Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normesDate du jugement12 décembre 2018JuridicitonHaute Cour de la propriété intellectuelleDegrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Plaignant/RequérantAppleDéfendeurQualcommMots clés
FRAND,
Standard Essential Patent (SEP)
Jugement/DécisionJaponais平成30年(ネ)第10027号 (Apple v Qualcomm) PDFN° WIPO LexJP042-j