À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement n° 0901-2056/4 du 17 octobre 2011 sur les procédures pour l'octroi, la modification, le renouvellement et l'enregistrement international des marques, Monténégro

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 29 octobre 2011 Émis: 17 octobre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement définit en détail la teneur du registre des marques et du recueil des demandes et la façon de les tenir, la teneur détaillée d'une demande d'enregistrement d'une marque, la teneur d'une demande de délivrance d'un certificat de droit de priorité et celle du certificat, la teneur des données figurant dans la demande qui seront publiées au Journal officiel, la teneur détaillée des données relatives à l'enregistrement d'une marque qui seront publiées au Journal officiel, la teneur détaillée d'une demande de division d'une marque et les documents à joindre à la demande, la teneur d'une demande d'inscription de modifications dans le registre des marques et les documents à joindre à la demande, la teneur détaillée d'une demande d'inscription d'un transfert de marque et les documents à joindre à la demande, la teneur d'une demande de renouvellement d'une marque et les documents à joindre à la demande et la teneur d'une demande d'enregistrement international d'une marque et les pièces justificatives à joindre à la demande.'

La loi a été adoptée le 17 Octobre 2011, et publiée au Journal officiel du Monténégro n° 50/11 du 21 octobre 2011.
L'article 21 stipule que le présent règlement entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel du Monténégro.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation No. 0901-2056/4 of October 17, 2011, on the Procedure of Granting, Changing, Renewing and Internationally Registering Trademarks         Serbe Pravilnik o postupku za priznanje, promjenama, obnovi važenja i međunarodnoj registraciji žiga        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Regulation on the Procedure of Granting, Changing, Renewing and Internationally Registering Trademarks

Pursuant to Article 5 paragraph 8, Article 20 paragraph 3, Article 22 paragraph 3, Article 29 paragraph 2, Article 35 paragraph 4, Article 36 paragraph 7, Article 37 paragraph 4, Article 40 paragraph 6, Article 42 paragraph 10 and Article 49 paragraph 9 of the Law on Trademarks (Official Gazette of Montenegro, No. 72/10), the Ministry of the Economy has issued the following

REGULATION

ON THE PROCEDURE OF GRANTING, CHANGING, RENEWING AND INTERNATIONALLY REGISTERING TRADEMARKS

(Official Gazette of Montenegro, No. 50/11 dated 21 October 2011)

Subject Matter

Article 1

This Regulation defines in detail the contents and manner of keeping the Trademark Register and the application records, the detailed content of the application for the registration of a trademark, the content of the request for the issuance of a certificate of the priority right and the content of the certificate of the priority right, the content of the data from the application which are published in the Official Gazette, the detailed content of the data on the registration of a trademark which are published in the Official Gazette, the detailed content of the request for the division of a trademark and the documentation required to be submitted with the request, the content of the request to enter changes in the Trademark Register and the documentation required to be submitted with the request, the detailed content of the request for the entry of the transfer of a trademark and the documentation required to be submitted with the request, the content of the request for the renewal of the trademark and the documentation required to be submitted with the request, and the content of the request for the international registration of a trademark and the evidence required to be submitted with the request.

Detailed Content and Manner of Keeping the Application Record

Article 2

Besides the data referred to in Article 5 paragraph 3 of the Law on Trademarks (hereinafter: the Law), the following shall also be entered in the application records:

1) indications concerning the representative, if the application is being submitted through a representative;

2) indications concerning the joint representative, where there are several applicants; 3) indications concerning the requested priority right referred to in Articles 23 and 24 of the Law; 4) a designation of the colors, where protection is being requested for a trademark in color; 5) indication whether the registration is being sought of an individual trademark or of a collective

trademark; 6) indication whether the registration is being sought for a verbal trademark, a figurative trademark,

a three-dimensional trademark, a musical trademark, a trademark consisting of a single color or a combination of colors, or another type of trademark;

7) a transliteration of the trademark, if one is specified in the application; 8) a description of the trademark, if one is specified in the application; 9) a translation of the trademark, if one is specified in the application; 10) the date of publication of the application;

11) any alterations in the application referred to in Article 21 paragraph 5 of the Law; 12) indication concerning any opinion referred to in Article 30 of the Law which has been filed; 13) indication concerning the opposition which has been filed.

Besides the data referred to in paragraph 1 of this Article, where a request for the international registration of a trademark has been submitted, the number and date of filing of that request shall also be entered in the application records.

The Application Record shall be kept in electronic form and contain data prescribed by law and this Regulation.

Detailed Content and Manner of Keeping the Trademark Register

Article 3

Besides the data referred to in Article 5 paragraph 2 of the Law, the following shall also be entered in the Trademark Register:

1) indication concerning the representative, if the application is being filed through a representative; 2) indication concerning the joint representative, where there are several applicants; 3) indication concerning the recognized priority right: the date of the exhibition priority right, the

date and number of the application which served as a basis for the recognition of an earlier priority right and the name of the country where that application had been filed;

4) a designation of the colors, where protection is being requested for a trademark in color; 5) indication whether the trademark is individual or collective; 6) indication whether the trademark is verbal, or figurative, or three-dimensional, or musical, or of a

single color or a combination of colors, or another type of trademark; 7) a transliteration of the trademark, if one is specified in the application; 8) a description of the trademark, if one is specified in the application; 9) a translation of the trademark, if one is specified in the application; 10) indication concerning the changes relating to a trademark: transfer of rights, licenses, pledges,

levy of execution and bankruptcy; changes of the name and address of the holder of the trademark, the licensee, or the pledge holder; a limitation of the list of goods and/or services, and other data of importance for the legal status of the trademark;

11) indication concerning thedivision of the trademark; 12) indication concerning the ceasing of the effect of the trademark, as well as the grounds for such

ceasing of the effect of the trademark; 13) indication concerning the amendments of the general act on the collective trademark;

The Trademark Register shall be kept in electronic form and contain data prescribed by law and this Regulation.

Content of the Application for the Registration of a Trademark

Article 4

The request for the registration of a trademark, as a constituent part of the application, shall contain the following:

1) the name and address, or the title and the seat of the applicant; 2) indication concerning the representative, if the application is being submitted through a

representative; 3) indication concerning the joint representative, where there are several applicants; 4) a representation of the trademark; 5) indication whether the application concerns an individual trademark or a collective trademark; 6) indication whether the application concerns a verbal trademark, a figurative trademark, a three-

dimensional trademark, a musical trademark, a trademark consisting of a single color or a combination of colors, or another type of trademark;

7) specification of the colors, where protection is requested for a trademark in color; 8) a transliteration of the trademark, where the trademark contains elements written in a script which

is not Latin or Cyrillic or numerals which are not Arabic or Roman; 9) indication of the class of the goods and services according to the International Classification of

Goods and Services; 10) indication concerning the requested priority right referred to in Articles 23 and 24 of the Law; 11) evidence of payment of the prescribed application fee; and 12) the signature and seal of the applicant or the applicant’s representative.

The request for the registration of a trademark may also contain the following:

1) a description of the trademark, if the applicant desires to explain its meaning; and 2) a translation of the trademark.

The applicant may submit to the competent authority an additional copy of the request referred to in paragraph 1 of this Article, which the competent authority shall deliver to the applicant with specification of the date or receipt as confirmation that the application has been received.

To the request referred to in paragraph 1 of this Article the following shall be attached: 1) the general act on a collective trademark, where protection of a collective trademark is sought; 2) a certificate on the priority right, translated into the Montenegrin language, issued by a competent

authority of a member state of the Paris Union or a member state of the World Trade Organization, referred to in Article 23 of the Law (Union priority right); and

3) a certificate issued by a competent authority of a member state of the Paris Union or a member state of the World Trade Organization, translated into the Montenegrin language, referred to in Article 24 of the Law (exhibition priority right);

The data referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be entered in standard form Ž-1, which is a constituent part of this Regulation, or in a form containing the data referred to in that form.

List of Goods and Services

Article 5

A list of goods and services to which the trademark relates shall be attached to the request referred to in Article 4 of this Regulation. The goods and services shall be clearly designated and classified according to the International Classification of Goods and Services in that the number of the class shall first be specified, followed by the goods and services encompassed by that class.

The goods and services shall be designated by their original titles.

The goods and services which may be listed in two or more classes shall be designated in such a manner that it can be concluded from the formulation to which class they belong (if possible, by using the terminology employed in the International Classification of Goods and Services).

Representation of the Trademark

Article 6

If the application requests for registration of a trademark consisting solely of letters, words, or numerals inscribed in standard fonts, or of combinations of the same, and which is not in any special graphical presentation or color, such a trademark is deemed a verbal trademark.

A verbal trademark shall be inscribed using a typewriter or a computer into the space provided for it on the request.

If the application requests for registration of a trademark containing graphic elements (drawings, images and similar), or where the applicant wishes a verbal trademark to be granted in a special logotype form and the registration of another type of trademark has not been requested, such a trademark shall be deemed a figurative trademark. A figurative trademark shall be displayed in the application by entering the trademark in the space provided for it on the form.

The position in which the trademark has been displayed in the application form shall be deemed the correct spatial position of the trademark.

A musical trademark shall be inscribed using musical notation on a musical scale divided into bars and besides the clef also contain notes and pauses, as well as sharps and flats.

If the application requests for registration of a three-dimensional trademark, a photograph or a drawing shall be attached to the application containing no more than six views of the trademark from different perspectives.

A three-dimensional trademark is displayed in the application by entering a representation of the trademark in the space provided for it on the request.

If the application requests for registration of a trademark consisting of one color or a combination of colors, the colors shall be specified and described in the request, together with the corresponding designation of the colors taken from the internationally recognized system of color identification. If the application requests for registration of a trademark consisting of a combination of colors, the colors shall be systmeatically arranged according to a previously determined system.

If the application requests for registration of a different type of trademark, it must be stated in the application which type of trademark is concerned. Depending on the type of trademark, a graphic representation of the trademark shall be attached to the application which shall be clear, precise, self- contained, easily accessible, legible, durable and objective.

The representation of the trademark shall be done in such a manner that it can fit in a square whose sides are 80 mm long, with the proviso that the distance between the two most distant points on the trademark (horizontally, vertically, or diametrically) may not be less than 15 mm.

The representation of the trademark shall be clear, done on good-quality paper and suitable for reproduction. No attachments, erasures, writing or covering with color shall be afterwards made to the representation of the trademark.

If the application requests for registration of a trademark in color,the registration request shall contain a representation of the trademark in color.

If the application requests for registration of a trademark in color referred to in paragraph 12 of this Article, and the request contains a representation of the trademark in black and white, it shall be deemed that the registration of a trademark in black and white has been requested.

Where a trademark or a part of a trademark consists of characters not of the Latin or Cyrillic script or numerals which are not Arabic or Roman, a transliteration of the trademark or its part in Latin or Cyrillic letters or Arabic or Roman numerals shall be entered in the appropriate space in the request.

Content of the Request for the Issuance of a Certificate of the Priority Right

Article 7

The request for issuing a certificate of the priority right shall contain the following:

1) a representation of the trademark identical to the trademark contained in the application for registration of the trademark;

2) a list of goods and/or services identical with the list of goods and/or services contained in the application for registration of the trademark; and

3) evidence of payment of the prescribed administrative fee for the issuance of the certificate.

Content of the Certificate of the Priority Right

Article 8

The certificate of the priority right shall contain the following:

1) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 2) the number of the application (the “Ž” number) and the date of the filing of the application; 3) a representation of the trademark; 4) the list of goods and/or services; and 5) indication that the data in the certificate are identical to the data in the application for the

registration of the trademark.

Content of the Data in the Application Published in the Official Gazette

Article 9

The following data from the application for the registration of a trademark shall be published in the official gazette of the competent authority:

1) the trademark application number (the “Ž” number); 2) the application filing date; 3) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 4) indication concerning the representative, where the application is filed through a representative; 5) indication concerning a joint representative, where there is more than one applicant; 6) indication concerning the requested priority right; 7) a representation of the trademark for which protection is being sought, and where protection is

being sought for a trademark in color, also a specification of the colors; 8) a list of goods and services classified according to the International Classification of Goods and

Services; 9) the date of the publication of the application; 10) indication whether registration is sought of an individual trademark or a collective trademark;

and 11) indication whether the registration is sought of a verbal, figurative, three-dimensional, or musical

trademark, a trademark consisting of one color or of a combination of colors, or another type of trademark.

The data referred to in paragraph 1 of this Article shall be marked using Internationally Agreed Codes for the Identification of Bibliographic Data (INID) determined by the World Intellectual Property Organization (hereinafter: WIPO).

Detailed Content of the Data on Registered Trademarks to be Published in the Official Gazette

Article 10

The following data on registered trademarks shall be published in the official gazette of the competent authority:

1) the registration number of the trademark; 2) the date of entry in the Trademark Register; 3) the trademark application number (the “Ž” number); 4) the application filing date; 5) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 6) indication concerning the representative, where the application is filed through a representative; 7) indication concerning a joint representative, where there is more than one applicant; 8) indication concerning the requested priority right; 9) a representation of the trademark for which protection is being sought, and where protection is

being sought for a trademark in color, also a specification of the colors; 10) a list of goods and services classified according to the International Classification of Goods and

Services; 11) the publication date of the application; 12) indication whether registration is sought of an individual trademark or a collective trademark; 13) indication whether registration is sought of a verbal, figurative, three-dimensional, or musical

trademark, a trademark consisting of one color or of a combination of colors, or another type of trademark;

14) indication concerning opinions filed by other persons or oppositions filed after the publication of the application;

15) indication concerning the change of the name and address of the holder of the trademark; 16) the date up to which the trademark is valid;

17) indication concerning the transfer of the trademark; 18) indication concerning the license, pledge, levy of execution and bankruptcy; 19) indication on the renewal of the trademark registration; 20) indication on the amendments of the general act on the collective trademark; and 21) indication on the ceasing of the effect of the trademark;

The data referred to in paragraph 1 of this Article shall be designated using INID codes.

Detailed Content of the Request for Division of the Trademark

Article 11

Besides the data referred to in Article 36 paragraph 6 of the Law, the request for the division of a trademark shall also contain the following data:

1) the trademark application number (the “Ž” number); 2) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 3) indication concerning the representative, where the request is filed through a representative; 4) indication of the class or classes which are being divided, where the division of the trademark is

being effected within a specific class or classes; and 5) the signature and seal of the holder of the trademark or his/her representative.

In the division of a trademark the list of goods or services of the divided trademark and the list of goods and services which remain in the original trademark shall be contained in the list of goods or services of the first trademark.

A copy of the files of the first trademark registration shall become an integral part of the files of the divided trademark, and a copy of the request for division shall become a part of the files of the first trademark registration.

In the case of a division of goods or services by the transfer of the trademark in respect of specific goods and services for which the trademark is registered, division shall be effected by a copy of the files of the registered trademark becoming a part of the files of the divided trademark, and a copy of the request for the transfer of certain goods and/or services and a copy of the contract on the transfer of certain goods and services becoming a part of the files of the first trademark registration.

A new number shall be allotted to the divided trademark.

Documentation to be Submitted with the Request for Division of a Trademark

Article 12

The following shall also be submitted together with the request referred to in Article 11 paragraph 1 of this Regulation:

1) a power of attorney, where the procedure for the division of a trademark is initiated through a representative;

2) evidence of payment of the prescribed fee for the request for the division of the trademark;

3) evidence of payment of prescribed fees for the divided trademark or trademarks, where there is more than one; and

4) a list of goods and services according to the classes specified in the request.

Where the division of a trademark is being effected within a specific class or several classes, the holder of the trademark is required to attach to the request referred to in Article 11 paragraph 1 a list of goods and services which the divided trademark concerns, as well as a of goods and services which remain in the first registration.

The provisions of Article 11 and the provisions of this Article shall apply accordingly to requests for division of a trademark application.

Content of the Request for Entering Changes in the Trademark Register

Article 13

Requests for entering changes in the Trademark Register shall contain the following:

1) the registration number of the trademark; 2) the trademark application number (the “Ž” number); 3) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 4) specification of the type of change (change of name and address, a transfer of the trademark,

license, pledge); 5) indication concerning the representative, where the request for entering changes is filed through a

representative; and 6) the signature and seal of the applicant or the representative.

The data referred to in paragraph 1 of this Article shall be entered in standard form Ž-2, which is an integral part of this Regulation, or on a form containing the data referred to in that form.

Documentation to be Submitted with the Request for Entering Changes

Article 14

The following shall be attached to the request referred to in Article 13 paragraph 1 of this Regulation:

1) a power of attorney, where the procedure of entering changes is initiated through a representative; 2) evidence of payment of the prescribed fee for the decision on the request for entering changes in

the Trademark Register; and 3) evidence of payment of the prescribed fee for the publication of the data entered in the Trademark

Register.

The entry of a change of a name and address relating to several trademarks may be sought by one request referred to in paragraph 1 of this Article, provided the registration numbers and application numbers ( “Ž” numbers) are specified in the request. The provisions of Article 13 shall apply accordingly to requests for entering changes in the application concerning corrections of the name and/or address of the applicant, and corrections of errors in the text or copies, provided such changes do not affect an expansion of the list of goods and/or services.

Detailed Content of the Request for Entering the Transfer of a Trademark

Article 15

A request for entering the transfer of a trademark shall contain the following:

1) the registration number of the trademark; 2) the trademark application number (the “Ž” number); 3) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 4) specification that an entry of the transfer of a trademark is being sought; 5) indication concerning the representative, where a request for entering the transfer of a trademark

is filed through a representative; 6) evidence or payment of the prescribed fee for the decision on the request for entering the transfer

of a trademark; and 7) the signature and seal of the applicant, or the representative.

Besides the data referred to in paragraph 1 of this Article, where the entry of a license or pledge is being sought, the request shall also contain the following:

1) a specification of the right whose entry is being sought, and 2) a specification of the numbers of classes of goods and services to which the right whose entry is

being sought relates.

The entry of a transfer of rights concerning several trademarks may be sought by one request referred to in paragraph 1 of this Article, provided the earlier and the new holders of the trademark rights are the same persons and that the registration numbers and trademark application numbers (“Ž” numbers) are specified in the request.

The entry of a license or a pledge relating to several trademarks may also be sought by one request referred to in paragraph 1 of this Article, provided that the holder of the rights and the licensee or pledge assignee are the same persons and the registration numbers and trademark application numbers (“Ž” numbers) are specified in the request.

The data referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be entered in standard form Ž-2, which is an integral part of this Regulation, or on a form containing the data referred to in that form.

Documentation to be Submitted with the Request

Article 16

Besides the data referred to in Article 40 paragraph 3 of the Law, to a request for the entry of a transfer of a trademark, or a request for the entry of a license or pledge, shall also be attached evidence of payment of the prescribed fee for the publication of changes of data entered in the Trademark Register.

Where the transfer of a trademark is the result of a transfer contract, the following shall be attached to the request referred to in Article 15 paragraph 1 of this Regulation as proof of the legal basis of the transfer of the trademark whose entry is being sought:

1) a certified copy of the transfer contract, signed by the parties to the contract; 2) a certified excerpt from the transfer contract from which can be ascertained the identities of the

parties to the contract and that a transfer of the trademark has been effected; or

3) the original of the certification on the transfer of the trademark signed by the parties to the contract.

Where a transfer of a trademark is being conducted in the case of a consolidation of companies, to the request referred to in Article 15 paragraph 1 of this Regulation shall be attached the original or a certified copy of the document issued by the competent authority which issues the decision on the consolidation of the companies.

Where a transfer of the trademark has occurred pursuant to the law or on the basis of a court or an administrative decision, to the request referred to in Article 15 paragraph 1 of this Regulation shall be attached the original or a certified copy of the court decision, or another document certifying the change.

Where the entry of a license or pledge is being sought by the request, the following shall be submitted as proof of the legal basis:

1) a certified excerpt from the lisence contract or pledge contract from which can be ascertained the identities of the parties to the contract and the rights licensed or pledged, and

2) the original of the certificate granting a license or pledge signed by the license or pledge assigner and the assignee.

Content of the Request for Renewal of a Trademark

Article 17

The request for the renewal of a trademark shall contain the following:

1) the registration number of the trademark and the date of expiration of the trademark; 2) the trademark application number (the “Ž” number); 3) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 4) indication concerning the representative, where the request was filed through a representative; 5) evidence of the payment of prescribed fees; and 6) the signature and seal of the applicant.

The data referred to in paragraph 1 of this Article shall be entered in standard form Ž-3, which is an integral part of this Regulation, or on a form containing the data referred to in that form.

Documentation to be Submitted with the Request for Renewal of a Trademark

Article 18

The following shall be submitted together with the request referred to in Article 17 paragraph 1 of this Regulation:

1) evidence of payment of the prescribed fee for renewal of the trademark for a period of 10 years, and

2) a power of attorney, where the request is filed by a representative.

Content of the Request for International Registration of a Trademark

Article 19

Besides the data referred to in Article 49 paragraph 2 of the Law, a request for international registration of a trademark shall also contain the following:

1) indication concerning the applicant (name and address, or title and seat); 2) a contact address, if there is any; 3) indication concerning the representative, where a request for international registration of a

trademark is being filed through a representative; 4) the number and date of the application and the registration number of the trademark which serves

as a basis for international registration; 5) indication concerning the requested priority right (the country, the date and the number of the first

application, in accordance with Article 4 of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property);

6) a representation of the trademark, printed by means of a computer or pasted onto the form, identical to the appearance of the trademark in the domestic application for registration of the trademark which serves as a basis for international registration;

7) the type of trademark; 8) a transliteration of the trademark (if it is not written in Latin or Cyrillic script); 9) translation of the trademark into the English language ( optional ); 10) a specification of the colors and combination of colors ( in English ); 11) a list of goods and services, in the English language ( if there is insufficient space, a separate list

shall be submitted in two copies); 12) the countries for which protection is sought (to be specified by marking an ‘x’ in the shaded square)If any country is not included in the list, the applicant shall specify that country in an attachment submitted together with the request;

13) a list of all supplements filed together with form MŽ-1, and 14) the signature and seal of the applicant.

A request for international registration of a trademark may also contain a description of the trademark, if one is included in the national application for registration of the trademark or the registration of the trademark which serves as a basis for international registration, as well as a translation of the trademark, if it is possible to translate it.

The description and translation of the trademark may be given in the English language.

The data referred to in paragraph 1 of this Article shall be entered in standard form MŽ-1, which is an integral part of this Regulation, or on a form containing the data referred to in that form.

The data referred to in paragraph 1 items 4 to 7 of this Article must be identical to the data contained in the domestic application or the registration of the trademark which serves as a basis for international registration.

Evidence Submitted with the Request for International Registration of a Trademark

Article 20

The list of goods and services referred to in Article 49 paragraph 2 item 2 of the Law shall be submitted as an attachment to the request for international registration of the trademark, if it is too long to be entered in the request for international registration of the trademark.

The list of goods and services in the international trademark application should be identical with the list of goods and services in the national application which serves as a basis for international registration of the trademark.

By exception from paragraph 2 of this Article, the list of goods and services in the international trademark application may be shorter than the list of goods and/or services in the application which serves as a basis for international registration of the trademark.

Where the applicant abandons protection of certain goods and services in one or more countries, he/she shall explicitly state so in the application.

Effectiveness

Article 21

This Regulation shall enter into force on the eighth day from the date of its publication in the Official Gazette of Montenegro.

No: 0901-2056/4 Podgorica, 17th October 2011

 
Télécharger le PDF open_in_new
 Pravilnik o postupku za priznanje, promjenama, obnovi važenja i međunarodnoj registraciji žiga

Pravilnik o postupku za priznanje, promjenama, obnovi važenja i međunarodnoj registraciji žiga

Pravilnik je objavljen u "Službenom listu CG", br. 50/2011 od 21.10.2011. godine.

Predmet

Član 1

Ovim pravilnikom uređuje se bliži sadržaj i način vođenja Registra žigova i evidencije prijava, bliža sadržina prijave za registraciju žiga, sadržina zahtjeva za izdavanje uvjerenja o pravu prvenstva i sadržina uvjerenja o pravu prvenstva, sadržina podataka iz prijave koji se objavljuju u Službenom glasilu, bliža sadržina podataka za registraciju žiga koji se objavljuju u Službenom glasilu, bliža sadržina zahtjeva za razdvajanje žiga i dokumentacija koja se podnosi uz zahtjev, sadržaj zahtjeva za upis promjena u Registar žigova i dokumentacija koja se prilaže uz zahtjev, bliži sadržaj zahtjeva za upis prenosa žiga i dokumentacija koja se prilaže uz zahtjev, sadržina zahtjeva za obnovu važenja žiga i dokumentacija koja se prilaže uz zahtjev i sadržaj zahtjeva za međunarodnu registraciju žiga kao i dokazi koji se podnose uz zahtjev.

Bliži sadržaj i način vođenja evidencije prijava

Član 2

Pored podataka iz člana 5 stav 3 Zakona o žigu (u daljem tekstu: Zakon) u evidenciju prijava upisuju se i:

1) podaci o punomoćniku, ako se prijava podnosi preko punomoćnika; 2) podaci o zajedničkom predstavniku, ako postoji više podnosilaca prijave; 3) podaci o zatraženom pravu prvenstva iz čl. 23 i 24 Zakona; 4) naznačenje boja ako se zaštita traži za znak u boji; 5) podaci da li se traži registracija individualnog žiga ili kolektivnog žiga; 6) podaci da li se traži registracija verbalnog, figurativnog, trodimenizionalnog

žiga, muzičkog žiga, žiga kojeg čini jedna boja ili kombinacija boja ili druge vrste žiga;

7) transliteracija žiga, ako je navedena u prijavi;

8) opis znaka, ako je naveden u prijavi; 9) prevod znaka, ako je naveden u prijavi; 10) datum objavljivanja prijave; 11) izmjene u prijavi iz člana 21 stav 5 Zakona; 12) podaci u vezi sa dostavljenim mišljenjem iz člana 30 Zakona; 13) podaci o podnijetom prigovoru. Pored podataka iz stava 1 ovog člana, ako je podnijet zahtjev za međunarodno

registrovanje žiga, u evidenciju prijava se upisuju broj i datum podnošenja tog zahtjeva.

Evidencija prijava vodi se u elektronskoj formi i sadrži podatke propisane zakonom i ovim pravilnikom.

Bliži sadržaj i način vođenja registra žigova

Član 3

Pored podataka iz člana 5 stav 2 Zakona u Registar žigova upisuju se i: 1) podaci o punomoćniku, ako se prijava podnosi preko punomoćnika; 2) podaci o zajedničkom predstavniku, ako postoji više podnosilaca prijave; 3) podaci o priznatom pravu prvenstva: datum izložbenog prava prvenstva, datum i

broj prijave koja je poslužila kao osnov za priznanje ranijeg prava prvenstva i naziv zemlje u kojoj je ta prijava podnesena;

4) naznačenje boja ako se zaštita traži za znak u boji; 5) podatak da li je žig individualni ili kolektivni; 6) podatak da li je žig verbalni, figurativni, trodimenzionalni, muzički, žig koji čini

jedna boja ili kombinacija boja ili druga vrsta žiga; 7) transliteracija žiga, ako je navedena u prijavi; 8) opis znaka, ako je naveden u prijavi; 9) prevod znaka, ako je naveden u prijavi; 10) podaci o promjenama koje se odnose na žig: prenos prava, licenca, zaloga,

prinudno izvršenje i stečaj; promjene imena i adrese nosioca žiga, korisnika licence, odnosno zalogoprimca; ograničenje spiska robe, odnosno usluga i drugi podaci od značaja za pravni status žiga;

11) podaci o razdvajanju žiga; 12) podaci o prestanku žiga, kao i osnov prestanka žiga; 13) podaci o izmjenama i dopunama opšteg akta o kolektivnom žigu; Registar žigova vodi se u elektronskoj formi i sadrži podatke propisane zakonom i

ovim pravilnikom.

Sadržina prijave za registraciju žiga

Član 4

Zahtjev za registraciju žiga kao sastavni dio prijave sadrži: 1) ime i adresu, odnosno naziv i sjedište podnosioca; 2) podatke o punomoćniku, ako se prijava podnosi preko punomoćnika; 3) podatke o zajedničkom predstavniku, ako postoji više podnosilaca prijave;

4) izgled znaka; 5) naznačenje da li je u pitanju prijava za individualni žig ili kolektivni žig; 6) naznačenje da li je u pitanju prijava za verbalni, figurativni, trodimenzionalni,

muzički, žig koji čini jedna boja ili kombinacija boja, ili drugu vrstu žiga; 7) naznačenje boja ako se zaštita traži za znak u boji; 8) transliteracija znaka, ako znak sadrži elemente ispisane pismom koje nije

latinično ili ćirilično ili brojkama koje nijesu arapske ili rimske; 9) naznačenje klasa u koje je svrstana roba, odnosno usluge prema Međunarodnoj

klasifikaciji proizvoda i usluga; 10) podatke o zatraženom pravu prvenstva iz čl. 23 i 24 Zakona; 11) podatke o plaćenoj taksi za prijavu; i 12) potpis i pečat podnosioca prijave ili njegovog punomoćnika. Zahtjev za registraciju žiga može sadržati i: 1) opis znaka, ako podnosilac prijave želi da pojasni njegovo značenje; i 2) prevod znaka. Podnosilac prijave može nadležnom organu dostaviti dodatni primjerak zahtjeva iz

stava 1 ovog člana, koji će kao potvrdu o primljenoj prijavi, nadležni organ dostaviti podnosiocu prijave sa navedenim datumom prijema.

Uz zahtjev iz stava 1 ovog člana, prilažu se i: 1) opšti akt o kolektivnom žigu, ako se traži zaštita kolektivnog žiga; 2) uvjerenje o pravu prvenstva, prevedeno na crnogorski jezik, izdato od nadležnog

tijela države članice Pariske unije ili države članice Svjetske trgovinske organizacije, iz člana 23 Zakona(unijsko pravo prvenstva); i

3) potvrda izdata od strane nadležnog tijela države članice Pariske unije ili države članice Svjetske trgovinske organizacije, prevedena na crnogorski jezik, iz člana 24 Zakona (izložbeno pravo prvenstva);

Podaci iz st. 1 i 2 ovog člana, unose se na obrascu Ž-1 koji je sastavni dio ovog pravilnika, ili na podnesku koji sadrži podatke iz ovog obrasca.

Spisak roba odnosno usluga

Član 5

Uz zahtjev iz člana 4 ovog pravilnika prilaže se i spisak roba, odnosno usluga na koje se znak odnosi.

Robe, odnosno usluge moraju biti jasno određene i razvrstane prema Međunarodnoj klasifikaciji proizvoda i usluga tako što se prvo navodi broj klase, a zatim roba, odnosno usluge obuhvaćene tom klasom.

Robe, odnosno usluge označavaju se originalnim nazivom. Robe, odnosno usluge koje mogu da budu svrstane u dvije ili više klasa moraju se

navesti tako da se na osnovu formulacije može zaključiti kojoj klasi pripadaju (po mogućnosti, terminima korišćenim u Međunarodnoj klasifikaciji proizvoda i usluga).

Izgled znaka

Član 6

Ako se prijavom traži registracija žiga koji se sastoji samo od slova, riječi ili brojeva ispisanih standardnim fontovima ili njihovih kombinacija, i koji nije u posebnom grafičkom obliku ili boji, žig se smatra verbalnim žigom.

Verbalni žig se upisuje uz pomoć računara ili pisaće mašine na predviđenom mjestu na zahtjevu.

Ako se prijavom traži registracija znaka koji sadrži grafičke elemente (crteže, slike i sl.) ili ako podnosilac prijave želi da verbalni znak bude priznat u posebnom grafizmu (logotipu) a nije zatražena registracija druge vrste žiga, smatra se da je žig figurativni. Figurativni žig prikazuje se u prijavi na način da se znak unosi na predviđenom mjestu na obrascu.

Pravilnim položajem znaka u prostoru smatrat će se onaj položaj u kojem je znak prikazan na obrascu prijave.

Muzički žig mora da bude zapisan notnim pismom na muzičkoj ljestvici koja je podijeljena na taktove i pored violinskog ključa sadrži note i pauze, kao i povisilice i snizilice.

Ako se prijavom traži registracija trodimenzionalnog žiga, uz prijavu se mora priložiti fotografija ili crtež znaka u najviše šest prikaza znaka iz različitih perspektiva.

Trodimenzionalni žig prikazuje se u prijavi na način da se izgled znaka unosi na predviđenom mjestu na zahtjevu.

Ako se prijavom traži registracija žiga kojeg čini jedna boja ili kombinacija boja, u zahtjevu se navode ili opisuju boje zajedno s odgovarajućom oznakom boja iz međunarodno priznatog sistema identifikacije boja. Ako se zahtjevom traži registracija znaka kojeg čini kombinacija boja, boje moraju biti pravilno raspoređene po unaprijed utvrđenom sistemu.

Ako se prijavom traži registracija druge vrste žiga mora se navesti koja je to vrsta žiga. U zavisnosti od vrste žiga, uz prijavu se prilaže grafički prikaz znaka koji je jasan, precizan, sadržan sam u sebi, lako dostupan, čitljiv, trajan i objektivan.

Izgled znaka mora biti urađen na način da može da stane u kvadrat čija je stranica 80 mm, s tim što razdaljina između dvije najudaljenije tačke na znaku (horizontalno, vertikalno ili u prečniku) ne može biti manja od 15 mm.

Izgled znaka mora da bude jasan, urađen na kvalitetnom papiru i pogodan za reprodukovanje. Na izgled znaka ne smije se naknadno ništa lijepiti, brisati, dopisivati ili prekrivati bojom.

Ako se traži registracija znaka u boji, zahtjev za registraciju mora sadržati izgled znaka u boji.

Ako se traži registracija znaka u boji iz stava 12 ovog člana, a zahtjev sadrži izgled znaka u crno bijeloj boji, smatraće se da je zatražena registracija znaka u crno bijeloj boji.

Ako se znak ili dio znaka sastoji iz slova koja nijesu latinična ili ćirilična ili iz brojeva koji nijesu arapski ili rimski, na odgovarajuće mjesto na zahtjevu upisuje se transliteracija znaka ili njegovog dijela, latiničnim ili ćiriličnim slovima ili arapskim brojevima.

Sadržina zahtjeva za izdavanje uvjerenja o pravu prvenstva

Član 7

Zahtjev za izdavanje uvjerenja o pravu prvenstva sadrži: 1) izgled znaka identičan znaku iz prijave za registraciju žiga; 2) spisak roba, odnosno usluga identičan spisku roba odnosno usluga iz prijave za

registraciju žiga; i 3) dokaz o uplati administrativne takse za izdavanje uvjerenja.

Sadržina uvjerenja o pravu prvenstva

Član 8

Uvjerenje o pravu prvenstva sadrži: 1) podatke o podnosiocu prijave (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 2) broj prijave žiga (Ž- broj) i datum podnošenja prijave; 3) izgled znaka; 4) spisak roba, odnosno usluga; i 5) naznačenje da su podaci u uvjerenju istovjetni podacima u prijavi za priznanje

žiga.

Sadržina podataka iz prijave koji se objavljuju u Službenom glasilu

Član 9

U Službenom glasilu nadležnog organa objavljuju se podaci iz prijave za priznanje žiga, i to:

1) broj prijave žiga ( Ž-broj); 2) datum podnošenja prijave; 3) podaci o podnosiocu prijave (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 4) podaci o punomoćniku, ako se prijava podnosi preko punomoćnika; 5) podaci o zajedničkom predstavniku, ako postoji više podnosilaca prijave; 6) podaci o zatraženom pravu prvenstva; 7) izgled znaka za koji se traži zaštita, a ako se zaštita traži za znak u boji i

naznačenje boja; 8) spisak roba odnosno usluga klasifikovanih prema Međunarodnoj klasifikaciji

proizvoda i usluga; 9) datum objavljivanja prijave; 10) podatak da li se traži registracija individualnog žiga ili kolektivnog žiga; i 11) podatak da li se traži registracija verbalnog, figurativnog, trodimenzionalnog

žiga, muzičkog žiga, žiga kojeg čini jedna boja ili kombinacija boja ili druge vrste žiga;

Podaci iz stava 1 ovog člana označavaju se kodovima za identifikaciju bibliografskih podataka o robnim i uslužnim žigovima (INID kodovi), koje je ustanovila Svjetska organizacija za intelektualnu svojinu (u daljem tekstu: WIPO).

Bliža sadržina podataka registrovanog žiga koji se objavljuju u Službenom glasilu

Član 10

U Službenom glasilu nadležnog organa objavljuju se sljedeći podaci o registrovanom žigu:

1) registarski broj žiga; 2) datum upisa u Registar žigova; 3) broj prijave žiga (Ž-broj); 4) datum podnošenja prijave; 5) podaci o podnosiocu prijave (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 6) podaci o punomoćniku, ako se prijava podnosi preko punomoćnika; 7) podaci o zajedničkom predstavniku, ako postoji više podnosilaca prijave; 8) podaci o zatraženom pravu prvenstva; 9) izgled znaka za koji se traži zaštita, a ako se zaštita traži za znak u boji i

naznačenje boja; 10) spisak roba odnosno, usluga klasifikovanih prema Međunarodnoj klasifikaciji

proizvoda i usluga; 11) datum objavljivanja prijave; 12) podatak da li se traži registracija individualnog žiga ili kolektivnog žiga; 13) podatak da li se traži registracija verbalnog, figurativnog, trodimenzionalnog

žiga, muzičkog žiga, žiga kojeg čini jedna boja ili kombinacija boja ili druge vrste žiga;

14) podatak o dostavljenom mišljenju drugih lica ili podnijetom prigovoru nakon objavljivanja prijave;

15) podatak o promjeni imena i adrese nosioca žiga; 16) datum do kojeg žig važi; 17) podatak o prenosu žiga; 18) podatak o licenci, zalozi, prinudnom izvršenju i stečaju; 19) podatak o obnovi žiga; 20) podaci o izmjenama i dopunama opšteg akta o kolektivnom žigu; i 21) podatak o prestanku važenja žiga; Podaci iz stava 1 ovog člana, označavaju se INID kodovima.

Bliža sadržina zahtjeva za razdvajanje žiga

Član 11

Pored podataka iz člana 36 stav 6 Zakona zahtjev za razdvajanje žiga sadrži i sljedeće podatke:

1) broj prijave žiga (Ž-broj); 2) podatke o podnosiocu prijave (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 3) podatke o punomoćniku, ako se zahtjev podnosi preko punomoćnika; 4) naznaku klase, odnosno klasa koje se razdvajaju, ako se razdvajanje žiga vrši u

okviru određene klase, odnosno klasa; i 5) potpis i pečat nosioca žiga ili njegovog punomoćnika. Kod razdvajanja žiga spisak roba ili usluga izdvojenog žiga i spisak roba i usluga

koje ostaju u prvobitnom žigu, moraju biti sa spiska roba ili usluga prvobitnog žiga.

Kopija spisa predmeta prvobitnog žiga postaje dio spisa predmeta izdvojenog žiga, a kopija zahtjeva za razdvajanje postaje dio spisa predmeta prvobitnog žiga.

U slučaju razdvajanja roba ili usluga prenosom žiga u odnosu na pojedine robe, odnosno usluge za koje je žig registrovan, razdvajanje će se izvršiti na način što će kopija spisa predmeta registrovanog žiga postati dio spisa predmeta izdvojenog žiga, a kopija zahtjeva za prenos pojedinih roba, odnosno usluga i kopija ugovora o prenosu pojedinih roba i usluga, postati dio spiska predmeta prvobitnog žiga.

Izdvojenom žigu dodjeljuje se novi broj.

Dokumentacija koja se podnosi uz zahtjev za razdvajanje žiga

Član 12

Uz zahtjev iz člana 11 stav 1 ovog pravilnika, podnosi se i: 1) punomoćje ako se postupak za razdvajanje žiga, pokreće preko punomoćnika; 2) dokaz o plaćenoj taksi za zahtjev za razdvajanje žiga; 3) dokaz o plaćenoj taksi za izdvojeni žig, odnosno žigove, ako ih ima više; i 4) spisak roba odnosno, usluga prema naznačenim klasama u zahtjevu. Ako se razdvajanje žiga vrši u okviru određene klase, odnosno više klasa, nosilac

žiga je dužan da uz zahtjev iz člana 11 stav 1 dostavi spisak roba, odnosno usluga na koje se odnosi izdvojeni žig, kao i spisak roba, odnosno usluga koji ostaju u prvobitnoj registraciji.

Odredbe člana 11 i odredbe ovog člana shodno se primjenjuju i na zahtjev za razdvajanje prijave žiga.

Sadržina zahtjeva za upis promjena u Registar žigova

Član 13

Zahtjev za upis promjena u Registar žigova sadrži: 1) registarski broj žiga; 2) broj prijave žiga (Ž-broj); 3) podatke o podnosiocu zahtjeva (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 4) naznačenje vrste promjene (promjena imena i adrese, prenos žiga, licence,

zaloge); 5) podatke o punomoćniku, ako se zahtjev za upis promjene podnosi preko

punomoćnika; i 6) potpis i pečat podnosioca zahtjeva, odnosno punomoćnika. Podaci iz stava 1 ovog člana, unose se na obrascu Ž-2 koji je sastavni dio ovog

pravilnika ili na podnesku koji sadrži podatke iz ovog obrasca.

Dokumentacija koja se prilaže uz zahtjev za upis promjena

Član 14

Uz zahtjev iz člana 13 stav 1 ovog pravilnika prilaže se i: 1) punomoćje ako se postupak za upis pokreće preko punomoćnika;

2) dokaz o uplati takse za rješenje po zahtjevu za upis promjena u Registar žigova; i 3) dokaz o uplati naknade za objavljivanje promjena podataka upisanih u Registar

žigova. Zahtjevom iz stava 1 ovog člana može se zatražiti upis promjene imena i adrese

koji se odnosi na više žigova, pod uslovom da su registarski brojevi i brojevi prijava (Ž-brojevi) naznačeni u zahtjevu.

Odredbe člana 13 shodno se primjenjuju i na zahtjev za upis promjena u prijavi, koje se odnose na ispravku imena, adrese podnosioca prijave, ispravke grešaka u tekstu ili prepisu, pod uslovom da izmjene ne utiču na proširenje spiska roba, odnosno usluga.

Bliži sadržaj zahtjeva za upis prenosa žiga

Član 15

Zahtjev za upis prenosa žiga sadrži: 1) registarski broj žiga; 2) broj prijave žiga (Ž-broj); 3) podatke o podnosiocu zahtjeva (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 4) naznačenje da se traži upis prenosa žiga; 5) podatke o punomoćniku, ako se zahtjev za upis prenosa žiga podnosi preko

punomoćnika; 6) podatak o uplati takse za rješenje po zahtjevu za upis prenosa žiga; i 7) potpis i pečat podnosioca zahtjeva, odnosno punomoćnika. Pored podataka iz stava 1 ovog člana ukoliko se traži upis licence ili zaloge, zahtjev

treba da sadži i: 1) naznačenje prava čiji se upis traži i 2) naznačenje brojeva klasa robe i usluga na koje se odnosi pravo čiji se upis traži. Jednim zahtjevom iz stava 1 ovog člana može se zatražiti upis prenosa prava koji se

odnosi na više žigova, pod uslovom da su raniji i novi nosilac prava na žigu ista lica i da su registarski brojevi i brojevi prijava žigova (Ž-brojevi) naznačeni u zahtjevu.

Jednim zahtjevom iz stava 1 ovog člana može se zatražiti upis licence ili zaloge, koje se odnose na više žigova, pod uslovom da su nosilac prava i sticalac licence ili zaloge, ista lica i da su registarski brojevi, odnosno brojevi prijava žigova ( Ž-brojevi) naznačeni u zahtjevu.

Podaci iz st. 1 i 2 ovog člana, unose se na obrascu Ž-2 koji je sastavni dio ovog pravilnika, ili na podnesku koji sadrži podatke iz ovog obrasca.

Dokumentacija koja se prilaže uz zahtjev

Član 16

Pored podataka iz člana 40 stav 3 Zakona, uz zahtjev za upis prenosa žiga ili zahtjeva za upis licence ili zaloge, podnose se i dokaz o uplati naknade za objavljivanje promjena podataka upisanih u Registar žigova.

Kada je prenos žiga posledica ugovora o prenosu, uz zahtjev iz člana 15 stav 1 ovog pravilnika kao dokaz o pravnom osnovu prenosa žiga čiji se upis traži, dostavlja se:

1) ovjerena kopija ugovora o prenosu žiga, potpisanog od ugovornih strana 2) ovjereni izvod iz ugovora o prenosu žiga iz kojeg se vide stranke toga ugovora i

da je došlo do prijenosa žiga; ili 3) original izjave o prenosu žiga potpisane od ugovornih strana. Ako se prenos žiga vrši u slučaju spajanja preduzeća, uz zahtjev iz člana 15 stav 1

ovog pravilnika dostavlja se original ili ovjerena kopija dokumenta izdatog od strane nadležnog organa koji donosi odluku o spajanju preduzeća.

Ako je do prenosa žiga, došlo na osnovu zakona ili sudske, odnosno administrativne odluke, uz zahtjev iz člana 15 stav 1 ovog pravilnika dostavlja se original ili ovjerena kopija sudske odluke, odnosno drugog dokumenta kojom se potvrđuje ta promjena.

Ako se zahtjevom traži upis licence ili zaloge, kao dokaz o pravnom osnovu, dostavlja se:

1) ovjereni izvod iz ugovora o licenci ili zalozi iz kojeg se vide stranke toga ugovora i prava koja se licenciraju odnosno daju u zalog i

2) original potvrde o davanju licence ili zaloge potpisan od davaoca i sticaoca licence odnosno zaloge.

Sadržina zahtjeva za obnovu važenja žiga

Član 17

Zahtjev za obnovu važenja žiga sadrži: 1) registarski broj žiga i datum do kojeg žig važi; 2) broj prijave žiga (Ž-broj); 3) podatke o podnosiocu zahtjeva (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 4) podatke o punomoćniku ako se zahtjev podnosi preko punomoćnika; 5) podatak o plaćenoj taksi; i 6) potpis i pečat podnosioca zahtjeva. Podaci iz stava 1 ovog člana, unose se na obrascu Ž-3 koji je sastavni dio ovog

pravilnika, ili na podnesku koji sadrži podatke iz ovog obrasca.

Dokumentacija koja se prilaže uz zahtjev za obnovu važenja žiga

Član 18

Uz zahtjev iz člana 17 stav 1 ovog pravilnika prilaže se i: 1) dokaz o uplati takse za obnovu važenja žiga za period od 10 godina i 2) punomoćje ako se zahtjev podnosi preko punomoćnika.

Sadržina zahtjeva za međunarodno registrovanje žiga

Član 19

Pored podataka iz člana 49 stav 2 Zakona, zahtjev za međunarodno registrovanje žiga sadrži i:

1) podatke o podnosiocu zahtjeva (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište); 2) adresu za korespondenciju, ako je ima; 3) podatke o punomoćniku, ako se zahtjev za međunarodno registrovanje žiga

podnosi preko punomoćnika; 4) broj i datum prijave i registarski broj žiga koji služi kao osnov za međunarodno

registrovanje; 5) podatak o zatraženom pravu prvenstva (zemlja, datum i broj prve prijave u

skladu sa članom 4 Pariske konvencije o zaštiti industrijske svojine); 6) izgled znaka, umetnut uz pomoć računara ili zalijepljen na obrascu, istovjetan

izgledu znaka u domaćoj prijavi za priznanje žiga koja služi kao osnov za međunarodno registrovanje;

7) vrsta žiga; 8) transliteracija znaka ( ako nije napisan ćiriličnim ili latiničnim pismom); 9) prevod znaka na engleski jezik ( fakultativno); 10) naznačenje boja i kombinacija boja ( na engleskom jeziku); 11) spisak proizvoda i usluga na engleskom jeziku ( ako prostor nije dovoljan,

podnosi se poseban spisak u dva primjerka); 12) zemlje za koje se traži zaštita (naznačiti stavljanjem oznake x u zatamnjeni

kvadrat). Ukoliko se neka od zemalja ne nalazi na spisku, podnosilac prijave će je navesti u prilogu koji se dostavlja uz ovaj zahtjev;

13) popis svih priloga koji se podnose uz obrazac MŽ-1 i 14) potpis i pečat podnosioca prijave. Zahtjev za međunarodno registrovanje žiga može da sadrži i opis znaka, ako ga

sadrži nacionalna prijava za priznanje žiga ili registracija žiga koja služi kao osnov za međunarodno registrovanje, kao i prevod znaka ako je znak moguće prevesti.

Opis i prevod znaka mogu se navesti na engleskom jeziku. Podaci iz stava 1 ovog člana, unose se na obrascu MŽ-1 koji je sastavni dio ovog

pravilnika, odnosno na podnesku koji sadrži podatke iz ovog obrasca. Podaci iz stava 1 tač. 4 do 7 ovog člana moraju biti istovjetni podacima iz domaće

prijave ili registracije žiga koji služi kao osnov za međunarodno registrovanje.

Dokazi koji se prilažu uz zahtjev za međunarodno registrovanje žiga

Član 20

Spisak roba, odnosno usluga iz člana 49 stava 2 tačka 2 Zakona podnosi se kao prilog uz zahtjev za međunarodno registrovanje žiga, ako je i suviše dugačak da bi bio naveden na zahtjevu za međunarodno registrovanje žiga.

Spisak roba, odnosno usluga u međunarodnoj prijavi žiga treba da bude istovjetan spisku roba, odnosno usluga iz nacionalne prijave koja služi kao osnov za međunarodno registrovanje žiga.

Izuzetno od stava 2 ovog člana, moguće je da spisak roba, odnosno usluga u međunarodnoj prijavi žiga bude kraći od spiska roba, odnosno usluga iz prijave koja služi kao osnov za međunarodno registrovanje žiga.

Ako podnosilac zahtjeva odustane od zaštite pojedine robe, odnosno usluga u jednoj ili više zemalja, to će posebno naznačiti u prijavi

Stupanje na snagu

Član 21

Ovaj pravilnik stupa na snagu osmog dana od dana objavljivanja u "Službenom listu Crne Gore".

Broj: 0901-2056/4 Podgorica, 17. oktobra 2011. godine

Ministar dr Vladimir Kavarić, s.r.

Obrazac Ž-1

ZAHTJEV ZA REGISTRACIJU ŽIGA

1. Ime i adresa, odnosno naziv i sjedište podnosioca

Telefon: e-mail: Faks:

2. Podaci o punomoćniku (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište)

Telefon: e-mail: Faks:

3. Podaci o zajedničkom predstavniku ako postoji više podnosilaca prijave:

Telefon: e-mail: Faks:

4. Da li se prijava podnosi za (upisati X) Nalijepiti izgled znaka, a verbalni znak

Individualni žig odštampati

Kolektivni žig

Verbalni žig

Figurativni žig

Trodimenzionalni žig

Muzički žig

Jedna boja ili kombinacija boja

Druga vrsta žiga (odrediti koja)

5. Naznačenje boja ako se zaštita traži za znak u boji

6. Transliteracija znaka:

7. Opis znaka:

8. Zaokružiti brojeve klasifikacije proizvoda i usluga prema Međunarodnoj klasifikaciji proizvoda i usluga (Ničanska klasifikacija roba i usluga):

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23

24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45

9. Zatraženo pravo prvenstva i osnov: 10. Prevod znaka

11. Plaćene takse:

a) osnovna taksa

b) za _________ klasa

c) za grafizam

UKUPNO

POTPIS I PEČAT

POPUNJAVA ZAVOD

Prilozi uz zahtjev:

Broj primjeraka znaka

Broj primjeraka spiska roba i usluga

Punomoćje

Opšti akt o kolektivnom žigu

Dokaz o pravu prvenstva

Broj prijave žiga:

Ž-___________/________

Datum podnošenja:

________________________________

Dokaz o uplati takse

Obrazac Ž-2

ZAHTJEV ZA UPIS POMJENA: IMENA, ADRESE, PRENOSA PRAVA, LICENCE I ZALOGE

1. Registarski broj žiga, odnosno žigova, ako ih ima više:

2. Broj prijave žiga (Ž-broj), odnosno prijava, ako ih ima više:

3. Podaci o podnosiocu (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište):

Telefon: e-mail: Faks:

4. Naznačenje vrste promjene:

5. Naznačenje brojeva klasa robe i usluga na koje se odnosi pravo čiji se upis traži

6. Podaci o punomoćniku:

Telefon: e-mail: Faks:

Prilozi uz zahtjev (upisati X)

a) Punomoćje

b) Dokaz o uplati takse

c) Dokaz o pravnom osnovu

Potpis i pečat

Obrazac Ž-3

ZAHTJEV ZA OBNOVU VAŽENJA ŽIGA

1. Registarski broj žiga:

2. Broj prijave žiga (Ž-broj):

3. Do kada važi žig:

4. Podaci o podnosiocu (ime i adresa, odnosno naziv i sjedište):

Telefon: e-mail: Faks:

5. Podaci o punomoćniku:

Telefon: e-mail: Faks:

6. Podatak o plaćenoj taksi:

a) za zahtjev za obnovu važenja žiga

Osnovna taksa

za _______ klasa (preko treće klase)

b) za naredni period od deset godina zaštite:

Za grafizam

UKUPNO

Prilozi uz zahtjev (upisati X)

Punomoćje

Dokaz o uplati takse

Potpis i pečat

Obrazac MŽ-1

ZAHTJEV ZA MEĐUNARODNO PRIZNANJE ŽIGA

1. Podaci o podnosiocu zahtjeva:

Telefon: e-mail: Faks:

2. Adresa za korespondenciju (ako je ima):

Telefon: e-mail: Faks:

3. Podaci o punomoćniku:

Telefon: e-mail: Faks:

4. Broj i datum prijave i registarski broj žiga koji služi kao osnov za međunarodno registrovanje:

5. Podatak o zatraženom pravu prvenstva

6. Izgled znaka 7. Da li se prijava podnosi za (upisati X)

Individualni žig

Kolektivni žig

Verbalni žig

Figurativni žig

Trodimenzionalni žig

Muzički žig

Jedna boja ili kombinacija boja

Druga vrsta žiga (odrediti koja)

8. Transliteracija znaka (ako nije napisan ćiriličnim ili latiničnim pismom):

9. Prevod znaka na engleski jezik (fakultativno):

10. Naznačenje boja i kombinacija boja (na engleskom jeziku):

11. Spisak proizvoda i usluga na engleskom jeziku (ako prostor nije dovoljan, podnosi se poseban spisak, u dva primjerka):

12. Zemlje za koje se traži zaštita (naznačiti stavljanjem oznake x u zatamnjeni kvadrat). Ukoliko se neka od zemalja ne nalazi na spisku, podnosilac prijave će je navesti u prilogu koji se dostavlja uz ovaj zahtjev.

Antigva I Bar

A G Egipat EG Lesoto LS Ruska feder.

R U

Holandsk i An

A N

Azerbejdža n AZ Estonija EE Liberija LR San Marino SM Hrvatska

H R

Albanija AL Zambija ZM Litvanija LT Svazilend SZ Češka CZ

Alžir DZ Irska IE Lihtenštajn LI Sijera Leone SL Švajcarska C H

Australija AU Island IS Luksembur g LU Singapur SG Švedska SE

Austrija AT Iran IR Mađarska HU Sirija SY Španija ES

Belgija BE Italija IT Makedonija M K SAD US Srbija RS

Bjelorusija BY Japan JP Maroko MA Slovačka SK

Beneluks BX Jermenija AM Moldavija M D Slovenija SI

BIH BA Kazahstan KZ Mozambik MZ Sudan SD

Bugarska BG Kenija KE Monako MC Tadžikistan TJ

Butan BT Kina CN Mongolija MN Turkmenista n TM

Velika Britanija GB Kipar CY Namibija NA Turska TR

Vijetnam VN Kirgistan KG Njemačka DE Uzbekistan UZ

Gruzija GE KorejaDNR KP Norveška NO Ukrajina UA

Grčka GR Koreja Republik a

KR Poljska PL Finska FI

Danska DK Kuba CU Portugalija PT Francuska FR

Evropska Unija

E M Letonija LV Rumunija RO Holandija NL

13. Prilozi uz zahtjev:

Broj primjeraka znaka

Broj primjeraka spiska roba i usluga

Punomoćje

Dokaz o uplati takse uz zahtjev

POTPIS I PEČAT


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/2
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex ME025