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Court of Justice of the European Union (Fifth Chamber) [2015]: Huawei Technologies Co. Ltd v ZTE Corp. and ZTE Deutschland GmbH, Case No. C-170/13, Union européenne

Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes Date du jugement 16 mai 2015 Juridiciton Cour de justice de l’Union européenne Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Brevets (Inventions), Concurrence Plaignant/Requérant Huawei Technologies Co. Ltd Défendeur ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH Mots clés
Competition, Antitrust, Infringement, FRAND, License on FRAND terms, Abuse of dominant position, Standard Essential Patent (SEP), Market dominance, Hold-up, Hold-out, Obligations of willing licensor, Obligations of willing licensee
Jugement/Décision Anglais Court of Justice of the European Union (Fifth Chamber) [2015]: Huawei Technologies Co. Ltd v ZTE Corp. and ZTE Deutschland GmbH, Case No. C-170/13  HTML N° WIPO Lex EU081-j