of this section, nothing in this Act shall be construed as extending or reviving that term.

(2) La présente loi n’a pas pour effet d’étendre ou de réactiver le droit d’auteur lorsqu’il a expiré avant l’entrée en vigueur du présent article.

Idem

— 1993, c. 44, ss. 75 to 77 — 1993, ch. 44, art. 75 à 77

Cinematographs 76. (1) Except as provided by subsection (2) of this section, the Copyright Act, as amended by this Act, applies in respect of all cinematographs, whether made before or after the coming into force of this section, subject to subsection 75(2) of this Act.

76. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 75(2), la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique à toute œuvre cinéma- tographique créée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

Œuvre cinématogra- phique

Idem (2) Section 10 of the Copyright Act, as that sec- tion read immediately before the coming into force of this section and in so far as it governs who is the author of a photograph, continues to apply in respect

(2) L’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur, en son état à l’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer, en ce qui a trait à l’auteur d’une photographie, à toute œuvre cinématogra-

Idem

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

153

of all cinematographs made before the coming into force of this section that were, before the coming in- to force of this section, protected as photographs.

phique créée et protégée à titre de photographie avant cette date.

— 1993, c. 44, ss. 75 to 77 — 1993, ch. 44, art. 75 à 77

Application of section 5

77. Nothing in section 5 of the Copyright Act, as amended by this Act, confers copyright on works made before the coming into force of this section that did not qualify for copyright under section 5 of the Copyright Act as it read immediately before the coming into force of this section.

77. L’article 5 de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version modifiée par la présente loi, n’a pas pour effet de conférer un droit d’auteur sur des œuvres créées avant l’entrée en vigueur du présent article qui n’étaient pas, sous le régime de l’article 5 de la Loi sur le droit d’auteur en son état à l’entrée en vigueur du présent article, susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur.

Application de l’article 5

— 1997, c. 24, s. 18(2) — 1997, ch. 24, par. 18(2)

 (2) Section 30 of the Act, as enacted by subsec- tion (1) of this section, does not apply in respect of collections referred to in section 30 that are pub- lished before the coming into force of section 30. Such collections continue to be governed by para- graph 27(2)(d) of the Act as it read before the com- ing into force of section 15 of this Act.

 (2) L’article 30 de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1) du présent article, ne s’applique pas aux recueils qui y sont visés et qui sont publiés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci continuent d’être régis par l’alinéa 27(2)d) de la même loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- gueur de l’article 15 de la présente loi.

— 1997, c. 24, ss. 20(3), (4) — 1997, ch. 24, par. 20(3) et (4)

 (3) Section 38.1 of the Copyright Act, as enacted by subsection (1) of this section, only applies

(a) to proceedings commenced after the date of the coming into force of that subsection; and

(b) where the infringement to which those pro- ceedings relate occurred after that date.

 (3) L’article 38.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par le paragraphe (1) du présent article, ne s’applique que dans le cas des procédures engagées après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, et ce uniquement si la violation du droit d’auteur en cause est elle aussi survenue après cette date.

— 1997, c. 24, ss. 20(3), (4) — 1997, ch. 24, par. 20(3) et (4)

 (4) Section 39.1 of the Copyright Act, as enacted by subsection (1) of this section, applies in respect of

(a) proceedings commenced but not concluded before the coming into force of subsection (1) of this section; and

(b) proceedings commenced after the coming into force of subsection (1) of this section.

 (4) L’article 39.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par le paragraphe (1) du présent article, s’ap- plique aux procédures engagées après la date d’en- trée en vigueur de ce paragraphe de même qu’aux procédures en cours à cette date.

— 1997, c. 24, s. 22(2) — 1997, ch. 24, par. 22(2)

 (2) Subsection (1) applies in respect of (a) proceedings commenced but not concluded before this section comes into force; and

(b) proceedings commenced after this section comes into force.

 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures engagées après la date d’entrée en vigueur du présent article de même qu’aux procédures en cours à cette date.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

53. The levies in the first tariffs certified under paragraph 83(8)(c) of the Copyright Act, as enacted by section 50 of this Act, become effective at the be- ginning of the first calendar year following the com- ing into force of that paragraph, regardless of when the tariffs are so certified, and are effective for a pe- riod of two calendar years.

53. Peu importe la date à laquelle un tarif est cer- tifié pour la première fois au titre de l’alinéa 83(8)c) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 50 de la présente loi, sa prise d’effet a lieu le 1er janvier de la première année civile suivant l’entrée en vi- gueur de cet alinéa et sa période d’effet est de deux années civiles.

Copyright — December 31, 2012

154

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

53.1 Notwithstanding subsection 67.1(2) and sec- tion 70.13 of the Copyright Act, as enacted by sec- tions 45 and 46 of this Act, the date for the filing of the first proposed tariffs under those sections shall be on or before September 1 of the year of the coming into force of this section.

53.1 Par dérogation au paragraphe 67.1(2) et à l’article 70.13, de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par les articles 45 et 46 de cette loi, la date fixée pour le dépôt du premier projet de tarif aux termes de ces articles est au plus tard le 1er septembre de l’année d’entrée en vigueur du présent article.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

54. For greater certainty, all notices published un- der subsection 5(2) of the Copyright Act before the coming into force of this section are deemed to have been validly made and to have had force and effect in accordance with their terms.

54. Il est entendu que les avis publiés en applica- tion du paragraphe 5(2) de la Loi sur le droit d’au- teur avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été valides et avoir produit leur effet conformément à leur teneur.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

54.1 Section 6 of the Copyright Act applies to a photograph in which copyright subsists on the date of the coming into force of this section, if the author is

(a) a natural person who is the author of the pho- tograph referred to in subsection 10(2) of the Copyright Act, as enacted by section 7 of this Act; or

(b) the natural person referred to in subsection 10(1.1) of the Copyright Act, as enacted by section 7 of this Act.

54.1 L’article 6 de la Loi sur le droit d’auteur s’applique aux photographies protégées par le droit d’auteur à l’entrée en vigueur du présent article si l’auteur était, selon le cas :

a) une personne physique auteur de la photogra- phie au sens du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 7 de la présente loi;

b) une personne physique visée au paragraphe 10(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 7 de la présente loi.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

55. (1) Part II of the Copyright Act, as enacted by section 14 of this Act, shall be construed as a re- placement for subsections 5(3) to (6) and section 11 of the Copyright Act as those provisions read imme- diately before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act.

55. (1) La partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, a pour effet de remplacer les paragraphes 5(3) à (6) et l’article 11 de cette loi dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi.

(2) The rights conferred by Part II of the Copy- right Act, as enacted by section 14 of this Act, shall not be construed as diminishing the rights conferred by subsections 5(3) to (6) and section 11 of the Copyright Act as those provisions read immediately before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act, in relation to records, perforated rolls and other contrivances by means of which sounds may be mechanically repro- duced that were made before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act.

(2) Les droits conférés par la partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, n’ont pas pour effet de restreindre les droits conférés, en vertu des paragraphes 5(3) à (6) et de l’article 11 de cette loi dans leur version anté- rieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi, relativement aux empreintes, rouleaux perforés et autres organes au moyen desquels des sons peuvent être reproduits mécaniquement et qui ont été confectionnés avant l’entrée en vigueur du para- graphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi.

(3) Where an assignment of copyright or a grant of any interest therein

(a) was made before the coming into force of Part II of the Copyright Act, as enacted by section 14 of this Act, and

(b) was made by the maker of a sound recording who was a natural person,

subsections 14(1) and (2) of the Copyright Act con- tinue to apply in respect of that assignment or grant, with such modifications as the circumstances re-

(3) Les paragraphes 14(1) et (2) de la Loi sur le droit d’auteur continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, à la cession du droit d’au- teur ou à la concession d’un intérêt dans ce droit ef- fectuées, avant l’entrée en vigueur de la partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, par le producteur d’un enregistre- ment sonore qui est une personne physique comme si l’enregistrement sonore était l’œuvre et le produc- teur, l’auteur de celle-ci.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

155

quire, as if the sound recording was the work re- ferred to in those subsections and the maker of the sound recording was its author.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

56. Nothing in this Act shall be construed as di- minishing the right conferred by section 14.01 of the Copyright Act as that section read immediately be- fore the coming into force of section 12 of this Act.

56. La présente loi n’a pas pour effet de res- treindre le droit conféré en vertu de l’article 14.01 de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la pré- sente loi.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

57. For greater certainty, the amendments to the Copyright Act that eliminate references to “British subject” and “Her Majesty’s Realms and Territories” do not affect any copyright or moral rights that sub- sisted in Canada immediately before the coming into force of those amendments.

57. Il est entendu que l’abrogation dans la Loi sur le droit d’auteur des mentions « sujet britannique » et « royaumes et territoires de Sa Majesté » ne porte pas atteinte au droit d’auteur ou aux droits moraux qui existaient au Canada avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

58. Nothing in this Act shall be construed as re- viving a copyright that expired before the coming in- to force of this section.

58. La présente loi n’a pas pour effet de réactiver le droit d’auteur éteint avant l’entrée en vigueur du présent article.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

58.1 No agreement concluded before April 25, 1996 that assigns a right or grants an interest by li- cence in a right that would be a copyright or a right to remuneration under this Act shall be construed as assigning or granting any rights conferred for the first time by this Act, unless the agreement specifi- cally provides for the assignment or grant.

58.1 Les ententes en matière de cession d’un droit qui, en vertu de la présente loi, constitue un droit d’auteur ou à rémunération, ou en matière de licence concédant un intérêt dans un tel droit, conclues avant le 25 avril 1996 ne valent pas cession ou concession d’un droit conféré à l’origine par la présente loi, sauf mention expresse du droit à cet effet.

— 1997, c. 24, ss. 62, 63 — 1997, ch. 24, art. 62 et 63

Coming into force

62. (1) The following provisions come into force or are deemed to have come into force on June 30, 1996:

(a) the definitions “exclusive distributor”, “edu- cational institution” and “library, archive or muse- um” in section 2 of the Copyright Act, as enacted by subsection 1(5) of this Act;

(b) section 2.6 of the Copyright Act, as enacted by section 2 of this Act;

(c) section 27.1 of the Copyright Act, as enacted by section 15 of this Act; and

(d) section 45 of the Copyright Act, as enacted by section 28 of this Act.

62. (1) Les dispositions suivantes entrent en vi- gueur ou sont réputées être entrées en vigueur le 30 juin 1996 :

a) les définitions de « bibliothèque, musée ou ser- vice d’archives », « distributeur exclusif » et « éta- blissement d’enseignement », à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, édictées par le para- graphe 1(5) de la présente loi;

b) l’article 2.6 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 2 de la présente loi;

c) l’article 27.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 15 de la présente loi;

d) l’article 45 de la Loi sur le droit d’auteur, édic- té par l’article 28 de la présente loi.

Entrée en vigueur

(2) Notwithstanding subsection (1), the definition “exclusive distributor” referred to in paragraph (1)(a) shall be read as follows during the period be- ginning on June 30, 1996 and ending on the day that is sixty days after the day on which this Act is as- sented to:

(2) Toutefois, la définition de « distributeur ex- clusif » visée à l’alinéa (1)a) est réputée rédigée comme suit pour la période qui commence le 30 juin 1996 et se termine soixante jours après la date de sanction de la présente loi :

“exclusive distributor” « distributeur exclusif »

“exclusive distributor” means, in relation to a book, a person who has, before or after the coming into force of this definition, been appointed in writing, by

« distributeur exclusif » S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne à qui le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada ou le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant a accor-

« distributeur exclusif » “exclusive distributor

Copyright — December 31, 2012

156

the owner or exclusive licensee of the copyright in the book in Canada, as

(a) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada, or

(b) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada in respect of a particular sector of the market.

dé, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente définition, par écrit, la qualité d’unique distributeur pour tout ou partie du Canada ou d’unique distribu- teur pour un secteur du marché pour tout ou partie du Canada;

(3) Notwithstanding paragraph (1)(d), paragraph 45(1)(e) of the Copyright Act, as enacted by section 28 of this Act, shall be read as follows for the period beginning on June 30, 1996 and ending on the day that is sixty days after the day on which this Act is assented to:

(3) Toutefois, l’alinéa (1)e) de l’article 45 de la Loi sur le droit d’auteur visé à l’alinéa (1)d) est ré- puté rédigé comme suit pour la période qui com- mence le 30 juin 1996 et se termine soixante jours après la date de sanction de la présente loi :

(e) to import copies, made with the consent of the owner of the copyright in the country where they were made, of any used books.

e) d’importer des exemplaires de livres d’occa- sion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production.

— 1997, c. 24, ss. 62, 63 — 1997, ch. 24, art. 62 et 63

63. (1) No exclusive distributor, within the meaning assigned to that expression by subsection 62(2) of this Act, copyright owner or exclusive li- censee is entitled to a remedy referred to in the Copyright Act in relation to an infringement referred to in subsection 27.1(1) or (2) of that Act, as enacted by section 15 of this Act, during the period begin- ning on June 30, 1996 and ending on the day on which this Act is assented to, unless

(a) before the infringement occurred, notice in writing has been given to the person referred to in subsection 27.1(1) or (2) of that Act, as enacted by section 15 of this Act, as the case may be, that

(i) there is an exclusive distributor of the book in Canada, and

(ii) section 27.1 of that Act came into force or was deemed to have come into force on June 30, 1996; and

(b)  in the case of an infringement referred to in section 27.1 of that Act, as enacted by section 15 of this Act, the remedy is only in relation to a book that was imported during that period and forms part of the inventory of the person referred to in section 27.1 of that Act on the day on which this Act is assented to.

63. (1) Pour la période qui commence le 30 juin 1996 et se termine à la date de sanction de la pré- sente loi, les règles ci-après s’appliquent à l’exercice par un distributeur exclusif, au sens du paragraphe 62(2), d’un livre, ou par le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant, des recours mentionnés dans la Loi sur le droit d’auteur contre un importateur visé au para- graphe 27.1(1), édicté par l’article 15 de la présente loi, ou une personne qui fait l’un ou l’autre des actes visés au paragraphe 27.1(2), édicté par cet article :

a) avant les faits qui donnent lieu au litige, l’im- portateur ou cette personne, selon le cas, ont été avisés du fait qu’il y a un distributeur exclusif du livre et que l’article 27.1 est entré ou réputé entré en vigueur le 30 juin 1996;

b) les recours relatifs à une violation du droit d’auteur prévue à l’article 27.1 ne peuvent s’exer- cer que pour les exemplaires du livre importés pendant cette période et qui sont encore en stock à la date de sanction de la présente loi.

(2) No exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee is entitled to a remedy referred to in subsection (1) against an educational institution, library, archive or museum.

(2) Les recours visés au paragraphe (1) ne peuvent, pendant la période mentionnée à ce para- graphe, être exercés contre un établissement d’ensei- gnement, une bibliothèque, un musée ou un service d’archives.

(3) For greater certainty, the expiration of the pe- riod referred to in subsection 62(2) of this Act does not affect the right of an exclusive distributor to con- tinue, after the expiration of that period, legal pro- ceedings validly commenced during that period.

(3) Il est entendu que l’expiration de la période visée au paragraphe 62(2) de la présente loi ne porte pas atteinte au droit du distributeur exclusif de conti- nuer, après cette expiration, les procédures valide- ment intentées avant cette expiration.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

157

— 2004, c. 11, s. 21(4) — 2004, ch. 11, par. 21(4)

Application 21. (4) Subsection (1) applies in respect of un- published works deposited in an archive on or before September 1, 1999 or at any time after that date.

21. (4) Le paragraphe (1) s’applique à l’œuvre non publiée déposée auprès d’un service d’archives avant le 1er septembre 1999 ou à compter de cette date.

Application

— 2012, c. 20, s. 59 — 2012, ch. 20, art. 59

No revival of copyright in photograph

59. (1) The repeal of section 10 of the Copyright Act by section 6 does not have the effect of reviving copyright in any photograph in which, on the coming into force of that section 6, copyright had expired.

59. (1) L’abrogation de l’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur par l’article 6 n’a pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur une photographie éteint à la date d’entrée en vigueur de cet article 6.

Droit d’auteur sur une photographie

Cases where corporations were deemed to be authors

(2) In any case in which, immediately before the coming into force of section 6, a corporation is deemed, by virtue of subsection 10(2) of the Copy- right Act as it read before the coming into force of that section 6, to be the author of a photograph in which copyright subsists at that time, the copyright in that photograph continues to subsist for the term determined in accordance with sections 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 or 12 of the Copyright Act as if its author were the individual who would have been considered the author of the photograph apart from that subsection 10(2).

(2) Si une personne morale est, en vertu du para- graphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6, considérée comme l’auteur d’une photographie sur laquelle existe un droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6, le droit d’auteur sur la photographie subsiste pour la période déterminée en conformité avec les articles 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 et 12 de la Loi sur le droit d’auteur comme si l’auteur était la personne physique qui aurait été considérée comme l’auteur de la photographie n’eût été ce paragraphe 10(2).

Photographie dont une personne morale est réputée être l’auteur

Cases where individuals were deemed to be authors

(3) In any case in which an individual is deemed to be the author of a photograph, by virtue of subsec- tion 10(2) of the Copyright Act as it read before the coming into force of section 6, the individual contin- ues, after the coming into force of that section 6, to be the author of that photograph for the purposes of the Copyright Act.

(3) Si une personne physique est, en vertu du pa- ragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6, considérée comme l’auteur d’une photographie, elle continue de l’être pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6.

Photographie dont une personne physique est réputée être l’auteur

— 2012, c. 20, s. 60 — 2012, ch. 20, art. 60

Engraving, photograph or portrait

60. Subsection 13(2) of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 7, continues to apply with respect to any en- graving, photograph or portrait the plate or original of which was commissioned before the coming into force of that section 7.

60. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- gueur de l’article 7, continue de s’appliquer à l’égard des gravures, photographies et portraits dont la planche ou toute autre production originale a été commandée avant l’entrée en vigueur de cet article 7.

Gravure, photographie, portrait

— 2012, c. 20, s. 61 — 2012, ch. 20, art. 61

No revival of copyright

61. Subsections 23(1) to (2) of the Copyright Act, as enacted by section 17, do not have the effect of re- viving the copyright, or a right to remuneration, in any performer’s performance or sound recording in which the copyright or the right to remuneration had expired on the coming into force of those subsec- tions.

61. Les paragraphes 23(1) à (2) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 17, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rému- nération, selon le cas, sur une prestation ou un enre- gistrement sonore éteint à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes.

Droit d’auteur éteint

— 2012, c. 20, s. 62 — 2012, ch. 20, art. 62

Limitation or prescription period

62. (1) Subsection 43.1(1) of the Copyright Act, as enacted by section 49, applies only to proceedings with respect to an act or omission that occurred after the coming into force of that section.

62. (1) Le paragraphe 43.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 49, ne s’applique qu’aux procédures engagées à l’égard des faits — actes ou omissions — postérieurs à l’entrée en vi- gueur de cet article.

Prescription

Former limitation or prescription period continued

(2) Subsection 41(1) of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 47, applies to proceedings with respect to an

(2) Le paragraphe 41(1) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- gueur de l’article 47, continue de s’appliquer aux

Prescription

Copyright — December 31, 2012

158

infringement that occurred before the coming into force of that section.

procédures engagées à l’égard des violations du droit d’auteur commises avant cette entrée en vigueur.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

159

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 20, s. 2(1) — 2012, ch. 20, par. 2(1)

R.S., c. 10 (4th Supp.), s. 1(3); 1994, c. 47, s. 56(3)

2.(1)The definitions “moral rights” and “treaty country” in section 2 of the Copyright Act are replaced by the following:

2.(1)Les définitions de «droits moraux» et «pays signataire», à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, sont respectivement remplacées par ce qui suit:

L.R., ch. 10 (4e suppl.), par. 1(3); 1994, ch. 47, par. 56(3)

“moral rights” « droits moraux »

“moral rights” means the rights described in subsec- tions 14.1(1) and 17.1(1);

“treaty country” « pays signataire »

“treaty country” means a Berne Convention country, UCC country, WCT country or WTO Member;

« droits moraux » Les droits visés aux paragraphes 14.1(1) et 17.1(1).

« droits moraux » “moral rights

« pays signataire » Pays partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou au traité de l’ODA, ou membre de l’OMC.

« pays signataire » “treaty country

— 2012, c. 20, s. 5 — 2012, ch. 20, art. 5

1994, c. 47, s. 57(1); 1997, c. 24, s. 5(2); 2001, c. 34, s. 34

5.Subsections 5(1.01) to (1.03) of the Act are replaced by the following:

5.Les paragraphes 5(1.01) à (1.03) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

1994, ch. 47, par. 57(1); 1997, ch. 24, par. 5(2); 2001, ch. 34, art. 34

Protection for older works

(1.01) For the purposes of subsection (1), a coun- try that becomes a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member after the date of the making or publication of a work is deemed to have been a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member, as the case may be, at that date, subject to subsection (1.02) and sections 33 to 33.2.

(1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’œuvre est réputé l’être devenu, selon le cas, à cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et des ar- ticles 33 à 33.2.

Présomption

Limitation (1.02) Subsection (1.01) does not confer copy- right protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member, as the case may be.

(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une œuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a ex- piré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC, selon le cas.

Réserve

Application of subsections (1.01) and (1.02)

(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’ap- pliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vi- gueur.

Application des paragraphes (1.01) et (1.02)

— 2012, c. 20, ss. 9(3), (4) — 2012, ch. 20, par. 9(3) et (4)

9.(3)Section 15 of the Act is amended by adding the following before subsection (3):

9.(3)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (3), de ce qui suit:

Conditions for copyright

(2.2) Subsection (1.1) also applies if (a) the performer’s performance takes place in a WPPT country;

(b) the performer’s performance is fixed in (i) a sound recording whose maker, at the time of its first fixation,

(A) was a citizen or permanent resident of a WPPT country, in the case of a natural per- son, or

(B) had its headquarters in a WPPT country, in the case of a corporation, or

(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique également lorsque la prestation, selon le cas :

a) est exécutée dans un pays partie au traité de l’OIEP;

b) est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays, ou est fixée au moyen d’un enregistre- ment sonore dont la première publication en quan- tité suffisante pour satisfaire la demande raison- nable du public a eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP;

Autres conditions

Copyright — December 31, 2012

160

(ii) a sound recording whose first publication in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in a WPPT country; or

(c) the performer’s performance is transmitted at the time of its performance by a communication signal broadcast from a WPPT country by a broadcaster that has its headquarters in that coun- try.

c) est transmise en direct par signal de communi- cation émis à partir d’un pays partie au traité de l’OIEP par un radiodiffuseur dont le siège social est situé dans le pays d’émission.

(4)Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(4)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

Publication (4) The first publication of a sound recording is deemed to have occurred in a WPPT country, despite an earlier publication elsewhere, if the interval be- tween the publication in that WPPT country and the earlier publication does not exceed 30 days.

(4) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans un pays partie au traité de l’OIEP l’enregis- trement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.

Publication

— 2012, c. 20, s. 11(2) — 2012, ch. 20, par. 11(2)

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 237

11.(2)Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:

11.(2)Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 237

Conditions for copyright

(2) Subsection (1) applies only if (a) at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period, the mak- er of the sound recording

(i) was a Canadian citizen or permanent resi- dent as defined in subsection 2(1) of the Immi- gration and Refugee Protection Act,

(ii) was a citizen or permanent resident of a Berne Convention country, a Rome Convention country, a WPPT country or a country that is a WTO Member, or

(iii) had its headquarters in one of those coun- tries, in the case of a corporation; or

(b) the first publication of the sound recording in a quantity sufficient to satisfy the reasonable de- mands of the public occurred in any country re- ferred to in paragraph (a).

(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquement lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immi- gration et la protection des réfugiés ou un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, ou membre de l’OMC, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège so- cial au Canada ou dans un tel pays, ou, si la pre- mière fixation s’étend sur une période considé- rable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette période;

b) la première publication de l’enregistrement so- nore en quantité suffisante pour satisfaire la de- mande raisonnable du public a eu lieu dans tout pays visé à l’alinéa a).

Conditions

— 2012, c. 20, ss. 11(4), (5) — 2012, ch. 20, par. 11(4) et (5)

11.(4)Section 18 of the Act is amended by adding the following before subsection (3):

11.(4)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (3), de ce qui suit:

Conditions for copyright

(2.2) Subsection (1.1) also applies if (a) at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period, the mak- er of the sound recording

(i) was a citizen or permanent resident of a WPPT country, or

(ii) had its headquarters in a WPPT country, in the case of a corporation; or

(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique également lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un ré- sident permanent ou y a eu son siège social pen- dant une partie importante de cette période;

Autres conditions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

161

(b) the first publication of the sound recording in a quantity sufficient to satisfy the reasonable de- mands of the public occurred in a WPPT country.

b) la première publication de l’enregistrement so- nore en quantité suffisante pour satisfaire la de- mande raisonnable du public a eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP.

(5)Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(5)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

Publication (4) The first publication of a sound recording is deemed to have occurred in a WPPT country, despite an earlier publication elsewhere, if the interval be- tween the publication in that WPPT country and the earlier publication does not exceed 30 days.

(4) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans un pays partie au traité de l’OIEP l’enregis- trement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.

Publication

— 2012, c. 20, s. 12(2) — 2012, ch. 20, par. 12(2)

12.(2)Section 19 of the Act is amended by adding the following before subsection (2):

12.(2)L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit:

Right to remuneration — WPPT country

(1.2) If a sound recording has been published, the performer and maker are entitled, subject to subsec- tions 20(1.2) and (2.1), to be paid equitable remuner- ation for its performance in public or its communica- tion to the public by telecommunication, except for a communication in the circumstances referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) and any retrans- mission.

(1.2) Sous réserve des paragraphes 20(1.2) et (2.1), l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télé- communication — à l’exclusion de la communica- tion visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) et de toute retransmission — de l’enregistrement sonore publié.

Droit à rémunération : pays partie au traité de l’OIEP

— 2012, c. 20, s. 14 — 2012, ch. 20, art. 14

14.The Act is amended by adding the follow- ing before section 20:

14.La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 20, de ce qui suit:

Deemed publication — WPPT country

19.2 Despite subsection 2.2(1), a sound recording that has been made available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to access it from a place and at a time in- dividually chosen by that member of the public, or that has been communicated to the public by telecommunication in that way, is deemed to have been published for the purposes of subsection 19(1.2).

19.2 Malgré le paragraphe 2.2(1), s’il a été mis à la disposition du public ou lui a été communiqué, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, l’enregistrement sonore est réputé, pour l’application du paragraphe 19(1.2), avoir été publié.

Assimilation : pays partie au traité de l’OIEP

— 2012, c. 20, s. 15(2) — 2012, ch. 20, par. 15(2)

15.(2)Section 20 of the Act is amended by adding the following before subsection (2):

15.(2)L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit:

Conditions — WPPT country

(1.2) The right to remuneration conferred by sub- section 19(1.2) applies only if

(a) the maker was, at the date of the first fixation, a citizen or permanent resident of a WPPT country or, if a corporation, had its headquarters in a WPPT country; or

(b) all the fixations done for the sound recording occurred in a WPPT country.

(1.2) Le droit à rémunération conféré par le para- graphe 19(1.2) ne peut être exercé que si, selon le cas :

a)  le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays;

b)  toutes les fixations réalisées en vue de la confection de l’enregistrement sonore ont eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP.

Conditions : pays partie au traité de l’OIEP

Copyright — December 31, 2012

162

— 2012, c. 20, s. 15(4) — 2012, ch. 20, par. 15(4)

15.(4)Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

15.(4)L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:

Exception — WPPT country

(2.1) Despite subsection (1.2), if the Minister is of the opinion that a WPPT country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.2), for the per- formance in public or the communication to the pub- lic of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or perma- nent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

(2.1) Malgré le paragraphe (1.2), s’il est d’avis qu’un pays partie au traité de l’OIEP n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au para- graphe 19(1.2), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement so- nore dont le producteur, à la date de la première fixa- tion, soit est un citoyen canadien ou un résident per- manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixa- tion est effectuée par un producteur citoyen ou ré- sident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une per- sonne morale, ayant son siège social dans ce pays.

Exception : pays partie au traité de l’OIEP

— 2012, c. 20, s. 16 — 2012, ch. 20, art. 16

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239(1)

16.(1)The portion of subsection 22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

16.(1)Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, par. 239(1)

Reciprocity 22. (1) If the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country or a WPPT country grants or has undertaken to grant

22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-in- terprètes et aux producteurs d’enregistrements so- nores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra- tion et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

Réciprocité

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239(2)

(2)The portion of subsection 22(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2)Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, par. 239(2)

Reciprocity (2) If the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country or a WPPT country neither grants nor has undertaken to grant

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-in- terprètes et aux producteurs d’enregistrements so- nores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra- tion et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

Réciprocité

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

163

— Sections 41.25 and 41.26 as enacted by 2012, c. 20, s. 47

— Les articles 41.25 et 41.26, édictés par 2012, ch. 20, art. 47

    Notice of claimed infringement

41.25 (1) An owner of the copyright in a work or other subject-matter may send a notice of claimed in- fringement to a person who provides

(a) the means, in the course of providing services related to the operation of the Internet or another digital network, of telecommunication through which the electronic location that is the subject of the claim of infringement is connected to the In- ternet or another digital network;

(b) for the purpose set out in subsection 31.1(4), the digital memory that is used for the electronic location to which the claim of infringement re- lates; or

(c) an information location tool as defined in sub- section 41.27(5).

41.25 (1) Le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur peut en- voyer un avis de prétendue violation à la personne qui fournit, selon le cas :

a) dans le cadre de la prestation de services liés à l’exploitation d’Internet ou d’un autre réseau nu- mérique, les moyens de télécommunication par lesquels l’emplacement électronique qui fait l’ob- jet de la prétendue violation est connecté à Inter- net ou à tout autre réseau numérique;

b) en vue du stockage visé au paragraphe 31.1(4), la mémoire numérique qui est utilisée pour l’em- placement électronique en cause;

c) un outil de repérage au sens du paragraphe 41.27(5).

Avis de prétendue violation

Form and content of notice

(2) A notice of claimed infringement shall be in writing in the form, if any, prescribed by regulation and shall

(a) state the claimant’s name and address and any other particulars prescribed by regulation that en- able communication with the claimant;

(b) identify the work or other subject-matter to which the claimed infringement relates;

(c) state the claimant’s interest or right with re- spect to the copyright in the work or other subject- matter;

(d) specify the location data for the electronic lo- cation to which the claimed infringement relates;

(e) specify the infringement that is claimed; (f) specify the date and time of the commission of the claimed infringement; and

(g) contain any other information that may be prescribed by regulation.

(2) L’avis de prétendue violation est établi par écrit, en la forme éventuellement prévue par règle- ment, et, en outre :

a) précise les nom et adresse du demandeur et contient tout autre renseignement prévu par règle- ment qui permet la communication avec lui;

b) identifie l’œuvre ou l’autre objet du droit d’au- teur auquel la prétendue violation se rapporte;

c) déclare les intérêts ou droits du demandeur à l’égard de l’œuvre ou de l’autre objet visé;

d) précise les données de localisation de l’empla- cement électronique qui fait l’objet de la préten- due violation;

e) précise la prétendue violation; f) précise la date et l’heure de la commission de la prétendue violation;

g) contient, le cas échéant, tout autre renseigne- ment prévu par règlement.

Forme de l’avis

Obligations related to notice

41.26 (1) A person described in paragraph 41.25(1)(a) or (b) who receives a notice of claimed infringement that complies with subsection 41.25(2) shall, on being paid any fee that the person has law- fully charged for doing so,

(a) as soon as feasible forward the notice elec- tronically to the person to whom the electronic lo- cation identified by the location data specified in the notice belongs and inform the claimant of its forwarding or, if applicable, of the reason why it was not possible to forward it; and

(b) retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location be- longs to be determined, and do so for six months beginning on the day on which the notice of claimed infringement is received or, if the claimant commences proceedings relating to the claimed infringement and so notifies the person before the end of those six months, for one year

41.26 (1) La personne visée aux alinéas 41.25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conforme au para- graphe 41.25(2) a l’obligation d’accomplir les actes ci-après, moyennant paiement des droits qu’elle peut exiger :

a) transmettre dès que possible par voie électro- nique une copie de l’avis à la personne à qui ap- partient l’emplacement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis et informer dès que possible le demandeur de cette transmission ou, le cas échéant, des rai- sons pour lesquelles elle n’a pas pu l’effectuer;

b) conserver, pour une période de six mois à compter de la date de réception de l’avis de pré- tendue violation, un registre permettant d’identi- fier la personne à qui appartient l’emplacement électronique et, dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le titulaire du droit d’auteur à l’égard de la prétendue viola-

Obligations

Copyright — December 31, 2012

164

after the day on which the person receives the no- tice of claimed infringement.

tion et qu’elle en a reçu avis, conserver le registre pour une période d’un an suivant la date de la ré- ception de l’avis de prétendue violation.

Fees related to notices

(2) The Minister may, by regulation, fix the maxi- mum fee that a person may charge for performing his or her obligations under subsection (1). If no maximum is fixed by regulation, the person may not charge any amount under that subsection.

(2) Le ministre peut, par règlement, fixer le mon- tant maximal des droits qui peuvent être exigés pour les actes prévus au paragraphe (1). À défaut de règle- ment à cet effet, le montant de ces droits est nul.

Droits

Damages related to notices

(3) A claimant’s only remedy against a person who fails to perform his or her obligations under subsection (1) is statutory damages in an amount that the court considers just, but not less than $5,000 and not more than $10,000.

(3) Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’oc- currence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.

Dommages- intérêts

Regulations — change of amounts

(4) The Governor in Council may, by regulation, increase or decrease the minimum or maximum amount of statutory damages set out in subsection (3).

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, changer les montants minimal et maximal des dom- mages-intérêts préétablis visés au paragraphe (3).

Règlement

— Subsection 41.27(3) as enacted by 2012, c. 20, s. 47

— Le paragraphe 41.27(3), édicté par 2012, ch. 20, art. 47

    Limitation (3) If the provider receives a notice of claimed in-

fringement, relating to a work or other subject-mat- ter, that complies with subsection 41.25(2) after the work or other subject-matter has been removed from the electronic location set out in the notice, then sub- section (1) applies, with respect to reproductions made from that electronic location, only to infringe- ments that occurred before the day that is 30 days — or the period that may be prescribed by regulation — after the day on which the provider receives the no- tice.

(3) Dans le cas où le fournisseur reçoit un avis de prétendue violation conforme au paragraphe 41.25(2) à l’égard d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur après le retrait de celui-ci de l’em- placement électronique mentionné dans l’avis, le pa- ragraphe (1) ne s’applique, à l’égard des reproduc- tions faites à partir de cet emplacement, qu’aux violations commises avant l’expiration de trente jours — ou toute autre période prévue par règlement — suivant la réception de l’avis.

Réserve

— 2012, c. 20, s. 50 — 2012, ch. 20, art. 50

1997, c. 24, s. 34(1)

50.Subsection 58(1) of the Act is replaced by the following:

50.Le paragraphe 58(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, par. 34(1)

Execution of instruments

58. (1) Any assignment of a copyright, or any li- cence granting an interest in a copyright, may be ex- ecuted, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country, a Rome Convention country or a WPPT country by the assignor, licensor or secured or hypothecary debtor, before any notary public, commissioner or other official, or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or certify documents in that place and who also sub- scribes their signature and affixes to, or impresses on, the assignment or licence their official seal or the seal of the court of which they are a judge.

58. (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt sur un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, de- vant un notaire public, un commissaire ou autre fonctionnaire ou un juge légalement autorisé à faire prêter serment ou à certifier des documents en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau of- ficiel ou celui de son tribunal.

Exécution de la cession ou de la concession

 Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 2012)

Current to December 31, 2012

Last amended on November 7, 2012

À jour au 31 décembre 2012

Dernière modification le 7 novembre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Copyright Act

CODIFICATION

Loi sur le droit d’auteur

R.S.C., 1985, c. C-42 L.R.C., 1985, ch. C-42

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to December 31, 2012. The last amendments came into force on Novem- ber 7, 2012. Any amendments that were not in force as of December 31, 2012 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 31 décembre 2012. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 7 novembre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 31 décembre 2012 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting copyright Loi concernant le droit d’auteur

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1 2.1 Compilations 8 2.1 Compilations 8 2.11 Definition of maker 9 2.11 Définition de producteur 9 2.2 Definition of publication 9 2.2 Définition de publication 9 2.3 Telecommunication 10 2.3 Télécommunication 10 2.4 Communication to the public by

telecommunication 10 2.4 Communication au public par

télécommunication 10 2.5 What constitutes rental 11 2.5 Location 11 2.6 Exclusive distributor 11 2.6 Distributeur exclusif 11 2.7 Exclusive licence 11 2.7 Licence exclusive 11

PART I

COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS IN WORKS 12

PARTIE I

DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES OEUVRES 12

COPYRIGHT 12 DROIT D’AUTEUR 12

3 Copyright in works 12 3 Droit d’auteur sur l’oeuvre 12

WORKS IN WHICH COPYRIGHT MAY SUBSIST 13 OEUVRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN DROIT D’AUTEUR 13

5 Conditions for subsistence of copyright 13 5 Conditions d’obtention du droit d’auteur 13

TERM OF COPYRIGHT 15 DURÉE DU DROIT D’AUTEUR 15

6 Term of copyright 15 6 Durée du droit d’auteur 15 6.1 Anonymous and pseudonymous works 15 6.1 Oeuvres anonymes et pseudonymes 15 6.2 Anonymous and pseudonymous works of

joint authorship 15 6.2 Oeuvres anonymes et pseudonymes de

collaboration 15 7 Term of copyright in posthumous works 16 7 Durée du droit d’auteur sur les oeuvres

posthumes 16 9 Cases of joint authorship 17 9 Oeuvres créées en collaboration 17 11.1 Cinematographic works 18 11.1 Oeuvre cinématographique 18 12 Where copyright belongs to Her Majesty 18 12 Quand le droit d’auteur appartient à Sa

Majesté 18

OWNERSHIP OF COPYRIGHT 18 POSSESSION DU DROIT D’AUTEUR 18

13 Ownership of copyright 18 13 Possession du droit d’auteur 18 14 Limitation where author is first owner of

copyright 20 14 Limitation dans le cas où l’auteur est le

premier possesseur du droit d’auteur 20

MORAL RIGHTS 20 DROITS MORAUX 20

14.1 Moral rights 20 14.1 Droits moraux 20 14.2 Term 21 14.2 Durée 21

Copyright — December 31, 2012

4

Section Page Article Page

PART II

COPYRIGHT IN PERFORMERS’ PERFORMANCES, SOUND

RECORDINGS AND COMMUNICATION SIGNALS AND MORAL RIGHTS IN PERFORMERS’

PERFORMANCES 21

PARTIE II

DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS

SONORES ET SIGNAUX DE COMMUNICATION ET DROITS

MORAUX SUR LES PRESTATIONS 21

PERFORMERS’ RIGHTS 21 DROITS DE L’ARTISTE-INTERPRÈTE 21

Copyright 21 Droit d’auteur 21

15 Copyright in performer’s performance 21 15 Droit d’auteur sur la prestation 21 16 Contractual arrangements 24 16 Modalités contractuelles 24 17 Cinematographic works 24 17 Oeuvre cinématographique 24

Moral Rights 25 Droits moraux 25

17.1 Moral rights 25 17.1 Droits moraux 25 17.2 Application and term 25 17.2 Application et durée 25

RIGHTS OF SOUND RECORDING MAKERS 26 DROITS DU PRODUCTEUR D’ENREGISTREMENT SONORE 26

18 Copyright in sound recordings 26 18 Droit d’auteur sur l’enregistrement sonore 26

PROVISIONS APPLICABLE TO BOTH PERFORMERS AND SOUND RECORDING

MAKERS 28

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTISTES- INTERPRÈTES ET AUX PRODUCTEURS

D’ENREGISTREMENTS SONORES 28

19 Right to remuneration — Canada 28 19 Droit à rémunération : Canada 28 19.1 Deemed publication — Canada 29 19.1 Assimilation : Canada 29 20 Conditions — Canada 29 20 Conditions : Canada 29

RIGHTS OF BROADCASTERS 30 DROITS DES RADIODIFFUSEURS 30

21 Copyright in communication signals 30 21 Droit d’auteur sur le signal de communication 30

RECIPROCITY 31 RÉCIPROCITÉ 31

22 Reciprocity 31 22 Réciprocité 31

TERM OF RIGHTS 33 DURÉE DES DROITS 33

23 Term of copyright — performer’s performance 33

23 Durée des droits : prestation 33

OWNERSHIP OF COPYRIGHT 34 TITULARITÉ 34

24 Ownership of copyright 34 24 Titularité 34 25 Assignment of rights 34 25 Cession 34

PERFORMERS’ RIGHTS — WTO COUNTRIES 34 DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES — PAYS OMC 34

26 Performer’s performance in WTO country 34

26 Prestation dans un pays membre de l’OMC 34

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

5

Section Page Article Page

PART III

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS AND

EXCEPTIONS TO INFRINGEMENT 36

PARTIE III

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS

D’EXCEPTION 36

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT 36 VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR 36

General 36 Règle générale 36

27 Infringement generally 36 27 Règle générale 36

Parallel Importation of Books 38 Importations parallèles de livres 38

27.1 Importation of books 38 27.1 Importation de livres sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada 38

MORAL RIGHTS INFRINGEMENT 39 VIOLATION DES DROITS MORAUX 39

28.1 Infringement generally 39 28.1 Atteinte aux droits moraux 39 28.2 Nature of right of integrity 40 28.2 Nature du droit à l’intégrité 40

EXCEPTIONS 40 EXCEPTIONS 40

Fair Dealing 40 Utilisation équitable 40

29 Research, private study, etc. 40 29 Étude privée, recherche, etc. 40 29.1 Criticism or review 40 29.1 Critique et compte rendu 40 29.2 News reporting 41 29.2 Communication des nouvelles 41

Non-commercial User-generated Content 41 Contenu non commercial généré par l’utilisateur 41

29.21 Non-commercial user-generated content 41 29.21 Contenu non commercial généré par l’utilisateur 41

Reproduction for Private Purposes 42 Reproduction à des fins privées 42

29.22 Reproduction for private purposes 42 29.22 Reproduction à des fins privées 42

Fixing Signals and Recording Programs for Later Listening or Viewing 43

Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou

visionnement en différé 43

29.23 Reproduction for later listening or viewing 43

29.23 Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement en différé 43

Backup Copies 44 Copies de sauvegarde 44

29.24 Backup copies 44 29.24 Copies de sauvegarde 44

Acts Undertaken without Motive of Gain 45 Actes à but non lucratif 45

29.3 Motive of gain 45 29.3 Intention 45

Educational Institutions 45 Établissements d’enseignement 45

29.4 Reproduction for instruction 45 29.4 Reproduction à des fins pédagogiques 45 29.5 Performances 46 29.5 Représentations 46 29.6 News and commentary 46 29.6 Actualités et commentaires 46 29.7 Reproduction of broadcast 47 29.7 Reproduction d’émissions 47 29.8 Unlawful reception 47 29.8 Réception illicite 47

Copyright — December 31, 2012

6

Section Page Article Page

29.9 Records and marking 47 29.9 Obligations relatives à l’étiquetage 47 30 Literary collections 48 30 Recueils 48 30.01 Meaning of lesson 48 30.01 Définition de leçon 48 30.02 Exception — digital reproduction of

works 50 30.02 Exception : reproduction numérique

d’oeuvres 50 30.03 Royalties — digital reproduction

agreement 53 30.03 Accord de reproduction numérique 53

30.04 Work available through Internet 55 30.04 Oeuvre sur Internet 55

Libraries, Archives and Museums 56 Bibliothèques, musées ou services d’archives 56

30.1 Management and maintenance of collection 56

30.1 Gestion et conservation de collections 56

30.2 Research or private study 57 30.2 Étude privée ou recherche 57 30.21 Copying works deposited in archive 59 30.21 Copie d’une oeuvre déposée dans un

service d’archives 59

Machines Installed in Educational Institutions, Libraries, Archives and

Museums 60

Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées

ou services d’archives 60

30.3 No infringement by educational institution, etc. 60

30.3 Reprographie 60

Libraries, Archives and Museums in Educational Institutions 61

Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement 61

30.4 Application to libraries, etc. within educational institutions 61

30.4 Précision 61

Library and Archives of Canada 61 Bibliothèque et Archives du Canada 61

30.5 Permitted acts 61 30.5 Actes licites 61

Computer Programs 62 Programmes d’ordinateur 62

30.6 Permitted acts 62 30.6 Actes licites 62 30.61 Interoperability of computer programs 62 30.61 Interopérabilité 62

Encryption Research 63 Recherche sur le chiffrement 63

30.62 Encryption research 63 30.62 Recherche sur le chiffrement 63

Security 63 Sécurité 63

30.63 Security 63 30.63 Sécurité 63

Incidental Inclusion 64 Incorporation incidente 64

30.7 Incidental use 64 30.7 Incorporation incidente 64

Temporary Reproductions for Technological Processes 64

Reproductions temporaires pour processus technologiques 64

30.71 Temporary reproductions 64 30.71 Reproductions temporaires 64

Ephemeral Recordings 65 Enregistrements éphémères 65

30.8 Ephemeral recordings 65 30.8 Enregistrements éphémères : entreprise de programmation 65

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

7

Section Page Article Page

30.9 Ephemeral recordings — broadcasting undertaking 67

30.9 Enregistrements éphémères : entreprise de radiodiffusion 67

Retransmission 68 Retransmission 68

31 Interpretation 68 31 Définitions 68

Network Services 69 Services réseau 69

31.1 Network services 69 31.1 Services réseau 69

Persons with Perceptual Disabilities 70 Personnes ayant des déficiences perceptuelles 70

32 Reproduction in alternate format 70 32 Production d’un exemplaire sur un autre support 70

32.01 Sending copies outside Canada 71 32.01 Envoi d’oeuvres à l’étranger 71

Statutory Obligations 73 Obligations découlant de la loi 73

32.1 No infringement 73 32.1 Non-violation 73

Miscellaneous 74 Autres cas de non-violation 74

32.2 Permitted acts 74 32.2 Actes licites 74

INTERPRETATION 76 INTERPRÉTATION 76

32.3 No right to equitable remuneration 76 32.3 Précision 76

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OF PERFORMERS

AND BROADCASTERS 76

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR DES

ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES RADIODIFFUSEURS 76

32.4 Certain rights and interests protected 76 32.4 Protection de certains droits et intérêts 76 32.5 Certain rights and interests protected 76 32.5 Protection de certains droits et intérêts 76 32.6 Certain rights and interests protected 77 32.6 Protection de certains droits et intérêts 77

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL

RIGHTS 77

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX 77

33 Certain rights and interests protected 77 33 Protection de certains droits et intérêts 77 33.1 Certain rights and interests protected 78 33.1 Protection de certains droits et intérêts 78 33.2 Certain rights and interests protected 79 33.2 Protection de certains droits et intérêts 79

PART IV

REMEDIES 79

PARTIE IV

RECOURS 79

CIVIL REMEDIES 79 RECOURS CIVILS 79

Infringement of Copyright and Moral Rights 79

Violation du droit d’auteur et des droits moraux 79

34 Copyright 79 34 Droit d’auteur 79 34.1 Presumptions respecting copyright and

ownership 80 34.1 Présomption de propriété 80

35 Liability for infringement 81 35 Violation du droit d’auteur : responsabilité 81

38 Recovery of possession of copies, plates 82 38 Propriété des planches 82

Copyright — December 31, 2012

8

Section Page Article Page

38.1 Statutory damages 83 38.1 Dommages-intérêts préétablis 83 38.2 Maximum amount that may be recovered 86 38.2 Dommages-intérêts maximaux 86 39 Injunction only remedy when defendant

not aware of copyright 87 39 Cas où le seul recours est l’injonction 87

39.1 Wide injunction 87 39.1 Interdiction 87 40 No injunction in case of a building 87 40 Pas d’injonction en matière d’oeuvres

architecturales 87

Technological Protection Measures and Rights Management Information 88

Mesures techniques de protection et information sur le régime des droits 88

41 Definitions 88 41 Définitions 88 41.1 Prohibition 88 41.1 Interdiction 88 41.11 Law enforcement and national security 90 41.11 Enquêtes 90 41.12 Interoperability of computer programs 90 41.12 Interopérabilité 90 41.13 Encryption research 91 41.13 Chiffrement 91 41.14 Personal information 92 41.14 Renseignements personnels 92 41.15 Security 93 41.15 Sécurité 93 41.16 Persons with perceptual disabilities 93 41.16 Personnes ayant une déficience

perceptuelle 93 41.17 Broadcasting undertakings 94 41.17 Entreprises de radiodiffusion 94 41.18 Radio apparatus 94 41.18 Appareil radio 94 41.19 Reduction of damages 95 41.19 Annulation ou réduction de dommages-

intérêts 95 41.2 Injunction only remedy 95 41.2 Cas où le seul recours est l’injonction 95 41.21 Regulations 95 41.21 Règlements 95 41.22 Prohibition — rights management

information 96 41.22 Interdiction : information sur le régime

des droits 96

General Provisions 98 Dispositions générales 98

41.23 Protection of separate rights 98 41.23 Protection des droits distincts 98 41.24 Concurrent jurisdiction of Federal Court 98 41.24 Juridiction concurrente de la Cour

fédérale 98

PROVISIONS RESPECTING PROVIDERS OF NETWORK SERVICES OR INFORMATION

LOCATION TOOLS 99

DISPOSITIONS CONCERNANT LES FOURNISSEURS DE SERVICES RÉSEAU ET

D’OUTILS DE REPÉRAGE 99

41.27 Injunctive relief only — providers of information location tools 99

41.27 Injonction : fournisseurs d’outils de repérage 99

CRIMINAL REMEDIES 100 RECOURS CRIMINELS 100

42 Offences and punishment 100 42 Infractions et peines 100 43 Infringement in case of dramatic, operatic

or musical work 102 43 Atteinte au droit d’auteur sur une oeuvre

dramatique ou musicale 102

LIMITATION OR PRESCRIPTION PERIOD 103 PRESCRIPTION 103

43.1 Limitation or prescription period for civil remedies 103

43.1 Prescription 103

IMPORTATION 103 IMPORTATION 103

44 Importation of certain copyright works prohibited 103

44 Importation de certains exemplaires défendus 103

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

9

Section Page Article Page

44.1 Definitions 104 44.1 Définitions 104 44.2 Importation of books 106 44.2 Importation de livres 106 44.3 Limitation 106 44.3 Restriction 106 44.4 Importation of other subject-matter 107 44.4 Application aux autres objets du droit

d’auteur 107 45 Exceptions 107 45 Importations autorisées 107

PART V

ADMINISTRATION 108

PARTIE V

ADMINISTRATION 108

COPYRIGHT OFFICE 108 BUREAU DU DROIT D’AUTEUR 108

46 Copyright Office 108 46 Bureau du droit d’auteur 108 47 Powers of Commissioner and Registrar 108 47 Pouvoirs du commissaire et du registraire 108 48 Registrar 108 48 Registraire 108 49 Register of Copyrights, certificates and

certified copies 108 49 Inscription, certificat et copie 108

50 Other duties of Registrar 109 50 Autres attributions du registraire 109 52 Control of business and officials 109 52 Direction des affaires et fonctionnaires 109 53 Register to be evidence 109 53 Preuve 109

REGISTRATION 109 ENREGISTREMENT 109

54 Register of Copyrights 109 54 Registre des droits d’auteur 109 55 Copyright in works 110 55 Oeuvres 110 56 Copyright in subject-matter other than

works 111 56 Autres objets du droit d’auteur 111

56.1 Recovery of damages 112 56.1 Recouvrement 112 57 Registration of assignment or licence 112 57 Enregistrement d’une cession ou d’une

licence 112 58 Execution of instruments 113 58 Exécution de la cession ou de la

concession 113

FEES 114 TAXES 114

59 Fees regulations 114 59 Règlement fixant les taxes 114

PART VI

MISCELLANEOUS PROVISIONS 114

PARTIE VI

DIVERS 114

SUBSTITUTED RIGHT 114 DROITS SUBSTITUÉS 114

60 Subsistence of substituted right 114 60 Droits substitués 114

CLERICAL ERRORS 115 ERREURS MATÉRIELLES 115

61 Clerical errors do not invalidate 115 61 Les erreurs d’écriture n’entraînent pas l’invalidation 115

REGULATIONS 115 RÈGLEMENTS 115

62 Regulations 115 62 Règlements 115

INDUSTRIAL DESIGNS AND TOPOGRAPHIES 116 DESSINS INDUSTRIELS ET TOPOGRAPHIES 116

64 Interpretation 116 64 Définitions 116 64.1 Non-infringement re useful article

features 117 64.1 Non-violation : caractéristiques d’objets

utilitaires 117 64.2 Application of Act to topographies 118 64.2 Application de la loi aux topographies 118

Copyright — December 31, 2012

10

Section Page Article Page

PART VII

COPYRIGHT BOARD AND COLLECTIVE ADMINISTRATION OF

COPYRIGHT 118

PARTIE VII

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE 118

COPYRIGHT BOARD 118 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR 118

66 Establishment 118 66 Constitution 118 66.1 Duties of chairman 119 66.1 Rôle du président 119 66.2 Remuneration and expenses 119 66.2 Rémunération 119 66.3 Conflict of interest prohibited 120 66.3 Conflits d’intérêt 120 66.4 Staff 120 66.4 Personnel 120 66.5 Concluding matters after membership

expires 120 66.5 Prolongation 120

66.51 Interim decisions 120 66.51 Décisions provisoires 120 66.52 Variation of decisions 120 66.52 Modifications de décisions 120 66.6 Regulations 121 66.6 Règlement 121 66.7 General powers, etc. 121 66.7 Attributions générales 121 66.71 Distribution, publication of notices 122 66.71 Publication d’avis 122 66.8 Studies 122 66.8 Études 122 66.9 Report 122 66.9 Rapport 122 66.91 Regulations 122 66.91 Règlements 122

COLLECTIVE ADMINISTRATION OF PERFORMING RIGHTS AND OF

COMMUNICATION RIGHTS 123

GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’EXÉCUTION ET DE COMMUNICATION 123

67 Public access to repertoires 123 67 Demandes de renseignements 123 67.1 Filing of proposed tariffs 123 67.1 Dépôt d’un projet de tarif 123 68 Board to consider proposed tariffs and

objections 124 68 Examen du projet de tarif 124

68.1 Special and transitional royalty rates 125 68.1 Tarifs spéciaux et transitoires 125 68.2 Effect of fixing royalties 126 68.2 Portée de l’homologation 126

PUBLIC PERFORMANCES IN PLACES OTHER THAN THEATRES 127

EXÉCUTIONS EN PUBLIC AILLEURS QU’AU THÉÂTRE 127

COLLECTIVE ADMINISTRATION IN RELATION TO RIGHTS UNDER SECTIONS 3, 15, 18 AND

21 128

GESTION COLLECTIVE RELATIVE AUX DROITS VISÉS AUX ARTICLES 3, 15, 18 ET 21 128

Collective Societies 128 Sociétés de gestion 128

70.1 Collective societies 128 70.1 Sociétés de gestion 128 70.11 Public information 128 70.11 Demandes de renseignements 128 70.12 Tariff or agreement 129 70.12 Projets de tarif ou ententes 129

Tariffs 129 Projets de tarif 129

70.13 Filing of proposed tariffs 129 70.13 Dépôt d’un projet de tarif 129 70.14 Application of certain provisions 129 70.14 Application de certaines dispositions 129 70.15 Certification 129 70.15 Homologation 129 70.16 Distribution, publication of notices 130 70.16 Publication d’avis 130 70.17 Prohibition of enforcement 130 70.17 Interdiction des recours 130 70.18 Continuation of rights 130 70.18 Maintien des droits 130

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

11

Section Page Article Page

70.19 Where agreement exists 130 70.19 Non-application des articles 70.17 et 70.18 130

70.191 Agreement 130 70.191 Entente 130

Fixing of Royalties in Individual Cases 131 Fixation des redevances dans des cas particuliers 131

70.2 Application to fix amount of royalty, etc. 131 70.2 Demande de fixation de redevances 131 70.3 Agreement 131 70.3 Entente préjudicielle 131 70.4 Effect of Board decision 131 70.4 Portée de la fixation 131

Examination of Agreements 132 Examen des ententes 132

70.5 Definition of Commissioner 132 70.5 Définition de commissaire 132 70.6 Examination and fixing of royalty 132 70.6 Examen et fixation 132

ROYALTIES IN PARTICULAR CASES 132 REDEVANCES POUR LES CAS PARTICULIERS 132

71 Filing of proposed tariffs 132 71 Dépôt d’un projet de tarif 132 72 Publication of proposed tariffs 133 72 Publication du projet de tarif 133 73 Certification 133 73 Mesures à prendre 133 74 Special case 134 74 Cas spéciaux 134 75 Effect of fixing royalties 134 75 Portée de la fixation 134 76 Claims by non-members 134 76 Réclamations des non-membres dans les

cas de retransmission 134

OWNERS WHO CANNOT BE LOCATED 135 TITULAIRES INTROUVABLES 135

77 Circumstances in which licence may be issued by Board 135

77 Délivrance d’une licence 135

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL

RIGHTS 136

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX 136

78 Board may determine compensation 136 78 Indemnité fixée par la Commission 136

PART VIII

PRIVATE COPYING 137

PARTIE VIII

COPIE POUR USAGE PRIVÉ 137

INTERPRETATION 137 DÉFINITIONS 137

79 Definitions 137 79 Définitions 137

COPYING FOR PRIVATE USE 138 COPIE POUR USAGE PRIVÉ 138

80 Where no infringement of copyright 138 80 Non-violation du droit d’auteur 138

RIGHT OF REMUNERATION 139 DROIT À RÉMUNÉRATION 139

81 Right of remuneration 139 81 Rémunération 139

LEVY ON BLANK AUDIO RECORDING MEDIA 139 REDEVANCES 139

82 Liability to pay levy 139 82 Obligation 139 83 Filing of proposed tariffs 140 83 Dépôt d’un projet de tarif 140

DISTRIBUTION OF LEVIES PAID 142 RÉPARTITION DES REDEVANCES 142

84 Distribution by collecting body 142 84 Organisme de perception 142 85 Reciprocity 143 85 Réciprocité 143

Copyright — December 31, 2012

12

Section Page Article Page

EXEMPTION FROM LEVY 144 EXEMPTION 144

86 Where no levy payable 144 86 Aucune redevance payable 144

REGULATIONS 145 RÈGLEMENTS 145

87 Regulations 145 87 Règlements 145

CIVIL REMEDIES 145 RECOURS CIVILS 145

88 Right of recovery 145 88 Droit de recouvrement 145

PART IX

GENERAL PROVISIONS 146

PARTIE IX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 146

89 No copyright, etc., except by statute 146 89 Revendication d’un droit d’auteur 146 90 Interpretation 146 90 Règle d’interprétation 146 91 Adherence to Berne and Rome

Conventions 146 91 Conventions de Berne et de Rome 146

92 Review of Act 146 92 Examen 146

SCHEDULE I

EXISTING RIGHTS 147

ANNEXE I

DROITS EXISTANTS 147

SCHEDULE II 148 ANNEXE II 148

SCHEDULE III 149 ANNEXE III 149

RELATED PROVISIONS 150 DISPOSITIONS CONNEXES 150

AMENDMENTS NOT IN FORCE 159 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 159

1

R.S.C., 1985, c. C-42 L.R.C., 1985, ch. C-42

An Act respecting copyright Loi concernant le droit d’auteur

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Copyright Act. R.S., c. C-30, s. 1.

1.Loi sur le droit d’auteur. S.R., ch. C-30, art. 1.

Titre abrégé

INTERPRETATION DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Definitions 2. In this Act, “architectural work” « œuvre architecturale »

“architectural work” means any building or structure or any model of a building or struc- ture;

“architectural work of art” [Repealed, 1993, c. 44, s. 53]

“artistic work” « œuvre artistique »

“artistic work” includes paintings, drawings, maps, charts, plans, photographs, engravings, sculptures, works of artistic craftsmanship, ar- chitectural works, and compilations of artistic works;

“Berne Convention country” « pays partie à la Convention de Berne »

“Berne Convention country” means a country that is a party to the Convention for the Protec- tion of Literary and Artistic Works concluded at Berne on September 9, 1886, or any one of its revisions, including the Paris Act of 1971;

“Board” « Commission »

“Board” means the Copyright Board estab- lished by subsection 66(1);

“book” « livre »

“book” means a volume or a part or division of a volume, in printed form, but does not include

(a) a pamphlet, (b) a newspaper, review, magazine or other periodical,

(c) a map, chart, plan or sheet music where the map, chart, plan or sheet music is sepa- rately published, and

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« accessible sur le marché » S’entend, en ce qui concerne une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur

a) qu’il est possible de se procurer, au Canada, à un prix et dans un délai raison- nables, et de trouver moyennant des efforts raisonnables;

b) pour lequel il est possible d’obtenir, à un prix et dans un délai raisonnables et moyen- nant des efforts raisonnables, une licence oc- troyée par une société de gestion pour la re- production, l’exécution en public ou la communication au public par télécommuni- cation, selon le cas.

« appareil récepteur » [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 79]

« artiste interprète » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« accessible sur le marché » “commercially available

« artiste-interprète » Tout artiste-interprète ou exécutant.

« artiste- interprète » French version only

« bibliothèque, musée ou service d’archives » S’entend :

a) d’un établissement doté ou non de la per- sonnalité morale qui :

(i) d’une part, n’est pas constitué ou ad- ministré pour réaliser des profits, ni ne fait

« bibliothèque, musée ou service d’archives » “library, archive or museum

Copyright — December 31, 2012

2

(d) an instruction or repair manual that ac- companies a product or that is supplied as an accessory to a service;

“broadcaster” « radiodiffu- seur »

“broadcaster” means a body that, in the course of operating a broadcasting undertaking, broad- casts a communication signal in accordance with the law of the country in which the broad- casting undertaking is carried on, but excludes a body whose primary activity in relation to communication signals is their retransmission;

“choreographic work” « œuvre chorégraphique »

“choreographic work” includes any work of choreography, whether or not it has any story line;

“cinematograph” [Repealed, 1997, c. 24, s. 1]

“cinematograph- ic work” « œuvre cinématogra- phique »

“cinematographic work” includes any work ex- pressed by any process analogous to cine- matography, whether or not accompanied by a soundtrack;

“collective society” « société de gestion »

“collective society” means a society, associa- tion or corporation that carries on the business of collective administration of copyright or of the remuneration right conferred by section 19 or 81 for the benefit of those who, by assign- ment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective admin- istration, and

(a) operates a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of works, per- former’s performances, sound recordings or communication signals of more than one au- thor, performer, sound recording maker or broadcaster, pursuant to which the society, association or corporation sets out classes of uses that it agrees to authorize under this Act, and the royalties and terms and condi- tions on which it agrees to authorize those classes of uses, or

(b) carries on the business of collecting and distributing royalties or levies payable pur- suant to this Act;

“collective work” « recueil »

“collective work” means

(a) an encyclopaedia, dictionary, year book or similar work,

(b) a newspaper, review, magazine or simi- lar periodical, and

partie d’un organisme constitué ou admi- nistré pour réaliser des profits, ni n’est ad- ministré ou contrôlé directement ou indi- rectement par un tel organisme,

(ii) d’autre part, rassemble et gère des col- lections de documents ou d’objets qui sont accessibles au public ou aux chercheurs;

b) de tout autre établissement à but non lu- cratif visé par règlement.

« Commission » La Commission du droit d’au- teur constituée au titre du paragraphe 66(1).

« Commission » “Board

« compilation » Les œuvres résultant du choix ou de l’arrangement de tout ou partie d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artis- tiques ou de données.

« compilation » “compilation

« conférence » Sont assimilés à une conférence les allocutions, discours et sermons.

« conférence » “lecture

« contrefaçon » a) À l’égard d’une œuvre sur laquelle existe un droit d’auteur, toute reproduction, y com- pris l’imitation déguisée, qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

b) à l’égard d’une prestation sur laquelle existe un droit d’auteur, toute fixation ou re- production de celle-ci qui a été faite contrai- rement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

c) à l’égard d’un enregistrement sonore sur lequel existe un droit d’auteur, toute repro- duction de celle-ci qui a été faite contraire- ment à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

d) à l’égard d’un signal de communication sur lequel existe un droit d’auteur, toute fixa- tion ou reproduction de la fixation qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi.

La présente définition exclut la reproduction — autre que celle visée par l’alinéa 27(2)e) et l’ar- ticle 27.1 — faite avec le consentement du titu- laire du droit d’auteur dans le pays de produc- tion.

« débit » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« contrefaçon » “infringing

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

3

(c) any work written in distinct parts by dif- ferent authors, or in which works or parts of works of different authors are incorporated;

“commercially available” « accessible sur le marché »

“commercially available” means, in relation to a work or other subject-matter,

(a) available on the Canadian market within a reasonable time and for a reasonable price and may be located with reasonable effort, or

(b) for which a licence to reproduce, per- form in public or communicate to the public by telecommunication is available from a collective society within a reasonable time and for a reasonable price and may be locat- ed with reasonable effort;

“communication signal” « signal de communica- tion »

“communication signal” means radio waves transmitted through space without any artificial guide, for reception by the public;

“compilation” « compilation »

“compilation” means

(a) a work resulting from the selection or ar- rangement of literary, dramatic, musical or artistic works or of parts thereof, or

(b) a work resulting from the selection or ar- rangement of data;

“computer program” « programme d’ordinateur »

“computer program” means a set of instructions or statements, expressed, fixed, embodied or stored in any manner, that is to be used directly or indirectly in a computer in order to bring about a specific result;

“copyright” « droit d’auteur »

“copyright” means the rights described in

(a) section 3, in the case of a work, (b) sections 15 and 26, in the case of a per- former’s performance,

(c) section 18, in the case of a sound record- ing, or

(d) section 21, in the case of a communica- tion signal;

“country” « pays »

“country” includes any territory;

“defendant” Version anglaise seulement

“defendant” includes a respondent to an appli- cation;

“delivery” [Repealed, 1997, c. 24, s. 1]

“dramatic work” « œuvre dramatique »

“dramatic work” includes

(a) any piece for recitation, choreographic work or mime, the scenic arrangement or

« déficience perceptuelle » Déficience qui em- pêche la lecture ou l’écoute d’une œuvre litté- raire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :

a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de l’ouïe ou de la vue ou de l’incapa- cité d’orienter le regard;

b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre;

c) d’une insuffisance relative à la compré- hension.

« déficience perceptuelle » “perceptual disability

« distributeur exclusif » S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne qui remplit les conditions suivantes :

a) le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada ou le titulaire d’une licence exclu- sive au Canada s’y rapportant lui a accordé, avant ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente définition, par écrit, la qualité d’unique distributeur pour tout ou partie du Canada ou d’unique distributeur pour un secteur du marché pour tout ou partie du Canada;

b) elle répond aux critères fixés par règle- ment pris en vertu de l’article 2.6.

Il est entendu qu’une personne ne peut être dis- tributeur exclusif au sens de la présente défini- tion si aucun règlement n’est pris en vertu de l’article 2.6.

« distributeur exclusif » “exclusive distributor

« droit d’auteur » S’entend du droit visé : a) dans le cas d’une œuvre, à l’article 3; b) dans le cas d’une prestation, aux articles 15 et 26;

c) dans le cas d’un enregistrement sonore, à l’article 18;

d) dans le cas d’un signal de communica- tion, à l’article 21.

« droit d’auteur » “copyright

« droits moraux » Les droits visés au paragraphe 14.1(1).

« droits moraux » “moral rights

« enregistrement sonore » Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l’exécu- tion d’une œuvre et fixés sur un support maté- riel quelconque; est exclue de la présente défi- nition la bande sonore d’une œuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle-ci.

« enregistrement sonore » “sound recording

Copyright — December 31, 2012

4

acting form of which is fixed in writing or otherwise,

(b) any cinematographic work, and (c) any compilation of dramatic works;

“educational institution” « établissement d’enseigne- ment »

“educational institution” means

(a) a non-profit institution licensed or recog- nized by or under an Act of Parliament or the legislature of a province to provide pre- school, elementary, secondary or post-sec- ondary education,

(b) a non-profit institution that is directed or controlled by a board of education regulated by or under an Act of the legislature of a province and that provides continuing, pro- fessional or vocational education or training,

(c) a department or agency of any order of government, or any non-profit body, that controls or supervises education or training referred to in paragraph (a) or (b), or

(d) any other non-profit institution pre- scribed by regulation;

“engravings” « gravure »

“engravings” includes etchings, lithographs, woodcuts, prints and other similar works, not being photographs;

“every original literary, dramatic, musical and artistic work” « toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale »

“every original literary, dramatic, musical and artistic work” includes every original produc- tion in the literary, scientific or artistic domain, whatever may be the mode or form of its ex- pression, such as compilations, books, pam- phlets and other writings, lectures, dramatic or dramatico-musical works, musical works, translations, illustrations, sketches and plastic works relative to geography, topography, archi- tecture or science;

“exclusive distributor” « distributeur exclusif »

“exclusive distributor” means, in relation to a book, a person who

(a) has, before or after the coming into force of this definition, been appointed in writing, by the owner or exclusive licensee of the copyright in the book in Canada, as

(i) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada, or

(ii) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada in respect of a particular sector of the market, and

(b) meets the criteria established by regula- tions made under section 2.6,

« établissement d’enseignement » : a) Établissement sans but lucratif agréé aux termes des lois fédérales ou provinciales pour dispenser de l’enseignement aux ni- veaux préscolaire, élémentaire, secondaire ou postsecondaire, ou reconnu comme tel;

b) établissement sans but lucratif placé sous l’autorité d’un conseil scolaire régi par une loi provinciale et qui dispense des cours d’éducation ou de formation permanente, technique ou professionnelle;

c) ministère ou organisme, quel que soit l’ordre de gouvernement, ou entité sans but lucratif qui exerce une autorité sur l’ensei- gnement et la formation visés aux alinéas a) et b);

d) tout autre établissement sans but lucratif visé par règlement.

« établissement d’enseigne- ment » “educational institution

« gravure » Sont assimilées à une gravure les gravures à l’eau-forte, les lithographies, les gra- vures sur bois, les estampes et autres œuvres si- milaires, à l’exclusion des photographies.

« gravure » “engravings

« livre » Tout volume ou toute partie ou divi- sion d’un volume présentés sous forme impri- mée, à l’exclusion :

a) des brochures; b) des journaux, revues, magazines et autres périodiques;

c) des feuilles de musique, cartes, gra- phiques ou plans, s’ils sont publiés séparé- ment;

d) des manuels d’instruction ou d’entretien qui accompagnent un produit ou sont fournis avec des services.

« livre » “book

« locaux » S’il s’agit d’un établissement d’en- seignement, lieux où celui-ci dispense l’ensei- gnement ou la formation visés à la définition de ce terme ou exerce son autorité sur eux.

« locaux » “premises

« membre de l’OMC » Membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- cord sur l’Organisation mondiale du commerce.

« membre de l’OMC » “WTO Member

« ministre » Sauf à l’article 44.1, le ministre de l’Industrie.

« ministre » “Minister

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

5

and, for greater certainty, if there are no regula- tions made under section 2.6, then no person qualifies under this definition as an “exclusive distributor”;

“Her Majesty’s Realms and Territories” [Re- pealed, 1997, c. 24, s. 1]

“infringing” « contrefaçon »

“infringing” means

(a) in relation to a work in which copyright subsists, any copy, including any colourable imitation, made or dealt with in contraven- tion of this Act,

(b) in relation to a performer’s performance in respect of which copyright subsists, any fixation or copy of a fixation of it made or dealt with in contravention of this Act,

(c) in relation to a sound recording in re- spect of which copyright subsists, any copy of it made or dealt with in contravention of this Act, or

(d) in relation to a communication signal in respect of which copyright subsists, any fixa- tion or copy of a fixation of it made or dealt with in contravention of this Act.

The definition includes a copy that is imported in the circumstances set out in paragraph 27(2)(e) and section 27.1 but does not other- wise include a copy made with the consent of the owner of the copyright in the country where the copy was made;

“lecture” « conférence »

“lecture” includes address, speech and sermon;

“legal representatives” « représentants légaux »

“legal representatives” includes heirs, execu- tors, administrators, successors and assigns, or agents or attorneys who are thereunto duly au- thorized in writing;

“library, archive or museum” « bibliothèque, musée ou service d’archives »

“library, archive or museum” means

(a) an institution, whether or not incorporat- ed, that is not established or conducted for profit or that does not form a part of, or is not administered or directly or indirectly controlled by, a body that is established or conducted for profit, in which is held and maintained a collection of documents and other materials that is open to the public or to researchers, or

(b) any other non-profit institution pre- scribed by regulation;

« œuvre » Est assimilé à une œuvre le titre de l’œuvre lorsque celui-ci est original et distinc- tif.

« œuvre » “work

« œuvre architecturale » Tout bâtiment ou édi- fice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d’édifice.

« œuvre architecturale » “architectural work

« œuvre artistique » Sont compris parmi les œuvres artistiques les peintures, dessins, sculp- tures, œuvres architecturales, gravures ou pho- tographies, les œuvres artistiques dues à des ar- tisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’œuvres artistiques.

« œuvre artistique » “artistic work

« œuvre chorégraphique » S’entend de toute chorégraphie, que l’œuvre ait ou non un sujet.

« œuvre chorégraphique » “choreographic work

« œuvre cinématographique » Y est assimilée toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore.

« œuvre cinématogra- phique » “cinematograph- ic work

« œuvre créée en collaboration » Œuvre exécu- tée par la collaboration de deux ou plusieurs auteurs, et dans laquelle la part créée par l’un n’est pas distincte de celle créée par l’autre ou les autres.

« œuvre d’art architecturale » [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 53]

« œuvre de sculpture » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« œuvre créée en collaboration » “work of joint authorship

« œuvre dramatique » Y sont assimilées les pièces pouvant être récitées, les œuvres choré- graphiques ou les pantomimes dont l’arrange- ment scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement, les œuvres cinématogra- phiques et les compilations d’œuvres drama- tiques.

« œuvre dramatique » “dramatic work

« œuvre littéraire » Y sont assimilés les ta- bleaux, les programmes d’ordinateur et les compilations d’œuvres littéraires.

« œuvre littéraire » “literary work

« œuvre musicale » Toute œuvre ou toute com- position musicale — avec ou sans paroles — et toute compilation de celles-ci.

« œuvre musicale » “musical work

« pays » S’entend notamment d’un territoire. « pays » “country

« pays partie à la Convention de Berne » Pays partie à la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886, ou à l’une de ses versions

« pays partie à la Convention de Berne » “Berne Convention country

Copyright — December 31, 2012

6

“literary work” « œuvre littéraire »

“literary work” includes tables, computer pro- grams, and compilations of literary works;

“maker” « producteur »

“maker” means

(a) in relation to a cinematographic work, the person by whom the arrangements neces- sary for the making of the work are under- taken, or

(b) in relation to a sound recording, the per- son by whom the arrangements necessary for the first fixation of the sounds are undertak- en;

“Minister” « ministre »

“Minister”, except in section 44.1, means the Minister of Industry;

“moral rights” « droits moraux »

“moral rights” means the rights described in subsection 14.1(1);

“musical work” « œuvre musicale »

“musical work” means any work of music or musical composition, with or without words, and includes any compilation thereof;

“perceptual disability” « déficience perceptuelle »

“perceptual disability” means a disability that prevents or inhibits a person from reading or hearing a literary, musical, dramatic or artistic work in its original format, and includes such a disability resulting from

(a) severe or total impairment of sight or hearing or the inability to focus or move one’s eyes,

(b) the inability to hold or manipulate a book, or

(c) an impairment relating to comprehen- sion;

“performance” « représenta- tion » ou « exécution »

“performance” means any acoustic or visual representation of a work, performer’s perfor- mance, sound recording or communication sig- nal, including a representation made by means of any mechanical instrument, radio receiving set or television receiving set;

“performer’s performance” « prestation »

“performer’s performance” means any of the following when done by a performer:

(a) a performance of an artistic work, dra- matic work or musical work, whether or not the work was previously fixed in any materi- al form, and whether or not the work’s term of copyright protection under this Act has expired,

révisées, notamment celle de l’Acte de Paris de 1971.

« pays partie à la Convention de Rome » Pays partie à la Convention internationale sur la pro- tection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d’enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.

« pays partie à la Convention de Rome » “Rome Convention country

« pays partie à la Convention universelle » Pays partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur, adoptée à Genève (Suisse) le 6 sep- tembre 1952, ou dans sa version révisée à Paris (France) le 24 juillet 1971.

« pays partie à la Convention universelle » “UCC country

« pays partie au traité de l’ODA » Pays partie au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

« pays partie au traité de l’ODA » “WCT country

« pays partie au traité de l’OIEP » Pays partie au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Ge- nève le 20 décembre 1996.

« pays partie au traité de l’OIEP » “WPPT country

« pays signataire » Pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention universelle ou membre de l’OMC.

« pays signataire » “treaty country

« photographie » Y sont assimilées les photoli- thographies et toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie.

« photographie » “photograph

« planche » Sont assimilés à une planche toute planche stéréotypée ou autre, pierre, matrice, transposition et épreuve négative, et tout moule ou cliché, destinés à l’impression ou à la repro- duction d’exemplaires d’une œuvre, ainsi que toute matrice ou autre pièce destinées à la fabri- cation ou à la reproduction d’enregistrements sonores, de prestations ou de signaux de com- munication, selon le cas.

« planche » “plate

« prestation » Selon le cas, que l’œuvre soit en- core protégée ou non et qu’elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non :

a) l’exécution ou la représentation d’une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;

b) la récitation ou la lecture d’une œuvre lit- téraire par celui-ci;

c) une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par celui-ci, inspirée ou non d’une œuvre préexistante.

« prestation » “performer’s performance

« producteur » La personne qui effectue les opé- rations nécessaires à la confection d’une œuvre

« producteur » “maker

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

7

(b) a recitation or reading of a literary work, whether or not the work’s term of copyright protection under this Act has expired, or

(c) an improvisation of a dramatic work, musical work or literary work, whether or not the improvised work is based on a pre- existing work;

“photograph” « photographie »

“photograph” includes photo-lithograph and any work expressed by any process analogous to photography;

“plaintiff” Version anglaise seulement

“plaintiff” includes an applicant;

“plate” « planche »

“plate” includes

(a) any stereotype or other plate, stone, block, mould, matrix, transfer or negative used or intended to be used for printing or re- producing copies of any work, and

(b) any matrix or other appliance used or in- tended to be used for making or reproducing sound recordings, performer’s performances or communication signals;

“premises” « locaux »

“premises” means, in relation to an educational institution, a place where education or training referred to in the definition “educational insti- tution” is provided, controlled or supervised by the educational institution;

“receiving device” [Repealed, 1993, c. 44, s. 79]

“Rome Convention country” « pays partie à la Convention de Rome »

“Rome Convention country” means a country that is a party to the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, done at Rome on October 26, 1961;

“sculpture” « sculpture »

“sculpture” includes a cast or model;

“sound recording” « enregistrement sonore »

“sound recording” means a recording, fixed in any material form, consisting of sounds, whether or not of a performance of a work, but excludes any soundtrack of a cinematographic work where it accompanies the cinematograph- ic work;

“telecommuni- cation” « télécommuni- cation »

“telecommunication” means any transmission of signs, signals, writing, images or sounds or intelligence of any nature by wire, radio, visual, optical or other electromagnetic system;

“treaty country” « pays signataire »

“treaty country” means a Berne Convention country, UCC country or WTO Member;

cinématographique, ou à la première fixation de sons dans le cas d’un enregistrement sonore.

« programme d’ordinateur » Ensemble d’ins- tructions ou d’énoncés destiné, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés, fixés, incorpo- rés ou emmagasinés, à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d’un résultat particulier.

« programme d’ordinateur » “computer program

« radiodiffuseur » Organisme qui, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de radiodiffu- sion, émet un signal de communication en conformité avec les lois du pays où il exploite cette entreprise; est exclu de la présente défini- tion l’organisme dont l’activité principale, liée au signal de communication, est la retransmis- sion de celui-ci.

« radiodiffu- seur » “broadcaster

« recueil » a) Les encyclopédies, dictionnaires, an- nuaires ou œuvres analogues;

b) les journaux, revues, magazines ou autres publications périodiques;

c) toute œuvre composée, en parties dis- tinctes, par différents auteurs ou dans la- quelle sont incorporées des œuvres ou parties d’œuvres d’auteurs différents.

« recueil » “collective work

« représentants légaux » Sont compris parmi les représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, ou les agents ou fondés de pouvoir régulièrement constitués par mandat écrit.

« représentation », « exécution » ou « audition » [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 1]

« représentants légaux » “legal representatives

« représentation » ou « exécution » Toute exécu- tion sonore ou toute représentation visuelle d’une œuvre, d’une prestation, d’un enregistre- ment sonore ou d’un signal de communication, selon le cas, y compris l’exécution ou la repré- sentation à l’aide d’un instrument mécanique, d’un appareil récepteur de radio ou d’un appa- reil récepteur de télévision.

« royaumes et territoires de Sa Majesté » [Abro- gée, 1997, ch. 24, art. 1]

« représenta- tion » ou « exécution » “performance

« sculpture » Y sont assimilés les moules et les modèles.

« sculpture » “sculpture

« signal de communication » Ondes radioélec- triques diffusées dans l’espace sans guide artifi- ciel, aux fins de réception par le public.

« signal de communica- tion » “communication signal

Copyright — December 31, 2012

8

“UCC country” « pays partie à la Convention universelle »

“UCC country” means a country that is a party to the Universal Copyright Convention, adopt- ed on September 6, 1952 in Geneva, Switzer- land, or to that Convention as revised in Paris, France on July 24, 1971;

“WCT country” « pays partie au traité de l’ODA »

“WCT country” means a country that is a party to the WIPO Copyright Treaty, adopted in Geneva on December 20, 1996;

“work” « œuvre »

“work” includes the title thereof when such title is original and distinctive;

“work of joint authorship” « œuvre créée en collaboration »

“work of joint authorship” means a work pro- duced by the collaboration of two or more au- thors in which the contribution of one author is not distinct from the contribution of the other author or authors;

“work of sculpture” [Repealed, 1997, c. 24, s. 1]

“WPPT country” « pays partie au traité de l’OIEP »

“WPPT country” means a country that is a par- ty to the WIPO Performances and Phonograms Treaty, adopted in Geneva on December 20, 1996;

“WTO Member” « membre de l’OMC »

“WTO Member” means a Member of the World Trade Organization as defined in sub- section 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act. R.S., 1985, c. C-42, s. 2; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 1; 1988, c. 65, s. 61; 1992, c. 1, s. 145(F); 1993, c. 23, s. 1, c. 44, ss. 53, 79; 1994, c. 47, s. 56; 1995, c. 1, s. 62; 1997, c. 24, s. 1; 2012, c. 20, s. 2.

« société de gestion » Association, société ou personne morale autorisée — notamment par voie de cession, licence ou mandat — à se li- vrer à la gestion collective du droit d’auteur ou du droit à rémunération conféré par les articles 19 ou 81 pour l’exercice des activités suivantes :

a) l’administration d’un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs et en vertu duquel elle établit les catégories d’utilisation qu’elle autorise au titre de la présente loi ainsi que les redevances et mo- dalités afférentes;

b) la perception et la répartition des rede- vances payables aux termes de la présente loi.

« société de gestion » “collective society

« télécommunication » Vise toute transmission de signes, signaux, écrits, images, sons ou ren- seignements de toute nature par fil, radio, pro- cédé visuel ou optique, ou autre système élec- tromagnétique.

« télécommuni- cation » “telecommunica- tion

« toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale » S’entend de toute pro- duction originale du domaine littéraire, scienti- fique ou artistique quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression, tels les compilations, livres, brochures et autres écrits, les confé- rences, les œuvres dramatiques ou dramatico- musicales, les œuvres musicales, les traduc- tions, les illustrations, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences. L.R. (1985), ch. C-42, art. 2; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 1; 1988, ch. 65, art. 61; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1993, ch. 23, art. 1, ch. 44, art. 53 et 79; 1994, ch. 47, art. 56; 1995, ch. 1, art. 62; 1997, ch. 24, art. 1; 2012, ch. 20, art. 2.

« toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale » “every original literary, dramatic, musical and artistic work

Compilations 2.1 (1) A compilation containing two or more of the categories of literary, dramatic, musical or artistic works shall be deemed to be a compilation of the category making up the most substantial part of the compilation.

2.1 (1) La compilation d’œuvres de catégo- ries diverses est réputée constituer une compi- lation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

Compilations

Idem (2) The mere fact that a work is included in a compilation does not increase, decrease or otherwise affect the protection conferred by this Act in respect of the copyright in the work or the moral rights in respect of the work. 1993, c. 44, s. 54.

(2) L’incorporation d’une œuvre dans une compilation ne modifie pas la protection confé- rée par la présente loi à l’œuvre au titre du droit d’auteur ou des droits moraux. 1993, ch. 44, art. 54.

Idem

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

9

Definition of “maker”

2.11 For greater certainty, the arrangements referred to in paragraph (b) of the definition “maker” in section 2, as that term is used in section 19 and in the definition “eligible mak- er” in section 79, include arrangements for en- tering into contracts with performers, financial arrangements and technical arrangements re- quired for the first fixation of the sounds for a sound recording. 1997, c. 24, s. 2.

2.11 Il est entendu que pour l’application de l’article 19 et de la définition de « producteur admissible » à l’article 79, les opérations néces- saires visées à la définition de « producteur » à l’article 2 s’entendent des opérations liées à la conclusion des contrats avec les artistes-inter- prètes, au financement et aux services tech- niques nécessaires à la première fixation de sons dans le cas d’un enregistrement sonore. 1997, ch. 24, art. 2.

Définition de « producteur »

Definition of “publication”

2.2 (1) For the purposes of this Act, “publi- cation” means

(a) in relation to works, (i) making copies of a work available to the public,

(ii) the construction of an architectural work, and

(iii) the incorporation of an artistic work into an architectural work, and

(b) in relation to sound recordings, making copies of a sound recording available to the public,

but does not include

(c) the performance in public, or the com- munication to the public by telecommunica- tion, of a literary, dramatic, musical or artis- tic work or a sound recording, or

(d) the exhibition in public of an artistic work.

2.2 (1) Pour l’application de la présente loi, « publication » s’entend :

a) à l’égard d’une œuvre, de la mise à la dis- position du public d’exemplaires de l’œuvre, de l’édification d’une œuvre architecturale ou de l’incorporation d’une œuvre artistique à celle-ci;

b) à l’égard d’un enregistrement sonore, de la mise à la disposition du public d’exem- plaires de celui-ci.

Sont exclues de la publication la représentation ou l’exécution en public d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou d’un en- registrement sonore, leur communication au public par télécommunication ou l’exposition en public d’une œuvre artistique.

Définition de « publication »

Issue of photographs and engravings

(2) For the purpose of subsection (1), the is- sue of photographs and engravings of sculp- tures and architectural works is not deemed to be publication of those works.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’édition de photographies et de gravures de sculptures et d’œuvres architecturales n’est pas réputée être une publication de ces œuvres.

Édition de photographies et de gravures

Where no consent of copyright owner

(3) For the purposes of this Act, other than in respect of infringement of copyright, a work or other subject-matter is not deemed to be published or performed in public or communi- cated to the public by telecommunication if that act is done without the consent of the owner of the copyright.

(3) Pour l’application de la présente loi — sauf relativement à la violation du droit d’au- teur —, une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur n’est pas réputé publié, représenté en public ou communiqué au public par télécom- munication si le consentement du titulaire du droit d’auteur n’a pas été obtenu.

Absence de consentement du titulaire du droit d’auteur

Unpublished works

(4) Where, in the case of an unpublished work, the making of the work is extended over a considerable period, the conditions of this Act conferring copyright are deemed to have been complied with if the author was, during any substantial part of that period, a subject or citi-

(4) Quand, dans le cas d’une œuvre non pu- bliée, la création de l’œuvre s’étend sur une pé- riode considérable, les conditions de la présente loi conférant le droit d’auteur sont réputées ob- servées si l’auteur, pendant une partie impor- tante de cette période, était sujet, citoyen ou ré-

Œuvre non publiée

Copyright — December 31, 2012

10

zen of, or a person ordinarily resident in, a country to which this Act extends. 1997, c. 24, s. 2.

sident habituel d’un pays visé par la présente loi. 1997, ch. 24, art. 2.

Telecommunica- tion

2.3 A person who communicates a work or other subject-matter to the public by telecom- munication does not by that act alone perform it in public, nor by that act alone is deemed to authorize its performance in public. 1997, c. 24, s. 2.

2.3 Quiconque communique au public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur ne les exécute ni ne les repré- sente en public de ce fait, ni n’est réputé, du seul fait de cette communication, autoriser une telle exécution ou représentation en public. 1997, ch. 24, art. 2.

Télécommunica- tion

Communication to the public by telecommunica- tion

2.4 (1) For the purposes of communication to the public by telecommunication,

(a) persons who occupy apartments, hotel rooms or dwelling units situated in the same building are part of the public, and a commu- nication intended to be received exclusively by such persons is a communication to the public;

(b) a person whose only act in respect of the communication of a work or other subject- matter to the public consists of providing the means of telecommunication necessary for another person to so communicate the work or other subject-matter does not communi- cate that work or other subject-matter to the public; and

(c) where a person, as part of (i) a network, within the meaning of the Broadcasting Act, whose operations result in the communication of works or other subject-matter to the public, or

(ii) any programming undertaking whose operations result in the communication of works or other subject-matter to the pub- lic,

transmits by telecommunication a work or other subject-matter that is communicated to the public by another person who is not a re- transmitter of a signal within the meaning of subsection 31(1), the transmission and com- munication of that work or other subject- matter by those persons constitute a single communication to the public for which those persons are jointly and severally liable.

2.4 (1) Les règles qui suivent s’appliquent dans les cas de communication au public par télécommunication :

a) font partie du public les personnes qui oc- cupent les locaux d’un même immeuble d’habitation, tel un appartement ou une chambre d’hôtel, et la communication qui leur est exclusivement destinée est une com- munication au public;

b) n’effectue pas une communication au pu- blic la personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de télécommunication né- cessaires pour que celui-ci l’effectue;

c) toute transmission par une personne par télécommunication, communiquée au public par une autre — sauf le retransmetteur d’un signal, au sens du paragraphe 31(1) — constitue une communication unique au pu- blic, ces personnes étant en l’occurrence soli- daires, dès lors qu’elle s’effectue par suite de l’exploitation même d’un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion ou d’une entre- prise de programmation.

Communication au public par télécommunica- tion

Communication to the public by telecommunica- tion

(1.1) For the purposes of this Act, communi- cation of a work or other subject-matter to the public by telecommunication includes making it available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to

(1.1) Pour l’application de la présente loi, constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur

Communication au public par télécommunica- tion

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

11

have access to it from a place and at a time in- dividually chosen by that member of the public.

de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuel- lement.

Regulations (2) The Governor in Council may make reg- ulations defining “programming undertaking” for the purpose of paragraph (1)(c).

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, définir « entreprise de programmation » pour l’application de l’alinéa (1) c).

Règlement

Exception (3) A work is not communicated in the man- ner described in paragraph (1)(c) or 3(1)(f) where a signal carrying the work is retransmit- ted to a person who is a retransmitter within the meaning of subsection 31(1). 1997, c. 24, s. 2; 2002, c. 26, s. 1; 2012, c. 20, s. 3.

(3) La retransmission d’un signal à un re- transmetteur au sens du paragraphe 31(1) n’est pas visée par les alinéas (1) c) et 3(1) f). 1997, ch. 24, art. 2; 2002, ch. 26, art. 1; 2012, ch. 20, art. 3.

Restriction

What constitutes rental

2.5 (1) For the purposes of paragraphs 3(1)(h) and (i), 15(1)(c) and 18(1)(c), an ar- rangement, whatever its form, constitutes a rental of a computer program or sound record- ing if, and only if,

(a) it is in substance a rental, having regard to all the circumstances; and

(b) it is entered into with motive of gain in relation to the overall operations of the per- son who rents out the computer program or sound recording, as the case may be.

2.5 (1) Pour l’application des alinéas 3(1)h) et i), 15(1)c) et 18(1)c), équivaut à une location l’accord — quelle qu’en soit la forme et compte tenu des circonstances — qui en a la nature et qui est conclu avec l’intention de faire un gain dans le cadre des activités générales du loueur de programme d’ordinateur ou d’enre- gistrement sonore, selon le cas.

Location

Motive of gain (2) For the purpose of paragraph (1)(b), a person who rents out a computer program or sound recording with the intention of recover- ing no more than the costs, including overhead, associated with the rental operations does not by that act alone have a motive of gain in rela- tion to the rental operations. 1997, c. 24, s. 2.

(2) Il n’y a toutefois pas intention de faire un gain lorsque le loueur n’a que l’intention de recouvrer les coûts — frais généraux compris — afférents à la location. 1997, ch. 24, art. 2.

Intention du loueur

Exclusive distributor

2.6 The Governor in Council may make reg- ulations establishing distribution criteria for the purpose of paragraph (b) of the definition “ex- clusive distributor” in section 2. 1997, c. 24, s. 2.

2.6 Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, fixer les critères de distribution pour l’application de la définition de « distributeur exclusif » figurant à l’article 2. 1997, ch. 24, art. 2.

Distributeur exclusif

Exclusive licence

2.7 For the purposes of this Act, an exclu- sive licence is an authorization to do any act that is subject to copyright to the exclusion of all others including the copyright owner, whether the authorization is granted by the owner or an exclusive licensee claiming under the owner. 1997, c. 24, s. 2.

2.7 Pour l’application de la présente loi, une licence exclusive est l’autorisation accordée au licencié d’accomplir un acte visé par un droit d’auteur de façon exclusive, qu’elle soit accor- dée par le titulaire du droit d’auteur ou par une personne déjà titulaire d’une licence exclusive; l’exclusion vise tous les titulaires. 1997, ch. 24, art. 2.

Licence exclusive

Copyright — December 31, 2012

12

PART I PARTIE I

COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS IN WORKS

DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES ŒUVRES

COPYRIGHT DROIT D’AUTEUR

Copyright in works

3. (1) For the purposes of this Act, “copy- right”, in relation to a work, means the sole right to produce or reproduce the work or any substantial part thereof in any material form whatever, to perform the work or any substan- tial part thereof in public or, if the work is un- published, to publish the work or any substan- tial part thereof, and includes the sole right

(a) to produce, reproduce, perform or pub- lish any translation of the work,

(b) in the case of a dramatic work, to con- vert it into a novel or other non-dramatic work,

(c) in the case of a novel or other non-dra- matic work, or of an artistic work, to convert it into a dramatic work, by way of perfor- mance in public or otherwise,

(d) in the case of a literary, dramatic or mu- sical work, to make any sound recording, cinematograph film or other contrivance by means of which the work may be mechani- cally reproduced or performed,

(e) in the case of any literary, dramatic, mu- sical or artistic work, to reproduce, adapt and publicly present the work as a cinemato- graphic work,

(f) in the case of any literary, dramatic, mu- sical or artistic work, to communicate the work to the public by telecommunication,

(g) to present at a public exhibition, for a purpose other than sale or hire, an artistic work created after June 7, 1988, other than a map, chart or plan,

(h) in the case of a computer program that can be reproduced in the ordinary course of its use, other than by a reproduction during its execution in conjunction with a machine, device or computer, to rent out the computer program,

(i) in the case of a musical work, to rent out a sound recording in which the work is em- bodied, and

3. (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre com- porte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une par- tie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

a) de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre;

b) s’il s’agit d’une œuvre dramatique, de la transformer en un roman ou en une autre œuvre non dramatique;

c) s’il s’agit d’un roman ou d’une autre œuvre non dramatique, ou d’une œuvre artis- tique, de transformer cette œuvre en une œuvre dramatique, par voie de représentation publique ou autrement;

d) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, drama- tique ou musicale, d’en faire un enregistre- ment sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’œuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mé- caniquement;

e) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, drama- tique, musicale ou artistique, de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’œuvre en tant qu’œuvre cinématogra- phique;

f) de communiquer au public, par télécom- munication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;

g) de présenter au public lors d’une exposi- tion, à des fins autres que la vente ou la loca- tion, une œuvre artistique — autre qu’une carte géographique ou marine, un plan ou un graphique — créée après le 7 juin 1988;

h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;

Droit d’auteur sur l’œuvre

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

13

(j) in the case of a work that is in the form of a tangible object, to sell or otherwise transfer ownership of the tangible object, as long as that ownership has never previously been transferred in or outside Canada with the au- thorization of the copyright owner,

and to authorize any such acts.

i) s’il s’agit d’une œuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore;

j) s’il s’agit d’une œuvre sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de pro- priété, notamment par vente, de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a ja- mais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’au- teur.

Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes.

Simultaneous fixing

(1.1) A work that is communicated in the manner described in paragraph (1)(f) is fixed even if it is fixed simultaneously with its com- munication.

(1.1) Dans le cadre d’une communication effectuée au titre de l’alinéa (1)f), une œuvre est fixée même si sa fixation se fait au moment de sa communication.

Fixation

(1.2) to (4) [Repealed, 1997, c. 24, s. 3] R.S., 1985, c. C-42, s. 3; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 2; 1988, c. 65, s. 62; 1993, c. 23, s. 2, c. 44, s. 55; 1997, c. 24, s. 3; 2012, c. 20, s. 4.

(1.2) à (4) [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 3] L.R. (1985), ch. C-42, art. 3; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 2; 1988, ch. 65, art. 62; 1993, ch. 23, art. 2, ch. 44, art. 55; 1997, ch. 24, art. 3; 2012, ch. 20, art. 4.

4. [Repealed, 1997, c. 24, s. 4] 4. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 4]

WORKS IN WHICH COPYRIGHT MAY SUBSIST ŒUVRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN DROIT D’AUTEUR

Conditions for subsistence of copyright

5. (1) Subject to this Act, copyright shall subsist in Canada, for the term hereinafter men- tioned, in every original literary, dramatic, mu- sical and artistic work if any one of the follow- ing conditions is met:

(a) in the case of any work, whether pub- lished or unpublished, including a cinemato- graphic work, the author was, at the date of the making of the work, a citizen or subject of, or a person ordinarily resident in, a treaty country;

(b) in the case of a cinematographic work, whether published or unpublished, the mak- er, at the date of the making of the cinemato- graphic work,

(i) if a corporation, had its headquarters in a treaty country, or

(ii) if a natural person, was a citizen or subject of, or a person ordinarily resident in, a treaty country; or

(c) in the case of a published work, includ- ing a cinematographic work,

(i) in relation to subparagraph 2.2(1)(a)(i), the first publication in such a quantity as to satisfy the reasonable de-

5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale si l’une des conditions suivantes est réalisée :

a) pour toute œuvre publiée ou non, y com- pris une œuvre cinématographique, l’auteur était, à la date de sa création, citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire;

b) dans le cas d’une œuvre cinématogra- phique — publiée ou non —, à la date de sa création, le producteur était citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire ou avait son siège social dans un tel pays;

c) s’il s’agit d’une œuvre publiée, y compris une œuvre cinématographique, selon le cas :

(i) la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre en quantité suf- fisante pour satisfaire la demande raison- nable du public, compte tenu de la nature de l’œuvre, a eu lieu pour la première fois dans un pays signataire,

(ii) l’édification d’une œuvre architectu- rale ou l’incorporation d’une œuvre artis-

Conditions d’obtention du droit d’auteur

Copyright — December 31, 2012

14

mands of the public, having regard to the nature of the work, occurred in a treaty country, or

(ii) in relation to subparagraph 2.2(1)(a)(ii) or (iii), the first publication occurred in a treaty country.

tique à celle-ci, a eu lieu pour la première fois dans un pays signataire.

Protection for older works

(1.01) For the purposes of subsection (1), a country that becomes a Berne Convention country or a WTO Member after the date of the making or publication of a work shall, as of be- coming a Berne Convention country or WTO Member, as the case may be, be deemed to have been a Berne Convention country or WTO Member at the date of the making or publica- tion of the work, subject to subsection (1.02) and section 33.

(1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Conven- tion de Berne ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’œuvre est réputé avoir adhéré à la convention ou être devenu membre de l’OMC, selon le cas, à compter de cette date, sous réserve du para- graphe (1.02) et de l’article 33.

Présomption

Limitation (1.02) Subsection (1.01) does not confer copyright protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the coun- try referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country or WTO Member, as the case may be.

(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère au- cun droit à la protection d’une œuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou un membre de l’OMC, selon le cas.

Réserve

Application of subsections (1.01) and (1.02)

(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’ap- pliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vigueur.

Application des paragraphes (1.01) et (1.02)

First publication (1.1) The first publication described in sub- paragraph (1)(c)(i) or (ii) is deemed to have oc- curred in a treaty country notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between those two publications did not exceed thirty days.

(1.1) Est réputée avoir été publiée pour la première fois dans un pays signataire l’œuvre qui y est publiée dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.

Première publication

Idem (1.2) Copyright shall not subsist in Canada otherwise than as provided by subsection (1), except in so far as the protection conferred by this Act is extended as hereinafter provided to foreign countries to which this Act does not ex- tend.

(1.2) Le droit d’auteur n’existe au Canada qu’en application du paragraphe (1), sauf dans la mesure où la protection garantie par la pré- sente loi est étendue, conformément aux pres- criptions qui suivent, à des pays étrangers aux- quels la présente loi ne s’applique pas.

Idem

Minister may extend copyright to other countries

(2) Where the Minister certifies by notice, published in the Canada Gazette, that any country that is not a treaty country grants or has undertaken to grant, either by treaty, conven- tion, agreement or law, to citizens of Canada, the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by this Act, the country shall, for the purpose of the rights conferred by this Act, be treated as if

(2) Si le ministre certifie par avis, publié dans la Gazette du Canada, qu’un pays autre qu’un pays signataire accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens, ou une pro- tection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la présente loi, ce pays est traité, pour l’objet des droits conférés par la

Étendue du droit d’auteur à d’autres pays

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

15

it were a country to which this Act extends, and the Minister may give a certificate, notwith- standing that the remedies for enforcing the rights, or the restrictions on the importation of copies of works, under the law of such country, differ from those in this Act.

présente loi, comme s’il était un pays tombant sous l’application de la présente loi; et il est loi- sible au ministre de délivrer ce certificat, bien que les recours pour assurer l’exercice du droit d’auteur, ou les restrictions sur l’importation d’exemplaires des œuvres, aux termes de la loi de ce pays, diffèrent de ceux que prévoit la pré- sente loi.

(2.1) [Repealed, 1994, c. 47, s. 57] (2.1) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 57] (3) to (6) [Repealed, 1997, c. 24, s. 5] (3) à (6) [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 5]

Reciprocity protection preserved

(7) For greater certainty, the protection to which a work is entitled by virtue of a notice published under subsection (2), or under that subsection as it read at any time before the coming into force of this subsection, is not af- fected by reason only of the country in question becoming a treaty country. R.S., 1985, c. C-42, s. 5; 1993, c. 15, s. 2, c. 44, s. 57; 1994, c. 47, s. 57; 1997, c. 24, s. 5; 2001, c. 34, s. 34.

(7) Il est entendu que le fait, pour le pays vi- sé, de devenir un pays signataire ne modifie en rien la protection conférée par l’avis publié conformément au paragraphe (2), en son état actuel ou en tout état antérieur à l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe. L.R. (1985), ch. C-42, art. 5; 1993, ch. 15, art. 2, ch. 44, art. 57; 1994, ch. 47, art. 57; 1997, ch. 24, art. 5; 2001, ch. 34, art. 34.

Protection du certificat

TERM OF COPYRIGHT DURÉE DU DROIT D’AUTEUR

Term of copyright

6. The term for which copyright shall subsist shall, except as otherwise expressly provided by this Act, be the life of the author, the re- mainder of the calendar year in which the au- thor dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year. R.S., 1985, c. C-42, s. 6; 1993, c. 44, s. 58.

6. Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cin- quantième année suivant celle de son décès. L.R. (1985), ch. C-42, art. 6; 1993, ch. 44, art. 58.

Durée du droit d’auteur

Anonymous and pseudonymous works

6.1 Except as provided in section 6.2, where the identity of the author of a work is unknown, copyright in the work shall subsist for whichev- er of the following terms ends earlier:

(a) a term consisting of the remainder of the calendar year of the first publication of the work and a period of fifty years following the end of that calendar year, and

(b) a term consisting of the remainder of the calendar year of the making of the work and a period of seventy-five years following the end of that calendar year,

but where, during that term, the author’s identi- ty becomes commonly known, the term provid- ed in section 6 applies. 1993, c. 44, s. 58.

6.1 Sous réserve de l’article 6.2, lorsque l’identité de l’auteur d’une œuvre n’est pas connue, le droit d’auteur subsiste jusqu’à celle de ces deux dates qui survient en premier :

a) soit la fin de la cinquantième année sui- vant celle de la première publication de l’œuvre;

b) soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’œuvre.

Toutefois, lorsque, durant cette période, l’iden- tité de l’auteur devient généralement connue, c’est l’article 6 qui s’applique. 1993, ch. 44, art. 58.

Œuvres anonymes et pseudonymes

Anonymous and pseudonymous works of joint authorship

6.2 Where the identity of all the authors of a work of joint authorship is unknown, copyright in the work shall subsist for whichever of the following terms ends earlier:

6.2 Lorsque l’identité des coauteurs d’une œuvre créée en collaboration n’est pas connue, le droit d’auteur subsiste jusqu’à celle de ces deux dates qui survient en premier :

Œuvres anonymes et pseudonymes de collaboration

Copyright — December 31, 2012

16

(a) a term consisting of the remainder of the calendar year of the first publication of the work and a period of fifty years following the end of that calendar year, and

(b) a term consisting of the remainder of the calendar year of the making of the work and a period of seventy-five years following the end of that calendar year,

but where, during that term, the identity of one or more of the authors becomes commonly known, copyright shall subsist for the life of whichever of those authors dies last, the re- mainder of the calendar year in which that au- thor dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year. 1993, c. 44, s. 58.

a) soit la fin de la cinquantième année sui- vant celle de la première publication de l’œuvre;

b) soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’œuvre.

Toutefois, lorsque, durant cette période, l’iden- tité de un ou plusieurs des coauteurs devient généralement connue, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant de ces au- teurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle de son décès. 1993, ch. 44, art. 58.

Term of copyright in posthumous works

7. (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communi- cated to the public by telecommunication, be- fore that date, copyright shall subsist until pub- lication, or performance in public or communication to the public by telecommuni- cation, whichever may first happen, for the re- mainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communica- tion to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years fol- lowing the end of that calendar year.

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lors- qu’une œuvre littéraire, dramatique ou musi- cale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des œuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une confé- rence ou une œuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communi- quée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa re- présentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événe- ment qui se produit en premier lieu, puis jus- qu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

Durée du droit d’auteur sur les œuvres posthumes

Application of subsection (1)

(2) Subsection (1) applies only where the work in question was published or performed in public or communicated to the public by telecommunication, as the case may be, before the coming into force of this section.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas où l’œuvre a été publiée, ou exécu- tée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon le cas, avant l’entrée en vigueur du présent article.

Application du paragraphe (1)

Transitional provision

(3) Where (a) a work has not, at the coming into force of this section, been published or performed in public or communicated to the public by telecommunication,

(b) subsection (1) would apply to that work if it had been published or performed in pub- lic or communicated to the public by telecommunication before the coming into force of this section, and

(3) L’œuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communi- quée au public par télécommunication après la date d’entrée en vigueur du présent article, continue d’être protégée par le droit d’auteur jusqu’à la fin de l’année de l’entrée en vigueur de cet article et pour une période de cinquante ans par la suite, dans le cas où :

a) elle n’a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au

Disposition transitoire

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

17

(c) the relevant death referred to in subsec- tion (1) occurred during the period of fifty years immediately before the coming into force of this section,

copyright shall subsist in the work for the re- mainder of the calendar year in which this sec- tion comes into force and for a period of fifty years following the end of that calendar year, whether or not the work is published or per- formed in public or communicated to the public by telecommunication after the coming into force of this section.

public par télécommunication à l’entrée en vigueur du présent article;

b) le paragraphe (1) s’y appliquerait si elle l’avait été;

c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu au cours des cinquante années pré- cédant l’entrée en vigueur du présent article.

Transitional provision

(4) Where (a) a work has not, at the coming into force of this section, been published or performed in public or communicated to the public by telecommunication,

(b) subsection (1) would apply to that work if it had been published or performed in pub- lic or communicated to the public by telecommunication before the coming into force of this section, and

(c) the relevant death referred to in subsec- tion (1) occurred more than fifty years before the coming into force of this section,

copyright shall subsist in the work for the re- mainder of the calendar year in which this sec- tion comes into force and for a period of five years following the end of that calendar year, whether or not the work is published or per- formed in public or communicated to the public by telecommunication after the coming into force of this section. R.S., 1985, c. C-42, s. 7; 1993, c. 44, s. 58; 1997, c. 24, s. 6.

(4) L’œuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communi- quée au public par télécommunication après la date d’entrée en vigueur du présent article, continue d’être protégée par le droit d’auteur jusqu’à la fin de l’année de l’entrée en vigueur de cet article et pour une période de cinq ans par la suite, dans le cas où :

a) elle n’a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication à l’entrée en vigueur du présent article;

b) le paragraphe (1) s’y appliquerait si elle l’avait été;

c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu plus de cinquante ans avant l’entrée en vigueur du présent article.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 7; 1993, ch. 44, art. 58; 1997, ch. 24, art. 6.

Disposition transitoire

8. [Repealed, 1993, c. 44, s. 59] 8. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 59] Cases of joint authorship

9. (1) In the case of a work of joint author- ship, except as provided in section 6.2, copy- right shall subsist during the life of the author who dies last, for the remainder of the calendar year of that author’s death, and for a period of fifty years following the end of that calendar year, and references in this Act to the period af- ter the expiration of any specified number of years from the end of the calendar year of the death of the author shall be construed as refer- ences to the period after the expiration of the like number of years from the end of the calen-

9. (1) Sous réserve de l’article 6.2, lorsqu’il s’agit d’une œuvre créée en collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son dé- cès. Toute mention dans la présente loi de la période qui suit l’expiration d’un nombre spéci- fié d’années après l’année de la mort de l’au- teur doit s’interpréter comme une mention de la période qui suit l’expiration d’un nombre égal d’années après l’année du décès du dernier sur- vivant des coauteurs.

Œuvres créées en collaboration

Copyright — December 31, 2012

18

dar year of the death of the author who dies last.

Nationals of other countries

(2) Authors who are nationals of any coun- try, other than a country that is a party to the North American Free Trade Agreement, that grants a term of protection shorter than that mentioned in subsection (1) are not entitled to claim a longer term of protection in Canada. R.S., 1985, c. C-42, s. 9; 1993, c. 44, s. 60.

(2) Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord de libre- échange nord-américain — qui accorde une du- rée de protection plus courte que celle qui est indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada. L.R. (1985), ch. C-42, art. 9; 1993, ch. 44, art. 60.

Auteurs étrangers

10. [Repealed, 2012, c. 20, s. 6] 10. [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 6] 11. [Repealed, 1997, c. 24, s. 8] 11. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 8]

Cinematograph- ic works

11.1 Except for cinematographic works in which the arrangement or acting form or the combination of incidents represented give the work a dramatic character, copyright in a cine- matographic work or a compilation of cine- matographic works shall subsist

(a) for the remainder of the calendar year of the first publication of the cinematographic work or of the compilation, and for a period of fifty years following the end of that calen- dar year; or

(b) if the cinematographic work or compila- tion is not published before the expiration of fifty years following the end of the calendar year of its making, for the remainder of that calendar year and for a period of fifty years following the end of that calendar year.

1993, c. 44, s. 60; 1997, c. 24, s. 9.

11.1 Sauf dans le cas d’œuvres cinématogra- phiques auxquelles les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents repré- sentés donnent un caractère dramatique, le droit d’auteur sur une œuvre cinématographique ou une compilation d’œuvres cinématographiques subsiste :

a) soit jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle de sa première publication;

b) soit jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle de sa création, dans le cas où elle n’a pas été publiée avant la fin de cette période.

1993, ch. 44, art. 60; 1997, ch. 24, art. 9.

Œuvre cinématogra- phique

Where copyright belongs to Her Majesty

12. Without prejudice to any rights or privi- leges of the Crown, where any work is, or has been, prepared or published by or under the di- rection or control of Her Majesty or any gov- ernment department, the copyright in the work shall, subject to any agreement with the author, belong to Her Majesty and in that case shall continue for the remainder of the calendar year of the first publication of the work and for a pe- riod of fifty years following the end of that cal- endar year. R.S., 1985, c. C-42, s. 12; 1993, c. 44, s. 60.

12. Sous réserve de tous les droits ou privi- lèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Ma- jesté ou d’un ministère du gouvernement, ap- partient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre. L.R. (1985), ch. C-42, art. 12; 1993, ch. 44, art. 60.

Quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté

OWNERSHIP OF COPYRIGHT POSSESSION DU DROIT D’AUTEUR

Ownership of copyright

13. (1) Subject to this Act, the author of a work shall be the first owner of the copyright therein.

13. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre.

Possession du droit d’auteur

(2) [Repealed, 2012, c. 20, s. 7] (2) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 7]

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

19

Work made in the course of employment

(3) Where the author of a work was in the employment of some other person under a con- tract of service or apprenticeship and the work was made in the course of his employment by that person, the person by whom the author was employed shall, in the absence of any agree- ment to the contrary, be the first owner of the copyright, but where the work is an article or other contribution to a newspaper, magazine or similar periodical, there shall, in the absence of any agreement to the contrary, be deemed to be reserved to the author a right to restrain the publication of the work, otherwise than as part of a newspaper, magazine or similar periodical.

(3) Lorsque l’auteur est employé par une autre personne en vertu d’un contrat de louage de service ou d’apprentissage, et que l’œuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur; mais lorsque l’œuvre est un article ou une autre contribution, à un journal, à une revue ou à un périodique du même genre, l’auteur, en l’ab- sence de convention contraire, est réputé possé- der le droit d’interdire la publication de cette œuvre ailleurs que dans un journal, une revue ou un périodique semblable.

Œuvre exécutée dans l’exercice d’un emploi

Assignments and licences

(4) The owner of the copyright in any work may assign the right, either wholly or partially, and either generally or subject to limitations re- lating to territory, medium or sector of the mar- ket or other limitations relating to the scope of the assignment, and either for the whole term of the copyright or for any other part thereof, and may grant any interest in the right by licence, but no assignment or grant is valid unless it is in writing signed by the owner of the right in respect of which the assignment or grant is made, or by the owner’s duly authorized agent.

(4) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut céder ce droit, en totalité ou en par- tie, d’une façon générale ou avec des restric- tions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la ces- sion, pour la durée complète ou partielle de la protection; il peut également concéder, par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit; mais la cession ou la concession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou par son agent dûment autorisé.

Cession et licences

Ownership in case of partial assignment

(5) Where, under any partial assignment of copyright, the assignee becomes entitled to any right comprised in copyright, the assignee, with respect to the rights so assigned, and the assig- nor, with respect to the rights not assigned, shall be treated for the purposes of this Act as the owner of the copyright, and this Act has ef- fect accordingly.

(5) Lorsque, en vertu d’une cession partielle du droit d’auteur, le cessionnaire est investi d’un droit quelconque compris dans le droit d’auteur, sont traités comme titulaires du droit d’auteur, pour l’application de la présente loi, le cessionnaire, en ce qui concerne les droits cédés, et le cédant, en ce qui concerne les droits non cédés, les dispositions de la présente loi re- cevant leur application en conséquence.

Possession dans le cas de cession partielle

Assignment of right of action

(6) For greater certainty, it is deemed always to have been the law that a right of action for infringement of copyright may be assigned in association with the assignment of the copy- right or the grant of an interest in the copyright by licence.

(6) Il est entendu que la cession du droit d’action pour violation du droit d’auteur est ré- putée avoir toujours pu se faire en relation avec la cession du droit d’auteur ou la concession par licence de l’intérêt dans celui-ci.

Cession d’un droit de recours

Exclusive licence

(7) For greater certainty, it is deemed always to have been the law that a grant of an exclu- sive licence in a copyright constitutes the grant of an interest in the copyright by licence. R.S., 1985, c. C-42, s. 13; 1997, c. 24, s. 10; 2012, c. 20, s. 7.

(7) Il est entendu que la concession d’une li- cence exclusive sur un droit d’auteur est répu- tée toujours avoir valu concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 13; 1997, ch. 24, art. 10; 2012, ch. 20, art. 7.

Licence exclusive

Copyright — December 31, 2012

20

Limitation where author is first owner of copyright

14. (1) Where the author of a work is the first owner of the copyright therein, no assign- ment of the copyright and no grant of any inter- est therein, made by him, otherwise than by will, after June 4, 1921, is operative to vest in the assignee or grantee any rights with respect to the copyright in the work beyond the expira- tion of twenty-five years from the death of the author, and the reversionary interest in the copyright expectant on the termination of that period shall, on the death of the author, notwithstanding any agreement to the contrary, devolve on his legal representatives as part of the estate of the author, and any agreement en- tered into by the author as to the disposition of such reversionary interest is void.

14. (1) Lorsque l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre, aucune cession du droit d’auteur ni au- cune concession d’un intérêt dans ce droit, faite par lui — autrement que par testament — après le 4 juin 1921, n’a l’effet d’investir le cession- naire ou le concessionnaire d’un droit quel- conque, à l’égard du droit d’auteur sur l’œuvre, pendant plus de vingt-cinq ans à compter de la mort de l’auteur; la réversibilité du droit d’au- teur, en expectative à la fin de cette période, est dévolue, à la mort de l’auteur, nonobstant tout arrangement contraire, à ses représentants lé- gaux comme faisant partie de ses biens; toute stipulation conclue par lui concernant la dispo- sition d’un tel droit de réversibilité est nulle.

Limitation dans le cas où l’auteur est le premier possesseur du droit d’auteur

Restriction (2) Nothing in subsection (1) shall be con- strued as applying to the assignment of the copyright in a collective work or a licence to publish a work or part of a work as part of a collective work.

(2) Le paragraphe (1) ne doit pas s’interpré- ter comme s’appliquant à la cession du droit d’auteur sur un recueil ou à une licence de pu- blier une œuvre, en totalité ou en partie, à titre de contribution à un recueil.

Restriction

(3) [Repealed, 1997, c. 24, s. 11] (3) [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 11] (4) [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.),

s. 3] R.S., 1985, c. C-42, s. 14; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 3; 1997, c. 24, s. 11.

(4) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 3] L.R. (1985), ch. C-42, art. 14; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 3; 1997, ch. 24, art. 11.

14.01 [Repealed, 1997, c. 24, s. 12] 14.01 [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 12]

MORAL RIGHTS DROITS MORAUX

Moral rights 14.1 (1) The author of a work has, subject to section 28.2, the right to the integrity of the work and, in connection with an act mentioned in section 3, the right, where reasonable in the circumstances, to be associated with the work as its author by name or under a pseudonym and the right to remain anonymous.

14.1 (1) L’auteur d’une œuvre a le droit, sous réserve de l’article 28.2, à l’intégrité de l’œuvre et, à l’égard de tout acte mentionné à l’article 3, le droit, compte tenu des usages rai- sonnables, d’en revendiquer, même sous pseu- donyme, la création, ainsi que le droit à l’ano- nymat.

Droits moraux

No assignment of moral rights

(2) Moral rights may not be assigned but may be waived in whole or in part.

(2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.

Incessibilité

No waiver by assignment

(3) An assignment of copyright in a work does not by that act alone constitute a waiver of any moral rights.

(3) La cession du droit d’auteur n’emporte pas renonciation automatique aux droits mo- raux.

Portée de la cession

Effect of waiver (4) Where a waiver of any moral right is made in favour of an owner or a licensee of copyright, it may be invoked by any person au- thorized by the owner or licensee to use the work, unless there is an indication to the con- trary in the waiver. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 4.

(4) La renonciation au bénéfice du titulaire du droit d’auteur ou du détenteur d’une licence peut, à moins d’une stipulation contraire, être invoquée par quiconque est autorisé par l’un ou l’autre à utiliser l’œuvre. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 4.

Effet de la renonciation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

21

Term 14.2 (1) Moral rights in respect of a work subsist for the same term as the copyright in the work.

14.2 (1) Les droits moraux sur une œuvre ont la même durée que le droit d’auteur sur celle-ci.

Durée

Succession (2) The moral rights in respect of a work pass, on the death of its author, to

(a) the person to whom those rights are specifically bequeathed;

(b) where there is no specific bequest of those moral rights and the author dies testate in respect of the copyright in the work, the person to whom that copyright is be- queathed; or

(c) where there is no person described in paragraph (a) or (b), the person entitled to any other property in respect of which the author dies intestate.

(2) Au décès de l’auteur, les droits moraux sont dévolus à son légataire ou, à défaut de dis- position testamentaire expresse, soit au léga- taire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers de l’auteur.

Décès

Subsequent succession

(3) Subsection (2) applies, with such modifi- cations as the circumstances require, on the death of any person who holds moral rights. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 4; 1997, c. 24, s. 13.

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute dévolution sub- séquente. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 4; 1997, ch. 24, art. 13.

Dévolutions subséquentes

PART II PARTIE II

COPYRIGHT IN PERFORMERS’ PERFORMANCES, SOUND RECORDINGS AND COMMUNICATION SIGNALS AND

MORAL RIGHTS IN PERFORMERS’ PERFORMANCES

DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS

SONORES ET SIGNAUX DE COMMUNICATION ET DROITS MORAUX

SUR LES PRESTATIONS

PERFORMERS’ RIGHTS DROITS DE L’ARTISTE-INTERPRÈTE

Copyright Droit d’auteur

Copyright in performer’s performance

15. (1) Subject to subsection (2), a per- former has a copyright in the performer’s per- formance, consisting of the sole right to do the following in relation to the performer’s perfor- mance or any substantial part thereof:

(a) if it is not fixed, (i) to communicate it to the public by telecommunication,

(ii) to perform it in public, where it is communicated to the public by telecom- munication otherwise than by communica- tion signal, and

(iii) to fix it in any material form, (b) if it is fixed,

(i) to reproduce any fixation that was made without the performer’s authoriza- tion,

15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ar- tiste-interprète a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de sa prestation ou de toute partie importante de celle-ci :

a) si elle n’est pas déjà fixée : (i) de la communiquer au public par télé- communication,

(ii) de l’exécuter en public lorsqu’elle est ainsi communiquée autrement que par si- gnal de communication,

(iii) de la fixer sur un support matériel quelconque;

b) d’en reproduire : (i) toute fixation faite sans son autorisa- tion,

(ii) lorsqu’il en a autorisé la fixation, toute reproduction de celle-ci faite à des

Droit d’auteur sur la prestation

Copyright — December 31, 2012

22

(ii) where the performer authorized a fixa- tion, to reproduce any reproduction of that fixation, if the reproduction being repro- duced was made for a purpose other than that for which the performer’s authoriza- tion was given, and

(iii) where a fixation was permitted under Part III or VIII, to reproduce any repro- duction of that fixation, if the reproduction being reproduced was made for a purpose other than one permitted under Part III or VIII, and

(c) to rent out a sound recording of it, and to authorize any such acts.

fins autres que celles visées par cette auto- risation,

(iii) lorsqu’une fixation est permise en vertu des parties III ou VIII, toute repro- duction de celle-ci faite à des fins autres que celles prévues par ces parties;

c) d’en louer l’enregistrement sonore. Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Copyright in performer’s performance

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), a performer’s copyright in the performer’s per- formance consists of the sole right to do the fol- lowing acts in relation to the performer’s per- formance or any substantial part of it and to authorize any of those acts:

(a) if it is not fixed, (i) to communicate it to the public by telecommunication,

(ii) to perform it in public, if it is commu- nicated to the public by telecommunica- tion otherwise than by communication sig- nal, and

(iii) to fix it in any material form; (b) if it is fixed in a sound recording, to re- produce that fixation;

(c) to rent out a sound recording of it; (d) to make a sound recording of it available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to have access to the sound recording from a place and at a time individually chosen by that member of the public and to communicate the sound recording to the public by telecom- munication in that way; and

(e) if it is fixed in a sound recording that is in the form of a tangible object, to sell or otherwise transfer ownership of the tangible object, as long as that ownership has never previously been transferred in or outside Canada with the authorization of the owner of the copyright in the performer’s perfor- mance.

(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de sa pres- tation ou de toute partie importante de celle-ci :

a) si elle n’est pas déjà fixée : (i) de la communiquer au public par télé- communication,

(ii) de l’exécuter en public lorsqu’elle est ainsi communiquée autrement que par si- gnal de communication,

(iii) de la fixer sur un support matériel quelconque;

b) de la reproduire lorsqu’elle a été fixée au moyen d’un enregistrement sonore;

c) d’en louer l’enregistrement sonore; d) d’en mettre l’enregistrement sonore à la disposition du public et de le lui communi- quer, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

e) lorsque la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de pro- priété, notamment par vente, de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a ja- mais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’au- teur sur la prestation.

Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Droit d’auteur sur la prestation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

23

Conditions (2) Subsection (1) applies only if the per- former’s performance

(a) takes place in Canada or in a Rome Con- vention country;

(b) is fixed in (i) a sound recording whose maker, at the time of the first fixation,

(A) if a natural person, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immi- gration and Refugee Protection Act, or a citizen or permanent resident of a Rome Convention country, or

(B) if a corporation, had its headquar- ters in Canada or in a Rome Convention country, or

(ii) a sound recording whose first publica- tion in such a quantity as to satisfy the rea- sonable demands of the public occurred in Canada or in a Rome Convention country; or

(c) is transmitted at the time of the per- former’s performance by a communication signal broadcast from Canada or a Rome Convention country by a broadcaster that has its headquarters in the country of broadcast.

(2) La prestation visée au paragraphe (1) doit être, selon le cas :

a) exécutée au Canada ou dans un pays par- tie à la Convention de Rome;

b) fixée au moyen d’un enregistrement so- nore dont le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec- tion des réfugiés ou un citoyen ou un ré- sident permanent d’un pays partie à la Convention de Rome, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada ou dans un tel pays, ou fixée au moyen d’un enregistrement sonore publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public;

c) transmise en direct par signal de commu- nication émis à partir du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome par un radiodiffuseur dont le siège social est situé dans le pays d’émission.

Conditions

Conditions for copyright

(2.1) Subsection (1.1) applies if (a) the performer’s performance takes place in Canada;

(b) the performer’s performance is fixed in (i) a sound recording whose maker, at the time of its first fixation,

(A) was a Canadian citizen or perma- nent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, in the case of a natural person, or

(B) had its headquarters in Canada, in the case of a corporation, or

(ii) a sound recording whose first publica- tion in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in Canada; or

(c) the performer’s performance is transmit- ted at the time of its performance by a com- munication signal broadcast from Canada by

(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque la prestation, selon le cas :

a) est exécutée au Canada; b) est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont le producteur, lors de la pre- mière fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, ou est fixée au moyen d’un enregis- trement sonore dont la première publication en quantité suffisante pour satisfaire la de- mande raisonnable du public a eu lieu au Canada;

c) est transmise en direct par signal de com- munication émis à partir du Canada par un radiodiffuseur dont le siège social est situé au Canada.

Autres conditions

Copyright — December 31, 2012

24

a broadcaster that has its headquarters in Canada.

Publication (3) The first publication is deemed to have occurred in a country referred to in paragraph (2)(b) notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between those two publications does not exceed thirty days. R.S., 1985, c. C-42, s. 15; 1993, c. 44, s. 61; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 235; 2012, c. 20, s. 9.

(3) Est réputé avoir été publié pour la pre- mière fois dans un pays visé à l’alinéa (2)b) l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publica- tion dans un autre pays. L.R. (1985), ch. C-42, art. 15; 1993, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 235; 2012, ch. 20, art. 9.

Première publication

Contractual arrangements

16. Nothing in section 15 prevents the per- former from entering into a contract governing the use of the performer’s performance for the purpose of broadcasting, fixation or retransmis- sion. R.S., 1985, c. C-42, s. 16; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

16. L’article 15 n’a pas pour effet d’empê- cher l’artiste-interprète de prévoir, par contrat, les modalités d’utilisation de sa prestation aux fins de radiodiffusion, de fixation ou de retrans- mission. L.R. (1985), ch. C-42, art. 16; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Modalités contractuelles

Cinematograph- ic works

17. (1) Where the performer authorizes the embodiment of the performer’s performance in a cinematographic work, the performer may no longer exercise, in relation to the performance where embodied in that cinematographic work, the copyright referred to in subsection 15(1).

17. (1) Dès lors qu’il autorise l’incorpora- tion de sa prestation dans une œuvre cinémato- graphique, l’artiste-interprète ne peut plus exer- cer, à l’égard de la prestation ainsi incorporée, le droit d’auteur visé au paragraphe 15(1).

Œuvre cinématogra- phique

Right to remuneration

(2) Where there is an agreement governing the embodiment referred to in subsection (1) and that agreement provides for a right to re- muneration for the reproduction, performance in public or communication to the public by telecommunication of the cinematographic work, the performer may enforce that right against

(a) the other party to the agreement or, if that party assigns the agreement, the as- signee, and

(b) any other person who (i) owns the copyright in the cinemato- graphic work governing the reproduction of the cinematographic work, its perfor- mance in public or its communication to the public by telecommunication, and

(ii) reproduces the cinematographic work, performs it in public or communicates it to the public by telecommunication,

and persons referred to in paragraphs (a) and (b) are jointly and severally liable to the per- former in respect of the remuneration relating to that copyright.

(2) Lorsqu’une telle incorporation fait l’ob- jet d’un contrat qui prévoit un droit à rémunéra- tion pour la reproduction, l’exécution en public ou la communication au public par télécommu- nication de l’œuvre cinématographique, l’ar- tiste-interprète peut revendiquer ce droit auprès de l’autre partie contractante ou de tout ces- sionnaire du contrat ou auprès de toute autre personne qui est titulaire du droit d’auteur en ce qui touche la reproduction, l’exécution en pu- blic ou la communication au public par télé- communication de l’œuvre et qui, de fait, re- produit ou exécute en public l’œuvre ou la communique au public par télécommunication; cette partie contractante ou ce cessionnaire et ce titulaire du droit d’auteur sont solidairement responsables envers l’artiste-interprète du paie- ment de la rémunération afférente au droit d’auteur visé.

Droit à rémunération

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

25

Application of subsection (2)

(3) Subsection (2) applies only if the per- former’s performance is embodied in a pre- scribed cinematographic work.

(3) Le paragraphe (2) s’applique si la presta- tion de l’artiste-interprète est incorporée dans une œuvre cinématographique qui est une pro- duction définie par règlement.

Application du paragraphe (2)

Exception (4) If so requested by a country that is a par- ty to the North American Free Trade Agree- ment, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette, grant the benefits conferred by this section, subject to any terms and conditions specified in the statement, to performers who are nationals of that country or another country that is a party to the Agreement or are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and whose performer’s performances are embodied in works other than the prescribed cinemato- graphic works referred to in subsection (3). R.S., 1985, c. C-42, s. 17; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 236.

(4) Sur demande d’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Ga- zette du Canada, accorder, aux conditions qu’il peut préciser dans cette déclaration, les avan- tages conférés par le présent article aux artistes- interprètes — ressortissants de ce pays ou d’un autre pays partie à l’Accord, ou citoyens cana- diens ou résidents permanents au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — dont les prestations sont incorporées dans des œuvres cinématogra- phiques qui sont des productions non visées par le paragraphe (3). L.R. (1985), ch. C-42, art. 17; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 236.

Exception

Moral Rights Droits moraux

Moral rights 17.1 (1) In the cases referred to in subsec- tions 15(2.1) and (2.2), a performer of a live aural performance or a performance fixed in a sound recording has, subject to subsection 28.2(1), the right to the integrity of the perfor- mance, and — in connection with an act men- tioned in subsection 15(1.1) or one for which the performer has a right to remuneration under section 19 — the right, if it is reasonable in the circumstances, to be associated with the perfor- mance as its performer by name or under a pseudonym and the right to remain anonymous.

17.1 (1) Dans les cas visés aux paragraphes 15(2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a, sous ré- serve du paragraphe 28.2(1), le droit à l’intégri- té de sa prestation sonore exécutée en direct ou de sa prestation fixée au moyen d’un enregis- trement sonore et, à l’égard de tout acte men- tionné au paragraphe 15(1.1) ou pour lequel il a droit à une rémunération en vertu de l’article 19, le droit, compte tenu des usages raison- nables, de revendiquer la création de la presta- tion, même sous pseudonyme, ainsi que le droit à l’anonymat.

Droits moraux

No assignment of moral rights

(2) Moral rights may not be assigned but may be waived in whole or in part.

(2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.

Incessibilité

No waiver by assignment

(3) An assignment of copyright in a per- former’s performance does not by itself consti- tute a waiver of any moral rights.

(3) La cession du droit d’auteur sur la pres- tation de l’artiste-interprète n’emporte pas re- nonciation automatique aux droits moraux.

Portée de la cession

Effect of waiver (4) If a waiver of any moral right is made in favour of an owner or a licensee of a copyright, it may be invoked by any person authorized by the owner or licensee to use the performer’s performance, unless there is an indication to the contrary in the waiver. 2012, c. 20, s. 10.

(4) La renonciation au bénéfice du titulaire du droit d’auteur ou du détenteur d’une licence peut, à moins d’une stipulation contraire, être invoquée par quiconque est autorisé par l’un ou l’autre à utiliser la prestation. 2012, ch. 20, art. 10.

Effet de la renonciation

Application and term

17.2 (1) Subsection 17.1(1) applies only in respect of a performer’s performance that oc- curs after the coming into force of that subsec-

17.2 (1) Le paragraphe 17.1(1) s’applique uniquement dans le cas d’une prestation exécu- tée après son entrée en vigueur. Les droits mo-

Application et durée

Copyright — December 31, 2012

26

tion. The moral rights subsist for the same term as the copyright in that performer’s perfor- mance.

raux sur la prestation ont la même durée que le droit d’auteur sur celle-ci.

Succession (2) The moral rights in respect of a per- former’s performance pass, on the performer’s death, to

(a) the person to whom those rights are specifically bequeathed;

(b) if there is not a specific bequest of those moral rights and the performer dies testate in respect of the copyright in the performer’s performance, the person to whom that copy- right is bequeathed; or

(c) if there is not a person as described in paragraph (a) or (b), the person entitled to any other property in respect of which the performer dies intestate.

(2) Au décès de l’artiste-interprète, les droits moraux sont dévolus au légataire de ces droits ou, à défaut de disposition testamentaire ex- presse, soit au légataire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers lé- gaux de l’artiste-interprète.

Décès

Subsequent succession

(3) Subsection (2) applies, with any modifi- cations that the circumstances require, on the death of any person who holds moral rights. 2012, c. 20, s. 10.

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute dévolution sub- séquente. 2012, ch. 20, art. 10.

Dévolutions subséquentes

RIGHTS OF SOUND RECORDING MAKERS DROITS DU PRODUCTEUR D’ENREGISTREMENT SONORE

Copyright in sound recordings

18. (1) Subject to subsection (2), the maker of a sound recording has a copyright in the sound recording, consisting of the sole right to do the following in relation to the sound recording or any substantial part thereof:

(a) to publish it for the first time, (b) to reproduce it in any material form, and (c) to rent it out,

and to authorize any such acts.

18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le producteur d’un enregistrement sonore a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de la totalité ou de toute partie impor- tante de l’enregistrement sonore :

a) de le publier pour la première fois; b) de le reproduire sur un support matériel quelconque;

c) de le louer. Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Droit d’auteur sur l’enregistre- ment sonore

Copyright in sound recordings

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), a sound recording maker’s copyright in the sound recording also includes the sole right to do the following acts in relation to the sound recording or any substantial part of it and to au- thorize any of those acts:

(a) to make it available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to have access to it from a place and at a time individually cho- sen by that member of the public and to com- municate it to the public by telecommunica- tion in that way; and

(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), le droit d’auteur du producteur d’un enre- gistrement sonore comporte également le droit exclusif, à l’égard de la totalité ou de toute par- tie importante de celui-ci :

a) de le mettre à la disposition du public et de le lui communiquer, par télécommunica- tion, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

b) lorsque l’enregistrement sonore est sous forme d’un objet tangible, d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente,

Droit d’auteur sur l’enregistre- ment sonore

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

27

(b) if it is in the form of a tangible object, to sell or otherwise transfer ownership of the tangible object, as long as that ownership has never previously been transferred in or out- side Canada with the authorization of the owner of the copyright in the sound record- ing.

de l’objet, dans la mesure où la propriété de celui-ci n’a jamais été transférée au Canada ou à l’étranger avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’enregistrement sonore.

Le producteur a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Conditions for copyright

(2) Subsection (1) applies only if (a) the maker of the sound recording was a Canadian citizen or permanent resident with- in the meaning of subsection 2(1) of the Im- migration and Refugee Protection Act, or a citizen or permanent resident of a Berne Convention country, a Rome Convention country or a country that is a WTO Member, or, if a corporation, had its headquarters in one of the foregoing countries,

(i) at the date of the first fixation, or (ii) if that first fixation was extended over a considerable period, during any substan- tial part of that period; or

(b) the first publication of the sound record- ing in such a quantity as to satisfy the rea- sonable demands of the public occurred in any country referred to in paragraph (a).

(2) Le paragraphe (1) s’applique unique- ment lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixa- tion, soit est un citoyen canadien ou un ré- sident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l’OMC, soit, s’il s’agit d’une per- sonne morale, a son siège social au Canada ou dans un tel pays, ou, si la première fixa- tion s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie im- portante de cette période;

b) l’enregistrement sonore est publié pour la première fois en quantité suffisante pour sa- tisfaire la demande raisonnable du public dans tout pays visé à l’alinéa a).

Conditions

Conditions for copyright

(2.1) Subsection (1.1) applies if (a) at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a consider- able period, during any substantial part of that period, the maker of the sound recording

(i) was a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(ii) had its headquarters in Canada, in the case of a corporation; or

(b) the first publication of the sound record- ing in a quantity sufficient to satisfy the rea- sonable demands of the public occurred in Canada.

(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixa- tion, soit est un citoyen canadien ou un ré- sident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un ré- sident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette pé- riode;

b) la première publication de l’enregistre- ment sonore en quantité suffisante pour satis- faire la demande raisonnable du public a eu lieu au Canada.

Autres conditions

Publication (3) The first publication is deemed to have occurred in a country referred to in paragraph (2)(a) notwithstanding that it in fact occurred previously elsewhere, if the interval between

(3) Est réputé avoir été publié pour la pre- mière fois dans tout pays visé à l’alinéa (2)a) l’enregistrement sonore qui y est publié dans

Publication

Copyright — December 31, 2012

28

those two publications does not exceed thirty days. R.S., 1985, c. C-42, s. 18; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 17(F); 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 237; 2012, c. 20, s. 11.

les trente jours qui suivent sa première publica- tion dans un autre pays. L.R. (1985), ch. C-42, art. 18; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 17(F); 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 237; 2012, ch. 20, art. 11.

PROVISIONS APPLICABLE TO BOTH PERFORMERS AND SOUND RECORDING MAKERS

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTISTES- INTERPRÈTES ET AUX PRODUCTEURS

D’ENREGISTREMENTS SONORES

Right to remuneration — Canada

19. (1) If a sound recording has been pub- lished, the performer and maker are entitled, subject to subsection 20(1), to be paid equitable remuneration for its performance in public or its communication to the public by telecommu- nication, except for a communication in the cir- cumstances referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) and any retransmission.

19. (1) Sous réserve du paragraphe 20(1), l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exé- cution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) et de toute retransmission — de l’en- registrement sonore publié.

Droit à rémunération : Canada

Right to remuneration — Rome Convention country

(1.1) If a sound recording has been pub- lished, the performer and maker are entitled, subject to subsections 20(1.1) and (2), to be paid equitable remuneration for its performance in public or its communication to the public by telecommunication, except for

(a) a communication in the circumstances referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a), if the person entitled to the equi- table remuneration is entitled to the right re- ferred to in those paragraphs for that commu- nication; and

(b) any retransmission.

(1.1) Sous réserve des paragraphes 20(1.1) et (2), l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de l’enregistre- ment sonore publié, à l’exclusion :

a) de la communication visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) si la personne ayant droit à la rémunération équitable jouit égale- ment du droit exclusif mentionné à ces ali- néas pour cette communication;

b) de toute retransmission.

Droit à rémunération : pays partie à la Convention de Rome

Royalties (2) For the purpose of providing the remu- neration mentioned in this section, a person who performs a published sound recording in public or communicates it to the public by telecommunication is liable to pay royalties

(a) in the case of a sound recording of a mu- sical work, to the collective society autho- rized under Part VII to collect them; or

(b) in the case of a sound recording of a lit- erary work or dramatic work, to either the maker of the sound recording or the per- former.

(2) En vue de cette rémunération, quiconque exécute en public ou communique au public par télécommunication l’enregistrement sonore pu- blié doit verser des redevances :

a) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale, à la société de gestion chargée, en vertu de la partie VII, de les per- cevoir;

b) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une œuvre littéraire ou d’une œuvre dra- matique, soit au producteur, soit à l’artiste- interprète.

Redevances

Division of royalties

(3) The royalties, once paid pursuant to paragraph (2)(a) or (b), shall be divided so that

(a) the performer or performers receive in aggregate fifty per cent; and

(3) Les redevances versées en application de l’alinéa (2)a) ou b), selon le cas, sont partagées par moitié entre le producteur et l’artiste-inter- prète. L.R. (1985), ch. C-42, art. 19; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, art. 12.

Partage des redevances

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

29

(b) the maker or makers receive in aggregate fifty per cent.

R.S., 1985, c. C-42, s. 19; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2012, c. 20, s. 12.

Deemed publication — Canada

19.1 Despite subsection 2.2(1), a sound recording that has been made available to the public by telecommunication in a way that al- lows a member of the public to access it from a place and at a time individually chosen by that member of the public, or that has been commu- nicated to the public by telecommunication in that way, is deemed to have been published for the purposes of subsection 19(1). 2012, c. 20, s. 13.

19.1 Malgré le paragraphe 2.2(1), s’il a été mis à la disposition du public ou lui a été com- muniqué, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, l’en- registrement sonore est réputé, pour l’applica- tion du paragraphe 19(1), avoir été publié. 2012, ch. 20, art. 13.

Assimilation : Canada

Conditions — Canada

20. (1) The right to remuneration conferred by subsection 19(1) applies only if

(a) the maker was, at the date of the first fix- ation, a Canadian citizen or permanent resi- dent within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada; or

(b) all the fixations done for the sound recording occurred in Canada.

20. (1) Le droit à rémunération conféré par le paragraphe 19(1) ne peut être exercé que si, selon le cas :

a) le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec- tion des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une per- sonne morale, a son siège social au Canada;

b) toutes les fixations réalisées en vue de la confection de l’enregistrement sonore ont eu lieu au Canada.

Conditions : Canada

Conditions — Rome Convention country

(1.1) The right to remuneration conferred by subsection 19(1.1) applies only if

(a) the maker was, at the date of the first fix- ation, a citizen or permanent resident of a Rome Convention country or, if a corpora- tion, had its headquarters in a Rome Conven- tion country; or

(b) all the fixations done for the sound recording occurred in a Rome Convention country.

(1.1) Le droit à rémunération conféré par le paragraphe 19(1.1) ne peut être exercé que si, selon le cas :

a) le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Rome, soit, s’il s’agit d’une personne mo- rale, a son siège social dans un tel pays;

b) toutes les fixations réalisées en vue de la confection de l’enregistrement sonore ont eu lieu dans un pays partie à la Convention de Rome.

Conditions : pays partie à la Convention de Rome

Exception — Rome Convention country

(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention coun- try does not grant a right to remuneration, simi- lar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in pub- lic or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or perma- nent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in

(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communica- tion au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident per- manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

Exception : pays partie à la Convention de Rome

Copyright — December 31, 2012

30

Canada, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound record- ings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en pu- bliant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la pro- tection qui sera accordée dans le cas des enre- gistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou ré- sident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.

Exception (3) If so requested by a country that is a par- ty to the North American Free Trade Agree- ment, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette, grant the right to remuneration conferred by subsection 19(1.1) to performers or makers who are nationals of that country and whose sound recordings em- body dramatic or literary works.

(3) Sur demande d’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Ga- zette du Canada, accorder les avantages confé- rés par le paragraphe 19(1.1) aux artistes-inter- prètes ou producteurs ressortissants de ce pays dont les enregistrements sonores sont constitués d’œuvres dramatiques ou littéraires.

Exception

Application of section 19

(4) Where a statement is published under subsection (3), section 19 applies

(a) in respect of nationals of a country men- tioned in that statement, as if they were citi- zens of Canada or, in the case of corpora- tions, had their headquarters in Canada; and

(b) as if the fixations made for the purpose of their sound recordings had been made in Canada.

R.S., 1985, c. C-42, s. 20; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 238; 2012, c. 20, s. 15.

(4) En cas de déclaration publiée en vertu du paragraphe (3), l’article 19 s’applique :

a) aux ressortissants du pays visé dans la dé- claration comme si ceux-ci étaient citoyens du Canada ou, s’il s’agit de personnes mo- rales, avaient leur siège social au Canada;

b) comme si les fixations réalisées en vue de la confection de leurs enregistrements so- nores avaient été réalisées au Canada.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 20; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 238; 2012, ch. 20, art. 15.

Application de l’article 19

RIGHTS OF BROADCASTERS DROITS DES RADIODIFFUSEURS

Copyright in communication signals

21. (1) Subject to subsection (2), a broad- caster has a copyright in the communication signals that it broadcasts, consisting of the sole right to do the following in relation to the com- munication signal or any substantial part there- of:

(a) to fix it, (b) to reproduce any fixation of it that was made without the broadcaster’s consent,

(c) to authorize another broadcaster to re- transmit it to the public simultaneously with its broadcast, and

(d) in the case of a television communica- tion signal, to perform it in a place open to the public on payment of an entrance fee,

and to authorize any act described in paragraph (a), (b) or (d).

21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le radiodiffuseur a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard du signal de commu- nication qu’il émet ou de toute partie impor- tante de celui-ci :

a) de le fixer; b) d’en reproduire toute fixation faite sans son autorisation;

c) d’autoriser un autre radiodiffuseur à le re- transmettre au public simultanément à son émission;

d) d’exécuter en public un signal de commu- nication télévisuel en un lieu accessible au public moyennant droit d’entrée.

Il a aussi le droit d’autoriser les actes visés aux alinéas a), b) et d).

Droit d’auteur sur le signal de communication

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

31

Conditions for copyright

(2) Subsection (1) applies only if the broad- caster

(a) at the time of the broadcast, had its head- quarters in Canada, in a country that is a WTO Member or in a Rome Convention country; and

(b) broadcasts the communication signal from that country.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le radiodiffuseur doit, au moment de l’émission, avoir son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC, et émettre le signal de com- munication à partir de ce pays.

Conditions

Exception (3) Notwithstanding subsection (2), if the Minister is of the opinion that a Rome Conven- tion country or a country that is a WTO Mem- ber does not grant the right mentioned in para- graph (1)(d), the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, declare that broadcasters that have their headquarters in that country are not entitled to that right. R.S., 1985, c. C-42, s. 21; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

(3) Toutefois, lorsqu’il est d’avis que le pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC où se situe le siège social du radiodiffu- seur ne prévoit pas le droit prévu à l’alinéa (1)d), le ministre peut, en publiant une déclara- tion dans la Gazette du Canada, établir que ce radiodiffuseur ne peut bénéficier d’un tel droit. L.R. (1985), ch. C-42, art. 21; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Exception

RECIPROCITY RÉCIPROCITÉ

Reciprocity 22. (1) Where the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country grants or has undertaken to grant

(a) to performers and to makers of sound recordings, or

(b) to broadcasters that are Canadian citizens or permanent resi- dents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substan- tially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,

(c) grant the benefits conferred by this Part (i) to performers and to makers of sound recordings, or

(ii) to broadcasters as the case may be, that are citizens, subjects or permanent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country, and

(d) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome, accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes- interprètes et aux producteurs d’enregistre- ments sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui sont des citoyens canadiens ou des résidents perma- nents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la pré- sente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie respectivement aux artistes- interprètes et aux producteurs d’enregistre- ments sonores, ou aux radiodiffuseurs, su- jets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays;

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Réciprocité

Copyright — December 31, 2012

32

Reciprocity (2) Where the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention coun- try neither grants nor has undertaken to grant

(a) to performers, and to makers of sound recordings, or

(b) to broadcasters that are Canadian citizens or permanent resi- dents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substan- tially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,

(c) grant the benefits conferred by this Part to performers, makers of sound recordings or broadcasters that are citizens, subjects or per- manent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country, as the case may be, to the extent that that country grants that those benefits to performers, makers of sound recordings or broadcasters that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, and

(d) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome, n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes- interprètes et aux producteurs d’enregistre- ments sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui sont des citoyens canadiens ou des résidents perma- nents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la pré- sente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes, pro- ducteurs d’enregistrements sonores ou radio- diffuseurs sujets, citoyens ou résidents per- manents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays, dans la mesure où ces avan- tages y sont accordés aux artistes-interprètes, producteurs ou radiodiffuseurs qui sont des citoyens canadiens ou de tels résidents per- manents ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada;

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Réciprocité

Application of Act

(3) Any provision of this Act that the Minis- ter specifies in a statement referred to in sub- section (1) or (2)

(a) applies in respect of performers, makers of sound recordings or broadcasters covered by that statement, as if they were citizens of or, if corporations, had their headquarters in Canada; and

(b) applies in respect of a country covered by that statement, as if that country were Canada.

(3) Les dispositions de la présente loi que le ministre précise dans la déclaration s’appliquent :

a) aux artistes-interprètes, producteurs d’en- registrements sonores ou radiodiffuseurs vi- sés par cette déclaration comme s’ils étaient citoyens du Canada ou, s’il s’agit de per- sonnes morales, avaient leur siège social au Canada;

b) au pays visé par la déclaration, comme s’il s’agissait du Canada.

Application

Application of Act

(4) Subject to any exceptions that the Minis- ter may specify in a statement referred to in subsection (1) or (2), the other provisions of this Act also apply in the way described in sub- section (3). R.S., 1985, c. C-42, s. 22; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239.

(4) Les autres dispositions de la présente loi s’appliquent de la manière prévue au para- graphe (3), sous réserve des exceptions que le ministre peut prévoir dans la déclaration. L.R. (1985), ch. C-42, art. 22; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 239.

Autres dispositions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

33

TERM OF RIGHTS DURÉE DES DROITS

Term of copyright — performer’s performance

23. (1) Subject to this Act, copyright in a performer’s performance subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the performance occurs. However,

(a) if the performance is fixed in a sound recording before the copyright expires, the copyright continues until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs; and

(b) if a sound recording in which the perfor- mance is fixed is published before the copy- right expires, the copyright continues until the earlier of the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 99 years after the end of the calendar year in which the performance oc- curs.

23. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur la presta- tion expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de son exécution. Toutefois :

a) si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année ci- vile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;

b) si l’enregistrement sonore au moyen du- quel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci de- meure jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant l’année civile de la première pu- blication de l’enregistrement sonore ou, si elle lui est antérieure, la fin de la quatre- vingt-dix-neuvième année suivant l’année ci- vile de l’exécution de l’œuvre.

Durée des droits : prestation

Term of copyright — sound recording

(1.1) Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is pub- lished before the copyright expires, the copy- right continues until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs.

(1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistre- ment sonore expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expira- tion du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première publication.

Durée du droit : enregistrement sonore

Term of copyright — communication signal

(1.2) Subject to this Act, copyright in a com- munication signal subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the communication signal is broadcast.

(1.2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur le signal de communication expire à la fin de la cinquan- tième année suivant l’année civile de l’émis- sion du signal.

Durée du droit : signal de communication

Term of right to remuneration

(2) The rights to remuneration conferred on performers and makers by section 19 have the same terms, respectively, as those provided by subsections (1) and (1.1).

(2) Le droit à rémunération de l’artiste-inter- prète prévu à l’article 19 a une durée identique à celle prévue au paragraphe (1) et celui du pro- ducteur, une durée identique à celle prévue au paragraphe (1.1).

Durée du droit à rémunération

Application of subsections (1) to (2)

(3) Subsections (1) to (2) apply whether the fixation, performance or broadcast occurred be- fore or after the coming into force of this sec- tion.

(3) Les paragraphes (1) à (2) s’appliquent même si la fixation, l’exécution ou l’émission a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur du pré- sent article.

Application des paragraphes (1) à (2)

Berne Convention countries, Rome Convention countries, WTO Members

(4) Where the performer’s performance, sound recording or communication signal meets the requirements set out in section 15, 18 or 21, as the case may be, a country that be- comes a Berne Convention country, a Rome

(4) Lorsque la prestation, l’enregistrement sonore ou le signal de communication ré- pondent respectivement aux conditions énon- cées aux articles 15, 18 ou 21, selon le cas, le pays qui devient partie à la Convention de

Pays partie à la Convention de Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l’OMC

Copyright — December 31, 2012

34

Convention country or a WTO Member after the date of the fixation, performance or broad- cast is, as of becoming a Berne Convention country, Rome Convention country or WTO Member, as the case may be, deemed to have been such at the date of the fixation, perfor- mance or broadcast.

Berne ou à la Convention de Rome ou membre de l’OMC après la date de la fixation, de l’exé- cution ou de l’émission, selon le cas, est dès lors réputé l’avoir été à cette date.

Where term of protection expired

(5) Subsection (4) does not confer any pro- tection in Canada where the term of protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, Rome Convention country or WTO Member, as the case may be. R.S., 1985, c. C-42, s. 23; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14; 2012, c. 20, s. 17.

(5) Le paragraphe (4) ne confère aucune protection au Canada lorsque la durée de pro- tection accordée par le pays visé a expiré avant son adhésion à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou à l’OMC, selon le cas. L.R. (1985), ch. C-42, art. 23; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, art. 17.

Droit de protection expiré

OWNERSHIP OF COPYRIGHT TITULARITÉ

Ownership of copyright

24. The first owner of the copyright (a) in a performer’s performance, is the per- former;

(b) in a sound recording, is the maker; or (c) in a communication signal, is the broad- caster that broadcasts it.

R.S., 1985, c. C-42, s. 24; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

24. Sont respectivement les premiers titu- laires du droit d’auteur :

a) sur sa prestation, l’artiste-interprète; b) sur l’enregistrement sonore, le produc- teur;

c) sur le signal de communication qu’il émet, le radiodiffuseur.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 24; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Titularité

Assignment of rights

25. Subsections 13(4) to (7) apply, with such modifications as the circumstances re- quire, in respect of the rights conferred by this Part on performers, makers of sound recordings and broadcasters. R.S., 1985, c. C-42, s. 25; 1993, c. 44, s. 62; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

25. Les paragraphes 13(4) à (7) s’ap- pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux droits conférés par la présente partie à l’artiste- interprète, au producteur d’enregistrement so- nore et au radiodiffuseur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 25; 1993, ch. 44, art. 62; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Cession

PERFORMERS’ RIGHTS — WTO COUNTRIES DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES — PAYS OMC

Performer’s performance in WTO country

26. (1) Where a performer’s performance takes place on or after January 1, 1996 in a country that is a WTO Member, the performer has, as of the date of the performer’s perfor- mance, a copyright in the performer’s perfor- mance, consisting of the sole right to do the fol- lowing in relation to the performer’s performance or any substantial part thereof:

(a) if it is not fixed, to communicate it to the public by telecommunication and to fix it in a sound recording, and

(b) if it has been fixed in a sound recording without the performer’s authorization, to re- produce the fixation or any substantial part thereof,

26. (1) L’artiste-interprète dont la prestation a lieu après le 31 décembre 1995 dans un pays membre de l’OMC a, à compter de la date de la prestation, un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard de sa prestation ou de toute partie importante de celle-ci :

a) si elle n’est pas déjà fixée, de la commu- niquer au public par télécommunication et de la fixer par enregistrement sonore;

b) si elle est fixée au moyen d’un enregistre- ment sonore sans son autorisation, de repro- duire la totalité ou toute partie importante de la fixation.

Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

Prestation dans un pays membre de l’OMC

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

35

and to authorize any such acts.

Where country joins WTO after Jan. 1, 1996

(2) Where a performer’s performance takes place on or after January 1, 1996 in a country that becomes a WTO Member after the date of the performer’s performance, the performer has the copyright described in subsection (1) as of the date the country becomes a WTO Member.

(2) Toutefois, si la prestation a lieu après le 31 décembre 1995 dans un pays qui devient membre de l’OMC après la date de la presta- tion, l’artiste-interprète a le droit d’auteur visé au paragraphe (1) à compter de la date d’adhé- sion.

Adhésion après le 1er janvier 1996

Performer’s performances before Jan. 1, 1996

(3) Where a performer’s performance takes place before January 1, 1996 in a country that is a WTO Member, the performer has, as of January 1, 1996, the sole right to do and to au- thorize the act described in paragraph (1)(b).

(3) L’artiste-interprète dont la prestation a lieu avant le 1er janvier 1996 dans un pays membre de l’OMC a, à compter de cette date, le droit exclusif d’exécuter et d’autoriser l’acte visé à l’alinéa (1)b).

Prestation avant le 1er janvier 1996

Where country joins WTO after Jan. 1, 1996

(4) Where a performer’s performance takes place before January 1, 1996 in a country that becomes a WTO Member on or after January 1, 1996, the performer has the right described in subsection (3) as of the date the country be- comes a WTO Member.

(4) Toutefois, si la prestation a lieu avant le 1er janvier 1996 dans un pays qui devient membre de l’OMC après le 31 décembre 1995, l’artiste-interprète a le droit visé au paragraphe (3) à compter de la date d’adhésion.

Adhésion après le 1er janvier 1996

Term of performer’s rights

(5) The rights conferred by this section sub- sist for the remainder of the calendar year in which the performer’s performance takes place and a period of fifty years following the end of that calendar year.

(5) Les droits accordés par le présent article subsistent jusqu’à la fin de la cinquantième an- née suivant celle où la prestation de l’artiste-in- terprète a eu lieu.

Durée de protection

Assignment of rights

(6) Subsections 13(4) to (7) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of a performer’s rights conferred by this section.

(6) Les paragraphes 13(4) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux droits de l’artiste-interprète conférés par le présent ar- ticle.

Cession

Limitation (7) Notwithstanding an assignment of a per- former’s right conferred by this section, the performer, as well as the assignee, may

(a) prevent the reproduction of (i) any fixation of the performer’s perfor- mance, or

(ii) any substantial part of such a fixation, where the fixation was made without the per- former’s consent or the assignee’s consent; and

(b) prevent the importation of any fixation of the performer’s performance, or any re- production of such a fixation, that the im- porter knows or ought to have known was made without the performer’s consent or the assignee’s consent.

R.S., 1985, c. C-42, s. 26; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 17(F); 1993, c. 44, s. 63; 1994, c. 47, s. 59; 1997, c. 24, s. 14.

(7) Malgré la cession d’un droit qui lui est conféré par le présent article, l’artiste-interprète peut, tout comme le cessionnaire, empêcher :

a) la reproduction de la totalité ou d’une partie importante de toute fixation de sa pres- tation faite sans son autorisation ou celle du cessionnaire;

b) lorsque l’importateur sait ou devrait sa- voir qu’une fixation de la prestation de l’ar- tiste-interprète a été faite sans l’autorisation de celui-ci ou du cessionnaire l’importation d’une telle fixation ou d’une reproduction de celle-ci.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 26; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 17(F); 1993, ch. 44, art. 63; 1994, ch. 47, art. 59; 1997, ch. 24, art. 14.

Réserve

Copyright — December 31, 2012

36

PART III PARTIE III

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT AND MORAL RIGHTS AND EXCEPTIONS TO

INFRINGEMENT

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS

D’EXCEPTION

INFRINGEMENT OF COPYRIGHT VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

General Règle générale

Infringement generally

27. (1) It is an infringement of copyright for any person to do, without the consent of the owner of the copyright, anything that by this Act only the owner of the copyright has the right to do.

27. (1) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consente- ment du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la fa- culté d’accomplir.

Règle générale

Secondary infringement

(2) It is an infringement of copyright for any person to

(a) sell or rent out, (b) distribute to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright,

(c) by way of trade distribute, expose or of- fer for sale or rental, or exhibit in public,

(d) possess for the purpose of doing any- thing referred to in paragraphs (a) to (c), or

(e) import into Canada for the purpose of doing anything referred to in paragraphs (a) to (c),

a copy of a work, sound recording or fixation of a performer’s performance or of a communi- cation signal that the person knows or should have known infringes copyright or would in- fringe copyright if it had been made in Canada by the person who made it.

(2) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une œuvre, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’une fixation d’un signal de com- munication alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit :

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c);

e) l’importation au Canada en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c).

Violation à une étape ultérieure

Clarification (2.1) For greater certainty, a copy made out- side Canada does not infringe copyright under subsection (2) if, had it been made in Canada, it would have been made under a limitation or ex- ception under this Act.

(2.1) Il est entendu que la production de l’exemplaire à l’étranger ne constitue pas une violation du droit d’auteur visée au paragraphe (2) dans le cas où, si l’exemplaire avait été pro- duit au Canada, il l’aurait été au titre d’une ex- ception ou restriction prévue par la présente loi.

Précision

Secondary infringement related to lesson

(2.2) It is an infringement of copyright for any person to do any of the following acts with respect to anything that the person knows or should have known is a lesson, as defined in subsection 30.01(1), or a fixation of one:

(a) to sell it or to rent it out; (b) to distribute it to an extent that the owner of the copyright in the work or other subject-

(2.2) Constitue une violation du droit d’au- teur le fait pour une personne d’accomplir tout acte ci-après à l’égard de ce qu’elle sait ou de- vrait savoir être une leçon au sens du para- graphe 30.01(1) ou la fixation d’une telle leçon :

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur sur

Violation à une étape ultérieure : leçon

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

37

matter that is included in the lesson is preju- dicially affected;

(c) by way of trade, to distribute it, expose or offer it for sale or rental or exhibit it in public;

(d) to possess it for the purpose of doing anything referred to in any of paragraphs (a) to (c);

(e) to communicate it by telecommunication to any person other than a person referred to in paragraph 30.01(3)(a); or

(f) to circumvent or contravene any measure taken in conformity with paragraph 30.01(6)(b), (c) or (d).

l’œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur qui est compris dans la leçon;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un des actes vi- sés aux alinéas a) à c);

e) la communication par télécommunication à toute personne qui n’est pas visée à l’alinéa 30.01(3)a);

f) le contournement ou la contravention des mesures prises en conformité avec les alinéas 30.01(6)b), c) ou d).

Infringement — provision of services

(2.3) It is an infringement of copyright for a person, by means of the Internet or another dig- ital network, to provide a service primarily for the purpose of enabling acts of copyright in- fringement if an actual infringement of copy- right occurs by means of the Internet or another digital network as a result of the use of that ser- vice.

(2.3) Constitue une violation du droit d’au- teur le fait pour une personne de fournir un ser- vice sur Internet ou tout autre réseau numérique principalement en vue de faciliter l’accomplis- sement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur, si une autre personne commet une telle violation sur Internet ou tout autre ré- seau numérique en utilisant ce service.

Violation relative aux fournisseurs de services

Factors (2.4) In determining whether a person has infringed copyright under subsection (2.3), the court may consider

(a) whether the person expressly or implicit- ly marketed or promoted the service as one that could be used to enable acts of copyright infringement;

(b) whether the person had knowledge that the service was used to enable a significant number of acts of copyright infringement;

(c) whether the service has significant uses other than to enable acts of copyright in- fringement;

(d) the person’s ability, as part of providing the service, to limit acts of copyright in- fringement, and any action taken by the per- son to do so;

(e) any benefits the person received as a re- sult of enabling the acts of copyright in- fringement; and

(f) the economic viability of the provision of the service if it were not used to enable acts of copyright infringement.

(2.4) Lorsqu’il s’agit de décider si une per- sonne a commis une violation du droit d’auteur prévue au paragraphe (2.3), le tribunal peut prendre en compte les facteurs suivants :

a) le fait que la personne a fait valoir, même implicitement, dans le cadre de la commer- cialisation du service ou de la publicité rela- tive à celui-ci, qu’il pouvait faciliter l’ac- complissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur;

b) le fait que la personne savait que le ser- vice était utilisé pour faciliter l’accomplisse- ment d’un nombre important de ces actes;

c) le fait que le service a des utilisations im- portantes, autres que celle de faciliter l’ac- complissement de ces actes;

d) la capacité de la personne, dans le cadre de la fourniture du service, de limiter la pos- sibilité d’accomplir ces actes et les mesures qu’elle a prises à cette fin;

e) les avantages que la personne a tirés en facilitant l’accomplissement de ces actes;

f) la viabilité économique de la fourniture du service si celui-ci n’était pas utilisé pour fa- ciliter l’accomplissement de ces actes.

Facteurs

Copyright — December 31, 2012

38

Knowledge of importer

(3) In determining whether there is an in- fringement under subsection (2) in the case of an activity referred to in any of paragraphs (2)(a) to (d) in relation to a copy that was im- ported in the circumstances referred to in para- graph (2)(e), it is irrelevant whether the im- porter knew or should have known that the importation of the copy infringed copyright.

(3) Lorsqu’il s’agit de décider si les actes vi- sés aux alinéas (2)a) à d), dans les cas où ils se rapportent à un exemplaire importé dans les conditions visées à l’alinéa (2)e), constituent des violations du droit d’auteur, le fait que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’importation de l’exemplaire constituait une violation n’est pas pertinent.

Précision

Plates (4) It is an infringement of copyright for any person to make or possess a plate that has been specifically designed or adapted for the purpose of making infringing copies of a work or other subject-matter.

(4) Constitue une violation du droit d’auteur la confection d’une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou le fait de l’avoir en sa possession.

Planches

Public performance for profit

(5) It is an infringement of copyright for any person, for profit, to permit a theatre or other place of entertainment to be used for the perfor- mance in public of a work or other subject-mat- ter without the consent of the owner of the copyright unless that person was not aware, and had no reasonable ground for suspecting, that the performance would be an infringement of copyright. R.S., 1985, c. C-42, s. 27; R.S., 1985, c. 1 (3rd Supp.), s. 13, c. 10 (4th Supp.), s. 5; 1993, c. 44, s. 64; 1997, c. 24, s. 15; 2012, c. 20, s. 18.

(5) Constitue une violation du droit d’auteur le fait, dans un but de profit, de permettre l’uti- lisation d’un théâtre ou d’un autre lieu de diver- tissement pour l’exécution en public d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’au- teur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n’ait ignoré et n’ait eu aucun motif raisonnable de soupçonner que l’exécution constituerait une violation du droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 27; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 13, ch. 10 (4e suppl.), art. 5; 1993, ch. 44, art. 64; 1997, ch. 24, art. 15; 2012, ch. 20, art. 18.

Représentation dans un but de profit

Parallel Importation of Books Importations parallèles de livres

Importation of books

27.1 (1) Subject to any regulations made under subsection (6), it is an infringement of copyright in a book for any person to import the book where

(a) copies of the book were made with the consent of the owner of the copyright in the book in the country where the copies were made, but were imported without the consent of the owner of the copyright in the book in Canada; and

(b) the person knows or should have known that the book would infringe copyright if it was made in Canada by the importer.

27.1 (1) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (6), constitue une violation du droit d’auteur sur un livre l’impor- tation d’exemplaires de celui-ci dans les cas où les conditions suivantes sont réunies :

a) la production des exemplaires s’est faite avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, mais leur importation se fait sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada;

b) l’importateur sait ou devrait savoir qu’il violerait le droit d’auteur s’il produisait les exemplaires au Canada.

Importation de livres sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada

Secondary infringement

(2) Subject to any regulations made under subsection (6), where the circumstances de- scribed in paragraph (1)(a) exist, it is an in- fringement of copyright in an imported book for any person who knew or should have known that the book would infringe copyright if it was made in Canada by the importer to

(a) sell or rent out the book;

(2) Sous réserve des règlements pris en ap- plication du paragraphe (6), constitue une vio- lation du droit d’auteur sur un livre l’accom- plissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à des exemplaires visés à l’alinéa (1)a) alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou de- vrait savoir que l’importateur aurait violé le droit d’auteur s’il avait produit les exemplaires au Canada :

Actes ultérieurs

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

39

(b) by way of trade, distribute, expose or of- fer for sale or rental, or exhibit in public, the book; or

(c) possess the book for the purpose of any of the activities referred to in paragraph (a) or (b).

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

c) la possession en vue de faire tout acte vi- sé aux alinéas a) ou b).

Limitation (3) Subsections (1) and (2) only apply where there is an exclusive distributor of the book and the acts described in those subsections take place in the part of Canada or in respect of the particular sector of the market for which the person is the exclusive distributor.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’ap- pliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation ou les actes mentionnés au paragraphe (2) se rapportent à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.

Précision

Exclusive distributor

(4) An exclusive distributor is deemed, for the purposes of entitlement to any of the reme- dies under Part IV in relation to an infringe- ment under this section, to derive an interest in the copyright in question by licence.

(4) Pour l’exercice des recours prévus à la partie IV relativement à la violation prévue au présent article, le distributeur exclusif est répu- té posséder un intérêt concédé par licence sur un droit d’auteur.

Recours

Notice (5) No exclusive distributor, copyright own- er or exclusive licensee is entitled to a remedy under Part IV in relation to an infringement un- der this section unless, before the infringement occurred, notice has been given within the pre- scribed time and in the prescribed manner to the person referred to in subsection (1) or (2), as the case may be, that there is an exclusive distributor of the book.

(5) Le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rap- portant ou le distributeur exclusif du livre ne peuvent exercer les recours prévus à la partie IV pour la violation prévue au présent article que si, avant les faits qui donnent lieu au litige, l’importateur ou la personne visée au para- graphe (2) ont été avisés, selon les modalités réglementaires, du fait qu’il y a un distributeur exclusif du livre.

Avis

Regulations (6) The Governor in Council may, by regu- lation, establish terms and conditions for the importation of certain categories of books, in- cluding remaindered books, books intended solely for re-export and books imported by spe- cial order. 1997, c. 24, s. 15.

(6) Le gouverneur en conseil peut par règle- ment déterminer les conditions et modalités pour l’importation de certaines catégories de livres notamment les soldes d’éditeur, les livres importés exclusivement en vue de l’exportation et ceux qui font l’objet de commandes spé- ciales. 1997, ch. 24, art. 15.

Règlements

28. [Repealed, 1997, c. 24, s. 15] 28. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 15] 28.01 [Repealed, 1997, c. 24, s. 16] 28.01 [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 16] 28.02 and 28.03 [Repealed, 1997, c. 24, s.

17] 28.02 et 28.03 [Abrogés, 1997, ch. 24, art.

17]

MORAL RIGHTS INFRINGEMENT VIOLATION DES DROITS MORAUX

Infringement generally

28.1 Any act or omission that is contrary to any of the moral rights of the author of a work or of the performer of a performer’s perfor- mance is, in the absence of the author’s or per- former’s consent, an infringement of those rights. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 6; 2012, c. 20, s. 19.

28.1 Constitue une violation des droits mo- raux de l’auteur sur son œuvre ou de l’artiste- interprète sur sa prestation tout fait — acte ou omission — non autorisé et contraire à ceux-ci. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6; 2012, ch. 20, art. 19.

Atteinte aux droits moraux

Copyright — December 31, 2012

40

Nature of right of integrity

28.2 (1) The author’s or performer’s right to the integrity of a work or performer’s perfor- mance is infringed only if the work or the per- formance is, to the prejudice of its author’s or performer’s honour or reputation,

(a) distorted, mutilated or otherwise modi- fied; or

(b) used in association with a product, ser- vice, cause or institution.

28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’inté- grité que si l’œuvre ou la prestation, selon le cas, est, d’une manière préjudiciable à l’hon- neur ou à la réputation de l’auteur ou de l’ar- tiste-interprète, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

Nature du droit à l’intégrité

Where prejudice deemed

(2) In the case of a painting, sculpture or en- graving, the prejudice referred to in subsection (1) shall be deemed to have occurred as a result of any distortion, mutilation or other modifica- tion of the work.

(2) Toute déformation, mutilation ou autre modification d’une peinture, d’une sculpture ou d’une gravure est réputée préjudiciable au sens du paragraphe (1).

Présomption de préjudice

When work not distorted, etc.

(3) For the purposes of this section, (a) a change in the location of a work, the physical means by which a work is exposed or the physical structure containing a work, or

(b) steps taken in good faith to restore or preserve the work

shall not, by that act alone, constitute a distor- tion, mutilation or other modification of the work. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 6; 2012, c. 20, s. 20.

(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas nécessairement une déformation, mutilation ou autre modification de l’œuvre un changement de lieu, du cadre de son exposition ou de la structure qui la contient ou toute me- sure de restauration ou de conservation prise de bonne foi. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6; 2012, ch. 20, art. 20.

Non- modification

EXCEPTIONS EXCEPTIONS

Fair Dealing Utilisation équitable

Research, private study, etc.

29. Fair dealing for the purpose of research, private study, education, parody or satire does not infringe copyright. R.S., 1985, c. C-42, s. 29; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1994, c. 47, s. 61; 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 21.

29. L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une viola- tion du droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 29; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1994, ch. 47, art. 61; 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 21.

Étude privée, recherche, etc.

Criticism or review

29.1 Fair dealing for the purpose of criticism or review does not infringe copyright if the fol- lowing are mentioned:

(a) the source; and (b) if given in the source, the name of the

(i) author, in the case of a work, (ii) performer, in the case of a performer’s performance,

(iii) maker, in the case of a sound record- ing, or

29.1 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

a) d’une part, la source; b) d’autre part, si ces renseignements fi- gurent dans la source :

(i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur,

Critique et compte rendu

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

41

(iv) broadcaster, in the case of a commu- nication signal.

1997, c. 24, s. 18.

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement so- nore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communi- cation, le nom du radiodiffuseur.

1997, ch. 24, art. 18.

News reporting 29.2 Fair dealing for the purpose of news re- porting does not infringe copyright if the fol- lowing are mentioned:

(a) the source; and (b) if given in the source, the name of the

(i) author, in the case of a work, (ii) performer, in the case of a performer’s performance,

(iii) maker, in the case of a sound record- ing, or

(iv) broadcaster, in the case of a commu- nication signal.

1997, c. 24, s. 18.

29.2 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

a) d’une part, la source; b) d’autre part, si ces renseignements fi- gurent dans la source :

(i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement so- nore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communi- cation, le nom du radiodiffuseur.

1997, ch. 24, art. 18.

Communication des nouvelles

Non-commercial User-generated Content Contenu non commercial généré par l’utilisateur

Non-commercial user-generated content

29.21 (1) It is not an infringement of copy- right for an individual to use an existing work or other subject-matter or copy of one, which has been published or otherwise made available to the public, in the creation of a new work or other subject-matter in which copyright subsists and for the individual — or, with the individu- al’s authorization, a member of their household — to use the new work or other subject-matter or to authorize an intermediary to disseminate it, if

(a) the use of, or the authorization to dis- seminate, the new work or other subject-mat- ter is done solely for non-commercial pur- poses;

(b) the source — and, if given in the source, the name of the author, performer, maker or broadcaster — of the existing work or other subject-matter or copy of it are mentioned, if it is reasonable in the circumstances to do so;

29.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne phy- sique, d’utiliser une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur ou une copie de ceux-ci — déjà publiés ou mis à la disposition du public — pour créer une autre œuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés et, pour cette per- sonne de même que, si elle les y autorise, celles qui résident habituellement avec elle, d’utiliser la nouvelle œuvre ou le nouvel objet ou d’auto- riser un intermédiaire à le diffuser, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) la nouvelle œuvre ou le nouvel objet n’est utilisé qu’à des fins non commerciales, ou l’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins;

b) si cela est possible dans les circonstances, la source de l’œuvre ou de l’autre objet ou de la copie de ceux-ci et, si ces renseignements figurent dans la source, les noms de l’auteur,

Contenu non commercial généré par l’utilisateur

Copyright — December 31, 2012

42

(c) the individual had reasonable grounds to believe that the existing work or other sub- ject-matter or copy of it, as the case may be, was not infringing copyright; and

(d) the use of, or the authorization to dis- seminate, the new work or other subject-mat- ter does not have a substantial adverse effect, financial or otherwise, on the exploitation or potential exploitation of the existing work or other subject-matter — or copy of it — or on an existing or potential market for it, includ- ing that the new work or other subject-matter is not a substitute for the existing one.

de l’artiste-interprète, du producteur ou du radiodiffuseur sont mentionnés;

c) la personne croit, pour des motifs raison- nables, que l’œuvre ou l’objet ou la copie de ceux-ci, ayant servi à la création n’était pas contrefait;

d) l’utilisation de la nouvelle œuvre ou du nouvel objet, ou l’autorisation de le diffuser, n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’œuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, notamment parce que l’œuvre ou l’ob- jet nouvellement créé ne peut s’y substituer.

Definitions (2) The following definitions apply in sub- section (1).

“intermediary” « intermédiaire »

“intermediary” means a person or entity who regularly provides space or means for works or other subject-matter to be enjoyed by the pub- lic.

“use” « utiliser »

“use” means to do anything that by this Act the owner of the copyright has the sole right to do, other than the right to authorize anything. 2012, c. 20, s. 22.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

Définitions

« intermédiaire » Personne ou entité qui fournit régulièrement un espace ou des moyens pour permettre au public de voir ou d’écouter des œuvres ou d’autres objets du droit d’auteur.

« intermédiaire » “intermediary

« utiliser » S’entend du fait d’accomplir tous actes qu’en vertu de la présente loi seul le titu- laire du droit d’auteur a la faculté d’accomplir, sauf celui d’en autoriser l’accomplissement. 2012, ch. 20, art. 22.

« utiliser » “use

Reproduction for Private Purposes Reproduction à des fins privées

Reproduction for private purposes

29.22 (1) It is not an infringement of copy- right for an individual to reproduce a work or other subject-matter or any substantial part of a work or other subject-matter if

(a) the copy of the work or other subject- matter from which the reproduction is made is not an infringing copy;

(b) the individual legally obtained the copy of the work or other subject-matter from which the reproduction is made, other than by borrowing it or renting it, and owns or is authorized to use the medium or device on which it is reproduced;

(c) the individual, in order to make the re- production, did not circumvent, as defined in section 41, a technological protection mea- sure, as defined in that section, or cause one to be circumvented;

(d) the individual does not give the repro- duction away; and

29.22 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne phy- sique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :

a) la copie de l’œuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduite n’est pas contre- faite;

b) la personne a obtenu la copie légalement, autrement que par emprunt ou location, et soit est propriétaire du support ou de l’appa- reil sur lequel elle est reproduite, soit est au- torisée à l’utiliser;

c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la re- production;

d) elle ne donne la reproduction à personne;

Reproduction à des fins privées

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

43

(e) the reproduction is used only for the in- dividual’s private purposes.

e) elle n’utilise la reproduction qu’à des fins privées.

Meaning of “medium or device”

(2) For the purposes of paragraph (1)(b), a “medium or device” includes digital memory in which a work or subject-matter may be stored for the purpose of allowing the telecommunica- tion of the work or other subject-matter through the Internet or other digital network.

(2) À l’alinéa (1)b), la mention « du support ou de l’appareil » s’entend notamment de la mémoire numérique dans laquelle il est pos- sible de stocker une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur pour en permettre la communica- tion par télécommunication sur Internet ou tout autre réseau numérique.

Définition : support ou appareil

Limitation — audio recording medium

(3) In the case of a work or other subject- matter that is a musical work embodied in a sound recording, a performer’s performance of a musical work embodied in a sound recording or a sound recording in which a musical work or a performer’s performance of a musical work is embodied, subsection (1) does not ap- ply if the reproduction is made onto an audio recording medium as defined in section 79.

(3) Dans le cas où l’œuvre ou l’autre objet est l’enregistrement sonore d’une œuvre musi- cale ou de la prestation d’une œuvre musicale ou l’œuvre musicale, ou la prestation d’une œuvre musicale fixée au moyen d’un enregis- trement sonore, le paragraphe (1) ne s’applique pas si la reproduction est faite sur un support audio, au sens de l’article 79.

Non- application : support audio

Limitation — destruction of reproductions

(4) Subsection (1) does not apply if the indi- vidual gives away, rents or sells the copy of the work or other subject-matter from which the re- production is made without first destroying all reproductions of that copy that the individual has made under that subsection. 2012, c. 20, s. 22.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne donne, loue ou vend la copie repro- duite sans en avoir au préalable détruit toutes les reproductions faites au titre de ce para- graphe. 2012, ch. 20, art. 22.

Non- application : destruction des reproductions

Fixing Signals and Recording Programs for Later Listening or Viewing

Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en

différé

Reproduction for later listening or viewing

29.23 (1) It is not an infringement of copy- right for an individual to fix a communication signal, to reproduce a work or sound recording that is being broadcast or to fix or reproduce a performer’s performance that is being broad- cast, in order to record a program for the pur- pose of listening to or viewing it later, if

(a) the individual receives the program legally;

(b) the individual, in order to record the pro- gram, did not circumvent, as defined in sec- tion 41, a technological protection measure, as defined in that section, or cause one to be circumvented;

(c) the individual makes no more than one recording of the program;

(d) the individual keeps the recording no longer than is reasonably necessary in order to listen to or view the program at a more convenient time;

29.23 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne phy- sique, de fixer un signal de communication, de reproduire une œuvre ou un enregistrement so- nore lorsqu’il est communiqué par radiodiffu- sion ou de fixer ou de reproduire une prestation lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enre- gistrer une émission pour l’écouter ou la regar- der en différé, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne reçoit l’émission de façon li- cite;

b) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour enregistrer l’émission;

c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement de l’émission;

d) elle ne conserve l’enregistrement que le temps vraisemblablement nécessaire pour

Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement en différé

Copyright — December 31, 2012

44

(e) the individual does not give the record- ing away; and

(f) the recording is used only for the individ- ual’s private purposes.

écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun;

e) elle ne donne l’enregistrement à per- sonne;

f) elle n’utilise l’enregistrement qu’à des fins privées.

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the indi- vidual receives the work, performer’s perfor- mance or sound recording under an on-demand service.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne reçoit l’œuvre, la prestation ou l’enre- gistrement sonore dans le cadre de la fourniture d’un service sur demande.

Restriction

Definitions (3) The following definitions apply in this section.

“broadcast” « radiodiffu- sion »

“broadcast” means any transmission of a work or other subject-matter by telecommunication for reception by the public, but does not include a transmission that is made solely for perfor- mance in public.

“on-demand service” « service sur demande »

“on-demand service” means a service that al- lows a person to receive works, performer’s performances and sound recordings at times of their choosing. 2012, c. 20, s. 22.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

« radiodiffusion » Transmission par télécommu- nication d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur et destinée à être reçue par le pu- blic, à l’exception de celle qui est faite unique- ment à l’occasion d’une exécution en public.

« radiodiffu- sion » “broadcast

« service sur demande » Service qui permet à la personne de recevoir une œuvre, une prestation ou un enregistrement sonore au moment qui lui convient. 2012, ch. 20, art. 22.

« service sur demande » “on-demand service

Backup Copies Copies de sauvegarde

Backup copies 29.24 (1) It is not an infringement of copy- right in a work or other subject-matter for a person who owns — or has a licence to use — a copy of the work or subject-matter (in this section referred to as the “source copy”) to re- produce the source copy if

(a) the person does so solely for backup pur- poses in case the source copy is lost, dam- aged or otherwise rendered unusable;

(b) the source copy is not an infringing copy;

(c) the person, in order to make the repro- duction, did not circumvent, as defined in section 41, a technological protection mea- sure, as defined in that section, or cause one to be circumvented; and

(d) the person does not give any of the re- productions away.

29.24 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour la personne qui est propriétaire de la copie (au présent article appe- lée « copie originale ») d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou qui est titulaire d’une licence en autorisant l’utilisation, de la reproduire si les conditions ci-après sont réunies :

a) la reproduction est effectuée exclusive- ment à des fins de sauvegarde au cas où il se- rait impossible d’utiliser la copie originale, notamment en raison de perte ou de dom- mage;

b) la copie originale n’est pas contrefaite; c) la personne ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protec- tion, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction;

d) elle ne donne aucune reproduction à per- sonne.

Copies de sauvegarde

Backup copy becomes source copy

(2) If the source copy is lost, damaged or otherwise rendered unusable, one of the repro- ductions made under subsection (1) becomes the source copy.

(2) Une des reproductions faites au titre du paragraphe (1) est assimilée à la copie originale en cas d’impossibilité d’utiliser celle-ci, notam- ment en raison de perte ou de dommage.

Assimilation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

45

Destruction (3) The person shall immediately destroy all reproductions made under subsection (1) after the person ceases to own, or to have a licence to use, the source copy. 2012, c. 20, s. 22.

(3) La personne est tenue de détruire toutes les reproductions faites au titre du paragraphe (1) dès qu’elle cesse d’être propriétaire de la copie originale ou d’être titulaire de la licence qui en autorise l’utilisation. 2012, ch. 20, art. 22.

Destruction

Acts Undertaken without Motive of Gain Actes à but non lucratif

Motive of gain 29.3 (1) No action referred to in section 29.4, 29.5, 30.2 or 30.21 may be carried out with motive of gain.

29.3 (1) Les actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et 30.21 ne doivent pas être accom- plis dans l’intention de faire un gain.

Intention

Cost recovery (2) An educational institution, library, archive or museum, or person acting under its authority does not have a motive of gain where it or the person acting under its authority, does anything referred to in section 29.4, 29.5, 30.2 or 30.21 and recovers no more than the costs, including overhead costs, associated with doing that act. 1997, c. 24, s. 18.

(2) Les établissements d’enseignement, bi- bliothèques, musées ou services d’archives, de même que les personnes agissant sous leur au- torité sont toutefois réputés ne pas avoir l’inten- tion de faire un gain lorsque, dans l’accomplis- sement des actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et 30.21, ils ne font que recouvrer les coûts y afférents, frais généraux compris. 1997, ch. 24, art. 18.

Coûts

Educational Institutions Établissements d’enseignement

Reproduction for instruction

29.4 (1) It is not an infringement of copy- right for an educational institution or a person acting under its authority for the purposes of education or training on its premises to repro- duce a work, or do any other necessary act, in order to display it.

29.4 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, de reproduire une œuvre pour la présenter visuellement à des fins péda- gogiques et dans les locaux de l’établissement et d’accomplir tout autre acte nécessaire pour la présenter à ces fins.

Reproduction à des fins pédagogiques

Reproduction for examinations, etc.

(2) It is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting un- der its authority to

(a) reproduce, translate or perform in public on the premises of the educational institu- tion, or

(b) communicate by telecommunication to the public situated on the premises of the ed- ucational institution

a work or other subject-matter as required for a test or examination.

(2) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, si elles sont faites par un établis- sement d’enseignement ou une personne agis- sant sous l’autorité de celui-ci dans le cadre d’un examen ou d’un contrôle :

a) la reproduction, la traduction ou l’exécu- tion en public d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dans les locaux de l’établissement;

b) la communication par télécommunication d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur au public se trouvant dans les lo- caux de l’établissement.

Questions d’examen

If work commercially available

(3) Except in the case of manual reproduc- tion, the exemption from copyright infringe- ment provided by subsections (1) and (2) does not apply if the work or other subject-matter is commercially available, within the meaning of paragraph (a) of the definition “commercially available” in section 2, in a medium that is ap-

(3) Sauf cas de reproduction manuscrite, les exceptions prévues aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont accessibles sur le marché — au sens de l’alinéa a) de la définition de ce

Accessibilité sur le marché

Copyright — December 31, 2012

46

propriate for the purposes referred to in those subsections. 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 23.

terme à l’article 2 — sur un support approprié, aux fins visées par ces dispositions. 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 23.

Performances 29.5 It is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting under its authority to do the following acts if they are done on the premises of an educational institution for educational or training purposes and not for profit, before an audience consist- ing primarily of students of the educational in- stitution, instructors acting under the authority of the educational institution or any person who is directly responsible for setting a curriculum for the educational institution:

(a) the live performance in public, primarily by students of the educational institution, of a work;

(b) the performance in public of a sound recording, or of a work or performer’s per- formance that is embodied in a sound record- ing, as long as the sound recording is not an infringing copy or the person responsible for the performance has no reasonable grounds to believe that it is an infringing copy;

(c) the performance in public of a work or other subject-matter at the time of its com- munication to the public by telecommunica- tion; and

(d) the performance in public of a cinemato- graphic work, as long as the work is not an infringing copy or the person responsible for the performance has no reasonable grounds to believe that it is an infringing copy.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 24.

29.5 Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes ci-après, s’ils sont ac- complis par un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de ce- lui-ci, dans les locaux de celui-ci, à des fins pé- dagogiques et non en vue d’un profit, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, d’enseignants agissant sous l’autorité de l’établissement ou d’autres per- sonnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour cet établissement :

a) l’exécution en direct et en public d’une œuvre, principalement par des élèves de l’établissement;

b) l’exécution en public tant de l’enregistre- ment sonore que de l’œuvre ou de la presta- tion qui le constituent, à condition que l’en- registrement ne soit pas un exemplaire contrefait ou que la personne qui l’exécute n’ait aucun motif raisonnable de croire qu’il s’agit d’un exemplaire contrefait;

c) l’exécution en public d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de leur communication au public par télécommuni- cation;

d) l’exécution en public d’une œuvre ciné- matographique, à condition que l’œuvre ne soit pas un exemplaire contrefait ou que la personne qui l’exécute n’ait aucun motif rai- sonnable de croire qu’il s’agit d’un exem- plaire contrefait.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 24.

Représentations

News and commentary

29.6 (1) It is not an infringement of copy- right for an educational institution or a person acting under its authority to

(a) make, at the time of its communication to the public by telecommunication, a single copy of a news program or a news commen- tary program, excluding documentaries, for the purposes of performing the copy for the students of the educational institution for ed- ucational or training purposes; and

(b) perform the copy in public before an au- dience consisting primarily of students of the educational institution on its premises for ed- ucational or training purposes.

29.6 (1) Les actes ci-après ne constituent pas des violations du droit d’auteur s’ils sont accomplis par un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de ce- lui-ci :

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d’émissions d’actuali- tés ou de commentaires d’actualités, à l’ex- clusion des documentaires, lors de leur com- munication au public par télécommunication en vue de leur présentation aux élèves de l’établissement;

b) les exécutions en public de l’exemplaire devant un auditoire formé principalement

Actualités et commentaires

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

47

d’élèves de l’établissement dans les locaux de l’établissement et à des fins pédago- giques.

(2) [Repealed, 2012, c. 20, s. 25] 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 25.

(2) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 25] 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 25.

Reproduction of broadcast

29.7 (1) Subject to subsection (2) and sec- tion 29.9, it is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting under its authority to

(a) make a single copy of a work or other subject-matter at the time that it is communi- cated to the public by telecommunication; and

(b) keep the copy for up to thirty days to de- cide whether to perform the copy for educa- tional or training purposes.

29.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 29.9, les actes ci-après ne consti- tuent pas des violations du droit d’auteur s’ils sont accomplis par un établissement d’ensei- gnement ou une personne agissant sous l’auto- rité de celui-ci :

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de leur communication au public par télécommuni- cation;

b) la conservation de l’exemplaire pour une période maximale de trente jours afin d’en déterminer la valeur du point de vue pédago- gique.

Reproduction d’émissions

Royalties for reproduction

(2) An educational institution that has not destroyed the copy by the expiration of the thir- ty days infringes copyright in the work or other subject-matter unless it pays any royalties, and complies with any terms and conditions, fixed under this Act for the making of the copy.

(2) L’établissement d’enseignement qui n’a pas détruit l’exemplaire à l’expiration des trente jours viole le droit d’auteur s’il n’ac- quitte pas les redevances ni ne respecte les mo- dalités fixées sous le régime de la présente loi pour la reproduction.

Paiement des redevances ou destruction

Royalties for performance

(3) It is not an infringement of copyright for the educational institution or a person acting under its authority to perform the copy in pub- lic for educational or training purposes on the premises of the educational institution before an audience consisting primarily of students of the educational institution if the educational in- stitution pays the royalties and complies with any terms and conditions fixed under this Act for the performance in public. 1997, c. 24, s. 18.

(3) L’exécution en public, devant un audi- toire formé principalement d’élèves de l’éta- blissement, de l’exemplaire dans les locaux de l’établissement et à des fins pédagogiques, par l’établissement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, ne constitue pas une vio- lation du droit d’auteur si l’établissement ac- quitte les redevances et respecte les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour l’exécution en public. 1997, ch. 24, art. 18.

Exécution en public

Unlawful reception

29.8 The exceptions to infringement of copyright provided for under sections 29.5 to 29.7 do not apply where the communication to the public by telecommunication was received by unlawful means. 1997, c. 24, s. 18.

29.8 Les exceptions prévues aux articles 29.5 à 29.7 ne s’appliquent pas si la communi- cation au public par télécommunication a été captée par des moyens illicites. 1997, ch. 24, art. 18.

Réception illicite

Records and marking

29.9 (1) Where an educational institution or person acting under its authority

(a) [Repealed, 2012, c. 20, s. 26] (b) makes a copy of a work or other subject- matter communicated to the public by

29.9 (1) L’établissement d’enseignement est tenu de consigner les renseignements prévus par règlement, selon les modalités réglemen- taires, quant aux reproductions et destructions qu’il fait et aux exécutions en public pour les- quelles des redevances doivent être acquittées

Obligations relatives à l’étiquetage

Copyright — December 31, 2012

48

telecommunication and performs it pursuant to section 29.7,

the educational institution shall keep a record of the information prescribed by regulation in relation to the making of the copy, the destruc- tion of it or any performance in public of it for which royalties are payable under this Act and shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by regulation.

sous le régime de la présente loi, et d’étiqueter les exemplaires selon les modalités réglemen- taires, dans les cas suivants :

a) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 26] b) reproduction d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de sa com- munication au public par télécommunication et exécution de l’exemplaire, dans le cadre de l’article 29.7.

Regulations (2) The Board may, with the approval of the Governor in Council, make regulations

(a) prescribing the information in relation to the making, destruction, performance and marking of copies that must be kept under subsection (1),

(b) prescribing the manner and form in which records referred to in that subsection must be kept and copies destroyed or marked, and

(c) respecting the sending of information to collective societies referred to in section 71.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 26.

(2) La Commission peut, par règlement et avec l’approbation du gouverneur en conseil, préciser :

a) les renseignements relatifs aux reproduc- tions, destructions et exécutions en public vi- sées au paragraphe (1) que doivent consigner les établissements d’enseignement et qui doivent figurer sur les étiquettes;

b) les modalités de consignation de ces ren- seignements, et d’étiquetage et de destruc- tion des exemplaires;

c) les modalités de transmission de ces ren- seignements aux sociétés de gestion visées à l’article 71.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 26.

Règlements

Literary collections

30. The publication in a collection, mainly composed of non-copyright matter, intended for the use of educational institutions, and so described in the title and in any advertisements issued by the publisher, of short passages from published literary works in which copyright subsists and not themselves published for the use of educational institutions, does not in- fringe copyright in those published literary works if

(a) not more than two passages from works by the same author are published by the same publisher within five years;

(b) the source from which the passages are taken is acknowledged; and

(c) the name of the author, if given in the source, is mentioned.

R.S., 1985, c. C-42, s. 30; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1997, c. 24, s. 18.

30. La publication de courts extraits d’œuvres littéraires encore protégées, publiées et non destinées elles-mêmes à l’usage des éta- blissements d’enseignement, dans un recueil qui est composé principalement de matières non protégées, préparé pour être utilisé dans les établissements d’enseignement et désigné comme tel dans le titre et dans les annonces faites par l’éditeur ne constitue pas une viola- tion du droit d’auteur sur ces œuvres littéraires publiées à condition que :

a) le même éditeur ne publie pas plus de deux passages tirés des œuvres du même au- teur dans l’espace de cinq ans;

b) la source de l’emprunt soit indiquée; c) le nom de l’auteur, s’il figure dans la source, soit mentionné.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 30; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 18.

Recueils

Meaning of “lesson”

30.01 (1) For the purposes of this section, “lesson” means a lesson, test or examination, or part of one, in which, or during the course of which, an act is done in respect of a work or other subject-matter by an educational institu-

30.01 (1) Au présent article, « leçon » s’en- tend de tout ou partie d’une leçon, d’un examen ou d’un contrôle dans le cadre desquels un éta- blissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci accomplit à

Définition de « leçon »

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

49

tion or a person acting under its authority that would otherwise be an infringement of copy- right but is permitted under a limitation or ex- ception under this Act.

l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur un acte qui, n’eussent été les ex- ceptions et restrictions prévues par la présente loi, aurait constitué une violation du droit d’au- teur.

Application (2) This section does not apply so as to per- mit any act referred to in paragraph (3)(a), (b) or (c) with respect to a work or other subject- matter whose use in the lesson constitutes an infringement of copyright or for whose use in the lesson the consent of the copyright owner is required.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de permettre l’accomplissement des actes visés aux alinéas (3)a) à c) à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dont l’utili- sation dans le cadre de la leçon constitue une violation du droit d’auteur ou est subordonnée à l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Limite

Communication by telecommuni- cation

(3) Subject to subsection (6), it is not an in- fringement of copyright for an educational in- stitution or a person acting under its authority

(a) to communicate a lesson to the public by telecommunication for educational or train- ing purposes, if that public consists only of students who are enrolled in a course of which the lesson forms a part or of other per- sons acting under the authority of the educa- tional institution;

(b) to make a fixation of the lesson for the purpose of the act referred to in paragraph (a); or

(c) to do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in para- graphs (a) and (b).

(3) Sous réserve du paragraphe (6), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous son autorité :

a) de communiquer une leçon au public par télécommunication à des fins pédagogiques si le public visé est formé uniquement d’élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ou d’autres personnes agissant sous l’autorité de l’établissement;

b) de faire une fixation de cette leçon en vue d’accomplir l’acte visé à l’alinéa a);

c) d’accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Communication par télécommu- nication

Participation by telecommunica- tion

(4) A student who is enrolled in a course of which the lesson forms a part is deemed to be a person on the premises of the educational insti- tution when the student participates in or re- ceives the lesson by means of communication by telecommunication under paragraph (3)(a).

(4) L’élève inscrit au cours auquel la leçon se rapporte est réputé se trouver dans les locaux de l’établissement d’enseignement lorsqu’il re- çoit la leçon ou y participe au moyen d’une communication par télécommunication au titre de l’alinéa (3)a).

Participation des élèves

Reproducing lessons

(5) It is not an infringement of copyright for a student who has received a lesson by means of communication by telecommunication under paragraph (3)(a) to reproduce the lesson in or- der to be able to listen to or view it at a more convenient time. However, the student shall de- stroy the reproduction within 30 days after the day on which the students who are enrolled in the course to which the lesson relates have re- ceived their final course evaluations.

(5) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour l’élève qui reçoit une le- çon au moyen d’une communication par télé- communication au titre de l’alinéa (3)a), d’en faire la reproduction pour l’écouter ou la regar- der à un moment plus opportun. L’élève doit toutefois détruire la reproduction dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves ins- crits au cours auquel la leçon se rapporte ont re- çu leur évaluation finale.

Reproduction de la leçon par l’élève

Conditions (6) The educational institution and any per- son acting under its authority, except a student, shall

(a) destroy any fixation of the lesson within 30 days after the day on which the students

(6) L’établissement d’enseignement et la personne agissant sous son autorité, à l’exclu- sion de l’élève, sont tenus :

a) de détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les

Conditions

Copyright — December 31, 2012

50

who are enrolled in the course to which the lesson relates have received their final course evaluations;

(b) take measures that can reasonably be ex- pected to limit the communication by telecommunication of the lesson to the per- sons referred to in paragraph (3)(a);

(c) take, in relation to the communication by telecommunication of the lesson in digital form, measures that can reasonably be ex- pected to prevent the students from fixing, reproducing or communicating the lesson other than as they may do under this section; and

(d) take, in relation to a communication by telecommunication in digital form, any mea- sure prescribed by regulation.

2012, c. 20, s. 27.

élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale;

b) de prendre des mesures dont il est raison- nable de croire qu’elles auront pour effet de limiter aux personnes visées à l’alinéa (3)a) la communication par télécommunication de la leçon;

c) s’agissant de la communication par télé- communication de la leçon sous forme nu- mérique, de prendre des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles auront pour ef- fet d’empêcher les élèves de la fixer, de la reproduire ou de la communiquer en contra- vention avec le présent article;

d) de prendre toute mesure réglementaire re- lativement à la communication par télécom- munication sous forme numérique.

2012, ch. 20, art. 27.

Exception — digital reproduction of works

30.02 (1) Subject to subsections (3) to (5), it is not an infringement of copyright for an ed- ucational institution that has a reprographic re- production licence under which the institution is authorized to make reprographic reproduc- tions of works in a collective society’s reper- toire for an educational or training purpose

(a) to make a digital reproduction — of the same general nature and extent as the repro- graphic reproduction authorized under the li- cence — of a paper form of any of those works;

(b) to communicate the digital reproduction by telecommunication for an educational or training purpose to persons acting under the authority of the institution; or

(c) to do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in para- graphs (a) and (b).

30.02 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour l’établissement d’ensei- gnement qui est titulaire d’une licence l’autori- sant à reproduire par reprographie à des fins pé- dagogiques des œuvres faisant partie du répertoire d’une société de gestion :

a) soit de faire une reproduction numérique — de même nature et de même étendue que la reproduction autorisée par la licence — de l’une ou l’autre de ces œuvres qui est sur support papier;

b) soit de communiquer par télécommunica- tion la reproduction numérique visée à l’ali- néa a) à des fins pédagogiques à toute per- sonne agissant sous son autorité;

c) soit d’accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Exception : reproduction numérique d’œuvres

Exception (2) Subject to subsections (3) to (5), it is not an infringement of copyright for a person act- ing under the authority of the educational insti- tution to whom the work has been communicat- ed under paragraph (1)(b) to print one copy of the work.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour la personne agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement à qui l’œuvre a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), d’en faire une seule impression.

Exception : impression de reproductions numériques d’œuvres

Conditions (3) An educational institution that makes a digital reproduction of a work under paragraph (1)(a) shall

(a) pay to the collective society, with respect to all the persons to whom the digital repro-

(3) L’établissement d’enseignement qui fait une reproduction numérique d’une œuvre au titre de l’alinéa (1)a) doit :

a) verser à la société de gestion, à l’égard des personnes auxquelles il a communiqué la

Conditions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

51

duction is communicated by the institution under paragraph (1)(b), the royalties that would be payable if one reprographic repro- duction were distributed by the institution to each of those persons, and comply with the licence terms and conditions applicable to a reprographic reproduction to the extent that they are reasonably applicable to a digital re- production;

(b) take measures to prevent the digital re- production from being communicated by telecommunication to any persons who are not acting under the authority of the institu- tion;

(c) take measures to prevent a person to whom the work has been communicated un- der paragraph (1)(b) from printing more than one copy, and to prevent any other reproduc- tion or communication of the digital repro- duction; and

(d) take any measure prescribed by regula- tion.

reproduction numérique au titre de l’alinéa (1)b), les redevances qu’il aurait été tenu de lui verser s’il avait remis à chacune de ces personnes un exemplaire reprographique de l’œuvre, et respecter les modalités afférentes à la licence autorisant la reprographie qui sont applicables à la reproduction numérique de l’œuvre;

b) prendre des mesures en vue d’empêcher la communication par télécommunication de la reproduction numérique à des personnes autres que celles agissant sous son autorité;

c) prendre des mesures en vue d’empêcher l’impression de la reproduction numérique à plus d’un exemplaire par la personne à qui elle a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), et toute autre reproduction ou commu- nication;

d) prendre toutes les mesures réglemen- taires.

Restriction (4) An educational institution may not make a digital reproduction of a work under para- graph (1)(a) if

(a) the institution has entered into a digital reproduction agreement respecting the work with a collective society under which the in- stitution may make a digital reproduction of the work, may communicate the digital re- production by telecommunication to persons acting under the authority of the institution and may permit those persons to print at least one copy of the work;

(b) there is a tariff certified under section 70.15 that is applicable to the digital repro- duction of the work, to the communication of the digital reproduction by telecommunica- tion to persons acting under the authority of the institution and to the printing by those persons of at least one copy of the work; or

(c) the institution has been informed by the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with respect to the work that the owner of the copyright in the work has informed it, under subsection (5), that the owner refuses to authorize the collective society to enter into a digital re- production agreement with respect to the work.

(4) L’établissement d’enseignement n’est pas autorisé à faire une reproduction numérique d’une œuvre au titre de l’alinéa (1)a) si, selon le cas :

a) il a conclu avec une société de gestion un accord de reproduction numérique l’autori- sant à faire une reproduction numérique de l’œuvre et à la communiquer par télécommu- nication aux personnes agissant sous son au- torité et autorisant celles-ci à en imprimer un certain nombre d’exemplaires;

b) un tarif homologué en vertu de l’article 70.15 est applicable à la reproduction numé- rique de l’œuvre, à la communication de celle-ci par télécommunication aux per- sonnes agissant sous son autorité et à l’im- pression par celles-ci d’un certain nombre d’exemplaires de l’œuvre;

c) la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par reprographie de l’œuvre l’a avisé qu’elle a été informée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, au titre du paragraphe (5), que celui-ci lui in- terdit de conclure un accord de reproduction numérique de celle-ci.

Restriction

Copyright — December 31, 2012

52

Restriction (5) If the owner of the copyright in a work informs the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with re- spect to the work that the owner refuses to au- thorize it to enter into digital reproduction agreements with respect to the work, the collec- tive society shall inform the educational institu- tions with which it has entered into reprograph- ic reproduction agreements with respect to the work that they are not permitted to make digital reproductions under subsection (1).

(5) Si le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre informe la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par repro- graphie de l’œuvre qu’il lui interdit de conclure un accord autorisant la reproduction numérique de celle-ci, la société de gestion informe les établissements d’enseignement avec lesquels elle a conclu un accord de reproduction par re- prographie de l’œuvre qu’ils ne sont pas autori- sés à faire de reproductions numériques de celle-ci au titre du paragraphe (1).

Restriction

Deeming provision

(6) The owner of the copyright in a work who, in respect of the work, has authorized a collective society to enter into a reprographic reproduction agreement with an educational in- stitution is deemed to have authorized the soci- ety to enter into a digital reproduction agree- ment with the institution — subject to the same restrictions as a reprographic reproduction agreement — unless the owner has refused to give this authorization under subsection (5) or has authorized another collective society to en- ter into a digital reproduction agreement with respect to the work.

(6) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre qui, à l’égard de celle-ci, permet à une société de gestion de conclure un accord de re- production par reprographie avec un établisse- ment d’enseignement est réputé lui avoir per- mis, sous réserve des restrictions applicables à cet accord, de conclure un accord de reproduc- tion numérique avec cet établissement, sauf s’il a opposé l’interdiction mentionnée au para- graphe (5) ou s’il a permis à une autre société de gestion de conclure un tel accord.

Présomption

Maximum amount that may be recovered

(7) In proceedings against an educational in- stitution for making a digital reproduction of a paper form of a work, or for communicating such a reproduction by telecommunication for an educational or training purpose to persons acting under the authority of the institution, the owner of the copyright in the work may not re- cover an amount more than

(a) in the case where there is a digital repro- duction licence that meets the conditions de- scribed in paragraph (4)(a) in respect of the work — or, if none exists in respect of the work, in respect of a work of the same cate- gory — the amount of royalties that would be payable under that licence in respect of those acts or, if there is more than one appli- cable licence, the greatest amount of royal- ties payable under any of those licences; and

(b) in the case where there is no licence de- scribed in paragraph (a) but there is a repro- graphic reproduction licence in respect of the work — or, if none exists in respect of the work, in respect of a work of the same cate- gory — the amount of royalties that would be payable under that licence in respect of those acts or, if there is more than one appli-

(7) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre qui poursuit un établissement d’ensei- gnement pour avoir fait une reproduction nu- mérique d’une copie de l’œuvre sur support pa- pier, ou pour avoir communiqué par télécommunication une telle reproduction à des fins pédagogiques à toute personne agissant sous son autorité ne peut recouvrer une somme qui dépasse :

a) dans le cas où il existe une licence de re- production numérique — conforme aux conditions mentionnées à l’alinéa (4)a) — de l’œuvre ou, à défaut, d’une œuvre de la même catégorie, la somme qui aurait été ver- sée au titre de cette licence pour l’accomplis- sement de l’acte en question ou, s’il existe plus d’une telle licence, la somme la plus élevée de toutes celles prévues par ces li- cences;

b) dans les autres cas, s’il existe une licence de reproduction reprographique de l’œuvre ou, à défaut, d’une œuvre de la même caté- gorie, la somme qui aurait été versée au titre de cette licence pour l’accomplissement de l’acte en question ou, s’il existe plus d’une telle licence, la somme la plus élevée de toutes celles prévues par ces licences.

Dommages- intérêts maximaux

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

53

cable licence, the greatest amount of royal- ties payable under any of those licences.

No damages (8) The owner of the copyright in a work may not recover any damages against a person acting under the authority of the educational in- stitution who, in respect of a digital reproduc- tion of the work that is communicated to the person by telecommunication, prints one copy of the work if, at the time of the printing, it was reasonable for the person to believe that the communication was made in accordance with paragraph (1)(b). 2012, c. 20, s. 27.

(8) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre ne peut recouvrer de dommages-intérêts auprès d’une personne agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement qui a fait une seule impression d’une reproduction numé- rique de l’œuvre qui lui a été communiquée par télécommunication si, au moment de l’impres- sion, il était raisonnable pour la personne de croire que cette communication avait été faite en conformité avec l’alinéa (1)b). 2012, ch. 20, art. 27.

Dommages- intérêts

Royalties — digital reproduction agreement

30.03 (1) If an educational institution has paid royalties to a collective society for the dig- ital reproduction of a work under paragraph 30.02(3)(a) and afterwards the institution enters into a digital reproduction agreement described in paragraph 30.02(4)(a) with any collective so- ciety,

(a) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective soci- ety to which it paid royalties under that para- graph the difference between

(i) the amount of royalties that the institu- tion would have had to pay for the digital reproduction of that work if the agreement had been entered into on the day on which the institution first made a digital repro- duction under paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which they enter into the digital reproduc- tion agreement; and

(b) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that paragraph shall pay to the institution the difference between

30.03 (1) Si l’établissement d’enseignement a versé des redevances à une société de gestion à l’égard de la reproduction numérique d’une œuvre au titre de l’alinéa 30.02(3)a) et qu’il conclut par la suite avec toute société de ges- tion un accord de reproduction numérique visé à l’alinéa 30.02(4)a) :

a) dans le cas où l’accord prévoit pour la re- production numérique de l’œuvre des rede- vances supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’éta- blissement d’enseignement doit verser à la première société de gestion la différence entre le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait la première reproduc- tion numérique de l’œuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de conclusion de l’ac- cord;

b) dans le cas où l’accord prévoit pour la re- production numérique de l’œuvre des rede- vances inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la première société de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de conclusion de l’accord et le mon- tant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numé- rique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).

Accord de reproduction numérique

Copyright — December 31, 2012

54

(i) the amount of royalties that the institu- tion paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which they enter into the digital reproduc- tion agreement, and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution would have had to pay for the digi- tal reproduction of that work if the agree- ment had been entered into on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).

Royalties — tariff

(2) If an educational institution has paid roy- alties to a collective society for the digital re- production of a work under paragraph 30.02(3)(a) and afterwards a tariff applies to the digital reproduction of that work under paragraph 30.02(4)(b),

(a) in the case where the institution would — under the tariff — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under para- graph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective society to which it paid royal- ties under that paragraph the difference be- tween

(i) the amount of royalties that the institu- tion would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been certified on the day on which the in- stitution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which the tariff is certified; and

(b) in the case where the institution would — under the tariff — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that para- graph shall pay to the institution the differ- ence between

(i) the amount of royalties that the institu- tion paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of

(2) Si l’établissement d’enseignement a ver- sé des redevances à une société de gestion, au titre de l’alinéa 30.02(3)a), à l’égard de la re- production numérique d’une œuvre à laquelle s’applique un tarif visé à l’alinéa 30.02(4)b) :

a) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’éta- blissement d’enseignement doit verser à la société de gestion la différence entre le mon- tant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été homologué à la date à la- quelle il a fait la première reproduction nu- mérique de l’œuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de l’homologation;

b) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la so- ciété de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le mon- tant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de l’ho- mologation et le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été ho- mologué à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numérique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).

2012, ch. 20, art. 27.

Tarif pour la reproduction numérique

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

55

that work from the day on which that para- graph comes into force until the day on which the tariff is certified, and

(ii) the amount of royalties that the insti- tution would have had to pay for the digi- tal reproduction of that work if the tariff had been certified on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).

2012, c. 20, s. 27.

Work available through Internet

30.04 (1) Subject to subsections (2) to (5), it is not an infringement of copyright for an ed- ucational institution, or a person acting under the authority of one, to do any of the following acts for educational or training purposes in re- spect of a work or other subject-matter that is available through the Internet:

(a) reproduce it; (b) communicate it to the public by telecom- munication, if that public primarily consists of students of the educational institution or other persons acting under its authority;

(c) perform it in public, if that public pri- marily consists of students of the educational institution or other persons acting under its authority; or

(d) do any other act that is necessary for the purpose of the acts referred to in paragraphs (a) to (c).

30.04 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour un établissement d’ensei- gnement ou une personne agissant sous son au- torité d’accomplir les actes ci-après à des fins pédagogiques à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur qui sont acces- sibles sur Internet :

a) les reproduire; b) les communiquer au public par télécom- munication si le public visé est principale- ment formé d’élèves de l’établissement d’en- seignement ou d’autres personnes agissant sous son autorité;

c) les exécuter en public si le public visé est principalement formé d’élèves de l’établisse- ment d’enseignement ou d’autres personnes agissant sous son autorité;

d) accomplir tout autre acte nécessaire à ces actes.

Œuvre sur Internet

Conditions (2) Subsection (1) does not apply unless the educational institution or person acting under its authority, in doing any of the acts described in that subsection in respect of the work or oth- er subject-matter, mentions the following:

(a) the source; and (b) if given in the source, the name of

(i) the author, in the case of a work, (ii) the performer, in the case of a per- former’s performance,

(iii) the maker, in the case of a sound recording, and

(iv) the broadcaster, in the case of a com- munication signal.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si l’établissement d’enseignement ou la personne agissant sous son autorité, dans l’accomplisse- ment des actes visés à ce paragraphe, mentionne :

a) d’une part, la source; b) d’autre part, si ces renseignements fi- gurent dans la source :

(i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement so- nore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communi- cation, le nom du radiodiffuseur.

Conditions

Copyright — December 31, 2012

56

Non-application (3) Subsection (1) does not apply if the work or other subject-matter — or the Internet site where it is posted — is protected by a techno- logical protection measure that restricts access to the work or other subject-matter or to the In- ternet site.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le site Internet sur lequel est affiché l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, ou l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont protégés par une mesure technique de protec- tion qui restreint l’accès au site ou à l’œuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur.

Non-application

Non-application (4) Subsection (1) does not permit a person to do any act described in that subsection in re- spect of a work or other subject-matter if

(a) that work or other subject-matter — or the Internet site where it is posted — is pro- tected by a technological protection measure that restricts the doing of that act; or

(b) a clearly visible notice — and not merely the copyright symbol — prohibiting that act is posted at the Internet site where the work or other subject-matter is posted or on the work or other subject-matter itself.

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser l’accomplissement d’un acte à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur si, selon le cas :

a) le site Internet sur lequel est affiché l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, ou l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont protégés par une mesure technique de protection qui restreint l’accomplissement de cet acte;

b) un avis bien visible — et non le seul sym- bole du droit d’auteur — stipulant qu’il est interdit d’accomplir cet acte figure sur le site Internet, l’œuvre ou l’objet.

Non-application

Non-application (5) Subsection (1) does not apply if the edu- cational institution or person acting under its authority knows or should have known that the work or other subject-matter was made avail- able through the Internet without the consent of the copyright owner.

(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où l’établissement d’enseignement ou la personne agissant sous son autorité sait ou de- vrait savoir que l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ont été ainsi rendus accessibles sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Non-application

Regulations (6) The Governor in Council may make reg- ulations for the purposes of paragraph (4)(b) prescribing what constitutes a clearly visible notice. 2012, c. 20, s. 27.

(6) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’alinéa (4)b), préciser par rè- glement ce en quoi consiste un avis bien vi- sible. 2012, ch. 20, art. 27.

Règlement

Libraries, Archives and Museums Bibliothèques, musées ou services d’archives

Management and maintenance of collection

30.1 (1) It is not an infringement of copy- right for a library, archive or museum or a per- son acting under the authority of a library, archive or museum to make, for the mainte- nance or management of its permanent collec- tion or the permanent collection of another li- brary, archive or museum, a copy of a work or other subject-matter, whether published or un- published, in its permanent collection

(a) if the original is rare or unpublished and is

(i) deteriorating, damaged or lost, or (ii) at risk of deterioration or becoming damaged or lost;

30.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les cas ci-après de reproduc- tion, par une bibliothèque, un musée ou un ser- vice d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, publiés ou non, en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections permanentes ou des collections per- manentes d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives :

a) reproduction dans les cas où l’original, qui est rare ou non publié, se détériore, s’est abîmé ou a été perdu ou risque de se détério- rer, de s’abîmer ou d’être perdu;

Gestion et conservation de collections

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

57

(b) for the purposes of on-site consultation if the original cannot be viewed, handled or lis- tened to because of its condition or because of the atmospheric conditions in which it must be kept;

(c) in an alternative format if the library, archive or museum or a person acting under the authority of the library, archive or muse- um considers that the original is currently in a format that is obsolete or is becoming ob- solete, or that the technology required to use the original is unavailable or is becoming un- available;

(d) for the purposes of internal record-keep- ing and cataloguing;

(e) for insurance purposes or police investi- gations; or

(f) if necessary for restoration.

b) reproduction, pour consultation sur place, dans les cas où l’original ne peut être regar- dé, écouté ou manipulé en raison de son état, ou doit être conservé dans des conditions at- mosphériques particulières;

c) reproduction sur un autre support, la bi- bliothèque, le musée ou le service d’archives ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci étant d’avis que le support original est désuet ou en voie de le devenir ou fait ap- pel à une technique non disponible ou en voie de le devenir;

d) reproduction à des fins internes liées à la tenue de dossier ou au catalogage;

e) reproduction aux fins d’assurance ou d’enquêtes policières;

f) reproduction nécessaire à la restauration.

Limitation (2) Paragraphs (1)(a) to (c) do not apply where an appropriate copy is commercially available in a medium and of a quality that is appropriate for the purposes of subsection (1).

(2) Les alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas si des exemplaires de l’œuvre ou de l’autre ob- jet du droit d’auteur sont accessibles sur le mar- ché et sont sur un support et d’une qualité ap- propriés aux fins visées au paragraphe (1).

Existence d’exemplaires sur le marché

Destruction of intermediate copies

(3) If a person must make an intermediate copy in order to make a copy under subsection (1), the person must destroy the intermediate copy as soon as it is no longer needed.

(3) Si, dans les cas visés au paragraphe (1), il est nécessaire de faire des copies intermé- diaires, celles-ci doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

Copies intermédiaires

Regulations (4) The Governor in Council may make reg- ulations with respect to the procedure for mak- ing copies under subsection (1). 1997, c. 24, s. 18; 1999, c. 31, s. 59(E); 2012, c. 20, s. 28.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, préciser la procédure à suivre pour les cas de reproduction visés au paragraphe (1). 1997, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 31, art. 59(A); 2012, ch. 20, art. 28.

Règlements

Research or private study

30.2 (1) It is not an infringement of copy- right for a library, archive or museum or a per- son acting under its authority to do anything on behalf of any person that the person may do personally under section 29 or 29.1.

30.2 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes accomplis par une bibliothèque, un musée ou un service d’ar- chives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci pour une personne qui peut elle- même les accomplir dans le cadre des articles 29 et 29.1.

Étude privée ou recherche

Copies of articles for research, etc.

(2) It is not an infringement of copyright for a library, archive or museum or a person acting under the authority of a library, archive or mu- seum to make, by reprographic reproduction, for any person requesting to use the copy for research or private study, a copy of a work that is, or that is contained in, an article published in

(a) a scholarly, scientific or technical peri- odical; or

(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour une bibliothèque, un mu- sée ou un service d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, de repro- duire par reprographie, à des fins d’étude pri- vée ou de recherche, une œuvre qui a la forme d’un article — ou qui est contenue dans un ar- ticle — si, selon le cas :

Articles de périodique

Copyright — December 31, 2012

58

(b) a newspaper or periodical, other than a scholarly, scientific or technical periodical, if the newspaper or periodical was published more than one year before the copy is made.

a) celui-ci a été publié dans une revue sa- vante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

b) le journal ou le périodique — autre qu’une revue savante ou le périodique visé à l’alinéa a) — dans lequel il paraît a été pu- blié plus d’un an avant la reproduction.

Restriction (3) Paragraph (2)(b) does not apply in re- spect of a work of fiction or poetry or a dramat- ic or musical work.

(3) Le paragraphe (2)b) ne s’applique pas dans le cas où l’œuvre est une œuvre de fiction ou de poésie ou une œuvre musicale ou drama- tique.

Restrictions

Conditions (4) A library, archive or museum may pro- vide the person for whom the copy is made un- der subsection (2) with the copy only on the condition that

(a) the person is provided with a single copy of the work; and

(b) the library, archive or museum informs the person that the copy is to be used solely for research or private study and that any use of the copy for a purpose other than research or private study may require the authoriza- tion of the copyright owner of the work in question.

(4) La bibliothèque, le musée ou le service d’archives doit se conformer aux conditions suivantes :

a) ne remettre qu’une seule copie de l’œuvre reproduite au titre du paragraphe (2) à la per- sonne à qui elle est destinée;

b) informer cette personne que la copie ne peut être utilisée qu’à des fins d’étude privée ou de recherche et que tout usage à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en cause.

Conditions

Patrons of other libraries, etc.

(5) Subject to subsection (5.02), a library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, may do, on behalf of a pa- tron of another library, archive or museum, anything under subsection (1) or (2) that it is authorized by this section to do on behalf of one of its own patrons.

(5) Sous réserve du paragraphe (5.02), la bi- bliothèque, le musée ou le service d’archives, ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent accomplir pour les usagers d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives, les actes qu’ils peuvent accomplir, en vertu des paragraphes (1) ou (2), pour leurs propres usagers.

Actes destinés aux usagers d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives

Deeming (5.01) For the purpose of subsection (5), the making of a copy of a work other than by re- prographic reproduction is deemed to be a mak- ing of a copy of the work that may be done un- der subsection (2).

(5.01) Pour l’application du paragraphe (5), la reproduction d’une œuvre autrement que par reprographie est réputée être une reproduction de l’œuvre qui est autorisée au titre du para- graphe (2).

Assimilation

Limitation regarding copies in digital form

(5.02) A library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, may, under subsection (5), provide a copy in digital form to a person who has requested it through another library, archive or museum if the pro- viding library, archive or museum or person takes measures to prevent the person who has requested it from

(a) making any reproduction of the digital copy, including any paper copies, other than printing one copy of it;

(5.02) La bibliothèque, le musée ou le ser- vice d’archives, ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent, au titre du para- graphe (5), fournir une copie numérique à une personne en ayant fait la demande par l’inter- médiaire d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives s’ils prennent, ce faisant, des mesures en vue d’em- pêcher la personne qui la reçoit de la repro- duire, sauf pour une seule impression, de la communiquer à une autre personne ou de l’uti- liser pendant une période de plus de cinq jours

Restrictions applicables aux copies numériques

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

59

(b) communicating the digital copy to any other person; and

(c) using the digital copy for more than five business days from the day on which the per- son first uses it.

ouvrables après la date de la première utilisa- tion.

Destruction of intermediate copies

(5.1) Where an intermediate copy is made in order to copy a work referred to in subsection (5), once the copy is given to the patron, the in- termediate copy must be destroyed.

(5.1) Dès qu’une copie est remise au titre du paragraphe (5), toute copie intermédiaire faite en vue de sa réalisation doit être détruite.

Copies intermédiaires

Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of this section, make regulations

(a) defining “newspaper” and “periodical”; (b) defining scholarly, scientific and techni- cal periodicals;

(c) prescribing the information to be record- ed about any action taken under subsection (1) or (5) and the manner and form in which the information is to be kept; and

(d) prescribing the manner and form in which the conditions set out in subsection (4) are to be met.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 29.

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment et pour l’application du présent article :

a) définir « journal » et « périodique »; b) définir ce qui constitue une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

c) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (1) et (5), ainsi que leur mode de conservation;

d) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (4) peuvent être rem- plies.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 29.

Règlements

Copying works deposited in archive

30.21 (1) Subject to subsections (3) and (3.1), it is not an infringement of copyright for an archive to make, for any person requesting to use the copy for research or private study, a copy of an unpublished work that is deposited in the archive and provide the person with it.

30.21 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire et de fournir à la personne qui lui en fait la demande à des fins d’étude privée ou de recherche, une œuvre non publiée déposée au- près de lui.

Copie d’une œuvre déposée dans un service d’archives

Notice (2) When a person deposits a work in an archive, the archive must give the person notice that it may copy the work in accordance with this section.

(2) Au moment du dépôt, le service d’ar- chives doit toutefois aviser le déposant qu’une reproduction de l’œuvre pourrait être faite en vertu du présent article.

Avis

Conditions for copying of works

(3) The archive may copy the work only on the condition that

(a) the person who deposited the work, if a copyright owner, did not, at the time the work was deposited, prohibit its copying; and

(b) copying has not been prohibited by any other owner of copyright in the work.

(3) Il ne peut faire la reproduction que si : a) le titulaire du droit d’auteur ne l’a pas in- terdite au moment où il déposait l’œuvre;

b) aucun autre titulaire du droit d’auteur ne l’a par ailleurs interdite.

Conditions pour la reproduction

Condition for providing copy

(3.1) The archive may provide the person for whom a copy is made under subsection (1) with the copy only on the condition that

(a) the person is provided with a single copy of the work; and

(3.1) Il doit aussi se conformer aux condi- tions suivantes :

a) ne remettre qu’une seule copie de l’œuvre reproduite au titre du paragraphe (1) à la per- sonne à qui elle est destinée;

Autres conditions applicables au service d’archives

Copyright — December 31, 2012

60

(b) the archive informs the person that the copy is to be used solely for research or pri- vate study and that any use of the copy for a purpose other than research or private study may require the authorization of the copy- right owner of the work in question.

b) informer cette personne que la copie ne peut être utilisée qu’à des fins d’étude privée ou de recherche et que tout usage de la copie à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en cause.

Regulations (4) The Governor in Council may prescribe by regulation the manner and form in which the conditions set out in subsections (3) and (3.1) may be met.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, préciser la façon dont le service doit se conformer aux conditions visées aux para- graphes (3) et (3.1).

Règlements

(5) to (7) [Repealed, 2004, c. 11, s. 21] 1997, c. 24, s. 18; 1999, c. 31, s. 60(E); 2004, c. 11, s. 21; 2012, c. 20, s. 30.

(5) à (7) [Abrogés, 2004, ch. 11, art. 21] 1997, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 31, art. 60(A); 2004, ch. 11, art. 21; 2012, ch. 20, art. 30.

Machines Installed in Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums

Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou

services d’archives

No infringement by educational institution, etc.

30.3 (1) An educational institution or a li- brary, archive or museum does not infringe copyright where

(a) a copy of a work is made using a ma- chine for the making, by reprographic repro- duction, of copies of works in printed form;

(b) the machine is installed by or with the approval of the educational institution, li- brary, archive or museum on its premises for use by students, instructors or staff at the ed- ucational institution or by persons using the library, archive or museum; and

(c) there is affixed in the prescribed manner and location a notice warning of infringe- ment of copyright.

30.3 (1) Un établissement d’enseignement, une bibliothèque, un musée ou un service d’ar- chives ne viole pas le droit d’auteur dans le cas où :

a) une œuvre imprimée est reproduite au moyen d’une machine à reprographier;

b) la machine a été installée dans leurs lo- caux par eux ou avec leur autorisation à l’u- sage des enseignants ou élèves ou du person- nel des établissements d’enseignement ou des usagers des bibliothèques, musées ou services d’archives;

c) l’avertissement réglementaire a été affi- ché selon les modalités réglementaires.

Reprographie

Application (2) Subsection (1) only applies if, in respect of a reprographic reproduction,

(a) the educational institution, library, archive or museum has entered into an agree- ment with a collective society that is autho- rized by copyright owners to grant licences on their behalf;

(b) the Board has, in accordance with sec- tion 70.2, fixed the royalties and related terms and conditions in respect of a licence;

(c) a tariff has been approved in accordance with section 70.15; or

(d) a collective society has filed a proposed tariff in accordance with section 70.13.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si, selon le cas, en ce qui touche la reprographie :

a) ils ont conclu une entente avec une socié- té de gestion habilitée par le titulaire du droit d’auteur à octroyer des licences;

b) la Commission a fixé, conformément à l’article 70.2, les redevances et les modalités afférentes à une licence;

c) il existe déjà un tarif pertinent homologué en vertu de l’article 70.15;

d) une société de gestion a déposé, confor- mément à l’article 70.13, un projet de tarif.

Application

Order (3) Where a collective society offers to ne- gotiate or has begun to negotiate an agreement

(3) Toutefois, lorsque l’entente mentionnée à l’alinéa (2)a) est en cours de négociation ou

Ordonnance

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

61

referred to in paragraph (2)(a), the Board may, at the request of either party, order that the edu- cational institution, library, archive or museum be treated as an institution to which subsection (1) applies, during the period specified in the order.

que la société de gestion offre de négocier une telle entente, la Commission peut, à la demande de l’une des parties, rendre une ordonnance dé- clarant que le paragraphe (1) s’applique, pour une période donnée, à l’établissement d’ensei- gnement, à la bibliothèque, au musée ou au ser- vice d’archives, selon le cas.

Agreement with copyright owner

(4) Where an educational institution, library, archive or museum has entered into an agree- ment with a copyright owner other than a col- lective society respecting reprographic repro- duction, subsection (1) applies only in respect of the works of the copyright owner that are covered by the agreement.

(4) Si l’établissement d’enseignement, la bi- bliothèque, le musée ou le service d’archives a conclu une entente relative à la reprographie avec un titulaire du droit d’auteur — autre qu’une société de gestion —, le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux œuvres de ce titulaire vi- sées par cette entente.

Entente conclue avec le titulaire du droit d’auteur

Regulations (5) The Governor in Council may, for the purposes of paragraph 1(c), prescribe by regu- lation the manner of affixing and location of notices and the dimensions, form and contents of notices. 1997, c. 24, s. 18.

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, préciser l’information que doit contenir l’avertissement et la forme qu’il doit prendre, les dimensions de l’affiche où il doit figurer ainsi que le lieu où doit être installée l’affiche. 1997, ch. 24, art. 18.

Règlements

Libraries, Archives and Museums in Educational Institutions

Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement

d’enseignement

Application to libraries, etc. within educational institutions

30.4 For greater certainty, the exceptions to infringement of copyright provided for under sections 29.4 to 30.3 and 45 also apply in re- spect of a library, archive or museum that forms part of an educational institution. 1997, c. 24, s. 18.

30.4 Il est entendu que les exceptions pré- vues aux articles 29.4 à 30.3 et 45 s’appliquent aux bibliothèques, musées ou services d’ar- chives faisant partie d’un établissement d’en- seignement. 1997, ch. 24, art. 18.

Précision

Library and Archives of Canada Bibliothèque et Archives du Canada

Permitted acts 30.5 It is not an infringement of copyright for the Librarian and Archivist of Canada under the Library and Archives of Canada Act, to

(a) make a copy of a work or other subject- matter in taking a representative sample for the purpose of preservation under subsection 8(2) of that Act;

(b) effect the fixation of a copy of a publica- tion, as defined in section 2 of that Act, that is provided by telecommunication in accor- dance with subsection 10(1) of that Act;

(c) make a copy of a recording, as defined in subsection 11(2) of that Act, for the purposes of section 11 of that Act; or

(d) at the time that a broadcasting undertak- ing, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, communicates a work or

30.5 Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, dans le cadre de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, pour le bibliothécaire et archiviste du Canada :

a) de reproduire des œuvres ou autres objets du droit d’auteur dans le cadre de la constitu- tion d’échantillons à des fins de préservation au titre du paragraphe 8(2) de cette loi;

b) d’effectuer la fixation d’un exemplaire d’une publication — au sens de l’article 2 de cette loi — remise par télécommunication au titre du paragraphe 10(1) de cette loi;

c) de reproduire un enregistrement au sens du paragraphe 11(2) de cette loi;

d) de reproduire les œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de ra-

Actes licites

Copyright — December 31, 2012

62

other subject-matter to the public by telecommunication, make a copy of the work or other subject-matter that is included in that communication.

1997, c. 24, s. 18; 2004, c. 11, s. 25.

diodiffusion — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — au moment où se fait cette communication.

1997, ch. 24, art. 18; 2004, ch. 11, art. 25.

Computer Programs Programmes d’ordinateur

Permitted acts 30.6 It is not an infringement of copyright in a computer program for a person who owns a copy of the computer program that is autho- rized by the owner of the copyright, or has a li- cence to use a copy of the computer program, to

(a) reproduce the copy by adapting, modify- ing or converting it, or translating it into an- other computer language, if the person proves that the reproduced copy

(i) is essential for the compatibility of the computer program with a particular com- puter,

(ii) is solely for the person’s own use, and (iii) was destroyed immediately after the person ceased to be the owner of the copy of the computer program or to have a li- cence to use it; or

(b) reproduce for backup purposes the copy or a reproduced copy referred to in paragraph (a) if the person proves that the reproduction for backup purposes was destroyed immedi- ately after the person ceased to be the owner of the copy of the computer program or to have a licence to use it.

1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 31.

30.6 Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour le propriétaire d’un exem- plaire — autorisé par le titulaire du droit d’au- teur — d’un programme d’ordinateur, ou pour le titulaire d’une licence permettant l’utilisation d’un exemplaire d’un tel programme :

a) de reproduire l’exemplaire par adaptation, modification ou conversion, ou par traduc- tion en un autre langage informatique, s’il établit que la copie est destinée à assurer la compatibilité du programme avec un ordina- teur donné, qu’elle ne sert qu’à son propre usage et qu’elle a été détruite dès qu’il a ces- sé d’être propriétaire de l’exemplaire ou titu- laire de la licence, selon le cas;

b) de reproduire à des fins de sauvegarde l’exemplaire ou la copie visée à l’alinéa a) s’il établit que la reproduction a été détruite dès qu’il a cessé d’être propriétaire de l’exemplaire ou titulaire de la licence, selon le cas.

1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 31.

Actes licites

Interoperability of computer programs

30.61 (1) It is not an infringement of copy- right in a computer program for a person who owns a copy of the computer program that is authorized by the owner of the copyright, or has a licence to use a copy of the computer pro- gram, to reproduce the copy if

(a) they reproduce the copy for the sole pur- pose of obtaining information that would al- low the person to make the program and an- other computer program interoperable; and

(b) they do not use or disclose that informa- tion, except as necessary to make the pro- gram and another computer program interop- erable or to assess that interoperability.

30.61 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour le propriétaire d’un exemplaire — autorisé par le titulaire du droit d’auteur — d’un programme d’ordinateur, ou pour le titulaire d’une licence permettant l’utili- sation d’un exemplaire d’un tel programme, de le reproduire si les conditions suivantes sont réunies :

a) il reproduit son exemplaire dans le seul but d’obtenir de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre pro- gramme d’ordinateur interopérables;

b) toute utilisation ou communication de l’information est nécessaire pour rendre ce programme et un autre programme d’ordina-

Interopérabilité

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

63

teur interopérables ou pour évaluer leur in- teropérabilité.

No limitation (2) In the case where that information is used or disclosed as necessary to make another computer program interoperable with the pro- gram, subsection (1) applies even if the other computer program incorporates the information and is then sold, rented or otherwise distribut- ed. 2012, c. 20, s. 31.

(2) Lorsque l’utilisation ou la communica- tion de l’information est nécessaire pour per- mettre de rendre le programme et un autre pro- gramme d’ordinateur interopérables, le paragraphe (1) s’applique même si cet autre programme d’ordinateur qui contient cette in- formation est mis en circulation, notamment par la vente ou la location. 2012, ch. 20, art. 31.

Précision

Encryption Research Recherche sur le chiffrement

Encryption research

30.62 (1) Subject to subsections (2) and (3), it is not an infringement of copyright for a per- son to reproduce a work or other subject-matter for the purposes of encryption research if

(a) it would not be practical to carry out the research without making the copy;

(b) the person has lawfully obtained the work or other subject-matter; and

(c) the person has informed the owner of the copyright in the work or other subject-mat- ter.

30.62 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne, en vue de faire une recherche sur le chiffrement, de repro- duire une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :

a) la recherche est difficilement réalisable autrement;

b) l’œuvre ou autre objet a été obtenu léga- lement;

c) la personne en a informé le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ou autre objet.

Recherche sur le chiffrement

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the per- son uses or discloses information obtained through the research to commit an act that is an offence under the Criminal Code.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la personne utilise ou communique de l’information obtenue par l’entremise de la re- cherche afin de commettre un acte qui constitue une infraction au sens du Code criminel.

Réserve

Limitation — computer program

(3) Subsection (1) applies with respect to a computer program only if, in the event that the research reveals a vulnerability or a security flaw in the program and the person intends to make the vulnerability or security flaw public, the person gives adequate notice of the vulnera- bility or security flaw and of their intention to the owner of copyright in the program. Howev- er, the person need not give that adequate no- tice if, in the circumstances, the public interest in having the vulnerability or security flaw made public without adequate notice outweighs the owner’s interest in receiving that notice. 2012, c. 20, s. 31.

(3) Lorsqu’une personne découvre, par l’en- tremise de la recherche, une vulnérabilité ou un défaut de sécurité dans un programme d’ordi- nateur, le paragraphe (1) s’applique relative- ment à ce programme si, avant de les rendre publics, elle donne au titulaire du droit d’auteur sur le programme un préavis suffisant faisant état de ceux-ci et de son intention de les rendre publics. Elle peut cependant les rendre publics sans préavis si, compte tenu des circonstances, l’intérêt du public d’être informé à cet égard l’emporte sur l’intérêt du titulaire de recevoir le préavis. 2012, ch. 20, art. 31.

Réserve — programme d’ordinateur

Security Sécurité

Security 30.63 (1) Subject to subsections (2) and (3), it is not an infringement of copyright for a per-

30.63 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), ne constitue pas une violation du droit

Sécurité

Copyright — December 31, 2012

64

son to reproduce a work or other subject-matter for the sole purpose, with the consent of the owner or administrator of a computer, comput- er system or computer network, of assessing the vulnerability of the computer, system or network or of correcting any security flaws.

d’auteur le fait, pour une personne, de repro- duire une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur dans le seul but d’évaluer la vulnérabi- lité d’un ordinateur, d’un système informatique ou d’un réseau d’ordinateurs ou de corriger tout défaut de sécurité, dans le cas où l’évaluation ou la correction sont autorisées par le proprié- taire ou l’administrateur de ceux-ci.

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the per- son uses or discloses information obtained through the assessment or correction to commit an act that is an offence under the Criminal Code.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la personne utilise ou communique de l’information obtenue par l’entremise de l’éva- luation ou de la correction afin de commettre un acte qui constitue une infraction au sens du Code criminel.

Réserve

Limitation — computer program

(3) Subsection (1) applies with respect to a computer program only if, in the event that the assessment or correction reveals a vulnerability or a security flaw in the program and the person intends to make the vulnerability or security flaw public, the person gives adequate notice of the vulnerability or security flaw and of their intention to the owner of copyright in the pro- gram. However, the person need not give that adequate notice if, in the circumstances, the public interest in having the vulnerability or se- curity flaw made public without adequate no- tice outweighs the owner’s interest in receiving that notice. 2012, c. 20, s. 31.

(3) Lorsqu’une personne découvre, par l’en- tremise de l’évaluation ou de la correction, une vulnérabilité ou un défaut de sécurité dans un programme d’ordinateur, le paragraphe (1) s’applique relativement à ce programme si, avant de les rendre publics, elle donne au titu- laire du droit d’auteur sur le programme un pré- avis suffisant faisant état de ceux-ci et de son intention de les rendre publics. Elle peut cepen- dant les rendre publics sans préavis si, compte tenu des circonstances, l’intérêt du public d’être informé à cet égard l’emporte sur l’intérêt du ti- tulaire de recevoir le préavis. 2012, ch. 20, art. 31.

Réserve — programme d’ordinateur

Incidental Inclusion Incorporation incidente

Incidental use 30.7 It is not an infringement of copyright to incidentally and not deliberately

(a) include a work or other subject-matter in another work or other subject-matter; or

(b) do any act in relation to a work or other subject-matter that is incidentally and not de- liberately included in another work or other subject-matter.

1997, c. 24, s. 18.

30.7 Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, s’ils sont accomplis de façon in- cidente et non délibérée :

a) l’incorporation d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dans une autre œuvre ou un autre objet du droit d’auteur;

b) un acte quelconque en ce qui a trait à l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ainsi incorporés.

1997, ch. 24, art. 18.

Incorporation incidente

Temporary Reproductions for Technological Processes

Reproductions temporaires pour processus technologiques

Temporary reproductions

30.71 It is not an infringement of copyright to make a reproduction of a work or other sub- ject-matter if

(a) the reproduction forms an essential part of a technological process;

30.71 Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait de reproduire une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :

a) la reproduction est un élément essentiel d’un processus technologique;

Reproductions temporaires

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

65

(b) the reproduction’s only purpose is to fa- cilitate a use that is not an infringement of copyright; and

(c) the reproduction exists only for the dura- tion of the technological process.

2012, c. 20, s. 32.

b) elle a pour seul but de faciliter une utili- sation qui ne constitue pas une violation du droit d’auteur;

c) elle n’existe que pour la durée du proces- sus technologique.

2012, ch. 20, art. 32.

Ephemeral Recordings Enregistrements éphémères

Ephemeral recordings

30.8 (1) It is not an infringement of copy- right for a programming undertaking to fix or reproduce in accordance with this section a per- former’s performance or work, other than a cin- ematographic work, that is performed live or a sound recording that is performed at the same time as the performer’s performance or work, if the undertaking

(a) is authorized to communicate the per- former’s performance, work or sound record- ing to the public by telecommunication;

(b) makes the fixation or the reproduction it- self, for its own broadcasts;

(c) does not synchronize the fixation or re- production with all or part of another record- ing, performer’s performance or work; and

(d) does not cause the fixation or reproduc- tion to be used in an advertisement intended to sell or promote, as the case may be, a product, service, cause or institution.

30.8 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une entreprise de programmation de fixer ou de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du pré- sent article, une œuvre — sauf une œuvre ciné- matographique — ou une prestation d’une telle œuvre exécutée en direct, ou un enregistrement sonore exécuté en même temps que cette œuvre ou cette prestation, pourvu que :

a) l’entreprise ait le droit de les communi- quer au public par télécommunication;

b) elle réalise la fixation ou la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre dif- fusion;

c) la fixation ou la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistre- ment sonore;

d) la fixation ou la reproduction ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.

Enregistrements éphémères : entreprise de programmation

Record keeping (2) The programming undertaking must record the dates of the making and destruction of all fixations and reproductions and any other prescribed information about the fixation or re- production, and keep the record current.

(2) L’entreprise doit inscrire, dans un re- gistre qu’elle tient à jour, la date de la fixation ou de la reproduction et, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseigne- ment visé par règlement concernant la fixation ou la reproduction.

Registre

Right of access by copyright owners

(3) The programming undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the works, sound recordings or performer’s performances, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request.

(3) Elle met ce registre à la dispositon du ti- tulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.

Inspection

Destruction (4) The programming undertaking must de- stroy the fixation or reproduction within thirty days after making it, unless

(a) the copyright owner authorizes its reten- tion; or

(4) Elle est tenue de détruire la fixation ou la reproduction dans les trente jours de sa réalisa- tion, sauf si elle reçoit l’autorisation à l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur ou si elle a fait le dépôt visé au paragraphe (6).

Destruction

Copyright — December 31, 2012

66

(b) it is deposited in an archive, in accor- dance with subsection (6).

Royalties (5) Where the copyright owner authorizes the fixation or reproduction to be retained after the thirty days, the programming undertaking must pay any applicable royalty.

(5) Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la fixation ou la reproduction au-delà du délai de trente jours, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.

Autorisation accordée

Archive (6) Where the programming undertaking considers a fixation or reproduction to be of an exceptional documentary character, the under- taking may, with the consent of an official archive, deposit it in the official archive and must notify the copyright owner, within thirty days, of the deposit of the fixation or reproduc- tion.

(6) Si elle estime que la fixation ou la repro- duction réalisée dans les conditions visées au paragraphe (1) présente un caractère documen- taire exceptionnel, l’entreprise peut, avec le consentement des archives officielles, la dépo- ser auprès de celles-ci. Le cas échéant, elle avise le titulaire du droit d’auteur du dépôt dans les trente jours qui suivent.

Dépôt aux archives

Definition of “official archive”

(7) In subsection (6), “official archive” means the Library and Archives of Canada or any archive established under the law of a province for the preservation of the official archives of the province.

(7) Au paragraphe (6), « archives officielles » s’entend de Bibliothèque et Ar- chives du Canada et des établissements qui sont constitués en vertu d’une loi provinciale pour la conservation des archives officielles de la pro- vince.

Définition de « archives officielles »

Application (8) This section does not apply where a li- cence is available from a collective society to make the fixation or reproduction of the per- former’s performance, work or sound record- ing.

(8) Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’inter- médiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle fixation ou repro- duction.

Non-application

Telecommunica- tions by networks

(9) A broadcasting undertaking, as defined in the Broadcasting Act, may make a single re- production of a fixation or reproduction made by a programming undertaking and communi- cate it to the public by telecommunication, within the period referred to in subsection (4), if the broadcasting undertaking meets the con- ditions set out in subsection (1) and is part of a prescribed network that includes the program- ming undertaking.

(9) Pendant la période visée au paragraphe (4), une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion peut, si elle fait par- tie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programmation et pourvu qu’elle remplisse les conditions visées au paragraphe (1), faire une seule reproduction de cette fixation ou reproduction et la commu- niquer au public par télécommunication.

Entreprise de radiodiffusion

Limitations (10) The reproduction and communication to the public by telecommunication must be made

(a) in accordance with subsections (2) to (6); and

(b) within thirty days after the day on which the programming undertaking made the fixa- tion or reproduction.

(10) Le cas échéant, les paragraphes (2) à (6) s’appliquent, les délais en cause étant calcu- lés à compter de la date de la réalisation de la fixation ou reproduction par l’entreprise de pro- grammation.

Application des paragraphes (2) à (6)

Definition of “programming undertaking”

(11) In this section, “programming under- taking” means

(a) a programming undertaking as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act;

(11) Pour l’application du présent article, « entreprise de programmation » s’entend, selon le cas :

a) au sens de la Loi sur la radiodiffusion;

Définition de « entreprise de programma- tion »

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

67

(b) a programming undertaking described in paragraph (a) that originates programs within a network, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act; or

(c) a distribution undertaking as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, in respect of the programs that it originates.

The undertaking must hold a broadcasting li- cence issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission under the Broadcasting Act, or be exempted from this requirement by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission. 1997, c. 24, s. 18; 2004, c. 11, s. 26; 2012, c. 20, s. 33.

b) d’une telle entreprise qui produit des émissions dans le cadre d’un réseau au sens de cette loi;

c) d’une entreprise de distribution, au sens de la même loi, pour les émissions qu’elle produit elle-même.

Dans tous les cas, elle doit être titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée, en vertu tou- jours de la même loi, par le Conseil de la radio- diffusion et des télécommunications cana- diennes, ou être exemptée par celui-ci de cette exigence. 1997, ch. 24, art. 18; 2004, ch. 11, art. 26; 2012, ch. 20, art. 33.

Ephemeral recordings — broadcasting undertaking

30.9 (1) It is not an infringement of copy- right for a broadcasting undertaking to repro- duce in accordance with this section a sound recording, or a performer’s performance or work that is embodied in a sound recording, solely for the purpose of their broadcasting, if the undertaking

(a) owns the copy of the sound recording, performer’s performance or work and that copy is authorized by the owner of the copy- right, or has a licence to use the copy;

(b) is authorized to communicate the sound recording, performer’s performance or work to the public by telecommunication;

(c) makes the reproduction itself, for its own broadcasts;

(d) does not synchronize the reproduction with all or part of another recording, per- former’s performance or work; and

(e) does not cause the reproduction to be used in an advertisement intended to sell or promote, as the case may be, a product, ser- vice, cause or institution.

30.9 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour une entreprise de ra- diodiffusion de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, un en- registrement sonore ou une prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore aux seules fins de leur radiodiffusion, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) elle en est le propriétaire et il s’agit d’exemplaires autorisés par le titulaire du droit d’auteur ou elle est le titulaire d’une li- cence en permettant l’utilisation;

b) elle ait le droit de les communiquer au public par télécommunication;

c) elle réalise la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion;

d) la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistrement so- nore;

e) elle ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.

Enregistrements éphémères : entreprise de radiodiffusion

Record keeping (2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current.

(2) L’entreprise doit inscrire, dans un re- gistre qu’elle tient à jour, la date de la repro- duction ainsi que, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la reproduction.

Registre

Right of access by copyright owners

(3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer’s performances or works,

(3) Elle met ce registre à la disposition du ti- tulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.

Inspection

Copyright — December 31, 2012

68

or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request.

Destruction (4) The broadcasting undertaking must de- stroy the reproduction when it no longer pos- sesses the sound recording, or performer’s per- formance or work embodied in the sound recording, or its licence to use the sound recording, performer’s performance or work expires, or at the latest within 30 days after making the reproduction, unless the copyright owner authorizes the reproduction to be re- tained.

(4) Elle est tenue — sauf autorisation à l’ef- fet contraire du titulaire du droit d’auteur — de détruire la reproduction dans les trente jours suivant sa réalisation ou, si elle est antérieure, soit à la date où l’enregistrement sonore ou la prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enre- gistrement sonore n’est plus en sa possession, soit à la date d’expiration de la licence permet- tant l’utilisation de l’enregistrement, de la pres- tation ou de l’œuvre.

Destruction

Royalty (5) If the copyright owner authorizes the re- production to be retained, the broadcasting un- dertaking must pay any applicable royalty.

(5) Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.

Autorisation du titulaire

(6) [Repealed, 2012, c. 20, s. 34] (6) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 34] Definition of “broadcasting undertaking”

(7) In this section, “broadcasting undertak- ing” means a broadcasting undertaking as de- fined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission under that Act. 1997, c. 24, s. 18; 2012, c. 20, s. 34.

(7) Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une li- cence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. 1997, ch. 24, art. 18; 2012, ch. 20, art. 34.

Définition de « entreprise de radiodiffusion »

Retransmission Retransmission

Interpretation 31. (1) In this section, “new media retransmitter” « retransmetteur de nouveaux médias »

“new media retransmitter” means a person whose retransmission is lawful under the Broadcasting Act only by reason of the Exemp- tion Order for New Media Broadcasting Un- dertakings issued by the Canadian Radio-tele- vision and Telecommunications Commission as Appendix A to Public Notice CRTC 1999-197, as amended from time to time;

“retransmitter” « retransmet- teur »

“retransmitter” means a person who performs a function comparable to that of a cable retrans- mission system, but does not include a new me- dia retransmitter;

“signal” « signal »

“signal” means a signal that carries a literary, dramatic, musical or artistic work and is trans- mitted for free reception by the public by a ter- restrial radio or terrestrial television station.

31. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article.

Définitions

« œuvre » Œuvre littéraire, dramatique, musi- cale ou artistique.

« œuvre » French version only

« retransmetteur » Personne, autre qu’un re- transmetteur de nouveaux médias, dont l’activi- té est comparable à celle d’un système de re- transmission par fil.

« retransmet- teur » “retransmitter

« retransmetteur de nouveaux médias » Per- sonne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uni- quement en raison de l’Ordonnance d’exemp- tion relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana- diennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre.

« retransmetteur de nouveaux médias » “new media retransmitter

« signal » Tout signal porteur d’une œuvre transmis à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision.

« signal » “signal

Retransmission of local and distant signals

(2) It is not an infringement of copyright for a retransmitter to communicate to the public by

(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour le retransmetteur, de com-

Retransmission d’un signal local ou éloigné

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

69

telecommunication any literary, dramatic, mu- sical or artistic work if

(a) the communication is a retransmission of a local or distant signal;

(b) the retransmission is lawful under the Broadcasting Act;

(c) the signal is retransmitted simultaneous- ly and without alteration, except as otherwise required or permitted by or under the laws of Canada;

(d) in the case of the retransmission of a dis- tant signal, the retransmitter has paid any royalties, and complied with any terms and conditions, fixed under this Act; and

(e) the retransmitter complies with the appli- cable conditions, if any, referred to in para- graph (3)(b).

muniquer une œuvre au public par télécommu- nication si, à la fois :

a) la communication consiste en la retrans- mission d’un signal local ou éloigné, selon le cas;

b) la retransmission est licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

c) le signal est retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, simulta- nément et sans modification;

d) dans le cas de la retransmission d’un si- gnal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi;

e) le retransmetteur respecte les conditions applicables, le cas échéant, visées à l’alinéa (3) b).

Regulations (3) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) defining “local signal” and “distant sig- nal” for the purposes of subsection (2); and

(b) prescribing conditions for the purposes of paragraph (2)(e), and specifying whether any such condition applies to all retransmit- ters or only to a class of retransmitter.

R.S., 1985, c. C-42, s. 31; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1988, c. 65, s. 63; 1997, c. 24, ss. 16, 52(F); 2002, c. 26, s. 2.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir « signal local » et « signal éloi- gné » pour l’application du paragraphe (2);

b) fixer des conditions pour l’application de l’alinéa (2) e) et, le cas échéant, prévoir si elles s’appliquent à l’ensemble des retrans- metteurs ou à une catégorie de ceux-ci.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 31; L.R. (1985), ch. 10 (4 e sup- pl.), art. 7; 1988, ch. 65, art. 63; 1997, ch. 24, art. 16 et 52(F); 2002, ch. 26, art. 2.

Règlements

Network Services Services réseau

Network services

31.1 (1) A person who, in providing ser- vices related to the operation of the Internet or another digital network, provides any means for the telecommunication or the reproduction of a work or other subject-matter through the Inter- net or that other network does not, solely by reason of providing those means, infringe copy- right in that work or other subject-matter.

31.1 (1) La personne qui, dans le cadre de la prestation de services liés à l’exploitation d’Internet ou d’un autre réseau numérique, fournit des moyens permettant la télécommuni- cation ou la reproduction d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur par l’intermé- diaire d’Internet ou d’un autre réseau ne viole pas le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre ob- jet du seul fait qu’elle fournit ces moyens.

Services réseau

Incidental acts (2) Subject to subsection (3), a person re- ferred to in subsection (1) who caches the work or other subject-matter, or does any similar act in relation to it, to make the telecommunication more efficient does not, by virtue of that act alone, infringe copyright in the work or other subject-matter.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la per- sonne met l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur en antémémoire ou effectue toute autre opération similaire à leur égard en vue de rendre la télécommunication plus efficace, elle ne viole pas le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet du seul fait qu’elle accomplit un tel acte.

Acte lié

Copyright — December 31, 2012

70

Conditions for application

(3) Subsection (2) does not apply unless the person, in respect of the work or other subject- matter,

(a) does not modify it, other than for techni- cal reasons;

(b) ensures that any directions related to its caching or the doing of any similar act, as the case may be, that are specified in a man- ner consistent with industry practice by who- ever made it available for telecommunication through the Internet or another digital net- work, and that lend themselves to automated reading and execution, are read and execut- ed; and

(c) does not interfere with the use of tech- nology that is lawful and consistent with in- dustry practice in order to obtain data on the use of the work or other subject-matter.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique que si la personne respecte les conditions ci-après en ce qui a trait à l’œuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur :

a) elle ne les modifie pas, sauf pour des rai- sons techniques;

b) elle veille à ce que les directives relatives à leur mise en antémémoire ou à l’exécution à leur égard d’une opération similaire, selon le cas, qui ont été formulées, suivant les pra- tiques de l’industrie, par quiconque les a mis à disposition pour télécommunication par l’intermédiaire d’Internet ou d’un autre ré- seau numérique soient lues et exécutées au- tomatiquement si elles s’y prêtent;

c) elle n’entrave pas l’usage, à la fois licite et conforme aux pratiques de l’industrie, de la technologie pour l’obtention de données sur leur utilisation.

Conditions d’application

Hosting (4) Subject to subsection (5), a person who, for the purpose of allowing the telecommunica- tion of a work or other subject-matter through the Internet or another digital network, provides digital memory in which another person stores the work or other subject-matter does not, by virtue of that act alone, infringe copyright in the work or other subject-matter.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), qui- conque fournit à une personne une mémoire nu- mérique pour qu’elle y stocke une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur en vue de per- mettre leur télécommunication par l’intermé- diaire d’Internet ou d’un autre réseau numé- rique ne viole pas le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet du seul fait qu’il fournit cette mémoire.

Stockage

Condition for application

(5) Subsection (4) does not apply in respect of a work or other subject-matter if the person providing the digital memory knows of a deci- sion of a court of competent jurisdiction to the effect that the person who has stored the work or other subject-matter in the digital memory infringes copyright by making the copy of the work or other subject-matter that is stored or by the way in which he or she uses the work or other subject-matter.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur si la personne qui fournit la mé- moire numérique sait qu’un tribunal compétent a rendu une décision portant que la personne qui y a stocké l’œuvre ou l’autre objet viole le droit d’auteur du fait de leur reproduction ou en raison de la manière dont elle les utilise.

Conditions d’application

Exception (6) Subsections (1), (2) and (4) do not apply in relation to an act that constitutes an infringe- ment of copyright under subsection 27(2.3). 2012, c. 20, s. 35.

(6) Les paragraphes (1), (2) et (4) ne s’ap- pliquent pas à l’égard des actes qui constituent une violation du droit d’auteur prévue au para- graphe 27(2.3). 2012, ch. 20, art. 35.

Exception

Persons with Perceptual Disabilities Personnes ayant des déficiences perceptuelles

Reproduction in alternate format

32. (1) It is not an infringement of copy- right for a person with a perceptual disability, for a person acting at the request of such a per- son or for a non-profit organization acting for the benefit of such a person to

32. (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agis- sant à sa demande ou un organisme sans but lu-

Production d’un exemplaire sur un autre support

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

71

(a) make a copy or sound recording of a lit- erary, musical, artistic or dramatic work, oth- er than a cinematographic work, in a format specially designed for persons with a percep- tual disability;

(b) translate, adapt or reproduce in sign lan- guage a literary or dramatic work, other than a cinematographic work, in a format special- ly designed for persons with a perceptual dis- ability; or

(c) perform in public a literary or dramatic work, other than a cinematographic work, in sign language, either live or in a format spe- cially designed for persons with a perceptual disability.

cratif agissant dans son intérêt, de se livrer à l’une des activités suivantes :

a) la production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonore d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience percep- tuelle;

b) la traduction, l’adaptation ou la reproduc- tion en langage gestuel d’une œuvre littéraire ou dramatique — sauf cinématographique — fixée sur un support pouvant servir aux per- sonnes ayant une déficience perceptuelle;

c) l’exécution en public en langage gestuel d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf ci- nématographique — ou l’exécution en public d’une telle œuvre fixée sur un support pou- vant servir aux personnes ayant une défi- cience perceptuelle.

Limitation (2) Subsection (1) does not authorize the making of a large print book.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre la production d’un livre imprimé en gros caractères.

Exception

Limitation (3) Subsection (1) does not apply where the work or sound recording is commercially avail- able in a format specially designed to meet the needs of any person referred to in that subsec- tion, within the meaning of paragraph (a) of the definition “commercially available”. R.S., 1985, c. C-42, s. 32; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1997, c. 24, s. 19; 2012, c. 20, s. 36.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’œuvre ou l’enregistrement sonore de l’œuvre est accessible sur le marché sur un tel support, selon l’alinéa a) de la définition « accessible sur le marché ». L.R. (1985), ch. C-42, art. 32; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 19; 2012, ch. 20, art. 36.

Existence d’exemplaires sur le marché

Sending copies outside Canada

32.01 (1) Subject to this section, it is not an infringement of copyright for a non-profit orga- nization acting for the benefit of persons with a print disability to make a copy, in a format spe- cially designed for persons with a print disabili- ty, of a work and to send the copy to a non- profit organization in another country for use by persons with print disabilities in that coun- try, if the author of the work that is reformatted is

(a) a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; or

(b) a citizen or permanent resident of the country to which the copy is sent.

32.01 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un orga- nisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, de reproduire une œuvre sur un support destiné à ces personnes et d’envoyer la reproduction à un autre organisme sans but lu- cratif dans un autre pays à l’intention des per- sonnes ayant une telle déficience dans ce pays si l’auteur de l’œuvre mise sur ce support est soit un citoyen canadien ou un résident perma- nent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit un citoyen ou un résident permanent du pays de destination.

Envoi d’œuvres à l’étranger

Limitation (2) Subsection (1) does not authorize a large print book or a cinematographic work to be sent outside Canada.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre l’envoi à l’étranger d’une œuvre ci- nématographique ou d’un livre imprimé en gros caractères.

Exception

Copyright — December 31, 2012

72

Work available in country

(3) Subsection (1) does not authorize a copy to be sent to a country if the organization knows or has reason to believe that the work, in the format specially designed for persons with a print disability, is available in that country within a reasonable time and for a reasonable price, and may be located in that country with reasonable effort.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’organisme sans but lucratif sait ou a des mo- tifs de croire qu’il est possible de se procurer l’œuvre — sur un support destiné aux per- sonnes ayant une déficience de lecture des im- primés — dans le pays de destination, à un prix et dans un délai raisonnables, et de la trouver moyennant des efforts raisonnables.

Existence d’exemplaires sur le marché

Good faith mistake as to author’s nationality

(3.1) If a non-profit organization that is rely- ing on the exception set out in subsection (1) infringes copyright by reason only of making a mistake in good faith as to the citizenship or residency of the author of the work, an injunc- tion is the only remedy that the owner of the copyright in the work has against the organiza- tion.

(3.1) Dans le cas où l’organisme sans but lu- cratif, se fondant sur le paragraphe (1), commet une violation du droit d’auteur du seul fait d’une erreur commise de bonne foi sur la ci- toyenneté ou le statut de résident permanent de l’auteur de l’œuvre, l’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre peut exercer contre l’organisme.

Erreur de bonne foi sur la nationalité de l’auteur

Royalty (4) The organization making and sending the copy shall pay, in accordance with the regu- lations, any royalty established under the regu- lations to the copyright owner in the work.

(4) L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger verse conformément aux règlements les redevances réglementaires au ti- tulaire du droit d’auteur.

Redevances au titulaire du droit d’auteur

If copyright owner cannot be located

(5) If the organization cannot locate the copyright owner, despite making reasonable ef- forts to do so, the organization shall pay, in ac- cordance with the regulations, any royalty es- tablished under the regulations to a collective society.

(5) Si l’organisme est incapable de trouver le titulaire du droit d’auteur, malgré des efforts sérieux déployés à cette fin, il verse les rede- vances réglementaires à une société de gestion conformément aux règlements.

Titulaire du droit d’auteur introuvable

Reports (6) The organization making and sending the copy shall submit reports to an authority in accordance with the regulations on the organi- zation’s activities under this section.

(6) L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger fait rapport sur ses activi- tés dans le cadre du présent article en conformi- té avec les règlements.

Rapport

Regulations (7) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) requiring a non-profit organization that seeks to send a copy outside Canada to, be- fore doing so, enter into a contract with the recipient non-profit organization with respect to the use of the copy;

(b) respecting the form and content of such contracts;

(c) respecting any royalties to be paid under subsections (4) and (5);

(d) respecting to which collective society a royalty is payable in relation to works or classes of works for the purposes of subsec- tion (5);

(e) respecting what constitutes reasonable efforts for the purposes of subsection (5); and

(7) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) exigeant la conclusion d’un contrat, préa- lablement à l’envoi de la reproduction, entre l’organisme qui l’envoie et celui qui la reçoit relativement à l’utilisation de celle-ci;

b) prévoyant la forme et le contenu du contrat;

c) concernant les redevances à verser au titre des paragraphes (4) et (5);

d) concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’œuvres, ou de catégories d’œuvres, pour l’application du paragraphe (5);

e) concernant ce qui constitue des efforts sé- rieux pour l’application du paragraphe (5);

Règlements

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

73

(f) respecting the reports to be made, and the authorities to which the reports are to be sub- mitted, under subsection (6).

f) concernant les rapports à faire au titre du paragraphe (6) et l’autorité à qui les commu- niquer.

Meaning of “print disability”

(8) In this section, “print disability” means a disability that prevents or inhibits a person from reading a literary, musical or dramatic work in its original format, and includes such a disability resulting from

(a) severe or total impairment of sight or the inability to focus or move one’s eyes;

(b) the inability to hold or manipulate a book; or

(c) an impairment relating to comprehen- sion.

2012, c. 20, s. 37.

(8) Au présent article, « déficience de lecture des imprimés » s’entend de toute déficience qui empêche la lecture d’une œuvre littéraire, dra- matique ou musicale sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :

a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de la vue ou de l’incapacité d’orien- ter le regard;

b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre;

c) d’une insuffisance relative à la compré- hension.

2012, ch. 20, art. 37.

Définition de « déficience de lecture des imprimés »

Statutory Obligations Obligations découlant de la loi

No infringement 32.1 (1) It is not an infringement of copy- right for any person

(a) to disclose, pursuant to the Access to In- formation Act, a record within the meaning of that Act, or to disclose, pursuant to any like Act of the legislature of a province, like material;

(b) to disclose, pursuant to the Privacy Act, personal information within the meaning of that Act, or to disclose, pursuant to any like Act of the legislature of a province, like in- formation;

(c) to make a copy of an object referred to in section 14 of the Cultural Property Export and Import Act, for deposit in an institution pursuant to a direction under that section; and

(d) to make a fixation or copy of a work or other subject-matter in order to comply with the Broadcasting Act or any rule, regulation or other instrument made under it.

32.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :

a) la communication de documents effec- tuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’infor- mation ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable;

b) la communication de renseignements per- sonnels effectuée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la communication de renseignements du même genre effectuée en vertu d’une loi pro- vinciale d’objet comparable;

c) la reproduction d’un objet visé à l’article 14 de la Loi sur l’exportation et l’importa- tion de biens culturels pour dépôt dans un établissement selon les directives données conformément à cet article;

d) la fixation ou la reproduction d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’au- teur destinée à répondre à une exigence de la Loi sur la radiodiffusion ou de ses textes d’application.

Non-violation

Limitation (2) Nothing in paragraph (1)(a) or (b) autho- rizes a person to whom a record or information is disclosed to do anything that, by this Act, on- ly the owner of the copyright in the record, per- sonal information or like information, as the case may be, has a right to do.

(2) Les alinéas (1)a) et b) n’autorisent pas les personnes qui reçoivent communication de documents ou renseignements à exercer les droits que la présente loi ne confère qu’au titu- laire d’un droit d’auteur.

Restriction s’appliquant aux alinéas (1)a) et b)

Copyright — December 31, 2012

74

Destruction of fixation or copy

(3) Unless the Broadcasting Act otherwise provides, a person who makes a fixation or copy under paragraph (1)(d) shall destroy it im- mediately on the expiration of the period for which it must be kept pursuant to that Act, rule, regulation or other instrument. 1997, c. 24, s. 19.

(3) Sauf disposition contraire de la Loi sur la radiodiffusion, la personne qui a produit la fixation ou la reproduction visée à l’alinéa (1)d) doit détruire l’exemplaire à l’expiration de la période de conservation prévue par cette loi ou ses textes d’application. 1997, ch. 24, art. 19.

Restriction s’appliquant à l’alinéa (1)d)

Miscellaneous Autres cas de non-violation

Permitted acts 32.2 (1) It is not an infringement of copy- right

(a) for an author of an artistic work who is not the owner of the copyright in the work to use any mould, cast, sketch, plan, model or study made by the author for the purpose of the work, if the author does not thereby re- peat or imitate the main design of the work;

(b) for any person to reproduce, in a paint- ing, drawing, engraving, photograph or cine- matographic work

(i) an architectural work, provided the copy is not in the nature of an architectural drawing or plan, or

(ii) a sculpture or work of artistic crafts- manship or a cast or model of a sculpture or work of artistic craftsmanship, that is permanently situated in a public place or building;

(c) for any person to make or publish, for the purposes of news reporting or news sum- mary, a report of a lecture given in public, unless the report is prohibited by conspicu- ous written or printed notice affixed before and maintained during the lecture at or about the main entrance of the building in which the lecture is given, and, except while the building is being used for public worship, in a position near the lecturer;

(d) for any person to read or recite in public a reasonable extract from a published work;

(e) for any person to make or publish, for the purposes of news reporting or news sum- mary, a report of an address of a political na- ture given at a public meeting; or

(f) for an individual to use for private or non-commercial purposes, or permit the use of for those purposes, a photograph or por- trait that was commissioned by the individu- al for personal purposes and made for valu-

32.2 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :

a) l’utilisation, par l’auteur d’une œuvre ar- tistique, lequel n’est pas titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre, des moules, mou- lages, esquisses, plans, modèles ou études qu’il a faits en vue de la création de cette œuvre, à la condition de ne pas en répéter ou imiter par là les grandes lignes;

b) la reproduction dans une peinture, un des- sin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique :

(i) d’une œuvre architecturale, à la condi- tion de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,

(ii) d’une sculpture ou d’une œuvre artis- tique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en perma- nence sur une place publique ou dans un édifice public;

c) la production ou la publication, pour des comptes rendus d’événements d’actualité ou des revues de presse, du compte rendu d’une conférence faite en public, à moins qu’il n’ait été défendu d’en rendre compte par un avis écrit ou imprimé et visiblement affiché, avant et pendant la conférence, à la porte ou près de la porte d’entrée principale de l’édi- fice où elle a lieu; l’affiche doit encore être posée près du conférencier, sauf lorsqu’il parle dans un édifice servant, à ce moment, à un culte public;

d) la lecture ou récitation en public, par une personne, d’un extrait, de longueur raison- nable, d’une œuvre publiée;

e) la production ou la publication, pour des comptes rendus d’événements d’actualité ou des revues de presse, du compte rendu d’une allocution de nature politique prononcée lors d’une assemblée publique;

Actes licites

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

75

able consideration, unless the individual and the owner of the copyright in the photograph or portrait have agreed otherwise.

f) le fait pour une personne physique d’utili- ser à des fins non commerciales ou privées — ou de permettre d’utiliser à de telles fins — la photographie ou le portrait qu’elle a commandé à des fins personnelles et qui a été confectionné contre rémunération, à moins que la personne physique et le titulaire du droit d’auteur sur la photographie ou le portrait n’aient conclu une entente à l’effet contraire.

Further permitted acts

(2) It is not an infringement of copyright for a person to do any of the following acts without motive of gain at any agricultural or agricultur- al-industrial exhibition or fair that receives a grant from or is held by its directors under fed- eral, provincial or municipal authority:

(a) the live performance in public of a musi- cal work;

(b) the performance in public of a sound recording embodying a musical work or a performer’s performance of a musical work; or

(c) the performance in public of a communi- cation signal carrying

(i) the live performance in public of a mu- sical work, or

(ii) a sound recording embodying a musi- cal work or a performer’s performance of a musical work.

(2) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes ci-après, s’ils sont ac- complis sans intention de gain, à une exposition ou foire agricole ou industrielle et agricole, qui reçoit une subvention fédérale, provinciale ou municipale, ou est tenue par ses administrateurs en vertu d’une autorisation fédérale, provin- ciale ou municipale :

a) l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale;

b) l’exécution en public tant de l’enregistre- ment sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation de l’œuvre musicale qui le constituent;

c) l’exécution en public du signal de com- munication porteur :

(i) de l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale,

(ii) tant de l’enregistrement sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent.

Actes licites

Further permitted acts

(3) No religious organization or institution, educational institution and no charitable or fra- ternal organization shall be held liable to pay any compensation for doing any of the follow- ing acts in furtherance of a religious, education- al or charitable object:

(a) the live performance in public of a musi- cal work;

(b) the performance in public of a sound recording embodying a musical work or a performer’s performance of a musical work; or

(c) the performance in public of a communi- cation signal carrying

(i) the live performance in public of a mu- sical work, or

(3) Les organisations ou institutions reli- gieuses, les établissements d’enseignement et les organisations charitables ou fraternelles ne sont pas tenus de payer une compensation si les actes suivants sont accomplis dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable :

a) l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale;

b) l’exécution en public tant de l’enregistre- ment sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation de l’œuvre musicale qui le constituent;

c) l’exécution en public du signal de com- munication porteur :

(i) de l’exécution, en direct et en public, d’une œuvre musicale,

Actes licites

Copyright — December 31, 2012

76

(ii) a sound recording embodying a musi- cal work or a performer’s performance of a musical work.

1997, c. 24, s. 19; 2012, c. 20, s. 38.

(ii) tant de l’enregistrement sonore que de l’œuvre musicale ou de la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent.

1997, ch. 24, art. 19; 2012, ch. 20, art. 38.

INTERPRETATION INTERPRÉTATION

No right to equitable remuneration

32.3 For the purposes of sections 29 to 32.2, an act that does not infringe copyright does not give rise to a right to remuneration conferred by section 19. 1997, c. 24, s. 19.

32.3 Pour l’application des articles 29 à 32.2, un acte qui ne constitue pas une violation du droit d’auteur ne donne pas lieu au droit à rémunération conféré par l’article 19. 1997, ch. 24, art. 19.

Précision

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OF PERFORMERS AND

BROADCASTERS

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR DES

ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES RADIODIFFUSEURS

Certain rights and interests protected

32.4 (1) Notwithstanding section 27, where a person has, before the later of January 1, 1996 and the day on which a country becomes a WTO member, incurred an expenditure or lia- bility in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would have infringed copyright under section 26 commencing on the later of those days, had that country been a WTO member, any right or interest of that per- son that

(a) arises from or in connection with the do- ing of that act, and

(b) is subsisting and valuable on the later of those days

is not prejudiced or diminished by reason only that that country has become a WTO member, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3).

32.4 (1) Par dérogation à l’article 27, lorsque, avant le 1er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient membre de l’OMC, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exé- cution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur conféré par l’article 26, le seul fait que ce pays soit devenu membre de l’OMC ne porte pas atteinte aux droits ou in- térêts de cette personne, qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordon- nance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

Protection de certains droits et intérêts

Compensation (2) Notwithstanding subsection (1), a per- son’s right or interest that is protected by that subsection terminates if and when the owner of the copyright pays that person such compensa- tion as is agreed to between the parties or, fail- ing agreement, as is determined by the Board in accordance with section 78.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent lorsque le titulaire du droit d’auteur verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.

Indemnisation

Limitation (3) Nothing in subsections (1) and (2) af- fects any right of a performer available in law or equity. 1997, c. 24, s. 19.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas atteinte aux droits dont dispose l’artiste-inter- prète en droit ou en equity. 1997, ch. 24, art. 19.

Réserve

Certain rights and interests protected

32.5 (1) Notwithstanding section 27, where a person has, before the later of the coming into force of Part II and the day on which a country becomes a Rome Convention country, incurred an expenditure or liability in connection with,

32.5 (1) Par dérogation à l’article 27, lorsque, avant la date d’entrée en vigueur de la partie II ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient partie à la Convention de Rome, une personne a fait des dépenses ou contracté

Protection de certains droits et intérêts

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

77

or in preparation for, the doing of an act that would have infringed copyright under section 15 or 21 commencing on the later of those days, had Part II been in force or had that coun- try been a Rome Convention country, any right or interest of that person that

(a) arises from or in connection with the do- ing of that act, and

(b) is subsisting and valuable on the later of those days

is not prejudiced or diminished by reason only that Part II has come into force or that the country has become a Rome Convention coun- try, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3).

d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, s’il était accompli après cette date, violerait le droit d’auteur conféré par les ar- ticles 15 ou 21, le seul fait que la partie II soit entrée en vigueur ou que le pays soit devenu partie à la Convention de Rome ne porte pas at- teinte aux droits ou intérêts de cette personne, qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exé- cution de cet acte et, d’autre part, sont appré- ciables en argent à cette date, sauf dans la me- sure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du para- graphe 78(3).

Compensation (2) Notwithstanding subsection (1), a per- son’s right or interest that is protected by that subsection terminates if and when the owner of the copyright pays that person such compensa- tion as is agreed to between the parties or, fail- ing agreement, as is determined by the Board in accordance with section 78.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent lorsque le titulaire du droit d’auteur verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.

Indemnisation

Limitation (3) Nothing in subsections (1) and (2) af- fects any right of a performer available in law or equity. 1997, c. 24, s. 19.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas atteinte aux droits dont dispose l’artiste-inter- prète en droit ou en equity. 1997, ch. 24, art. 19.

Réserve

Certain rights and interests protected

32.6 Despite sections 27, 28.1 and 28.2, if a person has, before the day on which subsection 15(1.1), 17.1(1) or 18(1.1) applies in respect of a particular performers’ performance or sound recording, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would, if done after that day, have infringed rights under that subsec- tion, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on that day is not, for two years after the day on which this section comes into force, prejudiced or diminished by reason only of the subsequent application of that subsection in respect of the performers’ performance or sound recording. 2012, c. 20, s. 39.

32.6 Par dérogation aux articles 27, 28.1 et 28.2, si, avant la date à laquelle les droits visés à l’un des paragraphes 15(1.1), 17.1(1) et 18(1.1) s’appliquent à l’égard d’une prestation ou d’un enregistrement sonore donné, une per- sonne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait ces droits, le seul fait que l’une de ces dispositions s’applique par la suite à la prestation ou à l’en- registrement sonore ne porte pas atteinte, pen- dant les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date. 2012, ch. 20, art. 39.

Protection de certains droits et intérêts

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL RIGHTS

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX

Certain rights and interests protected

33. (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of January 1, 1996 and the

33. (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant le 1er janvier 1996

Protection de certains droits et intérêts

Copyright — December 31, 2012

78

day on which a country becomes a treaty coun- try other than a WCT country, incurred an ex- penditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been such a treaty country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or di- minished by reason only of that country having become such a treaty country.

ou, si elle est postérieure, la date où un pays de- vient un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dé- penses ou contracté d’autres obligations rela- tives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une œuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou ré- sultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du pa- ragraphe 78(3).

Compensation (2) Notwithstanding subsection (1), a per- son’s right or interest that is protected by that subsection terminates, as against the copyright owner or author, if and when that copyright owner or the author, as the case may be, pays that person such compensation as is agreed to between the parties or, failing agreement, as is determined by the Board in accordance with section 78. R.S., 1985, c. C-42, s. 33; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 7; 1997, c. 24, s. 19; 2012, c. 20, s. 40.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire ou de l’auteur lorsque l’un ou l’autre, selon le cas, verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78. L.R. (1985), ch. C-42, art. 33; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 19; 2012, ch. 20, art. 40.

Indemnisation

Certain rights and interests protected

33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is a treaty country but not a WCT country becomes a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed a right under paragraph 3(1)(j), any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.

33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est posté- rieure, la date où un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA devient un pays partie à ce traité, une personne a fait des dé- penses ou contracté d’autres obligations rela- tives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit visé à l’alinéa 3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en appli- cation du paragraphe 78(3).

Protection de certains droits et intérêts

Compensation (2) Despite subsection (1), a person’s right or interest that is protected by that subsection terminates as against the copyright owner if and when the owner pays the person any compensa- tion that is agreed to between the parties or,

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire du droit d’auteur lorsque ce- lui-ci verse à la personne visée à ce paragraphe une indemnité convenue par les deux parties,

Indemnisation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

79

failing agreement, that is determined by the Board in accordance with section 78. 2012, c. 20, s. 41.

laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78. 2012, ch. 20, art. 41.

Certain rights and interests protected

33.2 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is not a treaty country becomes a WCT country, incurred an expenditure or a lia- bility in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed copy- right in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provid- ed by an order of the Board made under subsec- tion 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.

33.2 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est posté- rieure, la date où un pays qui n’est pas un pays signataire devient un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exé- cution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une œuvre, le seul fait que ce pays soit de- venu un pays partie à ce traité ne porte pas at- teinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exé- cution de cet acte et, d’autre part, sont appré- ciables en argent à cette date, sauf dans la me- sure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du para- graphe 78(3).

Protection de certains droits et intérêts

Compensation (2) Despite subsection (1), a person’s right or interest that is protected by that subsection terminates as against the copyright owner if and when that owner pays the person any compen- sation that is agreed to between the parties or, failing agreement, that is determined by the Board in accordance with section 78. 2012, c. 20, s. 41.

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire du droit d’auteur lorsque ce- lui-ci verse à la personne visée à ce paragraphe une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78. 2012, ch. 20, art. 41.

Indemnisation

PART IV PARTIE IV

REMEDIES RECOURS

CIVIL REMEDIES RECOURS CIVILS

Infringement of Copyright and Moral Rights Violation du droit d’auteur et des droits moraux

Copyright 34. (1) Where copyright has been infringed, the owner of the copyright is, subject to this Act, entitled to all remedies by way of injunc- tion, damages, accounts, delivery up and other- wise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.

34. (1) En cas de violation d’un droit d’au- teur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d’un droit.

Droit d’auteur

Moral rights (2) In any proceedings for an infringement of moral rights, the court may grant to the hold- er of those rights all remedies by way of injunc- tion, damages, accounts, delivery up and other- wise that are or may be conferred by law for the infringement of a right.

(2) Le tribunal saisi d’un recours en viola- tion des droits moraux peut accorder au titulaire de ces droits les réparations qu’il pourrait ac- corder, par voie d’injonction, de dommages-in- térêts, de reddition de compte, de remise ou au-

Droits moraux

Copyright — December 31, 2012

80

trement, et que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit.

Costs (3) The costs of all parties in any proceed- ings in respect of the infringement of a right conferred by this Act shall be in the discretion of the court.

(3) Les frais de toutes les parties à des pro- cédures relatives à la violation d’un droit prévu par la présente loi sont à la discrétion du tribu- nal.

Frais

Summary proceedings

(4) The following proceedings may be com- menced or proceeded with by way of applica- tion or action and shall, in the case of an appli- cation, be heard and determined without delay and in a summary way:

(a) proceedings for infringement of copy- right or moral rights;

(b) proceedings taken under section 44.1, 44.2 or 44.4; and

(c) proceedings taken in respect of (i) a tariff certified by the Board under Part VII or VIII, or

(ii) agreements referred to in section 70.12.

(4) Les procédures suivantes peuvent être engagées ou continuées par une requête ou une action :

a) les procédures pour violation du droit d’auteur ou des droits moraux;

b) les procédures visées aux articles 44.1, 44.2 ou 44.4;

c) les procédures relatives aux tarifs homo- logués par la Commission en vertu des par- ties VII et VIII ou aux ententes visées à l’ar- ticle 70.12.

Le tribunal statue sur les requêtes sans délai et suivant une procédure sommaire.

Requête ou action

Practice and procedure

(5) The rules of practice and procedure, in civil matters, of the court in which proceedings are commenced by way of application apply to those proceedings, but where those rules do not provide for the proceedings to be heard and de- termined without delay and in a summary way, the court may give such directions as it consid- ers necessary in order to so provide.

(5) Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes si ces règles ne prévoient pas que les requêtes doivent être jugées sans délai et sui- vant une procédure sommaire. Le tribunal peut, dans chaque cas, donner les instructions qu’il estime indiquées à cet effet.

Règles applicables

Actions (6) The court in which proceedings are insti- tuted by way of application may, where it con- siders it appropriate, direct that the proceeding be proceeded with as an action.

(6) Le tribunal devant lequel les procédures sont engagées par requête peut, s’il l’estime in- diqué, ordonner que la requête soit instruite comme s’il s’agissait d’une action.

Actions

Meaning of “application”

(7) In this section, “application” means a proceeding that is commenced other than by way of a writ or statement of claim. R.S., 1985, c. C-42, s. 34; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 8; 1993, c. 15, s. 3(E), c. 44, s. 65; 1994, c. 47, s. 62; 1997, c. 24, s. 20; 2012, c. 20, s. 43.

(7) Au présent article, « requête » s’entend d’une procédure engagée autrement que par un bref ou une déclaration. L.R. (1985), ch. C-42, art. 34; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 8; 1993, ch. 15, art. 3(A), ch. 44, art. 65; 1994, ch. 47, art. 62; 1997, ch. 24, art. 20; 2012, ch. 20, art. 43.

Définition de « requête »

Presumptions respecting copyright and ownership

34.1 (1) In any civil proceedings taken un- der this Act in which the defendant puts in is- sue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff to it,

(a) copyright shall be presumed, unless the contrary is proved, to subsist in the work, performer’s performance, sound recording or communication signal, as the case may be; and

34.1 (1) Dans toute procédure civile enga- gée en vertu de la présente loi où le défendeur conteste l’existence du droit d’auteur ou la qua- lité du demandeur :

a) l’œuvre, la prestation, l’enregistrement sonore ou le signal de communication, selon le cas, est, jusqu’à preuve contraire, présumé être protégé par le droit d’auteur;

Présomption de propriété

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

81

(b) the author, performer, maker or broad- caster, as the case may be, shall, unless the contrary is proved, be presumed to be the owner of the copyright.

b) l’auteur, l’artiste-interprète, le producteur ou le radiodiffuseur, selon le cas, est, jusqu’à preuve contraire, réputé être titulaire de ce droit d’auteur.

Where no grant registered

(2) Where any matter referred to in subsec- tion (1) is at issue and no assignment of the copyright, or licence granting an interest in the copyright, has been registered under this Act,

(a) if a name purporting to be that of (i) the author of the work, (ii) the performer of the performer’s per- formance,

(iii) the maker of the sound recording, or (iv) the broadcaster of the communication signal

is printed or otherwise indicated thereon in the usual manner, the person whose name is so printed or indicated shall, unless the con- trary is proved, be presumed to be the author, performer, maker or broadcaster;

(b) if (i) no name is so printed or indicated, or if the name so printed or indicated is not the true name of the author, performer, maker or broadcaster or the name by which that person is commonly known, and

(ii) a name purporting to be that of the publisher or owner of the work, per- former’s performance, sound recording or communication signal is printed or other- wise indicated thereon in the usual man- ner,

the person whose name is printed or indicat- ed as described in subparagraph (ii) shall, unless the contrary is proved, be presumed to be the owner of the copyright in question; and

(c) if, on a cinematographic work, a name purporting to be that of the maker of the cin- ematographic work appears in the usual manner, the person so named shall, unless the contrary is proved, be presumed to be the maker of the cinematographic work.

1997, c. 24, s. 20; 2012, c. 20, s. 44.

(2) Dans toute contestation de cette nature, lorsque aucun acte de cession du droit d’auteur ni aucune licence concédant un intérêt dans le droit d’auteur n’a été enregistré sous l’autorité de la présente loi :

a) si un nom paraissant être celui de l’auteur de l’œuvre, de l’artiste-interprète de la pres- tation, du producteur de l’enregistrement so- nore ou du radiodiffuseur du signal de com- munication y est imprimé ou autrement indiqué, de la manière habituelle, la personne dont le nom est ainsi imprimé ou indiqué est, jusqu’à preuve contraire, présumée être l’au- teur, l’artiste-interprète, le producteur ou le radiodiffuseur;

b) si aucun nom n’est imprimé ou indiqué de cette façon, ou si le nom ainsi imprimé ou in- diqué n’est pas le véritable nom de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou du radiodiffuseur, selon le cas, ou le nom sous lequel il est généralement connu, et si un nom paraissant être celui de l’éditeur ou du titulaire du droit d’auteur y est imprimé ou autrement indiqué de la manière habituelle, la personne dont le nom est ainsi imprimé ou indiqué est, jusqu’à preuve contraire, présu- mée être le titulaire du droit d’auteur en question;

c) si un nom paraissant être celui du produc- teur d’une œuvre cinématographique y est indiqué de la manière habituelle, cette per- sonne est présumée, jusqu’à preuve contraire, être le producteur de l’œuvre.

1997, ch. 24, art. 20; 2012, ch. 20, art. 44.

Aucun enregistrement

Liability for infringement

35. (1) Where a person infringes copyright, the person is liable to pay such damages to the owner of the copyright as the owner has suf-

35. (1) Quiconque viole le droit d’auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la pro-

Violation du droit d’auteur : responsabilité

Copyright — December 31, 2012

82

fered due to the infringement and, in addition to those damages, such part of the profits that the infringer has made from the infringement and that were not taken into account in calculating the damages as the court considers just.

portion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu’il a réalisés en commettant cette vio- lation et qui n’ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.

Proof of profits (2) In proving profits, (a) the plaintiff shall be required to prove only receipts or revenues derived from the infringement; and

(b) the defendant shall be required to prove every element of cost that the defendant claims.

R.S., 1985, c. C-42, s. 35; 1997, c. 24, s. 20.

(2) Dans la détermination des profits, le de- mandeur n’est tenu d’établir que ceux prove- nant de la violation et le défendeur doit prouver chaque élément du coût qu’il allègue. L.R. (1985), ch. C-42, art. 35; 1997, ch. 24, art. 20.

Détermination des profits

36. [Repealed, 2012, c. 20, s. 45] 36. [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 45] 37. [Repealed, 2012, c. 20, s. 45] 37. [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 45]

Recovery of possession of copies, plates

38. (1) Subject to subsection (2), the owner of the copyright in a work or other subject-mat- ter may

(a) recover possession of all infringing copies of that work or other subject-matter, and of all plates used or intended to be used for the production of infringing copies, and

(b) take proceedings for seizure of those copies or plates before judgment if, under the law of Canada or of the province in which those proceedings are taken, a person is enti- tled to take such proceedings,

as if those copies or plates were the property of the copyright owner.

38. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire du droit d’auteur peut, comme s’il en était le propriétaire, recouvrer la possession de tous les exemplaires contrefaits d’œuvres ou de tout autre objet de ce droit d’auteur et de toutes les planches qui ont servi ou sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires, ou engager à leur égard des procédures de saisie avant jugement si une loi fédérale ou une loi de la province où sont engagées les procédures le lui permet.

Propriété des planches

Powers of court (2) On application by (a) a person from whom the copyright own- er has recovered possession of copies or plates referred to in subsection (1),

(b) a person against whom proceedings for seizure before judgment of copies or plates referred to in subsection (1) have been taken, or

(c) any other person who has an interest in those copies or plates,

a court may order that those copies or plates be destroyed, or may make any other order that it considers appropriate in the circumstances.

(2) Un tribunal peut, sur demande de la per- sonne qui avait la possession des exemplaires et planches visés au paragraphe (1), de la per- sonne contre qui des procédures de saisie avant jugement ont été engagées en vertu du para- graphe (1) ou de toute autre personne ayant un intérêt dans ceux-ci, ordonner la destruction de ces exemplaires ou planches ou rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée.

Pouvoirs du tribunal

Notice to interested persons

(3) Before making an order under subsection (2), the court shall direct that notice be given to any person who has an interest in the copies or plates in question, unless the court is of the

(3) Le tribunal doit, avant de rendre l’ordon- nance visée au paragraphe (2), en faire donner préavis aux personnes ayant un intérêt dans les

Autres personnes intéressées

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

83

opinion that the interests of justice do not re- quire such notice to be given.

exemplaires ou les planches, sauf s’il estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.

Circumstances court to consider

(4) In making an order under subsection (2), the court shall have regard to all the circum- stances, including

(a) the proportion, importance and value of the infringing copy or plate, as compared to the substrate or carrier embodying it; and

(b) the extent to which the infringing copy or plate is severable from, or a distinct part of, the substrate or carrier embodying it.

(4) Le tribunal doit, lorsqu’il rend une or- donnance visée au paragraphe (2), tenir compte notamment des facteurs suivants :

a) la proportion que représente l’exemplaire contrefait ou la planche par rapport au sup- port dans lequel ils sont incorporés, de même que leur valeur et leur importance par rapport à ce support;

b) la mesure dans laquelle cet exemplaire ou cette planche peut être extrait de ce support ou en constitue une partie distincte.

Facteurs

Limitation (5) Nothing in this Act entitles the copyright owner to damages in respect of the possession or conversion of the infringing copies or plates. R.S., 1985, c. C-42, s. 38; 1997, c. 24, s. 20.

(5) La présente loi n’a pas pour effet de per- mettre au titulaire du droit d’auteur de recou- vrer des dommages-intérêts en ce qui touche la possession des exemplaires ou des planches vi- sés au paragraphe (1) ou l’usurpation du droit de propriété sur ceux-ci. L.R. (1985), ch. C-42, art. 38; 1997, ch. 24, art. 20.

Limite

Statutory damages

38.1 (1) Subject to this section, a copyright owner may elect, at any time before final judg- ment is rendered, to recover, instead of dam- ages and profits referred to in subsection 35(1), an award of statutory damages for which any one infringer is liable individually, or for which any two or more infringers are liable jointly and severally,

(a) in a sum of not less than $500 and not more than $20,000 that the court considers just, with respect to all infringements in- volved in the proceedings for each work or other subject-matter, if the infringements are for commercial purposes; and

(b) in a sum of not less than $100 and not more than $5,000 that the court considers just, with respect to all infringements in- volved in the proceedings for all works or other subject-matter, if the infringements are for non-commercial purposes.

38.1 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, le titulaire du droit d’auteur, en sa qualité de demandeur, peut, avant le jugement ou l’ordonnance qui met fin au litige, choisir de recouvrer, au lieu des dom- mages-intérêts et des profits visés au para- graphe 35(1), les dommages-intérêts préétablis ci-après pour les violations reprochées en l’ins- tance à un même défendeur ou à plusieurs dé- fendeurs solidairement responsables :

a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une œuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déter- miné selon ce que le tribunal estime équi- table en l’occurrence;

b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les viola- tions — relatives à toutes les œuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribu- nal estime équitable en l’occurrence.

Dommages- intérêts préétablis

Infringement of subsection 27(2.3)

(1.1) An infringement under subsection 27(2.3) may give rise to an award of statutory damages with respect to a work or other sub-

(1.1) La violation visée au paragraphe 27(2.3) ne peut donner droit à l’octroi de dom- mages-intérêts préétablis à l’égard d’une œuvre

Violation du paragraphe 27(2.3)

Copyright — December 31, 2012

84

ject-matter only if the copyright in that work or other subject-matter was actually infringed as a result of the use of a service referred to in that subsection.

donnée ou à un autre objet donné du droit d’au- teur que si le droit d’auteur de l’une ou de l’autre a été violé par suite de l’utilisation des services mentionnés à ce paragraphe.

Deeming — infringement of subsection 27(2.3)

(1.11) For the purpose of subsection (1), an infringement under subsection 27(2.3) is deemed to be for a commercial purpose.

(1.11) Pour l’application du paragraphe (1), la violation du droit d’auteur visée au para- graphe 27(2.3) est réputée être commise à des fins commerciales.

Violation réputée : paragraphe 27(2.3)

Infringements not involved in proceedings

(1.12) If the copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non- commercial purposes, they are barred from re- covering statutory damages under this section from that defendant with respect to any other of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institu- tion of the proceedings in which the election was made.

(1.12) Toutefois, le titulaire du droit d’au- teur qui a choisi de recouvrer des dommages- intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales ne pour- ra pas recouvrer auprès d’elle de tels dom- mages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance et qu’il ne lui a pas reprochées dans le cadre de celle-ci.

Réserve

No other statutory damages

(1.2) If a copyright owner has made an elec- tion under subsection (1) with respect to a de- fendant’s infringements that are for non-com- mercial purposes, every other copyright owner is barred from electing to recover statutory damages under this section in respect of that defendant for any of the defendant’s infringe- ments that were done for non-commercial pur- poses before the institution of the proceedings in which the election was made.

(1.2) Si un titulaire du droit d’auteur a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales, aucun autre titulaire du droit d’auteur ne pourra recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance.

Réserve

If defendant unaware of infringement

(2) If a copyright owner has made an elec- tion under subsection (1) and the defendant sat- isfies the court that the defendant was not aware and had no reasonable grounds to believe that the defendant had infringed copyright, the court may reduce the amount of the award un- der paragraph (1)(a) to less than $500, but not less than $200.

(2) Dans les cas où le défendeur convainc le tribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucun mo- tif raisonnable de croire qu’il avait violé le droit d’auteur, le tribunal peut réduire le mon- tant des dommages-intérêts visés à l’alinéa (1)a) jusqu’à 200 $.

Cas particuliers

Special case (3) In awarding statutory damages under paragraph (1)(a) or subsection (2), the court may award, with respect to each work or other subject-matter, a lower amount than $500 or $200, as the case may be, that the court consid- ers just, if

(a) either (i) there is more than one work or other subject-matter in a single medium, or

(ii) the award relates only to one or more infringements under subsection 27(2.3); and

(3) Dans les cas où plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur sont incorpo- rés dans un même support matériel ou dans le cas où seule la violation visée au paragraphe 27(2.3) donne ouverture aux dommages-inté- rêts préétablis, le tribunal peut, selon ce qu’il estime équitable en l’occurrence, réduire, à l’égard de chaque œuvre ou autre objet du droit d’auteur, le montant minimal visé à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2), selon le cas, s’il est d’avis que même s’il accordait le montant mini- mal de dommages-intérêts préétablis le montant total de ces dommages-intérêts serait extrême- ment disproportionné à la violation.

Cas particuliers

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

85

(b) the awarding of even the minimum amount referred to in that paragraph or that subsection would result in a total award that, in the court’s opinion, is grossly out of pro- portion to the infringement.

Collective societies

(4) Where the defendant has not paid appli- cable royalties, a collective society referred to in section 67 may only make an election under this section to recover, in lieu of any other rem- edy of a monetary nature provided by this Act, an award of statutory damages in a sum of not less than three and not more than ten times the amount of the applicable royalties, as the court considers just.

(4) Si le défendeur n’a pas payé les rede- vances applicables en l’espèce, la société de gestion visée à l’article 67 — au lieu de se pré- valoir de tout autre recours en vue d’obtenir un redressement pécuniaire prévu par la présente loi — ne peut, aux termes du présent article, que choisir de recouvrer des dommages-intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occur- rence.

Société de gestion

Factors to consider

(5) In exercising its discretion under subsec- tions (1) to (4), the court shall consider all rele- vant factors, including

(a) the good faith or bad faith of the defen- dant;

(b) the conduct of the parties before and dur- ing the proceedings;

(c) the need to deter other infringements of the copyright in question; and

(d) in the case of infringements for non- commercial purposes, the need for an award to be proportionate to the infringements, in consideration of the hardship the award may cause to the defendant, whether the infringe- ment was for private purposes or not, and the impact of the infringements on the plaintiff.

(5) Lorsqu’il rend une décision relativement aux paragraphes (1) à (4), le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants :

a) la bonne ou mauvaise foi du défendeur; b) le comportement des parties avant l’ins- tance et au cours de celle-ci;

c) la nécessité de créer un effet dissuasif à l’égard de violations éventuelles du droit d’auteur en question;

d) dans le cas d’une violation qui est com- mise à des fins non commerciales, la nécessi- té d’octroyer des dommages-intérêts dont le montant soit proportionnel à la violation et tienne compte des difficultés qui en résulte- ront pour le défendeur, du fait que la viola- tion a été commise à des fins privées ou non et de son effet sur le demandeur.

Facteurs

No award (6) No statutory damages may be awarded against

(a) an educational institution or a person acting under its authority that has committed an act referred to in section 29.6 or 29.7 and has not paid any royalties or complied with any terms and conditions fixed under this Act in relation to the commission of the act;

(b) an educational institution, library, archive or museum that is sued in the cir- cumstances referred to in section 38.2;

(c) a person who infringes copyright under paragraph 27(2)(e) or section 27.1, where the copy in question was made with the consent

(6) Ne peuvent être condamnés aux dom- mages-intérêts préétablis :

a) l’établissement d’enseignement ou la per- sonne agissant sous l’autorité de celui-ci qui a fait les actes visés aux articles 29.6 ou 29.7 sans acquitter les redevances ou sans obser- ver les modalités afférentes fixées sous le ré- gime de la présente loi;

b) l’établissement d’enseignement, la biblio- thèque, le musée ou le service d’archives, se- lon le cas, qui est poursuivi dans les circons- tances prévues à l’article 38.2;

c) la personne qui commet la violation visée à l’alinéa 27(2)e) ou à l’article 27.1 dans les cas où la reproduction en cause a été faite

Cas où les dommages- intérêts préétablis ne peuvent être accordés

Copyright — December 31, 2012

86

of the copyright owner in the country where the copy was made; or

(d) an educational institution that is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(7) or a person acting under its authori- ty who is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(8).

avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production;

d) l’établissement d’enseignement qui est poursuivi dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(7) et la personne agissant sous son autorité qui est poursuivie dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(8).

Exemplary or punitive damages not affected

(7) An election under subsection (1) does not affect any right that the copyright owner may have to exemplary or punitive damages. 1997, c. 24, s. 20; 2012, c. 20, s. 46.

(7) Le choix fait par le demandeur en vertu du paragraphe (1) n’a pas pour effet de suppri- mer le droit de celui-ci, le cas échéant, à des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. 1997, ch. 24, art. 20; 2012, ch. 20, art. 46.

Dommages- intérêts exemplaires

Maximum amount that may be recovered

38.2 (1) An owner of copyright in a work who has not authorized a collective society to authorize its reprographic reproduction may re- cover, in proceedings against an educational in- stitution, library, archive or museum that has reproduced the work, a maximum amount equal to the amount of royalties that would have been payable to the society in respect of the repro- graphic reproduction, if it were authorized, ei- ther

(a) under any agreement entered into with the collective society; or

(b) under a tariff certified by the Board pur- suant to section 70.15.

38.2 (1) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre qui n’a pas habilité une société de gestion à autoriser la reproduction par reprogra- phie de cette œuvre, ne peut, dans le cas où il poursuit un établissement d’enseignement, une bibliothèque, un musée ou un service d’ar- chives, selon le cas, pour avoir fait une telle re- production, recouvrer un montant supérieur à celui qui aurait été payable à la société de ges- tion si, d’une part, il l’avait ainsi habilitée, et si, d’autre part, la partie poursuivie :

a) soit avait conclu avec une société de ges- tion une entente concernant la reprographie;

b) soit était assujettie au paiement de rede- vances pour la reprographie prévu par le tarif homologué en vertu de l’article 70.15.

Dommages- intérêts maximaux

Agreements with more than one collective society

(2) Where agreements respecting repro- graphic reproduction have been signed with more than one collective society or where more than one tariff applies or where both agree- ments and tariffs apply, the maximum amount that the copyright owner may recover is the largest amount of the royalties provided for in any of those agreements or tariffs.

(2) Si l’entente est conclue séparément avec plusieurs sociétés de gestion ou que les rede- vances sont payables conformément à diffé- rents tarifs homologués relatifs à la reprogra- phie, ou les deux à la fois, le montant que le titulaire du droit d’auteur peut recouvrer ne peut excéder le montant le plus élevé de tous ceux que prévoient les ententes ou les tarifs.

Cas de plusieurs ententes ou tarifs

Application (3) Subsections (1) and (2) apply only where (a) the collective society is entitled to autho- rize, or the tariff provides for the payment of royalties in respect of, the reprographic re- production of that category of work; and

(b) copying of that general nature and extent is covered by the agreement or tariff.

1997, c. 24, s. 20.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’ap- pliquent que si, d’une part, les sociétés de ges- tion peuvent autoriser la reproduction par re- prographie de ce genre d’œuvre ou qu’il existe un tarif homologué à cet égard et si, d’autre part, l’entente ou le tarif traite, dans une cer- taine mesure, de la nature et de l’étendue de la reproduction. 1997, ch. 24, art. 20.

Application

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

87

Injunction only remedy when defendant not aware of copyright

39. (1) Subject to subsection (2), in any proceedings for infringement of copyright, the plaintiff is not entitled to any remedy other than an injunction in respect of the infringement if the defendant proves that, at the date of the in- fringement, the defendant was not aware and had no reasonable ground for suspecting that copyright subsisted in the work or other sub- ject-matter in question.

39. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas de procédures engagées pour violation du droit d’auteur, le demandeur ne peut obtenir qu’une injonction à l’égard de cette violation si le défendeur prouve que, au moment de la com- mettre, il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de soupçonner que l’œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur était protégé par la présente loi.

Cas où le seul recours est l’injonction

Exception where copyright registered

(2) Subsection (1) does not apply if, at the date of the infringement, the copyright was du- ly registered under this Act. R.S., 1985, c. C-42, s. 39; 1997, c. 24, s. 20.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, à la date de la violation, le droit d’auteur était dûment enregistré sous le régime de la présente loi. L.R. (1985), ch. C-42, art. 39; 1997, ch. 24, art. 20.

Exception

Wide injunction 39.1 (1) When granting an injunction in re- spect of an infringement of copyright in a work or other subject-matter, the court may further enjoin the defendant from infringing the copy- right in any other work or subject-matter if

(a) the plaintiff is the owner of the copyright or the person to whom an interest in the copyright has been granted by licence; and

(b) the plaintiff satisfies the court that the defendant will likely infringe the copyright in those other works or subject-matter unless enjoined by the court from doing so.

39.1 (1) Dans les cas où il accorde une in- jonction pour violation du droit d’auteur sur une œuvre ou un autre objet, le tribunal peut en outre interdire au défendeur de violer le droit d’auteur sur d’autres œuvres ou d’autres objets dont le demandeur est le titulaire ou sur d’autres œuvres ou d’autres objets dans les- quels il a un intérêt concédé par licence, si le demandeur lui démontre que, en l’absence de cette interdiction, le défendeur violera vraisem- blablement le droit d’auteur sur ces autres œuvres ou ces autres objets.

Interdiction

Application of injunction

(2) An injunction granted under subsection (1) may extend to works or other subject-matter

(a) in respect of which the plaintiff was not, at the time the proceedings were com- menced, the owner of the copyright or the person to whom an interest in the copyright has been granted by licence; or

(b) that did not exist at the time the proceed- ings were commenced.

1997, c. 24, s. 20.

(2) Cette injonction peut viser même les œuvres ou les autres objets sur lesquels le de- mandeur n’avait pas de droit d’auteur ou à l’égard desquels il n’était pas titulaire d’une li- cence lui concédant un intérêt sur un droit d’au- teur au moment de l’introduction de l’instance, ou qui n’existaient pas à ce moment. 1997, ch. 24, art. 20.

Application de l’injonction

No injunction in case of a building

40. (1) Where the construction of a building or other structure that infringes or that, if com- pleted, would infringe the copyright in some other work has been commenced, the owner of the copyright is not entitled to obtain an injunc- tion in respect of the construction of that build- ing or structure or to order its demolition.

40. (1) Lorsque a été commencée la construction d’un bâtiment ou autre édifice qui constitue, ou constituerait lors de l’achèvement, une violation du droit d’auteur sur une autre œuvre, le titulaire de ce droit n’a pas qualité pour obtenir une injonction en vue d’empêcher la construction de ce bâtiment ou édifice ou d’en prescrire la démolition.

Pas d’injonction en matière d’œuvres architecturales

Certain remedies inapplicable

(2) Sections 38 and 42 do not apply in any case in respect of which subsection (1) applies. R.S., 1985, c. C-42, s. 40; 1997, c. 24, s. 21.

(2) Les articles 38 et 42 ne s’appliquent pas aux cas visés au paragraphe (1). L.R. (1985), ch. C-42, art. 40; 1997, ch. 24, art. 21.

Inapplicabilité des articles 38 et 42

Copyright — December 31, 2012

88

Technological Protection Measures and Rights Management Information

Mesures techniques de protection et information sur le régime des droits

Definitions 41. The following definitions apply in this section and in sections 41.1 to 41.21.

“circumvent” « contourner »

“circumvent” means,

(a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure”, to descramble a scrambled work or decrypt an encrypted work or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, unless it is done with the authority of the copyright owner; and

(b) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (b) of the definition “technological protection measure”, to avoid, bypass, remove, deacti- vate or impair the technological protection measure.

“technological protection measure” « mesure technique de protection »

“technological protection measure” means any effective technology, device or component that, in the ordinary course of its operation,

(a) controls access to a work, to a per- former’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording and whose use is authorized by the copyright owner; or

(b) restricts the doing — with respect to a work, to a performer’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording — of any act referred to in section 3, 15 or 18 and any act for which remuneration is payable under section 19.

R.S., 1985, c. C-42, s. 41; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 9; 1997, c. 24, s. 22; 2012, c. 20, s. 47.

41. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 41.1 à 41.21.

Définitions

« contourner » a) S’agissant de la mesure technique de pro- tection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre protégée par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’au- teur;

b) s’agissant de la mesure technique de pro- tection au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure.

« contourner » “circumvent

« mesure technique de protection » Toute tech- nologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement :

a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistre- ment sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;

b) soit restreint efficacement l’accomplisse- ment, à l’égard d’une œuvre, d’une presta- tion fixée au moyen d’un enregistrement so- nore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pour le- quel l’article 19 prévoit le versement d’une rémunération.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 41; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 9; 1997, ch. 24, art. 22; 2012, ch. 20, art. 47.

« mesure technique de protection » “technological protection measure

Prohibition 41.1 (1) No person shall (a) circumvent a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure” in section 41;

(b) offer services to the public or provide services if

(i) the services are offered or provided primarily for the purposes of circumvent- ing a technological protection measure,

(ii) the uses or purposes of those services are not commercially significant other than when they are offered or provided for

41.1 (1) Nul ne peut : a) contourner une mesure technique de pro- tection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 41;

b) offrir au public ou fournir des services si, selon le cas :

(i) les services ont pour principal objet de contourner une mesure technique de pro- tection,

(ii) les services n’ont aucune application ou utilité importante du point de vue com- mercial si ce n’est le contournement d’une mesure technique de protection,

Interdiction

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

89

the purposes of circumventing a techno- logical protection measure, or

(iii) the person markets those services as being for the purposes of circumventing a technological protection measure or acts in concert with another person in order to market those services as being for those purposes; or

(c) manufacture, import, distribute, offer for sale or rental or provide — including by sell- ing or renting — any technology, device or component if

(i) the technology, device or component is designed or produced primarily for the purposes of circumventing a technological protection measure,

(ii) the uses or purposes of the technolo- gy, device or component are not commer- cially significant other than when it is used for the purposes of circumventing a tech- nological protection measure, or

(iii) the person markets the technology, device or component as being for the pur- poses of circumventing a technological protection measure or acts in concert with another person in order to market the tech- nology, device or component as being for those purposes.

(iii) il présente — lui-même ou de concert avec une autre personne — les services comme ayant pour objet le contournement d’une mesure technique de protection;

c) fabriquer, importer, fournir, notamment par vente ou location, offrir en vente ou en location ou mettre en circulation toute tech- nologie ou tout dispositif ou composant si, selon le cas :

(i) la technologie ou le dispositif ou com- posant a été conçu ou produit principale- ment en vue de contourner une mesure technique de protection,

(ii) la technologie ou le dispositif ou com- posant n’a aucune application ou utilité importante du point de vue commercial si ce n’est le contournement d’une mesure technique de protection,

(iii) il présente au public — lui-même ou de concert avec une autre personne — la technologie ou le dispositif ou composant comme ayant pour objet le contournement d’une mesure technique de protection.

Circumvention of technological protection measure

(2) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which paragraph (1)(a) has been contravened is, subject to this Act and any regulations made under section 41.21, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, deliv- ery up and otherwise — that are or may be con- ferred by law for the infringement of copyright against the person who contravened that para- graph.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 41.21, le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement so- nore est admis, en cas de contravention de l’ali- néa (1)a) relativement à l’œuvre, à la prestation ou à l’enregistrement, à exercer contre le contrevenant tous les recours — en vue notam- ment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la viola- tion d’un droit d’auteur.

Contournement de la mesure technique de protection

No statutory damages

(3) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which paragraph (1)(a) has been contravened may not elect under section 38.1 to recover statutory damages from an individual who con- travened that paragraph only for his or her own private purposes.

(3) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un en- registrement sonore ou un enregistrement so- nore n’est pas admis à recouvrer les dom- mages-intérêts préétablis visés à l’article 38.1 dans le cas où l’auteur de la contravention à l’alinéa (1)a) est une personne physique et n’a contrevenu à cet alinéa qu’à des fins privées.

Réserve

Copyright — December 31, 2012

90

Services, technology, device or component

(4) Every owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in respect of which a technological protection measure has been or could be circumvented as a result of the contravention of paragraph (1)(b) or (c) is, sub- ject to this Act and any regulations made under section 41.21, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be con- ferred by law for the infringement of copyright against the person who contravened paragraph (1)(b) or (c). 2012, c. 20, s. 47.

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 41.21, le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement so- nore est admis à exercer, contre la personne qui a contrevenu aux alinéas (1)b) ou c), tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’au- teur, dans le cas où la contravention a entraîné ou pourrait entraîner le contournement de la mesure technique de protection qui protège l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement. 2012, ch. 20, art. 47.

Services, technologie, dispositif ou composant

Law enforcement and national security

41.11 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply if a technological protection measure is cir- cumvented for the purposes of an investigation related to the enforcement of any Act of Parlia- ment or any Act of the legislature of a province, or for the purposes of activities relat- ed to the protection of national security.

41.11 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas dans le cas où la mesure technique de pro- tection est contournée dans le cadre d’une en- quête relative à l’application d’une loi fédérale ou provinciale ou d’activités liées à la sécurité nationale.

Enquêtes

Services (2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply if the services are provided by or for the persons responsible for carrying out such an investiga- tion or such activities.

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dans le cas où les services sont fournis par les personnes chargées de mener l’enquête ou les activités ou pour ces personnes.

Services

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if the technology, device or component is manu- factured, imported or provided by the persons responsible for carrying out such an investiga- tion or such activities, or is manufactured, im- ported, provided or offered for sale or rental as a service provided to those persons. 2012, c. 20, s. 47.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dans le cas où la technologie ou le dispositif ou composant est fabriqué, importé ou fourni par les personnes chargées de mener l’enquête ou les activités ou fabriqué, importé, offert en vente ou en location ou fourni dans le cadre de la prestation de services à ces personnes. 2012, ch. 20, art. 47.

Technologie, dispositif ou composant

Interoperability of computer programs

41.12 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who owns a computer program or a copy of one, or has a licence to use the pro- gram or copy, and who circumvents a techno- logical protection measure that protects that program or copy for the sole purpose of obtain- ing information that would allow the person to make the program and any other computer pro- gram interoperable.

41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est le propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci, ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui contourne la me- sure technique de protection dans le seul but d’obtenir de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Interopérabilité

Services (2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply to a person who offers services to the public or pro- vides services for the purposes of circumvent- ing a technological protection measure if the person does so for the purpose of making the

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas à la personne qui offre au public ou fournit des ser- vices en vue de contourner la mesure technique de protection afin de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Services

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

91

computer program and any other computer pro- gram interoperable.

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to a person who manufactures, imports or provides a technology, device or component for the pur- poses of circumventing a technological protec- tion measure if the person does so for the pur- pose of making the computer program and any other computer program interoperable and

(a) uses that technology, device or compo- nent only for that purpose; or

(b) provides that technology, device or com- ponent to another person only for that pur- pose.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de contourner la mesure technique de pro- tection afin de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables et qui, soit les utilise uniquement à cette fin, soit les fournit à une autre personne uniquement à cette fin.

Technologie, dispositif ou composant

Sharing of information

(4) A person referred to in subsection (1) may communicate the information obtained un- der that subsection to another person for the purposes of allowing that person to make the computer program and any other computer pro- gram interoperable.

(4) La personne visée au paragraphe (1) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de lui permettre de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Communication de l’information

Limitation (5) A person to whom the technology, de- vice or component referred to in subsection (3) is provided or to whom the information referred to in subsection (4) is communicated may use it only for the purpose of making the computer program and any other computer program inter- operable.

(5) La personne à qui la technologie ou le dispositif ou composant visé au paragraphe (3) est fourni ou à qui l’information visée au para- graphe (4) est communiquée peut uniquement les utiliser en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Utilisation de technologie et d’information

Non-application (6) However, a person is not entitled to ben- efit from the exceptions under subsections (1) to (3) or (5) if, for the purposes of making the computer program and any other computer pro- gram interoperable, the person does an act that constitutes an infringement of copyright.

(6) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica- tion des paragraphes (1) à (3) ou (5) la per- sonne qui, en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.

Exclusion

Non-application (7) Furthermore, a person is not entitled to benefit from the exception under subsection (4) if, for the purposes of making the computer program and any other computer program inter- operable, the person does an act that constitutes an infringement of copyright or an act that con- travenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province. 2012, c. 20, s. 47.

(7) Ne peut non plus bénéficier de l’applica- tion du paragraphe (4) la personne qui, en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provin- ciale. 2012, ch. 20, art. 47.

Exclusion

Encryption research

41.13 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who, for the purposes of en- cryption research, circumvents a technological protection measure by means of decryption if

(a) it would not be practical to carry out the research without circumventing the techno- logical protection measure;

41.13 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui, en vue de faire une re- cherche sur le chiffrement, contourne une me- sure technique de protection au moyen du dé- chiffrement, si les conditions suivantes sont réunies :

Chiffrement

Copyright — December 31, 2012

92

(b) the person has lawfully obtained the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording that is protected by the technological protection measure; and

(c) the person has informed the owner of the copyright in the work, the performer’s per- formance fixed in a sound recording or the sound recording who has applied the techno- logical protection measure.

a) la recherche est difficilement réalisable autrement;

b) l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistre- ment sonore a été obtenu légalement;

c) la personne en a informé le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore qui a protégé l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement par la mesure.

Non-application (2) However, a person acting in the circum- stances referred to in subsection (1) is not enti- tled to benefit from the exception under that subsection if the person does an act that consti- tutes an infringement of copyright or an act that contravenes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.

(2) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica- tion du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accom- plit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.

Exclusion

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to a person referred to in subsection (1) who manu- factures a technology, device or component for the purposes of circumventing a technological protection measure that is subject to paragraph 41.1(1)(a) if the person does so for the purpose of encryption research and

(a) uses that technology, device or compo- nent only for that purpose; or

(b) provides that technology, device or com- ponent only for that purpose to another per- son who is collaborating with the person.

2012, c. 20, s. 47.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne visée au paragraphe (1) qui fabrique une technologie ou un dispositif ou composant en vue de contourner la mesure technique de protection visée à l’alinéa 41.1(1)a) afin de faire une recherche sur le chiffrement et qui, soit l’utilise uniquement à cette fin, soit le four- nit à une autre personne qui collabore avec elle à la recherche sur le chiffrement. 2012, ch. 20, art. 47.

Technologie, dispositif ou composant

Personal information

41.14 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who circumvents a technologi- cal protection measure if

(a) the work, performer’s performance fixed in a sound recording or sound recording that is protected by the technological protection measure is not accompanied by a notice indi- cating that its use will permit a third party to collect and communicate personal informa- tion relating to the user or, in the case where it is accompanied by such a notice, the user is not provided with the option to prevent the collection and communication of personal in- formation without the user’s use of it being restricted; and

(b) the only purpose of circumventing the technological protection measure is to verify whether it permits the collection or commu-

41.14 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure tech- nique de protection d’une œuvre, d’une presta- tion fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement n’est pas accompagné d’un avertissement in- diquant que son utilisation permet à un tiers de collecter et de communiquer des rensei- gnements personnels sur l’utilisateur ou, s’il l’est, l’utilisateur ne peut empêcher la col- lecte et la communication de ces renseigne- ments sans que l’utilisation ne soit restreinte;

b) le contournement a uniquement pour ob- jet de vérifier si la mesure technique de pro- tection ou l’œuvre, la prestation ou l’enregis- trement permet la collecte ou la

Renseignements personnels

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

93

nication of personal information and, if it does, to prevent it.

communication de renseignements person- nels ou, le cas échéant, de les empêcher.

Services, technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not ap- ply to a person who offers services to the public or provides services, or manufactures, imports or provides a technology, device or component, for the purposes of circumventing a technologi- cal protection measure in accordance with sub- section (1), to the extent that the services, tech- nology, device or component do not unduly impair the technological protection measure. 2012, c. 20, s. 47.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’ap- pliquent pas à la personne qui offre au public ou fournit des services, ou qui fabrique, im- porte ou fournit une technologie ou un disposi- tif ou composant, en vue du contournement d’une mesure technique de protection en conformité avec le paragraphe (1) dans la me- sure où les services, la technologie ou le dispo- sitif ou composant ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de pro- tection. 2012, ch. 20, art. 47.

Services, technologie, dispositif ou composant

Security 41.15 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who circumvents a technologi- cal protection measure that is subject to that paragraph for the sole purpose of, with the con- sent of the owner or administrator of a comput- er, computer system or computer network, as- sessing the vulnerability of the computer, system or network or correcting any security flaws.

41.15 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure tech- nique de protection visée à cet alinéa dans le seul but d’évaluer la vulnérabilité d’un ordina- teur, d’un système informatique ou d’un réseau d’ordinateurs ou de corriger tout défaut de sé- curité dans le cas où l’évaluation ou la correc- tion sont autorisées par le propriétaire ou l’ad- ministrateur de ceux-ci.

Sécurité

Services (2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply if the services are provided to a person described in subsection (1).

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dans le cas où les services sont fournis à la per- sonne visée au paragraphe (1).

Services

Technology, device or component

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if the technology, device or component is manu- factured or imported by a person described in subsection (1), or is manufactured, imported, provided — including by selling or renting — offered for sale or rental or distributed as a ser- vice provided to that person.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dans le cas où la technologie ou le dispositif ou composant est fabriqué ou importé par la per- sonne visée au paragraphe (1), ou est fabriqué, importé, fourni, notamment par vente ou loca- tion, offert en vente ou en location ou mis en circulation dans le cadre de services fournis à cette personne.

Technologie, dispositif ou composant

Non-application (4) A person acting in the circumstances re- ferred to in subsection (1) is not entitled to ben- efit from the exception under that subsection if the person does an act that constitutes an in- fringement of copyright or an act that contra- venes any Act of Parliament or any Act of the legislature of a province. 2012, c. 20, s. 47.

(4) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica- tion du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accom- plit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. 2012, ch. 20, art. 47.

Exclusion

Persons with perceptual disabilities

41.16 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person with a perceptual disability, an- other person acting at their request or a non- profit organization acting for their benefit if that person or organization circumvents a tech- nological protection measure for the sole pur- pose of making a work, a performer’s perfor- mance fixed in a sound recording or a sound

41.16 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience percep- tuelle — ni à la personne agissant à sa demande ou à l’organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt — qui contourne la mesure tech- nique de protection dans le seul but de rendre perceptible l’œuvre, la prestation fixée au

Personnes ayant une déficience perceptuelle

Copyright — December 31, 2012

94

recording perceptible to the person with a per- ceptual disability.

moyen d’un enregistrement sonore ou l’enre- gistrement sonore protégé par la mesure.

Services, technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not ap- ply to a person who offers or provides services to persons or organizations referred to in sub- section (1), or manufactures, imports or pro- vides a technology, device or component, for the purposes of enabling those persons or orga- nizations to circumvent a technological protec- tion measure in accordance with that subsec- tion, to the extent that the services, technology, device or component do not unduly impair the technological protection measure. 2012, c. 20, s. 47.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’ap- pliquent pas à la personne qui offre ou fournit des services, ou qui fabrique, importe ou four- nit une technologie ou un dispositif ou compo- sant, en vue de permettre aux personnes ou à l’organisme visés au paragraphe (1) de contour- ner une mesure technique de protection en conformité avec ce paragraphe dans la mesure où les services, la technologie ou le dispositif ou composant ne nuisent pas indûment au fonc- tionnement de la mesure technique de protec- tion. 2012, ch. 20, art. 47.

Services, technologie, dispositif ou composant

Broadcasting undertakings

41.17 Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a broadcasting undertaking that circumvents a technological protection measure for the sole purpose of making an ephemeral reproduction of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in accor- dance with section 30.9, unless the owner of the copyright in the work, the performer’s per- formance fixed in a sound recording or the sound recording that is protected by the techno- logical protection measure makes available the necessary means to enable the making of such a reproduction in a timely manner in light of the broadcasting undertaking’s business require- ments. 2012, c. 20, s. 47.

41.17 L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à l’entreprise de radiodiffusion qui contourne la mesure technique de protection dans le seul but de faire une reproduction éphémère conformé- ment à l’article 30.9 dans le cas où le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore protégé par la mesure technique ne lui fournit pas les moyens de faire une telle reproduction en temps utile, compte tenu des exigences des affaires normales de l’entreprise. 2012, ch. 20, art. 47.

Entreprises de radiodiffusion

Radio apparatus 41.18 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not ap- ply to a person who circumvents a technologi- cal protection measure on a radio apparatus for the sole purpose of gaining access to a telecom- munications service by means of the radio ap- paratus.

41.18 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure tech- nique de protection d’un appareil radio unique- ment afin d’accéder à un service de télécommu- nication au moyen de celui-ci.

Appareil radio

Services or technology, device or component

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do not ap- ply to a person who offers the services to the public or provides the services, or manufac- tures, imports or provides the technology, de- vice or component, for the sole purpose of fa- cilitating access to a telecommunications service by means of a radio apparatus.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’ap- pliquent pas à la personne qui offre au public ou fournit des services, ou qui fabrique, im- porte ou fournit une technologie ou un disposi- tif ou composant visant uniquement à faciliter l’accès à un service de télécommunication au moyen d’un appareil radio.

Services

Definitions (3) The following definitions apply in this section.

“radio apparatus” « appareil radio »

“radio apparatus” has the same meaning as in section 2 of the Radiocommunication Act.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

« appareil radio » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la radiocommunication.

« appareil radio » “radio apparatus

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

95

“telecommuni- cations service” « service de télécommunica- tion »

“telecommunications service” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Telecom- munications Act. 2012, c. 20, s. 47.

« service de télécommunication » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télé- communications. 2012, ch. 20, art. 47.

« service de télécommunica- tion » “telecommunica- tions service

Reduction of damages

41.19 A court may reduce or remit the amount of damages it awards in the circum- stances described in subsection 41.1(1) if the defendant satisfies the court that the defendant was not aware, and had no reasonable grounds to believe, that the defendant’s acts constituted a contravention of that subsection. 2012, c. 20, s. 47.

41.19 Le tribunal peut annuler ou réduire le montant des dommages-intérêts qu’il accorde, dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si le défendeur le convainc qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait contrevenu à ce paragraphe. 2012, ch. 20, art. 47.

Annulation ou réduction de dommages- intérêts

Injunction only remedy

41.2 If a court finds that a defendant that is a library, archive or museum or an educational institution has contravened subsection 41.1(1) and the defendant satisfies the court that it was not aware, and had no reasonable grounds to believe, that its actions constituted a contraven- tion of that subsection, the plaintiff is not enti- tled to any remedy other than an injunction. 2012, c. 20, s. 47.

41.2 Dans le cas où le défendeur est une bi- bliothèque, un musée, un service d’archives ou un établissement d’enseignement et où le tribu- nal est d’avis qu’il a contrevenu au paragraphe 41.1(1), le demandeur ne peut obtenir qu’une injonction à l’égard du défendeur si celui-ci convainc le tribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait contrevenu à ce paragraphe. 2012, ch. 20, art. 47.

Cas où le seul recours est l’injonction

Regulations 41.21 (1) The Governor in Council may make regulations excluding from the applica- tion of section 41.1 any technological protec- tion measure that protects a work, a per- former’s performance fixed in a sound recording or a sound recording, or classes of them, or any class of such technological protec- tion measures, if the Governor in Council con- siders that the application of that section to the technological protection measure or class of technological protection measures would undu- ly restrict competition in the aftermarket sector in which the technological protection measure is used.

41.21 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l’application de l’ar- ticle 41.1 toute mesure technique de protection ou catégorie de mesures techniques de protec- tion de l’œuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistre- ment sonore ou toute catégorie de ceux-ci, s’il estime que l’application de cet article à la me- sure diminuerait indûment la concurrence sur le marché secondaire où celle-ci est utilisée.

Règlements

Regulations (2) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) prescribing additional circumstances in which paragraph 41.1(1)(a) does not apply, having regard to the following factors:

(i) whether not being permitted to circum- vent a technological protection measure that is subject to that paragraph could ad- versely affect the use a person may make of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording when that use is authorized,

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir d’autres cas dans lesquels l’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas, compte tenu des critères suivants :

(i) le fait que l’impossibilité de contour- ner une mesure technique de protection vi- sée à cet alinéa pourrait nuire à une utilisa- tion autorisée qui peut être faite d’une œuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enre- gistrement sonore,

Règlements

Copyright — December 31, 2012

96

(ii) whether the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording is commercially avail- able,

(iii) whether not being permitted to cir- cumvent a technological protection mea- sure that is subject to that paragraph could adversely affect criticism, review, news reporting, commentary, parody, satire, teaching, scholarship or research that could be made or done in respect of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound record- ing,

(iv) whether being permitted to circum- vent a technological protection measure that is subject to that paragraph could ad- versely affect the market for the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording or its market value,

(v) whether the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording is commercially avail- able in a medium and in a quality that is appropriate for non-profit archival, preser- vation or educational uses, and

(vi) any other relevant factor; and (b) requiring the owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording that is protected by a technological protection mea- sure to provide access to the work, per- former’s performance fixed in a sound recording or sound recording to persons who are entitled to the benefit of any of the limi- tations on the application of paragraph 41.1(1)(a) prescribed under paragraph (a). The regulations may prescribe the manner in which, and the time within which, access is to be provided, as well as any conditions that the owner of the copyright is to comply with.

2012, c. 20, s. 47.

(ii) l’accessibilité sur le marché de l’œuvre, de la prestation ou de l’enregis- trement,

(iii) le fait que l’impossibilité de contour- ner une telle mesure technique de protec- tion pourrait nuire à toute critique et à tout compte rendu, nouvelle, commentaire, pa- rodie, satire, enseignement, étude ou re- cherche dont l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement peut faire l’objet,

(iv) le fait que la possibilité de contourner une telle mesure technique de protection pourrait nuire à la valeur marchande, ou à la demande sur le marché, de l’œuvre, de la prestation ou de l’enregistrement,

(v) le fait que l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle me- sure technique de protection est accessible sur le marché et est sur un support qui per- met l’archivage par une organisation sans but lucratif, la préservation ou l’utilisation à des fins pédagogiques,

(vi) tout autre critère pertinent; b) prévoir que le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est te- nu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception prévue sous le régime de l’alinéa a) et préciser les modalités — no- tamment de temps — d’accès ou autres aux- quelles le titulaire doit se conformer.

2012, ch. 20, art. 47.

Prohibition — rights management information

41.22 (1) No person shall knowingly re- move or alter any rights management informa- tion in electronic form without the consent of the owner of the copyright in the work, the per- former’s performance or the sound recording, if the person knows or should have known that the removal or alteration will facilitate or con-

41.22 (1) Nul ne peut supprimer ou modi- fier sciemment, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore, l’information sur le ré- gime des droits sous forme électronique, alors qu’il sait ou devrait savoir que cet acte aura

Interdiction : information sur le régime des droits

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

97

ceal any infringement of the owner’s copyright or adversely affect the owner’s right to remu- neration under section 19.

pour effet de faciliter ou de cacher toute viola- tion du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu de l’article 19.

Removal or alteration of rights management information

(2) The owner of the copyright in a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording is, subject to this Act, entitled to all remedies — by way of injunction, damages, accounts, delivery up and otherwise — that are or may be conferred by law for the infringement of copyright against a person who contravenes subsection (1).

(2) Le titulaire du droit d’auteur est alors ad- mis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer contre la personne qui contrevient au paragraphe (1) tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit d’auteur.

Suppression ou modification de l’information sur le régime des droits

Subsequent acts (3) The copyright owner referred to in sub- section (2) has the same remedies against a per- son who, without the owner’s consent, know- ingly does any of the following acts with respect to any material form of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording and knows or should have known that the rights management information has been removed or altered in a way that would give rise to a remedy under that subsection:

(a) sells it or rents it out; (b) distributes it to an extent that the copy- right owner is prejudicially affected;

(c) by way of trade, distributes it, exposes or offers it for sale or rental or exhibits it in public;

(d) imports it into Canada for the purpose of doing anything referred to in any of para- graphs (a) to (c); or

(e) communicates it to the public by telecommunication.

(3) Le titulaire du droit d’auteur visé au pa- ragraphe (2) a les mêmes recours contre la per- sonne qui, sans son autorisation, accomplit sciemment tout acte ci-après en ce qui a trait à toute forme matérielle de l’œuvre, de la presta- tion fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore, alors qu’elle sait ou devrait savoir que l’information sur le ré- gime des droits a été supprimée ou modifiée de manière à donner lieu à un recours au titre de ce paragraphe :

a) la vente ou la location; b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) l’importation au Canada en vue de l’un des actes visés aux alinéas a) à c);

e) la communication au public par télécom- munication.

Autres actes

Definition of “rights management information”

(4) In this section, “rights management in- formation” means information that

(a) is attached to or embodied in a copy of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording, or ap- pears in connection with its communication to the public by telecommunication; and

(b) identifies or permits the identification of the work or its author, the performance or its performer, the sound recording or its maker or the holder of any rights in the work, the performance or the sound recording, or con-

(4) Au présent article, « information sur le régime des droits » s’entend de l’information qui, d’une part, est jointe ou intégrée à un exemplaire d’une œuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore, ou apparaît à l’égard de leur communication au public par télécommu- nication et qui, d’autre part, les identifie, en identifie l’auteur, l’artiste-interprète ou le pro- ducteur, ou identifie tout titulaire d’un droit sur eux, ou permet de le faire. Est également visée par la présente définition l’information sur les conditions et modalités de leur utilisation. 2012, ch. 20, art. 47.

Définition de « information sur le régime des droits »

Copyright — December 31, 2012

98

cerns the terms or conditions of the work’s, performance’s or sound recording’s use.

2012, c. 20, s. 47.

General Provisions Dispositions générales

Protection of separate rights

41.23 (1) Subject to this section, the owner of any copyright, or any person or persons de- riving any right, title or interest by assignment or grant in writing from the owner, may indi- vidually for himself or herself, as a party to the proceedings in his or her own name, protect and enforce any right that he or she holds, and, to the extent of that right, title and interest, is entitled to the remedies provided by this Act.

41.23 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, le titulaire d’un droit d’auteur ou quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écrit par le titulaire peut, indivi- duellement pour son propre compte, en son propre nom comme partie à une procédure, soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, et il peut exercer les recours prévus par la pré- sente loi dans toute l’étendue de son droit, de son titre et de son intérêt.

Protection des droits distincts

Copyright owner to be made party

(2) If proceedings under subsection (1) are taken by a person other than the copyright own- er, the copyright owner shall be made a party to those proceedings, except

(a) in the case of proceedings taken under section 44.1, 44.2 or 44.4;

(b) in the case of interlocutory proceedings, unless the court is of the opinion that the in- terests of justice require the copyright owner to be a party; and

(c) in any other case in which the court is of the opinion that the interests of justice do not require the copyright owner to be a party.

(2) Lorsqu’une procédure est engagée au titre du paragraphe (1) par une personne autre que le titulaire du droit d’auteur, ce dernier doit être constitué partie à cette procédure sauf :

a) dans le cas d’une procédure engagée en vertu des articles 44.1, 44.2 ou 44.4;

b) dans le cas d’une procédure interlocu- toire, à moins que le tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de constituer le ti- tulaire du droit d’auteur partie à la procé- dure;

c) dans tous les autres cas où le tribunal es- time que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.

Partie à la procédure

Owner’s liability for costs

(3) A copyright owner who is made a party to proceedings under subsection (2) is not liable for any costs unless the copyright owner takes part in the proceedings.

(3) Le titulaire du droit d’auteur visé au pa- ragraphe (2) n’est pas tenu de payer les frais à moins d’avoir participé à la procédure.

Frais

Apportionment of damages, profits

(4) If a copyright owner is made a party to proceedings under subsection (2), the court, in awarding damages or profits, shall, subject to any agreement between the person who took the proceedings and the copyright owner, ap- portion the damages or profits referred to in subsection 35(1) between them as the court considers appropriate. 2012, c. 20, s. 47.

(4) Le tribunal peut, sous réserve de toute entente entre le demandeur et le titulaire du droit d’auteur visé au paragraphe (2), répartir entre eux, de la manière qu’il estime indiquée, les dommages-intérêts et les profits visés au pa- ragraphe 35(1). 2012, ch. 20, art. 47.

Répartition des dommages- intérêts

Concurrent jurisdiction of Federal Court

41.24 The Federal Court has concurrent ju- risdiction with provincial courts to hear and de- termine all proceedings, other than the prosecu- tion of offences under sections 42 and 43, for the enforcement of a provision of this Act or of the civil remedies provided by this Act. 2012, c. 20, s. 47.

41.24 La Cour fédérale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l’application de la présente loi, à l’exclusion des poursuites des infractions vi- sées aux articles 42 et 43. 2012, ch. 20, art. 47.

Juridiction concurrente de la Cour fédérale

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

99

PROVISIONS RESPECTING PROVIDERS OF NETWORK SERVICES OR INFORMATION LOCATION TOOLS

DISPOSITIONS CONCERNANT LES FOURNISSEURS DE SERVICES RÉSEAU ET D’OUTILS DE REPÉRAGE

41.25 [Not in force] 41.25 [Non en vigueur] 41.26 [Not in force] 41.26 [Non en vigueur]

Injunctive relief only — providers of information location tools

41.27 (1) In any proceedings for infringe- ment of copyright, the owner of the copyright in a work or other subject-matter is not entitled to any remedy other than an injunction against a provider of an information location tool that is found to have infringed copyright by making a reproduction of the work or other subject- matter or by communicating that reproduction to the public by telecommunication.

41.27 (1) Dans les procédures pour viola- tion du droit d’auteur, le titulaire du droit d’au- teur ne peut obtenir qu’une injonction comme recours contre le fournisseur d’un outil de repé- rage en cas de détermination de responsabilité pour violation du droit d’auteur découlant de la reproduction de l’œuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur ou de la communication de la re- production au public par télécommunication.

Injonction : fournisseurs d’outils de repérage

Conditions for application

(2) Subsection (1) applies only if the provider, in respect of the work or other sub- ject-matter,

(a) makes and caches, or does any act simi- lar to caching, the reproduction in an auto- mated manner for the purpose of providing the information location tool;

(b) communicates that reproduction to the public by telecommunication for the purpose of providing the information that has been located by the information location tool;

(c) does not modify the reproduction, other than for technical reasons;

(d) complies with any conditions relating to the making or caching, or doing of any act similar to caching, of reproductions of the work or other subject-matter, or to the com- munication of the reproductions to the public by telecommunication, that were specified in a manner consistent with industry practice by whoever made the work or other subject- matter available through the Internet or an- other digital network and that lend them- selves to automated reading and execution; and

(e) does not interfere with the use of tech- nology that is lawful and consistent with in- dustry practice in order to obtain data on the use of the work or other subject-matter.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le fournisseur respecte les conditions ci-après en ce qui a trait à l’œuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur :

a) il reproduit l’œuvre ou l’objet et met cette reproduction en antémémoire ou effectue à son égard toute autre opération similaire, de façon automatique, et ce en vue de fournir l’outil de repérage;

b) il communique cette reproduction au pu- blic par télécommunication, et ce en vue de fournir l’information repérée par l’outil de repérage;

c) il ne modifie pas la reproduction, sauf pour des raisons techniques;

d) il se conforme aux conditions relatives à la reproduction, à la mise en antémémoire de cette reproduction ou à l’exécution à son égard de toute autre opération similaire, ou à la communication au public par télécommu- nication de la reproduction, qui ont été for- mulées, suivant les pratiques de l’industrie, par la personne ayant rendu l’œuvre ou l’ob- jet accessibles sur Internet ou un autre réseau numérique et qui se prêtent à une lecture ou à une exécution automatique;

e) il n’entrave pas l’usage, à la fois licite et conforme aux pratiques de l’industrie, de la technologie pour l’obtention de données sur l’utilisation de l’œuvre ou de l’objet.

Conditions d’application

(3) [Not in force] (3) [Non en vigueur] Exception (4) Subsection (1) does not apply to the pro-

vision of the information location tool if the provision of that tool constitutes an infringe- ment of copyright under subsection 27(2.3).

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la fourniture de l’outil de repérage si celle-ci constitue une violation du droit d’au- teur prévue au paragraphe 27(2.3).

Exception

Copyright — December 31, 2012

100

Factors — scope of injunction

(4.1) If it grants an injunction as set out in subsection (1), the court shall, among any other relevant factors, consider the following in es- tablishing the terms of the injunction:

(a) the harm likely to be suffered by the copyright owner if steps are not taken to pre- vent or restrain the infringement; and

(b) the burden imposed on the provider and on the operation of the information location tool, including

(i) the aggregate effect of the injunction and any injunctions from other proceed- ings,

(ii) whether implementing the injunction would be technically feasible and effective in addressing the infringement,

(iii) whether implementing the injunction would interfere with the use of the infor- mation location tool for non-infringing acts, and

(iv) the availability of less burdensome and comparably effective means of pre- venting or restraining the infringement.

(4.1) S’il accorde l’injonction mentionnée au paragraphe (1), le tribunal tient compte lors- qu’il en établit les termes, en plus de tout autre facteur pertinent, de ce qui suit :

a) l’ampleur des dommages que subirait vraisemblablement le titulaire du droit d’au- teur si aucune mesure n’était prise pour pré- venir ou restreindre la violation;

b) le fardeau imposé au fournisseur de l’ou- til de repérage ainsi que sur l’exploitation de l’outil de repérage, notamment :

(i) l’effet cumulatif de cette injonction eu égard aux injonctions déjà accordées dans d’autres instances,

(ii) le fait que l’exécution de l’injonction constituerait une solution techniquement réalisable et efficace à l’encontre de la violation,

(iii) la possibilité que l’exécution de l’in- jonction entrave l’utilisation licite de l’ou- til de repérage,

(iv) l’existence de moyens aussi efficaces et moins contraignants de prévenir ou res- treindre la violation.

Facteurs : portée de l’injonction

Limitation (4.2) A court is not permitted to grant an in- junction under section 39.1 against a provider who is the subject of an injunction set out in subsection (1).

(4.2) Le tribunal ne peut accorder l’injonc- tion visée à l’article 39.1 si le fournisseur est déjà visé par une injonction au titre du para- graphe (1).

Limite

Meaning of “information location tool”

(5) In this section, “information location tool” means any tool that makes it possible to locate information that is available through the Internet or another digital network. 2012, c. 20, s. 47.

(5) Au présent article, « outil de repérage » s’entend de tout outil permettant de repérer l’information qui est accessible sur l’Internet ou tout autre réseau numérique. 2012, ch. 20, art. 47.

Définition de « outil de repérage »

CRIMINAL REMEDIES RECOURS CRIMINELS

Offences and punishment

42. (1) Every person who knowingly (a) makes for sale or rental an infringing copy of a work or other subject-matter in which copyright subsists,

(b) sells or rents out, or by way of trade ex- poses or offers for sale or rental, an infring- ing copy of a work or other subject-matter in which copyright subsists,

(c) distributes infringing copies of a work or other subject-matter in which copyright sub- sists, either for the purpose of trade or to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright,

42. (1) Commet une infraction quiconque, sciemment :

a) se livre, en vue de la vente ou de la loca- tion, à la contrefaçon d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur protégés;

b) en vend ou en loue, ou commercialement en met ou en offre en vente ou en location un exemplaire contrefait;

c) en met en circulation des exemplaires contrefaits, soit dans un but commercial, soit de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

Infractions et peines

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

101

(d) by way of trade exhibits in public an in- fringing copy of a work or other subject-mat- ter in which copyright subsists, or

(e) imports for sale or rental into Canada any infringing copy of a work or other sub- ject-matter in which copyright subsists

is guilty of an offence and liable

(f) on summary conviction, to a fine not ex- ceeding twenty-five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both, or

(g) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to im- prisonment for a term not exceeding five years or to both.

d) en expose commercialement en public un exemplaire contrefait;

e) en importe pour la vente ou la location, au Canada, un exemplaire contrefait.

Le contrevenant encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Possession and performance offences and punishment

(2) Every person who knowingly (a) makes or possesses any plate that is specifically designed or adapted for the pur- pose of making infringing copies of any work or other subject-matter in which copy- right subsists, or

(b) for private profit causes to be performed in public, without the consent of the owner of the copyright, any work or other subject- matter in which copyright subsists

is guilty of an offence and liable

(c) on summary conviction, to a fine not ex- ceeding twenty-five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both, or

(d) on conviction on indictment, to a fine not exceeding one million dollars or to im- prisonment for a term not exceeding five years or to both.

(2) Commet une infraction quiconque, sciemment :

a) confectionne ou possède une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une œuvre ou de tout autre ob- jet du droit d’auteur protégés;

b) fait, dans un but de profit, exécuter ou re- présenter publiquement une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés sans le consentement du titulaire du droit d’auteur.

Le contrevenant encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Possession et infractions découlant d’une action, et peines

Power of court to deal with copies or plates

(3) The court before which any proceedings under this section are taken may, on conviction, order that all copies of the work or other sub- ject-matter that appear to it to be infringing copies, or all plates in the possession of the of- fender predominantly used for making infring- ing copies, be destroyed or delivered up to the owner of the copyright or otherwise dealt with as the court may think fit.

(3) Le tribunal devant lequel sont portées de telles poursuites peut, en cas de condamnation, ordonner que tous les exemplaires de l’œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur ou toutes les planches en la possession du contrefacteur, qu’il estime être des exemplaires contrefaits ou des planches ayant servi principalement à la fa- brication d’exemplaires contrefaits, soient dé- truits ou remis entre les mains du titulaire du droit d’auteur, ou qu’il en soit autrement dispo- sé au gré du tribunal.

Le tribunal peut disposer des exemplaires ou planches

Copyright — December 31, 2012

102

Circumvention of technological protection measure

(3.1) Every person, except a person who is acting on behalf of a library, archive or muse- um or an educational institution, is guilty of an offence who knowingly and for commercial purposes contravenes section 41.1 and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprison- ment for a term not exceeding five years or to both; or

(b) on summary conviction, to a fine not ex- ceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both.

(3.1) Quiconque — à l’exception de la per- sonne qui agit pour le compte d’une biblio- thèque, d’un musée, d’un service d’archives ou d’un établissement d’enseignement — contre- vient sciemment et à des fins commerciales à l’article 41.1 commet une infraction passible :

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maxi- mal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Infraction : contournement de mesure technique de protection

Limitation period

(4) Proceedings by summary conviction in respect of an offence under this section may be instituted at any time within, but not later than, two years after the time when the offence was committed.

(4) Les procédures pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire visant une infraction prévue au présent article se pres- crivent par deux ans à compter de sa perpétra- tion.

Prescription

Parallel importation of books

(5) No person may be prosecuted under this section for importing a book or dealing with an imported book in the manner described in sec- tion 27.1. R.S., 1985, c. C-42, s. 42; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 10; 1997, c. 24, s. 24; 2012, c. 20, s. 48.

(5) Des poursuites criminelles ne peuvent être engagées en vertu du présent article relati- vement à l’importation de livres ou à l’accom- plissement des actes relatifs à cette importation dans les conditions visées à l’article 27.1. L.R. (1985), ch. C-42, art. 42; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 10; 1997, ch. 24, art. 24; 2012, ch. 20, art. 48.

Livres visés à l’article 27.1

Infringement in case of dramatic, operatic or musical work

43. (1) Any person who, without the written consent of the owner of the copyright or of the legal representative of the owner, knowingly performs or causes to be performed in public and for private profit the whole or any part, constituting an infringement, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada is guilty of an of- fence and liable on summary conviction to a fine not exceeding two hundred and fifty dol- lars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding two months or to both.

43. (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son re- présentant légal, sciemment, exécute ou repré- sente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une œuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et en- court, sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines.

Atteinte au droit d’auteur sur une œuvre dramatique ou musicale

Change or suppression of title or author’s name

(2) Any person who makes or causes to be made any change in or suppression of the title, or the name of the author, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada, or who makes or causes to be made any change in the work or composition itself without the written consent of the author or of his legal representative, in

(2) Quiconque modifie ou fait modifier, re- tranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l’auteur d’une œuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle œuvre, sans le consen- tement écrit de l’auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou

Altération du titre ou de la signature d’une œuvre dramatique ou musicale

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

103

order that the work or composition may be per- formed in whole or in part in public for private profit, is guilty of an offence and liable on sum- mary conviction to a fine not exceeding five hundred dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to im- prisonment for a term not exceeding four months or to both. R.S., c. C-30, s. 26.

une partie de cette œuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d’une infraction et en- court, sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l’une de ces peines. S.R., ch. C-30, art. 26.

LIMITATION OR PRESCRIPTION PERIOD PRESCRIPTION

Limitation or prescription period for civil remedies

43.1 (1) Subject to subsection (2), a court may award a remedy for any act or omission that has been done contrary to this Act only if

(a) the proceedings for the act or omission giving rise to a remedy are commenced with- in three years after it occurred, in the case where the plaintiff knew, or could reasonably have been expected to know, of the act or omission at the time it occurred; or

(b) the proceedings for the act or omission giving rise to a remedy are commenced with- in three years after the time when the plain- tiff first knew of it, or could reasonably have been expected to know of it, in the case where the plaintiff did not know, and could not reasonably have been expected to know, of the act or omission at the time it occurred.

43.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal ne peut accorder de réparations à l’égard d’un fait — acte ou omission — contraire à la présente loi que dans les cas suivants :

a)  le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où le fait visé par le recours a eu lieu, s’il avait connaissance du fait au moment où il a eu lieu ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment;

b)  le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où il a pris connaissance du fait visé par le recours ou le moment où il est raisonnable de s’at- tendre à ce qu’il en ait pris connaissance, s’il n’en avait pas connaissance au moment où il a eu lieu ou s’il n’est pas raisonnable de s’at- tendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment.

Prescription

Restriction (2) The court shall apply the limitation or prescription period set out in paragraph (1)(a) or (b) only in respect of a party who pleads a limitation period. 1994, c. 47, s. 64; 1997, c. 24, s. 25; 2012, c. 20, s. 49.

(2) Le tribunal ne fait jouer la prescription visée aux alinéas (1)a) ou b) qu’à l’égard de la partie qui l’invoque. 1994, ch. 47, art. 64; 1997, ch. 24, art. 25; 2012, ch. 20, art. 49.

Restriction

IMPORTATION IMPORTATION

Importation of certain copyright works prohibited

44. Copies made out of Canada of any work in which copyright subsists that if made in Canada would infringe copyright and as to which the owner of the copyright gives notice in writing to the Canada Border Services Agen- cy that the owner desires that the copies not be so imported into Canada, shall not be so im- ported and are deemed to be included in tariff item No. 9897.00.00 in the List of Tariff Provi- sions set out in the schedule to the Customs

44. Les exemplaires, fabriqués hors du Canada, de toute œuvre sur laquelle un droit d’auteur subsiste, qui, s’ils étaient fabriqués au Canada, constitueraient des contrefaçons, et au sujet desquels le titulaire du droit d’auteur a no- tifié par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada son intention d’interdire l’importa- tion au Canada, ne peuvent être ainsi importés, et sont réputés inclus dans le no tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires

Importation de certains exemplaires défendus

Copyright — December 31, 2012

104

Tariff, and section 136 of that Act applies ac- cordingly. R.S., 1985, c. C-42, s. 44; R.S., 1985, c. 41 (3rd Supp.), s. 116; 1997, c. 36, s. 205; 1999, c. 17, s. 119; 2005, c. 38, s. 139.

de l’annexe du Tarif des douanes, et l’article 136 de cette loi s’applique en conséquence. L.R. (1985), ch. C-42, art. 44; L.R. (1985), ch. 41 (3e sup- pl.), art. 116; 1997, ch. 36, art. 205; 1999, ch. 17, art. 119; 2005, ch. 38, art. 139.

Definitions 44.1 (1) In this section and sections 44.2 and 44.3,

“court” « tribunal »

“court” means the Federal Court or the superior court of a province;

“duties” « droits »

“duties” has the same meaning as in the Cus- toms Act;

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;

“release” « dédouanement »

“release” has the same meaning as in the Cus- toms Act.

44.1 (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 44.2 et 44.3.

Définitions

« dédouanement » S’entend au sens de la Loi sur les douanes.

« dédouanement » “release

« droits » S’entend au sens de la Loi sur les douanes.

« droits » “duties

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

« ministre » “Minister

« tribunal » La Cour fédérale ou la cour supé- rieure d’une province.

« tribunal » “court

Power of court (2) A court may make an order described in subsection (3) where the court is satisfied that

(a) copies of the work are about to be im- ported into Canada, or have been imported into Canada but have not yet been released;

(b) either (i) copies of the work were made without the consent of the person who then owned the copyright in the country where the copies were made, or

(ii) the copies were made elsewhere than in a country to which this Act extends; and

(c) the copies would infringe copyright if they were made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.

(2) Le tribunal peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (3) lorsqu’il est convain- cu que les conditions suivantes sont réunies :

a) des exemplaires de l’œuvre sont importés au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanés;

b) leur production s’est faite soit sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, soit ailleurs que dans un pays visé par la présente loi;

c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada.

Pouvoir du tribunal

Who may apply (2.1) A court may make an order described in subsection (3) on application by the owner or exclusive licensee of copyright in a work in Canada.

(2.1) La demande d’ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre au Canada ou le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant.

Demandeurs

Order of court (3) The order referred to in subsection (2) is an order

(a) directing the Minister (i) to take reasonable measures, on the ba- sis of information reasonably required by the Minister and provided by the appli- cant, to detain the work, and

(ii) to notify the applicant and the im- porter, forthwith after detaining the work,

(3) Dans le cas du paragraphe (2), le tribunal peut :

a) ordonner au ministre : (i) de prendre, sur la foi de renseigne- ments que le ministre a valablement exi- gés du demandeur, toutes mesures raison- nables pour détenir l’œuvre,

(ii) de notifier sans délai la détention, et les motifs de celle-ci, tant au demandeur qu’à l’importateur;

Ordonnance visant le ministre

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

105

of the detention and the reasons therefor; and

(b) providing for such other matters as the court considers appropriate.

b) prévoir, dans l’ordonnance, toute autre mesure qu’il juge indiquée.

How application made

(4) An application for an order made under subsection (2) may be made in an action or oth- erwise, and either on notice or ex parte, except that it must always be made on notice to the Minister.

(4) La demande est faite dans une action ou toute autre procédure sur avis adressé au mi- nistre et, pour toute autre personne, soit sur avis, soit ex parte.

Demande

Court may require security

(5) Before making an order under subsection (2), the court may require the applicant to fur- nish security, in an amount fixed by the court,

(a) to cover duties, storage and handling charges, and any other amount that may be- come chargeable against the work; and

(b) to answer any damages that may by rea- son of the order be incurred by the owner, importer or consignee of the work.

(5) Avant de rendre l’ordonnance, le tribu- nal peut obliger le demandeur à fournir une ga- rantie, d’un montant déterminé par le tribunal, en vue de couvrir les droits, les frais de trans- port et d’entreposage et autres ainsi que les dommages que peut subir, du fait de l’ordon- nance, le propriétaire, l’importateur ou le consi- gnataire de l’œuvre.

Garantie

Application for directions

(6) The Minister may apply to the court for directions in implementing an order made un- der subsection (2).

(6) Le ministre peut s’adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l’applica- tion de l’ordonnance.

Demande d’instructions

Minister may allow inspection

(7) The Minister may give the applicant or the importer an opportunity to inspect the de- tained work for the purpose of substantiating or refuting, as the case may be, the applicant’s claim.

(7) Le ministre peut donner au demandeur ou à l’importateur la possibilité d’inspecter l’œuvre en détention afin de justifier ou de ré- futer les prétentions du demandeur.

Permission du ministre d’inspecter

Where applicant fails to commence an action

(8) Unless an order made under subsection (2) provides otherwise, the Minister shall, sub- ject to the Customs Act and to any other Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods, release the copies of the work without further notice to the applicant if, two weeks after the applicant has been notified under subparagraph (3)(a)(ii), the applicant has not notified the Minister that the applicant has commenced a proceeding for a final determination by the court of the issues referred to in paragraphs (2)(b) and (c).

(8) Sauf disposition contraire d’une ordon- nance rendue en vertu du paragraphe (2) et sous réserve de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou ré- glementant les importations ou les exportations, le ministre dédouane les exemplaires de l’œuvre, sans autre avis au demandeur, si celui- ci, dans les deux semaines qui suivent la notifi- cation prévue au sous-alinéa (3)a)(ii), ne l’a pas avisé qu’il a engagé une procédure pour que le tribunal se prononce sur l’existence des faits vi- sés aux alinéas (2)b) et c).

Obligation du demandeur

Where court finds in plaintiff’s favour

(9) Where, in a proceeding commenced un- der this section, the court finds that the circum- stances referred to in paragraphs (2)(b) and (c) existed, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, in- cluding an order that the copies of the work be destroyed, or that they be delivered up to the plaintiff as the plaintiff’s property absolutely.

(9) Lorsque, au cours d’une procédure enga- gée sous le régime du présent article, il est convaincu de l’existence des faits visés aux ali- néas (2)b) et c), le tribunal peut rendre toute or- donnance qu’il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l’œuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.

Destruction ou restitution de l’œuvre

Other remedies not affected

(10) For greater certainty, nothing in this section affects any remedy available under any

(10) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours

Autres recours non touchés

Copyright — December 31, 2012

106

other provision of this Act or any other Act of Parliament. 1993, c. 44, s. 66; 1997, c. 24, s. 27; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

prévus à la présente loi ou toute autre loi fédé- rale. 1993, ch. 44, art. 66; 1997, ch. 24, art. 27; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Importation of books

44.2 (1) A court may, subject to this sec- tion, make an order described in subsection 44.1(3) in relation to a book where the court is satisfied that

(a) copies of the book are about to be im- ported into Canada, or have been imported into Canada but have not yet been released;

(b) copies of the book were made with the consent of the owner of the copyright in the book in the country where the copies were made, but were imported without the consent of the owner in Canada of the copyright in the book; and

(c) the copies would infringe copyright if they were made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.

44.2 (1) Le tribunal peut rendre l’ordon- nance prévue au paragraphe 44.1(3) à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les condi- tions suivantes sont réunies :

a) les exemplaires du livre sont importés au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanés;

b) leur production s’est faite avec le consen- tement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, mais leur importation s’est faite sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada;

c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada.

Importation de livres

Who may apply (2) A court may make an order described in subsection 44.1(3) in relation to a book on ap- plication by

(a) the owner of the copyright in the book in Canada;

(b) the exclusive licensee of the copyright in the book in Canada; or

(c) the exclusive distributor of the book.

(2) La demande pour obtenir l’ordonnance visée au paragraphe 44.1(3) peut être présentée par :

a) le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada;

b) le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant;

c) le distributeur exclusif du livre.

Demandeurs

Limitation (3) Subsections (1) and (2) only apply where there is an exclusive distributor of the book and the acts described in those subsections take place in the part of Canada or in respect of the particular sector of the market for which the person is the exclusive distributor.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’ap- pliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.

Précision

Application of certain provisions

(4) Subsections 44.1(3) to (10) apply, with such modifications as the circumstances re- quire, in respect of an order made under sub- section (1). 1994, c. 47, s. 66; 1997, c. 24, s. 28.

(4) Les paragraphes 44.1(3) à (10) s’ap- pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1). 1994, ch. 47, art. 66; 1997, ch. 24, art. 28.

Application de certaines dispositions

Limitation 44.3 No exclusive licensee of the copyright in a book in Canada, and no exclusive distribu- tor of a book, may obtain an order under sec- tion 44.2 against another exclusive licensee of the copyright in that book in Canada or against another exclusive distributor of that book. 1997, c. 24, s. 28.

44.3 Le titulaire d’une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distribu- teur exclusif du livre ne peuvent obtenir l’or- donnance visée à l’article 44.2 contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rap- portant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci. 1997, ch. 24, art. 28.

Restriction

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

107

Importation of other subject- matter

44.4 Section 44.1 applies, with such modifi- cations as the circumstances require, in respect of a sound recording, performer’s performance or communication signal, where a fixation or a reproduction of a fixation of it

(a) is about to be imported into Canada, or has been imported into Canada but has not yet been released;

(b) either (i) was made without the consent of the person who then owned the copyright in the sound recording, performer’s perfor- mance or communication signal, as the case may be, in the country where the fix- ation or reproduction was made, or

(ii) was made elsewhere than in a country to which Part II extends; and

(c) would infringe the right of the owner of copyright in the sound recording, per- former’s performance or communication sig- nal if it was made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.

1997, c. 24, s. 28.

44.4 L’article 44.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l’ar- tiste-interprète, à l’enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d’une fixation de ceux-ci ou d’une reproduction d’une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :

a) la fixation ou la reproduction de la fixa- tion est importée au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanée;

b) elle a été faite soit sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de la fixation ou de la reproduction, soit ailleurs que dans un pays visé par la partie II;

c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction violerait les droits du titulaire du droit d’auteur concerné s’il l’avait faite au Canada.

1997, ch. 24, art. 28.

Application aux autres objets du droit d’auteur

Exceptions 45. (1) Notwithstanding anything in this Act, it is lawful for a person

(a) to import for their own use not more than two copies of a work or other subject- matter made with the consent of the owner of the copyright in the country where it was made;

(b) to import for use by a department of the Government of Canada or a province copies of a work or other subject-matter made with the consent of the owner of the copyright in the country where it was made;

(c) at any time before copies of a work or other subject-matter are made in Canada, to import any copies, except copies of a book, made with the consent of the owner of the copyright in the country where the copies were made, that are required for the use of a library, archive, museum or educational in- stitution;

(d) to import, for the use of a library, archive, museum or educational institution, not more than one copy of a book that is made with the consent of the owner of the

45. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne :

a) d’importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production;

b) d’importer, pour l’usage d’un ministère du gouvernement du Canada ou de l’une des provinces, des exemplaires — produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production — d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur;

c) en tout temps avant la production au Canada d’exemplaires d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur, d’importer les exemplaires, sauf ceux d’un livre, — pro- duits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production — requis pour l’usage d’un établissement d’en- seignement, d’une bibliothèque, d’un service d’archives ou d’un musée;

d) d’importer au plus un exemplaire d’un livre — produit avec le consentement du titu-

Importations autorisées

Copyright — December 31, 2012

108

copyright in the country where the book was made; and

(e) to import copies, made with the consent of the owner of the copyright in the country where they were made, of any used books, except textbooks of a scientific, technical or scholarly nature for use within an education- al institution in a course of instruction.

laire du droit d’auteur dans le pays de pro- duction du livre — pour l’usage d’un établis- sement d’enseignement, d’une bibliothèque, d’un service d’archives ou d’un musée;

e) d’importer des exemplaires de livres d’occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, sauf s’il s’agit de livres de nature scientifique, technique ou savante qui sont importés pour servir de manuels scolaires dans un établissement d’enseignement.

Satisfactory evidence

(2) An officer of customs may, in the offi- cer’s discretion, require a person seeking to im- port a copy of a work or other subject-matter under this section to produce satisfactory evi- dence of the facts necessary to establish the person’s right to import the copy. R.S., 1985, c. C-42, s. 45; R.S., 1985, c. 41 (3rd Supp.), s. 117; 1993, c. 44, s. 67; 1994, c. 47, s. 67; 1997, c. 24, s. 28.

(2) Un fonctionnaire de la douane peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satis- faisante des faits à l’appui de son droit de faire cette importation. L.R. (1985), ch. C-42, art. 45; L.R. (1985), ch. 41 (3e sup- pl.), art. 117; 1993, ch. 44, art. 67; 1994, ch. 47, art. 67; 1997, ch. 24, art. 28.

Preuve satisfaisante

PART V PARTIE V

ADMINISTRATION ADMINISTRATION

COPYRIGHT OFFICE BUREAU DU DROIT D’AUTEUR

Copyright Office

46. The Copyright Office shall be attached to the Patent Office. R.S., c. C-30, s. 29.

46. Le Bureau du droit d’auteur est attaché au Bureau des brevets. S.R., ch. C-30, art. 29.

Bureau du droit d’auteur

Powers of Commissioner and Registrar

47. The Commissioner of Patents shall exer- cise the powers conferred and perform the du- ties imposed on him by this Act under the di- rection of the Minister, and, in the absence of the Commissioner of Patents or if the Commis- sioner is unable to act, the Registrar of Copy- rights or other officer temporarily appointed by the Minister may, as Acting Commissioner, ex- ercise those powers and perform those duties under the direction of the Minister. R.S., c. C-30, s. 30.

47. Sous la direction du ministre, le com- missaire aux brevets exerce les pouvoirs que la présente loi lui confère et exécute les fonctions qu’elle lui impose. En cas d’absence ou d’em- pêchement du commissaire, le registraire des droits d’auteur ou un autre fonctionnaire tem- porairement nommé par le ministre peut, à titre de commissaire suppléant, exercer ces pouvoirs et exécuter ces fonctions sous la direction du ministre. S.R., ch. C-30, art. 30.

Pouvoirs du commissaire et du registraire

Registrar 48. There shall be a Registrar of Copyrights. R.S., c. C-30, s. 31.

48. Est nommé un registraire des droits d’auteur. S.R., ch. C-30, art. 31.

Registraire

Register of Copyrights, certificates and certified copies

49. The Commissioner of Patents, the Regis- trar of Copyrights or an officer, clerk or em- ployee of the Copyright Office may sign certifi- cates and certified copies of the Register of Copyrights. R.S., 1985, c. C-42, s. 49; 1992, c. 1, s. 47; 1993, c. 15, s. 4.

49. Les certificats et copies certifiées conformes d’inscriptions faites dans le registre des droits d’auteur peuvent être signés par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 49; 1992, ch. 1, art. 47; 1993, ch. 15, art. 4.

Inscription, certificat et copie

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

109

Other duties of Registrar

50. The Registrar of Copyrights shall per- form such other duties in connection with the administration of this Act as may be assigned to him by the Commissioner of Patents. R.S., c. C-30, s. 33.

50. Le registraire des droits d’auteur exerce, relativement à l’administration de la présente loi, les autres fonctions que peut lui attribuer le commissaire aux brevets. S.R., ch. C-30, art. 33.

Autres attributions du registraire

51. [Repealed, 1992, c. 1, s. 48] 51. [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 48] Control of business and officials

52. The Commissioner of Patents shall, sub- ject to the Minister, oversee and direct the offi- cers, clerks and employees of the Copyright Office, have general control of the business thereof and perform such other duties as are as- signed to him by the Governor in Council. R.S., c. C-30, s. 35.

52. Sous la direction du ministre, le com- missaire aux brevets assure la direction et contrôle la gestion du personnel du Bureau du droit d’auteur, exerce l’administration générale des affaires de ce Bureau et exerce les autres fonctions que lui attribue le gouverneur en conseil. S.R., ch. C-30, art. 35.

Direction des affaires et fonctionnaires

Register to be evidence

53. (1) The Register of Copyrights is evi- dence of the particulars entered in it, and a copy of an entry in the Register is evidence of the particulars of the entry if it is certified by the Commissioner of Patents, the Registrar of Copyrights or an officer, clerk or employee of the Copyright Office as a true copy.

53. (1) Le registre des droits d’auteur, de même que la copie d’inscriptions faites dans ce registre, certifiée conforme par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur, fait foi de son contenu.

Preuve

Owner of copyright

(2) A certificate of registration of copyright is evidence that the copyright subsists and that the person registered is the owner of the copy- right.

(2) Le certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figu- rant à l’enregistrement en est le titulaire.

Titulaire du droit d’auteur

Assignee (2.1) A certificate of registration of an as- signment of copyright is evidence that the right recorded on the certificate has been assigned and that the assignee registered is the owner of that right.

(2.1) Le certificat d’enregistrement de la cession d’un droit d’auteur constitue la preuve que le droit qui y est inscrit a été cédé et que le cessionnaire figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

Cessionnaire

Licensee (2.2) A certificate of registration of a licence granting an interest in a copyright is evidence that the interest recorded on the certificate has been granted and that the licensee registered is the holder of that interest.

(2.2) Le certificat d’enregistrement de la li- cence accordant un intérêt dans un droit d’au- teur constitue la preuve que l’intérêt qui y est inscrit a été concédé par licence et que le titu- laire de la licence figurant au certificat d’enre- gistrement détient cet intérêt.

Titulaire de licence

Admissibility (3) A certified copy or certificate appearing to have been issued under this section is admis- sible in all courts without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it. R.S., 1985, c. C-42, s. 53; 1992, c. 1, s. 49; 1993, c. 15, s. 5; 1997, c. 24, s. 30.

(3) Les copies certifiées conformes et les certificats censés être délivrés selon les para- graphes (1) ou (2) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti- cité de la signature qui y est apposée ou la qua- lité officielle du signataire. L.R. (1985), ch. C-42, art. 53; 1992, ch. 1, art. 49; 1993, ch. 15, art. 5; 1997, ch. 24, art. 30.

Admissibilité en preuve

REGISTRATION ENREGISTREMENT

Register of Copyrights

54. (1) The Minister shall cause to be kept at the Copyright Office a register to be called

54. (1) Le ministre fait tenir, au Bureau du droit d’auteur, un registre des droits d’auteur pour l’inscription :

Registre des droits d’auteur

Copyright — December 31, 2012

110

the Register of Copyrights in which may be en- tered

(a) the names or titles of works and of other subject-matter in which copyright subsists;

(b) the names and addresses of authors, per- formers, makers of sound recordings, broad- casters, owners of copyright, assignees of copyright, and persons to whom an interest in copyright has been granted by licence; and

(c) such other particulars as may be pre- scribed by regulation.

a) des noms ou titres des œuvres ou autres objets du droit d’auteur;

b) des noms et adresses des auteurs, artistes- interprètes, producteurs d’enregistrements sonores, radiodiffuseurs et autres titulaires de droit d’auteur, des cessionnaires de droit d’auteur et des titulaires de licences accor- dant un intérêt dans un droit d’auteur;

c) de tous autres détails qui peuvent être pré- vus par règlement.

(2) [Repealed, 1997, c. 24, s. 31] (2) [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 31] Single entry sufficient

(3) In the case of an encyclopaedia, newspa- per, review, magazine or other periodical work, or work published in a series of books or parts, it is not necessary to make a separate entry for each number or part, but a single entry for the whole work is sufficient.

(3) Dans le cas d’une encyclopédie, d’un journal, revue, magazine ou autre publication périodique, ou d’une œuvre publiée en une sé- rie de tomes ou de volumes, il n’est pas néces- saire de faire une inscription distincte pour chaque numéro ou tome, mais une seule ins- cription suffit pour l’œuvre entière.

Une seule inscription suffit

Indices (4) There shall also be kept at the Copyright Office such indices of the Register established under this section as may be prescribed by reg- ulation.

(4) Sont aussi établis au Bureau du droit d’auteur, pour le registre tenu en vertu du pré- sent article, les index prévus par règlement.

Index

Inspection and extracts

(5) The Register and indices established un- der this section shall at all reasonable times be open to inspection, and any person is entitled to make copies of or take extracts from the Regis- ter.

(5) Le registre et les index doivent être, à toute heure convenable, accessibles au public, qui peut les reproduire en tout ou en partie.

Accès

Former registration effective

(6) Any registration made under the Copy- right Act, chapter 70 of the Revised Statutes of Canada, 1906, has the same force and effect as if made under this Act.

(6) Tout enregistrement effectué en vertu de la Loi des droits d’auteur, chapitre 70 des Sta- tuts revisés du Canada de 1906, a la même va- leur et le même effet que s’il était effectué en vertu de la présente loi.

Ancien enregistrement effectif

Subsisting copyright

(7) Any work in which copyright, operative in Canada, subsisted immediately before Jan- uary 1, 1924 is registrable under this Act. R.S., 1985, c. C-42, s. 54; 1992, c. 1, s. 50; 1997, c. 24, s. 31.

(7) Est enregistrable, aux termes de la pré- sente loi, toute œuvre sur laquelle existait un droit d’auteur, en vigueur au Canada, immédia- tement avant le 1er janvier 1924. L.R. (1985), ch. C-42, art. 54; 1992, ch. 1, art. 50; 1997, ch. 24, art. 31.

Droit d’auteur existant

Copyright in works

55. (1) Application for the registration of a copyright in a work may be made by or on be- half of the author of the work, the owner of the copyright in the work, an assignee of the copy- right, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence.

55. (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une œuvre peut être faite par l’auteur, le titulaire ou le cessionnaire du droit d’auteur, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.

Œuvres

Application for registration

(2) An application under subsection (1) must be filed with the Copyright Office, be accom- panied by the fee prescribed by or determined

(2) Elle doit être déposée au Bureau du droit d’auteur avec la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou déterminé en conformité

Demande d’enregistrement

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

111

under the regulations, and contain the following information:

(a) the name and address of the owner of the copyright in the work;

(b) a declaration that the applicant is the au- thor of the work, the owner of the copyright in the work, an assignee of the copyright, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence;

(c) the category of the work; (d) the title of the work; (e) the name of the author and, if the author is dead, the date of the author’s death, if known;

(f) in the case of a published work, the date and place of the first publication; and

(g) any additional information prescribed by regulation.

R.S., 1985, c. C-42, s. 55; 1997, c. 24, s. 32.

avec ceux-ci, et comporter les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du titulaire du droit d’auteur;

b) une déclaration précisant que le deman- deur est l’auteur, le titulaire ou le cession- naire de ce droit ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans celui-ci;

c) la catégorie à laquelle appartient l’œuvre; d) le titre de l’œuvre; e) le nom de l’auteur et, s’il est décédé, la date de son décès si elle est connue;

f) dans le cas d’une œuvre publiée, la date et le lieu de la première publication;

g) tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 55; 1997, ch. 24, art. 32.

Copyright in subject-matter other than works

56. (1) Application for the registration of a copyright in subject-matter other than a work may be made by or on behalf of the owner of the copyright in the subject-matter, an assignee of the copyright, or a person to whom an inter- est in the copyright has been granted by li- cence.

56. (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une prestation, un enregistre- ment sonore ou un signal de communication peut être faite par le titulaire ou le cessionnaire du droit d’auteur, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.

Autres objets du droit d’auteur

Application for registration

(2) An application under subsection (1) must be filed with the Copyright Office, be accom- panied by the fee prescribed by or determined under the regulations, and contain the following information:

(a) the name and address of the owner of the copyright in the subject-matter;

(b) a declaration that the applicant is the owner of the copyright in the subject-matter, an assignee of the copyright, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence;

(c) whether the subject-matter is a per- former’s performance, a sound recording or a communication signal;

(d) the title, if any, of the subject-matter; (e) the date of

(i) in the case of a performer’s perfor- mance, its first fixation in a sound record-

(2) Elle doit être déposée au Bureau du droit d’auteur avec la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou déterminé en conformité avec ceux-ci, et comporter les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du titulaire du droit d’auteur;

b) une déclaration précisant que le deman- deur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans celui-ci;

c) l’objet du droit d’auteur; d) son titre, s’il y a lieu; e) la date de la première fixation d’une pres- tation au moyen d’un enregistrement sonore, ou de sa première exécution si elle n’est pas ainsi fixée, la date de la première fixation dans le cas de l’enregistrement sonore et la date de l’émission dans le cas du signal de communication;

Demande d’enregistrement

Copyright — December 31, 2012

112

ing or, if it is not fixed in a sound record- ing, its first performance,

(ii) in the case of a sound recording, the first fixation, or

(iii) in the case of a communication sig- nal, its broadcast; and

(f) any additional information prescribed by regulation.

R.S., 1985, c. C-42, s. 56; 1993, c. 15, s. 6; 1997, c. 24, s. 32.

f) tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 56; 1993, ch. 15, art. 6; 1997, ch. 24, art. 32.

Recovery of damages

56.1 Where a person purports to have the authority to apply for the registration of a copy- right under section 55 or 56 on behalf of anoth- er person, any damage caused by a fraudulent or erroneous assumption of such authority is re- coverable in any court of competent jurisdic- tion. 1997, c. 24, s. 32.

56.1 Tout dommage causé par erreur ou par l’action frauduleuse d’une personne qui prétend pouvoir au nom de l’une des personnes visées aux articles 55 ou 56 faire une demande d’enre- gistrement peut être recouvré devant un tribu- nal compétent. 1997, ch. 24, art. 32.

Recouvrement

Registration of assignment or licence

57. (1) The Registrar of Copyrights shall register an assignment of copyright, or a li- cence granting an interest in a copyright, on be- ing furnished with

(a) the original instrument or a certified copy of it, or other evidence satisfactory to the Registrar of the assignment or licence; and

(b) the fee prescribed by or determined un- der the regulations.

57. (1) Le registraire des droits d’auteur en- registre, sur production du document original ou d’une copie certifiée conforme ou de toute autre preuve qu’il estime satisfaisante et sur paiement de la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou déterminé conformément à ceux-ci, l’acte de cession d’un droit d’auteur ou la licence accordant un intérêt dans ce droit.

Enregistrement d’une cession ou d’une licence

(2) [Repealed, 1992, c. 1, s. 51] (2) [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 51] When assignment or licence is void

(3) Any assignment of copyright, or any li- cence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent as- signee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assign- ment or licence is registered in the manner pre- scribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent as- signee or licensee claims.

(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titu- laire de l’intérêt concédé qui le devient subsé- quemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistre- ment de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

Annulation de la cession ou de la concession

Rectification of Register by the Court

(4) The Federal Court may, on application of the Registrar of Copyrights or of any inter- ested person, order the rectification of the Reg- ister of Copyrights by

(a) the making of any entry wrongly omitted to be made in the Register,

(b) the expunging of any entry wrongly made in or remaining on the Register, or

(4) La Cour fédérale peut, sur demande du registraire des droits d’auteur ou de toute per- sonne intéressée, ordonner la rectification d’un enregistrement de droit d’auteur effectué en vertu de la présente loi :

a) soit en y faisant une inscription qui a été omise du registre par erreur;

Rectification des registres par la Cour

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

113

(c) the correction of any error or defect in the Register,

and any rectification of the Register under this subsection shall be retroactive from such date as the Court may order. R.S., 1985, c. C-42, s. 57; 1992, c. 1, s. 51; 1993, c. 15, s. 7; 1997, c. 24, s. 33.

b) soit en radiant une inscription qui a été faite par erreur ou est restée dans le registre par erreur;

c) soit en corrigeant une erreur ou un défaut dans le registre.

Pareille rectification du registre a effet rétroac- tif à compter de la date que peut déterminer la Cour. L.R. (1985), ch. C-42, art. 57; 1992, ch. 1, art. 51; 1993, ch. 15, art. 7; 1997, ch. 24, art. 33.

Execution of instruments

58. (1) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country or a Rome Con- vention country by the assignor, licensor or mortgagor, before any notary public, commis- sioner or other official or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or perform notarial acts in that place, and who also subscribes their signature and affixes thereto or impresses thereon their official seal or the seal of the court of which they are such judge.

58. (1) Tout acte de cession d’un droit d’au- teur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome par le cédant, le concédant ou le débiteur hypo- thécaire, devant un notaire public, un commis- saire ou un autre fonctionnaire ou un juge, léga- lement autorisé à faire prêter serment ou à dresser des actes notariés en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau officiel ou ce- lui de son tribunal.

Exécution de la cession ou de la concession

Execution of instruments

(2) Any assignment of copyright, or any li- cence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged by the assignor, licensor or mortgagor, in any oth- er foreign country before any notary public, commissioner or other official or the judge of any court of the foreign country, who is autho- rized to administer oaths or perform notarial acts in that foreign country and whose authority shall be proved by the certificate of a diplomat- ic or consular officer of Canada performing their functions in that foreign country.

(2) La même procédure est valable en tout autre pays étranger, l’autorité du notaire public, commissaire ou autre fonctionnaire ou juge de ce pays étranger devant être certifiée par un agent diplomatique ou consulaire du Canada exerçant ses fonctions dans le pays en question.

Exécution de la cession ou de la concession

Seals to be evidence

(3) The official seal or seal of the court or the certificate of a diplomatic or consular offi- cer is evidence of the execution of the instru- ment, and the instrument with the seal or cer- tificate affixed or attached thereto is admissible as evidence in any action or proceeding brought under this Act without further proof.

(3) Un sceau officiel, sceau de tribunal ou certificat d’un agent diplomatique ou consulaire constitue la preuve de l’exécution de l’acte; l’acte portant un tel sceau ou certificat est ad- missible en preuve dans toute action ou procé- dure intentée en vertu de la présente loi, sans autre preuve.

Sceaux constituent une preuve

Other testimony (4) The provisions of subsections (1) and (2) shall be deemed to be permissive only, and the execution of any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may in any case be proved in accordance with the applicable rules of evidence. R.S., 1985, c. C-42, s. 58; 1997, c. 24, s. 34.

(4) Les dispositions énoncées aux para- graphes (1) et (2) sont réputées facultatives seulement, et l’exécution de toute cession d’un droit d’auteur ou de toute concession d’un inté- rêt dans un droit d’auteur par licence peut, dans tous les cas, être prouvée par les règles de preuve applicables en l’occurrence. L.R. (1985), ch. C-42, art. 58; 1997, ch. 24, art. 34.

Preuve

Copyright — December 31, 2012

114

FEES TAXES

Fees regulations 59. The Governor in Council may make reg- ulations

(a) prescribing fees, or the manner of deter- mining fees, to be paid for anything required or authorized to be done in the administra- tion of this Act; and

(b) prescribing the time and manner in which the fees must be paid.

R.S., 1985, c. C-42, s. 59; 1993, c. 15, s. 8.

59. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les taxes à acquitter pour tout acte ou service accompli aux termes de la pré- sente loi, ou en préciser le mode de détermi- nation;

b) déterminer les modalités de paiement de celles-ci, notamment le délai.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 59; 1993, ch. 15, art. 8.

Règlement fixant les taxes

PART VI PARTIE VI

MISCELLANEOUS PROVISIONS DIVERS

SUBSTITUTED RIGHT DROITS SUBSTITUÉS

Subsistence of substituted right

60. (1) Where any person is immediately before January 1, 1924 entitled to any right in any work that is set out in column I of Schedule I, or to any interest in such a right, he is, as from that date, entitled to the substituted right set out in column II of that Schedule, or to the same interest in the substituted right, and to no other right or interest, and the substituted right shall subsist for the term for which it would have subsisted if this Act had been in force at the date when the work was made, and the work had been one entitled to copyright there- under.

60. (1) Quiconque jouit, immédiatement avant le 1er janvier 1924, à l’égard d’une œuvre, d’un droit spécifié dans la colonne I de l’an- nexe I, ou d’un intérêt dans un droit semblable, bénéficie, à partir de cette date, du droit substi- tué indiqué dans la colonne II de cette annexe, ou du même intérêt dans le droit substitué, à l’exclusion de tout autre droit ou intérêt; le droit substitué durera aussi longtemps qu’il au- rait duré si la présente loi avait été en vigueur au moment où l’œuvre a été créée et que celle- ci eût été admise au droit d’auteur sous son ré- gime.

Droits substitués

Where author has assigned the right

(2) Where the author of any work in which any right that is set out in column I of Schedule I subsists on January 1, 1924 has, before that date, assigned the right or granted any interest therein for the whole term of the right, then at the date when, but for the passing of this Act, the right would have expired, the substituted right conferred by this section shall, in the ab- sence of express agreement, pass to the author of the work, and any interest therein created be- fore January 1, 1924 and then subsisting shall determine, but the person who immediately be- fore the date at which the right would have ex- pired was the owner of the right or interest is entitled at his option either

(a) on giving such notice as is hereinafter mentioned, to an assignment of the right or the grant of a similar interest therein for the remainder of the term of the right for such consideration as, failing agreement, may be determined by arbitration, or

(2) Si l’auteur d’une œuvre sur laquelle un droit mentionné à la colonne I de l’annexe I subsiste le 1er janvier 1924 a, avant cette date, cédé le droit ou concédé un intérêt dans ce droit pour toute la durée de celui-ci, alors, à la date où, n’eût été l’adoption de la présente loi, le droit aurait expiré, le droit substitué conféré par le présent article passe, en l’absence de toute convention expresse, à l’auteur de l’œuvre et tout intérêt y afférent ayant pris naissance avant le 1er janvier 1924 et subsistant à cette date prend fin; mais la personne qui, immédiatement avant la date où le droit aurait ainsi expiré, était le titulaire du droit ou de l’intérêt est admise, à son choix :

a) sur avis, à recevoir une cession du droit ou la concession d’un intérêt semblable dans ce droit pour la période non expirée de la protection moyennant la considération qui, en l’absence d’une convention, peut être fixée par arbitrage;

Lorsque l’auteur a cédé son droit

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

115

(b) without any assignment or grant, to con- tinue to reproduce or perform the work in like manner as theretofore subject to the pay- ment, if demanded by the author within three years after the date at which the right would have expired, of such royalties to the author as, failing agreement, may be determined by arbitration, or, where the work is incorporat- ed in a collective work and the owner of the right or interest is the proprietor of that col- lective work, without any payment,

and the notice referred to in paragraph (a) must be given not more than one year or less than six months before the date at which the right would have expired, and must be sent by registered post to the author, or, if he cannot with reason- able diligence be found, advertised in the Canada Gazette.

b) sans une telle cession ou concession, à continuer de reproduire, d’exécuter ou de re- présenter l’œuvre de la même manière qu’avant cette date sous réserve du paiement à l’auteur, si celui-ci l’exige dans les trois ans après la date où le droit aurait ainsi expi- ré, des redevances qui, en l’absence de convention, peuvent être fixées par arbitrage, ou sans paiement de ce genre, si l’œuvre est incorporée dans un recueil dont le proprié- taire est le titulaire du droit ou de l’intérêt.

L’avis prévu à l’alinéa a) doit être donné dans un délai d’au plus une année et d’au moins six mois avant la date où le droit aurait ainsi pris fin, et être adressé, par lettre recommandée, à l’auteur; si celui-ci reste introuvable, malgré les diligences raisonnables, l’avis doit être publié dans la Gazette du Canada.

Definition of “author”

(3) For the purposes of this section, “author” includes the legal representatives of a deceased author.

(3) Pour l’application du présent article, sont assimilés à un auteur les représentants légaux d’un auteur décédé.

Définition de « auteur »

Works made before this Act in force

(4) Subject to this Act, copyright shall not subsist in any work made before January 1, 1924 otherwise than under and in accordance with the provisions of this section. R.S., 1985, c. C-42, s. 60; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 17(F); 1997, c. 24, s. 52(F).

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur les œuvres créées avant le 1er janvier 1924 subsiste unique- ment en vertu et en conformité avec les pres- criptions du présent article. L.R. (1985), ch. C-42, art. 60; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 17(F); 1997, ch. 24, art. 52(F).

Œuvres créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi

CLERICAL ERRORS ERREURS MATÉRIELLES

Clerical errors do not invalidate

61. Clerical errors in any instrument of record in the Copyright Office do not invalidate the instrument, but they may be corrected under the authority of the Registrar of Copyrights. R.S., 1985, c. C-42, s. 61; 1992, c. 1, s. 52; 1993, c. 15, s. 10.

61. Un document d’enregistrement n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du regis- traire des droits d’auteur. L.R. (1985), ch. C-42, art. 61; 1992, ch. 1, art. 52; 1993, ch. 15, art. 10.

Les erreurs d’écriture n’entraînent pas l’invalidation

REGULATIONS RÈGLEMENTS

Regulations 62. (1) The Governor in Council may make regulations

(a) for the purposes of paragraph 30.01(6)(d), respecting measures, which may vary according to circumstances specified in the regulations;

(b) for the purposes of paragraph 30.02(3)(d), respecting measures, which may vary according to circumstances specified in the regulations;

(c) prescribing the form of a notice of claimed infringement referred to in subsec-

62. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir les mesures à prendre pour l’ap- plication de l’alinéa 30.01(6)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances préci- sées;

b) prévoir les mesures à prendre pour l’ap- plication de l’alinéa 30.02(3)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances préci- sées;

Règlements

Copyright — December 31, 2012

116

tion 41.25(2) and prescribing information to be contained in it;

(d) prescribing anything that by this Act is to be prescribed by regulation; and

(e) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.

c) prévoir la forme de l’avis prévu au para- graphe 41.25(2) et préciser toute information devant y être incluse;

d) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente loi;

e) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Rights saved (2) The Governor in Council may make or- ders for altering, revoking or varying any order in council made under this Act, but any order made under this section does not affect prejudi- cially any rights or interests acquired or ac- crued at the date when the order comes into op- eration, and shall provide for the protection of those rights and interests. R.S., 1985, c. C-42, s. 62; 1997, c. 24, s. 37; 2012, c. 20, s. 51.

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets destinés à changer, révoquer ou mo- difier tout décret pris en vertu de la présente loi. Toutefois, aucun décret pris en vertu du présent article ne porte atteinte ou préjudice aux droits ou intérêts acquis ou nés au moment de la mise à exécution de ce décret, ces droits et intérêts devant y trouver protection. L.R. (1985), ch. C-42, art. 62; 1997, ch. 24, art. 37; 2012, ch. 20, art. 51.

Sauvegarde des droits acquis

INDUSTRIAL DESIGNS AND TOPOGRAPHIES DESSINS INDUSTRIELS ET TOPOGRAPHIES

63. [Repealed, 1997, c. 24, s. 38] 63. [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 38] Interpretation 64. (1) In this section and section 64.1, “article” « objet »

“article” means any thing that is made by hand, tool or machine;

“design” « dessin »

“design” means features of shape, configura- tion, pattern or ornament and any combination of those features that, in a finished article, ap- peal to and are judged solely by the eye;

“useful article” « objet utilitaire »

“useful article” means an article that has a utili- tarian function and includes a model of any such article;

“utilitarian function” « fonction utilitaire »

“utilitarian function”, in respect of an article, means a function other than merely serving as a substrate or carrier for artistic or literary matter.

64. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et à l’article 64.1.

Définitions

« dessin » Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les élé- ments décoratifs.

« dessin » “design

« fonction utilitaire » Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire.

« fonction utilitaire » “utilitarian function

« objet » Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un outil ou d’une machine.

« objet » “article

« objet utilitaire » Objet remplissant une fonc- tion utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci.

« objet utilitaire » “useful article

Non- infringement re certain designs

(2) Where copyright subsists in a design ap- plied to a useful article or in an artistic work from which the design is derived and, by or un- der the authority of any person who owns the copyright in Canada or who owns the copyright elsewhere,

(a) the article is reproduced in a quantity of more than fifty, or

(b) where the article is a plate, engraving or cast, the article is used for producing more than fifty useful articles,

it shall not thereafter be an infringement of the copyright or the moral rights for anyone

(2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur un dessin ap- pliqué à un objet utilitaire, ou sur une œuvre ar- tistique dont le dessin est tiré, ni le fait de re- produire ce dessin, ou un dessin qui n’en diffère pas sensiblement, en réalisant l’objet ou toute reproduction graphique ou matérielle de celui-ci, ni le fait d’accomplir avec un objet ainsi réalisé, ou sa reproduction, un acte réservé exclusivement au titulaire du droit, pourvu que l’objet, de par l’autorisation du titulaire — au Canada ou à l’étranger — remplisse l’une des conditions suivantes :

Non-violation : cas de certains dessins

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

117

(c) to reproduce the design of the article or a design not differing substantially from the design of the article by

(i) making the article, or (ii) making a drawing or other reproduc- tion in any material form of the article, or

(d) to do with an article, drawing or repro- duction that is made as described in para- graph (c) anything that the owner of the copyright has the sole right to do with the de- sign or artistic work in which the copyright subsists.

a) être reproduit à plus de cinquante exem- plaires;

b) s’agissant d’une planche, d’une gravure ou d’un moule, servir à la production de plus de cinquante objets utilitaires.

Exception (3) Subsection (2) does not apply in respect of the copyright or the moral rights in an artis- tic work in so far as the work is used as or for

(a) a graphic or photographic representation that is applied to the face of an article;

(b) a trade-mark or a representation thereof or a label;

(c) material that has a woven or knitted pat- tern or that is suitable for piece goods or sur- face coverings or for making wearing appar- el;

(d) an architectural work that is a building or a model of a building;

(e) a representation of a real or fictitious be- ing, event or place that is applied to an arti- cle as a feature of shape, configuration, pat- tern or ornament;

(f) articles that are sold as a set, unless more than fifty sets are made; or

(g) such other work or article as may be pre- scribed by regulation.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit d’auteur ou aux droits moraux sur une œuvre artistique dans la mesure où elle est utili- sée à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) représentations graphiques ou photogra- phiques appliquées sur un objet;

b) marques de commerce, ou leurs représen- tations, ou étiquettes;

c) matériel dont le motif est tissé ou tricoté ou utilisable à la pièce ou comme revêtement ou vêtement;

d) œuvres architecturales qui sont des bâti- ments ou des modèles ou maquettes de bâti- ments;

e) représentations d’êtres, de lieux ou de scènes réels ou imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un élément déco- ratif à un objet;

f) objets vendus par ensembles, pourvu qu’il n’y ait pas plus de cinquante ensembles;

g) autres œuvres ou objets désignés par rè- glement.

Exception

Idem (4) Subsections (2) and (3) apply only in re- spect of designs created after the coming into force of this subsection, and section 64 of this Act and the Industrial Design Act, as they read immediately before the coming into force of this subsection, as well as the rules made under them, continue to apply in respect of designs created before that coming into force. R.S., 1985, c. C-42, s. 64; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 11; 1993, c. 44, s. 68; 1997, c. 24, s. 39.

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’ap- pliquent qu’aux dessins créés après leur entrée en vigueur. L’article 64 de la présente loi et la Loi sur les dessins industriels, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar- ticle, et leurs règles d’application, continuent de s’appliquer aux dessins créés avant celle-ci. L.R. (1985), ch. C-42, art. 64; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 11; 1993, ch. 44, art. 68; 1997, ch. 24, art. 39.

Idem

Non- infringement re useful article features

64.1 (1) The following acts do not consti- tute an infringement of the copyright or moral rights in a work:

64.1 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur une œuvre le fait :

Non-violation : caractéristiques d’objets utilitaires

Copyright — December 31, 2012

118

(a) applying to a useful article features that are dictated solely by a utilitarian function of the article;

(b) by reference solely to a useful article, making a drawing or other reproduction in any material form of any features of the arti- cle that are dictated solely by a utilitarian function of the article;

(c) doing with a useful article having only features described in paragraph (a), or with a drawing or reproduction made as described in paragraph (b), anything that the owner of the copyright has the sole right to do with the work; and

(d) using any method or principle of manu- facture or construction.

a) de conférer à un objet utilitaire des carac- téristiques de celui-ci résultant uniquement de sa fonction utilitaire;

b) de faire, à partir seulement d’un objet uti- litaire, une reproduction graphique ou maté- rielle des caractéristiques de celui-ci qui ré- sultent uniquement de sa fonction utilitaire;

c) d’accomplir, avec un objet visé à l’alinéa a) ou avec une reproduction visée à l’alinéa b), un acte réservé exclusivement au titulaire du droit;

d) d’utiliser tout principe ou toute méthode de réalisation de l’œuvre.

Exception (2) Nothing in subsection (1) affects (a) the copyright, or (b) the moral rights, if any,

in any sound recording, cinematograph film or other contrivance by means of which a work may be mechanically reproduced or performed. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 11; 1997, c. 24, s. 40.

(2) Le paragraphe (1) ne vise pas le droit d’auteur ou, le cas échéant, les droits moraux sur tout enregistrement sonore, film cinémato- graphique ou autre support, à l’aide desquels l’œuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 11; 1997, ch. 24, art. 40.

Exception

Application of Act to topographies

64.2 (1) This Act does not apply, and shall be deemed never to have applied, to any topog- raphy or to any design, however expressed, that is intended to generate all or part of a topogra- phy.

64.2 (1) La présente loi ne s’applique pas et est réputée ne s’être jamais appliquée aux topo- graphies ou aux schémas, sous quelque forme qu’ils soient, destinés à produire tout ou partie d’une topographie.

Application de la loi aux topographies

Computer programs

(2) For greater certainty, the incorporation of a computer program into an integrated cir- cuit product or the incorporation of a work into such a computer program may constitute an in- fringement of the copyright or moral rights in a work.

(2) Il est entendu que peut constituer une violation du droit d’auteur ou des droits moraux sur une œuvre l’incorporation de tout pro- gramme d’ordinateur dans un circuit intégré ou de toute œuvre dans un tel programme.

Programmes informatiques

Definitions (3) In this section, “topography” and “inte- grated circuit product” have the same meaning as in the Integrated Circuit Topography Act. 1990, c. 37, s. 33.

(3) Pour l’application du présent article, « topographie » et « circuit intégré » s’en- tendent au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés. 1990, ch. 37, art. 33.

Définitions de « topographie » et « circuit intégré »

65. [Repealed, 1993, c. 44, s. 69] 65. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 69]

PART VII PARTIE VII

COPYRIGHT BOARD AND COLLECTIVE ADMINISTRATION OF COPYRIGHT

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE

COPYRIGHT BOARD COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Establishment 66. (1) There is hereby established a Board, to be known as the Copyright Board, consisting

66. (1) Est constituée la Commission du droit d’auteur, composée d’au plus cinq com-

Constitution

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

119

of not more than five members, including a chairman and a vice-chairman, to be appointed by the Governor in Council.

missaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

Service (2) The members of the Board shall be ap- pointed to serve either full-time or part-time.

(2) Les commissaires sont nommés à temps plein ou à temps partiel.

Mandat

Chairman (3) The chairman must be a judge, either sit- ting or retired, of a superior, county or district court.

(3) Le gouverneur en conseil choisit le pré- sident parmi les juges, en fonction ou à la re- traite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district.

Président

Tenure (4) Each member of the Board shall hold of- fice during good behaviour for a term not ex- ceeding five years, but may be removed at any time by the Governor in Council for cause.

(4) Les commissaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Durée du mandat

Re-appointment (5) A member of the Board is eligible to be re-appointed once only.

(5) Les mandats des commissaires sont re- nouvelables une seule fois.

Nouveau mandat

Prohibition (6) A member of the Board shall not be em- ployed in the public service within the meaning of the Public Service Labour Relations Act dur- ing the member’s term of office.

(6) Les commissaires ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de la fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Interdiction de cumul

Members deemed public service employees

(7) A full-time member of the Board, other than the chairman, shall be deemed to be em- ployed in

(a) the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act; and

(b) the federal public administration for the purposes of any regulations made pursuant to section 9 of the Aeronautics Act.

R.S., 1985, c. C-42, s. 66; R.S., 1985, c. 10 (1st Supp.), s. 1, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 2003, c. 22, s. 154(E), 224(E), 225(E).

(7) Les commissaires à temps plein autres que le président sont réputés rattachés :

a) à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction pu- blique;

b) à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le ré- gime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronau- tique.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 66; L.R. (1985), ch. 10 (1er sup- pl.), art. 1, ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 2003, ch. 22, art. 154(A), 224(A) et 225(A).

Fonctionnaires

Duties of chairman

66.1 (1) The chairman shall direct the work of the Board and apportion its work among the members of the Board.

66.1 (1) Le président assume la direction des travaux de la Commission et, notamment, voit à la répartition des tâches entre les com- missaires.

Rôle du président

Absence or incapacity of chairman

(2) If the chairman is absent or incapacitated or if the office of chairman is vacant, the vice- chairman has all the powers and functions of the chairman during the absence, incapacity or vacancy.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la prési- dence est assumée par le vice-président.

Absence et empêchement

Duties of vice- chairman

(3) The vice-chairman is the chief executive officer of the Board and has supervision over and direction of the Board and its staff. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(3) Le vice-président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son person- nel. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Attributions du vice-président

Remuneration and expenses

66.2 The members of the Board shall be paid such remuneration as may be fixed by the Governor in Council and are entitled to be paid

66.2 Les commissaires reçoivent la rémuné- ration fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraî-

Rémunération

Copyright — December 31, 2012

120

reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties under this Act while absent from their ordinary place of residence. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

nés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel de leur résidence. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Conflict of interest prohibited

66.3 (1) A member of the Board shall not, directly or indirectly, engage in any activity, have any interest in a business or accept or en- gage in any office or employment that is incon- sistent with the member’s duties.

66.3 (1) Les commissaires ne peuvent, di- rectement ou indirectement, se livrer à des acti- vités, avoir des intérêts dans une entreprise, ni occuper de charge ou d’emploi qui sont incom- patibles avec leurs fonctions.

Conflits d’intérêt

Termination of conflict of interest

(2) Where a member of the Board becomes aware that he is in a conflict of interest contrary to subsection (1), the member shall, within one hundred and twenty days, terminate the conflict or resign. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(2) Le commissaire qui apprend l’existence d’un conflit d’intérêt doit, dans les cent vingt jours, y mettre fin ou se démettre de ses fonc- tions. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Suppression du conflit

Staff 66.4 (1) Such officers and employees as are necessary for the proper conduct of the work of the Board shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

66.4 (1) Le personnel nécessaire à l’exer- cice des activités de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Personnel

Idem (2) The officers and employees referred to in subsection (1) shall be deemed to be em- ployed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

(2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Présomption

Technical assistance

(3) The Board may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge to advise and assist in the performance of its duties and the Board may, in accordance with Treasury Board direc- tives, fix and pay the remuneration and expens- es of those persons. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 2003, c. 22, s. 225(E).

(3) La Commission peut, à titre temporaire, retenir les services d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et, conformé- ment aux instructions du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 2003, ch. 22, art. 225(A).

Experts

Concluding matters after membership expires

66.5 (1) A member of the Board whose term expires may conclude the matters that the member has begun to consider.

66.5 (1) Le commissaire dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Prolongation

Decisions (2) Matters before the Board shall be decid- ed by a majority of the members of the Board and the presiding member shall have a second vote in the case of a tie. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(2) Les décisions sont prises à la majorité des commissaires, celui qui préside disposant d’une voix prépondérante en cas de partage. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Décisions

Interim decisions

66.51 The Board may, on application, make an interim decision. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

66.51 La Commission peut, sur demande, rendre des décisions provisoires. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Décisions provisoires

Variation of decisions

66.52 A decision of the Board respecting royalties or their related terms and conditions that is made under subsection 68(3), sections 68.1 or 70.15 or or subsections 70.2(2), 70.6(1), 73(1) or 83(8) may, on application, be varied

66.52 La Commission peut, sur demande, modifier toute décision concernant les rede- vances visées au paragraphe 68(3), aux articles 68.1 ou 70.15 ou aux paragraphes 70.2(2), 70.6(1), 73(1) ou 83(8), ainsi que les modalités

Modifications de décisions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

121

by the Board if, in its opinion, there has been a material change in circumstances since the de- cision was made. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 1988, c. 65, s. 64; 1997, c. 24, s. 42.

y afférentes, en cas d’évolution importante, se- lon son appréciation, des circonstances depuis ces décisions. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 1988, ch. 65, art. 64; 1997, ch. 24, art. 42.

Regulations 66.6 (1) The Board may, with the approval of the Governor in Council, make regulations governing

(a) the practice and procedure in respect of the Board’s hearings, including the number of members of the Board that constitutes a quorum;

(b) the time and manner in which applica- tions and notices must be made or given;

(c) the establishment of forms for the mak- ing or giving of applications and notices; and

(d) the carrying out of the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its officers and employees.

66.6 (1) La Commission peut, avec l’appro- bation du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

a) la pratique et la procédure des audiences, ainsi que le quorum;

b) les modalités, y compris les délais, d’éta- blissement des demandes et les avis à don- ner;

c) l’établissement de formules pour les de- mandes et les avis;

d) de façon générale, l’exercice de ses acti- vités, la gestion de ses affaires et les fonc- tions de son personnel.

Règlement

Publication of proposed regulations

(2) A copy of each regulation that the Board proposes to make under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette at least sixty days before the proposed effective date thereof and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations with respect thereto.

(2) Les projets de règlements d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les in- téressés se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard.

Publication des projets de règlement

Exception (3) No proposed regulation that has been published pursuant to subsection (2) need again be published under that subsection, whether or not it has been altered as a result of representa- tions made with respect thereto. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(3) Ne sont pas visés les projets de règle- ment déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2), même s’ils ont été modifiés à la suite des observations. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Exception

General powers, etc.

66.7 (1) The Board has, with respect to the attendance, swearing and examination of wit- nesses, the production and inspection of docu- ments, the enforcement of its decisions and oth- er matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court of record.

66.7 (1) La Commission a, pour la compa- rution, la prestation de serments, l’assignation et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production d’éléments de preuve, l’exécution de ses décisions et toutes autres questions rele- vant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

Attributions générales

Enforcement of decisions

(2) Any decision of the Board may, for the purposes of its enforcement, be made an order of the Federal Court or of any superior court and is enforceable in the same manner as an or- der thereof.

(2) Les décisions de la Commission peuvent, en vue de leur exécution, être assimi- lées à des actes de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Assimilation

Procedure (3) To make a decision of the Board an or- der of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or

(3) L’assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d’une copie

Procédure

Copyright — December 31, 2012

122

a certified copy of the decision may be filed with the registrar of the court and thereupon the decision becomes an order of the court.

certifiée conforme de la décision. La décision devient dès lors un acte du tribunal.

Effect of variation of decision

(4) Where a decision of the Board that has been made an order of a court is varied by a subsequent decision of the Board, the order of the court shall be deemed to have been varied accordingly and the subsequent decision may, in the same manner, be made an order of the court. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 2002, c. 8, s. 131(F).

(4) Les décisions qui modifient les décisions déjà assimilées à des actes d’un tribunal sont réputées modifier ceux-ci et peuvent, selon les mêmes modalités, faire l’objet d’une assimila- tion. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 2002, ch. 8, art. 131(F).

Décisions modificatives

Distribution, publication of notices

66.71 Independently of any other provision of this Act relating to the distribution or publi- cation of information or documents by the Board, the Board may at any time cause to be distributed or published, in any manner and on any terms and conditions that it sees fit, any no- tice that it sees fit to be distributed or pub- lished. 1997, c. 24, s. 43.

66.71 La Commission peut en tout temps or- donner l’envoi ou la publication de tout avis qu’elle estime nécessaire, indépendamment de toute autre disposition de la présente loi relative à l’envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y procéder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu’elle es- time indiquées. 1997, ch. 24, art. 43.

Publication d’avis

Studies 66.8 The Board shall conduct such studies with respect to the exercise of its powers as are requested by the Minister. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

66.8 À la demande du ministre, la Commis- sion effectue toute étude touchant ses attribu- tions. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Études

Report 66.9 (1) The Board shall, not later than Au- gust 31 in each year, submit to the Governor in Council through the Minister an annual report on the Board’s activities for the preceding year describing briefly the applications made to the Board, the Board’s decisions and any other matter that the Board considers relevant.

66.9 (1) Au plus tard le 31 août, la Com- mission présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, un rapport annuel de ses activités résumant les demandes qui lui ont été présentées et les conclusions auxquelles elle est arrivée et toute autre question qu’elle estime pertinente.

Rapport

Tabling (2) The Minister shall cause a copy of each annual report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives the report. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12.

(2) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci sui- vant sa réception. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.

Dépôt

Regulations 66.91 The Governor in Council may make regulations issuing policy directions to the Board and establishing general criteria to be ap- plied by the Board or to which the Board must have regard

(a) in establishing fair and equitable royal- ties to be paid pursuant to this Act; and

(b) in rendering its decisions in any matter within its jurisdiction.

1997, c. 24, s. 44.

66.91 Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, donner des instructions sur des ques- tions d’orientation à la Commission et établir les critères de nature générale à suivre par celle-ci, ou à prendre en compte par celle-ci, dans les domaines suivants :

a) la fixation des redevances justes et équi- tables à verser aux termes de la présente loi;

b) le prononcé des décisions de la Commis- sion dans les cas qui relèvent de la compé- tence de celle-ci.

1997, ch. 24, art. 44.

Règlements

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

123

COLLECTIVE ADMINISTRATION OF PERFORMING RIGHTS AND OF COMMUNICATION RIGHTS

GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’EXÉCUTION ET DE COMMUNICATION

Public access to repertoires

67. Each collective society that carries on (a) the business of granting licences or col- lecting royalties for the performance in pub- lic of musical works, dramatico-musical works, performer’s performances of such works, or sound recordings embodying such works, or

(b) the business of granting licences or col- lecting royalties for the communication to the public by telecommunication of musical works, dramatico-musical works, per- former’s performances of such works, or sound recordings embodying such works, other than the communication of musical works or dramatico-musical works in a man- ner described in subsection 31(2),

must answer within a reasonable time all rea- sonable requests from the public for informa- tion about its repertoire of works, performer’s performances or sound recordings, that are in current use. R.S., 1985, c. C-42, s. 67; R.S., 1985, c. 10 (1st Supp.), s. 1, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 1993, c. 23, s. 3; 1997, c. 24, s. 45.

67. Les sociétés de gestion chargées d’oc- troyer des licences ou de percevoir des rede- vances pour l’exécution en public ou la com- munication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au pa- ragraphe 31(2) — d’œuvres musicales ou dra- matico-musicales, de leurs prestations ou d’en- registrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations, selon le cas, sont tenues de ré- pondre aux demandes de renseignements rai- sonnables du public concernant le répertoire de telles œuvres ou prestations ou de tels enregis- trements d’exécution courante dans un délai raisonnable. L.R. (1985), ch. C-42, art. 67; L.R. (1985), ch. 10 (1er sup- pl.), art. 1, ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 1993, ch. 23, art. 3; 1997, ch. 24, art. 45.

Demandes de renseignements

Filing of proposed tariffs

67.1 (1) Each collective society referred to in section 67 shall, on or before the March 31 immediately before the date when its last tariff approved pursuant to subsection 68(3) expires, file with the Board a proposed tariff, in both of- ficial languages, of all royalties to be collected by the collective society.

67.1 (1) Les sociétés visées à l’article 67 sont tenues de déposer auprès de la Commis- sion, au plus tard le 31 mars précédant la cessa- tion d’effet d’un tarif homologué au titre du pa- ragraphe 68(3), un projet de tarif, dans les deux langues officielles, des redevances à percevoir.

Dépôt d’un projet de tarif

Where no previous tariff

(2) A collective society referred to in sub- section (1) in respect of which no tariff has been approved pursuant to subsection 68(3) shall file with the Board its proposed tariff, in both official languages, of all royalties to be collected by it, on or before the March 31 im- mediately before its proposed effective date.

(2) Lorsque les sociétés de gestion ne sont pas régies par un tarif homologué au titre du paragraphe 68(3), le dépôt du projet de tarif au- près de la Commission doit s’effectuer au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

Sociétés non régies par un tarif homologué

Effective period of tariffs

(3) A proposed tariff must provide that the royalties are to be effective for periods of one or more calendar years.

(3) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

Durée de validité

Prohibition of enforcement

(4) If a proposed tariff is not filed with re- spect to the work, performer’s performance or sound recording in question, no action may be commenced, without the written consent of the Minister, for

(4) Le non-dépôt du projet empêche, sauf autorisation écrite du ministre, l’exercice de quelque recours que ce soit pour violation du droit d’exécution en public ou de communica- tion au public par télécommunication visé à l’article 3 ou des droits visés aux alinéas

Interdiction des recours

Copyright — December 31, 2012

124

(a) the infringement of the rights, referred to in section 3, to perform a work in public or to communicate it to the public by telecom- munication;

(b) the infringement of the rights referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to in section 19.

15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recouvrement des redevances visées à l’article 19.

Publication of proposed tariffs

(5) As soon as practicable after the receipt of a proposed tariff filed pursuant to subsection (1), the Board shall publish it in the Canada Gazette and shall give notice that, within sixty days after the publication of the tariff, prospec- tive users or their representatives may file writ- ten objections to the tariff with the Board. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 12; 1997, c. 24, s. 45; 2001, c. 34, s. 35(E); 2012, c. 20, s. 52.

(5) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada les projets de tarif et donne un avis indiquant que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, peut y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12; 1997, ch. 24, art. 45; 2001, ch. 34, art. 35(A); 2012, ch. 20, art. 52.

Publication des projets de tarifs

67.2 and 67.3 [Repealed, 1997, c. 24, s. 45] 67.2 et 67.3 [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 45] Board to consider proposed tariffs and objections

68. (1) The Board shall, as soon as practica- ble, consider a proposed tariff and any objec- tions thereto referred to in subsection 67.1(5) or raised by the Board, and

(a) send to the collective society concerned a copy of the objections so as to permit it to reply; and

(b) send to the persons who filed the objec- tions a copy of any reply thereto.

68. (1) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen des projets de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition aux projets. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les ré- ponses éventuelles de celle-ci.

Examen du projet de tarif

Criteria and factors

(2) In examining a proposed tariff for the performance in public or the communication to the public by telecommunication of performer’s performances of musical works, or of sound recordings embodying such performer’s perfor- mances, the Board

(a) shall ensure that (i) the tariff applies in respect of per- former’s performances and sound record- ings only in the situations referred to in the provisions of section 20 other than subsections 20(3) and (4),

(ii) the tariff does not, because of linguis- tic and content requirements of Canada’s broadcasting policy set out in section 3 of the Broadcasting Act, place some users that are subject to that Act at a greater fi- nancial disadvantage than others, and

(iii) the payment of royalties by users pur- suant to section 19 will be made in a sin- gle payment; and

(2) Aux fins d’examen des projets de tarif déposés pour l’exécution en public ou la com- munication au public par télécommunication de prestations d’œuvres musicales ou d’enregistre- ments sonores constitués de ces prestations, la Commission :

a) doit veiller à ce que : (i) les tarifs ne s’appliquent aux presta- tions et enregistrements sonores que dans les cas visés à l’article 20, à l’exception des paragraphes 20(3) et (4),

(ii) les tarifs n’aient pas pour effet, en rai- son d’exigences différentes concernant la langue et le contenu imposées par le cadre de la politique canadienne de radiodiffu- sion établi à l’article 3 de la Loi sur la ra- diodiffusion, de désavantager sur le plan financier certains utilisateurs assujettis à cette loi,

Cas particuliers

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

125

(b) may take into account any factor that it considers appropriate.

(iii) le paiement des redevances visées à l’article 19 par les utilisateurs soit fait en un versement unique;

b) peut tenir compte de tout facteur qu’elle estime indiqué.

Certification (3) The Board shall certify the tariffs as ap- proved, with such alterations to the royalties and to the terms and conditions related thereto as the Board considers necessary, having regard to

(a) any objections to the tariffs under sub- section 67.1(5); and

(b) the matters referred to in subsection (2).

(3) Elle homologue les projets de tarif après avoir apporté aux redevances et aux modalités afférentes les modifications qu’elle estime né- cessaires compte tenu, le cas échéant, des oppo- sitions visées au paragraphe 67.1(5) et du para- graphe (2).

Homologation

Publication of approved tariffs

(4) The Board shall (a) publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practicable; and

(b) send a copy of each approved tariff, to- gether with the reasons for the Board’s deci- sion, to each collective society that filed a proposed tariff and to any person who filed an objection.

R.S., 1985, c. C-42, s. 68; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 13; 1993, c. 23, s. 5; 1997, c. 24, s. 45; 2012, c. 20, s. 53.

(4) Elle publie dès que possible dans la Ga- zette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à chaque société de gestion ayant dé- posé un projet de tarif et aux opposants. L.R. (1985), ch. C-42, art. 68; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 13; 1993, ch. 23, art. 5; 1997, ch. 24, art. 45; 2012, ch. 20, art. 53.

Publication du tarif homologué

Special and transitional royalty rates

68.1 (1) Notwithstanding the tariffs ap- proved by the Board under subsection 68(3) for the performance in public or the communica- tion to the public by telecommunication of per- former’s performances of musical works, or of sound recordings embodying such performer’s performances,

(a) wireless transmission systems, except community systems and public transmission systems, shall pay royalties as follows:

(i) in respect of each year, $100 on the first 1.25 million dollars of annual adver- tising revenues, and

(ii) on any portion of annual advertising revenues exceeding 1.25 million dollars,

(A) for the first year following the coming into force of this section, thirty- three and one third per cent of the royal- ties set out in the approved tariff for that year,

(B) for the second year following the coming into force of this section, sixty- six and two thirds per cent of the royal-

68.1 (1) Par dérogation aux tarifs homolo- gués par la Commission conformément au pa- ragraphe 68(3) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunica- tion de prestations d’œuvres musicales ou d’en- registrements sonores constitués de ces presta- tions, les radiodiffuseurs :

a) dans le cas des systèmes de transmission par ondes radioélectriques, à l’exclusion des systèmes communautaires et des systèmes de transmission publics :

(i) ne payent, chaque année, que 100 $ de redevances sur la partie de leurs recettes publicitaires annuelles qui ne dépasse pas 1,25 million de dollars,

(ii) ne payent, sur toute partie de leurs re- cettes publicitaires qui dépasse 1,25 mil- lion de dollars, la première année suivant l’entrée en vigueur du présent article, que trente-trois et un tiers pour cent du tarif homologué, la deuxième année, soixante- six et deux tiers pour cent et payent cent pour cent la troisième année, ces pourcen- tages étant calculés selon le tarif homolo- gué de l’année en cause;

Tarifs spéciaux et transitoires

Copyright — December 31, 2012

126

ties set out in the approved tariff for that year, and

(C) for the third year following the coming into force of this section, one hundred per cent of the royalties set out in the approved tariff for that year;

(b) community systems shall pay royalties of $100 in respect of each year; and

(c) public transmission systems shall pay royalties, in respect of each of the first three years following the coming into force of this section, as follows:

(i) for the first year following the coming into force of this section, thirty-three and one third per cent of the royalties set out in the approved tariff for that year,

(ii) for the second year following the coming into force of this section, sixty-six and two thirds per cent of the royalties set out in the approved tariff for that year, and

(iii) for the third year following the com- ing into force of this section, one hundred per cent of the royalties set out in the ap- proved tariff for that year.

b) dans le cas des systèmes communau- taires, ne payent, chaque année, que 100 $ de redevances;

c) dans le cas des systèmes de transmission publics, ne payent, la première année suivant l’entrée en vigueur du présent article, que trente-trois et un tiers pour cent du tarif ho- mologué, la deuxième année, soixante-six et deux tiers pour cent et payent cent pour cent la troisième année, ces pourcentages étant calculés selon le tarif homologué de l’année en cause.

Effect of paying royalties

(2) The payment of the royalties set out in subsection (1) fully discharges all liabilities of the system in question in respect of the ap- proved tariffs.

(2) Le paiement des redevances visées au paragraphe (1) libère ces systèmes de toute res- ponsabilité relative aux tarifs homologués.

Effet du paiement des redevances

Definition of “advertising revenues”

(3) The Board may, by regulation, define “advertising revenues” for the purposes of sub- section (1).

(3) Pour l’application du paragraphe (1), la Commission peut, par règlement, définir « re- cettes publicitaires ».

Définition de « recettes publicitaires »

Preferential royalty rates

(4) The Board shall, in certifying a tariff as approved under subsection 68(3), ensure that there is a preferential royalty rate for small ca- ble transmission systems.

(4) Lorsqu’elle procède à l’homologation prévue au paragraphe 68(3), la Commission fixe un tarif préférentiel pour les petits sys- tèmes de transmission par fil.

Tarifs préférentiels

Regulations (5) The Governor in Council may make reg- ulations defining “small cable transmission sys- tem”, “community system”, “public transmis- sion system” and “wireless transmission system” for the purposes of this section. 1997, c. 24, s. 45.

(5) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du présent article, définir par rè- glement « petit système de transmission par fil », « système communautaire », « système de transmission par ondes radioélectriques » et « système de transmission public ». 1997, ch. 24, art. 45.

Règlements

Effect of fixing royalties

68.2 (1) Without prejudice to any other remedies available to it, a collective society may, for the period specified in its approved tariff, collect the royalties specified in the tariff and, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.

68.2 (1) La société de gestion peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, perce- voir les redevances qui y figurent et, indépen- damment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en justice.

Portée de l’homologation

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

127

Proceedings barred if royalties tendered or paid

(2) No proceedings may be brought against a person who has paid or offered to pay the royalties specified in an approved tariff for

(a) the infringement of the right to perform in public or the right to communicate to the public by telecommunication, referred to in section 3;

(b) the infringement of the rights referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to in section 19.

(2) Il ne peut être intenté aucun recours pour violation des droits d’exécution en public ou de communication au public par télécommunica- tion visés à l’article 3 ou des droits visés aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recou- vrement des redevances visées à l’article 19, contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.

Interdiction des recours

Continuation of rights

(3) Where a collective society files a pro- posed tariff in accordance with subsection 67.1(1),

(a) any person entitled to perform in public or communicate to the public by telecommu- nication those works, performer’s perfor- mances or sound recordings pursuant to the previous tariff may do so, even though the royalties set out therein have ceased to be in effect, and

(b) the collective society may collect the royalties in accordance with the previous tar- iff,

until the proposed tariff is approved. 1997, c. 24, s. 45; 2012, c. 20, s. 54.

(3) Toute personne visée par un tarif concer- nant les œuvres, les prestations ou les enregis- trements sonores visés à l’article 67 peut, mal- gré la cessation d’effet du tarif, les exécuter en public ou les communiquer au public par télé- communication dès lors qu’un projet de tarif a été déposé conformément au paragraphe 67.1(1), et ce jusqu’à l’homologation d’un nou- veau tarif. Par ailleurs, la société de gestion in- téressée peut percevoir les redevances prévues par le tarif antérieur jusqu’à cette homologa- tion. 1997, ch. 24, art. 45; 2012, ch. 20, art. 54.

Maintien des droits

PUBLIC PERFORMANCES IN PLACES OTHER THAN THEATRES

EXÉCUTIONS EN PUBLIC AILLEURS QU’AU THÉÂTRE

69. (1) [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 14]

69. (1)  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 14]

Radio performances in places other than theatres

(2) In respect of public performances by means of any radio receiving set in any place other than a theatre that is ordinarily and regu- larly used for entertainments to which an ad- mission charge is made, no royalties shall be collectable from the owner or user of the radio receiving set, but the Board shall, in so far as possible, provide for the collection in advance from radio broadcasting stations of royalties appropriate to the conditions produced by the provisions of this subsection and shall fix the amount of the same.

(2) En ce qui concerne les exécutions pu- bliques au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, au- cune redevance n’est exigible du propriétaire ou usager de l’appareil radiophonique récep- teur; mais la Commission doit, autant que pos- sible, pourvoir à la perception anticipée, des ra- dio-postes émetteurs des droits appropriés aux conditions nées des dispositions du présent pa- ragraphe, et elle doit en déterminer le montant.

Exécutions par radio dans des endroits autres que des théâtres

Expenses to be taken into account

(3) In fixing royalties pursuant to subsection (2), the Board shall take into account all ex- penses of collection and other outlays, if any, saved or savable by, for or on behalf of the owner of the copyright or performing right con-

(3) En ce faisant, la Commission tient compte de tous frais de recouvrement et autres déboursés épargnés ou pouvant être épargnés par le détenteur concerné du droit d’auteur ou du droit d’exécution, ou par ses mandataires, ou

Calcul du montant

Copyright — December 31, 2012

128

cerned or his agents, in consequence of subsec- tion (2).

pour eux ou en leur faveur, en conséquence du paragraphe (2).

(4) [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 14] R.S., 1985, c. C-42, s. 69; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 14; 1993, c. 44, s. 73; 1997, c. 24, s. 52(F).

(4) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 14] L.R. (1985), ch. C-42, art. 69; L.R. (1985), ch. 10 (4e sup- pl.), art. 14; 1993, ch. 44, art. 73; 1997, ch. 24, art. 52(F).

70. [Repealed, R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 15]

70. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 15]

COLLECTIVE ADMINISTRATION IN RELATION TO RIGHTS UNDER SECTIONS 3, 15, 18 AND 21

GESTION COLLECTIVE RELATIVE AUX DROITS VISÉS AUX ARTICLES 3, 15, 18 ET 21

Collective Societies Sociétés de gestion

Collective societies

70.1 Sections 70.11 to 70.6 apply in respect of a collective society that operates

(a) a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of works of more than one au- thor, pursuant to which the society sets out the classes of uses for which and the royal- ties and terms and conditions on which it agrees to authorize the doing of an act men- tioned in section 3 in respect of those works;

(a.1) a licensing scheme, applicable in rela- tion to a repertoire of performer’s perfor- mances of more than one performer, pur- suant to which the society sets out the classes of uses for which and the royalties and terms and conditions on which it agrees to autho- rize the doing of an act mentioned in section 15 in respect of those performer’s perfor- mances;

(b) a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of sound recordings of more than one maker, pursuant to which the soci- ety sets out the classes of uses for which and the royalties and terms and conditions on which it agrees to authorize the doing of an act mentioned in section 18 in respect of those sound recordings; or

(c) a licensing scheme, applicable in relation to a repertoire of communication signals of more than one broadcaster, pursuant to which the society sets out the classes of uses for which and the royalties and terms and conditions on which it agrees to authorize the doing of an act mentioned in section 21 in re- spect of those communication signals.

R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 46.

70.1 Les articles 70.11 à 70.6 s’appliquent dans le cas des sociétés de gestion chargées d’octroyer des licences établissant :

a) à l’égard d’un répertoire d’œuvres de plu- sieurs auteurs, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;

a.1) à l’égard d’un répertoire de prestations de plusieurs artistes-interprètes, les catégo- ries d’utilisation à l’égard desquelles l’ac- complissement de tout acte mentionné à l’ar- ticle 15 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour ob- tenir une licence;

b) à l’égard d’un répertoire d’enregistre- ments sonores de plusieurs producteurs d’en- registrements sonores, les catégories d’utili- sation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 18 est autorisé ainsi que les rede- vances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;

c) à l’égard d’un répertoire de signaux de communication de plusieurs radiodiffuseurs, les catégories d’utilisation à l’égard des- quelles l’accomplissement de tout acte men- tionné à l’article 21 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respec- ter pour obtenir une licence.

L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 46.

Sociétés de gestion

Public information

70.11 A collective society referred to in sec- tion 70.1 must answer within a reasonable time

70.11 Ces sociétés de gestion sont tenues de répondre, dans un délai raisonnable, aux de-

Demandes de renseignements

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

129

all reasonable requests from the public for in- formation about its repertoire of works, per- former’s performances, sound recordings or communication signals. 1997, c. 24, s. 46.

mandes de renseignements raisonnables du pu- blic concernant le répertoire de telles œuvres, de telles prestations, de tels enregistrements so- nores ou de tels signaux de communication, se- lon le cas. 1997, ch. 24, art. 46.

Tariff or agreement

70.12 A collective society may, for the pur- pose of setting out by licence the royalties and terms and conditions relating to classes of uses,

(a) file a proposed tariff with the Board; or (b) enter into agreements with users.

1997, c. 24, s. 46.

70.12 Les sociétés de gestion peuvent, en vue d’établir par licence les redevances à verser et les modalités à respecter relativement aux ca- tégories d’utilisation :

a) soit déposer auprès de la Commission un projet de tarif;

b) soit conclure des ententes avec les utilisa- teurs.

1997, ch. 24, art. 46.

Projets de tarif ou ententes

Tariffs Projets de tarif

Filing of proposed tariffs

70.13 (1) Each collective society referred to in section 70.1 may, on or before the March 31 immediately before the date when its last tariff approved pursuant to subsection 70.15(1) ex- pires, file with the Board a proposed tariff, in both official languages, of royalties to be col- lected by the collective society for issuing li- cences.

70.13 (1) Les sociétés de gestion peuvent déposer auprès de la Commission, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet d’un tarif homologué au titre du paragraphe 70.15(1), un projet de tarif, dans les deux langues officielles, des redevances à percevoir pour l’octroi de licences.

Dépôt d’un projet de tarif

Where no previous tariff

(2) A collective society referred to in sub- section (1) in respect of which no tariff has been approved pursuant to subsection 70.15(1) shall file with the Board its proposed tariff, in both official languages, of all royalties to be collected by it for issuing licences, on or before the March 31 immediately before its proposed effective date. 1997, c. 24, s. 46.

(2) Lorsque les sociétés de gestion ne sont pas régies par un tarif homologué au titre du paragraphe 70.15(1), le dépôt du projet de tarif auprès de la Commission doit s’effectuer au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet. 1997, ch. 24, art. 46.

Sociétés non régies par un tarif homologué

Application of certain provisions

70.14 Where a proposed tariff is filed under section 70.13, subsections 67.1(3) and (5) and subsection 68(1) apply, with such modifica- tions as the circumstances require. 1997, c. 24, s. 46.

70.14 Dans le cas du dépôt, conformément à l’article 70.13, d’un projet de tarif, les para- graphes 67.1(3) et (5) et 68(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 1997, ch. 24, art. 46.

Application de certaines dispositions

Certification 70.15 (1) The Board shall certify the tariffs as approved, with such alterations to the royal- ties and to the terms and conditions related thereto as the Board considers necessary, hav- ing regard to any objections to the tariffs.

70.15 (1) La Commission homologue les projets de tarifs après avoir apporté aux rede- vances et aux modalités afférentes les modifi- cations qu’elle estime nécessaires compte tenu, le cas échéant, des oppositions.

Homologation

Application of certain provisions

(2) Where a tariff is approved under subsec- tion (1), subsections 68(4) and 68.2(1) apply, with such modifications as the circumstances require. 1997, c. 24, s. 46.

(2) Dans le cas d’un tarif homologué, les pa- ragraphes 68(4) et 68.2(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 1997, ch. 24, art. 46.

Application de certaines dispositions

Copyright — December 31, 2012

130

Distribution, publication of notices

70.16 Independently of any other provision of this Act relating to the distribution or publi- cation of information or documents by the Board, the Board shall notify persons affected by a proposed tariff, by

(a) distributing or publishing a notice, or (b) directing another person or body to dis- tribute or publish a notice,

in such manner and on such terms and condi- tions as the Board sees fit. 1997, c. 24, s. 46.

70.16 La Commission doit ordonner l’envoi ou la publication d’un avis à l’intention des personnes visées par le projet de tarif, indépen- damment de toute autre disposition de la pré- sente loi relative à l’envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y pro- céder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu’elle estime indiquées. 1997, ch. 24, art. 46.

Publication d’avis

Prohibition of enforcement

70.17 Subject to section 70.19, no proceed- ings may be brought for the infringement of a right referred to in section 3, 15, 18 or 21 against a person who has paid or offered to pay the royalties specified in an approved tariff. 1997, c. 24, s. 46.

70.17 Sous réserve de l’article 70.19, il ne peut être intenté aucun recours pour violation d’un droit prévu aux articles 3, 15, 18 ou 21 contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué. 1997, ch. 24, art. 46.

Interdiction des recours

Continuation of rights

70.18 Subject to section 70.19, where a col- lective society files a proposed tariff in accor- dance with section 70.13,

(a) any person authorized by the collective society to do an act referred to in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, pursuant to the previous tariff may do so, even though the royalties set out therein have ceased to be in effect, and

(b) the collective society may collect the royalties in accordance with the previous tar- iff,

until the proposed tariff is approved. 1997, c. 24, s. 46.

70.18 Sous réserve de l’article 70.19 et mal- gré la cessation d’effet du tarif, toute personne autorisée par la société de gestion à accomplir tel des actes visés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, a le droit, dès lors qu’un projet de tarif est déposé conformément à l’article 70.13, d’accomplir cet acte et ce jusqu’à l’homologa- tion d’un nouveau tarif. Par ailleurs, la société de gestion intéressée peut percevoir les rede- vances prévues par le tarif antérieur jusqu’à cette homologation. 1997, ch. 24, art. 46.

Maintien des droits

Where agreement exists

70.19 If there is an agreement mentioned in paragraph 70.12(b), sections 70.17 and 70.18 do not apply in respect of the matters covered by the agreement. 1997, c. 24, s. 46.

70.19 Les articles 70.17 et 70.18 ne s’ap- pliquent pas aux questions réglées par toute en- tente visée à l’alinéa 70.12b). 1997, ch. 24, art. 46.

Non-application des articles 70.17 et 70.18

Agreement 70.191 An approved tariff does not apply where there is an agreement between a collec- tive society and a person authorized to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, if the agreement is in effect dur- ing the period covered by the approved tariff. 1997, c. 24, s. 46.

70.191 Le tarif homologué ne s’applique pas en cas de conclusion d’une entente entre une société de gestion et une personne autorisée à accomplir tel des actes visés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, si cette entente est exé- cutoire pendant la période d’application du tarif homologué. 1997, ch. 24, art. 46.

Entente

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

131

Fixing of Royalties in Individual Cases Fixation des redevances dans des cas particuliers

Application to fix amount of royalty, etc.

70.2 (1) Where a collective society and any person not otherwise authorized to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, in respect of the works, sound record- ings or communication signals included in the collective society’s repertoire are unable to agree on the royalties to be paid for the right to do the act or on their related terms and condi- tions, either of them or a representative of ei- ther may, after giving notice to the other, apply to the Board to fix the royalties and their relat- ed terms and conditions.

70.2 (1) À défaut d’une entente sur les rede- vances, ou les modalités afférentes, relatives à une licence autorisant l’intéressé à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’in- téressé, ou leurs représentants, peuvent, après en avoir avisé l’autre partie, demander à la Commission de fixer ces redevances ou moda- lités.

Demande de fixation de redevances

Fixing royalties, etc.

(2) The Board may fix the royalties and their related terms and conditions in respect of a li- cence during such period of not less than one year as the Board may specify and, as soon as practicable after rendering its decision, the Board shall send a copy thereof, together with the reasons therefor, to the collective society and the person concerned or that person’s rep- resentative. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 46.

(2) La Commission peut, selon les modali- tés, mais pour une période minimale d’un an, qu’elle arrête, fixer les redevances et les moda- lités afférentes relatives à la licence. Dès que possible après la fixation, elle en communique un double, accompagné des motifs de sa déci- sion, à la société de gestion et à l’intéressé, ou au représentant de celui-ci. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 46.

Modalités de la fixation

Agreement 70.3 (1) The Board shall not proceed with an application under section 70.2 where a no- tice is filed with the Board that an agreement touching the matters in issue has been reached.

70.3 (1) Le dépôt auprès de la Commission d’un avis faisant état d’une entente conclue avant la fixation opère dessaisissement.

Entente préjudicielle

Idem (2) An agreement referred to in subsection (1) is effective during the year following the expiration of the previous agreement, if any, or of the last period specified under subsection 70.2(2). R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16.

(2) L’entente visée au paragraphe (1) vaut, sauf stipulation d’une durée plus longue, pour un an à compter de la date d’expiration de l’en- tente précédente ou de la période visée au para- graphe 70.2(2). L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16.

Durée de l’entente

Effect of Board decision

70.4 Where any royalties are fixed for a pe- riod pursuant to subsection 70.2(2), the person concerned may, during the period, subject to the related terms and conditions fixed by the Board and to the terms and conditions set out in the scheme and on paying or offering to pay the royalties, do the act with respect to which the royalties and their related terms and conditions are fixed and the collective society may, with- out prejudice to any other remedies available to it, collect the royalties or, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 47.

70.4 L’intéressé peut, pour la période arrêtée par la Commission, accomplir les actes à l’égard desquels des redevances ont été fixées, moyennant paiement ou offre de paiement de ces redevances et conformément aux modalités afférentes fixées par la Commission et à celles établies par la société de gestion au titre de son système d’octroi de licences. La société de ges- tion peut, pour la même période, percevoir les redevances ainsi fixées et, indépendamment de tout autre recours, en poursuivre le recouvre- ment en justice. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 47.

Portée de la fixation

Copyright — December 31, 2012

132

Examination of Agreements Examen des ententes

Definition of “Commissioner”

70.5 (1) For the purposes of this section and section 70.6, “Commissioner” means the Com- missioner of Competition appointed under the Competition Act.

70.5 (1) Pour l’application du présent ar- ticle et de l’article 70.6, « commissaire » s’en- tend du commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence.

Définition de « commissaire »

Filing agreement with the Board

(2) Where a collective society concludes an agreement to grant a licence authorizing a per- son to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be, the collective society or the person may file a copy of the agreement with the Board within fifteen days after it is concluded.

(2) Dans les quinze jours suivant la conclu- sion d’une entente en vue de l’octroi d’une li- cence autorisant l’utilisateur à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’utilisa- teur peuvent en déposer un double auprès de la Commission.

Dépôt auprès de la Commission

Idem (3) Section 45 of the Competition Act does not apply in respect of any royalties or related terms and conditions arising under an agree- ment filed in accordance with subsection (2).

(3) L’article 45 de la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux redevances et aux moda- lités afférentes objet de toute entente déposée conformément au paragraphe (2).

Précision

Access by Commissioner

(4) The Commissioner may have access to the copy of an agreement filed in accordance with subsection (2).

(4) Le commissaire peut avoir accès au double de l’entente.

Accès

Request for examination

(5) Where the Commissioner considers that an agreement filed in accordance with subsec- tion (2) is contrary to the public interest, the Commissioner may, after advising the parties concerned, request the Board to examine the agreement. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 48; 1999, c. 2, ss. 45, 46.

(5) S’il estime qu’une telle entente est contraire à l’intérêt public, le commissaire peut, après avoir avisé les parties, demander à la Commission d’examiner l’entente. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 48; 1999, ch. 2, art. 45 et 46.

Demande d’examen

Examination and fixing of royalty

70.6 (1) The Board shall, as soon as practi- cable, consider a request by the Commissioner to examine an agreement and the Board may, after giving the Commissioner and the parties concerned an opportunity to present their argu- ments, alter the royalties and any related terms and conditions arising under the agreement, in which case section 70.4 applies with such mod- ifications as the circumstances require.

70.6 (1) Dès que possible, la Commission procède à l’examen de la demande et, après avoir donné au commissaire et aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments, elle peut modifier les redevances et les modalités afférentes objet de l’entente, et en fixer de nou- velles; l’article 70.4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette fixation.

Examen et fixation

Idem (2) As soon as practicable after rendering its decision, the Board shall send a copy thereof, together with the reasons therefor, to the parties concerned and to the Commissioner. R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 16; 1997, c. 24, s. 49(F); 1999, c. 2, s. 46.

(2) Dès que possible après la fixation, la Commission en communique un double, ac- compagné des motifs de sa décision, à la socié- té de gestion, à l’utilisateur et au commissaire. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16; 1997, ch. 24, art. 49(F); 1999, ch. 2, art. 46.

Communication

70.61 to 70.8 [Repealed, 1997, c. 24, s. 50] 70.61 à 70.8 [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 50]

ROYALTIES IN PARTICULAR CASES REDEVANCES POUR LES CAS PARTICULIERS

Filing of proposed tariffs

71. (1) Each collective society that carries on the business of collecting royalties referred to in subsection 29.7(2) or (3) or paragraph

71. (1) Seule une société de gestion qui se livre à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d)

Dépôt d’un projet de tarif

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

133

31(2)(d) shall file with the Board a proposed tariff, but no other person may file such a tariff.

peut déposer auprès de la Commission un pro- jet de tarif de ces redevances.

Times for filing (2) A proposed tariff must be (a) in both official languages; and (b) filed on or before the March 31 immedi- ately before the date that the approved tariff ceases to be effective.

(2) Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homolo- gué.

Délai de dépôt

Where no previous tariff

(3) A collective society in respect of which no proposed tariff has been certified pursuant to paragraph 73(1)(d) shall file its proposed tariff on or before the March 31 immediately before its proposed effective date.

(3) Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa 73(1)d), la socié- té de gestion doit déposer son projet de tarif au- près de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

Société non régie par un tarif homologué

Effective period of tariffs

(4) A proposed tariff must provide that the royalties are to be effective for periods of one or more calendar years. R.S., 1985, c. C-42, s. 71; 1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 55.

(4) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles. L.R. (1985), ch. C-42, art. 71; 1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 55.

Durée de validité

Publication of proposed tariffs

72. (1) As soon as practicable after the re- ceipt of a proposed tariff filed pursuant to sec- tion 71, the Board shall publish it in the Canada Gazette and shall give notice that, within sixty days after the publication of the tariff, educational institutions or prospective re- transmitters within the meaning of subsection 31(1), or their representatives, may file written objections to the tariff with the Board.

72. (1) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada le projet de tarif et donne un avis indiquant que les établis- sements d’enseignement ou les éventuels re- transmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), ou leur représentant, peuvent y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publica- tion.

Publication du projet de tarif

Board to consider proposed tariffs and objections

(2) The Board shall, as soon as practicable, consider a proposed tariff and any objections thereto referred to in subsection (1) or raised by the Board, and

(a) send to the collective society concerned a copy of the objections so as to permit it to reply; and

(b) send to the persons who filed the objec- tions a copy of any reply thereto.

1997, c. 24, s. 50; 1999, c. 31, s. 61; 2002, c. 26, s. 3.

(2) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut égale- ment faire opposition au projet. Elle commu- nique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éven- tuelles de celle-ci. 1997, ch. 24, art. 50; 1999, ch. 31, art. 61; 2002, ch. 26, art. 3.

Examen du projet de tarif

Certification 73. (1) On the conclusion of its considera- tion of proposed tariffs, the Board shall

(a) establish (i) a manner of determining the royalties to be paid by educational institutions and by retransmitters within the meaning of subsection 31(1), and

(ii) such terms and conditions related to those royalties as the Board considers ap- propriate;

73. (1) Au terme de son examen, la Commission :

a) établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances à payer par les re- transmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), et les établissements d’enseignement et fixe, à son appréciation, les modalités afférentes aux redevances;

b) détermine la quote-part de chaque société de gestion dans ces redevances;

Mesures à prendre

Copyright — December 31, 2012

134

(b) determine the portion of the royalties re- ferred to in paragraph (a) that is to be paid to each collective society;

(c) vary the tariffs accordingly; and (d) certify the tariffs as the approved tariffs, whereupon the tariffs become for the purpos- es of this Act the approved tariffs.

c) modifie en conséquence chacun des pro- jets de tarif;

d) certifie ceux-ci qui sont dès lors les tarifs homologués applicables à chaque société en cause.

No discrimina- tion

(2) For greater certainty, the Board, in estab- lishing a manner of determining royalties under paragraph (1)(a) or in apportioning them under paragraph (1)(b), may not discriminate between owners of copyright on the ground of their na- tionality or residence.

(2) Il demeure entendu que ni la formule ta- rifaire ni la quote-part ne peuvent établir une discrimination entre les titulaires de droit d’au- teur fondée sur leur nationalité ou leur rési- dence.

Précision

Publication of approved tariffs

(3) The Board shall publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practi- cable and send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board’s deci- sion, to each collective society that filed a pro- posed tariff and to any person who filed an ob- jection. 1997, c. 24, s. 50; 1999, c. 31, s. 62; 2002, c. 26, s. 4.

(3) La Commission publie dès que possible dans la Gazette du Canada les tarifs homolo- gués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à chaque société de ges- tion ayant déposé un projet de tarif et aux oppo- sants. 1997, ch. 24, art. 50; 1999, ch. 31, art. 62; 2002, ch. 26, art. 4.

Publication

Special case 74. (1) The Board shall, in establishing a manner of determining royalties under para- graph 73(1)(a), ensure that there is a preferen- tial rate for small retransmission systems.

74. (1) La Commission est tenue de fixer des redevances à un taux préférentiel pour les petits systèmes de retransmission.

Cas spéciaux

Regulations (2) The Governor in Council may make reg- ulations defining “small retransmission sys- tems” for the purpose of subsection (1). 1997, c. 24, s. 50.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment, définir « petit système de retransmis- sion ». 1997, ch. 24, art. 50.

Règlement

Effect of fixing royalties

75. Without prejudice to any other remedies available to it, a collective society may, for the period specified in its approved tariff, collect the royalties specified in the tariff and, in de- fault of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction. 1997, c. 24, s. 50.

75. La société de gestion peut, pour la pé- riode mentionnée au tarif homologué, percevoir les redevances qui y figurent et, indépendam- ment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en justice. 1997, ch. 24, art. 50.

Portée de la fixation

Claims by non- members

76. (1) An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in para- graph 31(2)(d) is, if the work is communicated to the public by telecommunication during a period when an approved tariff that is applica- ble to that kind of work is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own mo- tion or on application, subject to the same con- ditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.

76. (1) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a pas habilité une société de gestion à agir à son profit peut, si son œuvre a été communi- quée dans le cadre du paragraphe 31(2) alors qu’un tarif homologué s’appliquait en l’occur- rence à ce type d’œuvres, réclamer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur de- mande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une per- sonne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

Réclamations des non- membres dans les cas de retransmission

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

135

Royalties that may be recovered

(2) An owner of copyright who does not au- thorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in subsec- tion 29.7(2) or (3) is, if such royalties are payable during a period when an approved tar- iff that is applicable to that kind of work or oth- er subject-matter is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so autho- rized that collective society is subject.

(2) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a habilité aucune société de gestion à agir à son profit pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) et (3) peut, si ces rede- vances sont exigibles lorsqu’un tarif homolo- gué s’applique en l’occurrence à ce type d’œuvres ou d’objets du droit d’auteur, récla- mer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur demande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes condi- tions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

Réclamation des non-membres dans les autres cas

Exclusion of remedies

(3) The entitlement referred to in subsec- tions (1) and (2) is the only remedy of the own- er of the copyright for the payment of royalties for the communication, making of the copy or sound recording or performance in public, as the case may be.

(3) Les recours visés aux paragraphes (1) et (2) sont les seuls dont dispose le titulaire pour obtenir le paiement des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la pro- duction de l’enregistrement sonore ou à l’exé- cution en public, selon le cas.

Exclusion des autres recours

Regulations (4) The Board may, for the purposes of this section,

(a) require a collective society to file with the Board information relating to payments of royalties collected by it to the persons who have authorized it to collect those royal- ties; and

(b) by regulation, establish periods of not less than twelve months within which the en- titlements referred to in subsections (1) and (2) must be exercised, in the case of royalties referred to in

(i) and (ii) [Repealed, 2012, c. 20, s. 56] (iii) subsection 29.7(2), beginning on the making of the copy,

(iv) subsection 29.7(3), beginning on the performance in public, or

(v) paragraph 31(2)(d), beginning on the communication to the public by telecom- munication.

1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 56.

(4) Pour l’application du présent article, la Commission peut :

a) exiger des sociétés de gestion le dépôt de tout renseignement relatif aux versements des redevances aux personnes qui les ont ha- bilitées à cette fin;

b) fixer par règlement les délais de dé- chéance pour les réclamations, qui ne sau- raient être de moins de douze mois à compter :

(i) et (ii) [Abrogés, 2012, ch. 20, art. 56] (iii) dans le cas du paragraphe 29.7(2), de la reproduction,

(iv) dans le cas du paragraphe 29.7(3), de l’exécution en public,

(v) dans le cas du paragraphe 31(2), de la communication au public par télécommu- nication.

1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 56.

Mesures d’application

OWNERS WHO CANNOT BE LOCATED TITULAIRES INTROUVABLES

Circumstances in which licence may be issued by Board

77. (1) Where, on application to the Board by a person who wishes to obtain a licence to use

(a) a published work, (b) a fixation of a performer’s performance, (c) a published sound recording, or

77. (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une œuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregis- trement sonore publié ou d’une fixation d’un si- gnal de communication si elle estime que le ti-

Délivrance d’une licence

Copyright — December 31, 2012

136

(d) a fixation of a communication signal in which copyright subsists, the Board is satis- fied that the applicant has made reasonable ef- forts to locate the owner of the copyright and that the owner cannot be located, the Board may issue to the applicant a licence to do an act mentioned in section 3, 15, 18 or 21, as the case may be.

tulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circons- tances, pour le retrouver.

Conditions of licence

(2) A licence issued under subsection (1) is non-exclusive and is subject to such terms and conditions as the Board may establish.

(2) La licence, qui n’est pas exclusive, est délivrée selon les modalités établies par la Commission.

Modalités de la licence

Payment to owner

(3) The owner of a copyright may, not later than five years after the expiration of a licence issued pursuant to subsection (1) in respect of the copyright, collect the royalties fixed in the licence or, in default of their payment, com- mence an action to recover them in a court of competent jurisdiction.

(3) Le titulaire peut percevoir les redevances fixées pour la licence, et éventuellement en poursuivre le recouvrement en justice, jusqu’à cinq ans après l’expiration de la licence.

Droit du titulaire

Regulations (4) The Copyright Board may make regula- tions governing the issuance of licences under subsection (1). 1997, c. 24, s. 50.

(4) La Commission peut, par règlement, ré- gir l’attribution des licences visées au para- graphe (1). 1997, ch. 24, art. 50.

Règlement

COMPENSATION FOR ACTS DONE BEFORE RECOGNITION OF COPYRIGHT OR MORAL RIGHTS

INDEMNISATION POUR ACTE ANTÉRIEUR À LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR OU DES

DROITS MORAUX

Board may determine compensation

78. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of subsections 32.4(2), 32.5(2), 33(2), 33.1(2) and 33.2(2), the Board may, on applica- tion by any of the parties referred to in one of those provisions, determine the amount of the compensation referred to in that provision that the Board considers reasonable, having regard to all the circumstances, including any judg- ment of a court in an action between the parties for the enforcement of a right mentioned in subsection 32.4(3) or 32.5(3).

78. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, sur demande de l’une ou l’autre des parties visées aux paragraphes 32.4(2), 32.5(2), 33(2), 33.1(2) et 33.2(2), fixer l’indemnité à verser qu’elle estime raisonnable, compte tenu des circonstances. Elle peut no- tamment prendre en considération toute déci- sion émanant d’un tribunal dans une poursuite pour la reconnaissance des droits visés aux pa- ragraphes 32.4(3) ou 32.5(3).

Indemnité fixée par la Commission

Limitation (2) The Board shall not (a) proceed with an application under sub- section (1) where a notice is filed with the Board that an agreement regarding the mat- ters in issue has been reached; or

(b) where a court action between the parties for enforcement of a right referred to in sub- section 32.4(3) or 32.5(3), as the case may be, has been commenced, continue with an application under subsection (1) until the court action is finally concluded.

(2) La Commission est dessaisie de la de- mande sur dépôt auprès d’elle d’un avis faisant état d’une entente conclue entre les parties; si une poursuite est en cours pour la reconnais- sance des droits visés aux paragraphes 32.4(3) ou 32.5(3), elle suspend l’étude de la demande jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la poursuite.

Réserve

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

137

Interim orders (3) Where the Board proceeds with an appli- cation under subsection (1), it may, for the pur- pose of avoiding serious prejudice to any party, make an interim order requiring a party to re- frain from doing any act described in the order until the determination of compensation is made under subsection (1). 1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 57.

(3) La Commission saisie d’une demande visée au paragraphe (1) peut, en vue d’éviter un préjudice grave à l’une ou l’autre partie, rendre une ordonnance intérimaire afin de les empê- cher d’accomplir les actes qui y sont visés jus- qu’à ce que l’indemnité soit fixée conformé- ment à ce paragraphe. 1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 57.

Ordonnances intérimaires

PART VIII PARTIE VIII

PRIVATE COPYING COPIE POUR USAGE PRIVÉ

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 79. In this Part, “audio recording medium” « support audio »

“audio recording medium” means a recording medium, regardless of its material form, onto which a sound recording may be reproduced and that is of a kind ordinarily used by individ- ual consumers for that purpose, excluding any prescribed kind of recording medium;

“blank audio recording medium” « support audio vierge »

“blank audio recording medium” means

(a) an audio recording medium onto which no sounds have ever been fixed, and

(b) any other prescribed audio recording medium;

“collecting body” « organisme de perception »

“collecting body” means the collective society, or other society, association or corporation, that is designated as the collecting body under sub- section 83(8);

“eligible author” « auteur admissible »

“eligible author” means an author of a musical work, whether created before or after the com- ing into force of this Part, that is embodied in a sound recording, whether made before or after the coming into force of this Part, if copyright subsists in Canada in that musical work;

“eligible maker” « producteur admissible »

“eligible maker” means a maker of a sound recording that embodies a musical work, whether the first fixation of the sound recording occurred before or after the coming into force of this Part, if

(a) both the following two conditions are met:

(i) the maker, at the date of that first fixa- tion, if a corporation, had its headquarters in Canada or, if a natural person, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and

79. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« artiste-interprète admissible » Artiste-inter- prète dont la prestation d’une œuvre musicale, qu’elle ait eu lieu avant ou après l’entrée en vi- gueur de la présente partie :

a) soit est protégée par le droit d’auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore alors que l’artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b) soit a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore alors que l’artiste-interprète était sujet, citoyen ou ré- sident permanent d’un pays visé par la décla- ration publiée en vertu de l’article 85.

« artiste- interprète admissible » “eligible performer

« auteur admissible » Auteur d’une œuvre musi- cale fixée au moyen d’un enregistrement so- nore et protégée par le droit d’auteur au Canada, que l’œuvre ou l’enregistrement so- nore ait été respectivement créée ou confection- né avant ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente partie.

« auteur admissible » “eligible author

« organisme de perception » Société de gestion ou autre société, association ou personne mo- rale désignée aux termes du paragraphe 83(8).

« organisme de perception » “collecting body

« producteur admissible » Le producteur de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale, que la première fixation ait eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie :

a) soit si l’enregistrement sonore est protégé par le droit d’auteur au Canada et qu’à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident per-

« producteur admissible » “eligible maker

Copyright — December 31, 2012

138

(ii) copyright subsists in Canada in the sound recording, or

(b) the maker, at the date of that first fixa- tion, if a corporation, had its headquarters in a country referred to in a statement published under section 85 or, if a natural person, was a citizen, subject or permanent resident of such a country;

“eligible performer” « artiste- interprète admissible »

“eligible performer” means the performer of a performer’s performance of a musical work, whether it took place before or after the coming into force of this Part, if the performer’s perfor- mance is embodied in a sound recording and

(a) both the following two conditions are met:

(i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and

(ii) copyright subsists in Canada in the performer’s performance, or

(b) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a citizen, subject or permanent resident of a country referred to in a statement published under section 85;

“prescribed” Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulations made under this Part. 1997, c. 24, s. 50; 2001, c. 27, s. 240.

manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfu- giés ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social au Canada;

b) soit si le producteur était, à la date de la première fixation, sujet, citoyen ou résident permanent d’un pays visé dans la déclaration publiée en vertu de l’article 85 ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social dans un tel pays.

« support audio » Tout support audio habituelle- ment utilisé par les consommateurs pour repro- duire des enregistrements sonores, à l’excep- tion toutefois de ceux exclus par règlement.

« support audio » “audio recording medium

« support audio vierge » Tout support audio sur lequel aucun son n’a encore été fixé et tout autre support audio précisé par règlement. 1997, ch. 24, art. 50; 2001, ch. 27, art. 240.

« support audio vierge » “blank audio recording medium

COPYING FOR PRIVATE USE COPIE POUR USAGE PRIVÉ

Where no infringement of copyright

80. (1) Subject to subsection (2), the act of reproducing all or any substantial part of

(a) a musical work embodied in a sound recording,

(b) a performer’s performance of a musical work embodied in a sound recording, or

(c) a sound recording in which a musical work, or a performer’s performance of a mu- sical work, is embodied

onto an audio recording medium for the private use of the person who makes the copy does not constitute an infringement of the copyright in the musical work, the performer’s performance or the sound recording.

80. (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne constitue pas une violation du droit d’auteur protégeant tant l’enregistrement sonore que l’œuvre musicale ou la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire pour usage privé l’intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette œuvre ou de cette prestation sur un sup- port audio.

Non-violation du droit d’auteur

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

139

Limitation (2) Subsection (1) does not apply if the act described in that subsection is done for the pur- pose of doing any of the following in relation to any of the things referred to in paragraphs (1)(a) to (c):

(a) selling or renting out, or by way of trade exposing or offering for sale or rental;

(b) distributing, whether or not for the pur- pose of trade;

(c) communicating to the public by telecom- munication; or

(d) performing, or causing to be performed, in public.

1997, c. 24, s. 50.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la reproduction de l’intégralité ou de toute partie importante d’un enregistrement sonore, ou de l’œuvre musicale ou de la prestation d’une œuvre musicale qui le constituent, sur un sup- port audio pour les usages suivants :

a) vente ou location, ou exposition commer- ciale;

b) distribution dans un but commercial ou non;

c) communication au public par télécommu- nication;

d) exécution ou représentation en public. 1997, ch. 24, art. 50.

Limite

RIGHT OF REMUNERATION DROIT À RÉMUNÉRATION

Right of remuneration

81. (1) Subject to and in accordance with this Part, eligible authors, eligible performers and eligible makers have a right to receive re- muneration from manufacturers and importers of blank audio recording media in respect of the reproduction for private use of

(a) a musical work embodied in a sound recording;

(b) a performer’s performance of a musical work embodied in a sound recording; or

(c) a sound recording in which a musical work, or a performer’s performance of a mu- sical work, is embodied.

81. (1) Conformément à la présente partie et sous réserve de ses autres dispositions, les auteurs, artistes-interprètes et producteurs ad- missibles ont droit, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musi- cales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent, à une rémunération versée par le fabricant ou l’importateur de supports audio vierges.

Rémunération

Assignment of rights

(2) Subsections 13(4) to (7) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the rights conferred by subsection (1) on eligible authors, performers and makers. 1997, c. 24, s. 50.

(2) Les paragraphes 13(4) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au droit confé- ré par le paragraphe (1) à l’auteur, à l’artiste-in- terprète et au producteur admissibles. 1997, ch. 24, art. 50.

Application des paragraphes 13(4) à (7)

LEVY ON BLANK AUDIO RECORDING MEDIA REDEVANCES

Liability to pay levy

82. (1) Every person who, for the purpose of trade, manufactures a blank audio recording medium in Canada or imports a blank audio recording medium into Canada

(a) is liable, subject to subsection (2) and section 86, to pay a levy to the collecting body on selling or otherwise disposing of those blank audio recording media in Canada; and

(b) shall, in accordance with subsection 83(8), keep statements of account of the ac- tivities referred to in paragraph (a), as well

82. (1) Quiconque fabrique au Canada ou y importe des supports audio vierges à des fins commerciales est tenu :

a) sous réserve du paragraphe (2) et de l’ar- ticle 86, de payer à l’organisme de percep- tion une redevance sur la vente ou toute autre forme d’aliénation de ces supports au Canada;

b) d’établir, conformément au paragraphe 83(8), des états de compte relatifs aux activi- tés visées à l’alinéa a) et aux activités d’ex-

Obligation

Copyright — December 31, 2012

140

as of exports of those blank audio recording media, and shall furnish those statements to the collecting body.

portation de ces supports, et de les communi- quer à l’organisme de perception.

No levy for exports

(2) No levy is payable where it is a term of the sale or other disposition of the blank audio recording medium that the medium is to be ex- ported from Canada, and it is exported from Canada. 1997, c. 24, s. 50.

(2) Aucune redevance n’est toutefois payable sur les supports audio vierges lorsque leur exportation est une condition de vente ou autre forme d’aliénation et qu’ils sont effective- ment exportés. 1997, ch. 24, art. 50.

Exportations

Filing of proposed tariffs

83. (1) Subject to subsection (14), each col- lective society may file with the Board a pro- posed tariff for the benefit of those eligible au- thors, eligible performers and eligible makers who, by assignment, grant of licence, appoint- ment of the society as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf for that pur- pose, but no person other than a collective soci- ety may file any such tariff.

83. (1) Sous réserve du paragraphe (14), seules les sociétés de gestion agissant au nom des auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles qui les ont habilitées à cette fin par voie de cession, licence, mandat ou autrement peuvent déposer auprès de la Commission un projet de tarif des redevances à percevoir.

Dépôt d’un projet de tarif

Collecting body (2) Without limiting the generality of what may be included in a proposed tariff, the tariff may include a suggestion as to whom the Board should designate under paragraph (8)(d) as the collecting body.

(2) Le projet de tarif peut notamment propo- ser un organisme de perception en vue de la dé- signation prévue à l’alinéa (8)d).

Organisme de perception

Times for filing (3) Proposed tariffs must be in both official languages and must be filed on or before the March 31 immediately before the date when the approved tariffs cease to be effective.

(3) Il est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.

Délai de dépôt

Where no previous tariff

(4) A collective society in respect of which no proposed tariff has been certified pursuant to paragraph (8)(c) shall file its proposed tariff on or before the March 31 immediately before its proposed effective date.

(4) Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa (8)c), la société de gestion doit déposer son projet de tarif au- près de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

Société non régie par un tarif homologué

Effective period of levies

(5) A proposed tariff must provide that the levies are to be effective for periods of one or more calendar years.

(5) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

Durée de validité

Publication of proposed tariffs

(6) As soon as practicable after the receipt of a proposed tariff filed pursuant to subsection (1), the Board shall publish it in the Canada Gazette and shall give notice that, within sixty days after the publication of the tariff, any per- son may file written objections to the tariff with the Board.

(6) Dès que possible, la Commission le fait publier dans la Gazette du Canada et donne un avis indiquant que quiconque peut y faire oppo- sition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la pu- blication.

Publication

Board to consider proposed tariffs and objections

(7) The Board shall, as soon as practicable, consider a proposed tariff and any objections thereto referred to in subsection (6) or raised by the Board, and

(a) send to the collective society concerned a copy of the objections so as to permit it to reply; and

(7) Elle procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire oppo- sition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.

Examen du projet de tarif

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

141

(b) send to the persons who filed the objec- tions a copy of any reply thereto.

Duties of Board (8) On the conclusion of its consideration of the proposed tariff, the Board shall

(a) establish, in accordance with subsection (9),

(i) the manner of determining the levies, and

(ii) such terms and conditions related to those levies as the Board considers appro- priate, including, without limiting the gen- erality of the foregoing, the form, content and frequency of the statements of account mentioned in subsection 82(1), measures for the protection of confidential informa- tion contained in those statements, and the times at which the levies are payable,

(b) vary the tariff accordingly, (c) certify the tariff as the approved tariff, whereupon that tariff becomes for the pur- poses of this Part the approved tariff, and

(d) designate as the collecting body the col- lective society or other society, association or corporation that, in the Board’s opinion, will best fulfil the objects of sections 82, 84 and 86,

but the Board is not obligated to exercise its power under paragraph (d) if it has previously done so, and a designation under that paragraph remains in effect until the Board makes another designation, which it may do at any time what- soever, on application.

(8) Au terme de son examen, la Commission :

a) établit conformément au paragraphe (9) : (i) la formule tarifaire qui permet de dé- terminer les redevances,

(ii) à son appréciation, les modalités affé- rentes à celles-ci, notamment en ce qui concerne leurs dates de versement, la forme, la teneur et la fréquence des états de compte visés au paragraphe 82(1) et les mesures de protection des renseignements confidentiels qui y figurent;

b) modifie le projet de tarif en conséquence; c) le certifie, celui-ci devenant dès lors le ta- rif homologué pour la société de gestion en cause;

d) désigne, à titre d’organisme de percep- tion, la société de gestion ou autre société, association ou personne morale la mieux en mesure, à son avis, de s’acquitter des respon- sabilités ou fonctions découlant des articles 82, 84 et 86.

La Commission n’est pas tenue de faire une dé- signation en vertu de l’alinéa d) si une telle dé- signation a déjà été faite. Celle-ci demeure en vigueur jusqu’à ce que la Commission procède à une nouvelle désignation, ce qu’elle peut faire sur demande en tout temps.

Mesures à prendre

Factors Board to consider

(9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria.

(9) Pour l’exercice de l’attribution prévue à l’alinéa (8)a), la Commission doit s’assurer que les redevances sont justes et équitables compte tenu, le cas échéant, des critères réglementaires.

Critères particuliers

Publication of approved tariffs

(10) The Board shall publish the approved tariffs in the Canada Gazette as soon as practi- cable and shall send a copy of each approved tariff, together with the reasons for the Board’s decision, to the collecting body, to each collec- tive society that filed a proposed tariff, and to any person who filed an objection.

(10) Elle publie dès que possible dans la Ga- zette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à l’organisme de perception, à chaque société de gestion ayant déposé un projet de ta- rif et à toutes les personnes ayant déposé une opposition.

Publication

Authors, etc., not represented by collective society

(11) An eligible author, eligible performer or eligible maker who does not authorize a col- lective society to file a proposed tariff under subsection (1) is entitled, in relation to

(a) a musical work,

(11) Les auteurs, artistes-interprètes et pro- ducteurs admissibles qui ne sont pas représen- tés par une société de gestion peuvent, aux mêmes conditions que ceux qui le sont, récla- mer la rémunération visée à l’article 81 auprès

Auteurs, artistes- interprètes non représentés

Copyright — December 31, 2012

142

(b) a performer’s performance of a musical work, or

(c) a sound recording in which a musical work, or a performer’s performance of a mu- sical work, is embodied,

as the case may be, to be paid by the collective society that is designated by the Board, of the Board’s own motion or on application, the re- muneration referred to in section 81 if such re- muneration is payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work, performer’s performance or sound recording is effective, subject to the same con- ditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.

de la société de gestion désignée par la Com- mission, d’office ou sur demande, si pendant la période où une telle rémunération est payable, un tarif homologué s’applique à leur type d’œuvre musicale, de prestation d’une œuvre musicale ou d’enregistrement sonore constitué d’une œuvre musicale ou d’une prestation d’une œuvre musicale, selon le cas.

Exclusion of other remedies

(12) The entitlement referred to in subsec- tion (11) is the only remedy of the eligible au- thor, eligible performer or eligible maker re- ferred to in that subsection in respect of the reproducing of sound recordings for private use.

(12) Le recours visé au paragraphe (11) est le seul dont disposent les auteurs, artistes-inter- prètes et producteurs admissibles en question en ce qui concerne la reproduction d’enregistre- ments sonores pour usage privé.

Exclusion d’autres recours

Powers of Board (13) The Board may, for the purposes of subsections (11) and (12),

(a) require a collective society to file with the Board information relating to payments of moneys received by the society pursuant to section 84 to the persons who have autho- rized it to file a tariff under subsection (1); and

(b) by regulation, establish the periods, which shall not be less than twelve months, beginning when the applicable approved tar- iff ceases to be effective, within which the entitlement referred to in subsection (11) must be exercised.

(13) Pour l’application des paragraphes (11) et (12), la Commission peut :

a) exiger des sociétés de gestion le dépôt de tout renseignement relatif au versement des redevances qu’elles reçoivent en vertu de l’article 84 aux personnes visées au para- graphe (1);

b) fixer par règlement des périodes d’au moins douze mois, commençant à la date de cessation d’effet du tarif homologué, pendant lesquelles la rémunération visée au para- graphe (11) peut être réclamée.

Mesures d’application

Single proposed tariff

(14) Where all the collective societies that intend to file a proposed tariff authorize a par- ticular person or body to file a single proposed tariff on their behalf, that person or body may do so, and in that case this section applies, with such modifications as the circumstances re- quire, in respect of that proposed tariff. 1997, c. 24, s. 50.

(14) Une personne ou un organisme peut, lorsque toutes les sociétés de gestion voulant déposer un projet de tarif l’y autorisent, dépo- ser le projet pour le compte de celles-ci; les dis- positions du présent article s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à ce projet de tarif. 1997, ch. 24, art. 50.

Représentant

DISTRIBUTION OF LEVIES PAID RÉPARTITION DES REDEVANCES

Distribution by collecting body

84. As soon as practicable after receiving the levies paid to it, the collecting body shall distribute the levies to the collective societies representing eligible authors, eligible perform-

84. Le plus tôt possible après avoir reçu les redevances, l’organisme de perception les ré- partit entre les sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes

Organisme de perception

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

143

ers and eligible makers, in the proportions fixed by the Board. 1997, c. 24, s. 50.

admissibles et les producteurs admissibles se- lon la proportion fixée par la Commission. 1997, ch. 24, art. 50.

Reciprocity 85. (1) Where the Minister is of the opinion that another country grants or has undertaken to grant to performers and makers of sound recordings that are Canadian citizens or perma- nent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette,

(a) grant the benefits conferred by this Part to performers or makers of sound recordings that are citizens, subjects or permanent resi- dents of or, if corporations, have their head- quarters in that country; and

(b) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

85. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un autre pays accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-inter- prètes et aux producteurs d’enregistrements so- nores qui sont des citoyens canadiens ou des ré- sidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentielle- ment les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en pu- bliant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes et pro- ducteurs d’enregistrements sonores sujets, ci- toyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays;

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Réciprocité

Reciprocity (2) Where the Minister is of the opinion that another country neither grants nor has under- taken to grant to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or perma- nent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement pub- lished in the Canada Gazette,

(a) grant the benefits conferred by this Part to performers or makers of sound recordings that are citizens, subjects or permanent resi- dents of or, if corporations, have their head- quarters in that country, as the case may be, to the extent that that country grants those benefits to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or per- manent residents within the meaning of sub- section 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada; and

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un autre pays n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes- interprètes ou aux producteurs d’enregistre- ments sonores qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de per- sonnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le mi- nistre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes ou aux producteurs d’enregistrements sonores su- jets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays, dans la mesure où ces avantages y sont accordés aux artistes-interprètes ou aux producteurs d’en- registrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou de tels résidents permanents ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada;

Réciprocité

Copyright — December 31, 2012

144

(b) declare that that country shall, as regards those benefits, be treated as if it were a coun- try to which this Part extends.

b) énoncer que ce pays est traité, à l’égard de ces avantages, comme s’il était un pays visé par l’application de la présente partie.

Application of Act

(3) Any provision of this Act that the Minis- ter specifies in a statement referred to in sub- section (1) or (2)

(a) applies in respect of performers or mak- ers of sound recordings covered by that state- ment, as if they were citizens of or, if corpo- rations, had their headquarters in Canada; and

(b) applies in respect of a country covered by that statement, as if that country were Canada.

(3) Les dispositions de la présente loi que le ministre précise dans la déclaration s’appliquent :

a) aux artistes-interprètes ou producteurs d’enregistrements sonores visés par cette dé- claration comme s’ils étaient citoyens du Canada ou, s’il s’agit de personnes morales, avaient leur siège social au Canada;

b) au pays visé par la déclaration, comme s’il s’agissait du Canada.

Application

Application of Act

(4) Subject to any exceptions that the Minis- ter may specify in a statement referred to in subsection (1) or (2), the other provisions of this Act also apply in the way described in sub- section (3). 1997, c. 24, s. 50; 2001, c. 27, s. 241.

(4) Les autres dispositions de la présente loi s’appliquent de la manière prévue au para- graphe (3), sous réserve des exceptions que le ministre peut prévoir dans la déclaration. 1997, ch. 24, art. 50; 2001, ch. 27, art. 241.

Autres dispositions

EXEMPTION FROM LEVY EXEMPTION

Where no levy payable

86. (1) No levy is payable under this Part where the manufacturer or importer of a blank audio recording medium sells or otherwise dis- poses of it to a society, association or corpora- tion that represents persons with a perceptual disability.

86. (1) La vente ou toute autre forme d’alié- nation d’un support audio vierge au profit d’une société, association ou personne morale qui représente les personnes ayant une défi- cience perceptuelle ne donne pas lieu à rede- vance.

Aucune redevance payable

Refunds (2) Where a society, association or corpora- tion referred to in subsection (1)

(a) purchases a blank audio recording medi- um in Canada from a person other than the manufacturer or importer, and

(b) provides the collecting body with proof of that purchase, on or before June 30 in the calendar year following the calendar year in which the purchase was made,

the collecting body is liable to pay forthwith to the society, association or corporation an amount equal to the amount of the levy paid in respect of the blank audio recording medium purchased.

(2) Toute société, association ou personne morale visée au paragraphe (1) qui achète au Canada un support audio vierge à une personne autre que le fabricant ou l’importateur a droit, sur preuve d’achat produite au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit celle de l’achat, au remboursement sans délai par l’organisme de perception d’une somme égale au montant de la redevance payée.

Remboursement

If registration system exists

(3) If regulations made under paragraph 87(a) provide for the registration of societies, associations or corporations that represent per- sons with a perceptual disability, subsections (1) and (2) shall be read as referring to soci-

(3) Si les règlements pris en vertu de l’alinéa 87a) prévoient l’inscription des sociétés, asso- ciations ou personnes morales qui représentent des personnes ayant une déficience percep- tuelle, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent

Inscriptions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

145

eties, associations or corporations that are so registered. 1997, c. 24, s. 50.

qu’aux sociétés, associations ou personnes mo- rales inscrites conformément à ces règlements. 1997, ch. 24, art. 50.

REGULATIONS RÈGLEMENTS

Regulations 87. The Governor in Council may make reg- ulations

(a) respecting the exemptions and refunds provided for in section 86, including, without limiting the generality of the foregoing,

(i) regulations respecting procedures gov- erning those exemptions and refunds,

(ii) regulations respecting applications for those exemptions and refunds, and

(iii) regulations for the registration of so- cieties, associations or corporations that represent persons with a perceptual dis- ability;

(b) prescribing anything that by this Part is to be prescribed; and

(c) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.

1997, c. 24, s. 50.

87. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les exemptions et les rembourse- ments prévus à l’article 86, notamment en ce qui concerne :

(i) la procédure relative à ces exemptions ou remboursements,

(ii) les demandes d’exemption ou de rem- boursement,

(iii) l’inscription des sociétés, associa- tions ou personnes morales qui repré- sentent les personnes ayant une déficience perceptuelle;

b) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente partie;

c) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

1997, ch. 24, art. 50.

Règlements

CIVIL REMEDIES RECOURS CIVILS

Right of recovery

88. (1) Without prejudice to any other remedies available to it, the collecting body may, for the period specified in an approved tariff, collect the levies due to it under the tariff and, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.

88. (1) L’organisme de perception peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les redevances qui y figurent et, indé- pendamment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en jus- tice.

Droit de recouvrement

Failure to pay royalties

(2) The court may order a person who fails to pay any levy due under this Part to pay an amount not exceeding five times the amount of the levy to the collecting body. The collecting body must distribute the payment in the manner set out in section 84.

(2) En cas de non-paiement des redevances prévues par la présente partie, le tribunal com- pétent peut condamner le défaillant à payer à l’organisme de perception jusqu’au quintuple du montant de ces redevances et ce dernier les répartit conformément à l’article 84.

Défaut de payer les redevances

Order directing compliance

(3) Where any obligation imposed by this Part is not complied with, the collecting body may, in addition to any other remedy available, apply to a court of competent jurisdiction for an order directing compliance with that obligation.

(3) L’organisme de perception peut, en sus de tout autre recours possible, demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant une personne à se conformer aux exi- gences de la présente partie.

Ordonnance

Factors to consider

(4) Before making an order under subsection (2), the court must take into account

(a) whether the person who failed to pay the levy acted in good faith or bad faith;

(4) Lorsqu’il rend une décision relativement au paragraphe (2), le tribunal tient compte no- tamment des facteurs suivants :

a) la bonne ou mauvaise foi du défaillant;

Facteurs

Copyright — December 31, 2012

146

(b) the conduct of the parties before and dur- ing the proceedings; and

(c) the need to deter persons from failing to pay levies.

1997, c. 24, s. 50.

b) le comportement des parties avant l’ins- tance et au cours de celle-ci;

c) la nécessité de créer un effet dissuasif en ce qui touche le non-paiement des rede- vances.

1997, ch. 24, art. 50.

PART IX PARTIE IX

GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES

No copyright, etc., except by statute

89. No person is entitled to copyright other- wise than under and in accordance with this Act or any other Act of Parliament, but nothing in this section shall be construed as abrogating any right or jurisdiction in respect of a breach of trust or confidence. 1997, c. 24, s. 50.

89. Nul ne peut revendiquer un droit d’au- teur autrement qu’en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale; le présent ar- ticle n’a toutefois pas pour effet d’empêcher, en cas d’abus de confiance, un individu de faire valoir son droit ou un tribunal de réprimer l’abus. 1997, ch. 24, art. 50.

Revendication d’un droit d’auteur

Interpretation 90. No provision of this Act relating to (a) copyright in performer’s performances, sound recordings or communication signals, or

(b) the right of performers or makers to re- muneration

shall be construed as prejudicing any rights conferred by Part I or, in and of itself, as preju- dicing the amount of royalties that the Board may fix in respect of those rights. 1997, c. 24, s. 50.

90. Les dispositions de la présente loi rela- tives au droit d’auteur sur les prestations, les enregistrements sonores ou les signaux de com- munication et au droit à rémunération des ar- tistes-interprètes et producteurs n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits conférés par la partie I et n’ont, par elles-mêmes, aucun effet négatif sur la fixation par la Commission des redevances afférentes. 1997, ch. 24, art. 50.

Règle d’interprétation

Adherence to Berne and Rome Conventions

91. The Governor in Council shall take such measures as are necessary to secure the adher- ence of Canada to

(a) the Convention for the Protection of Lit- erary and Artistic Works concluded at Berne on September 9, 1886, as revised by the Paris Act of 1971; and

(b) the International Convention for the Pro- tection of Performers, Producers of Phono- grams and Broadcasting Organisations, done at Rome on October 26, 1961.

1997, c. 24, s. 50.

91. Le gouverneur en conseil prend les me- sures nécessaires à l’adhésion du Canada :

a) à la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886, dans sa version révisée par l’Acte de Paris de 1971;

b) à la Convention internationale sur la pro- tection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des or- ganismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.

1997, ch. 24, art. 50.

Conventions de Berne et de Rome

Review of Act 92. Five years after the day on which this section comes into force and at the end of each subsequent period of five years, a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament is to be designated or established for the purpose of reviewing this Act. 1997, c. 24, s. 50; 2012, c. 20, s. 58.

92. Cinq ans après la date de l’entrée en vi- gueur du présent article et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi. 1997, ch. 24, art. 50; 2012, ch. 20, art. 58.

Examen

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

147

SCHEDULE I (Section 60)

ANNEXE I (article 60)

EXISTING RIGHTS DROITS EXISTANTS

Column I Column II Existing Right Substituted Right Works other than Dramatic and Musical Works

Copyright Copyright as defined by this Act1. Musical and Dramatic Works

Both copyright and performing right

Copyright as defined by this Act.

Copyright, but not performing right

Copyright as defined by this Act, except the sole right to perform the work or any substantial part thereof in public.

Performing right, but not copy- right

The sole right to perform the work in public, but none of the other rights comprised in copy- right as defined by this Act.

1  In the case of an essay, article or portion forming part of and first published in a review, magazine or other periodical or work of a like nature, the right shall be subject to any right of publishing the essay, article or portion in a sep- arate form to which the author is entitled on January 1, 1924 or would if this Act had not been passed have become entitled under section 18 of An Act to amend the Law of Copyright, being chapter 45 of the Statutes of the United Kingdom, 1842.

Colonne I Colonne II Droit actuel Droit substitué

Œuvres autres que les œuvres dramatiques et musicales

Droit d’auteur Droit d’auteur tel qu’il est défini par la présente loi1.

Œuvres dramatiques et musicales

Droit de reproduction aussi bien que droit d’exécution et de représentation

Droit d’auteur tel qu’il est défini par la présente loi.

Droit de reproduction, sans le droit d’exécution ou de re- présentation

Droit d’auteur tel qu’il est défini par la présente loi, à l’exception du seul droit d’exécuter ou de re- présenter en public l’œuvre ou une de ses parties importantes.

Droit d’exécution ou de repré- sentation, mais sans le droit de reproduction

Le seul droit d’exécuter ou de re- présenter l’œuvre en public, à l’exception de toute autre faculté comprise dans le droit d’auteur, tel qu’il est défini par la présente loi.

1  Lorsqu’il s’agit d’un essai, d’un article ou d’une contribution, insérés et pu- bliés pour la première fois dans une revue, un magazine ou un autre pério- dique ou ouvrage de même nature, le droit d’auteur est assujetti à celui de pu- blier séparément l’essai, l’article ou la contribution, auquel l’auteur est admis le 1er janvier 1924, ou l’aurait été en vertu de l’article 18 de la loi intitulée An Act to amend the Law of Copyright, chapitre 45 des Statuts du Royaume-Uni de 1842, n’eût été l’adoption de la présente loi.

For the purposes of this Schedule the following expressions, where used in column I thereof, have the following meanings:

“Copyright” in the case of a work that according to the law in force immediately before January 1, 1924 has not been published before that date and statutory copyright wherein depends on publication, includes the right at common law, if any, to restrain publication or other dealing with the work;

“Performing right”, in the case of a work that has not been performed in public before January 1, 1924, includes the right at common law, if any, to restrain the performance thereof in public.

R.S., c. C-30, Sch. I; 1976-77, c. 28, s. 10.

Pour l’application de la présente annexe, les expressions ci-après, employées dans la colonne I, ont la signification suivante : L’expression « droit d’auteur » ou « droit de reproduction », lorsqu’il

s’agit d’une œuvre qui, selon la loi en vigueur immédiatement avant le 1er janvier 1924, n’a pas été publiée avant cette date, et à l’égard de laquelle le droit d’auteur prévu par une loi dépend de la publication, comprend la faculté d’après la common law, si elle existe sur ce point, d’empêcher la publication de l’œuvre ou toute autre action à son égard.

L’expression « droit d’exécution ou de représentation », lorsqu’il s’agit d’une œuvre qui n’a pas encore été exécutée ou représentée en public avant le 1er janvier 1924, comprend la faculté d’après la common law, si elle existe sur ce point, d’empêcher l’exécution ou la représentation publique de l’œuvre.

S.R., ch. C-30, ann. I; 1976-77, ch. 28, art. 10.

Copyright — December 31, 2012

148

SCHEDULE II [Repealed, 1993, c. 44, s. 74]

ANNEXE II [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 74]

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

149

SCHEDULE III [Repealed, 1997, c. 24, s. 51]

ANNEXE III [Abrogée, 1997, ch. 24, art. 51]

Copyright — December 31, 2012

150

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Application re moral rights

23. (1) The rights referred to in section 14.1 of the Copyright Act, as enacted by section 4, subsist in respect of a work even if the work was created be- fore the coming into force of section 4.

23. (1) Les droits visés à l’article 14.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 4, s’ap- pliquent aux œuvres créées tant avant qu’après l’en- trée en vigueur de cet article.

Application

Restriction (2) A remedy referred to in subsection 34(1.1) of the Copyright Act, as enacted by section 8, may only be obtained where the infringement of the moral rights of the author occurs after the coming into force of section 8.

(2) Les recours mentionnés au paragraphe 34(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 8, ne peuvent être formés qu’à l’égard de violations survenues après l’entrée en vigueur de cet article.

Recours

Idem (3) Notwithstanding subsection (1) and the repeal by section 3 of subsection 14(4) of the Copyright Act, the rights referred to in section 14.1 of that Act, as enacted by section 4, are not enforceable against

(a) a person who, on the coming into force of this section, is the owner of the copyright in, or holds a licence in relation to, a work, or

(b) a person authorized by a person described in paragraph (a) to do an act mentioned in section 3 of that Act,

in respect of any thing done during the period for which the person described in paragraph (a) is the owner or for which the licence is in force, and the rights referred to in subsection 14(4) of that Act con- tinue to be enforceable against a person described in paragraph (a) or (b) during that period as if subsec- tion 14(4) of that Act were not repealed.

(3) Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 3, les droits visés à l’article 14.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 4, ne sont pas op- posables à quiconque est, lors de l’entrée en vigueur du présent article, titulaire du droit d’auteur ou dé- tenteur d’une licence relative à l’œuvre en cause, ou encore une personne autorisée par l’un ou l’autre à accomplir tout acte mentionné à l’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur, tant que subsiste cette titularité ou cette licence, les droits visés au paragraphe 14(4) de la même loi leur étant opposables comme s’il n’avait pas été abrogé au titre de l’article 3 de la pré- sente loi.

Dérogation

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Application re computer programs

24. Subsection 1(2), the definition “computer pro- gram” in subsection 1(3) and section 5 apply in re- spect of a computer program that was made prior to the day on which those provisions come into force but where, by virtue only of subsections 1(2) and (3) and this section, copyright subsists in a computer program that was made prior to May 27, 1987, noth- ing done in respect of the computer program before May 27, 1987 shall be construed to constitute an in- fringement of the copyright.

24. Le paragraphe 1(2), la définition de «pro- gramme d’ordinateur» au paragraphe 1(3) et l’article 5 de la présente loi s’appliquent à tout programme d’ordinateur élaboré antérieurement à l’entrée en vi- gueur de ces dispositions; toutefois, lorsque par la seule application de ces paragraphes et du présent ar- ticle un droit d’auteur subsiste à l’égard d’un pro- gramme d’ordinateur élaboré avant le 27 mai 1987, les actes ayant visé celui-ci avant cette date n’ont pas pour effet de constituer une violation du droit d’au- teur.

Disposition transitoire : application

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Making of records, perforated rolls, etc.

25. It shall be deemed not to be an infringement of copyright in any musical, literary or dramatic work for any person to make within Canada during the six months following the coming into force of section 7 records, perforated rolls or other con- trivances by means of which sounds may be repro- duced and by means of which the work may be me- chanically performed, if the person proves

(a) that before the coming into force of section 7, the person made such contrivances in respect of

25. N’est pas considéré comme une violation du droit d’auteur sur une œuvre musicale, littéraire ou dramatique le fait de confectionner, au Canada, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi, des empreintes, rouleaux perforés ou autres dispositifs au moyen desquels des sons peuvent être reproduits et l’œuvre, soit exécutée, soit représentée mécaniquement, lorsque celui qui les confectionne prouve :

Confection d’empreintes, rouleaux perforés, etc.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

151

that work in accordance with section 29 or 30 of the Copyright Act and any regulation made under section 33 of that Act, as they read immediately before the coming into force of section 7; and

(b) that the making would, had it occurred before the coming into force of section 7, have been deemed not to have been an infringement of copy- right by section 29 or 30 of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 7.

a) qu’il en avait déjà fabriqué en conformité avec les dispositions des articles 29 ou 30 de la Loi sur le droit d’auteur, abrogés par l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi, et des règlements d’application de l’article 33;

b) qu’il s’est conformé, en ce qui a trait aux dis- positifs fabriqués dans les six mois suivant l’en- trée en vigueur de l’article 7 de la présente loi, aux articles 29 ou 30 de la Loi sur le droit d’auteur, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de cet article 7.

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Infringements before coming into force

26. Subsection 64(1) and section 64.1 of the Copyright Act, as enacted by section 11, apply in re- spect of any alleged infringement of copyright oc- curring prior to, on or after the day on which section 11 comes into force.

26. Le paragraphe 64(1) et l’article 64.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 11, s’ap- pliquent à toute prétendue violation du droit d’au- teur, même quand elle survient avant l’entrée en vi- gueur de cet article.

Violations antérieures

— R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), ss. 23 to 27 — L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 23 à 27

    Continuation in office

27. Notwithstanding any other provision of this Act, the members of the Copyright Appeal Board ap- pointed pursuant to section 68 of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 13, continue in office and may continue to perform their duties and exercise their powers to the extent necessary to consider and deal with any mat- ter before it pursuant to section 69 of that Act before the coming into force of section 14.

27. Indépendamment des autres dispositions de la présente loi, les membres de la Commission d’appel du droit d’auteur, nommés en application de la ver- sion de l’article 68 de la Loi sur le droit d’auteur an- térieure à l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi, sont maintenus en poste et peuvent continuer d’exercer leurs attributions dans la mesure uniquement où il leur faut donner suite aux examens, et aux mesures en découlant, commencés en applica- tion de l’article 69 de la même loi avant l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi.

Maintien en poste

— 1988, c. 65, s. 149 — 1988, ch. 65, art. 149

    First certified statements of royalties

149. For greater certainty, the royalties in the first statements certified under paragraph 70.63(1)(d) of the Copyright Act become effective on January 1, 1990 regardless of when the statements are so certi- fied.

149. Il demeure entendu que, peu importe la date à laquelle la Commission certifie pour la première fois un tarif au titre de l’alinéa 70.63(1)d) de la Loi sur le droit d’auteur, la prise d’effet de celui-ci est le 1er janvier 1990.

Disposition transitoire

— 1993, c. 23, ss. 6, 7 — 1993, ch. 23, art. 6 et 7

Transitional: Statements of royalties

6. (1) Notwithstanding section 67 of the Copy- right Act, a statement filed with the Copyright Board pursuant to subsection 67(2) or (3) of that Act on or before September 1, 1992

(a) may provide, or (b) may be amended with leave of the Board, if application therefor is made to the Board within twenty-eight days after the coming into force of this Act, to provide

for the payment of royalties, for the period begin- ning on the coming into force of this Act and ending at the end of 1993, in respect of the communication of dramatico-musical or musical works to the public by telecommunication, and a statement so filed or amended is effective for that period to the extent that

6. (1) Malgré l’article 67 de la Loi sur le droit d’auteur, un projet de tarif déposé en vertu des para- graphes 67(2) ou (3) de cette loi à la Commission du droit d’auteur au plus tard le 1er septembre 1992 peut prévoir ou, avec l’agrément de la Commission, être modifié, sur demande présentée dans les vingt-huit jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de façon à prévoir, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 1993, les droits à percevoir pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales. Une fois le projet certifié par la Commission, en vertu du paragraphe 67.2(1) de la Loi sur le droit d’auteur, le tarif est homolo- gué.

Projets de tarif

Copyright — December 31, 2012

152

the Board certifies it as approved pursuant to subsec- tion 67.2(1) of the Copyright Act.

No duplication of royalties

(2) Where a statement referred to in subsection (1) is certified as approved, the Board shall not certi- fy as approved any other statement filed by the same applicant, to the extent that it provides for royalties in respect of the same act and for the same period as set out in the statement previously certified as ap- proved.

(2) Lorsque le projet de tarif visé au paragraphe (1) est homologué, la Commission ne peut homolo- guer un autre projet dans la mesure où celui-ci pré- voit des droits pour l’activité et la période visées par le tarif déjà homologué à l’égard de la même asso- ciation, société ou personne morale.

Chevauchement des droits

— 1993, c. 23, ss. 6, 7 — 1993, ch. 23, art. 6 et 7

Where this Act does not apply

7. This Act does not apply in respect of state- ments filed with the Board pursuant to subsection 67(2) or (3) of the Copyright Act on or before September 1, 1991 that relate to any year before 1993.

7. La présente loi ne s’applique pas aux projets de tarif déposés en vertu des paragraphes 67(2) ou (3) de la Loi sur le droit d’auteur à la Commission au plus tard le 1er septembre 1991 et visant toute année antérieure à 1993.

Exclusion

— 1993, c. 44, ss. 60(2), (3) — 1993, ch. 44, par. 60(2) et (3)

Application of amendments to s. 10

 (2) Subject to subsection 75(2) of this Act, sec- tion 10 of the Copyright Act, as enacted by subsec- tion (1) of this section, applies to all photographs, whether made before or after the coming into force of this section.

 (2) Sous réserve du paragraphe 75(2) de la pré- sente loi, l’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version édictée par le paragraphe (1), s’ap- plique à toutes les photographies, qu’elles aient été créées avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

Application de l’article 10

— 1993, c. 44, ss. 60(2), (3) — 1993, ch. 44, par. 60(2) et (3)

Application of amendments to s. 11

 (3) Except as provided by section 75 of this Act, (a) section 11 of the Copyright Act, as enacted by subsection (1) of this section, applies only in re- spect of contrivances made after the coming into force of this section; and

(b) section 11 of the Copyright Act, as it read im- mediately before the coming into force of this sec- tion, continues to apply in respect of contrivances made before the coming into force of this section.

 (3) Sous réserve de l’article 75 de la présente loi, l’article 11 de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’ap- plique qu’aux organes fabriqués après l’entrée en vi- gueur du présent article, et l’article 11 de cette loi, en son état à l’entrée en vigueur du présent article, s’ap- plique aux organes fabriqués avant l’entrée en vi- gueur du présent article.

Application de l’article 11

— 1993, c. 44, ss. 75 to 77 — 1993, ch. 44, art. 75 à 77

Application of certain amendments

75. (1) Subject to subsection (2), amendments to the Copyright Act made by this Act relating to the term of copyright apply in respect of all works, whether made before or after the coming into force of this section.

75. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispo- sitions de la présente loi relatives à la durée du droit d’auteur s’appliquent à toute œuvre créée avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Application de certaines modifications

Idem (2) Where the term of the copyright in a work ex- pires before the coming into force of this section, nothing in this Act shall be construed as extending or reviving that term.

(2) La présente loi n’a pas pour effet d’étendre ou de réactiver le droit d’auteur lorsqu’il a expiré avant l’entrée en vigueur du présent article.

Idem

— 1993, c. 44, ss. 75 to 77 — 1993, ch. 44, art. 75 à 77

Cinematographs 76. (1) Except as provided by subsection (2) of this section, the Copyright Act, as amended by this Act, applies in respect of all cinematographs, whether made before or after the coming into force of this section, subject to subsection 75(2) of this Act.

76. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 75(2), la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique à toute œuvre cinéma- tographique créée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

Œuvre cinématogra- phique

Idem (2) Section 10 of the Copyright Act, as that sec- tion read immediately before the coming into force of this section and in so far as it governs who is the author of a photograph, continues to apply in respect

(2) L’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur, en son état à l’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer, en ce qui a trait à l’auteur d’une photographie, à toute œuvre cinématogra-

Idem

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

153

of all cinematographs made before the coming into force of this section that were, before the coming in- to force of this section, protected as photographs.

phique créée et protégée à titre de photographie avant cette date.

— 1993, c. 44, ss. 75 to 77 — 1993, ch. 44, art. 75 à 77

Application of section 5

77. Nothing in section 5 of the Copyright Act, as amended by this Act, confers copyright on works made before the coming into force of this section that did not qualify for copyright under section 5 of the Copyright Act as it read immediately before the coming into force of this section.

77. L’article 5 de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version modifiée par la présente loi, n’a pas pour effet de conférer un droit d’auteur sur des œuvres créées avant l’entrée en vigueur du présent article qui n’étaient pas, sous le régime de l’article 5 de la Loi sur le droit d’auteur en son état à l’entrée en vigueur du présent article, susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur.

Application de l’article 5

— 1997, c. 24, s. 18(2) — 1997, ch. 24, par. 18(2)

 (2) Section 30 of the Act, as enacted by subsec- tion (1) of this section, does not apply in respect of collections referred to in section 30 that are pub- lished before the coming into force of section 30. Such collections continue to be governed by para- graph 27(2)(d) of the Act as it read before the com- ing into force of section 15 of this Act.

 (2) L’article 30 de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1) du présent article, ne s’applique pas aux recueils qui y sont visés et qui sont publiés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci continuent d’être régis par l’alinéa 27(2)d) de la même loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- gueur de l’article 15 de la présente loi.

— 1997, c. 24, ss. 20(3), (4) — 1997, ch. 24, par. 20(3) et (4)

 (3) Section 38.1 of the Copyright Act, as enacted by subsection (1) of this section, only applies

(a) to proceedings commenced after the date of the coming into force of that subsection; and

(b) where the infringement to which those pro- ceedings relate occurred after that date.

 (3) L’article 38.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par le paragraphe (1) du présent article, ne s’applique que dans le cas des procédures engagées après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, et ce uniquement si la violation du droit d’auteur en cause est elle aussi survenue après cette date.

— 1997, c. 24, ss. 20(3), (4) — 1997, ch. 24, par. 20(3) et (4)

 (4) Section 39.1 of the Copyright Act, as enacted by subsection (1) of this section, applies in respect of

(a) proceedings commenced but not concluded before the coming into force of subsection (1) of this section; and

(b) proceedings commenced after the coming into force of subsection (1) of this section.

 (4) L’article 39.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par le paragraphe (1) du présent article, s’ap- plique aux procédures engagées après la date d’en- trée en vigueur de ce paragraphe de même qu’aux procédures en cours à cette date.

— 1997, c. 24, s. 22(2) — 1997, ch. 24, par. 22(2)

 (2) Subsection (1) applies in respect of (a) proceedings commenced but not concluded before this section comes into force; and

(b) proceedings commenced after this section comes into force.

 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures engagées après la date d’entrée en vigueur du présent article de même qu’aux procédures en cours à cette date.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

53. The levies in the first tariffs certified under paragraph 83(8)(c) of the Copyright Act, as enacted by section 50 of this Act, become effective at the be- ginning of the first calendar year following the com- ing into force of that paragraph, regardless of when the tariffs are so certified, and are effective for a pe- riod of two calendar years.

53. Peu importe la date à laquelle un tarif est cer- tifié pour la première fois au titre de l’alinéa 83(8)c) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 50 de la présente loi, sa prise d’effet a lieu le 1er janvier de la première année civile suivant l’entrée en vi- gueur de cet alinéa et sa période d’effet est de deux années civiles.

Copyright — December 31, 2012

154

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

53.1 Notwithstanding subsection 67.1(2) and sec- tion 70.13 of the Copyright Act, as enacted by sec- tions 45 and 46 of this Act, the date for the filing of the first proposed tariffs under those sections shall be on or before September 1 of the year of the coming into force of this section.

53.1 Par dérogation au paragraphe 67.1(2) et à l’article 70.13, de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par les articles 45 et 46 de cette loi, la date fixée pour le dépôt du premier projet de tarif aux termes de ces articles est au plus tard le 1er septembre de l’année d’entrée en vigueur du présent article.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

54. For greater certainty, all notices published un- der subsection 5(2) of the Copyright Act before the coming into force of this section are deemed to have been validly made and to have had force and effect in accordance with their terms.

54. Il est entendu que les avis publiés en applica- tion du paragraphe 5(2) de la Loi sur le droit d’au- teur avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été valides et avoir produit leur effet conformément à leur teneur.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

54.1 Section 6 of the Copyright Act applies to a photograph in which copyright subsists on the date of the coming into force of this section, if the author is

(a) a natural person who is the author of the pho- tograph referred to in subsection 10(2) of the Copyright Act, as enacted by section 7 of this Act; or

(b) the natural person referred to in subsection 10(1.1) of the Copyright Act, as enacted by section 7 of this Act.

54.1 L’article 6 de la Loi sur le droit d’auteur s’applique aux photographies protégées par le droit d’auteur à l’entrée en vigueur du présent article si l’auteur était, selon le cas :

a) une personne physique auteur de la photogra- phie au sens du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 7 de la présente loi;

b) une personne physique visée au paragraphe 10(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 7 de la présente loi.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

55. (1) Part II of the Copyright Act, as enacted by section 14 of this Act, shall be construed as a re- placement for subsections 5(3) to (6) and section 11 of the Copyright Act as those provisions read imme- diately before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act.

55. (1) La partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, a pour effet de remplacer les paragraphes 5(3) à (6) et l’article 11 de cette loi dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi.

(2) The rights conferred by Part II of the Copy- right Act, as enacted by section 14 of this Act, shall not be construed as diminishing the rights conferred by subsections 5(3) to (6) and section 11 of the Copyright Act as those provisions read immediately before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act, in relation to records, perforated rolls and other contrivances by means of which sounds may be mechanically repro- duced that were made before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act.

(2) Les droits conférés par la partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, n’ont pas pour effet de restreindre les droits conférés, en vertu des paragraphes 5(3) à (6) et de l’article 11 de cette loi dans leur version anté- rieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi, relativement aux empreintes, rouleaux perforés et autres organes au moyen desquels des sons peuvent être reproduits mécaniquement et qui ont été confectionnés avant l’entrée en vigueur du para- graphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi.

(3) Where an assignment of copyright or a grant of any interest therein

(a) was made before the coming into force of Part II of the Copyright Act, as enacted by section 14 of this Act, and

(b) was made by the maker of a sound recording who was a natural person,

subsections 14(1) and (2) of the Copyright Act con- tinue to apply in respect of that assignment or grant, with such modifications as the circumstances re-

(3) Les paragraphes 14(1) et (2) de la Loi sur le droit d’auteur continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, à la cession du droit d’au- teur ou à la concession d’un intérêt dans ce droit ef- fectuées, avant l’entrée en vigueur de la partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, par le producteur d’un enregistre- ment sonore qui est une personne physique comme si l’enregistrement sonore était l’œuvre et le produc- teur, l’auteur de celle-ci.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

155

quire, as if the sound recording was the work re- ferred to in those subsections and the maker of the sound recording was its author.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

56. Nothing in this Act shall be construed as di- minishing the right conferred by section 14.01 of the Copyright Act as that section read immediately be- fore the coming into force of section 12 of this Act.

56. La présente loi n’a pas pour effet de res- treindre le droit conféré en vertu de l’article 14.01 de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la pré- sente loi.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

57. For greater certainty, the amendments to the Copyright Act that eliminate references to “British subject” and “Her Majesty’s Realms and Territories” do not affect any copyright or moral rights that sub- sisted in Canada immediately before the coming into force of those amendments.

57. Il est entendu que l’abrogation dans la Loi sur le droit d’auteur des mentions « sujet britannique » et « royaumes et territoires de Sa Majesté » ne porte pas atteinte au droit d’auteur ou aux droits moraux qui existaient au Canada avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

58. Nothing in this Act shall be construed as re- viving a copyright that expired before the coming in- to force of this section.

58. La présente loi n’a pas pour effet de réactiver le droit d’auteur éteint avant l’entrée en vigueur du présent article.

— 1997, c. 24, ss. 53 to 58.1 — 1997, ch. 24, art. 53 à 58.1

58.1 No agreement concluded before April 25, 1996 that assigns a right or grants an interest by li- cence in a right that would be a copyright or a right to remuneration under this Act shall be construed as assigning or granting any rights conferred for the first time by this Act, unless the agreement specifi- cally provides for the assignment or grant.

58.1 Les ententes en matière de cession d’un droit qui, en vertu de la présente loi, constitue un droit d’auteur ou à rémunération, ou en matière de licence concédant un intérêt dans un tel droit, conclues avant le 25 avril 1996 ne valent pas cession ou concession d’un droit conféré à l’origine par la présente loi, sauf mention expresse du droit à cet effet.

— 1997, c. 24, ss. 62, 63 — 1997, ch. 24, art. 62 et 63

Coming into force

62. (1) The following provisions come into force or are deemed to have come into force on June 30, 1996:

(a) the definitions “exclusive distributor”, “edu- cational institution” and “library, archive or muse- um” in section 2 of the Copyright Act, as enacted by subsection 1(5) of this Act;

(b) section 2.6 of the Copyright Act, as enacted by section 2 of this Act;

(c) section 27.1 of the Copyright Act, as enacted by section 15 of this Act; and

(d) section 45 of the Copyright Act, as enacted by section 28 of this Act.

62. (1) Les dispositions suivantes entrent en vi- gueur ou sont réputées être entrées en vigueur le 30 juin 1996 :

a) les définitions de « bibliothèque, musée ou ser- vice d’archives », « distributeur exclusif » et « éta- blissement d’enseignement », à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, édictées par le para- graphe 1(5) de la présente loi;

b) l’article 2.6 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 2 de la présente loi;

c) l’article 27.1 de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 15 de la présente loi;

d) l’article 45 de la Loi sur le droit d’auteur, édic- té par l’article 28 de la présente loi.

Entrée en vigueur

(2) Notwithstanding subsection (1), the definition “exclusive distributor” referred to in paragraph (1)(a) shall be read as follows during the period be- ginning on June 30, 1996 and ending on the day that is sixty days after the day on which this Act is as- sented to:

(2) Toutefois, la définition de « distributeur ex- clusif » visée à l’alinéa (1)a) est réputée rédigée comme suit pour la période qui commence le 30 juin 1996 et se termine soixante jours après la date de sanction de la présente loi :

“exclusive distributor” « distributeur exclusif »

“exclusive distributor” means, in relation to a book, a person who has, before or after the coming into force of this definition, been appointed in writing, by

« distributeur exclusif » S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne à qui le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada ou le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant a accor-

« distributeur exclusif » “exclusive distributor

Copyright — December 31, 2012

156

the owner or exclusive licensee of the copyright in the book in Canada, as

(a) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada, or

(b) the only distributor of the book in Canada or any part of Canada in respect of a particular sector of the market.

dé, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente définition, par écrit, la qualité d’unique distributeur pour tout ou partie du Canada ou d’unique distribu- teur pour un secteur du marché pour tout ou partie du Canada;

(3) Notwithstanding paragraph (1)(d), paragraph 45(1)(e) of the Copyright Act, as enacted by section 28 of this Act, shall be read as follows for the period beginning on June 30, 1996 and ending on the day that is sixty days after the day on which this Act is assented to:

(3) Toutefois, l’alinéa (1)e) de l’article 45 de la Loi sur le droit d’auteur visé à l’alinéa (1)d) est ré- puté rédigé comme suit pour la période qui com- mence le 30 juin 1996 et se termine soixante jours après la date de sanction de la présente loi :

(e) to import copies, made with the consent of the owner of the copyright in the country where they were made, of any used books.

e) d’importer des exemplaires de livres d’occa- sion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production.

— 1997, c. 24, ss. 62, 63 — 1997, ch. 24, art. 62 et 63

63. (1) No exclusive distributor, within the meaning assigned to that expression by subsection 62(2) of this Act, copyright owner or exclusive li- censee is entitled to a remedy referred to in the Copyright Act in relation to an infringement referred to in subsection 27.1(1) or (2) of that Act, as enacted by section 15 of this Act, during the period begin- ning on June 30, 1996 and ending on the day on which this Act is assented to, unless

(a) before the infringement occurred, notice in writing has been given to the person referred to in subsection 27.1(1) or (2) of that Act, as enacted by section 15 of this Act, as the case may be, that

(i) there is an exclusive distributor of the book in Canada, and

(ii) section 27.1 of that Act came into force or was deemed to have come into force on June 30, 1996; and

(b)  in the case of an infringement referred to in section 27.1 of that Act, as enacted by section 15 of this Act, the remedy is only in relation to a book that was imported during that period and forms part of the inventory of the person referred to in section 27.1 of that Act on the day on which this Act is assented to.

63. (1) Pour la période qui commence le 30 juin 1996 et se termine à la date de sanction de la pré- sente loi, les règles ci-après s’appliquent à l’exercice par un distributeur exclusif, au sens du paragraphe 62(2), d’un livre, ou par le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant, des recours mentionnés dans la Loi sur le droit d’auteur contre un importateur visé au para- graphe 27.1(1), édicté par l’article 15 de la présente loi, ou une personne qui fait l’un ou l’autre des actes visés au paragraphe 27.1(2), édicté par cet article :

a) avant les faits qui donnent lieu au litige, l’im- portateur ou cette personne, selon le cas, ont été avisés du fait qu’il y a un distributeur exclusif du livre et que l’article 27.1 est entré ou réputé entré en vigueur le 30 juin 1996;

b) les recours relatifs à une violation du droit d’auteur prévue à l’article 27.1 ne peuvent s’exer- cer que pour les exemplaires du livre importés pendant cette période et qui sont encore en stock à la date de sanction de la présente loi.

(2) No exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee is entitled to a remedy referred to in subsection (1) against an educational institution, library, archive or museum.

(2) Les recours visés au paragraphe (1) ne peuvent, pendant la période mentionnée à ce para- graphe, être exercés contre un établissement d’ensei- gnement, une bibliothèque, un musée ou un service d’archives.

(3) For greater certainty, the expiration of the pe- riod referred to in subsection 62(2) of this Act does not affect the right of an exclusive distributor to con- tinue, after the expiration of that period, legal pro- ceedings validly commenced during that period.

(3) Il est entendu que l’expiration de la période visée au paragraphe 62(2) de la présente loi ne porte pas atteinte au droit du distributeur exclusif de conti- nuer, après cette expiration, les procédures valide- ment intentées avant cette expiration.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

157

— 2004, c. 11, s. 21(4) — 2004, ch. 11, par. 21(4)

Application 21. (4) Subsection (1) applies in respect of un- published works deposited in an archive on or before September 1, 1999 or at any time after that date.

21. (4) Le paragraphe (1) s’applique à l’œuvre non publiée déposée auprès d’un service d’archives avant le 1er septembre 1999 ou à compter de cette date.

Application

— 2012, c. 20, s. 59 — 2012, ch. 20, art. 59

No revival of copyright in photograph

59. (1) The repeal of section 10 of the Copyright Act by section 6 does not have the effect of reviving copyright in any photograph in which, on the coming into force of that section 6, copyright had expired.

59. (1) L’abrogation de l’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur par l’article 6 n’a pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur une photographie éteint à la date d’entrée en vigueur de cet article 6.

Droit d’auteur sur une photographie

Cases where corporations were deemed to be authors

(2) In any case in which, immediately before the coming into force of section 6, a corporation is deemed, by virtue of subsection 10(2) of the Copy- right Act as it read before the coming into force of that section 6, to be the author of a photograph in which copyright subsists at that time, the copyright in that photograph continues to subsist for the term determined in accordance with sections 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 or 12 of the Copyright Act as if its author were the individual who would have been considered the author of the photograph apart from that subsection 10(2).

(2) Si une personne morale est, en vertu du para- graphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6, considérée comme l’auteur d’une photographie sur laquelle existe un droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6, le droit d’auteur sur la photographie subsiste pour la période déterminée en conformité avec les articles 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 et 12 de la Loi sur le droit d’auteur comme si l’auteur était la personne physique qui aurait été considérée comme l’auteur de la photographie n’eût été ce paragraphe 10(2).

Photographie dont une personne morale est réputée être l’auteur

Cases where individuals were deemed to be authors

(3) In any case in which an individual is deemed to be the author of a photograph, by virtue of subsec- tion 10(2) of the Copyright Act as it read before the coming into force of section 6, the individual contin- ues, after the coming into force of that section 6, to be the author of that photograph for the purposes of the Copyright Act.

(3) Si une personne physique est, en vertu du pa- ragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6, considérée comme l’auteur d’une photographie, elle continue de l’être pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6.

Photographie dont une personne physique est réputée être l’auteur

— 2012, c. 20, s. 60 — 2012, ch. 20, art. 60

Engraving, photograph or portrait

60. Subsection 13(2) of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 7, continues to apply with respect to any en- graving, photograph or portrait the plate or original of which was commissioned before the coming into force of that section 7.

60. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- gueur de l’article 7, continue de s’appliquer à l’égard des gravures, photographies et portraits dont la planche ou toute autre production originale a été commandée avant l’entrée en vigueur de cet article 7.

Gravure, photographie, portrait

— 2012, c. 20, s. 61 — 2012, ch. 20, art. 61

No revival of copyright

61. Subsections 23(1) to (2) of the Copyright Act, as enacted by section 17, do not have the effect of re- viving the copyright, or a right to remuneration, in any performer’s performance or sound recording in which the copyright or the right to remuneration had expired on the coming into force of those subsec- tions.

61. Les paragraphes 23(1) à (2) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 17, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rému- nération, selon le cas, sur une prestation ou un enre- gistrement sonore éteint à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes.

Droit d’auteur éteint

— 2012, c. 20, s. 62 — 2012, ch. 20, art. 62

Limitation or prescription period

62. (1) Subsection 43.1(1) of the Copyright Act, as enacted by section 49, applies only to proceedings with respect to an act or omission that occurred after the coming into force of that section.

62. (1) Le paragraphe 43.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 49, ne s’applique qu’aux procédures engagées à l’égard des faits — actes ou omissions — postérieurs à l’entrée en vi- gueur de cet article.

Prescription

Former limitation or prescription period continued

(2) Subsection 41(1) of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 47, applies to proceedings with respect to an

(2) Le paragraphe 41(1) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- gueur de l’article 47, continue de s’appliquer aux

Prescription

Copyright — December 31, 2012

158

infringement that occurred before the coming into force of that section.

procédures engagées à l’égard des violations du droit d’auteur commises avant cette entrée en vigueur.

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

159

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 20, s. 2(1) — 2012, ch. 20, par. 2(1)

R.S., c. 10 (4th Supp.), s. 1(3); 1994, c. 47, s. 56(3)

2.(1)The definitions “moral rights” and “treaty country” in section 2 of the Copyright Act are replaced by the following:

2.(1)Les définitions de «droits moraux» et «pays signataire», à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, sont respectivement remplacées par ce qui suit:

L.R., ch. 10 (4e suppl.), par. 1(3); 1994, ch. 47, par. 56(3)

“moral rights” « droits moraux »

“moral rights” means the rights described in subsec- tions 14.1(1) and 17.1(1);

“treaty country” « pays signataire »

“treaty country” means a Berne Convention country, UCC country, WCT country or WTO Member;

« droits moraux » Les droits visés aux paragraphes 14.1(1) et 17.1(1).

« droits moraux » “moral rights

« pays signataire » Pays partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou au traité de l’ODA, ou membre de l’OMC.

« pays signataire » “treaty country

— 2012, c. 20, s. 5 — 2012, ch. 20, art. 5

1994, c. 47, s. 57(1); 1997, c. 24, s. 5(2); 2001, c. 34, s. 34

5.Subsections 5(1.01) to (1.03) of the Act are replaced by the following:

5.Les paragraphes 5(1.01) à (1.03) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

1994, ch. 47, par. 57(1); 1997, ch. 24, par. 5(2); 2001, ch. 34, art. 34

Protection for older works

(1.01) For the purposes of subsection (1), a coun- try that becomes a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member after the date of the making or publication of a work is deemed to have been a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member, as the case may be, at that date, subject to subsection (1.02) and sections 33 to 33.2.

(1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’œuvre est réputé l’être devenu, selon le cas, à cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et des ar- ticles 33 à 33.2.

Présomption

Limitation (1.02) Subsection (1.01) does not confer copy- right protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member, as the case may be.

(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une œuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a ex- piré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC, selon le cas.

Réserve

Application of subsections (1.01) and (1.02)

(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’ap- pliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vi- gueur.

Application des paragraphes (1.01) et (1.02)

— 2012, c. 20, ss. 9(3), (4) — 2012, ch. 20, par. 9(3) et (4)

9.(3)Section 15 of the Act is amended by adding the following before subsection (3):

9.(3)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (3), de ce qui suit:

Conditions for copyright

(2.2) Subsection (1.1) also applies if (a) the performer’s performance takes place in a WPPT country;

(b) the performer’s performance is fixed in (i) a sound recording whose maker, at the time of its first fixation,

(A) was a citizen or permanent resident of a WPPT country, in the case of a natural per- son, or

(B) had its headquarters in a WPPT country, in the case of a corporation, or

(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique également lorsque la prestation, selon le cas :

a) est exécutée dans un pays partie au traité de l’OIEP;

b) est fixée au moyen d’un enregistrement sonore dont le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays, ou est fixée au moyen d’un enregistre- ment sonore dont la première publication en quan- tité suffisante pour satisfaire la demande raison- nable du public a eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP;

Autres conditions

Copyright — December 31, 2012

160

(ii) a sound recording whose first publication in a quantity sufficient to satisfy the reasonable demands of the public occurred in a WPPT country; or

(c) the performer’s performance is transmitted at the time of its performance by a communication signal broadcast from a WPPT country by a broadcaster that has its headquarters in that coun- try.

c) est transmise en direct par signal de communi- cation émis à partir d’un pays partie au traité de l’OIEP par un radiodiffuseur dont le siège social est situé dans le pays d’émission.

(4)Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(4)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

Publication (4) The first publication of a sound recording is deemed to have occurred in a WPPT country, despite an earlier publication elsewhere, if the interval be- tween the publication in that WPPT country and the earlier publication does not exceed 30 days.

(4) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans un pays partie au traité de l’OIEP l’enregis- trement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.

Publication

— 2012, c. 20, s. 11(2) — 2012, ch. 20, par. 11(2)

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 237

11.(2)Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:

11.(2)Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, art. 237

Conditions for copyright

(2) Subsection (1) applies only if (a) at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period, the mak- er of the sound recording

(i) was a Canadian citizen or permanent resi- dent as defined in subsection 2(1) of the Immi- gration and Refugee Protection Act,

(ii) was a citizen or permanent resident of a Berne Convention country, a Rome Convention country, a WPPT country or a country that is a WTO Member, or

(iii) had its headquarters in one of those coun- tries, in the case of a corporation; or

(b) the first publication of the sound recording in a quantity sufficient to satisfy the reasonable de- mands of the public occurred in any country re- ferred to in paragraph (a).

(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquement lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immi- gration et la protection des réfugiés ou un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, ou membre de l’OMC, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège so- cial au Canada ou dans un tel pays, ou, si la pre- mière fixation s’étend sur une période considé- rable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette période;

b) la première publication de l’enregistrement so- nore en quantité suffisante pour satisfaire la de- mande raisonnable du public a eu lieu dans tout pays visé à l’alinéa a).

Conditions

— 2012, c. 20, ss. 11(4), (5) — 2012, ch. 20, par. 11(4) et (5)

11.(4)Section 18 of the Act is amended by adding the following before subsection (3):

11.(4)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (3), de ce qui suit:

Conditions for copyright

(2.2) Subsection (1.1) also applies if (a) at the time of the first fixation or, if that first fixation was extended over a considerable period, during any substantial part of that period, the mak- er of the sound recording

(i) was a citizen or permanent resident of a WPPT country, or

(ii) had its headquarters in a WPPT country, in the case of a corporation; or

(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique également lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un ré- sident permanent ou y a eu son siège social pen- dant une partie importante de cette période;

Autres conditions

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

161

(b) the first publication of the sound recording in a quantity sufficient to satisfy the reasonable de- mands of the public occurred in a WPPT country.

b) la première publication de l’enregistrement so- nore en quantité suffisante pour satisfaire la de- mande raisonnable du public a eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP.

(5)Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(5)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

Publication (4) The first publication of a sound recording is deemed to have occurred in a WPPT country, despite an earlier publication elsewhere, if the interval be- tween the publication in that WPPT country and the earlier publication does not exceed 30 days.

(4) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans un pays partie au traité de l’OIEP l’enregis- trement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays.

Publication

— 2012, c. 20, s. 12(2) — 2012, ch. 20, par. 12(2)

12.(2)Section 19 of the Act is amended by adding the following before subsection (2):

12.(2)L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit:

Right to remuneration — WPPT country

(1.2) If a sound recording has been published, the performer and maker are entitled, subject to subsec- tions 20(1.2) and (2.1), to be paid equitable remuner- ation for its performance in public or its communica- tion to the public by telecommunication, except for a communication in the circumstances referred to in paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) and any retrans- mission.

(1.2) Sous réserve des paragraphes 20(1.2) et (2.1), l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télé- communication — à l’exclusion de la communica- tion visée aux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) et de toute retransmission — de l’enregistrement sonore publié.

Droit à rémunération : pays partie au traité de l’OIEP

— 2012, c. 20, s. 14 — 2012, ch. 20, art. 14

14.The Act is amended by adding the follow- ing before section 20:

14.La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 20, de ce qui suit:

Deemed publication — WPPT country

19.2 Despite subsection 2.2(1), a sound recording that has been made available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to access it from a place and at a time in- dividually chosen by that member of the public, or that has been communicated to the public by telecommunication in that way, is deemed to have been published for the purposes of subsection 19(1.2).

19.2 Malgré le paragraphe 2.2(1), s’il a été mis à la disposition du public ou lui a été communiqué, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, l’enregistrement sonore est réputé, pour l’application du paragraphe 19(1.2), avoir été publié.

Assimilation : pays partie au traité de l’OIEP

— 2012, c. 20, s. 15(2) — 2012, ch. 20, par. 15(2)

15.(2)Section 20 of the Act is amended by adding the following before subsection (2):

15.(2)L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit:

Conditions — WPPT country

(1.2) The right to remuneration conferred by sub- section 19(1.2) applies only if

(a) the maker was, at the date of the first fixation, a citizen or permanent resident of a WPPT country or, if a corporation, had its headquarters in a WPPT country; or

(b) all the fixations done for the sound recording occurred in a WPPT country.

(1.2) Le droit à rémunération conféré par le para- graphe 19(1.2) ne peut être exercé que si, selon le cas :

a)  le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social dans un tel pays;

b)  toutes les fixations réalisées en vue de la confection de l’enregistrement sonore ont eu lieu dans un pays partie au traité de l’OIEP.

Conditions : pays partie au traité de l’OIEP

Copyright — December 31, 2012

162

— 2012, c. 20, s. 15(4) — 2012, ch. 20, par. 15(4)

15.(4)Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

15.(4)L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:

Exception — WPPT country

(2.1) Despite subsection (1.2), if the Minister is of the opinion that a WPPT country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.2), for the per- formance in public or the communication to the pub- lic of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or perma- nent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

(2.1) Malgré le paragraphe (1.2), s’il est d’avis qu’un pays partie au traité de l’OIEP n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au para- graphe 19(1.2), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement so- nore dont le producteur, à la date de la première fixa- tion, soit est un citoyen canadien ou un résident per- manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixa- tion est effectuée par un producteur citoyen ou ré- sident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une per- sonne morale, ayant son siège social dans ce pays.

Exception : pays partie au traité de l’OIEP

— 2012, c. 20, s. 16 — 2012, ch. 20, art. 16

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239(1)

16.(1)The portion of subsection 22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

16.(1)Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, par. 239(1)

Reciprocity 22. (1) If the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country or a WPPT country grants or has undertaken to grant

22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-in- terprètes et aux producteurs d’enregistrements so- nores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra- tion et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

Réciprocité

1997, c. 24, s. 14; 2001, c. 27, s. 239(2)

(2)The portion of subsection 22(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2)Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, art. 14; 2001, ch. 27, par. 239(2)

Reciprocity (2) If the Minister is of the opinion that a country other than a Rome Convention country or a WPPT country neither grants nor has undertaken to grant

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-in- terprètes et aux producteurs d’enregistrements so- nores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra- tion et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

Réciprocité

Droit d’auteur — 31 décembre 2012

163

— Sections 41.25 and 41.26 as enacted by 2012, c. 20, s. 47

— Les articles 41.25 et 41.26, édictés par 2012, ch. 20, art. 47

    Notice of claimed infringement

41.25 (1) An owner of the copyright in a work or other subject-matter may send a notice of claimed in- fringement to a person who provides

(a) the means, in the course of providing services related to the operation of the Internet or another digital network, of telecommunication through which the electronic location that is the subject of the claim of infringement is connected to the In- ternet or another digital network;

(b) for the purpose set out in subsection 31.1(4), the digital memory that is used for the electronic location to which the claim of infringement re- lates; or

(c) an information location tool as defined in sub- section 41.27(5).

41.25 (1) Le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur peut en- voyer un avis de prétendue violation à la personne qui fournit, selon le cas :

a) dans le cadre de la prestation de services liés à l’exploitation d’Internet ou d’un autre réseau nu- mérique, les moyens de télécommunication par lesquels l’emplacement électronique qui fait l’ob- jet de la prétendue violation est connecté à Inter- net ou à tout autre réseau numérique;

b) en vue du stockage visé au paragraphe 31.1(4), la mémoire numérique qui est utilisée pour l’em- placement électronique en cause;

c) un outil de repérage au sens du paragraphe 41.27(5).

Avis de prétendue violation

Form and content of notice

(2) A notice of claimed infringement shall be in writing in the form, if any, prescribed by regulation and shall

(a) state the claimant’s name and address and any other particulars prescribed by regulation that en- able communication with the claimant;

(b) identify the work or other subject-matter to which the claimed infringement relates;

(c) state the claimant’s interest or right with re- spect to the copyright in the work or other subject- matter;

(d) specify the location data for the electronic lo- cation to which the claimed infringement relates;

(e) specify the infringement that is claimed; (f) specify the date and time of the commission of the claimed infringement; and

(g) contain any other information that may be prescribed by regulation.

(2) L’avis de prétendue violation est établi par écrit, en la forme éventuellement prévue par règle- ment, et, en outre :

a) précise les nom et adresse du demandeur et contient tout autre renseignement prévu par règle- ment qui permet la communication avec lui;

b) identifie l’œuvre ou l’autre objet du droit d’au- teur auquel la prétendue violation se rapporte;

c) déclare les intérêts ou droits du demandeur à l’égard de l’œuvre ou de l’autre objet visé;

d) précise les données de localisation de l’empla- cement électronique qui fait l’objet de la préten- due violation;

e) précise la prétendue violation; f) précise la date et l’heure de la commission de la prétendue violation;

g) contient, le cas échéant, tout autre renseigne- ment prévu par règlement.

Forme de l’avis

Obligations related to notice

41.26 (1) A person described in paragraph 41.25(1)(a) or (b) who receives a notice of claimed infringement that complies with subsection 41.25(2) shall, on being paid any fee that the person has law- fully charged for doing so,

(a) as soon as feasible forward the notice elec- tronically to the person to whom the electronic lo- cation identified by the location data specified in the notice belongs and inform the claimant of its forwarding or, if applicable, of the reason why it was not possible to forward it; and

(b) retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location be- longs to be determined, and do so for six months beginning on the day on which the notice of claimed infringement is received or, if the claimant commences proceedings relating to the claimed infringement and so notifies the person before the end of those six months, for one year

41.26 (1) La personne visée aux alinéas 41.25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conforme au para- graphe 41.25(2) a l’obligation d’accomplir les actes ci-après, moyennant paiement des droits qu’elle peut exiger :

a) transmettre dès que possible par voie électro- nique une copie de l’avis à la personne à qui ap- partient l’emplacement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis et informer dès que possible le demandeur de cette transmission ou, le cas échéant, des rai- sons pour lesquelles elle n’a pas pu l’effectuer;

b) conserver, pour une période de six mois à compter de la date de réception de l’avis de pré- tendue violation, un registre permettant d’identi- fier la personne à qui appartient l’emplacement électronique et, dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le titulaire du droit d’auteur à l’égard de la prétendue viola-

Obligations

Copyright — December 31, 2012

164

after the day on which the person receives the no- tice of claimed infringement.

tion et qu’elle en a reçu avis, conserver le registre pour une période d’un an suivant la date de la ré- ception de l’avis de prétendue violation.

Fees related to notices

(2) The Minister may, by regulation, fix the maxi- mum fee that a person may charge for performing his or her obligations under subsection (1). If no maximum is fixed by regulation, the person may not charge any amount under that subsection.

(2) Le ministre peut, par règlement, fixer le mon- tant maximal des droits qui peuvent être exigés pour les actes prévus au paragraphe (1). À défaut de règle- ment à cet effet, le montant de ces droits est nul.

Droits

Damages related to notices

(3) A claimant’s only remedy against a person who fails to perform his or her obligations under subsection (1) is statutory damages in an amount that the court considers just, but not less than $5,000 and not more than $10,000.

(3) Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’oc- currence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.

Dommages- intérêts

Regulations — change of amounts

(4) The Governor in Council may, by regulation, increase or decrease the minimum or maximum amount of statutory damages set out in subsection (3).

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, changer les montants minimal et maximal des dom- mages-intérêts préétablis visés au paragraphe (3).

Règlement

— Subsection 41.27(3) as enacted by 2012, c. 20, s. 47

— Le paragraphe 41.27(3), édicté par 2012, ch. 20, art. 47

    Limitation (3) If the provider receives a notice of claimed in-

fringement, relating to a work or other subject-mat- ter, that complies with subsection 41.25(2) after the work or other subject-matter has been removed from the electronic location set out in the notice, then sub- section (1) applies, with respect to reproductions made from that electronic location, only to infringe- ments that occurred before the day that is 30 days — or the period that may be prescribed by regulation — after the day on which the provider receives the no- tice.

(3) Dans le cas où le fournisseur reçoit un avis de prétendue violation conforme au paragraphe 41.25(2) à l’égard d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur après le retrait de celui-ci de l’em- placement électronique mentionné dans l’avis, le pa- ragraphe (1) ne s’applique, à l’égard des reproduc- tions faites à partir de cet emplacement, qu’aux violations commises avant l’expiration de trente jours — ou toute autre période prévue par règlement — suivant la réception de l’avis.

Réserve

— 2012, c. 20, s. 50 — 2012, ch. 20, art. 50

1997, c. 24, s. 34(1)

50.Subsection 58(1) of the Act is replaced by the following:

50.Le paragraphe 58(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

1997, ch. 24, par. 34(1)

Execution of instruments

58. (1) Any assignment of a copyright, or any li- cence granting an interest in a copyright, may be ex- ecuted, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country, a Rome Convention country or a WPPT country by the assignor, licensor or secured or hypothecary debtor, before any notary public, commissioner or other official, or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or certify documents in that place and who also sub- scribes their signature and affixes to, or impresses on, the assignment or licence their official seal or the seal of the court of which they are a judge.

58. (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt sur un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, de- vant un notaire public, un commissaire ou autre fonctionnaire ou un juge légalement autorisé à faire prêter serment ou à certifier des documents en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau of- ficiel ou celui de son tribunal.

Exécution de la cession ou de la concession


Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (8 texte(s)) Est remplacé(e) par (8 texte(s))
Traités Se rapporte à (7 documents) Se rapporte à (7 documents) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CAN/C/3
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA147